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connu l'admissibilité des présomptions, quoi- toujours nécessaire dans ces sortes d'instances, que la première ait refusé d'établir sa décision Merlin, Rép., vo Péremption, sect. 1, § 2, sur le serment de l'avoué, attendu que la loi n° 5, en conelut que la demande en pérempd'autorise à déférer le serment qu'aux parties; tion est valablement formée par une assignaquoique la seconde n'ait pas trouvé suffisam• tion à personne ou domicile; cela ne peut ment graves, précises et concordantes, les souffrir aucune difficulté. présomptions que l'on faisait résulter dans Mais que décidera-t-on dans le cas où les adl'espèce de la priorité de l'enregistrement et ministrations, renonçant à la faculté qui leur du silence gardé, au moment de la notifica- appartient de ne pas constituer d'avoué, en tion, de la requête, par l'avoué qui prétendait, ont cependant choisi pour être représentées depuis, avoir fait le même jour, à une heure dans l'instance? alors faut-il demander la péantérieure, un acte interruptif. Reynaud, remption par requete d'avoué à avoué ou par no 80, allopte les distinctions de Merlin.). exploit ? 1447 bis. La péremption doit-elle étre pro- décide qu'il faut se conformer à l'art. 400 du

Sur cette question, Merlin, Rep., ubi suprà, posée avant la nullité de l'exploit introduc Code de procédure civile, c'est-à-dire que la tif ? Dans le cas de l'affirmatire n'aurat-on pas couvert la nullité de cet exploit? requete. Du moment que la loi n'interdit pas

demande en péremption doit être formée par La première de ces propositions doit se ré- le ministère des avoués dans ces sortes d'insoudre par l'affirmative, et la seconde par la stances, et qu'elle se borne à permettre aux négative. 1° Pour établir le contraire, on ar parties de n'en pas constituer, il faut décider gumenterait en vain de l'art. 173, C. proc. que, s'il y a avoués en cause, les règles ordi

Il est à remarquer en effet, que la péremp- naires sont applicables; l'exceplion cessant, il tion n'est ni une défense ni une exception. faut revenir au principe général.

C'est une demande principale, absolument Cependant, un arrêt de la cour de Brux. du distincte de l'instance qu'elle tend à faire dé- 17 oct. 1822 (J. de B., t. 1er de 1823, p. 90), clarer anéantie. (Rennes, 6 juin 1818.)

a jugé que, dans cette hypothèse , la constituOr, dès qu'elle a eu lieu, c'est-à-dire, dèstion des avoués étant une su fetation dans la qu'il s'est écoulé un temps suffisant pour l'opé- procédure puisque leur ministère est inutile, rer, aux termes de l'art. 397, Code proc., elle il fallait la regarder comme non avenue, et doit etre demandée par requête d'aroué à décider conséquemment que, même dans ce aroué (art. 400).

cas, la péremption doit être formée par une Ainsi, ou elle est admise, ou elle est rejetée; assignation. dans le premier cas, la question de nullité de Il est impossible, dit avec raison Merlin, que l'exploit devient superflue; dans le deuxième cet arrel fasse jurisprudence. cas, tous les moyens de nullité restent saufs, [Reynaud, no 187, adopte cet avis.] puisqu'en demandant la péremption on n'a pré

ART. 401. La péremption n'éteint pas senté ni défense ni exception à la cause. (Ex

l'action; )

elle emporte seulement extinction geons, au fond, cette opinion de notre savant de la procédure, sans qu'on puisse , dans maitre. C'est ainsi que nous avons décidé aucun cas, opposer aucun des actes de la supra, Quest. 1424 bis, que la reprise d'in- procédure éteinte, ni s'en prévaloir. stance n'était pas nécessaire de la part de celui En cas de péremption, le demandeur qui veut demander la péremption contre un principal est condamné à tous les frais de la heritier.)

procédure périmée. 1447 ter. Comment doit être formée la de

[Tar. rais., page 43, pole 4.] – C. proc., art. 130,

469, 543 et suiv. - [Devilleneuve, h. V., no 111.mande en péremption des instances dans

Locré, t. 9, p. 94 el 244 (1).) - (Voy. FORMULES 347 et lesquelles les directions générales de l'en 348.) registrement et des domaines, des douanes et des contributions indirectes, se trou

CCCXXIX. La péremption n'éteint pas l'acvent parties?

tion, c'est-à-dire qu'elle n'est point un obstacle

à l'exercice ultérieur de l'action par une deComme le ministère des avoués n'est pas mande nouvelle, aussi longtemps du moins que

(1)

JURISPRUDENCE.

n'entraine pas la péremption de l'instance principale

(Montpellier, 30 décembre 1829); [ 10 La péremption de la citation en reprise d'instance go La péremplion d'une instance n'éteint pas les entraine la péremption de l'instance principale (Ni- qualités solis lesquelles les parties out agi dans ceite mes, 16 août 1819; Dalloz, t. 14, p. 275; Sirey, t. 20, instance. On peut donc postérieurement leur opposer p. 263);

la qualité d'héritier qu'elles y auraient prisc. (Metz, 20 La péremption de la demande en péremption ( 5 juin 1827.)

la prescription du droit n'est pas acquise. La c'est ce qui résulle formellement de la disporaison de cette disposition est que la péremp- sition de l'art. 2247 du Code civil. Il est donc tion n'est admise que comme une peine infli- certain que, si la prescription de l'action a été gée au demandeur, qui reste insouciant sur ses acquise pendant la durée de l'instance périintérêts pendant trois années; mais elle serait mée, on ne peut plus en introduire une noutrop sévère, pour ne pas dire injuste, si ses velle. (V. Pothier, chap. 3,55; Delaporte, t.1, effets allaient jusqu'à anticiper les délais des p. 371; Pigeau, t. 1, p. 315, n° 414.) prescriptions , qui ne peuvent s'acquérir que (Cela est de toute évidence. (V. Merlin, Rép., par un plus long laps de temps, et à délier le vo Péremption, sect. 1, S2, no 6, 10. ] defendeur, sans cause suffisante, d'une obliga. 1449. N'est-il pas un cas la péremption tion légitimement contractée (1).

éteint l'action méme? L'article ci-dessus pose en principe que les actes de l'instance périmée ne pourront être Oli; c'est lorsqu'elle frappe sur l'instance reproduits dans la nouvelle instance, par le d'appel (voy. art. 469), [et les questions traimotif, dit le rapporteur de la loi au corps lé- tées sur cet article]. gislatif, que celui qui a laissé acquérir la pé- | 1449 bis. Faut-il que la demande que l'on remplion ne doit pas être admis à sauver les débris d'une procédure que la loi réprouvait,

peut former après la péremption soit en conservant le droit d'opposer les preuves

précédée d'un nouveau préliminaire de

conciliation ? qu'elle renfermait. Mais nous devons rappeler, à cet égard, que plusieurs cours, et notam Non, puisque le préliminaire de conciliation ment celle de Rennes , avaient fortement ré- ne tombe pas en péremption , d'après la disclamé que l'on fit une exception à l'égard des position de l'art. 397, qui ne soumet à la pédépositions de témoins entendus dans l'instance remplion que l'instance seule; or, ce prélimipérimée, et décédés avant la nouvelle demande, naire n'en fait pas partie.(V.Pigeau, ubi suprà, lorsqu'elles auraient été consignées dans un et la Quest. 250.) procès-verbal. Nous croyons que le législateur [V. aussi suprà, notre Quest. 1410 bis; genevois a sagement consacré et cette excep aux autorités qui s'y trouvent rappelées, ajoution et celle qu'il a faite à l'égard des aveux, lez celle de Boitard, qui, sur l'art. 401 , t. 2, des déclarations et serments des parties consi- p. 39, se prononce formellement dans le même gnés dans les registres du tribunal. (V., sur sens que Carré.] cette dernière exception, le n° 1111.)

1450. La peremption a-t-elle l'effet de faire Enfin, notre article met à la charge du demandeur principal tous les frais de la procédure

perdre au demandeur les intérêts que la

demande faisait courir? périmée. Il en interdit conséquemment la compensation; ce qui est une exception à l'art. 131, Oui, et selon Pigeau, t. 1, p. 315, n° 441, il entièrement de droit nouveau, puisque autre- perdrait même les intérêts qui auraient couru fois, lorsque l'instance était périmée, chaque depuis l'essai en conciliation qui aurait prépartie payait ses frais (2).

cédé sa demande ; car l'art. 57 ne les fait courir 1448. Si la péremption n'éteint pas l'ac- mée dans le mois; or, la demande formée étant

que sous la condition que la demande soit fortion, peut-elle néanmoins contribuer à l'éteindre, en sorte qu'une nouvelle de éteinte, c'est comme s'il n'y en avait pas eu.

(V. Pothier, ubi suprà.) mande ne puisse être formée?

[Cette opinion incontestable est partagée par Nous avons déjà dit, sur la Quest. 1413, que Berriat, p. 359, Dalloz, t. 22, p. 281, no 9, la péremption peut contribuer à éteindre l'ac- | 10 et 11, et Reynaud, no 128. tion, lorsque le temps de la prescription est Pigeau , et après lui les auteurs cités, font expiré pendant le cours de l'instance périmée; observer néanmoins et avec raison, que les ia.

(1) Ajoutons, avec les auteurs de la loi de Genève, (2) Il paraitrait plus conforme à l'équité d'en revenir que l'instance suspendue, la péremption acquise, ne aux anciens principes, en mellant à la charge de chapréjugent rien sur le droii réclamé par le demandeur : que partie les frais fails par elle dans l'instance péri

Elles peuvent être dues de sa part à la difficulté mée, ainsi que le dispose l'art. 277 de la loi genevoise. d'oblenir des documents, à leur perle momentanée, à En effet, le défendeur n'est-il pas lui-même en faute une absence prolongée, elc. - Qu'il ne puisse repren de n'avoir pas hâlé la fin du procès, en obtenant congé dre à son gré une instance qu'il a abandonnée; qu'il de la demande? cesse de pouvoir invoquer les actes qui la composent; [Nous ne croyons pas que le défendeur soit en faute que la prescription reprenne son cours, ces effets de pour n'avoir pas hålé la fin du procès : ce n'est pas la péremption se justifieront aisément; mais si le de lui qui avait entamé la discussion , ct, s'il n'a pas cru mandeur a retrouvé les documents qui lui manquaient, devoir provoquer une décision toujours incerlaine, il si l'obstacle qui l'empêchait d'agir est levé, où serait la fait preuve d'une sage circonspection dont il ne peut justice de lui refuser la faculté de diriger une nouvelle etre puni.) instance?

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térêts courus depuis l'essai en conciliation que nous nous sommes proposée. En effet, s'il pourraient être exigés , malgré la péremption n'est aucun acte probatoire qui puisse survivre de l'instance, si le débiteur avait reconnu la à l'instance périnée, à plus forte raison en dette, sans pouvoir la payer , dans le procès est-il de mème des jugements qui auraient orverbal dressé au bureau de paix.

donoé ces actes ; autrement la première inOn demande ce qu'il faudrait décider relati- stance viendrait, à raison de l'exécution de ces vement aux fruits que le possesseur de bonne jugements, produire des effets dans la seconde; foi doit, à partir de la demande. Si l'instance ce qui serait également opposé à la nature de se périme, sont-ils dus de la même époque? la péremption. Oui, parce que, du moment qu'il a été actionné, v. la Quest. 1421.] il a cessé d'être de bonne foi; c'est aussi l'avis Cette opinion se trouve d'ailleurs en harde Toullier, t. 3, n° 76.]

monie avec celle que l'on professait autrefois; [1450 bis. Celui contre lequel la péremption savoir : que la péremption détruisait les ju? est prononcée doit-il les frais frustra- | gements d'instruction, ainsi que l'affirment

tous les auteurs, et entre autres Pothier, chap.4, toires ?

$. Évidemment non; tout ce qui ne peut pas Si Lange, p. 500, dit qu'un jugement qui entrer en laxe n'est pas da; il ne doit pas da ordonne une preuve doit subsister parce qu'il vantage les frais des actes nuls faits par son donne atteinte au fond , si l'art. 482 qualifie adversaire; tel est le sentiment de Pigeau , interlocutoires les jugements qui ordonnent une Comm., t. 1, p. 689, Dalloz, t. 22, p. 281, preuve qui préjuge le fond , nous ne croyons n° 12, et le noire, au Comm. du Tarif, t. 1, pas que l'on puisse en argumenter contre l'op. 289, n9 16.]

pinion que nous venons d'émettre, puisqu'elle 1451. La disposition de l'art. 401, d'après tion de l'art. 401, qui n'avait pas lieu à l'épo

est une conséquence nécessaire de la disposilaquelle l'on ne peut, dans aucun cas , éteinte, ni s'en prévaloir, s'étend-elle jus testent que la péremption ne détruit pas une opposer aucun des actes de la procédure que où Lange écrivait.

Mais, d'un autre côté, ces mêmes auteurs at. qu'aux jugements qui auraient été rendus sentence de condamnation, encore bien qu'elle durant l'instance?

ne fut que provisionnelle. IV. Pothier, ubi Avant la publication du Code de procédure, suprà; Lange, p. 500; Menelet, p. 70; Duparcil était généralement admis qne la péremption Poullain, p. 119.) supprimait les actes de l'instance, seulement Il en est de même, dit Duparc, des sentences comme procédure, et non comme preuves, par défaut. D'autres distinguaient et admetprobata remanent. Ainsi les enquètes, les taient qu'elles tombaient en péremption, si rapports d'experts , les aveux, en un mot, tous l'opposition avait été reçue par jugemeot, ou les actes probatoires qui avaient eu lieu pen- si, la sentence n'ayant pas été levée, les parties dant le cours de l'instance ne laissaient pas avaient procédé comme si elle n'eut pas été de subsister, et les parties pouvaient s'en rendue. (v. Bornier, sur l'art. 11 du tit. XXXV, servir sur la nouvelle demande qui aurait été et Pothier, ubi suprà.) formée ultérieurement. (V. Pothier, ubi su Ce que nous avons dit sur la Quest. 1422 prå.)

prouve que les jugements par défaut sont Vainement, comme nous l'avons dit au com- anéantis par la péremption, l'instance sur l'opmentaire de cet article, plusieurs cours d'ap- position ne pouvant ètre séparée de l'instance pel ont-elles demande, dans leurs observations principale, qui est nécessairement périmée, sur le projet, que ces actes subsistassent; on a parce que l'autre est éteinte; à plus forte raiconsidéré qu'il était contre les principes de son, le jugement par défaut qui n'a pas été leur donner effet, puisque, à raison de la pé- signifié doit-iletre considéré comme non avenu. remption, ils devaient être réputés comme non On dira qu'il termine l'instance; mais nous avenus; et « si on pouvait en argumenter dans répondons qu'il est ignoré du défendeur, s'il >> une nouvelle instance, dit Pigeau, t. 1, p.315, ne lui est pas signifié, et qu'en conséquence, » n° 444, l'autre partie pourrait les combattre: celui-ci étant autorisé à demander la péremp» donc le premier procès subsisterait encore; tion, qu'aucun acte connu de lui n'a pu cou. » ce qui est contre la nature de la péremption;" vrir, rend saps effet, si sa demande est acraison qui ne nous parait pas décisive, car il cueillie, tout acte ou jugement qui tient à celle n'y a rien d'essentiel dans la péremption : c'est | instance. (V. la Quest. 1437.) une peine que le législateur peut modifier en Quant aux jugements provisoires, la questous les effets qui lui paraitraient injustes. tion présente plus de difficulté.

Quoi qu'il en soit, une prohibition aussi ab Ces jugements ont été rendus contradictoisolue que celle de l'art. 401 nous oblige à dé- rement; ils portent une condamnation déficider pour l'affirmative, quant aux jugements nitive, que les juges qui l'ont rendue ne peupréparatoires et interlocutoires, la question / vent réformer, qui ne peut l'etre que par appel CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE III.

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1

(voy, art. 481), qui est exécutoire avec ou sans demande provisionnelle, soit qu'ils aient décaution, conformément à l'art. 135 ; il y a donc cidé au fond un des chefs de la demande prinde fortes raisons pour les séparer de l'instance cipale : la raison en est que, l'objet décidé par principale, et les faire survivre à la péremp. ces jugements ne dépendant plus de la suite tion de celle-ci. Nous pensons en conséquence de la procédure, ils subsistent par eux-mêmes, que l'on ne peut remettre en question, sous la par leurs propres forces, et ne doivent plus nouvelle instance, la chose jugée par un juge-être sujets aux vicissitudes d'une instance à ment provisionnel (1).

laquelle ils n'appartiennent plus.. ( Nul doute que les jugements préparatoires, Cette dernière opinion est conforme aux et interlocutoires ne se périment avec l'instance arrêts des cours de Toulouse, 11 mai 1821 dont ils font partie. Plusieurs arrêts déjà cités (Dalloz, t. 22, p. 256), de Lyon, 7 déc. 1821 sur la Quest. 1421, l'ont ainsi décidé, et les (Dalloz, t. 22, p. 255), Besançon, 20 août 1825, raisons données par Carré n'ont besoin d'ail- Montpellier, 9 mai 1825 (Sirey, t. 25, leurs d'être appuyées d'aucune autorité. et cassation, 9 juillet 1828.

Mais il est certain que la péremption de l'in Nous avons déjà dit, sur les Questions 1421 stance n'influe nullement sur les jugements bis et 1422, ce qu'il faut penser des jugements définitifs qui ont été rendus pendant son cours : par défaut, et, sur la Quest, 1421, nous avons nous appelons jugements définitifs tous ceux traité de l'influence qu'il faut accorder à chaqui évacient, pour n'y plus revenir, un point cune de ces espèces de jugements sur l'igdu litige, soit qu'ils aient prononcé sur une stance qui les a produits. ]

p. 509),

TITRE XXIII.

DU DÉSISTEMENT,

Nous avons dit suprà, p. 578, que la pé- | Berriat, p. 245, le définit l'action de renoncer remption n'était autre chose qu'un désiste à une procédure commencée (2). ment présumé de la part du demandeur, mais Il est à remarquer que l'acquiescement du que cette présomption se bornait à l'abandon défendeur, autrement, son adhésion aux préde l'instance. Il en est de même du désiste-tentions du demandeur, produit les mêmes ef. ment formel, dont la forme et les effets sont fets que le désistement ou abandon de l'action, réglés par le présent titre. (Voy. art. 402 et en ce qu'il éteint' l'instance, qui ne peut être 403.)

renouvelée. (Voy. Pigeau, t. 1, p. 319, no 481.) Le désistement n'est donc qu'un acte par le Sous ce rapport, il est sujet à l'application quel le demandeur renonce à poursuivre sur des mêmes principes; mais il n'a pas besoin la demande qu'il a formée; et c'est pourquoi d'être accepté comme le désistement, atleodu

(1) Nous voudrions admettre au moins, comme ex bunat ayant proposé une rédaction nominativement trajudiciaires, les aveux, déclarations et serments exclusive du droit de se prévaloir des aveux et reconconsignés en jugement. Il nous parait du moins qu'il se naissances faits dans l'instance périmée , la rédaction rait injuste, lorsqu'un aveu extrajudiciaire, donné par primitive n'en ful pas moins maintenue comme suffiécrit, fait preuve contre celui qui l'a fait, qu'on ne pût sante pour atteindre ce bul. invoquer un aveu, une déclaration, à plus forle raison Et en effet l'aveu, quoique constaté, si l'on veut, par un serment, constatés en justice, par cela seul que l'in un jugement, est de la même nature que les autres slance edt été périmée. Nous considérons l'acte qui en éléments de preuve qui peuvent avoir été acquis dans est décerné par le tribunal, comme un jugement défi le cours de l'instance, tels que les enquêtes, les exper: nitif acquis à la partie, et nous appliquons à ce cas la lises , etc. Il a été fait dans la procédure, à son occasolution ci-dessus , relativement aux jugements provision, et n'existerait pas si la procédure n'avait pas eu soires.

lieu; il ne doit pas exister davantage du moment (Dalloz, t. 22, p. 278, no 2, et Boitard, sur l'art. 401, qu'elle est anéantie ; autrement il n'y aurait point de partagent, quoique avec bésitation, l'avis de Carré, re différence entre l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudijativement à la restriction que comporle, d'après lui, ciaire. la règle générale de l'art. 401 : mais elle est repoussée, Au surplus il faut décider, avec Pigeau et Merlio, que au contraire, par Demiau. p. 292, Pigeau, Comm., t. 1, celui qui a fait prononcer la péremplion ne pourrail, 1. 688, Favard, t. 4, p. 197, no 13, Thomine, no 448, pas plus que son adversaire, invoquer un acle de la Merlin, Rép., po Péremption, sect. 1re, S 2, no 6, 30, procédure éleinte; elle est anéantie pour le tout, et et Reynaud, po 122 ; et d'ailleurs elle semble d'aulant vis-à-vis de toutes les parties.) moins armissible, qu'elle contrarie l'intention mani (2) Voy, la définition de l'action dans notre introfestée par le législateur lors de la confection de la loi. duction générale. On peut voir, dans Locré, t. 9, p. 94 et 244, que le tri

que le consentement du demandeur est censé lement l'appliquer à l'abandon que ferait une donné par l'émission ou la production des partie de l'action qui lui appartient contre une actes ou jugements auxquels l'acquiescement a autre. Mais, dans le sens du Code de procé. rapport. (Berriat, vo Aoquiescement; Merlin, dure, ce n'est pas ainsi qu'il faut l'entendre. Questions, vo Effets publics, et Rép., vis con- Sa signification est, nécessairement et par la irat judiciaire et Acquiescement.)

force des choses, restreinte à l'abandon de la Il en est de même de l'acquiescement à un procédure qui avait pour objet l'exercice de acte ou à une série d'actes de procédure, ou à l'action. un jugement, acquiescement dont l'effet est Cette vérité, qui s'appuie sur les prind'opérer une fin de non-recevoir contre toute cipes les plus élémentaires, est pleinement attaque dont ces actes seraient l'objet, puis confirmée par la disposition de l'art. 403 qui qu'il contient à leur égard une adhésion qui porte qu'après que le désistement aura élé acforme contrat judiciaire (1).

ceplé, les choses seront remises de part et

d'autre au même état qu'elles étaient avant la ART. 402. Le désistement peut être fait demande. Or, dit Pigeau, le demandeur avait et accepté par de simples actes, signés l'action avant la demande, il la conserve donc des parties ou de leurs mandataires, et après le désistement; cette conséquence nous signifiés d'avoué à avoué.

parait irrésistible.

Rien n'empêche le demandeur, s'il le croit Tari, 71. - [Tar. rais., nos 300 et 301.] — C. civ.,

convenable à ses intérêts, de renoncer même art. 1987 et suiv. - C. proc.,art. 352 et suiv., 424 [Devilleneuve, vo Désistement, no. 1 à 32.

Carré,

à l'action qui était le principe de son instance; Compét., 2e part., liv. Jer, lit. Ill, art. 147, S 6.

mais comme ce n'est pas de cette renonciation Locré, l. 9, p. 244, no 207, et p. 300, no 62.) – (Vor. que s'occupent nos art. 402 et 403 ; comme ce FORMULES 349 et 350.)

n'est pas à elle qu'ils ont donné le nom de déCCCXXX. Par la disposition ci-dessus, la loi

sistement; comme leurs dispositions n'ont écarte du désistement toutes formalités super

trait qu'à l'anéantissement volontaire de l'in

ştance, fondé sur ce qu'elle avait été, soit irréfues, et de simples actes d'avoués suffisent pour le former, bien entendu lorsqu'il est gulièrement, soit incompétemment, soit in

tempestivement commencee, il s'ensuit que, donné après constitution d'avoué de la part

loutes les fois que le désistement sera pur et du défendeur; car, s'il l'était antérieurement, il faudrait bien qu'il fut notifié par exploit à simple , qu'il ne spécifiera point son objet, on

ne devra y voir que la renonciation à l'instance partie.

et jamais la renonciation au droit. Pour que le (1451 bis. En quoi consiste l'effet naturel defendeur puisse s'en prévaloir dans ce der.

et légal du désistement qui fait l'objet des nier sens, il sera nécessaire que l'intention du art. 402 et 403 du Code de procédure ci demandeur ait été manifestement exprimée vile?

dans l'acle.

C'est ainsi que l'enseignent Pigeau, Proc.civ., Le Code de procédure civile est destiné à

t. 1, liv, II, part. 2, tit. V, chap. 3, sect. 1re, tracer des règles pour l'introduction, la pour

art. 1er, el Comm., t. 1, p. 695, Favard, t. 2, suite et la terminaison des instances; il n'a

p. 81, no 7, Demiau, p. 292 et 293, Dalloz, jamais été, il ne pouvait pas être dans la pen..9, p. 169, no 1, et Boitard, t. 2, p. 41 et suiv. sée de ses auteurs d'en établir aucune qui lou

Carré exprime aussi cet avis, infrà, au comcbat directement le fond du droit.

mentaire CCCXXXI, et à la nole, et Quest. 1468. De celte unique réflexion, suit la réponse L'opinion de Thomine, n° 452, qui, voyant qui doit être faite à la question proposée , sa

dans la détermination des effets du désistement voir, que le désistement a pour effet d'anéan

une question de fait plutôt que de droit, laisse tir l'instance, mais qu'il laisse subsister l'action;

aux juges le soin d'apprécier la portée des en d'autres termes, le désistement produit les

lermes dans lesquels il est conçu, ne doit être mêmes effets que la péremption, qui n'est elle

admise qu'en ce sens que les expressions parmême qu'un désistement présumé. (V.la Ques- ticulières de l'acte pourront bien y faire voir tion 1468.)

un abandon de l'action, mais que si rien n'est Sans doute le mot Désistement, dans la gé- particularisé, ses effets se borneront à l'abannéralité de son acception, comprend toutes

don de la procédure. sortes de renonciations que l'on peut faire à un droit, à une réclamation, à une prétention d'une procédure d'appel ne doit pas être re

De là il faut conclure que le désistement quelconque, et sous ce rapport, on peut éga- gardé comme un acquiescement au jugement

qui élait l'objet de cei appel, quoique Merlin, Rép., ro Désistement d'appel, $ 1, enseigne le

contraire. En fait, il arrive le plus souvent que (1) V'or., au livre de l'appel, ce que nous disons du contrat judiciaire, en parlani de l'appel des jugements et acquiescement est la suite nalurelle du déd'expédient. (Art. 152.)

sistement dont il s'agit, parce que celui-ci

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