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Nous pensons que la décision de cette question tures en matière sommaire, couvriraientdépend des circonstances qui peuvent plus ou ils la péremplion? moins faire connaitre l'intention qui a provoqué la nouvelle assignation , soit pour intro

De tels actes ne sont réprouvés par la loi que duire une autre instance, soit pour activer la relativement à la taxe; elle ne les annule point, première.]

et, par cela seul, elle en maintient la validité.

Au reste, comme le remarque Pigeau, t. 1, [1437 bis. La dénonciation de la saisie au p. 313, n° 442, la partie adverse peut lirer

tiers saisi, interrompt-elle la péremption avantage de ce qu'ils contiennent; ces actes, vis-à-vis du débiteur principal?

étant ainsi valables en eux-mêmes, ont donc

l'effet d'interrompre et de couvrir la pérempVoici les motifs par lesquels un tribunal a tion. (Voy. Berriat, h. t., note 12.) décidé la négative: « Il est de principe que toute Mais, selon plusieurs auteurs, des actes qui » instance est éteinte par une discontinuation seraient absolument étrangers à la cause, ou

de poursuites pendant trois ans; attendu qui ne seraient que des répétitions d'un même »» qu'il est également de principe que la pé- acte déjà signifié, ne sembleraient pas devoir » remption n'a pas lieu de plein droit, et qu'elle produire le même effet, parce qu'ils ne peu» peul se couvrir par des actes valables, faits vent être d'aucune considération dans la

cause, » par l'une ou l'autre des parties avant la de- | à la différence de ceux dont nous venons de » mande en péremption; ailendu qu'il est hors parler. (V. Lange, p. 300, Rodier, sur le ti» de doute que par ces mots actes valables tre XIV de l'ord., in fine, et le Traité de Me» faits par l'une ou l'autre des parties, le légis. nelet, p. 141.) »> laleur a évidemment entendu que ces actes (La restriction contenue au dernier alinéa » devaient être fails et signifiés par l'une des est contraire à ce qu'enseignent Merlin, Rép., » parties à l'autre; — altendu que la dénon-vo Péremption, sect. 1, § 2, 4°, Pigeau, Proc. » ciation de la demande en validité de la saisie civ., art. 3, 1°, du chap. de la Péremption, » pratiquée par le sieur Bellot, au préjudice de Thomine, no 446, Boitard, sur l'art. 399, el Rey» Bonnet, faite par ledit sieur Bellot à Silvain naud, n° 54. Quoiqu'un acte soit inutile, et lor's

Duvagnon, par un acte en date du 21 juillet mème qu'il ne serait que la répétition d'un acte >> 1824, n'ayant pas été signifiée audit Bonnet, précédent, sa signification exclut toujours l'idée » il en résulte que cet acte a été de lui ignoré, de laisser la procédureiinpoursuivie.(Toulouse, ; qu'il ne l'a nullement connu; et que dès 3 mars 1835. » lors il n'a pu couvrir et interrompre la pres- 1439. La péremption serait-elle couverte » cription; que cette décision est conforme à

par des actes de procédure faits devant un » l'opinion de Pigeau, et à la jurisprudence de

juge incompétent? plusieurs cours royales; - attendu d'ailleurs » que le principe ci-dessus doit d'autant plus Par arrêt du 20 brum. an xiii, la cour de » prévaloir ici, que la demande en validité de cass., section des requétes, a résolu d'une ma» saisie est différente de celle de dénonciation nière affirmative celle question, qui pouvait » de ladite saisie, puisque les deux demandes ètre susceptible de controverse avant la publi» peuvent être instruites et jugées séparément; cation du Code civil , dont l'art. 2246 dispose

attendu qu'il est constant, en fait, que que la citation donnée, même devant un juge depuis l'exploit introductif d'instance, qui incompétent, interrompt la prescription. » est en date du 14 juillet 1824, jusqu'au 16 Cette question s'est présentée dans une espèce > aout 1827, époque de la demande en péremp- où le demandeur en péremption avait pour» tion, il s'est écoulé plus de trois ans sans suivi la même demande devant deux tribunaux » poursuites de la part de l'une ou de l'autre différents. (Sirey, 1.5, p. 365.) » des parties, d'où il suit que la procédure Mais la solution n'est exacte qu'en ce sens » dont s'agit est périmée, et que la demande que, si l'instance était pendante devant un juge » formée par Bonnet doit être accueillie;- par incompétent, l'incompétence ne serait pas une » ces motifs, etc. »

raison pour que l'on déclarat l'instance périQuoiqu'il ne soit peut-être pas exact de dire née, sans considération des actes qui seraient que cetie décision est conforme à la jurispru- de nature à la couvrir. Ainsi le tribunal la jucience des cours royales , car nous ne connais- gerait couverte par ces acies fails devant lui, sons aucun arrêt qui tranche la difficulté, nous sauf ensuite à prononcer sur l'exception n'en croyons pas moins conforme à l'esprit de d'incompétence. (V. nos questions sur l'artila loi la solution qu'on vient de lire.]

cle 469.)

Nous remarquerons, en outre, que nous avons 1438. Des actes de procédure qui ne se vainement cherché quelle était l'espèce dans la

raient pas frappés de nullité, mais qui ne quelle cet arrêt a éle rendu : tous les arrelistes seraient pus permis par la loi, comme les qui le rapportent se sont bornés à énoncer que dupliques en matière ordinaire, les écri- | la demande avait élé portée à deux tribunaux

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cause.

différents par le demandeur en péremption. , qualités au président pour faire rétablir la Mais, quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que cet arrêt puisse détruire ce que nous avons Menelet rapporte un arrêt de 1629, qui dédit ci-dessus, à la note de la Quest. 1435, p. 274, cide de la sorle ; et tel élait aussi l'usage du note 2, non-seulement parce qu'il est difficile parlement de Bretagne, comme l'atteste Hévin de concevoir qu'un demandeur en péremption, dans ses remarques sur la péremption, à la fin qui est nécessairement défendeur au principal, du premier volume des arrets de Frain, p. 30. ait pu porter des demandes en deux tribunaux, A la vérité, ces autorités et plusieurs autres mais surtout parce que la décision a élé rendue que cite Menelet ne suffisent point pour déciavant la publication du Code de procédure, der notre question sous l'empire du Code de qui, d'après les termes de l'art. 399, ne permet procedure; inais elles peuvent du moins conpas de louter que cet article ne concerne que courir à déterminer son interprétation dans le des acles faits dans l'instance et devant le tri sens qu'elles indiquent: Priores leges ad posbunal qui en est saisi.

teriores trahuntur. [La solution contenue sous ce numéro est Revenant aux dispositions du Code, il n'est approuvée par Merlin, Rép., vo Péremption, pas douteux que la question ne peut se ralla8 B, Pigeau, Comm., t. 1, p. 686, Dalloz, 1.22, cher qu'à l'ari. 599, ainsi conçu : p. 256, n° 4, et Reynaud, n° 99, el consacrée « La péremption n'aura pas lieu de droit; par arrêt de la cour de Bordeaux, du 22 août elle se couvrira par des actes valables faits 1833 (Sirey, t. 34, p. 173). Le 12 nov. 1832, par l'une ou l'autre des parties avant la,dela cour de cass. a encore jugé que l'assignalion mande en péremption, » Or, qu'est-ce que la en reprise d'une instance pendanle devant un loi entend ici par actes valables ? L'enróleTribunal supprimé couvre la péremplion , lors ment doit-il elle réputé un acte de celle namême qu'elle serait donnée devant un tribunal lure? C'est la double question que nous devons incompetent; et, le 30 juin 1828 (Sirey, 1. 26, examiner, pour en venir à la solution de celle p. 402), la même cour avait été encore plus loin, que nous discutons. en décidant que la demande en peremplion Nous avons dit suprà, n° 1437, et d'après produit ses effets lors même qu'elle est adres un arrêt du 3 janv. 1808, que les actes valasée à un juge incompétent à raison de la situa-bles sont tous ceux que la loi ordonne ou pertion des immeubles. Il s'agissait encore, dans met, et que l'une des parties à signifiés à cette espèce, d'un tribunal supprimé et d'une l'autre. Tel est aussi le sentiment de Pigeau, erreur sur la vraie délimitation de celui qui t. 1, p. 312, n° 442. Mais, comme cet aul'avait remplacé. Ces décisions sont une suite teur et tous les autres qui ont été d'avis nécessaire du principe posé dans l'art. 2246, que l'acte eût été signifié, nous n'avons apCode civil.]

puyé cette condition d'aucune décision judi

ciaire. 1440. L'inscription de la cause au róle courrirait-elle la péremption?

On peut donc, dans le silence de la loi, à la

quelle il est constant, en matière de procedure, L'importance de ce point de procédure, qu'on ne peut rien suppléer, detacher de ce qui décidé pour la negative par arrêt de la cour constitue un acte valable, cette condition de de Toulouse du 8 février 1810 (Dalloz, t, 22, signification, qui évidemment ne concourt à la p. 266), et pour l'affirmative par celle de validité d'un acte qu'autant que la loi exige, Rennes, nous engage à entrer ici dans tous pour sa régularité, qu'il soit signifié, ou que, les développements que son

par sa nature, il soit nécessairement sujet à siporte.

gnification. Il est à remarquer, avant tout, que, sous « Exiger celte signification, ce serait ajouter l'empire de l'ancienne jurisprudence, Menelet, à la loi, lui substituer une autorité doctrinale, p. 135 et 136, affirme que tous les auteurs de mettre la volonté de l'homme à la place de celle Paris tenaient qu'une cause mise au róle ne dų législateur; ce serait enfin admettre une se périmait plus. Il les cile ensuite, et n'admet extension vraiment intolérable, surtout en mala péremption que dans le seul cas où, la cause lière de péremption, qui, pour la défaveur, au role n'étant pas appelée, et le rôle venant peut être assimilée aux dispositions pénaà changer, on ne l'y ferait pas remettre. « C'est les, qui doivent être restreintes plutôt qu'elenajoute-t-il, une diligence du fait du procu- dues. » reur; mais, s'il néglige celle ressource trois Ainsi l'on pourra considérer comme acte ans de suite, comment le dispensera-t-on de la valable lout acte qui a un effet utile à l'une ou péremption ?

l'autre partie, indépendamment de la signifiL'art. 91 de l'ord. de 1629, en admettant la cation, qui n'est pas prescrite, ou qu'il ne comsuspension du cours de la péremption, à l'é- porle pas. gard des causes mises au role, la limitait à En d'autres termes, on peut concevoir des la durée du rôle et ne la faisait commencer actes valables, quoique non signifies, el ces que dans le cas où la partie ne portait pas les actes sont tous ceux qui sont prescrits ou au

examen

com

torisés, mais qui ne sont pas susceptibles de si- / gislateur d'exclure la mise au rôle du nombre goification, ou pour la validité desquels la loi des actes valables, par lesquels se couvre la ne l'exige pas.

péremption. Parmi ces actes se place évidemment la mise Supposons, en effet, que le défendeur prinau role , formalité impérieusement exigée, ri-cipal n'ait pas constitué d'avoué en cette cirgoureusement nécessaire, diligence du pro- constance, l'avoué du défendeur ne peut qu'atcureur, dit Rodier; acte, en un mot, qui, plus tendre que le tour de rôle arrive; s'il pressait que tout autre, annonce l'intention de faire ju- et sollicitait pour faire appeler la cause, ce ne ger, puisque, sans lui, le jugement ne pourrait pourrait être que par un acte à partie, et, ètre rendu,

d'ailleurs, il n'est pas à supposer qu'il doive C'est un acte, car l'art. 399 ne fait aucune provoquer une faveur qui serait une violation distinction, et, par conséquent, emploie le manifeste de la loi , puisqu'elle veut que toutes lerme dans sa signification la plus générale, les causes viennent à leur tour de numéro, à qui exprime tout fait quelconque, toute ma moins de motifs d'urgence qui font excepnière d'agir qui a ou qui peut avoir lieu par tion à la règle générale. (V. la loi du 26 août écrit ou sans écrit. (Voy. Rép., v° Acte.) Aussi 1790, art. 28.) ne pourrail-on définir l'enrolement de la Il y a plus : on ne voit pas qu'il soit légalecause autrement que l'acte tendant à POUR ment possible de faire, depuis la mise au role, SUIVRE l'audience dans l'ordre établi par un acte qui puisse couvrir la péremption, à le rôle.

moins qu'on ne suppose, ce qui serait évidem« L'enrôlement est donc sans contredit une ment déraisonnable, que la loi ait entendu » poursuite, dans le sens de l'art. 397 , et il obliger un avoué à créer des sortes d'acles in» constitue un acte valable, dans le sens de signifiants et frustratoires, pour se mellre à »> l'art. 399, puisqu'il est le seul moyen léga- l'abri de la péremption. » lement établi pour obtenir audience et ju Admettrait-on ce que Rodier, sur l'art. 25, » gement.

tit. XIV de l'ord., condamne expressément, la » Il n'est pas de sa nature d'etre signifié : possibilité de faire des significations d'actes » ni la loi ni le tarif n'autorisent sa significa- déjà signifiés, ou de nouvelles demandes en » lion; et il n'en est pas moins un acte vala- communication, ce qui peut-être serait plus » ble, puisqu'il est indispensablement néces- tolérable ? du moins est-il difficile de croire saire.

que la loi ait entendu obliger un avoué à ces On ne peut pas dire aussi que l'enrôlement procédures surabondantes qui, loin d'avoir » de la cause, tel qu'il se pratique, n'est point réellement le but qu'elles supposent, en ont » un acte de procédure; car qu'est-ce qu'un évidemment un tout opposé, puisqu'elles ne » acte de procédure dans sa véritable accep sont faites que par la crainte de la péremp» tion? C'est un acte allributif d'un droit àtion. » l'avoué ou d'un droit au greffier, ou de droits Si, au contraire, il est enfin reconnu, comme » à l'un ou l'autre. Or, tel est l'acte d'enrole- l'a décidé la cour de Rennes , qu'avant l’expi» ment: ce n'est pas une simple quittance du ralion du tour de role la péremption n'est point a greffier, puisque la quittance est précédée de à redouter , par la raison que c'est une pres» l'enrôlement, certifiée par lui, avec émar-cription qui ne peut courir contre celui qui » gement du numéro du rôle général et du ne peut agir valablement, il n'y aurait plus » numéro du role particulier de la chambre à d'excuse pour ces actes illusoires, qui ne ser» laquelle la cause a été distribuée; cet acte vent qu'à grossir les frais de procédure. » alleste une double opération, enrôlement Mais l'abus et l'injustice sont plus grands » et distribulion.

encore, quand il n'y a pas d'avoué en cause, » Au reste, il est de la dernière évidence puisqu'en supposant que l'enrôlement ne dai » qu'une cause ne peut être enrôlée et distri- pas couvrir la péremption, il faudrait faire si» buée que sur les qualités fournies par l'a- gnifier dispendieusement, å personne ou à do» youé poursuivant : l'acte d'enrôlement est micile, ces actes, qui n'auraient aucune utilité » donc iout à la fois une poursuite de l'avoué réelle pour l'instruction, et que le juge ne pour» et un acte du greffe, dont la signature du rait passer en taxe. » greffier est la garantie légale (1).»

On oppose qu'il en doit être de la mise au A ces moyens de droit une foule de consi- rôle, par rapport à la péremption, comme de dérations de la plus haute importance vieu- l'inscription hypothécaire, qui n'interrompt nent se réunir, pour démontrer de plus en pas la prescription. plus qu'il n'a pu entrer dans la pensée du lé Mais nous ne voyons entre ces deux actes

(1) La discussion dans laquelle nous entrons se com du 2 mars 1818 (Dalloz , t. 22, p. 273), nous avons ipposant d'une consultation par nous rédigée sur la diqué par guillemels tout ce qui est extrait de cet question, et des motifs de l'arrêt de la cour de Rennes I arret.

aucun rapport auquel puisse résulter une ob sens. (V. Dalloz, t. 22, p. 256; cass., 14 août jection solide contre la doctrine que nous sou 1857; Sirey, t. 37, p. 673 ; et Bruxelles, 12 mai tenons.

1838; J. de B., 1838, p. 310; Montpellier, 1° Le créancier qui s'inscrit fait un acte con 18 mars 1841 ; Sirey, t. 41, p. 239.) servatoire qui ne suppose pas nécessairement Il semble que cette question n'eut jamais du l'intention d'exiger le remboursement; 2° il ne partager les tribunaux ; car, toute la difficulté place pas le créancier dans la nécessité d'at-est de savoir si la mise de la cause au role est tendre une époque à laquelle il pourra agir ; ou n'est pas un acte valable; or, comment rien ne l'empèche de le faire quand il lui plait peut-on hésiter sur ce point?... Un acte valable L'acte d'enrôlement, au contraire,

prouve le

est celui qui est conforme à la loi , qui est ordésir et l'intention formelle de faire juger; et, donné ou permis par elle; en un moi, c'est un la cause une fois enrolée, la partie n'est obligée acle nécessaire. Tel est assurément le caractère à rien pour håler le jugement ; elle doit allen- de la mise au role, et cela est si vrai, que l'ardre son tour.

ticle 99 du Tarif fixe la taxe de la vacation due Nous remarquerons enfin que la péremption à l'avoué pour cet objet. On ne peut donc doun'est qu'un désistement présumé, comme nous ter que ce ne soit là un acte valable dans le l'avons dit dans les préliminaires du présent sens de l'art. 599. titre, et c'est sous ce rapport qu'on en explique Quant à la seconde question, elle n'a été dans la doctrine la nature et les effets. Or, qu'effleurée par Carré, qui semble embrasser peut-on dire qu'il y ait présomption de désis une solution affirmative; cette solution résulte iement contre celui qui n'est tenu de requérir aussi d'arrêts de Metz du 13 nov. 1811 (Dalloz, l'inscription d'une cause au rôle qu'autant qu'il t. 22, p. 265), de Grenoble, des 27 déc. 1811, veut etre juge?

et 24 mars 1812, et de Limoges, du 26 janv. Concluons avec la cour de Rennes que, «si 1813. Mais la doctrine opposée résulte d'un » des auteurs graves, si des arrêts de cours arrèt de la cour de Douai, rendu le 31 mars » souveraines établissent un principe .contraire

1819 : la cour de cass., le 19 juin 1822 (Dalv à celle doctrine, s'ils ont pensé et jugé qu'une loz, t. 22, p. 266; Sirey, t. 23, p. 284), a rev signification d'acte soit nécessaire pour in jeté le pourvoi contre cet arrêt, sans décider » terrompre la péremption d'instance, la né- la difficulté en termes explicites. Merlin, Rép., » gative étant une conséquence directe du si- vo Péremption, sect. 150.52, 4°, Dalloz, t. 22, » lence de la loi, celte conséquence est sans

p. 257, no 9, el Reynaud, n° 53, partagent » contredit, pour le magistrat qui ne voit que

celle doctrine. Merlin fait observer qu'aujour» la loi, preferable au risque évident d'ajouter d'hui les roles ne sont plus ce qu'ils étaient u à son texte et d'exiger au delà de ce qu'elle a

dans l'ancienne organisation judiciaire; ils ne » prescrit; qu'au reste, à la règle de droit lex forment plus pour les parties une interpella» non omisit incautè, sed quia dictum no tion permanente de se tenir toujours préles à

luit, vient se joindre l'ancienne jurispru plaider, et par suite les arrels rendus à tour » dence du parlement de Bretagne, attestée par de rôle par défaut ne sont plus à l'abri de l'op» tous les auteurs bretons , suivant laquelle position. Il n'y a donc plus la même raison, » l'enrôlement de la cause était un obstacle pour attribuer à la mise au rôle l'effet qu'elle » légal à la péremption d'instance ; qu'il ne avait sous l'ord. de 1667. Au surplus, Carré » faut point recourir au Code civil, qui ne l'a se fonde encore sur ce que, depuis la mise au » point traité, et qui n'a réglé que les prescrip- role, il y a impossibilité légale de faire aucun acte » tions, et que la confusion des divers ordres qui puisse couvrir la péremption. Forcera» de lois conduit nécessairement à l'erreur , t-on un avoué à faire des actes insignifiants ou » et devient la source féconde des mauvais frustratoires, à renouveler des significations » jugemenis, ainsi que l'a si savarnment établi déjà faites ? Ce serait un déplorable abus, et » l'auteur de l'Esprit des lois. »

certainement la loi n'a pas voulu l'autoriser. [Il y a, sous ce numéro, une double question : il faut donc suspendre la péremption , parce la première est celle de savoir si la mise de la qu'elle ne peut courir contre celui qui ne peut cause au rôle est un acte valable interruptif agir valablement. Mais Merlin, ibid., 7° alin., de la péremption; la seconde, si le cours de n'admet pas cette impossibilité qu’allègue la péremption est suspendu tout le temps que Carré. En se reportant aux art. 505, 506 et la cause demeure inscrite au rôle d'audience. 307, C. proc., on voit que les parties ont la

La première, que Carré résout affirmative faculté de faire aux magistrats des sommations ment, l'est aussi dans le même sens par Mer de juger. N'est-ce pas un moyen facile de préJin, vo Péremption, sect. 1, 52, 5o , Pigeau, venir la péremplion ? Pourquoi n'en pas proComm., t. 1, p. 686, Dalloz, t. 22, p. 257, n°8, fiter ? C'est discontinuer les poursuites que de Thomine, n° 446, Reynaud, n° 53, et Sirey, négliger les moyens que la loi donne pour t. 56, p. 500, et t. 37, p. 673.

obtenir jugement. Par le même motif, ce saQuoiqu'il y ait eu quelque dissidence, la ju- vant jurisconsulte pense que la péremption risprudence est maintenant fixée dans le même court, quoique la cause soit en etat, et que

les qualités aient été posées (1), et nous adop de Lange ne peut être adopté, et tel est aussi tons son opinion avec d'autant plus d'empres le sentiment de Berriat, h. t., note 13, et de sement que nous avons décidé suprà, Quest. Demiau, p. 291. 1416 et 1417, que la péremption courait quoi Si, néanmoins, un avoué avait reçu des orque la cause eût été mise en rapport.]

dres de demander la péremption, et qu'au lieu

de les exécuter , il fil des actes qui la couvris1441. Un avenir auquel on n'a donné aucune suite peut-il couvrir la péremp- lui úne action en dommages-intérêts. C'est que

sent, nous pensons bien que l'on aurait contre tion?

la péremption peut procurer un grand avanNous supposons un avenir ou sommation tage à une partie, en ce sens qu'elle fait cesd'audience pour plaider; la cause n'est point ser l'interruption de la prescription, d'après appelée; l'avoué du défendeur ne se présente l'art. 2247, C. civ. point, ainsi que celui du demandeur. Le pre [C'est aussi, et avec raison, l'avis de Reynaud, mier forme sa demande en péremption. On op. no 76, et de Boitard, t. 2, p. 38.] pose l'avenir; il répond qu'il n'est d'aucune 1443. Les changements survenus dans considération ; que le demandeur l'a lui-même

l'organisation judiciaire, et notamment regardé comme non avenu, puisqu'il n'a donné

l'institution des arbitres forces, ont-ils aucune suite, et qu'en conséquence l'instance doit être prise dans l'état où elle était avant

empêché la péremption de courir tant cet acte. Nous estimons que ces moyens ne sont

qu'il n'y a pas eu reprise d'instance

derant le tribunal actuellement existant ? pas fondés. L'avenir est un acte valable, et cela suffil pour qu'il ait interrompu le cours de la L'autorité judiciaire est toujours subsistante, péremption. Vainement oppose-t-on que le comme la puissance souveraine dont elle émane, demandeur n'y a pas donné de suite; il n'en et si l'organisation des tribunaux qui en sont a pas moins, par cet acte, annoncé qu'il n'en dépositaires éprouve quelques changements, tendait pas renoncer à sa demande, et, par là, le pouvoir n'en reste pas moins toujours saisi il a détruit la présomption légale d'abandon de la contestation qui lui a été une fois ou de désistement, sur laquelle la péremption férée, et qui conséquemment est dévolue de est fondée. Le défendeur pouvait d'ailleurs, plein droit à tel tribunal qui succède à tel sur l'avenir qui était signifié, se présenter et autre dans le degré de juridiction qui appartedemander défaut, et, s'il ne l'a pas fait, il ne nait à celui-ci. peut argumenter de ce que l'avenir est resté Il serait évidemment contraire à ces prinsans suite, puisqu'il dépendait de lui de lui cipes qu'il fut nécessaire, pour altribuer au faire produire un effet.

nouveau tribunal compétence afin de juger, [Cet avis ne peut être contredit.]

que l'on eût formé devant lui demande en re1442. Des actes faits au nom du défendeur, prise d'instance : il suffit donc que la partie la

, à

à remption, pourraient-ils étre désavoues procéder de suite devant le tribunal actuel,

suivant les derniers errements de la procédure

devant le premier tribunal, sans qu'il soit bePresque tous les anciens auteurs décident soin de jugement préalable; d'ailleurs, la reaffirmativement cette question (voy., entre au prise d'instance n'a lieu, dans notre pratique, tres, Lange, chap. 24, p. 501), attendu que les qu'au cas de changement d'état ou de décès actes dont il s'agit priveraient le défendeur du des parties. droit que lui aurait procuré la péremption ? Deux fois la législation intermédiaire a rendu mais nous ferons observer que l'art. 352, qui un solennel hommage à ces principes (roy.déprécise les cas où il y a désaveu, ne comprend cret du 12 oct. 1790, sanctionné le 19, et loi point celui-ci, et qu'aucune disposition de la du 27 vent. an vil, art. 31), et la cour de joi n'exige de pouvoir spécial pour faire des cass. les a consacrés, par arrêts des 23 niv. actes qui auraient l'effet de couvrir la péremp. an viii, et 21 messidor an xiii (Sirey, t. 5, tion. Nous croyons, en conséquence, que l'avis p. 364) (2).

par lui?

(1) (Voy. ce que nous entendons par qualités po tribunaux supprimés seront portées devant les tribusées, Quest. 613 bis.]

naux auxquels elles appartiennent; mais la cour de (2) Quoi qu'il en soil, tout en reconnaissant que les Rennes, par l'arrêt déjà cité, du 16 juin 1818 (Dalloz, changements successifs opérés dans l'organisation ju t. 22, p. 272), a rejeté ce moyen, dans une affaire que diciaire n'ool point empêché le cours de la pérempe l'on prétendait avoir un bien communal pour objet, et tion, on a prétendu, devant la cour de Rennes, que qui comme lelle devait aussi, aux termes des lois des l'institution de l'arbitrage forcé, par la loi du 24 juin 10 juin et 2 oct. 1793, eire jugée par arbitrage. La 1793, y avait mis un obstacle, attendu que la loi du cour s'est bornée à considérer « que les changements 9 vent. an iv porte que les causes pendantes devant les ► de tribunaux n'ont point 'empêché la péremption des

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