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mêmejngement, mais sur des chefs différents: La cour ne dit pas un seul mot du point de la péremption pourrait être demandée et oble-droit qui lui élait soumis. Elle n'examine que nue d'un seul de ces appels. (Poitiers , 8 juil- les circonstances : n'est-il pas évident que cet lel 1828.) Il en serait de même lorsque plusieurs arrêt ne peut etre d'aucune autorité lorsque instances ayant été jointes, les intérêts de nous invoquons la jurisprudence unanime qui quelques parties sont néanmoins demeures dis a consacré le principe de l'indivisibilité, et tincts, ou si, après la jonction, les instances que, pour le cas special du benefice de l'augont élé de nouveau disjointes (Nancy, 11 ayrilmeutation du delai, nous ne trouvons aucun

1826 ; Brux., 16 janv. 1820, et 18 avril 1828; auteur qui le refuse à tous les defendeurs? - Jode B., t. 1er de 1820, p.315, et t. 1er de 1828, Nous pouvons du reste invoquer deux arrets,

p. 266); la péremption peut aussi être demandée l'un de la cour de Poitiers du 12 mai 1830 contre la partie principale séparément du ga. (Sirey, t. 30, p. 212), et l'autredu 22 aodt 1830 rant, si celui-ci résiste à la garantie, et que l'inci- de la cour de Bordeaux, qui décident que la dent n'ait pas été joint (Grenoble, 6 juill. 1818; Fayeur du délai de six mois peut être invoquée Dalloz, t. 22, p. 240); et contre les héritiers par toutes les parties, qui sont légalement en possession d'une héré L'on sent que le principe de l'indivisibilité dité, quoique quelques-uns d'entre eux aient ne s'applique qu'aux acles antérieurs à la decésde leurs droits à des tiers; ceux-ci ne doi- mande en péremption, et qu'il ne dépendrait vent pas être appelés s'ils n'ont pas notifié pas de l'une des parlies qui l'ont intentée de leurs litres. (Toulouse, 26 janv, 1828; Mém. de priver les autres d'un droii acquis, par un déTajan, t. 17, p. 63.)

sistement postérieur à celle demande. La cour On voit que, dans tous ces cas, quoique de Grenoble l'a ainsi jugé, le 14 fév. 1822 l'indivisibilité ne soit pas admise, néanmoins (Dalloz, t. 22, p. 290). C'est qu'alors l'intérêt des le but de la péremption, qui est de mettre un parties commence à dominer celui de la justerme aux procès, se trouve atteint, puisqu'elle ice, qui jusque-là avait été le seul principe parvient à anéantir une partie de l'instance, de la péremption, et que dès lors le fait d'autrui une des contestations qui y donnaient lieu, et ne peut nuire à cet intérêt. c'est ce qui constitue la différence entre ces Il serait également trop rigoureux d'exiger espèces d'une part, et de l'autre celles que que la péremption d'appel ful demandée contre pose Reynaud, n° 101, pour établir que, dans une partie qui a figure avec les autres dans les causes dont l'objet est divisible, l'effet de l'acte d'appel, mais qui ne se trouve point aux la péremption peut se diviser entre divers de qualités du jugement de première instance. La mandeurs ou divers defendeurs.

cour de Besançon, 29 déc. 1827, l'a décidé Cet auteur cite, à l'appui de sa doctrine, un comme nous. ] arreț de la cour de cass. du 9 juill, 1828. 1! (1427 bis. La demande en péremption peutest vrai que, dans les faits rapportes par les deux

elle tomber en péremption ? arretistes, on lit : Que le demandeur en cassation avait opposé, devant la cour royale, Pigeau, Comm., t. 1, p. 679, enseigne la l'indivisibilité de l'instance, et en avait négative : cette solution est motivée sur ce induit qu'il devait profiter du délai de șix qu'on ne peut demander isolement la pérempmois dont le bénéfice était accordé à son tion d'une demande incidente ; mais celle raicointéressé; mais on lit dans l'arrêt ce motif son n'est pas à l'abri de toule critique. En textuel : « Que depuis la constitution de leur général, on regarde plutôt une instance en a avoué, les demandeurs en cassation ne s'é- péremption comme une espèce de demande » taient trouvés, ou n'avaient pas fait con- principale que comme un incident, et on la dis

naitre qu'ils fussent, soit par eux, soit par tingue loujours du premier procés sur lequel » leur coappelant, dans aucun des deux cas pre- elle est entée, parce que, quoique ayant avec » vus par la deuxième disposition de l'art. 597, celui-ci des rapports intimes, elle a néanmoins » C. proc., relative à l'augmenlation de six par elle-même une existence propre; ces rap» mois. Quoique dans la requête du 10 aoui ports ne lendent qu'à faire éteindre le procès » 1822, introducțive de la demande en pérempo primitif. Il suit de là que l'art. 397 doit lui etre

lion, il eut été parlé du sieur Duchance! appliqué, car cet article ne distingue pas; il dit » comme coappelant avec les sieur et dame positivement que loute instance sera éteinte par » Beaujour du jugement du 11 mars 1809, les la discontinuation des poursuites pendant irois » conclusions prises par celle requête, ainsi ans. Ces expressions sont bien générales. Que si » que celles prises à l'audience de la cour l'ou consulte l'esprit de celle disposition, on se a d'Amiens, ne portaient que contre la dame sent d'autant plus porté à combațire le sen

Ve Beaujour el qu'aucunes obserrations ni liment de Pigeau : en effet, le législateur a > réclamations n'ont été présentées a l'an- voulu mettre fin au procès et empêcher que les » dience de ladite cour, sur ce qui pouvait procédures ne trainassent en longueur; mais » étre relatif à ce sieur Duchancel dont le da- évidemment, ce molif s'applique aussi bien aux » micile en France paraissait étre inconnu. I instances en péremption qu'à toutes les autres

elles ne sont point privilégiées ; la péremption, d'économie et de célérité manifesté par l'arest une présomplion légale : le legislateur sup- licle 967, C.proc. ] pose que celui qui est resté trois ans sans [1427 quater. Devant quel tribunal doit être suivre sa demande reconnait son mauvais droit,

portée la demande en péremption ? et c'est pour cela qu'il est condamné aux dépens. Mais pourquoi n'en serait-il pas de même Il résulte évidemment de la marche tracée à l'égard de celui qui laisse languir sa demande pour cette instance, qu'elle ne peut etre suivie en péremption? Encore une fois, il y a même que devant le tribunal saisi de la contestation raison.

principale. Cette vérité, reconnue par la cour Il faut donc décider l'affirmative, malgré un de Brux., le 15 juin 1822 (J. de B., t. 2 de arret de la cour d'Aix du 22 août 1836 (Sirey, 1822, p. 174), a servi de base à la cour de Lyon t. 36, p. 537), et le motif spécieux qu'il donne pour décider, le 2 mars 1830, que c'est devant pour la solution contraire. Si la péremplion la cour royale que doit être portée la demande qui a pour but de mettre fin au procès, dit cet en péremption d'une instance pendante devant arret, était admise contre une première de- elle, et non devant le tribunal chargé par cette mande en péremption, elle ferait rerivre cour de procéder à une enquête que les parties l'instance; elle serait donc complètement dé- n'ont point poursuivie; et à la cour de cassatournée de son objet.

tion, le 18 avril 1827 (Sirey , l. 27, p. 249), On peut répondre que l'instance originaire pour déclarer qu'après la réorganisation des ne revivra pas, puisqu'elle n'a pas encore été iribunaux, ceux de district élant devenus triéleinte, et que la seconde demande en péremp- bupaux de première instance, c'est devant la tion, si elle est accueillie, meltra bien à fin un cour d'appel compétenle qu'a du elre portée procès , savoir, celui qui existait sur la pre la demande en peremption d'une instance d'apmière demande en péremption.

pel introduite devant un tribunal de district.] Notre opinion a été consacrée par les cours de Brux., le 16 janv. 1820 (J. de B., t. 1er (1427 quinquies. Si l'objet de l'instance dont de 1820 p. 315), de Montpellier, le 30 décem

la péremption est demandée est suscepti

ble du dernier ressort, le jugement sur bre 1829, de Nimes, le 29 mars 1824, de Toulouse , le 15 juin 1832 (Sirey, t. 32, p. 625)

la péremption ne peut-il être attaqué par

la voie de l'appel ? et enfin par la cour de cass., le 19 dec. 1837 ( Sirey, t. 38, p. 179).

Il est aussi en dernier ressort, suivant ce En formant la demande en péremption, le qu'a jugé la cour de cassation, le 26 fév. 1823 demandeur principal aura le soin de faire un (Sirey, t. 24, p. 63; Dalloz, t. 8, p. 277), par acte de poursuite de sa premiere instance, pour un arrêt qu'approuvent Merlin, Rép., vo qu'une troisième demande en péremption de remption, sect. 1, 52, no 3, Favard, t. 4, la part de son adversaire ne vienne pas rendre p. 197, n°14, et Reynaud, no 99. Mais, le 18 mars la seconde inutile.]

1837, la cour de Colmar a jugé le contraire, [1427 ter. La péremption d'une instance en

en se fondant sur ce que, d'après la jurisprulicitation peut-elle étre demandée contre demande en péremption est une demande

dence de la cour de cassation elle-même, la le poursuivant par un des copropriétaires qui veut intenter à son tour une demande

principale, séparée de la demande originaire, en partage?

et qui, à tous ces titres, ne doit pas subir le

sort de celle-ci. Suivant Pigeau , Comm., t. 1, p. 686, dont En admettant même cette conséquence, qui nous partageons l'opinion, il faut decider que est peut-être exagerée, on ne peut pas en incette demande en péremption est admissible, duire forcément qu'une demande en perempquoiqu'au premier aspect elle semble ne de tion soit d'une valeur indeterminée, parce voir pas produire l'eftet attendu, qui est d'a- qu'en réalité elle a toujours pour objet de néantir l'instance. Mais en réalité elle le pro faire rejeter la demande principale, et, si cette duit, et la nouvelle demande en parlage n'est demande est elle-même d'une valeur détermipas plus la continuation de la première qu'elle née, inferieure à 1,500 francs, on doit alors ne le serait si, après avoir vu prononcer la pe- décider que la demande en péremption n'est remplion de son instance, le demandeur lui- pas susceptible d'appel.] même en recommençait une autre, ce qu'il a certainement le droit de faire tant que son ac

[1427 sexies. Le demandeur peut-il deman

der la péremption de sa propre instance tion n'est pas prescrite; au reste, en cas de

e? négligence du poursuivant, le copropriétaire a Non : c'est la voie du désistement qui lui est intérêt à oblepir la poursuite, ce qui justifie ouverte; il faut donc qu'il se conforme aux rait suffisamment sa demande en peremption, dispositions des art. 402 et 403, C. proc. civ. si toutefois une simple subrogation à ces mèmes Cette solution résulte d'un arrêt de la cour de poursuites n'était pas la voie la plus simple Nimes du 29 mars 1824; elle est embrassée pour y parvenir, la plus conforme à l'esprit par Pigeau, Comm., t. 1, p. 687. « C'est là,

» disait Carré, dans une note manuscrite trou» vée dans ses papiers, un principe certain, re> connu de tout temps, sous l'empire de toutes » les législations, par lous les auteurs qui ont » écrit sur la matière : la péremption ne peut » jamais étre invoquée par le demandeur. Il

» n'est pas d'ailleurs une seule disposition de » notre Code de procédure qui ne le suppose, » et notamment celle de l'article 401, portant » qu'en cas de péremption, le demandeur prin» cipal est condamné à tous les frais de la » procédure périmée. »]

QUESTIONS TRANSITOIRES SUR L'ART. 397.

1428. La demande en péremption d'une du Code civil, aux termes duquel le laps de instance, introduite avant la publication trenle ans fait acquérir les prescriptions pour du Code de procédure civile, doit-elle étre lesquelles les lois antérieures exigeaient un instruite et jugée suivant les dispositions laps de temps plus considérable. (V. infra de ce Code ou les règles de l'ancienne ju sur l'art. 309.) risprudence ?

[Pigeau, Comm., t. 1, p. 681, nous parait

être le seul auteur qui enseigne une doctrine C'est un principe désormais certain, par contraire, et qui veuille appliquer la disposil'application fréquente qu'en ont faite les cours tion de l'article 2281 à la péremption, docirine souveraines, que la demande en péremption qui a été adoptée par la cour de Trèves, le d'instance est une nouvelle procédure à la 17 juin 1812 (Dalloz, t. 22, p. 244; Sirey, suite d'une précédente, et tout à fait indé- t. 13, p. 194). Mais Merlin. Rép., vo Peremppendante de la causé principule (qu'elle tion, sect. 1, § 2, po 8, démontre, dans une tend à faire anéantir, parce qu'elle a une tout savante dissertation, que cet article n'est autre origine, un tout autre point de départ). pas applicable, et qu'on doit suivre les règles (V. arrels de cassation des 5 janvier 1808, du Code de procédure, pour la péremption 12 juill. 1810, 15 juill. 1818; Sirey, t. 8, d'une instance commencée avant sa prom gap. 119, t. 10, p. 368, et t. 19, p. 25.)

tion. Cette opinion, que Dalloz, t. 22, p. 229, La conséquence immédiate de ce principe, no 3, et Reynaud, no 165, approuvent, est auque la demande en péremption est nécessaire- jourd'hui hors de toute contestation, à raison meni nouvelle et principale, c'est qu'elle doit des nombreux arrêts qui l'ont consacrée. ètre régie par la législation sous l'empire de On peut citer ceux des cours de cassation, laquelle elle est formée, et aujourd'hui, par 8 déc. 1819, 25 nov. 1823, Montpellier, 30 déc. conséquent, d'après les dispositions du Code 1828 et 19 juin 1829, Limoges, 2 avril 1827, de procédure, comme cela résulte de l'art. 1041 cass., 6 juill. 1835 (Sirey, t. 35, p. 497), et de ce Code. (Rennes, 16 juin 1818; Dalloz, Poitiers, 13 mai 1836. t. 22, p. 272.)

Et par conséquent la péremption du Code Ainsi, la péremption doit être déclarée ac est applicable à une instance ancienne, engaquise, dans l'espèce de notre question, nonob- gée dans le ressort d'un parlement où la péstant la jurisprudence des provinces où, comme remption n'était pas admise (Brux., 25 mai en Bretagne, la péremption n'était admise 1815 et 19 août 1814, Dalloz, t. 22, p. 285), que lorsqu'elle concourait avec la prescrip- et Colmar, 5 mars 1811, Dalloz, t. 22, p. 232, tion, et où la distribution des causes pro- Sirey, t. 14, p. 319); comme aussi c'est la pérogeait de trente ans le délai de l'une et de remption de trois ans qui a eu lieu contre l'inl'autre.

stance dans laquelle est intervenu, sous l'anVainement le défendeur à la péremption es cienne legislation, un jugement interlocutoire sayerait-il de tirer avantage de cette jurispru- qui aurait eu, selon la jurisprudence d'alors, dence pour soutenir que l'on ne peut appli- l'effet de la proroger pendant trente aus. (Lyon, quer les dispositions du Coile, attendu qu'il | 10 janv. 1823, et cass., 21 nov. 1826, Sirey, établit, sur ce point, un droit nouveau. t. 27, p. 24.)]

La réponse à cette objection, qui se repro- 1429. Mais ne pourrait-on pas opposer la duit souvent, se trouve établie sans réplique dans le principe ci-dessus énoncé, que la de

péremption par exception, si, l'action mande en péremption est principale, et qu'é

ayant été introduite avant la publication

du Code, la prescription s'était accomplie tant formée sous l'empire du Code, elle ne

avant cette publication ? peut etre jugée que d'après ses dispositions, sans avoir égard aux usages formellement Oui, sans doute, parce qu'en ce cas il y a un abrogés, nous le répétons, par l'art. 1041. droit acquis sous l'empire de la législation an

Ajoutons qu'en décidant ainsi, on ne porte térieure, droit auquel les lois postérieures ne pas plus atteinte à un droit acquis sous l'an- peuvent porter alteinte. Aussi, la solution de cienne législation, que n'en a porté l'art. 2281 la question précédente n'est-elle donnée que

pour le cas où le temps requis pour la péremp-, péremption avait lieu en saisie réelle, lorsiion s'étant écoulé avani la publication du qu'elle concourait avec la prescription. Code, on prétendrait qu'il suffirait que la C'était aussi la seule modification que le prescription se fût accomplie sous son empire, parlement et apportée à l'enregistrement de pour qu'il fat permis de l'opposer, malgré les i'ordonnance de 1629; ce qui résultait d'ud actes valables qui auraient été fails.

acte de notoriété du 25 mars 1693, rapporte [Cette solution est adoptée par Merlin, Rép., par Devolant, p. 192, avec la remarque de po Péremption, sect. 1, 52, n°8, où cet auteur l'annotateur, qu'il fallait le concours de la presde cassalion du 25 nov. 1815 (Dalloz, t. 22, cription. cile un arrêt de la cour t. 231; Sirey, t. 14, Ainsi, nous serions porté à croire qu'il p. 87), qui l'a consacrée. Il en est un autre, n'est pas exact de soutenir qu'en Bretagne les conforme, de la cour de Montpellier du 11 nov: saisies réelles ne tombaient point en pérempa 1811. Mais voyez notre opinion sur la question tion lorsqu'il y avait établissement de comde prescription, Question 1413. ]

missaires et baux faits en conséquence, quoique 1430. Mais pourrait-on, pour compléter le le contraire ait été jugé par arrêt de la cour

de Rennes du 10 mars 1818. laps de temps ea igé pour la péremption,

Si notre opinion est fondée, il én résulle ajouter, à celui qui se serait écoulé avant la publication du Code, le tenips passé que, s'il s'est écoulé, depuis le Code de procédepuis sans poursuites ?

dure, trois ans sans poursuites sur une ancienne

instance de saisie réelle, la péremplion, d'aLa cour de cassalion a décidé, le 2 avril près les principes exposés au précédent nu1823, que cela ne pouvait avoir lieu qu'autant méro, peut s'acquérir en Bretagne, puisque que le temps antérieur au Code aurait eu un la prescription n'est plus à considérer depuis cours utile pour la péremption, d'après les la publication de ce Code. De même aussielle anciens principes; qu'autrement, la péremp- peut s'acquérir dans les ressorts où elle n'étion ne pouvait etre acquise que par le laps de iait pas admise, puisque la loi nouvelle a trois ans, écoulé sans poursuites, depuis la changé la jurisprudence, et que le laps de promulgation du Code de procédure. (Sirey, temps qu'elle a fixé s'est écoulé sous son emi1. 23, p. 197.)

pire, ce qui écarle le reproche de rétroacti[La même décision a été rendue par la cour vité. de Turin, le 22 aoui 1809 (Dalloz, t. 22, p. 241), Il est vrai que, d'après le décret du 11 janpar celle de Brux., le 14 avril 1810, par celle vier 1811, relatif aux saisies faites avant la de Grenoble, le 5 mars 1817, et encore par la loi du 11 brumaire an vil, on pourrait regarcour de cassation, le 18 fév. 1828 (Sirey, 1. 29, der comme surabondante la discussion dans p. 127). C'est aussi le sentiment de Reynaud, laquelle nous venons d'entrer, attendu que ce Do 167, et nous ne pouvons que l'approuver.] décret porte : 1431. Résulte-t-il de ce que la péremption sa publication, les poursuivants seront tenus

Art. 1er. Que, dans les six mois qui suivront est régie par le Code de procédure, quoi- de les mettre à fin, et de faire procéder à l'adque l'instance ait été introduite avant sa publication, que les anciennes saisies réel. judication des biens saisis devant les tribules y soient sujettes, dans les lieux ou

naux de la situation desdits biens; elles ne tombaient point en péremption ?

Art. 7. Qu'à défaut par les poursuivants d'a

voir fait procéder dans ce delai à l'adjudicaSuivant l'art. 91 de l'ordonnance de 1629, tion définitive, l'administration des domaines qui rappelle la disposition de l'art. 15 de celle y fera procéder dans les six mois suivants. de Roussillon, toules instances et criées se pé Mais il ne suit pas de ces dispositions que, rimaient par la discontinuation de poursuites si les poursuivants ou l'administration des pendant trois ans, nonobstant l'établissement domaines ne s'y sont pas conformés, l'instance de cominissaires.

de saisie doive être périmée de droit. Il en était autrement dans le ressort de Pa D'ailleurs, comme l'a jugé la cour de Renris, suivant un arrêté du 28 mars 1782; les nes, par l'arrêt du 10 mars précité, ce décret saisies ne tombaient point en péremption, de 1811 n'a eu pour objet que de donner aux lorsqu'il y avait eu établissement de commis- saisissants les moyens de reprendre et de saires et baux faits en conséquence. (V. Me-terminer leurs poursuites, en mettant fin à nelet, p. 61.)

cette partie de la gestion des domaines, sans Il en eût été de même en Bretagne, si l'on préjudicier aux droits respectifs des par s'arrêtait à ce qu'exprime Duparc dans ses ties intéressées. Principes, .6, p. 294, n° 118. Mais cet au Il peut donc arriver que la question que teur, dans son Précis des actes de notoriété, nous venons d'examiner se présente encore p. 108, confesse que la certification des ban- à l'examen des tribunaux. nies ne durait que trois ans, s'il n'y avait pas (La solution que donne Carré est une coneu de baux judiciaires, et convenait que la séquence nécessaire des précédentes.]

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ART. 398. La péremption courra contre que, dans le cas d'une nouvelle guerre, la l'État, les établissements publics, et toutes maxime d'équité, contra non ralentem agere personnes , même mineures, sauf leur re- non currit præscriptio, devrait être encore cours contre les administrateurs et tu- appliquée en faveur de ceux qui feraient par

tie de l'armée belligérante. teurs.

C'est avec regret que nous repoussons une Ordonn., tit. XXVII, art. 5. - Code civil, art. 2278. solution aussi généreuse que celle-ci; mais - [Locré, l. 9, p. 244.)

l'art. 398 est trop général pour qu'il nous pa

raisse permis de créer une exception. Il apCCCXXVI. Autrefois la péremption ne cou- partient au législateur seul de protéger les rait point contre toutes personnes indistinc- intéreis des braves qui défendent leur patrie. lement. On exceptait, par exemple, les causes Le 22 déc. 1824, la cour de Grenoble s'est vue de l'État, par la raison que ses biens étaient forcée de se relrancher dans le texte de la loi, inaliénables; mais le Code civil ayant, dans en décidant qu'un militaire, qui avait fait la l'art. 2227, établi que l'on pouvait prescrire guerre d'Espagne en 1823, ne pouvait se précontre l'État, on a considéré qu'il convenait, valoir de la loi du 6 brum, an v (Sirey, t. 26, pour être conséquent, de décider ainsi, relati- p. 42).] vement à la péremption. Au reste, comme les 1433. La péremption court-elle contre le établissemenis publics et toutes personnes morales sont, comme ceux qui ne peuvent agir en

mineur qui ne serait pas pourvu de tu

teur ? justice, pourvues d'administrateurs, les dispositions de l'article qui précède p'ont rien Non, répond Pigeau , t. 1, p. 311, no 441, d'injuste, puisqu'elles ont, contre ces admi- parce que l'art. 398 ne soumei le mineur à la nistrateurs, dont la négligence aurait occa - péremplion que sous la condition d'un recours sionné la péremption, un recours en indem-contre le luleur; on ne peut diviser les deux nité du préjudice qu'elles auraient souffert. parties de la disposition de cet article. 1432: La péremption d'instance peut-elle

Ce qui doit déterminer à adopter cette opicourir contre les militaires en activité de nion, c'est qu'elle est conforme à ce qui se service ?

pratiquait autrefois. (V. Lange, p. 494, le

Nouv. Rép., ib. sect. 1, § 2, no4, 3°, et surLa loi du 6 brumaire an v, art. 2, déclare tout Mepeler, p. 98.) qu'aucune péremption d'instance ne peut être [Cette opinion, dans laquelle persiste Piopposée aux militaires et employés aux ar- geau, Comm., t. 1, p. 683, et qu'adoptent mées, qu'après la publication de la paix ge- Favard, t. 4, p. 196, n° 10, et Thomine, n° 444, nérale. Mais cette paix a été proclamée par le est combattue par Merlin, Rép., 1o Péremptraité d'Amiens, disent les auteurs du Pra- tion, sect. 1, 52, no 3. Ce qui le détermine, ticien, t. 2, p. 407, et le Code de procé- c'est que la loi ne fait aucune distinction. L'ardure, loin de répéter celle disposition, porte ticle 398 est absolu. Qu'importe ce qui se praque la péremption court contre toutes person- tiquait autrefois ? Il n'y avait pas alors de loi nes, même contre les mineurs , contre l'État, qui assimilat les mineurs aux majeurs. Quant contre les établissements publics ; d'où ces au à la péremption, on ne peut pas soutenir que leurs concluent que les militaires ne peuvent l'art. 398 fait du recours du mineur contre être exceptés.

son tuteur une condition sine quú non, car, Celle opinion a été constamment rejetée par s'il en élait ainsi, il faudrait aller jusqu'à dire la cour de cassation.qui a continué, jusqu'aux que la péremption ne court pas contre le mitraités de 1814, de faire l'application de la loi neur lorsque son tuteur est insolvable; c'est de brum, an v; et nous estimons qu'encore ce que pretendait Pothier; mais qui oserait bien qu'il n'intervint pas de loi nouvelle, cette aujourd'hui aller jusque-là ?... Dalloz, t. 22, application aurait lieu en faveur de tout mili- p. 236, no 3, en adoptant l'opinion de Merlin, laire ou employé qui, durant le cours d'un ajoule, pour l'appuyer, cette considération, procès , et fait partie d'une armée belligé- que la péremption n'aura pas des effets bien rante.

funestes pour le mineur, puisque, la prescrip(La loi du 6 brum. an v n'a été abrogée que tion ne courant point contre lui (art. 2232, par celle du 21 déc. 1814, qui déterminait un C. civ.), il n'aura jamais à redouter l'extinca délai fixe après lequel le bénéfice n'en pouvait lion de l'action, sauf les cas prévus par l'artiplus être réclamé. C'est donc jusqu'à l'expira-cle 2278. iion de ce délai que la première de ces deux Mais Reynaud, n° 90, a raison de répondre lois a du etre appliquée. Pigrau, Comm., t. 1, à cette objection que l'article 2278 parle de p. 679, Merlin, Rép., to Pérempt., sect. 1, 52, prescriptions applicables à des objets dont 0°4, Dalloz, t. 22, p. 257, n°7, Thomine, n°444, l'importance est déjà assez considérable, pour et Reynaud, 167, sont du même avis. Tho qu'il soit utile au mineur d'en eire à l'abri. mine, no 446, pense néanmoins, avec Carré, Que l'art. 398 contienne une disposition ab

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