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trouvait soumise à l'une de ces prescriptions , sous un autre, sous l'empire de la prescripparticulières.

tion. Si donc cet arrêt n'a pas été exécuté, et Mais, en rejetant cette opinion, qui contra- que trente ans se soient écoulés depuis, ce rie toutes les notions de notre nouvelle procé- n'est pas à l'instance qu'on opposera la presdure, peut-on au moins admettre la prescrip- cription résultant de cette interruption, inais tion trentenaire des actes d'une instance? Non : à l'action qui dérivait de l'arrêt, et qu'on n'a la suite d'une procédure ne peut être considé- pas exercée. rée comme une action ou réelle ou person Voilà sans doute le principe qui a dicté la nelle.

décision de la.cour supreme. Mais le rédacteur Les règles de la prescription ordinaire ne de l'arrêt nous parait avoir eu tort de poser en peuvent lui etre appliquées. Entre autres dif- principe qu'indépendamment de la péremption férences, qu'on remarque celle-ci : la pres de l'art. 397, on devait encore admettre contre cription de procédure court mème contre les les instances la prescription trentenaire. mineurs (art. 397, C. proc.), tandis que la pres Le rapport de Hua, à la suite duquel est incription civile ne court pas contre eux (arti- tervenu l'arrêt du 15 déc. 1830, et un autre cle 2252, Code civil).

arret de la cour de cass. du 16 janv. 1837, sont Mais, d'ailleurs, on va donc créer deux es encore moins en opposition avec notre syspèces de péremption lorsque le Code n'a fail tème; car ils statuent sur la procédure partiaucune distinction, n'en a fait même pressen- culière aux instances en cassation, qui n'est tir aucune, et qu'il tranche pet toutes les an- point sujette aux règles du nouveau Code, que ciennes controverses entre tel et tel délai , tel la péremption de trois ans ne peut atteindre, ou tel mode de demande, elc.; on va créer, à et qui, conséquemment, doit être soumise à coté de celle que la loi a proclamée, une seconde l'ancienne péremption trentenaire, et de plein péremption insolite, d'une nature contraire à droit. En en effet , nous n'allons pas jusqu'à celle de la première, puisqu'elle s'acquerra de prétendre qu'il y ait des instances qu'aucune plein droit, et n'aura pas besoin d'etre de- voie d'extinction ne puisse atteindre, et, lorsmandée.

que le genre de péremption introduit par le Enfin, dernière considération : si le décès Code de procédure est inapplicable, il va sans de l'avoue arrive après 29 ans et 11 mois, il dire que la péremption ancienne doit reprenfaudra bien accorder l'augmentation de six dre son empire. mois que l'art. 397 accorde en pareil cas. Nous croyons donc devoir persister dans (Voy. la Quest. 1423.) L'expiration des 30 ans notre opinion, les monuments de jurisprune sera donc pas le terme précis de la prescrip dence que nous venons de discuter n'y étant tion; elle aura été suspendue par un fait et pas contraires lorsqu'on les examine de près. non par un acte, ce qui est contraire à son es Cependant nous devons dire que Merlin, qui sence.

avait d'abord émis le même système que nous, Il faut donc décider que, pour la procédure, parail l'avoir abandonné et même le combattre, il n'y a qu'une sorte d'extinction, la péremp dans son Rép., vo Péremption, sect. 3, § 8.) tion; qu’une prescription de plein droit est 1414. Y a-t-il des cas la péremption une véritable anomalie. C'est ainsi que nous croyons devoir entendre largement la maxime:

puisse être acquise à l'expiration d'un omnes actiones quo tempore pereunt, semel

terme moindre que celui fixé par l'artiincluse in judicio salvæ permanent.

cle 397? (La péremption d'un jugement

par défaut entraine-t-elle la péremption Un arrêt de la cour de cass, du 23 nov. 1831

de l'instance? ] (Sirey, 1. 32, p. 67), que nous citons aussi sur la Quest. 1427, semble juger directement et Oui : par exemple, les instances en justice formellement le contraire de la doctrine que de paix sont périmées après quatre mois , à nous venons d'exposer.

partir d'un interlocutoire. (Voy. nos ques. Cependant nous croyons, d'après les cir- lions sur l'art. 15.; Le commandement qui constances de la cause, qu'il devait juger précède une saisie immobilière est périmé par comme il l'a fait, mais par d'autres motifs. trois mois (voy. art. 674); celui qui précède

Dans l'espèce sur laquelle est intervenu cet un emprisonnement l'est par l'espace d'une arrêt, le dernier acte de l'instance était un ar année (voy. art. 784); enfin, les poursuites rêt de 1785 qui avait ordonné le partage d'une qui suivent une contrainte d'enregistrement le succession entre cohéritiers, et nommé des ex sont par le même laps de temps. (V. la loi du perts pour procéder à l'estimation. C'était donc 22 frim. an vii, art. 61.) un arrèt tout à la fois interlocutoire et défini C'est ici le lieu de remarquer que la péremptif, et l'on verra, sous la Quest. 1421, que ces tion de six mois, prononcée contre les jugesortes de décisions ont pour effet de soustraire ments par défaut faule de constitution d'al'instance à la péremption, et par conséquent, voué, à raison de l'inexécution de ces jugements de replacer l'action, avec le jugement qui en

dans ce délai, n'emporte point la péremption est le résultat sous un rapport et le principe de l'instance; du moins telle a été la décision

de la cour de Nimes (arrêt du 5 juillet 1809, signer la partie à domicile, pour voir rendre Dalloz, t. 18, p. 425; Sirey, t. 11, p. 432), le second jugement. fondé sur ce qu'en déclarant qu'à défaut d'exé [Carré avait déjà énoncé cette opinion à la cution dans les six mois de leur obtention, les note de la quest. 648. Dans sa consultation jugements dont il s'agit sont réputés non ave du 21 nov. 1823, que nous croyons inutile de nus; l'art. 156 ne prononce rien sur les in- rapporter, il développe d'une manière plus stances qui leur ont servi de base; de là il large les conséquences de son principe. Il enrésulte que si l'instance est encore entretenue, seigne positivement que la péremplion proet la demande introductive non périmée, rien noncée contre le jugement par l'art. 156, laisse ne s'oppose à ce qu'un nouveau jugement soit subsister dans toute leur force les actes de obtenu, par suite de cette demande, avant l'é- l'instance sur laquelle il est intervenu ; d'où il chéance du délai de la péremption fixé par l'ar-suit qu’un nouveau jugement peut etre pourticle 397.

suivi sans nouvelle assignation. Cette décision peut sembler conforme aux Nous pensons que ce sentiment est conforme principes, attendu que la péremption, ou plu- au texte de la loi , comme il l'est aussi à la juiot la prescription du jugement après les six risprudence et à l'opinion des auteurs. mois, résulte d'une disposition d'exception qui L'art. 156 contient une disposition rigoudoit être restreinte à l'acte qu'elle a pour ob

reuse : aussi doit-il être restreint aux termes jet, et ne peut avoir l'effet de périmer l'in- dans lesquels il est conçu ; l'art. 401 est une stance pour laquelle cet acte est intervenu, par preuve évidente de l'intention du législateur : un laps de temps moindre que celui prescrit dans ce dernier article, il a déclaré éteinte par l'art. 397. (Voy. Delaporte, t. 1, p. 368.) toute la procédure; son silence, dans l'art. 136,

On peut cependant élever quelques doutes, á doit trancher la question. raison de ce que l'art. 156 a pour motif de Berriat, vo Jugem. par défaut, note 19, prévenir l'abus du défaut de remise de la copie n°6, Pigeau, Comm., t. 1, p. 356, Favard, t. 3, de l'assignation. (Voy. Exposé des motifs, par p. 173 ; Boncenne, 1. 1, p. 165, n° 118, Merle conseiller d'État Treilbard, édit. de F. Didot, lin, Rép., h.v., sect. 2, 1, no 18, et Reynaud, no 55.)

no 160, enseignent la même doctrine, qu'un Or, ce serait rendre le remède à cet abus seul arrêt de la cour de Limoges du 24 janv. sans effet, que d'autoriser la partie qui a à s'im- | 1816 (Dalloz, t. 18, p. 425) a proscrite, mais puter la faute de n'avoir pas fait exécuter un que tous les autres ont sanctionnée. premier jugement, à en obtenir un second , C'est ce qui résulte implicitement d'un arret sans assigner de nouveau sa partie adverse. de la cour de cass. du 11 juin 1823 (Sirey, t. 23,

Mais si l'on admet, par ce motif, que la pé- p. 317 ), qu'il sera fort utile de consulter; et remption du premier jugement entraine celle formellement des arrêts des cours de Rouen, de l'instance qui l'a précédé, il faudrait ad- | 17 nov. 1812, de Limoges, 10 mai 1819 (Dalloz, mettre aussi, ce qui nous parait trop dur pour t. 18, p. 425; Sirey, 21, p. 62 ), de Paris, étre entré dans l'esprit du législateur, qu’un 23 fév. 1826 (Sirey , t. 26, p. 291), et 1er mai arrêt par défaut, rendu sur appel, étant pé- | 1832, de Bourges , 30 juin 1829 (Sirey, t. 30, rimé, entrainåt également la péremption de p. 101), de Bordeaux, 20 fév. 1835 ( Sirey, l'instance, en sorte que le jugement que cet i. 35, p. 265), et de Brux., 17 oct. 1822 (J. de arrêt aurait peut-être réformé, se trouverait B., t. 2 de 1822, p. 306), et 11 mars 1833 avoir l'autorité de la chose jugée. (Voy, arti- (même Journ., t. 2 de 1835, p. 313). Un arret de cle 469.) Comment concilierait-on une telle la cour de Nîmes du 30 août 1829, déjà rapporté décision avec ce qui se pratique après un arrêt Quest. 663, a bien décidé qu'un jugement de de cassation qui, en annulant une décision reprise d'instance, rendu par défaut et périmé, d'appel, conserve à l'acte d'appel qui a intro- faute d'exécution dans les six mois, ne pouvait duit l'instance tous ses effets , en ce sens que empêcher la péremption de l'instance princila déchéance n'a pas lieu, et que l'instance pale, mais il n'y a là rien de contraire à la docs'introduit devant une autre cour?

trine que nous venons d'exposer. Dans l'espèce, Ces considérations nous portent à croire que le jugement étant anéanti, il fallait remonter l'on doit adopter ici une opinion qui tient le à plus de trois ans pour rencontrer le dernier milieu entre la décision de la cour de Nimes acte de la procédure; c'était donc de la pérempci-dessus rapportée, et l'opinion de ceux qui lion ordinaire de l'art. 397 qu'était frappée la pensent que la péremption d'un jugement par procédure antérieure. Or, tout ce que nous défaut entraine celle de l'instance qu'il aurait avons voulu dire, c'est que la courte pérempterminée. Nous pensons, en conséquence, que tion d'un jugement par défaut n'entraine pas la première assignation conserve ses effets , en avec elle celle de l'instance, qui se trouve d'ail. ce sens, par exemple, qu'elle aurait inter- leurs entretenue par des actes antérieurs dont rompu une prescription, qu'elle aurait donné la date néanmoins ne remonte pas à trois ans. lieu à des actes probatoires, par exemple, à (Voy. infrà, la Quest. 1421 bis.) une enquete, etc., mais sous la condition d'as Voir aussi la Quest. 1422, où nous exami

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nons les effets que peut produire, sur l'in Nous croyons déanmoins que cette opinion stance originaire, la péremption de l'instance n'est pas celle qu'il convient de suivre, attendu d'opposition. )

que les art. 606, 606 et 507 autorisent la prise 1415. Le temps de la péremption doit-il à partie pour déni de justice, lorsque les juges étre compté de momento ad momentum ?

négligent de juger les affaires en état, après [ Faut-il que le dernier jour des trois ans

les réquisitions qui leur ont été faites à requete soit accompli?]

des parties. Or, n'est-ce pas, de la part du de- ,

mandeur, discontinuer des poursuites, que de Lange, dans son Prat., chap. 24, p. 494, ne pas user des moyens que la loi lui donne résout affirmativement cette question, en di- pour obtenir jugement? (Voy. Lange, chap. 24, sant que le jour du terme à quo, qui est celui P. 497, et Pothier, chap. 4, sect. 4, S 2 (1).) de la cessation de la dernière procédure, doit Le 21 juin 1836 ( Sirey, t. 37, p. 400), la être compris dans le terme. Cet auteur , ainsi cour de Lyon a appliqué cette doctrine, et par que le remarque Berriat Saint-Prix, ne donne les mêmes motifs, à une espèce dans laquelle aucune bonne raison en faveur de cette le juge avait retardé son jugement pendant opinion, contre laquelle on peut opposer le plus de trois ans, quoique les plaidoiries principe dies termini à quo non computatur fussent closes et le ministère public entendu. in termino, et que nous ne croyons pas devoir Les observations du tribunat viennent à l'apadopter, parce que la péremption est une es- pui de cette jurisprudence. (Locré, t. 9, p. 244, pèce de prescription; or, l'art. 2060 du Code no 203.) Contre cette opinion, que nous adopcivil veut que la prescription se compte par tons, on peut citer néanmoins deux arrêts de jour, et non de momento ad momentum. Brux. des 18 fév. 1824 (J. de B., t. 2, de 1824,

[ Cet avis , que nous adoptons, est combattu p. 65 ), et 15 fév. 1825 ( même Journ., t. 1, par Merlin, po Péremption, sect. 1re, $ 2, de 1825, p. 155). ] n°2, 1°, et approuvé par Favard, t. 4, p. 193, 1417. La solution donnée sur la question n° , p n° 22. Une autre question, qui se rattache à celle

précédente s'applique-t-elle au cas de ci, s'élève encore; c'est celle de savoir si le der

gligence d'un commissaire à procéder à nier jour des trois années doit être entièrement

une opération ordonnée, ou d'un rapporaccompli pour que la demande en péremption

teur à rapporter un procés ? puisse être formée : il faut dire, d'après la dis Lange, Prat., p. 495, maintient l'affirmaposition précise de l'art. 2061, C. civ., que la tive, par les mêmes motifs que nous venons de péremption n'est acquise que lorsque le der- déduire. Il parait que Berriat partage cette nier jour du terme est accompli, par consé- opinion (voy. vo Péremption, note 8, n° 5); quent, on ne peut pas former la demande ce mais Lepage et les auteurs du Praticien (ubi jour-là; elle serait prématurée. C'est ainsi que supra), sont d'une opinion coniraire. Nous le décide Merlin, Rép., t. 1, p. 304, col. 1, et nous en tenons au sentiment de Lange, quoique l'a consacré la cour de Brux., par arrêt qu'il ait été rejeté, relativement au rapporteur, du 23 déc. 1835 (J. de B., t. 2 de 1836, p. 49.)] par un arret de la cour de Rennes de mai 1813, 1416. Peut-on opposer la péremption

puisqu'en cette circonstance, le demandeur s'il s'est écoulé trois ans depuis que lat doit s'imputer la faute de n'avoir point con. faire est en état.

stitué, le rapporteur en demeure de mettre

l'affaire en état. Pour la négative de cette question, on pour [ La décision de la cour de Lyon, rapportée rait argumenter de ces termes de l'art. 397, sur la question précédente, s'appliquerait ici toute instance.... sera eteinte par disconti- à plus forte raison ; et cependant Thomine, nuation de poursuites, et faire ce raisonne- n° 443, émet une opinion contraire, que nous ment : L'affaire étant en état, il n'y a plus de ne pouvons adopter. Mais Favard, t. 4, p. 193, poursuites à faire : il n'y a donc point de n° 6, et Reynaud, p. 69, partagent la notre. ) discontinuation de poursuites à imputer au de. mandeur, et conséquemment de péremption à | 1418. Mais le décès d'un commissaire ou opposer. En effet, le retard de la décision ne

d'un rapporteur interrompt-il le cours peut être imputé qu'auxjuges.(V.Prat. franc.,

de la péremption ? t. 2, p. 408, et les Quest. de Lepage, p. 262.) Les anciens auteurs tenaient l'affirmative;

(1) (* La cour de Bruxelles a décidé que l'ioscription l'induire du $ de l'art. 397 qui n'admet la prorogation au rôle des causes pour poser qualités n'empêche pas de délai que pour les affaires où il y a lieu à dela péremption. (Brux., 15 avril 1841.) Elle a méme mande en reprise d'instance ou coostitution de noujugé qu'il en était ainsi pour le cas où ces qualités vel avoué; ce qui implique que les affaires en élal resavaient été posées. (V. ces arrels, J. de B., 1842, ze ca. tent sous l'empire de la disposition générale du ster.) hier, et l'arrêt de rejet, Bull., 1842.) On peut encore

mais nous croyons que cette opinion ne sau- | n'est pas exécutée, ne devient-elle pas le prinrait prévaloir aujourd'hui, non-seulement parce cipe d'une instance nouvelle, en exécution de que le Code garde le silence à ce sujet , mais cet acte ? Le compromis n'a-t-il pas remis les encore parce que le demandeur a à s'imputer parties au même état où elles étaient avant la faule de n'avoir pas fait remplacer le juge- l'instance, et 'ne faut-il pas la renouveler, commissaire ou le rapporteur, conformément comme on le ferait si un désistement avait été à l'art. 110, qui s'applique dans le cas de décès accepté? (Voy. art. 403.) de l'un et de l'autre, ainsi que nous l'avons dit Telle est notre opinion, que nous ne croyons sur la Quest. 984.

pas susceptible de distinction ou de modificaTelle est aussi, du moins quant au rappor.

iion relativement à la transaction, puisque leur, l'opinion de Delaporte, i. 1, p. 369, de l'art. 2044 du Code civil la définit un contrat Lepage dans ses Quest., p. 262, in fine, et enfin par lequel les parties terminent une contestade Demiau, p. 290 et 291, et de Menelet, tion née, ou préviennent une contestation à Traité des péremptions, p. 4.

naitre; mais nous convenons, au sujet du [ C'est aussi l'opinion de Favard, t. 4, p. 193, compromis, que la décision dépend des cirDo 6, de Reynaud, p. 70, et la nôtre : et nous constances, et que celle que nous venons de l'étendons au cas de décès d'un expert, parce donner en général est sujette à exception , si, qu'il est aisé de le faire remplacer. Il n'y a par exemple, les parties n'ayant pas exprimé même aucune raison pour augmenter le délai qu'elles entendent se désister de l'instance pour de six mois, dans ces divers cas, ainsi que l'a dessaisir le tribunal, le compromis se trouvait décidé la cour de Lyon, le 25 mars 1829 sans effet, en conformité de l'art. 1004, etc. (1). (Sirey, t. 29, p. 506). ]

[La restriction proposée par Carré, à la 1419. Une transaction ou un compromis, tée par les cours de Paris , le 14 août 1809, et

note, relativement au compromis , a été adopintervenu sous le cours de l'instance, le Grenoble , le 6 mai 1817 (Dalloz, t. 22, mais qui n'aurait pas été exécuté, inter

p. 270). Pigeau, Comm., t. 1, p. 684, Reynaud, rompt-il le cours de la péremption?

p. 52, et Thomine, no 443, émellent avec raiLange, ubi supra, p. 496 et 497, et Pothier, son le même avis. 1re part., chap. 4, se prononcent pour l'affir Quant à l'interruption de la péremption malive, et leur opinion est adoptée par Pigeau, par l'effet d'un traité intervenu entre les par1. 1, p. 312, n° 441, attendu qu'il serait injuste ties, elle a été reconnue par la cour de Limode prononcer la péremption contre une partie ges, le 8 juillet 1823 (Dalloz, l. 22, p. 271), qui n'a discontinué ses poursuites que sur la dans une espèce où le traité, dont on avouait foi d'une transaction ou d'un compromis, sur l'existence passée, avait été déchiré depuis d'un l'exécution desquels elle a du compter. commun accord; et par la cour de cassation,

Mais les auteurs du Prat., t. 2, p. 411, font le 8 mars 1831 (Sirey, t. 31, p. 135), dans une observer que de tels actes étant étrangers à la affaire en séparation de corps, dont les deux procédure ne peuvent s'y appliquer, ni empe- époux paraissaient être convenus de suspendre cher la péremption. C'est, disent-ils, à la par- la poursuite, en se separant de fait et d'un tie intéressée à mettre à couvert ses droits par commun accord. des mesures conservatoires, et à éviter le piége Les cours de Florence et de Limoges, les dans lequel son adversaire a voulu la jeter. 28 juin 1812 et 13 juillet 1817, ont étendu Ce dernier avis, dit Berriat, vo Péremption, le même effet aux tentatives que fait l'une des note 8, est plus conforme au sens littéral du parties pour terminer le procès à l'amiable. On Code, et le premier à l'équité.

ne doit pas souffrir, comme le fait observer Il ne nous parait pas certain que les dispo- Thomine, no 443, que, par des promesses arsitions du Coile s'opposent à ce que l'on ad- tificieuses, une partie endorme la vigilance de mette l'opinion de Pigeau ; tout ce que l'on son adversaire. peut dire, c'est qu'il garde le silence; mais ne Cette dernière jurisprudence, approuvée par devra-t-on pas plutôt considérer une transac. Pigeau , Comm., l. 1, p. 684, Merlin, Rép., tion ou un compomis comme un désistement sect. 1, § 2, 10°, Favard, t. 4, p. 193, n° 6, de l'instance introduite, et, si la transaction été de nouveau corroborée par les arrets des

a

(1) Cette opinion présente quelques doutes concer était pendante quand les parties compromirent, elle s'y nant le compromis, si l'on n'admet pas, comme nous, périme par une cessation de poursuiies de trois années ? que le compromis dessaisisse le juge, et que consé Nous ajoulerons, avec le même auteur, qu'il n'est quemment il faille, à moins que les parties ne s'en pas nécessaire, pour que le compromis fasse obstacle à soient autrement expliquées, revenir devant lui par la péremption, qu'il soil suivi de procédures; mais si action absolument nouvelle. Mais, dans ce cas, ne pour l'instance compromissoire, ce qui ne peut guère arrirail-on pas du moins penser, comme Menelet, p. 91, ver, durait plus de trois ans, sans que les parties eussent qu'il conserve l'instance; mais que, du jour de son ex procédé devant les arbitres, la péremption nous sempiration, l'affaire relombant en la juridiction où elle | blerait acquise devant le tribunal de première joslance.

cours de Lyon, 29 nov. 1822, de Pau , i l'autorité de la loi. La justice et les lois veulent 13 mars 1836, et de Brux., 18 mars 1830. La que nul ne réponde des cas fortuits. Nous cour de Bourges, le 28 juill. 1823 ( Dalloz, croyons donc qu'ils interrompent la pérempt. 22, p. 270), en rendant une décision sem tion. Ainsi nous dirons, avec Lange et Rodier, blable, l'étend encore aux payements à compte et d'après les arrêts cités par le premier, p. 496, faits par le débiteur.

que tous événements qui n'ont pas permis au Mais les cours de Poitiers, 8 juill. 1828 , de demandeur de couvrir la péremption en ont Besançon, 29 déc. 1827 (Dalloz, t. 22, p. 271), interrompu le cours; que l'on ne peut former et de Grenoble, 6 juin 1822, se montrent plus la demande en péremption lorsque, par un rigoureuses, elles jugent que de simples pro-accident de force majeure, le demandeur aupositions d'arrangement ne sont pas capables rait perdu ses pièces; par exemple, par suite d'interrompre la péremption, surtout faites d'incendie survenu dans la maison de l'avoué par lettre missive, à moins que cette lettre ne ou de l'avocat qui en était chargé (1). contienne une renonciation formelle au droit [Ce sont là des principes d'éternelle justice de la demander.

que tous les auteurs proclament.] La cour de Bruxelles a même jugé le 19 jan- | 1421. La péremption peut-elle courir convier 1828 (J. de B., t. 1 de 1828, p. 140), que le retrait du rôle, opéré du consentement des deux

tre une instance dont la poursuite est parties, dans le but de terminer la cause à

suspendue, soit par une demande incil'amiable, n'empêche pas la péremption de

dente, soit par tout autre incident quide

vrait être ridé préalablement au jugement courir, si rien ne prouve qu'il ait été convenu entre elles de suspendre indéfiniment les

du fond, soit enfin par des jugements pré

paratoires, interlocutoires et provisoires ? poursuites. Nous croyons, et c'est ce qui nous semble ré

[Courrait-elle en faveur d'une partie qui sulter de la combinaison de tous ces arrêts,

aurait apporté des obstacles à la procé

dure ?] que les circonstances particulières peuvent seules déterminer sur un tel point la décision Demiau estime que l'incident doit être condu juge, qui sera toujours rendue en fait sidéré comme une instance particulière qui plutôt qu'en droit. C'est aux magistrats , ainsi suspend l'instance principale , en sorte que le que le dit Thomine, n° 443, à faire une juste délai pour la péremption de celle-ci ne repren. application de la maxime : contrà non valen- drait son cours qu'autant que l'incident serait tem agere non currit prescriptio. On peut lui-même périmé (2). voir, dans le même sens, Renaud, p. 63 Telle était aussi l'opinion de Lange, p. 499; et suiv. ]

mais Pigeau, p. 447, remarque avec raison que 1420. Des cas fortuits , qui ont mis le de- instances séparées qui soient susceptibles d'une

les demandes incidentes ne forment point des terrompent-ils le cours de la péremption? péremption particulière, une instance se comterrompent-ils le cours de la péremption? posant tout à la fois et de la demande princi

Il y a des faits qu'aucune prudence humaine pale et des demandes incidentes qui y sont ne saurait empêcher; on les appelle cas for- jointes. tuits; ils comprennent la force majeure et Il suit de là que les incidents tombent sous

(1) Mais d'après la jurisprudence, la suspension mo client de transmettre cet avis avant la fin du délai ou mentanée du cours de la justice, causée, par exemple, la loi lui permettail de couvrir la péremption, c'est le par une occupation militaire, n'opère interruption priver d'une faculté légale que de déclarer la pérempqu'autant qu'il est prouvé d'ailleurs qu'il en est ré tion alors accomplie : nous ne pouvons qu'adhérer å sulté, pour les parties et leurs avoués, impuissance ab ces jusies observations. solue de faire aucun acte de procédure.(Paris, 25 avril [Nous préférons la doctrine de la cour de cassalion, 1815; cass., 29 juin 1818; Sirey, l. 16, p. 368, et t. 18, qui obtient aussi l'approbation de Merlin, Rép., ibid., p. 358.)

no 2 30, et Favard, 1.4, p. 197, no 10. Reynaud, 1° 45 Nota. L'arrêt du 29 juin 1818, dit Berriat, h.t., note 8, et suiv., réfule l'objection de Berriat, en disant que l'3no 2, est sujet à des objections sérieuses, en ce qu'il voué a toujours mandat de faire les actes de son mioisprononce qu'une invasion, qui interromprait les com tère, quelle qu'en soit la nature.) munications entre l'avoué et son client n'arrêterait pas (2) (L'opinion de Demiau est vraie pour les incidents la péremption, si la ville où postule l'avoué n'était pas qui suspendent nécessairement la poursuite de l'action envahie, allendu que celui-ci peut agir (notifier un principale, par exemple, une demande en péremption. acte, par exemple) pour couvrir la péremption. L'avoué Il est clair que tant que cette demande est pendante, est, il est vrai, le maitre de la cause quant à l'instruc la procédure principale est forcémeot interrompue, el tion; mais il ne s'ensuit pas qu'il doive continuer que, démis de sa première demande en péremption, l'instruction, quand son client a témoigné, expressé le défendeur ne pourrail en établir une autre sur le ment ou lacitement, vouloir la suspendre; il doit , défaut de poursuites pendant la durée de la première : au contraire, attendre un nouvel avis de ce dernier puisque le demandeur ne pouvait agir, il n'est pas répour la continuer, et par là même empêcher la pé- préhensible de ne l'avoir pas fait. C'est la décision de pemption : donc , si une force majeure a empêché le , la cour de Toulouse du 21 novembre 1837.)

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