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demande aux plaidoiries, aucun acte va-, principal. (Grenoble, 30 août 1817, et Nimes, lable n'a été signifié, peut-on déclarer 20 août 1838; Sirey, t. 39, p. 86). la péremption acquise, en ajoutant au Le 15 juin 1832 ( Sirey, t. 32, p. 623 ), la temps écoulé jusqu'à l'époque de la de cour de Toulouse a décidé à la vérité que la mande celui qui a couru depuis jus- demande en péremption formée par de simples qu'aux plaidoiries?

conclusions signifiées n'est pas recevable,

quoique, pour en couvrir la nullité, on la Nous ne le pensons pas, par la raison que presente ensuite dans les formes exigées par le droit de demander la péremption n'est ou loi. (Voy. la Quest. 1446, infrà.) La demande vert qu'à l'expiration du laps de temps déter- irrégulièrement formee a donc été considérée miné par le Code; or, une demande prématurée coinme in acte interruptif. Mais quoique, doit être rejetée, et les choses sont rétablies pour le décider , la cour ait considéré que cet dans l'état ou elles étaient avant qu'elle eût été acle était fail dans la forme de conclusions sur formée. Il importe peu que le Japs de temps l'instance principale , nous avons peine à apqui se serait écoulé jusqu'aux plaidoiries eût prouver sa decision. Si, d'ailleurs, la forme complété celui que la loi prescrit; la demande en était régulière , pouvait-on dire que ce fat en péremption doit être jugée suivant l'état où un acte valable dans le sens de l'art. 399? ] était l'instance lorsqu'elle a été notifiée; car, (1410 bis. Que faut-il entendre par le mot en ce moment, elle ne présente pas à décider

instance dont se sert l'art. 397 ? s'il y aura trois ans d'écoulés au moment des plaidoiries, mais s'ils l'étaient au jour de sa Il faut entendre toutes les procédures failes Dotification : le défendeur à la péremption devant un tribunal pour parvenir à la décision peut donc l'écarter par exception.

d'une contestation; ainsi, les procédures extraS'il en était autrement, il s'ensuivrait que le judiciaires telles que le préliminaire de concitribunal ferait droit à un acte qui devait liation, les saisies-exécutions el autres, pour etre considéré comme non avenu lorsqu'il a lesquelles le ministère du juge n'est pas requis, été fait, et qu'il prononcerait une péremption ne sont pas comprises dans la disposition de qui n'auraii pas été demandée dans la forme l'art, 397 et ne peuvent tomber en péremption. prescrite par la loi. En effet, la péremption

Cette doctrine a été consacrée, pour ce qui n'étant acquise qu'à l'expiration de trois ans , concerne le préliminaire de conciliation, par conclure en plaidant à ce qu'elle soit pronon-arrets de la cour d'Agen du 7 mars 1808 (Dalloz, cée , quoique non acquise à l'époque où elle a 1. 22, p. 281 ), et de la cour de Grenoble du été demandée, c'est la même chose que si une 6 mars 1823 (Sirey, l. 24, p. 64); elle est ennouvelle demande en était formée à l'audience, seignée par Carré, infrà, Quest. 1449 bis, et sans que l'on eût préalablement notifié la re- par Pigeau, Comm., 1.1, p.677, Merlin, Rép., quèle exigée par l'art. 400.

vo Péremption, p. 340, et Reynaud, no 14. [ Le 12 août 1823 ( Dalloz, t. 22, p. 239; (Voy. d'ailleurs ce que nous en avons dit à la Sirey, l. 26, p. 184), la cour de Grenoble Quest. 230.) a jugé celle question dans un sens directement Un arrêt de la cour de Paris, du 28 germiopposé à l'opinion de Carré ; mais cet arrèt ne nal an xi (Dalloz, 1, 24, p. 69; Sirey, t. 3, doit pas faire jurisprudence. L'opinion de p. 255), l'avait appliquée aux saisies-exécutions; Carré est partagée par Reynaud, no 23. ] et c'est aussi l'avis de Pigeau, Comm., t. 2,

Il faut donc absolument, dans l'espèce de la p. 191, et Boitard, l. 2, p. 34. Ce dernier auquestion posée, que la partie qui a pré-teur fait observer avec raison qu'il y a néanmaturément présenté sa requête, la renou. moins des règles particulières à certaines velle dès que le temps requis par la loi a été saisies et que les délais qu'elles prescrivent ne complété.

peuvent souvent élre negligés sous peine de [La requête, présentée avant l'expiration déchéance; mais ce n'est jamais en vertu de des trois ans ,

ne pourrait-elle point éire con l'art. 397 du C. de proc. civ. que ces sortes de sidérée comme un acte interruptif de la pé- procedures se periment, remption, et fournir ainsi une fin de non Il en était de mème , sous l'ancien droit, de recevoir contre la seconde requele que Carré la saisie-arret, comme l'a jugé un arrêt de la conseille de présenter après l'écheance des cour de cass., du 14 août 1820, et de l'acte par delais ? Non : il est impossible de regarder une lequel un juge de paix nommait des arbitres demande en péremption comme un acte qui sur la demande d'une commune, comme le puisse la couvrir; car elle est distincte de la prescrivait la loi du 10 juin 1793. (Cass., 18 mai demande originaire, quoiqu'elle ait avec celle-1829.) Mais, comme le fait observer Thomine, ci des rapports intimes, mais qui ne tendent n° 442, les saisies de rentes, les saisies immobiqu'à la faire anéantir; et, pour interrompre lières ne sont pas exemples de la péremption, la péremption, il suffit, à la vérité, d'un acte parce que ce sont de veritables instances suivies émané de l'une ou l'autre des parties, mais il devant les tribunaux, et qu'il faut nécessairefaut que cet acle constitue une poursuite au ment y désigner le tribunal qui en connaitra et

y constituer avoué; le même principe est ap- 'trois ans devant la juridiction commerciale, ne plicable aux saisies-arrels.

serait-ce pas aggraver les déchéances particuQuant à la procédure d'ordre, comine elle lières introduites par le Code de commerce, peut avoir lieu extrajudiciairement et par-de- notamment celle de l'art. 189 de ce Code, qui vant le juge-commissaire seul, sans que le tri- déclare prescrite l'action resultant des lettres bunal intervienne, il nous semble que, tant de change, billets à ordre, etc., lorsqu'il s'est qu'elle se trouve encore dans cette première écoulé cinq ans depuis le protèt ou la dernière phase, on ne doit pas la regarder comme une poursuite ? instance, ni par conséquent la soumeltre à la Mais tous ces arguments sont bien loin de péremption; il en serait autrement si, par nous paraitre décisifs. suite de contredits, le tribunal venait à être D'abord il y a même raison et peut-être raison saisi de la connaissance de celte procédure; plus puissante d'admettre la péremption en alors il y aurait vraiment des contestations matière commerciale, où l'esprit de la loi a judiciaires, la clôture de l'ordre dépendrait du voulu introduire une procédure simple et expéjugement de ces contestations ; il serait donc ditive, où elle n'est pas censée, par conséquent, conforme aux principes de leur appliquer les avoir laissé aux parties la faculté d'éterniser, dispositions de l'art. 397. )

pour ainsi dire, les instances, lorsque, dans [1410 ter. La demande en séparation de

les tribunaux civils, elle a pris des précautions corps tombe-t-elle en péremption si elle pour en assurer l'évacuation et le terme.

D'un autre côté, l'art. 397, C. proc., est reste non poursuivie pendant trois ans depuis la comparution devant le prési- certainement l'application à tous les genres de

conçu en termes généraux. qui en autorisent dent?

tribunaux; on dirait en vain que la procédure Nous avons décidé, sur la quest. 254, que des tribunaux de commerce est exclusivement la citation à comparaitre devant le président réglée par le titre XXV du livre II, C. proc., et du tribunal qui doit connaitre de la demande par les titres y relatifs du Code de commerce, en séparation de corps était une véritable in- lesquels ne parlent point de la péremption; troduction de l'instance. La conséquence ne- combien de fois n'avons-nous pas eu l'occasion cessaire de ce principe , c'est que le défaut de de faire remarquer que les règles générales de poursuites pendant trois ans depuis celle cila procédure tracées par les 24 premiers titres du tion, ou bien depuis la comparution, donne lieu livre II, devaient étre appliquées aux tribunaux à la péremption de cette instance. Il faut donc de commerce, lorsqu'elles n'étaient pas incomrésoudre affirmativement la question pro- patibles avec l'organisation spéciale à ces triposée.)

bunaux?Ainsi nous leur avons rendu communes 1411. La péremption a-t-elle lieu devant les lives au défaut-joint et à l'opposition, celles

les dispositions des articles 153 et 163, relatribunaux de commerce?

qui concernent le règlement de juges, le renvoi La négative a élé jugée par arrêt de la cour à un autre tribunal, les récusations, etc., etc. de Rouen du 16 juill. 1816 (Sirey, t. 17, p. 416), En un mot, nous avons reconnu, en principe, attendu que l'art. 642 du Code de commerce ce que la jurisprudence et la doctrine ont veut que la procédure devant ces tribunaux maintes fois consacré, que le tit. XXV, C. proc., soit suivie telle qu'elle a été réglée par le ti- n'a d'autre but que d'indiquer quelques exceptre XXV, C. proc., qui ne contient aucune dis- tions à la procédure ordinaire, et non de proposition suivant laquelle la péremption dut poser un système complet de procédure en ètre admise; d'où suit que l'art. 397 ne s'ap- matière commerciale. Les nombreuses lacunes plique que dans les tribunaux de première in- qu'on y rencontrerait ne suffisent-elles pas stance.

pour justifier ce sentiment? On peut ajouter que, si le législateur avait On opposera sans doute que, s'occupant lour entendu admettre la péremption d'instance à tour el successivement des justices de paix, dans les juridictions commerciales, il s'en fût des tribunaux civils, des tribunaux de comexpliqué, comme il l'a fait pour les justices de merce et des cours d'appel, le Code a, pour paix, dans l'art. 15, C. proc., ou qu'il eut dé- chacune de ces juridictions, une disposition claré l'art. 397 applicable dans ces juridictions, spéciale relative à la péremption, sauf loutecomme il l'a fait à l'égard des art. 156, 158 fois pour les tribunaux de commerce; d'où et 159, par l'art. 643, C. comm.

l'on voudrait conclure que le législateur a en(On peut dire encore que, devant les tribu- tendu bien positivement les en excepler. . naux civils, les parties étant toujours repré Mais il faut remarquer que l'art. 397, sous sentées par leurs avoués, elles sont plus coupa- lelivre des tribunaux civils inférieurs, est pour: bles d'avoir laissé écouler sans poursuites le tant, de toutes ces dispositions, la seule qui délai de trois ans, que devant un tribunal de s'occupe des principes généraux et constitutifs commerce où nul 'officier ministériel ne veille de la péremption ; que l'art. 13, pour les juspour elles. Enfin, admettre la péremption de l tices de paix, contieni l'introduction d'un droit

tout à fait spécial, d'où il suit que son insertion en première instance. Pourquoi l'instance duétait indispensable , quoique la règle générale | rerait-elle trente ans dans ce cas, tandis qu'elle eut été portée ailleurs; qu'en effet, il s'agit dans serait éteinte devant la cour, après trois ans de cet article d'une péremption qui est de plein discontinuation de poursuites ? Il y a de l'indroit, qui s'acquiert au bout de quatre mois, conséquence dans une pareille opinion, qui, qui n'a lieu qu'après un jugement interlocu- malgré son apparent hommage à la volonté de toire ; que, d'un autre coté, l'art. 469, au titre la loi, n'a pour résultat, en définitive, que de des cours d'appel n'a pas pour but de disposer contrarier son action et de l'empêcher d'atteinque la péremption aura lieu dans les instances dre au but qu'elle se propose. pendantes devant elles; qu'au contraire, il le Aussi ce dernier sentiment a été depuis conpresuppose et se borne à en déterminer les sacré par les cours d'Amiens, le 28 juin 1826, effets. Ainsi, l'omission d'une disposition spé- de Bastia, le 26 fév, 1834 (Sirey, t. 34, p. 608), ciale sur cette matière, au titre des tribunaux par le tribunal de commerce de Bordeaux, le de commerce, ne doit pas faire croire que la 3 mars 1834, par la cour de la même ville , et loi n'a pas voulu leur rendre communes les sur l'appel du jugement précité, le 16 juill. 1834 règles de la péremption. On peut en induire, (Sirey, t. 34, p. 488), et enfin solennellement au contraire, que, pour ce qui concerne la proclamé, sur le pourvoi formé contre ce derpéremption, aucune exception n'est admise, nier arrêt, par la cour de cass., le 21 déc. 1836 meme en matière commerciale, aux dispositions (Sirey, t. 37, p. 5). du titre XXII; et cela avec d'autant plus de rai Nous croyons que cette dernière décision de son que, les tribunaux de commerce et les tri- la cour suprême, qui n'avait jamais été appelée bunaux civils étant au même degré, placés sur à se prononcer sur la question, doit fixer les une ligne parallèle, il n'y a pas entre eux les incertitudes de la jurisprudence et rallier les différences qui ont nécessité, soit dans les jus- dissidents, au nombre desquels, indépendamtices de paix, soit dans les cours royales, un ment de Carré, l'on trouve Pigeau , Comm., certain nombre de règles spéciales.

t. 1, p. 680, Coffinières, J. Av., t. 22, p. 346, Quant à l'objection prise de l'absence des Ravez dans une consultation insérée au J. Av., officiers ministériels devant les tribunaux de t. 47, p. 563, et Pardessus, Droit commercommerce, elle n'est d'aucun poids, puisqu'en cial, no 138. matière civile, suivant les termes formels Mais la décision consacrée par la cour de de l'art. 397, la péremption n'a pas moins cassation est adoptée et défendue par Merlin , lieu , encore qu'il n'y ait pas eu constitution Quest., vo Trib. de Comm., $ 10, Favard, t. 4, d'avoué.

p. 195, n° 8, Locré, Esprit du C. de Comm., Le motif tiré de la prétendue violation de i. 9, p. 7, Thomine, n° 442, Reynaud, l'art. 189, C. comm., n'est pas plus solide; il a Tr. de la Péremption, no 18, et Dalloz, t. 22, le tort de confondre la prescription de l'action p. 249, no 3. avec la péremption de l'instance, deux choses Toutefois nous devons ajouter, en termiqui doivent demeurer séparées , quoique bien nant, que, le 21 nov. 1823, Carré à persisté souvent l'une exerce son influence sur l'autre ; | dans son opinion. On lit dans sa consultation mais cela n'a-t-il pas également lieu pour les cette considération particulière : « Vainement actions d'un autre genre soumises à des pres » argumenterail-on de ces mols TOUTE INSTANCE criptions plus ou moins longues ?

» dont se sert l'art. 397 ; il est sensible que ces Au reste, l'arrêt de la cour de Rouen, rap expressions générales n'ont été employées porté par Carré, est le seul qui ait consacré son " que pour comprendre les instances pendanopinion. Dès le 16 juin 1818 (Dalloz, t. 22, » tes devant les tribunaux d'arrondissement , p. 231; Sirey, t. 19, p. 22), la cour de Riom » quels que fussent ou leur nature d'instance avait décidé que, dans une affaire commerciale » verbale ou écrite, ou l'objet de la demande pendante devant la cour d'appel, la péremption » qui les aurait introduites. »] n'avait pas moins lieu que dans une affaire civile. Quoique Carré ait cité cette décision sur

1412. La péremption s'acquiert-elle contre l'art. 469, avec une note approbative où il dit

une instance soumise à des arbitres ? qu'elle ne fait point obstacle à l'opinion par Oui, répondait Lange, p. 302, parce que lui exprimée sur la Quest. 1411, les motifs de les arbitres sont obligés de juger suivant l'ordécider étant tout autres pour les procédures donnance. Fondés sur l'art. 1009 du Code, d'appel et celles de première instance, néan- qui dispose que les parties et les arbitres suimoins, il semble qu'il serait plus conforme à la vront, dans la procédure, les délais et les raison d'admettre des principes uniformes dans formes établis pour les tribunaux, si les parties les deux degrés de juridiction, ainsi que le veut n'en sont autrement convenues, les auteurs du Favard, t. 4, p. 195, 1r. col., 2. alin.; puisqu'on Prat., t. 2, p. 410, pensent aussi que les inest forcé de convenir qu'en appel, la péremp- stances arbitrales sont sujettes à péremption. tion est admise dans les affaires commerciales, Mais nous ferons observer que cette question on ne voit pas de bons motifs pour l’exclure l n'en est pas une; car l'art. 1007 porie que,

le compromis n'ayant pas fixé de délai, la terminé ne sont pas censées vouloir qu'après mission des arbitres ne dure que trois mois , ce délai les affaires non jugées soient périmées du jour de sa date; si, au contraire, il en a fixé de plein droil. Merlin, Rép., vo Péremption, un, leur mission cesse à l’expiration de ce $4, Favard, 1.4, p. 196, n° 9, el Reynaud, n° 21, délai : voilà la péremption des instances arbi- approuvent cette jurisprudence, et citent, trales établie par des dispositions particulières : comme conformes, les arrels des 23 germ. an XI, on p'a donc point à appliquer à ces instances 4 mars et 4 nov. 1807 (Sirey, t. 3, p. 306, et la péremption prononcée par l'art. 397. t. 8, p. 57); entin, la cour de Liége a juge, le

[ Voy., pour confirmer la justesse de celle 22 janv. 1836 ( J. de Brux., t. 2 de 1836, observation, Thomine, n° 442, et Reynaud, p. 159 ), que la demande en péremption d'une p. 31. Aussi la cour de Brux. a-t-elle juge instance d'appel ne peut être écartée par cela que, lorsque le compromis avait cessé par la que l'action resultant du jugement attaque récusation ou le décès de l'un des arbitres, il par le defendeur en péremption serait presne pouvait y avoir lieu à demander la péremp. crite. tion, l'instance n'existant plus. Cet arrêt est Toutes ces décisions sont fondées sur ces du 16 oct. 1829. (J. de B., t. 1or de 1830, p. 28.)] deux principes incontestables que l'instance 1413. La prescription de l'action emporte- tion n'en a pas été prononcée, et que l'action

conserve l'action tout le temps que la pérempt-elle la péremption de l'instance?

et l'instance sont des choses diverses, de façon Non, puisque l'art. 397 dit, en termes géné- que lorsqu'on invoque une déchéance contre raux , que toute instance est périmée par dis- cette dernière, on ne peut rien meler à ses concontinuation de procedure pendant trois ans, clusions qui soit relatif au fond du droit. Or, il est de principe que la demande formée Les cours de Rennes et de Nimes ont bien en justice conserve l'action, suivant celte jugé, les 10 fév. el 9 août 1819, que, lorsque la maxime du droit romain , omnes actiones prescription est acquise contre une lettre de quæ.... tempore pereunt, semel incluse ju- change par discontinuation de poursuites pendicio, salve permanent. (Voy. L. 139, ff. de dant cinq ans, on peut opposer cette prescripreg.juris.)

tion sans avoir au préalable demandé la péAinsi, bien qu'une action puisse être pres-remption. Cette décision est juste et n'est crite à l'expiration d'un laps de temps moindre nullement en contradiction avec celles que que celui requis pour la péremption, l'instance nous venons de rapporter. Car ici la prescripne sera péanmoins périmée qu'au bout de trois tion particulière dont il s'agit ayant le même ans. (Voy, Pigeau, i. 1, p. 311, n° 440.) point de départ que la péremption elle-menie,

D'un autre coté, lorsqu'une action n'est et s'acquérant de plein droil, il s'ensuit que prescriptible qu'au bout d'un laps de temps l'instance n'a d'efficacité pour conserver l'action qui s'éiend au delà des trois années requises que pendant cinq ans; c'est une exception que pour la péremption, l'instance sera éleinte par la loi elle-même apporte à sa règle génerale. discontinuation de poursuites, à la différence de ces mots de l'art. 189 s'il n'y a eu condamce qui se pratiquaii en Bretagne et en Norman- nation ne permettent pas le doute. die, où la péremplion de l'instance n'avait Mais il nous semble que c'est à tort que la lieu , après la contestation en cause, qu'autant cour de Paris a, le 7 avril 1829, appliqué celte qu'elle concourait avec la prescription. (Voy. exception au cas d'une prescription trenteRep., vo Péremption, $ 2, no 19, 20, Duparc-naire. Poullain, t. 9, p. 291 et 292, et la Dissertation En effet, dans sa solution sur la Quest. 1413, d'Hévin sur la péremption, à la fin du 1er vol. Carré, recherchant si la prescription de l'action des arrets de Frain.)

entrainait la péremption de l'instance, be paLa cour d'appel de Rennes a vainement de rait avoir envisagé que le cas où le délai de mandé, dans ses observations sur le projet, cette prescription vient à s'accomplir avant que ce principe de jurisprudence locale, qui celui de la péremption. avait l'avantage de prévenir plusieurs instan Mais l'bypothèse où le délai de la prescripces dans le cours du délai fixe pour la prescription est plus long que celui de la péremption, tion, fut consacré par le Code; il est évident nous parait aussi mériter une altention séque les art. 397 et 401 l'ont abrogé.

rieuse. Si, par exemple, après avoir intenté [ Un arrêt de la cour de cass, du 22 janv. une action décennale, je laisse la procédure 1816 (Dalloz, t. 22, p. 241; Sirey, t. 16, interrompue pendant dix ans, ou pendant p. 118), a jugé, conformément à la doctrine trente ans, lorsque c'est une action ordinaire, de Carré, qu’une action annale intentée dans la procédure sera-t-elle éteinte de plein droit ? le délai fixé par la loi n'est pas éteinte par la Subira-t-elle le sort que l'action aurait subi indiscontinuation de poursuites pendant plus contestablement s'il n'y avait pas eu de pourd'une année. Déjà, le 5 mars 1812, la même cour suites? ou tout au moins est-elle sujelle , avail décidé que les lois qui veulent que cer comme un droil, comme une action ordinaire, taines affaires soient jugées dans un délai dé- | à la prescription de trente ans, en sorte qu'elle

n'ait le pouvoir de prolonger que jusqu'à cette , ainsi, et ne pouvant subsister que par ses prolimite, les actions dont les lois particulières pres forces; il n'y a plus de droits réels ou restreignent l'exercice à un moindre temps personnels; il n'y a qu'une procédure. Dès

A la fin de son numéro 1424 infrà, Carré lors les règles spéciales pour l'extinction de donne son opinion sur cette difficulté, mais cette procedure peuvent seules ètre suivies. Ce comme par hasard et d'une manière si transi. ne sont donc plus trente ans, dix, vingt ou toire qu'il est permis de douter qu'elle soit le quarante ans qui peuvent donner lieu à une résultat d'un examen refléchi, ou même que la déchéance, parce que ce n'est pas l'action priquestion se soit positivement présentée à son mitive que cette déchéance menace; ce sont esprit, et qu'il ait été réellement dans son in- trois ans seulement, parce que la procédure tention de la résoudre.

seule est en jeu. Mais, à coté de ce délai plus Quoi qu'il en soit, il semble croire que l'in- restreint, il est un principe écrit en termes stance n'a de valeur que pendant la durée du exprès, que la péremplion n'a pas lieu de plein temps requis pour la prescription de l'action droit, et qu'elle se couvre par les actes valadont elle est l'exercice; et que, ce temps une bles fails par l'une ou l'autre des parties avant fois écoulé sans poursuites, l'instance est pé- la demande ; d'où il suit que ce terme de trois rimée de plein droit, aussi bien que l'action ans est le minimum fixé par la loi à la durée est éleinte.

de l'instance, mais que le maximum est indéD'autres, moins sévères, regardent l'instance fini et dépend uniquement de la volonté de ceune fois introduite comme un droit distinct lui à qui appartient le droit de demander la de l'action elle-même, qui ne participe pas aux péremption. Donc, jusqu'à ce qu'il la demande, déchéances auxquelles celle-ci est sujelle, mais ou s'il la laisse couvrir, ou s'il la couvre luiqui, comme tout droit, est soumise à la pres-même, la procédure ne cesse pas d'être vivace, cription la plus longue, à celle de trente ans. de protéger l'action, d'empêcher toute pres

Pour combattre ces deux systèmes, nous in- cription, puisque celui à qui l'action apvoquerons d'abord l'opinion mieux réfléchie de partenait en avait usé, autant qu'il pouvait Carré lui-même, qui s'exprime ainsi dans une le faire, en commençant une procédure, et dissertalion trouvée parmi ses manuscrits : « Il que celte procédure à son tour n'est soumise » était regardé comme incontestable, dans la par la loi à aucun autre genre d'extinction » province de Bretagne, ainsi que l'atteste un que la péremption demandee. » acte de notoriété du 15 nov. 1767, que la N'était-ce pas le même principe qui, à Rome, » péremption était acquise de plein droit lors- rendait une action perpétuelle de temporaire » qu'elle concourail avec la prescription de qu'elle avait été, du moment qu'il y avait lilis » l'action principale; le Code de procédure contestatio? La novation alors était complète; » consacre, au contraire, le principe que la et si, avant les trente ans, la procédure était » péremption n'a jamais lieu de plein droit, suivie, cette prescription, qui était une vérita» même lorsqu'elle concourt avec la pres-' ble péremplion, se trouvail interrompue. Seu» cription. Par une conséquence de cette lement elle avait lieu de droit, comme aussi » doctrine, dès lors qu'indépendamment de sous notre ancienne jurisprudence française, » la prescription, même acquise sous l'em- tandis que la péremption nouvelle n'a jainais » pire du Code, une demande en reprise d'in- lieu de droit. » slance est formée, ou tout acte notifié, la Il faut qu'elle soit demandée; si on ne la de* péremption est couverte, aux termes de l'ar-mande pas, la procédure qui conserve l'action ;* ticle 399. Sans doute la péremption peut être est censée commencée chaque année, chaque » opposee par exception, lorsqu'elle était ac- jour, et le premier acte valable remoulera au # quise avant que le nouveau Code de procé- jour même de l'introduction de l'instance : » dure fut promulgué. Mais lorsqu'au con- c'est le veu de la loi. . » traire, la prescription ne s'est accomplie Tous ces principes sont vrais, dira-t-on, et » que sous l'empire du Code qui nous régit, illeurs conséquences seraient inévitables s'il » est impossible de soutenir sérieusement que s'agissait réellement ici d'une péremplion. » la péremption n'eut fait, pour ainsi dire, mais on oublie que ce n'est point par la péa que sommeiller, en altendant la prescription. remplion, mais par une prescription semblable » En un mot, elle n'a pas été acquise avant le à celle qui éteint les actions ordinaires, que la a Gode, donc le Code est applicable à la de procédure sera éteinte dans ce cas; en un mot, » mande qu'on en veut fornier; donc elle n'a le droit qui dérivait pour le demandeur du » pu être acquise de plein droit; donc enfin, dernier acle auquel il s'était livré, ce droit dis* elle ne peut être opposée par exception, et paraitra, parce que tous les droits et actions » jusqu'à ce qu'elle le soit par demande di se prescrivent par le laps de trente ans. » recte, l'instance tient INDÉFINIMENT l'ac D'abord, dans sa première opinion, Carré » tion en état. »

ne raisonnait pas ainsi, puisqu'il admettait la En effet, lorsque l'instance a été intentée, il prescription de dix ans, de cinq ans, selon que n'y a plus d'action nue, si l'on peut s'exprimer l'action dont la procédure était l'exercice , se

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