Page images
PDF
EPUB

1424. Résulterait-il de l'arrêt du 6 janvier , d'instance couvre la péremption; et, par la

1808, que l'on ne pùt former une demande cour de Nimes, le 26 avril 1813 (Dailoz, t. 22, en reprise d'instance ou en constitution p. 276; Sirey, t. 16, p. 122), qu'il en est de de nouvel aroué, après le délai de trois de mème des conclusions prises à l'audience ans et demi donné par l'art. 397? au nom des successeurs de la partie décédée,

et lendantes à la reprise d'instance. Cette question se décide par la solution qui Et comme, aux termes de l'art. 399, l'acte serait donnée sur celle de savoir si la reprise valable couvre la péremption quelle que soit d'instance ou la constitution de nouvel avoué la partie de laquelle il émane, il faut en conest sujette à la prescription de trente ans, clure que l'acte de reprise d'instance de la comme toute autre action. Or, on a pensé qu'il part de l'héritier de la partie décédée aurait résultait de l'art. 597 que ces deux demandes le même effet que l'assignation eņ reprise de étaient sujettes à la péremption comme l'ac- la part de son adversaire. tion elle-même, et qu'ainsi l'on ne devait plus De cette observation, il şuit déjà que celui appliquer les anciens principes qui autori- qui veut demander la péremption, bien loin saient l'une et l'autre pendant trente ans. d'etre obligé de commencer par un acte de re

Mais nous ferons observer que ces demandes prise ou par une assignation en reprise, doit ne pourraient être rejetées qu'autant que la eviter d'agir ainsi, puisque celle demarche le péremption de l'instance edi été demandée rendrait irrecevable dans sa demande en péaprès le délai de trois ans et demi, fixé par remption. l'art. 397 ; qu'ainsi , toutes les fois que celle Ainsi les héritiers du défunt peuvent demandemande n'a pas été formée, on peut reprendre der la péremption de l'instance dirigée contre l'instance ou constituer un nouvel avoué, pen-leur auleur, lorsqu'il s'est écoulé trois ans et dant les trente années que l'art. 2262, c, civ., six mois depuis la dernière poursuite, sans refixe pour la prescription des actions en géné- prendre préalablement l'instance. ral. (Voy. les Questions de Lepage, p. 228 et C'est ce qui a été formeslement jugé par les 229.)

cours de Metz, 24 fév. 1826 (Sirey, l. 28, p. 89), Nous disons en général, parce que la pres-de Dijon, 21 nov. 1826, de Rouen, 20 mai 1826 cription de trente ans est la plus ordinaire; (Sirey, l. 26, p. 318), de Montpellier, 17 janv, mais lorsque la loi a limite le délai de la pres- 1851 (Sirey, t. 31, p. 271), et deux fois par la cription à un moindre laps de temps, par cour de cass., les 3 fév. 1835 (Sirey, l. 35, exemple, dans le cas de l'art. 1304 du Code p. 624), et 19 janv. 1837. civil, relatif aux demandes en nullité et resci Un seul arret de la cour de Bordeaux du sion, comme le délai pour reprendre l'instance 12 mai 1824 (Dalloz, t. 22, p. 249; Sirey, t. 24, ne doit pas être plus long que le délai pour p. 176), est en opposition avec celle jurispruintroduire l'action, on ne pourrait reprendre dence imposante. Mais celle meme cour de l'instance après dix ans. (Cass., 24 venu. an XII; Bordeaux a abandonné sa propre jurispruSirey, t. 12, p. 64.)

dence, les 7 août 1827 et 22 août 1833 (Sirey, (Les dispositions combinées des art. 397 et t. 34, p. 173).] 309 ne nous paraissent pas laisser le plus lėger prétexte au doute sur celle solution pour

1425. Le délai supplémentaire accordé par ce qui en fait l'objet principal, savoir

l'art. 397, dans le cas il y a lieu à dela

que reprise d'instance est recevable tout le temps

mande en reprise d'instance, est-il comque la péremption n'a pas été demandée, mais

mun aux deux parties? qu'elle peut être rendue irrecevable par une En d'autres termes : Le demandeur peut-ilindemande en péremption inlentée après les trois ans et demi depuis la dernière poursuite.

voquer ce délai , lorsque c'était au défen

deur à reprendre l'instance ? Quant à la partie de la solution qui soumet l'instance à la même prescriplion que celle qui Par un arrêt de la cour de cassation, section est réglée pour l'action, on peut voir le déve- des requêtes, du 12 juillet 1810 (Sirey, !. 10, loppement de notre opinion contraire sous les 1r9, p. 368), il a été décidé que si l'artiQuest. 1415 et 1286 quinq. combinées.] cle 397 dispose que, dans le cas où il y aura (1424 bis. Dans le cas il y a lieu à re

lieu à reprise d'instance, le délai de trois ans prise d'instance, faut-il la reprendre sera augmenté de six mois, il était néanmoins pour étre admis à demander la pérempo que dans l'intérêt de la partie ayant droit à tion?

cette reprise : qu'en conséquence, une partie Il a été jugé, par la cour de Paris, le 6 mai ne pouvait prétendre que la péremption n'était 1813 (Dalloz, t. 22, p. 259), par la cour de pas acquise contre elle, sous prétexte que, son cass., les 22 janv. 1816 (Dalloz, t. 22, p. 241; adversaire étant décédé, le délai aurai! été Sirey, 1. 16, p. 118), et 12 nov. 1832 (Sirey, prorogé, aux termes de l'art. 397; et que ce t. 53, p. 144), que l'assignation en reprise décès ne lui ayant pas été notifié, elle pou

[ocr errors]

wait toujours agir valablement jusqu'à cette gation de délai. (Cass., 19 aodt 1818; Sirey, noțificațion. (Vi art. 844, et l'arrêt de la i. 17, p. 47.) cour de Paris du 17 avril 1809; Sirey, t. 10, [Cette dernière difficulté a reçu la même so20, p. 70.)

lution de la part des cours de Paris, le 1er juill. Un arrèl semblable a été rendu par la cour 1812, de Bordeaux, le 11 mars 1856 (Sirey, de Paris, le 1er juillet 1812. Mais la cour de t. 35, p. 306), de Limoges, le 9 août 1836 cassalion, secțion civile, a décidé, le 2 avril (Sirey , t. 36, p. 500), et de Brux., les 12 oct. 1823 (Sirey, t. 23, 1r9, p. 197), que l'ar- 1826 (J. de B., t. 2 de 1826, p. 429), et 12 janv. icle 597 ne limitait lą prorogation à aucune 1828 (ib., 1. 2 de 1828, p. 282), et c'est la docdes parties, puisqu'il est conçu d'une manière trine qu'enseignent Merlin, Rép., No Pérempgénérale et absolue, qui les comprend toutes tion, sect. 150, s 2, 130, Favard, t. 4, p. 193, et la leur rend commune; ce qui est de toute no , et Reynaud, no 30. On sent, en effet, que', justice, est-il dit encore dans les considérants, s'il en était autrement, et si l'on pouvait invopuisque, s'il est conforme à la raison et à l'é- quer plusieurs événements à peu près contemquisé d'accorder cette prorogation aux heri- porains pour obtenir autant de prorogations liers de la partie décédée, pour leur donner le successives de délai , ce serait souvent rendre temps de deliberer, il ne l'est pas moins de l'ac- la péremption impossible, ou au moins faire corder ayx adversaires de celle partie, pour trainer le procès en longueur , et donner une leur laisser le temps de connaitre les héritiers prime d'encouragement aux plaideurs qui ont el de les appeler en reprise d'instance ; qu'en: intérêt à temporiser. fin, on ne pourrait juger autrement sans in « Mais peut-être, a dit notre honorable conIroduire dans la loi yne distinction et une res » frère Billequin, dans le J. des Av., t. 48, triction que sa lettre et son esprit repoussent !" . 456, celte décision ne doit-elle pas s'eégalement (1).

» Tendre au cas où les divers événements ont [Cette opinion, que nous adoptons avec Mer m eu lieu à des intervalles assez éloignés. En lin, Rép., yo Péremption, seci, 150, 52, 5o, » effet, que dit la loi ? Elle veut que le délai Fayard, 1. 4, p. 190, Reynaud, no 29, et Tho » de trois ans, nécessaire pour la péremption, mine, no 443, a encore été consacrée par les » soit augmenté de six mois dans tous les cas cours de Bordeaux, le 17 déc. 1823 (Dalloz, » où il y a lieu à reprise d'instance ou à cont. 22, p. 246; Sirey, t. 24, p. 136), de Limoges, »> $titution de nouvel avoué. N'est-ce pas dire, le 9 aout 1836 (Sirey, l. 36, p. 500), et de » de la manière la plus claire, qu'il faut un Trèves, le 17 juin 1812 (Dalloz, t. 22, p. 244; ; délai de six mois à chaque événement interSirey, i. 13, p. 194).)

>> ruptif? C'est toujours par suite des mêmes principes Nous pensons, au contraire, que l'art. 397 qu'il a été décide:

n'a entendu accorder qu'une seule augmenta10 Par la cour de Riom, 17 mai 1810 (Sirey, tion de délai, c'est-à-dire, porter celui de trois 1.11, p. 314), que le décès de l'une des parties, ans à trois ans et six mois; et que les mots arrivé sous l'empire du Code de procedure, dans tous les cas, expriment que celte aug: n'interrompt la peremption que pour six mois, mentation a lieu quelle que soit la cause qui encore que l'instance ait élé introduite avant nécessite la reprise d'instance.] la publication du Code;

20 Par la cour de Brux., 14 ayril 1810 (Si- 1426. La péremption d'une instance qui a rey, t. 11, p. 349), que, și le décès est arrivé

pour objet une question d'état pourrailavant cette époque, on ne doit point compren:

elle être prononcée ? dre, dans le delai fixé par le Code, le temps qui ? Peut-elle l'étre en général lorsqu'il s'agit s'est écoulé depuis le décès jusqu'à la publica

de questions qui intéressent l'ordre pu

blic?] tion.

Remarquons au surplus que le concours de Menelet, dans son Traité des Péremptions, deux évenements qui donneraient lieu isolé p. 53, maintient la négative, parce que, dit-il, ment à une augmentation de six mois, aux ia destinée des affaires de celle importance ne termes de l'art. 397, n'autorise pas une double doit pas dépendre de la négligence d'un plaiprorogation du même délai.

deur. En effet, les consentements erronés d'une Ainsi lorsque dans une instance il se rencon personne ne nuiraient point à son état; à plus tre tout à la fois decès de la partie et de l'avoué, forte raison, une cessation de poursuites ne il ne peut y avoir lieu qu'à une seule proro- pourrait-elle lui nuire.

(1) On ne trouvera pas que cet arrêt soit en opposi- stance, puisqu'ils pouvaient valablement continuer les tion avec celui du 12 juillet 1810 (Dalloz, t. 22, p. 248; poursuites, d'après l'art. 342, le décès ne leur ayant Sirey, 1, 10, p. 368), si l'on fait altention que celui-ci a pas été notifié, tandis que, dans l'espèce de l'arret de été rendu dans une espèce où les adversaires de la par- | 1823, l'affaire n'était pas en étal. Tie décédée n'avaient aucun intérêt à la reprise d'in

Cette question ne faisait aucune difficulté en personnelle à Pigeau, semble contraire à l'arBretagne, par suite de la nécessité du concours iicle 397, Code proc., qui, encore une fois, de la péremption et de la prescription ; l'ac ne distingue pas, et s'applique à toutes les tion élant de nature à ne pouvoir être pres- instances. crite, il élait bien certain qu'il ne pouvait pas Mais la demande en péremption est-elle rey avoir de pérenıption. (V. Duparc-Poullain, cevable dans les causes dont la solution intét. 6, p. 293, n° 115.).

resse l'ordre public, et, par exemple, l'est-elle, Les actions concernant l'élat des personnes en cause d'appel, si l'appel est fondé sur sont aujourd'hui imprescriptibles, comme elles l'incompétence des premiers juges et dirigé l'étaient autrefois, comme elles le seront tou contre un jugement qui a prononcé la séparajours; mais l'art. 397 du Code de procédure ne tion de corps entre deux époux ? fait aucune distinction, par rapport à la na Un arret de la cour de Paris du 30 août 1825, ture de l'action qui fait la matière de l'instance... s'est prononcé pour l'affirmative, par le seul moToute instance, dit-il, se périme par la dis- lif que la péremption, en pareil cas, aurait continuation de poursuites pendant trois pour effet de conférer l'auiorité de la chose ans : il parait donc que le législateur a com- jugée à une sentence qui aurait été incompépris les instances sur des actions d'état; et nous teminent rendue. ne voyons pas que le principe de l'imprescrip Nous convenons que ce résultat aura lieu, si tibilité de ces actions s'y oppose, puisque l'ar- l'incompetence alléguée est réelle, mais nous ticle 401 veut que la péremption n'éteigne pas ne croyons pas que, pour l'éviter, il faille faire l'action.

aux art. 397 et suiv, une exception qu'aucun Au surplus, les anciens auteurs n'étaient pas texte de loi ne justifie, et qui nous parait forunanimes sur la question que nous examinons. mellement repoussée par l'esprit général de la Menelet cite Ausannet comme professant une législation. doctrine contraire, et Duparc, en disant que Comment peut-on soutenir qu'il ne faut pas la péremption n'avait point lieu contre les admettre la péremption d'une instance d'appel, questions d'état , s'appuie sur les principes de si le jugement a été rendu par des juges incomnotre jurisprudence bretonne, qui, dit-il, pré-pétents, et qu'il n'en est pas de même s'il l'a été viennent toutes les difficultés sur la péremp- injustement, sur de faux motifs , ou enfin s'il tion en matière d'état des personnes. Il est est sujet à réformation pour toute autre cause? donc vrai que l'opinion de Menelet n'était pas Le législateur s'est-il occupé en aucune magénéralement adoptée, et le Code a levé loute nière du fondement ou de la valeur de la deincertitude au moyen des expressions générales mande ou des griefs, lorsqu'il a introduit la qu'il emploie.

péremption d'instance? Nullement. Il n'a [Nous croyons que la solution de Carré de considéré que le besoin de faire cesser les propeut point souffrir de difficulté. Reynaud, no3, cès, justes ou injustes, et d'infliger une peine la reproduit.

au demandeur négligent. Pigeau, Comm., t. 1, p. 679, examine la La partie condamnée par les juges incomquestion de savoir si la déchéance prononcée pétents serait-elle à l'abri de la déchéance enpar l'art. 330 du C. civ. contre les héritiers de courue par elle, en ne relevant pas appel dans celui qui, après avoir intenté une action en les trois mois de la signification? personne réclamation d'état, a laissé passer trois ans n'osera le prétendre. Car, quelle que soit la sans poursuites, emporte l'extinction de l'ac- nature des griefs qu'elle a à faire valoir, il ne tion ou seulement celle de l'instance, et il dé- lui était pas moins libre d'accepter comme cide, avec raison, selon nous, que l'action est bonne et juste la décision des premiers juges; éteinte. Car les termes de l'article précité sont elle est censée l'avoir fait et avoir renoncé à trop formels pour laisser douter que la loi n'ait l'appel, du moment qu'elle a laissé expirer le voulu établir une prescription véritable attei- délai. Eh bien! n'est-elle pas dans une position gnant le fond du droit, et non une simple entièrement semblable, lorsque, après avoir péremplion.

fait appel, elle laisse périmer l'instance? La La cour de Bourges a décidé, le 21 déc. 1813 discontinuation de poursuites pendant trois ans (Dalloz, t. 22, p. 236), que, la péremption n'est-elle pas regardée comme un acquiescement d'une instance, et surtout d'une instance en véritable? séparation de corps , étant d'ordre public, on

On dirait vainement que, l'incompétence ne peut, par aucun trailé, s'interdire le droit ratione materiæ (c'est celle qu'on disait exisde la demander, de même qu'on ne peut re- ter dans l'espèce) pouvant être proposée en tout noncer à la prescriplion à venir. Ajoutons, au état de cause, peu importe la discontinuation surplus, que Pigeau, hors le cas de séparation des poursuites; nous répondrions qu'elle imde corps, ne pense pas que la péremption porte beaucoup, parce que la demande en pépuisse courirenire époux (voy. Pigeau, Comm., remption fait naitre la question de savoir si i. 1, p. 683, in fine), et cela par argument l'instance, si la cause existe encore; et, dans de l'art. 2253, C. civ.; mais celte opinion, I le cas où il serait décidé qu'elle n'existe plus,

évidemment le principe qu'on invoque n'au seraient les conséquences de cette indivirait aucune application.

sibilité ? La circonstance que le jugement dont était appel avait prononcé une separation de corps

On doit tenir pour certain, en principe gen'a point fourni de motifs à la décision de la néral, que la péremption est toujours indivicour de Paris ; mais le défendeur à la péremp- sible (1). Ainsi, quand plusieurs parties ayant tion y puisait un de ses moyens.

le même intérêt figurent dans une instance, il Un tel procès, disait-il, intéresse l'ordre pu- suffit que la péremption n'ait pas pu courir blic, le ministère public y est partie; enfin la contre l'une d'elles, pour qu'elle n'ait pu s'acdiscontinuation de poursuites pendant trois querir contre les autres. (V. Menelet, p. 157.) ans ne pourrait-elle pas élre considérée comme Ét par suite de conséquence, les fins de nonle résultat d'un accord frauduleux entre les recevoir contre une demande en péremption, deux époux, ayant pour but d'en venir à une acquises à l'un des défendeurs à cetie deséparation volontaire?

mande, profitent à tous les autres. (Cass., Le ministère public est partie? Oui, partie 8 juin 1813; Sirey, t. 13, p. 438) (2). jointe, mais non partie principale ; dès lors les Les plaidoiries rapportées sur cet arrêt préactes du procès ne lui sont pas communs; de- sentent tous les développements que l'on peut mander la péremption contre la partie privée désirer pour appuyer ces décisions; mais on seulement, n'est pas contrevenir au principe n'y résout pas d'une manière positive la quesde l'indivisibilité. (Voir la Quest. 1427.) tion de savoir si, lorsqu'il existe plusieurs dé

D'un autre côté, l'accord frauduleux est-il fendeurs parmi lesquels un seul demande la presumable, et possible même, lorsqu'il y a eu péremption, il y a lieu à scinder l'instance, déjà jugement et appel ? Comment deux époux pour la déclarer périmée contre lui seul, ou si rechercheraient-ils les moyens de se séparer la demande emporte extinction de l'instance, volontairement, lorsqu'ils ont déjà obtenu une à l'égard de ceux qui n'ont pas formé la même séparation judiciaire?N'avaient-ils pas le moyen demande. Il nous semble évident qu'une fois si simple de l'exécuter? Cela implique contra le principe d'indivisibilité établi, il s'ensuit, diction dans les termes. Un pareil motif n'est comme conséquence nécessaire, que dès qu'un pas raisonnable.

litisconsort s'oppose à la demande en pérempIl est bien vrai que, tant que le procès est tion, comme l'instance subsisterait à son égard, pendant devant les premiers juges, le conjoint elle doit subsister pour tous (3). actionné ne serait pas admis à acquiescer à la [Sur cette question, la jurisprudence est demande; mais lorsqu'il s'est défendu et qu'il certaine. Quoiqu'une instance puisse être déa été condamné, la garantie qu'exige la loi n'est-clarée prescrite, à l'égard de certains cohéelle pas acquise? le forcera-t-on à relever appel ritiers, et non prescrite à l'égard d'autres si cela ne lui convient pas? et s'il l'a fait l'obli- (cass., 23 nov. 1831 ; Sirey, t. 32, p. 67 — gera-t-on à le poursuivre? On n'oserait pas roir cet arrèt expliqué sous la Quest. 1413), aller jusque-là. La décision des premiers juges le principe de l'indivisibilité en matière de est présumée etre la vérité : l'instance d'appel péremption a été consacré par un si grand est une persévérance que la loi voit toujours nombre d'arrêts, qu'on s'étonne de le voir de mauvais ail; il n'y a, en matière de sé encore contredit. Il l'est cependant, et même paration de corps, aucun motif de penser au par Pigeau, Comm., t. 1, p. 677 , 6o alin. et treinent.]

suiv. Suivant cet estimable auteur, il faut, pour

la péremption comme pour la prescription, 1427. La péremption est-elle de sa nature considérer si l'objet de l'instance est où n'est

indivisible, lors même que l'objet du pas divisible. Si l'objet est indivisible, l'inprocès est susceptible de dirision, et quelles stance l'est aussi ; Pigeau en convient dans ce

(1)/* Lors même que l'objet du procès est suscepli- faculté d'appeler qu'après l'expiration des délais pour ble de division. (Liége. 8 juin 1813; Rec., 1.5, p. 337.)] | l'opposition. (V. infrà, art. 443.)

(2) Par une autre conséquence des mêmes principes, (3) Par suite du même principe, la demande en péla cour de Riom a jugé, le 30 janv. 1815 (Sirey, 1. 17, remption doit être rejetée, lorsqu'elle n'est pas dip. 352), que la demande en péremplion d'une instance rigée contre toutes les branches de la contestation. d'appel, introduite sous l'ancienne législation, dans la Elle est sans effet, même à l'égard du chef du litige prévision qu'une opposition simultanément formée, contre qui elle a été dirigée : peu importe que l'objet contre le même jugement ne fut pas recevable, n'élait du litige soit divisible. (Limoges, 21 fév. 1821; Sirey, pas admissible elle-même. En effet, la péremption, t, 21, 2e part., p. 165.) dans cette espèce, d'eût pas éteint l'instance qui eût [Suivant ce dernier recueil, l'indivisibilité n'aurait continué de subsister devant les premiers juges, au été prononcée par la cour qu'à l'égard des parties, et moyen de l'opposition.

noo relativement aux divers chefs de demande, ce qui Mais il est à remarquer que cette décision n'a rien nous paraitrait plus juste. (V. nos observations au d'important sous l'empire du Code , qui n'accorde la texte.)]

cas; il ne voit pas quel intérêt aurait le défen- | 29 juin 1826 (Sirey, t. 28, p. 95), que, lorsdeur à demander la péremption, puisqu'il qu'un arrêt passé en force de chose jugée a devrait toujours l'objet tout entier. Mais si, accueilli la péremplion à l'égard de plusieurs au contraire, la créance est divisible, comme parties , si une autre partie le fail rétracter par alors chacune des parties ne peut demander que la voie de la tierce opposition, il est censé resa part, l'acțion se diyisant entre elles, il doit tracté également vis-à-vis de ceux contre les. en être de même, selon cet auteur, de l'instance quels il avait été rendu. Il esų vrai que la cour qui n'est que l'exercice de cette action. Ainside Besançon a jugé le contraire, par arrèl du on pourra la scinder : elle existera pour l'un 12 juill. 1828, et sur la question ainsi posee et s'éteindra pour l'autre; cela n'a rien de con nous comprenons qu'il puisse y avoir du doule. traire aux principes. C'est d'ailleurs, ajoute Pi L'intervention elle-mème ne peut être périgeau, ce qui arrivedans plusieurs circonstances. mée qu'avec l'instance dont elle est l'accessoire

Pourquoi confondre l'action et ce qui en fait (Bourges, 30 aquļ 1822; Dalloz, t. 22, p. 253), l'objet avec l'instance qui n'en est que l'exer- et l'appel incident qu'avec l'appel priacipal cice? On sent très-bien que la divisibilité de la (Brux., 23 janv. 1813, Dalloz, 1 22, p. 236, et dette est indifférente à la divisibilité de la 18 fév. 1824, J. de B., t. 2 de 1824, p. 55). procédure. Quand il s'agit d'annuler une Toutes les décisions que nous penons de instance, la loi ne s'occupe en aucune façon rapporter n'établissent le principe de l'indiri. de la nature de l'action; elle ne considère sibilité qu'en faveur des demandeurs au qu'une chose , la nécessité de meltre un terme principal, defendeurs à la péremption. Duilau procès ; elle ne veut pas qu'on éternise les on l'admellre aussi en faveur des défendeurs procédures par des lenteurs calculées, ou même au principal? En d'autres termes, de ce par négligence; et voilà pourquoi elle permet que l'interruption qui a lieu au profit de de les éteindre lorsqu'elles sont discontinuées l'un des demandeurs est utile à tous les autres, pendant un certain temps. Si tel est en effet faill-il conclure que la demande en peremption le principe de la péremption, il est facile de se dirigée par l'un des défendeurs, contre tous convaincre qu'avec la doctrine de Pigeau, le les demandeurs, doive profiler å ses lilisconbut de la loi serait manqué. En effet, à quoi sorts ? Dalloz, t. 22, p. 280, n° , soutient bon la péremption, si l'instance doit subsister l'affirmative. Pour être conséquent avec les vis-à-vis de l'une des parties ? Le mal auquel la principes que nous venons de poser , et pour loi a voulu porter remède n'en existera pas ne pas meconnaitre la pensée, dejà indiquee moins, et ainsi elle n'aura déployé qu'une ri- par nous, du législateur, nous pensons, au congueur inutile. C'est ce qui ne peut pas etre, et traire, qu'une demande ainsi isolée ne peut cependant cette conséquence serait inévitable etre utile ni aux cointéressés du demandeur, si l'on n'admettait pas, comme on l'avait déjà ni même à celui-ci. L'opinion de Dalloz aurait fait sous l'ancienne jurisprudence, le principe d'ailleurs pour résultat de faire acquérir la de l'indivisibilité del instance. Le mot instance péremptioù sans qu'elle fut demandee, ce qui de l'article 397 révèle toute la pensée du légis- est également contraire au principe dominani lateur.

de notre nouvelle législation. Au şurplus, DalTelle est aussi l'opinion de Berriat, h. t., au ļoz, tout en essayant d'appuyer son avis de l'autexte , 11• 2 , de Favard, t. 4, p. 192, no 4, de torilé d'un arret rendu par la cour de cassation, Merlin, Rép., ro Péremption, seci. 1, 62, le 2 mai 1822 (Dalloz, i. 22, p. 289), convient n° 7, et Quest. de droit, t. 4, p. 711.

Ini-même qu'il repose sur des motifs qui le Les arrêts qui la consacrent sont très nom- rendent inapplicable; son avis pourrait pluloi breux. On peut voir: cass., 13 juill. 1830 (Sirey, s'élayer d'un arret isolé de la cour de Limoges, 1. 31, p. 54), Riom, 27 mai 1830, Grenoble , rapporté au Spect. des I'rib, du 5 fex. 1827. 2. mars 1818 (Dalloz, l. 14, p. 406 ), Liége. A l'appui de notre opinion, agus citerons les 31 juill. 1811 (Rec. de Liége, t. 3, p. 832), arrets' des cours de Caen, 12 mars 1824 Brux., 5 vent. an XII, Bordeaux, 11 aout 1828, (Dalloz, t. 22, p. 276), de Rioin, 1er juill. 1823 Liége, 27 déc. 1811 (Rec., t. 4, p. 64), Brux., (Sirey, t. 27, p. 30), de Lyon, 1828, de 25 mai 1813, Limoges, 8 juill. 1823 ( Dalloz, Brux., 21 nov. 1829 (J. de B., t. 1er de 1829, t. 22, p. 288; Sirey, t. 21, p. 347), Metz, p. 205 ), et d'Angers, 29 juin 1831. Tho26 avril 1820, Poitiers , 18 noy, 1822 (Dalloz, mine, no 447, embrasse l'opinion de Dalloz, t. 22, p. 288), Lyon, 13 janv. 1825, Toulouse, mais en une ligne seulement, et sans aucun 4 fév. 1825, Colmar, 18 mars 1837, Bor- développement. deaux, 15 nov. 1838, et Montpellier, 27 décem Cette règle d'indivisibilité, tout exacte et bre 1838.

générale qu'elle est, veut etre appliquée avec Tous ces arrels décident que la péremplion discernement. Elle n'aurait pas lieu si les dine peut être acquise contre l'un des deman verses parties qui se prélendent cointéressées deurs, lorsqu'elle a été interrompue à l'égard n'avaient pas réellement intérêt dans la même de l'autre; et la cour d'Amiens a poussé la con- contestation, par exemple, si plusieurs appels séquence de ce principe , jusqu'à décider, le avaient éļé interjetés par diverses parties dy

« PreviousContinue »