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[Pour confirmer les motifs donnés par Carré, Hautefeuille, p. 210 et 211, Quest. de Lepage, nous pouvons citer encore Orléans , 3 juillet p. 260 et 261, el Demiau, p. 291.) 1817 (Dalloz, p. 273), Bourges, 26 juin 1811 (Dalloz, t. 22, p. 152), et l'avis conforme de [1443 bis. La requête dont parle l'art. 400 Berriat, ro Péremption, note 9, n° 2; Merlin,

doit-elle étre répondue d'une ordonnance

du juge? Rép., vo Péremption, $1, no 21, et Questions de Droit, t. 4, p. 710, et Reynaud, n° 165. Oui, d'après un arrêt de la cour de Riom du

Cependant le contraire a été jugé par les 17 avril 1826 (Sirey, i. 27, p. 213). Mais celle cours de Paris, 7 pluv. an xi, et de Limo- décision nous parait une violation manifeste de ges, 18 nov. 1812 (Dalloz, t. 22 p p. 272). Mais la loi. leur decision ne nous parait pas devoir etre Les motifs de la cour de Riom ne reposent suivie.)

que sur des raisonnements entièrement oppo

sés à notre système de procédure. En effet, il ART. 400. Elle sera demandée par re- n'est pas exact d'avancer que, lorsque la lui quête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué prescritouautorise une demandequelconque ne soit décédé, ou interdit , ou suspendu, par la voie de la requête d'aroué, elle supdepuis le moment qu'elle a été acquise. pose nécessairement que la requéle doit étre

suivie d'une ordonnance signée du juge. Le Tarif, 75. (Tar. rais., nos 297, 298 et 299. ]

contraire est prouvé par le texte des divers arC. proc., art. 342 et suiv. [ Devilleneuve, vo pesticles qui spécifient les cas où l'ordonnance du remplion, nos 93 à 104.- Locré, t. 9, p. 244 (1).) juge est nécessaire pour l'introduction d'une - (Voy. FORMULES 344, 345 et 346.)

demande, l'abréviation des délais (art. 72, 558, CCCXXVIII, Le défendeur, ou l'intervenant 1037, etc., C. proc.), toujours pour des signiqui ferait cause commune avec lui, doit, con fications à faire à la partie ; mais nulle part on formément à cet article, former la demande en ne lit, dans le Code de procédure, que, dans péremption par requête d'avoué à avoué, quoi une instance liée, une requête d'avoué à avoué que avant la publication du Code on soutint sera ordonnancée par un juge. Il y a plus, la que le ministère de l'avoué cessait dès lors que demande en intervention, la tierce opposition l'on maintenait que l'instance était périmée; incidenle, ou toute autre deinande incidente, mais l'on a pensé que la péremption n'était pas sont formées par requête et introduites de plano prouvée, par cela seul qu'on la demandait, et devant le tribunal saisi de la demande princique, tant qu'il n'était pas intervenu de juge- pale, sans qu'il soit besoin d'assignation à domeni, l'on devait regarder le pouvoir des avoués micile ou de permission du juge. La partie use comme existant encore. Mais il peut, par l'une d'un droit que lui accorde la loi; elle n'a pas des causes mentionnées dans notre article, besoin d'autre permission; et d'ailleurs, ces avoir cessé, dans la personne de l'avoué, soit requêtes, dont parle la loi, ne doivent pas du demandeur , qui aurait à défendre à la de- etre présentées à un juge, mais au tribumande en peremption, soit du défendeur, qui nal entier, qui est supplié de recevoir la deaurait à former cette demande. Dans le

pre

mande. mier cas, elle doit élre formée par exploit à Dans le système de la cour de Riom , il faupersonne ou à domicile; dans le second, elle drait deux requètes, l'une au président pour serait formée par requete d'avoué contenant, obtenir son permis, et l'autre signifiée à avoué de la part du demandeur, constitution d'un (de six roles, dit le Tarif, art. 75), pour déavoué pour occuper sur celle demande. (Voy. tailler les moyens de la péremption. Dans son

>> instances dont ils étaient saisis, attendu qu'elles ont dans la discussion d'aucune question relative au fond » été portées de droit devant les tribunaux qui leur de l'instance (Rennes, 16 juin 1818; Dalloz, i, 22, » ont succédé. »

p. 272); Il eût été difficile, en effet, de trouver de bonnes rai 3• Quand il a été formé plusieurs demandes en pé sons pour ne pas appliquer à l'institution temporaire remption, il n'est pas nécessaire de les faire juger dans et lyrannique de l'arbitrage forcé de 1793, ce que la l'ordre dans lequel on les a présentées (Lyon, 2 mars cour suprême avait formellement décidé à l'égard des 1830; Sirey, t. 31, p. 268); tribunaux supprimés dans le cours de la révolution. 40 On n'est obligé de diriger une demande en pé

remplion d'instance que contre la personne du deman(1) JURISPRUDENCE.

deur, et nullement contre les héritiers de la femme de

ce dernier, décédée pendant l'instance, lorsqu'on est [10 Des créanciers peuvent proposer la péremption censé ignorer et le décès de l'une et l'intérel des autres d'instance, du chef de leur débiteur (Paris, 19 juin à la reprise de l'instance (Metz, 24 fév. 1826; Sirey, 1815; Dalloz, t. 22, p. 236; - voy. Pigeau , Comm., t. 28, p. 89); 1.1, p. 686);

50 L'exception de pullité d'une signification de re20 Une demande en péremption constitue un procés quéte en péremption d'instance ne peut être proposée à part, dans lequel on ne peut plaider que le seul fait pour la première fois en appel. (Nimes, 16 août 1819; de la discontinuation des poursuites, et sans entrer Dalloz, i. 14, p. 275; Sirey, l. 20, p. 263.)]

second motif, la cour de Riom a confondu les 5 fév. 1835 (Sirey , t. 35, 1re, p. 624, Voy. actes d'une instance introduite avec une nou la Quest. 668).] velle instance à introduire; la péremption n'introduit pas d'instance, c'est un moyen accordé 1444. Dans une demande en péremption par la loi au dëfendeur pour repousser la de

d'instance, suffit-il d'assigner l'avoué; mande; c'est une exception; c'est ainsi yu'il est ne faut il pas, au contraire, assigner la permis en appel d'opposer tous moyens qui

partie elle-même? tendent à faire rejeter une demande, sans qu'on Autrement : l'article 400, en exigeant une puisse les qualifier d'instance à introduire, et

requête d'aroué à avoué, exprime-t-il c'est précisément parce que les demandes incidenies n'introduisent pas d'instance qu'elles

autre chose, si ce n'est que la partie

sera assignée au domicile de l'avoué ? supi formées par requêie, disons mieux , par

[Dans quelle forme doit être notifiée la acte d'aroué à avoué. Si de l'ensemble de notre Code , si du texte

requéte?] des articles que nous venons de citer, il ne ré On a soutenu , pour prouver que l'assignasultait pas jusqu'à l'évidence que la requête de tion doit s'adresser à la partie, que la demande péremption ne diffère en rien des requétes pré-en péremption est une action nouvelle, dont la sentées dans le cours d'une instance ordinaire, fin est de détruire une action déjà existante, et nous y ajouterions ce motif puissant qu'on a à laquelle la partie doit répondre ; mais, par fait valoir devant la cour de Riom, qu'on doit arrêt du 8 avril 1809, la cour de Paris (Sirey, accorder au magistrat investi du pouvoir de !. 12, p. 298), a rejeté ces moyens, altendu que faire un acte le droit de discernement, ou, la demande en péremption n'est point une inpour mieux nous exprimer, le droit de le re stance nouvelle, mais un moyen de faire cesser fuser ou de le permettre. Ici le juge ne pourrait l'instance. Cette cour a décidé conséquemment pas refuser son adhésion, ce serait donc lui qu'il suffisait que la demande fút formée d'afaire jouer un rôle ridicule, nous ne craignons voué à avoué (1), et elle a fait ainsi une juste pas de le dire; l'arrêt que nous combattons application de l'art. 400, qui, en exigeant une nous a paru tellement contraire aux règles de requête d'avoué à avoué, exclut évidemment la procédure, que nous avons cru de noire de l'assignation à partie. voir de développer notre opinion.

[Merlin, Rép., vo Péremption, sect. 1, 2, Aucun auteur n'a soulevé cette difficulté, et n° 5, ajoute que la question n'en est pas une, Pigeau, dans son formulaire, ne parle pas de et nous sommes de son avis, avec Reynaud, l'ordonnance du président, soit pour la pé- no 114, quoiqu'il soit vrai (voy. la Quest.

1683) remption, soit pour l'intervention, soit pour la que la demande en péremption est une demande tierce opposition incidemment formée. nouvelle, mais, à cause des rapports intimes

Ajoutons une dernière raison qui nous parait qu'elle a avec l'instance originaire, soumise à également péremptoire. Si l'ordonnance du des règles spéciales. L'exploit signifié au domijuge était nécessaire, il s'ensuivrait que le droit cile de la partie serait encore moins efficace d'obtenir l'annulation de la procédure, à cause pour intenter la demande en péremption, tant de la péremption, ne serait acquis que du mo que le demandeur principal n'est pas décedé ment où la requête et l'ordonnance seraient si et que son avoué n'a pas cessé ses fonctions. goifiées. Il y aurait alors danger d'une com- (Paris, 11 fév. 1811; Dalloz, t. 22, p. 258; Simunication involontaire, mais indiscrète, dans rey, l. 14, p. 345 ; Metz, 4 mai 1813 et 17 avril l'intervalle qui s'écoulerait entre la rédaction 1819; Rennes, 3 avril 1813; Grenoble, 30 déc. de la requête, l'ordonnance du juge et la signi 1816; Dalloz, t. 22, p. 276; Grenoble, 31 juill, fication de ces deux actes. Il faudrait donc, 1824; Dalloz, t. 22, p. 278 ; Lyon, 20 déc. pour éviter cet inconvénient, que le droit fui 1827; Sirey, t. 28, p. 50; Pau, 13 mars 1836.) acquis par la requête elle-même, ce qui est On trouve néanmoins trois décisions coninadmissible, parce qu'un acte n'est com traires des cours de Limoges, 19 déc. 1826 (Siplel, et par conséquent valable, qu'après la si-rey, t. 27, p. 91), de Brux., 18 fév. 1824 (J. de gnification,

B., t. 2 de 1824, p. 55), de Liége, 9 déc. 1834 Aussi l'arrêt de la cour de Riom a-t-il été (ibid., t. 2 de 1835, p. 92). cassé, sur notre plaidoirie, le 14 fév. 1831 (Si Ces cours considèrent que la requête n'est rey, 1. 29, p. 306); et sa doctrine avait déjà été pas exigée par l'art. 400 à peine de nullité et repoussée par la cour de Lyon, le 25 mars que, la voie de l'exploit étant plus favorable au 1829.

défendeur à la péremption, les tribunaux ne Le Courrier des Tribunaux des 8 et 9 juin doivent pas l'exclure. 1829 rapporte néanmoins un jugement du tri On peut voir, sur la Quest. 1446, les motifs bunal de Thiers qui s'est rangé à l'opinion de la cour de Riom. Reynaud, no 114, partage la notre, et cite à

(1) [* Il n'est pas nécessaire de donner assignation. l'appui un nouvel arrec de la cour de cass, du (Liége, 16 fév. 1827; Rec. de Liége, t. 10, p. 378.)]

t. . , et de , le 19

de décider que la forme prescrite par l'art. 400 en péremption d'instance dans la signification est rigoureuse, et qu'on ne peut substituer de la requéle ne vicie point cet exploit, si ce nom à la requête qu'il indique des actes équipol- figure en tête de la requête avec ceux des autres lents,

demandeurs (Montpellier, 17 janv. 1831 ; Sirey, La cour de Toulouse a rejeté, notamment le | t. 31, p. 271); 13 juin 1832 (Sirey, t. 52, p. 623), une de 3° La requête en péremption d'une instance mande en péremption formée par de simples est valable quoique la copie, au lieu d'être conclusions signifiées; à plus forte raison ne signée de l'avoué, porte que sa signature seraient pas valables, pour cet objet, celles figure sur l'original. (Montpellier, 3 décemqu'on se contenterait de prendre verbalement bre 1832.) à l'audience, comme l'a jugé la cour de Mont [ L'erreur de date dans la notification d'une pellier, le 3 déc. 1852.

requête en péremption ne constitue pas un Mais faut-il du moins que la requête en pé moyen de nullité, s'il est reconnu par les juges remption soit signifiée dans la forme des que la date de l'original est la seule véritable, exploits?

et si cela résulte d'ailleurs des termes de l'acte. La cour de Rennes a décidé l'affirmative, le (Toulouse, 4 fév. 1825.)] 10 juin 1816 (Dalloz, t. 22, p. 278), en annulant une demande en péremption dont la noti

1445. De quel aroué l'art. 400 entend-il fication n'élait pas revêtue de l'immatricule de

parler? l'huissier; mais la cour de cass., le 13 nov. Il entend parler de l'avoué du demandeur. 1834 (Sirey, t. 34, p. 690), et la cour de Brux., Ainsi, l'article exprime que, si l'avoué de la les 26 avril et 28 juill. 1831 (J. de B., partie contre laquelle on demande la péremp1. 1 de 1831, p. 400), se sont prononcées en iion est décédé, ou interdit, ou suspendu, sens contraire.

depuis qu'elle est acquise, cette demande doit La dernière décision, qu'approuve Deville- etre formée par exploit signifié à personne ou neuve (Sirey, t. 34, 1re, p. 690), est plus con- domicile, avec assignation à comparaitre deforme aux principes.

vant le tribunal où la poursuite a été faite, « Pour que la demande en péremption d'in- pour voir prononcer la péremption de l'instance fut assujettie aux formalités des exploits, stance. a dit M. le conseiller rapporteur, il faudrait que ( Cette décision a été appliquée, avec raison, la loi les lui eût imposées. L'art. 400, C. proc. par les cours d'Orléans, le 27 mai 1808 ( Dalciv., n'en impose aucune; la loi seule crée des nullités; on ne fait pas des pullités par 1816 (Dalloz, t. 22, p. 246; Sirey, t. 17, p. 47). analogie , et puis l'analogie manquerait ici en Mais la demande en péremption est valableplusieurs points; l'exploit qui cite les parties ment formée au domicile de l'avoué primitivedevant le juge doit être libellé de manière à ce ment constitué par le défendeur à la pérempque le demandeur soit connu, aussi bien que tion, si celui-ci n'a pas notifié au demandeur l'objet de la demande. Mais une demande qui qu'il avait changé d'avoué. ( Lyon, 26 mai s'introduit par requête d'avoué à avoué, conire 1830.) les parties déjà en cause, est par elle-même Peu importe que la péremption soit ou non explicite; l'avoué en concluant a lout dit; l’huis- i acquise à l'époque où l'avoué a cessé ses foncsier en signifiant la requête de l'avoué annonce tions, il n'est pas nécessaire d'en faire précéder assez qu'il est immatriculé près le tribunal, le la demande par une assignation en constilution domicile du demandeur n'est-il pas indiqué de nouvel avoué. C'est l'avis de Merlin, Rép., avec la ponctualité exigée dans les exploits ? 11 vo Péremption, sect. 1, 52, no5, et de Reynaud, importe peu, car c'est à l'avoué que les défen- n° 109. Voy. d'ailleurs notre Quest. 1424 bis.) deurs auront à signifier leurs moyens. C'est De ce que l'art. 400 n'entend parler que de sans doute en considération de ces différences l'avoué du demandeur, il suit que le défendeur que les formalités de l'art. 61 n'ont pas été qui n'a pas constitué avoué dans l'instance transportées à l'art. 400... »

n'est pas dispensé d'employer la voie de la Du resle, la jurisprudence semble fixée sur requête pour former sa demande en pérempla question générale de savoir si les significa- lion, ainsi l'a jugé in terminis la cour de tions d'avoué à avoué sont assujetlies aux for- Metz , le 17 avril 1819; mais il peut le faire malités des exploits : presque tous les tribu- par la même requête qui contient constitution naux décident la négative. (Voy, notre de nouvel avoué et sommation d'audience. Quest. 282.)

(Montpellier, 30 déc. 1829.) ) Par une conséquence des mêmes raisons : 1° la demande en péremption est dispensée [ 1445 bis. Si l'une des parties est décédée,

est-ce par requéte ou par erploit que la du préliminaire de conciliation, comme l'ajugé

demande en péremption doit être formée ? la cour de Poitiers, le 14 août 1806 (Sirey, t.6, p. 214);

La cour de Nimes, le 26 avril 1813 (Dalloz, 2• L'omission du nom de l'un des demandeurs 1 t. 22, p. 276; Sirey, t. 16, p. 122), a décidé

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d'une manière générale que c'était par exploit., 1446. Si la péremption d'instance a été deMerlin, Rép., yo Péremption, sect. 1, § 2, mandée, mais autrement que de la man° 5, établit une distinction que nous parta nière prescrite par l'art. 400, peut-elle geons, et qui a été consacrée par plusieurs étre couverte par des actes postérieurs, cours royales. Si le décès a été notifié, nul conformément à l'art. 599? doule que la péremption ne puisse être demandée que par exploit signifié aux héritiers du Si l'on s'arrêtait à la disposition de l'art. 399, défunt. Mais s'il ne l'a pas été, par une suite on croirait que la péremption ne pourrait etre naturelle da principe posé dans l'art. 344, couverte que par des actes valables, antérieurs Code proc., la demande sera valablement à la demande en péremption. Mais, comme formée par requête, parce que, quoiqu'elle le fait observer Coffinières, il ne faut pas isoler soit vne demande incidente nouvelle , néan cet article de celui qui le suit immédiatement. moins, à cause de ses rapports avec l'in « Si, dit-il, le législateur détermine la forme sance primitive qu'elle tend à éteindre, la loi dans laquelle la demande en péremption doit a cru devoir introduire cette forme spéciale etre introduite, cette demande n'est pas répupour l'intenter. (Nimes, 2 fév. 1823; Sirey, tée exister , tant que les parties se sont pourt. 25, p. 294 ; Paris, 25 août 1832; Montpel vues par une autre voie ou dans une autre lier, 17 janv. 1831.) C'est au domicile du de- forme. » mandeur, quoique décédé, que l'on pourrait Or, l'art. 400 veut que la demande en pésignifier la demande en péremption, si le décès remption, contre la partie qui a un avoué en n'élait pas notifié, et que l'avoué qu'il avait cause, soit formée par requèle signifiée à cet constitué eut cessé d'exercer. (Liége, 3 avril avoué : si donc elle a été formée de toute autre 1824; Merlin, Rép., t. 23, p. 192.) Mais si le manière, le défendeur à la péremption est décès était officiellement connu, quoique non encore en délai utile pour la couvrir. dénoncé, la cour de Lyon a jugé, le 16 mai Cette solution paraitrait résulter implicite. 1817, qu'il faudrait alors former la demande ment des motifs d'un arrêt de la cour de Paris, par assignation aux ayants cause ; et néanmoins du 11 fév. 1811 (Sirey , t. 14, p. 345; Dalloz, la cour de Brux, a décidé, le 28 juillet 1831, t. 22, p. 258), et c'est celle que nous croyons qu'on pourrait employer la voie de la requête, devoir adopter, non-seulement parce que les alors même que la partie aurait eu connais art. 399 et 400 ne semblent supposer l'exissance du décès dans une autre instance, pen- tence de la demande en péremption qu'autant dante en un autre tribunal, parce qu'il ne qu'elle a été signifiée dans la forme prescrite, s'ensuivrait pas que celle connaissance fut mais surtout parce que l'avoué, qui est le parvenue à son avoué (J. de B., t. 1er de 1831, maitre du procès, n'ayant pas eu connaissance p. 400); au reste, on serait libre de procéder de cette demande, si elle a été signifiée à la par exploit à domicile. D'après la cour de partie, et non à lui-même, a nécessairement Bourges, 30 juill. 1829, on aurait ce droit couvert la péremption, en faisant, avant d'alors même qu'il n'y aurait ni notification, voir acquis cette connaissance, un acte valani connaissance officielle, l'autre mode d'agir ble de son ministère : c'est au demandeur en étant facultatif.

péremption à s'imputer la faute de n'avoir pas La demande en péremption formée contre suivi la loi. (Rennes, 5 avril 1813 ; Dalloz, t. 22, une des parties originairement défenderesse, p. 276.) mais en sa qualité d'héritière du demandeur ( Nous approuvons cette doctrine qu'enseidont on soutient que l'action est périmée, ne gnent aussi Pigeau, Comm., t. 1, p. 687, peut etre présentée par requête signifiée à Merlin, Rép., vo Péremption, sect. 1, 82, l'avoué qui occupait pour elle comme défen- n° 5, 6o, et Reynaud, n° 105. deresse, car les pouvoirs de celui-ci n'ont pas La demande irrégulièrement formée ne changé de nature par le changement de qua- serait-elle pas elle-même un acte interruptif lité de son client. (Dijon, 6 mai 1831 ; Sirey, de la péremption, qui empêcherait de la ret. 31, p. 206.)

nouveler par requéte régulière? (Voy. la Quesllest hors de doute que la requête en péremp- tion 1410, suprà.) ] tion ne pourrait etre notifiée au nom de plu- 1447. Lorsqu'il existe un acte signifié par sieurs parties dont l'une serait décédée, parce

la partie contre laquelle la péremption qu’une instance même incidente ne peut être introduite au nom d'une personne qui n'est

d'instance est demandée, le jour même

ou la requéte est signifiée, les juges plus. La cour de Montpellier a néanmoins jugé

saisis de l'instance peurent-ils la déclale contraire, le 17 nov. 1829 (Sirey, t. 30,

rer périmée, en accordant la priorité à p. 176), mais dans une espèce où les considérations de fait out dù entrainer sa décision. Cette

la requéle en péremption, quoique l'acte décision est blamée en principe par Reynaud,

dont excipe l'autre partie indique l'heure no 119. ]

précise de sa signification?
La cour d'appel de Montpellier, à laquelle

cette question avait été soumise, déclara, par, tions respectives. Vainement voudrait-on aparrêt du 6 juin 1810, que la péremption était pliquer la disposition de l'art. 2147 du Code acquise, attendu que toutes les circonstances civil, elle est spéciale à la matière des hypode la cause prouvaient que la requête avait thèques. été signifiée à l'avoué du défendeur en pé Le second et le troisième cas sont semblaremption avant l'acte par lequel celui-ci avait bles, car la constatation de l'heure par un seul entendu la couvrir.

des deux actes ne fournit pas plus de lumières La cour de cass., par arrêt du 6 août 1811 sur le fait de la priorité que si aucun des deux (Sirey, t. 14, p. 217), a rejeté le pourvoi, ne contenait cette mention. attendu, lit-on dans les considérants, que la C'est alors au demandeur en péremption cour de Montpellier n'avait jugé qu'un point qu'incombe la preuve de l'antériorité de sa de fait, d'où il ne pouvait résulter aucune ou- requête, par cela seul qu'il est demandeur. verture à cassation.

Ainsi l'a jugé la cour d'Angers, le 26 juill. 1827 Coffinières, en rapportant cet arrel dans (Sirey, t. 28, p. 161), et s'il ne la fait pas, sa son Journal des Aroués, fait plusieurs ob- demande doit être rejetée , parce que, dans le servations, d'après lesquelles il conclut que doute, on doit présumer qu'elle est postérieure l'acte signifié pour couvrir la péremption de- à l'acte interruptif; telle est la décision des vait prévaloir, parce qu'il indiquait l'heure de cours de Rennes, dans les arrêts que cite sa signification, et que, conséquemment, on Carré, à la note, et de Metz, 10 nov. 1819. ne pouvait, sans s'inscrire en faux, le répuler Mais quel genre de preuves le demandeur postérieur à la requête en péremption, tandis pourra-t-il employer ? Pourra-t-il les puiser en que rien ne constatait d'une manière légale dehors de l'acte lui-même? ne serait-ce pas qu'elle existat auparavant. Nous répondons contraire an principe qui défend de prouver qu'en celle espèce, l'inscription de faux n'est contre et outre le contenu aux actes ? pas nécessaire , car rien ne constate aussi que Oui, d'après Thomine, n° 446. qui, en consé. la demande en péremption n'ait pas été faite quence, déclare la preuve inadmissible hormis avant l'acte signifié pour la couvrir. La ques. le cas de fraude. tion de priorité dépend donc essentiellement Mais Merlin fait observer, avec beaucoup de des faits, et c'est pourquoi la cour de cassation raison, que ce principe, applicable dans tonte a décidé qui'elle est abandonnée à la prudence sa généralité aux faits dont la loi exige que et à l'équité des magistrats.

la mention soit insérée dans les actes euxAu surplus, cet arrêt avertit les avoués de mêmes, ne l'est nullement aux faits sur lesquels faire constater, soit dans la requête, soit dans les actes peuvent garder le silence. les actes qui couvriraient la péremption, Or, au nombre de ces fails est certainement l'heure à laquelle ils auraient été signifiés; l'indication de l'heure où l'acte a été notifié. c'est le moyen de prévenir loute contestation Voilà pourquoi la cour de cassation admet, semblable (1).

pour la constater, les présomplions, comme [ La théorie de Merlin, Rép., vo Péremp- on le voit dans l'arrêt du 6 août 1811, rapporté tion, sect. 1, $ 2, no 4, 90, sur cette question, par Carré; la cour de Bordeaux les a également nous parait tellement satisfaisante que nous admises, le 2 déc. 1828, et les cours de cass., croyons devoir l'analyser en quelques mois. le 15 juill. 1818 (Dalloz, t. 22, p. 232; Sirey,

Il distingue trois cas : celui où les deux t. 19 p. 25), et de Montpellier, le 17 noactes en concours constatent l'heure de leur vembre 1829 (Dalloz, t. 22, p. 278 ; Sirey, signification, celui où l'heure n'est constatée 1. 30, p. 176), ont été jusqu'à décider que la que dans un seul des deux actes, celui où elle priorité de l'un ou de l'autre des deux actes ne l'est dans aucun des deux.

peut être établie par témoins. Dans le premier cas, il ne peut y avoir de Enfin les cours de Metz, le 10 nov. 1819, doute sur la priorité de l'un des deux actes ; et de Bordeaux, le 18 mars 1830 (Sirey, il faut s'en tenir, pour cela , à leurs énoncia- t. 30, p. 371), ont aussi implicitement re

(1) Au moyen de celle précaution, on évilerait, par rité de la demande ne sort pas clairement des faits exemple, une décision semblable à celle que la cour de contenus dans la cause. En effel, lorsqu'aucun des actes Rennes a prononcé par arrêts des 26 janvier 1813, et faits le même jour ne fait connaitre l'heure de la sigoi. 19 janvier 1814 (Dalloz, 1. 22, p. 278), en rejetant une fication, el que les circonstances ne peuvent suppleer demande en péremption, altendu que les actes qui au à ce défaut, il est difficile d'assigner une antériorité de raient été faits pour la couvrir éiant du même jour date à l'un plutôt qu'à l'autre. Or, d'un côté, c'est touque celle demande, c'était au demandeur à justifier de jours au demandeur à prouver ce qu'il allègue , et de l'antériorité; ce qu'il lui élait d'ailleurs interdit de l'autre, une demande qui, comme celle de la pérempfaire par ténioins.

lion, est une fin de non-recevoir rigoureuse el défavo. L'arrêt du 10 juin 1816 (Dalloz, t. 22, p. 278), a pro-rable contre la poursuite de l'action principale, de noncé de la même manière, el nous croyons ces deux saurait être admise, dans le doule. décisions bien fondées, lorsque la preuve de l'antério

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