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solue à l'égard des mineurs, c'est ce qu'on lorsque cet article a été rédigé, la loi ne donpeut aisément contester, puisque, en accor nait à l'héritier bénéficiaire aucun moyen d'adant aux mineurs un recours contre leurs tu- gir; c'était donc le cas d'appliquer la maxime teurs, la loi semble supposer qu'ils en sont contra non valentem, elc... Aujourd'hui, il pourvus, et n'avoir en vue, par conséquent, en est autrement, l'art. 996, C. proc., permet que les cas qui rentrent dans cette supposition à l'héritier bénéficiaire d'agir, oy contre les

Si l'on admet l'exception en faveur des mi- héritiers, lorsqu'il y en a, ou contre un curaneurs non pourvus d'un tuleur, faudra-t-il, teur. Il n'y a donc plus d'impossibilité. Néanpar une conséquence nécessaire, l'étendre en moins Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 312, 1° 441, core à ceux dont le tuteur négligent est insol- et Comm., t. 1, p. 684, 2e alin., décide que vable? Non, parce que, ainsi que l'art. 942, la péremption ne doit pas courir contre l'hé. C. civ., nous l'apprend, ce n'est pas à l'utilité ritier bénéficiaire, parce que le législateur n'a du recours que la loi subordonne la déchéance, pas voulu le mettre dans la nécessité d'agir mais à l'existence ou à l'absence d'un manda-contre la succession, et d'en consommer ainsi taire légal qui ait pu agir , el qui rende inap une partie en frais. plicable le principe contra non valentem, etc. Reynaud, n° 95. propose une distinction qui

Enfin, pour faire complétement ressortir a été faite par Chabol (de l'Allier), t. 3, p. 9. la pensée du législateur, il suffit de rappeler Si l'héritier bénéficiaire est seul, dit-il, la péque le délai d'appel ne court point contre le remplion sera interrompue, parce que, possémineur dépourvu soit de tuteur, soit même dant pour lui-même, il ne peut etre astreint à de subrogé-tuteur, ainsi que l'a jugé, par ap aucune diligence; mais, s'il est en concours plication de l'art.444, C. proc., la cour de Gre avec d'autres héritiers bénéficiaires, qui n'é. noble, le 28 août 1829 (Sirey, t. 30, p. 99. – taient point ses litisconsorts, il devra repren. Voy. Quest. 1990.)

dre l'instance contre eux. Mais cette distinction La cour de Brux. a d'ailleurs adopté in ter est virtuellement repoussée par un arrêt de la minis, le 1er fév. 1819 (J. de B., t. 1 de 1819, cour du Brux. du 16 juin 1824 (J. de B., t. 2 p. 260), la solution que nous venons d'émettre de 1824, p. 128), qui a décidé que le créancier et de soutenir.

du défunt ne peut, en vertu de l'art. 1166, Merlin oppose aux motifs de cet arrêt que C. civ., demander contre les héritiers bénéfila règle contra non valentem n'est pas aussiciaires la péremption d'une instance antérieugénérale qu'on semble le supposer, puisque rement pendante entre eux et le défunt. Nous l'art. 2258 du C. civ. fait courir la prescrip- pensons donc qu'il faut se décider par le prin. tion contre une succession vacante non pour-cipe de l'art. 996.] vue d'un curateur. Mais il nous semble que [1433 quater. Si une femme qui a entame cette exception confirme la règle, puisqu'il

une instance vient à se marier, la n'a pas fallu moins qu'un texte positif de la loi

remption, commencée avant, court-elle pour l'introduire. Nous pensons que notre doctrine est appli

après son mariage ? cable au cas où le tuteur d'un interdit serait Lange soutenait la négative, parce que, didécédé, ou bien au cas où un aliéné serait sait-il, dès qu'une fille est mariée, elle n'est renfermé dans un établissement public, sans plus capable d'ester en jugement sans l'autoriqu'il lui eût été nommé un administrateur. sation de son mari; c'est pourquoi il faut faire

Au reste, il est évident que la nomination appeler ce dernier, pour reprendre l'instance d'un conseil judiciaire ne peut interrompre la

avec elle. péremption. (Rouen, 29 mai 1826.)]

Tel n'est pas l'avis des auteurs du Praticien, [1433 bis. Court-elle contre une succession

t. 2, p. 409, in fine, et 410, alin. 1 et 2, attendu vacante non pourvue de curateur ?

que l'art.398C. proc., fait courir la péremp

tion contre toutes personnes, el mème contre Pigeau, Comm., t. 1, p. 684, ze alin., se les mineurs. D'ailleurs, le changement d'état prononce pour l'affirmative, par argument de des parties n'empêche pas la continuation des l'art. 2258, C. civ., qui le décide ainsi pour la poursuites (art. 345, C. proc. civ.). Celle opiprescription. Il y a, en effet, même raison dans nion, que nous parlageons, est aussi celle de un cas que dans l'autre. C'est aussi l'avis de Reynaud, n° 93. Mais si le mari était intervenu Merlin, Rép., po Péremption, sect. 1, § 2, dans l'instance, comme administrateur ou n° 3, in fine.]

maitre de la dot, il est incontestable que la pé[1433 ter. Court-elle contre l'héritier béné- remplion ne pourrait plus etre demandée que

ficiaire demandeur, à l'égard des de contre les époux conjointement.} mandes qu'il a dirigées contre son au- [1433 quinquies. La péremption peut elle teur, et qui frappent une succession? courir contre les communes aranl qu'elL'art. 2238, C. civ., décide la négative pour

les aient été autorisées à plaider? la prescription; mais il faut remarquer que, Les communes ne sont point privilégiées. Il

n'est aucune matière dans laquelle elles soient justice de paix (voy. art. 15), et celle qui s'actraitées plus favorablement que l'État, les quiert dans les autres juridictions. C'est enétablissements publics et les mineurs; elles ne core une différence entre elle et la prescription peuvent donc pas prétendre à une exception qui a lieu de plein droit , et qui, conséquemque l'art. 398 refuse mème à ceux que nous ment, est opposée par exception. Il n'y avait venons de désigner. Aussi n'y a-t-il jamais eu pas, avant la publication du Code, de jurisprude difficulté sérieuse à cet égard.

dence fixe sur cette matière; en Bretagne, par La cour de cassation a toujours jugé, no- exemple, la péremption, comme nous l'avons tamment le 10 janv. 1810 (Dalloz, 1.5, p. 24, dit, avait lieu de plein droit, par son concours et t. 14, p. 272; Sirey, t. 10, p. 1122), que les avec la prescription, et nulle part il n'exislait communes sont, comme toutes personnes, su de règles précises sur les moyens de l'interjettes à la péremption, et les cours de Paris, le rompre, et sur l'effet d'un acte nul. C'est prin17 janv. 1809 (Dalloz, t. 22, p. 239; Sirey, cipalement par l'article qui précède que le t. 9, p. 267), et de Nimes, le 31 août 1812 (Si nouveau Code a dissipé toute incertitude à cet rey, i. 14, p. 346; Dalloz, t. 22, p. 240), n'ont égard. pas hésité à prononcer la péremption contre [Il a été jugé, par la cour de Caen, le 11 jandes communes qui n'avaient pas été autorisées ier 1825 (Sirey, t. 26, p. 26), par la cour le à plaider. Merlin, Rép., vo Péremption, sec cass., les 12 brum. an xi, 5 avril 1823, 11 jantion 1, § 2, no 3, approuve ces décisions. vier 1826 (Sirey, 1. 27, p. 82), et 30 mars 1830 Néanmoins, la cour de Toulouse a jugé direc- (Sirey, t. 30, p. 258), que, sous l'ancienne jutement le contraire, le 26 fév. 1829, dans une risprudence comme sous la nouvelle, la péaffaire intéressant une fabrique. Il nous sem-remption ne s'acquérait pas de plein droit. Il ble que le défaut d'autorisation, s'il empèche est certain néanmoins que cette règle n'était la commune d'obtenir jugement, ne l'empêche pas générale. pas d'entretenir l'instance, et que dès lors c'est Sous le Code il n'y a plus de doute; il faut à bon droit qu'on la punit de sa négligence. pour que la péremption soit acquise, qu'elle Reynaud, no 92, est de cet avis.

soil demandée, et la partie assignée en reprise Mais le demandeur en péremption serait-il d'instance ne peut pas la faire résulter de la obligé, pour faire statuer sur sa demande, discontinuation des poursuites pendant plus d'obtenir, pour la commune, l'autorisation d'y de trois ans avant cette reprise. Telle est la défendre ? La commune défenderesse, qui vou décision des cours de Paris, 6 mai 1813 et drait inlenter cette demande, devrait-elle elle- | 12 janv. 1850 (Dalloz, t. 22, p. 259; Sirey, meme obtenir une autorisation spéciale? Cest. 30, p. 81), et de cass., 22 janv. 1816 (Dalloz, questions seront examinées sur l'art. 1032.] t. 22, p. 241; Sirey, t. 16, p. 118). Enfin le

tiers détenteur d'un immeuble saisi ne peut se ART. 399. La péremption n'aura pas lieu prévaloir de la disposition de l'art. 2176, C.civ., de droit; elle se couvrira par les actes va- pour prétendre que la discontinuation des lables, faits par l'une ou l'autre des par- poursuites pendant trois ans en opere de plein ties avant la demande en péremption.

droit à son égard la péremption; elle n'a pour

effet que de le libérer des fruits. (Toulouse, (Devilleneuve, vo Péremption, nos 12 à 18, 63 à

7 avril 1829.)] 92) (1).]

1434. Dans le cas la péremption a été CCCXXVII. D'après cet article, la péremp

acquise de plein droit, sous l'empire des tion doit elre demandée (2), et le juge ne peut

anciennes lois, peut-elle, sous le Code ac

tuel, étre opposée par exception? la suppléer d'office. C'est une différence à re. marquer, entre la péremption acquise dans la L'art. 17 de l'ordonn. de 1883 établissait le

JURISPRUDENC..

(2) Doit être demandée. Mais elle est irrévocable.

ment acquise au moment même de la demande, si le (10 Les juges peuvent déclarer interrompue une pé-délai prescrit par la loi s'est écoulé entre celie deremption par l'effet d'un acte qui n'est pas représenté, mande et le dernier acte de procédure. A Genève, elle mais dont ils connaissent l'existence, lorsque la sup a lieu de plein droit. « Nous n'exigeons point , disent pression frauduleuse de cette pièce n'a pu avoir lieu » les auteurs de celle loi, un nouveau procès entraique par le fait du demandeur en péremption , et, dans » nant instruction et plaidoirie, susceptible d'opposi. ce cas, ils ont le droit de rejeier l'inscription de faux tion et d'appel, pour obtenir que le premier soit dédirigée contre cet acte par la partie au profit de la » claré éteint. La disposition du Code français quelle la soustraction a eu lieu (cass., 16 juin 1829; » (art. 399), qui en impose la nécessité, a paru Oter Sirey, t. 29, p. 268);

» tout le bienfait de la péremption. Elle n'est qu'une 20 L'instance ne se périme pas moins contre l'étran » transacrion du législateur avec les praticiens. ger appelant condamné à fournir la caution judica » L'abandon d'un procès est acheté au prix de l'autum solvi, quoique le condamné ne poursuive point » tre. » Nous ne saurions contester la justesse de cette les effets de celle condamnation. (Paris, 6 déc. 1826.)] | critique. CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOMZ I.

18

p. 132.)

principe posé par l'art. 599, que la péremption à l'exception de l'autre; en d'autres termes, n'avait pas lieu de plein droit, et, en consé- cetle exception ne pourrait être couverte que quence, la cour de cassation a plusieurs fois par la partie intéressée à l'opposer. décidé, comme nous venons de le faire au nu [Cette question a été déjà traitée sous le méro précédent, que la péremption devait no 1429. (Voir à ce numéro nos observations.)] etre demandée. ( Voy. un autre arrêt du

1435. Dans le cas ci-dessus, les juges pour26 oct. 1812; Sirey, i. 13, p. 132.) Mais, dans plusieurs ressorts, la jurispru

raient-ils suppléer l'exception, si le

fendeur au principal négligeait de s'en dence était contraire, et, d'un autre côté, la

prévaloir ? cour de cassation a plusieurs fois décidé que, dans ceux où la prescription de l'action était Sous l'empire de la jurisprudence ancienne, la suite de la péremption de l'instance, celle-ci jamais la péremption n'a pu se suppléer par le s'acquérait de plein droit. (Voy. arrêts de cas-juge, comme elle ne peut jamais étre suppléée sation, 11 et 12 therm. an xm; Sirey, t. 13, sous le Code ; il fallait qu'elle eut été proposée

par la partie, et les procédures revivaient dès Supposons donc que, dans ces ressorts , le qu'elle procédait volontairement sans alléguer demandeur au principal fasse aujourd'hui un la péremption. (Duparc-Poullain, Principes acte utile de procédure; le défendeur pourra. de droit, t. 6, p. 288.) D'où suit évidemment t-il, nonobstant l'art. 399, opposer par excep- qu'en aucun cas les juges ne peuvent la suplion la péremption acquise avant la publication pléer d'office (2). du Code ?

[ Cette solution ne peut être contestée. Cette question a été jugée pour l'affirmative (Voy. le n° CCCXXVII.)] par un arrêt de la cour de cass. du 25 nov.

1436. Peut-on considérer comme acte va1813 (Sirey, t. 14, p. 88), attendu que la par

lable dont l'effet, aux termes de l'art. 399, tie qui opposerait la péremption acquise long

serait de couvrir la péremption, un acte temps avant la publication du Coile, n'avait

quelconque qui pourruil à la vérité se pas renoncé au droit qui lui était acquis antérieurement à la législation nouvelle, et dans

rattacher à l'instance, mais qui ne serait

pas fait dans cette instance? un temps où le sens de l'art. 15 de l'ordonnance de Roussillon était fixé dans chaque Il faut convenir que ces termes, actes vaparlement par sa jurisprudence.

lables, employés dans l'art. 399, sont extre. Il en serait de même en Bretagne, d'après mement vagues ; aussi leur signification a-l-elle l'acte de notoriété rapporté par Duparc-Poul- été l'olijet d'une foule de controverses, et en lain, t. 3 de son Journal, p. 764, et par lequel est-on venu jusqu'à décider que des actes frusil est déclaré constant que tout est anéanti tratoires couvraient la péremption. (Voy. la par le concours de la péremption et de la pres question suivante.) Mais aucun auteur n'a supcription ; qu'on n'a jamais connu les actions à posé que des actes étrangers à l'instance pusfin de faire déclarer l'instance périmée, et sent opérer cet effet; loin

de là, Berriat, ro qu'on se contente d'opposer la péremption, remption, dit qu'on ne peut entendre par acte lorsqu'on est appelé en reprise d'instance (1) valable, qu'un acte qui n'est pas susceptible

Donc on peut aujourd'hui, nonobstant la d'etre annulé, et qu'ainsi tous ceux dont la loi disposition contraire de l'art. 399, opposer ne prononce pas la nullité, ou qui ne sont par exception une péremption acquise sous point étrangers à la nature de la procél'empire d'une jurisprudence qui autorisait à dure, doivent couvrir la peremption. en former la demande par cette voie, et, par Lange et Rodier disent la mème chose sur le conséquent, ainsi que la cour de cassation l'a titre XXVII de l'ordonn., en parlant des actes décidé par l'arrêt précité, les actes que ferait étrangers à la cause. la partie contre laquelle la péremption pour Mais des actes étrangers à la nature de la rait etre opposée, ne sauraient faire un obstacle procédure , suivant Berriat, ou à la cause,

(1) Mais il faut pour cela que la prescription ait été rempliou est mal à propos opposée par exception, néaccomplie sous l'empire de l'ancienne jurisprudence. glige de la repousser par la fin de non-recevoir résulSi, par exemple, trois ans s'élaient écoulés avant la lant de ce qu'elle ne peut être demandée que par publication du Code, mais que la prescription du fond action, le juge pourrait d'office rejeter l'exception, du droit ne se fut accomplie que sous l'empire de ce parce que l'acte en reprise d'iustance qui a précédé, et Code, le défendeur à l'action ne serait pas recevable à dont la régularité n'est pas contestée, s'oppose suffiprétendre que la demande en reprise ne l'empêche pas samment à l'admission de la péremption. C'est ce qui de proposer la péremption, puisqu'elle n'eut pas été résulte de l'arrêt de la cour de cassation du 26 octobre acquise sous le régime de l'ancienne jurisprudence, 1812 (Dalloz, l. 22, p. 274; Sirey, t. 13, p. 132), déjà qui ne la réputait telle que par le concours des deux cité. laps de lemps exigés, l'un our la péremption, l'autre [Merlin, Rép., vo Péremplion, sect. 1, § 2, 10°, pour la prescription.

et Reynaud, no 82, parlagent, avec raison, cet avis.) (2) Au contraire, si la partie contre laquelle la pé

suivant ces deux anciens commentateurs, sont commencée devant la cour. A plus forte raiévidemment des actes étrangers à l'instance, son, la péremption d'une instance n'est pas inqui pourraient devenir l'objet d'une demande terrompue par un acte de procédure se référant en péremption.

à cette instance, mais signifié dans une autre. En effet, la péremption est l'extinction de (Brux., 26 avril 1831 ; J. de B., 1831, p. 121.) l'instance par discontinuation de poursuites, De meme l’appelant n'interrompt point la pémais elle doit être demandée. Les actes qui remption de l'instance d'appel en signifiant à peuvent couvrir, c'est-à-dire empêcher cette de l'avoué qui a occupé en première instance mande, doivent donc être de même nalure que pour l'intimé, les qualités du jugement dont ceux qui auraient empêché la péremption de est appel (Montpellier, 28 juin 1832; Sirey , s'acquérir, et par conséquent ils doivent avoir 1, 32, p. 638); et la demande en validité le caractère d'actes de poursuites, ou, en d'au- d'opposition dans laquelle est rappelée une tres termes, d'actes tendant à l'instruction et demande principale introduite pour avoir payeau jugement de la cause. Tous actes faits hors ment de la même créance ne peut interrompre de l'instance, à d'autres fins que le jugement la péremption de l'instance principale. (Paris, à intervenir, et pour tout autre objet, ne 7 janv. 1827.) sont d'aucune considération dans cette in Cependant une procédure en faux intentée stance.

devant un autre tribunal, mais contre les actes Peu importe que ces actes étrangers aient représentés dans l'instance dont on poursuit la quelque trait plus ou moins direct à la chose péremption, a pour effet de la suspendre, en litige; dès qu'ils n'ont aucun rapport à quoique ce soit une instance différente, parce l'instruction qu'elle comporte, ils ne sauraient qu'il y a nécessairement interruption forcée couvrir la péremption, puisqu'ils n'opèrent de la procédure originaire, toutes les fois pas une continuation de poursuites, et laissent qu'un incident en faux est soulevé. (Cass., au contraire l'instance dans l'état de disconti- 29 mai 1832.) ] nuation qui donne lieu à la péremption.

1437. Qu'entend-on par ces mots, ACTES Il résulte de ces observations que les actes

VALABLES? dont parle l'art. 399 ne peuvent être que des actes de procédure faits dans l'instance sujetle On entend les actes ordonnés ou permis par à péremption, et devant le tribunal qui en est la loi, et que l'une des parties a signifiés à saisi (1).

l'autre ( voy. l'arrêt du 5 janv. 1808, cité sur [ Cette doctrine, embrassée par Merlin, la Quest. 1423) (2); mais il est des actes orRép., vo Péremption, sect. 1, § 2, 4°, et Rey- donnés ou permis, qui peuvent être nuls par naud, n° 70, a été encore adoptée par plusieurs défaut de forme : ces actes ne couvrent point la arrêts qui en ont fait l'application à diverses péremption, dit Pigeau, t. 1, p. 312, n° 442. espèces; ainsi, d'après la cour d'Amiens, Cette opinion nous parait d'autant mieux 28 juin 1826, l'on ne peut considérer comme fondée qu'elle se trouve en harmonie avec la ayant interrompu la péremption, des poursui- disposition de l'art. 2247, C. civ. D'ailleurs, tes faites devant un tribunal autre que celui peut-on dire que des actes nuls soient des actes devant lequel la péremption est demandée. La valables ? cour de Lyon a décidé, le 12 déc. 1827 (Sirey, [ On verra, sur la quest. 1440, que Carré 1. 28, p. 71), que la déclaration , faite par le met à la nécessité de la signification une ressaisi sur un procès-verbal de saisie-exécution triction relative aux actes qui ne sont pas de qu'il y, a appel du jugement qu'on exécute, nalure à élre signifiés : elle nous parait fondée n'interrompt pas la péremption de la procédure en raison. Pigeau, Comm., t. 1, p. 686, Dalloz,

(1) C'est par suite de ces principes que la cour de avoir couvert la péremption serait de nalure à etre sia Turin, par arrêt du 5 avril 1811 (Sirey, t. 14, p. 347), gnifié, ou que la loi en prescrivit la signification. a jugé que la péremption d'une instance d'appel n'est Ce n'est qu'au moyen de cette restriction que l'on pas interrompue par des actes qui lui sont étrangers, pent suivre la décision d'un arrêt de Paris du 22 juin et notamment par un commandement à fin d'exécu 1813 (Sirey, t. 14. p. 546), portant qu'un jugement par tion d'un jugement attaqué, quoique ce commande défaut non signifié n'interrompt pas la péremption. En ment eût été suivi d'opposition.

effel, un jugement par défaut ne pouvant produire La cour de Rennes, par arrêt, déjà cité, du 16 juin aucun effel, s'il n'est signifié, doit éire, par rapport au 1818 (Dalloz, l. 22, p. 272), a jugé, par le même mo défaillant, considéré comme non avenu, s'il ne l'est tif, que l'on ne pouvait opposer comme actes valables, pas. Mais, en adoplant celle décision, nous croyons ayant l'effet d'interrompre la péremption, une pétition qu'il ne faut pas en conclure, comme les considérants présentée à l'administration, et une citation donnée semblent le supposer, qu'il faille, dans lous les cas, en justice de paix, en exécution du jugement attaqué. pour qu'un acte ait l'effet de couvrir la péremption,

(2) Mais , d'après les observations qui seront bientôt qu'il ait été connu de la partie adverse par la voie de la failes sur l'enrôlement de la cause, Quest. 1440, notification. nous ne voudrions admeltre la condition de la signifi (Vor., sous notre Quest. 1421 bis, des observacation qu'aulant que l'acte par lequel on prétendrait | tions sur cet arrêt.)

t. 22, p. 257, n° 7, Thomine, n° 446, et Rey 9. Par une requête présentée au président naud, n° 51, y adhèrent formellement, et un pour obtenir la déclaration d'urgence de l'afarrêt de Bruix., du 17 mai 1827 (J. de B., faire (Limoges, Spect. des Trib., 5 fév. 1827); t. 1er de 1827, p. 263), l'a consacré, en déci 10° Par la consignation d'amende, de la part dant que la péremption était valablement in- de l'appelant (Riom, 7 juin 1824; Dalloz, t.22, terrompue par une requete en nomination p. 269; Sirey, t. 25, p. 312; Caen, 7 déc. 1826); d'office d'un avoué, quoique ni celte requête c'est à tort que la cour de Bordeaux a jugé le ni la nomination n'eussent été signifiées. contraire, le 5 juin 1834 (Sirey, t. 34. p. 437).

Au reste, la cour de cassation, par arrêt du N'est-ce pas un acte qui constate l'intention 9 août 1837 (Sirey, 1. 37, p. 1011), a défini les d'obtenir jugement? Cependant Reyoaud, n°67, actes valables pour interrompre la péremp- embrasse la dernière opinon. tion, les actes de poursuites qui émanent S II. La péremption n'est pas interrompue : d'une partie en cause, qui interviennent 1° Par la déclaration que fait au greffe le dans son intérêt et qui ont pour objet la tiers saisi, lorsqu'elle n'a pas été signifiée au continuation de l'instance : en conséquence, saisissant(Besançon, 12 aodi 1817; Dalloz, l. 22, elle a refusé ce caractère à l'ordonnance taxa p. 240). Il n'est point partie, et, par cette raitive des vacations des experts rendue sur leur son, la demande en péremption ne doit pas être requête, à l'exécutoire délivré en conséquence, dirigée contre lui. (Reynaud, n° 98.) Il est un et à la signification de ces actes à la requête des cas dans lequel celle décision ne peut pas reexperts.

cevoir application, c'est celui où le saisissant Voici, du reste, l'analyse des nombreuses dé- conteste la déclaration du tiers saisi; alors ce cisions intervenues, dans diverses espèces, sur dernier est véritablement partie dans la cause, cette question.

tellement qu'il peut demander son renvoi deS lor. La péremption d'instance est inter- vant le tribunal de son domicile (art. 570, rompie :

C. proc., in fine;-voy, notre Quest. 1437 bis); 1° Par un jugement, même non signifié 2° Par la possession naturelle et civile d'im(Metz, 12 avril 1826);

meubles litigieux, malgré le bénéfice d'une 2° Par une communication de titres requise sentence dont il y a appel (Angers, 8 décemet reçue par la partie qui forme ensuite la de- bre 1819); mande en péremption (Rennes, 13 avril 1813; 3° Par un arrêt de défaut, obtenu sans préaDalloz, t. 22, p. 268 ; Brux., 23 déc. 1835; lable citation en reprise d'instance contre une J. de B., t. 2 de 1836, p. 49; voir l'opinion partie dont l'avoué avait cessé ses fonctions (Aix, conforme de Reynaud, n° 74);

1er mars 1826); 3° Par la signification d'un acte de révoca 40 Par des bulletins de remise de cause ention et constitution de nouvel avoué (Toulouse, voyés par le greffier aux avoués (Paris, 25 août 24 avril 1816; Dalloz, t. 22, p. 267; Sirey, 1832, el 20 fév. 1836; Sirey, t. 36, p. 152); t. 23, p. 202; Reynand, n° 52);

Bo Par une simple requèle à l'effet d'élre ad4° Par les opérations des experts (Besançon, mis à pouvoir plaider sans frais, présentée à 12 janv. 1816; Reynaud, no 64);

la cour ou au tribunal où l'instance est pen• Par le retrait d'une cause du rôle consenti dante et non signifiée à la partie adverse.(Bruxelpar toutes les parties, sauf à la faire rétablir les, 14 juin 1828; J. de B., t. 2 de 1828, sur à venir ( Brux., 29 mai 1833; J. de B., p. 220.) Mais nous n'approuvons pas celle de1833, p. 390);

cision, car une telle démarche est bien indica6° Parl'appel de la cause à son tour de rôle, tive de l'intention de poursuivre; son inscription sur la feuille d'audience qui 6° Par la signification, au nom du cessionest restée constamment affichée, el son renvoi naire, de l'acte de cession des droits litigieux après la rentrée prononcé par le président (Brux., 21 juin 1826; J. de B., t. 2 de 1826, (Toulouse , 19 déc. 1827; Sirey, t. 27, p. 42; p. 95), qui donne bien à ce cessionnaire le Grenoble , 24 janv. 1822; Bordeaux, 12 juin droit de poursuivre la péremption, puisqu'il 1827; Sirey, t. 27, p. 558; Pigeau , Comm., est subrogé à tous ceux du cédant (même art. 1, p. 686), à moins qu'il n'y ait rien eu dans ret), mais qui, loin d'interrompre le cours de cet appel du fait de la partie ou de son avoué celte péremption, n'aurait pas même l'effet de (Brux., 12 janv. 1828; J. de B., t. 2 de 1828, donner lieu à la prorogation de six mois (Caen, p. 285);

21 mars 1823), comme la déuonciation, par 7° Par l'acte de sommation d'audience donné acte d'avoué, du décès de l'une des parties (Grepour voir retirer la cause du rôle comme noble, 14 mars 1822; Dalloz, t. 22, p. 267); transigée (Nimes, 9 juin 1829) ;

7° Par une nouvelle citation aux mêmes fins, 8° Par la demande de suspension de l'in non libellée en reprise d'instance, surtout si on stance, après le décès du mandataire de l'une voit figurer dans cet acte de procéilure une des parlies, par l'avoué de celle partie, sur le partie élrangère à la première instance. (Aix, motif que cet avoué voulait se procurer de 25 avril 1825. Contra, Bruxelles, 21 nonouveaux pouvoirs ;

vembre 1829; J. de B., t. ser de 1830, p. 203.)

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