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n'arrive qu'après l'expiration du délai pendant | 1452. La faculté de donner un désistement lequel l'appel pouvait etre valablement renou n'appartient-elle qu'aux parties qui ont velé. Mais, en droit, on ne peut établir cela la libre disposition de leurs droits, ou qui comme un principe ; autrement on priverait n'agissent pas pour autrui? l'appelant qui viendrait à reconnaitre l'irrégu. larité de son acte d'appel de la faculté de la L'affirmative de cette question résulte , dit réparer, ce qu'on ne peut raisonnablement lui Berriat, h. t., tit. V, § 1er, des effets que prorefuser tant qu'il se trouve dans les délais. On duit le désistement, et que nous ferons connai. verra plus tard les conséquences qui décou- tre sous quelques-unes des questions suivantes. lent de cette réflexion.

Elle serait, d'ailleurs, fondée sur deux arrêts Analysons cependant la jurisprudence, rela- de la cour de cass., l'un du 18 juill. 1807 (Rép., tivement au point qui nous occupe.

vo Dot, $ 2, no 7), l'autre du 14 fév. 1810 (Sirey, Un arrêt de la cour de Paris du 22 juillet | t. 10, p. 189), qui ont décidé qu'une femme au1813 (Dalloz, 1.9, p. 184; Sirey, t. 14, p. 354), torisée à ester en jugement, soit par son mari, a jugé, contrairement à notre doctrine, que le soit par justice, avait besoin d'une semblable désistement pur et simple anéantit l'action; autorisation pour se désister de l'instance, et par mais cette décision, en opposition, comme on arrêt du 4 mars 1806 (Sirey, t. 6, p. 546), que vient de le voir, avec notre système de procé- le désistement fait par un mineur donne essendure et avec l'enseignement de tous les auteurs, tiellement lieu à restitution, lorsque ses adverest combattue par un autre arrêt de la même saires ne prouvent pas qu'il n'a point été lésé cour du 18 mars 1811 (Dalloz, t. 9, p. 189), par suite de ce désistement. par ceux de la cour de cass. des 10 mai 1809 Mais Pigeau, liv. II, 2. part., tit. V, ch. 3, (Dalloz, t. 9, p. 181; Sirey, t. 9, p. 264), et sect. 1ro, art. 2, dit que « tout demandeur peut 16 mai 1821, des cours de Rennes, 24 déc. se désister de sa demande, soit qu'il aii agi 1829, et de Paris, 11 janv. 1832.

pour lui-même, soit qu'en qualité d'adminisIl demeure donc certain que le désistement irateur il ait agi pour autrui, parce qu'il n'abanpur et simple ne produit que l'anéantissement donne pas l'action, qui continue d'appartenir de la procédure. Aussi la cour de cassation, le à l'administré. Il ne le pourrait cependant pas, 22 janv. 1833 (Sirey, t. 33, 1ro, p. 98), n'a-t- si le desistement entrainait indirectement la elle vu abandon de l'action dans un désiste perte de l'action, comme dans le cas où l'action ment que parce qu'il était donné à la suite et qu'on pouvait exercer au moment de la decomme conséquence d'une transaction anté- mande, se trouve prescrite au moment du derieurement passée entre les parties sur leurs sistement. » prétentions respectives. Les circonstances do Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 415, ceux minaient et commandaient même celle déci- du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, sion.

p. 481, enfin, Demiau, p. 293, mainliennent, Les 11 janv. et 14 mars 1837 (Sirey, t. 37, au contraire, qu'un iuteur, un adminis. 1ro, p. 645), la même cour n'a maintenu des trateur ou autre personne qui soutient une arréis qui avaient regardé un désistement instance pour l'iniéret d'un tiers, ne peut comme fin de non-recevoir à une nouvelle pas toujours, et surtout s'il s'agit d'une action instance, que parce que ce désistement renfer- immobilière, se désister de celte instance. mait explicitement une transaction sur le fond Nous nous rangeons à celte opinion , par du droit.

la considération du préjudice que le mineur Quant à son arrêt du 21 germ. an x (Dalloz, ou l'administré pourrait souffrir d'un désis. t. 9, p. 183 ; Sirey, t. 14, p. 191), souvent in- lement qui l'assujettit à des frais, el qui peut voqué contre notre système, il est d'abord lui faire perdre les avantages d'actes de procé. rendu sous l'empire des charles du Hainaut, et dure qui pourraient lui etre favorables (1). il constale d'ailleurs qu'il y avait dans le dé [Les principes exposés sur la précédente sistement en question des expressions qui an- question doivent nous guider pour la solution nonçaient que son auteur avait entendu renon de celle-ci , et nous faire adopter l'opinion de cer à l'action : ayant pris vue et inspec. Pigeau que ce savant auteur persiste à maintetion, y élail-il dit, des titres qui lui sont op- nir dans son Comm., t. 1, p. 690. posés, le demandeur se desiste des fins et Lorsqu'à propos des art. 402 et 403, C. proc., conclusions de sa requéte. ]

on demande quelles sont les personnes qui

(1) Au reste, c'est à la partie adverse à n'accepter le sistement donné sans cette aulorisation fût valable, da désislement qu'aulant que le tuteur ou l'administra moins l'on conviendra que ceux qui agisseul ainsi pour teur est autorisé à le donner dans la même forme un liers sont responsables envers lui du préjudice qu'il était autorisé à interjeter la demande. (Rennes, qu'il pourrait souffrir: c'est donc à eux à se faire eux1er juin 1813; Brux., 23 nov. 1806; Sirey, 1.7, addit., mêmes autoriser à cet effet. Ces observations leadent å p. 1242.)

prévenir toule difficulté sur la question qui nous ocSi d'ailleurs l'on pensait, comine Pigeau, que le dé cupe.

ont la capacité nécessaire pour faire un désis- | tenter, accordée par le mari à sa femme, par le tement, on doit nécessairement répondre : conseil de famille au luteur, n'était pas pour toutes celles qui ont pouvoir d'administrer, eux une obligation de le faire. Ils pouvaient le soit pour leur propre comple, soit pour le négliger avant le premier exploit; ils peuvent compte d'autrui.

le négliger depuis le désistement. Les conseEn effet, puisque le désistement ne fait point quences de la seconde négligence ne seront pas perdre l'action , le fond du droit qui est en pires que celles de la première. Le mari, le exercice, puisqu'il n'a d'autre but que d'anéan- conseil de famille, prohibent. ou permettent; lir une procédure ou vicieuse ou inutile, sauf ils n'ordonnent point; la femme et le luleur à la remplacer par des poursuites plus régu- sont libres, l'une dans son intérêt, l'autre sous lières, il nous semble évident que c'est un acte sa responsabilité, d'user de la permission; par de pure administration. Ce caractère peut-il conséquent, ils sont libres aussi d'y renoncer être refusé à une démarche qui, sans compro après avoir commencé à en profiler. meltre en rien le fond du droit, se borne à Faisons toutefois observer que, pnisque nodonner une meilleure direction aux poursuites tre décision est fondée sur le principe que le qui tendent à le réaliser ?

désistement ne compromet pas le fond du droit, Ainsi la femme séparée de biens , ou agis- il faudrait décider autrement dans le cas où la sant pour ses biens paraphernaux, ainsi le mi- perte du droit serait indirectement la suite neur émancipé ou le majeur pourvu d'un con d'un pareil acté. Or, il en serait ainsi dans le seil judiciaire, ainsi le luteur agissant pour son cas où, le délai de la prescription s'étant acpupille, auront, sans contredit, le droit de se compli depuis l'exploit introductif, il n'y audésister d'une instance : peu importe qu'ils rait plus moyen, cette première instance n'aient pu l'intenter sans l'autorisation, la pre- anéantie, d'en recommencer une autre. Et c'est mière de son mari, le second de son curateur, la remarque que fait Pigeau, ubi suprà. le tuteur du conseil de famille, etc. L'intenter Dans ce cas, en effet, le désistement ne serait pouvait avoir des dangers sérieux, si le droit plus un pur acte d'administration, ce serait qu'il s'agissait de faire valoir n'était pas fondé; bien réellement un acte d'aliénation qu'un ins'en désister est exempt de tout danger, puis capable ou un administrateur ne peut pas faire. que le droit se conserve.

Favard, t. 2, p. 79, n°1, Dalloz, t. 9, p. 169, Peu importe encore que ces personnes n'eus- nos 1 et suiv., et Thomine, n° 449, refusent sent pu, d'elles-mêmes et sans assistance ou auto néanmoins aux incapables et aux administrarisation, transiger sur les procès dont nous les teurs le pouvoir de se désister. Thomine le déclarons capables de se désister. Car une trans. refuse surtout au mineur émancipé, à la femme action termine non-seulement l'instance, mais mariée, etc., sous prétexte qu'ils ne peuvent les prétentions respectives des parties; elle ne transiger. Celle raison et toutes celles dont remet pas les choses au mème état qu'elles s'appuient les auteurs cités sont suffisamétaient avant la demande, elle compromet ou ment combattues par ce que nous venons de elle règle à toujours le fond même du droit. dire. D'après ce que nous avons dit, le désistement

Quant à la jurisprudence, il est facile de n'opère point ce résultat : il laisse toujours sub- montrer qu'elle n'offre pas un seul monument sister la faculté de recommencer l'instance sur sensiblement contraire à notre doctrine (1), pas de nouveaux errements.

même ceux qu'on nous oppose et qui sont cités On dira bien que le désistement qui parait par Carré. utile à la femme mariée , au luteur, elc., peut Il n'en faut donc rien conclure contre notre ne pas l'etre en réalité; et que, si on les en décision, car les désistements que ces arrêts laisse seuls juges, on les expose à des frais et ont déclarés sans valeur portaient, ou expresà un retard qui auraient pu être évités. Que sément ou indirectement, sur le fond du suit-il de là, sinon qu'ils peuvent faire un acte droit, ainsi ce n'est pas notre espèce qu'ils ont d'administration mal entendu ? ils en subiront jugée. les conséquences, soit dans leurs biens, soit Dans l'espèce du 13 juillet 1807, en se dédans leur responsabilité, comme de tous ceux sistant de son pourvoi en cassation, la femme que la loi leur permet ou leur attribue. avait acquiesce au jugement attaqué. Pigeau,

Dira-l-on encore que, le désislement une Comm., t. 1, p. 691 , fait observer que, dans fois opéré, l'instance ne veille plus pour la celle du 14 fév. 1810, il y avait, ainsi que le conservation du droit, et gue, si on néglige de portent les motifs, de violents indices de la recommencer dans le délai utile, le droit dol de la part du mari ; que ce dol parait pourra se perdre ? Mais l'autorisation de l'in- avoir déterminé les juges; que d'ailleurs

(1) ( Nous voulons parler de la jurisprudence fran l'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne pouvait : çaise; car la cour de Bruxelles a jugé lexluellement, désister seul de l'instance. Les motifs de cet arrêt sont le 27 nov. 1823 (J. de B., 1. 1 de 1824, p. 393), que les mêmes que ceux que nous venons de refuler.]

il résulte de l'espèce que la femme s'était désis. , s'agissait d'une instance d'appeld'un jugement tée, non-seulement de sa demande, mais même de separation de corps , et que le désistement de son action. Le desistement fait par un mic produisait acquiescement à ce jugement.) neur, dont s'occupe l'arrêt du 4 mars 1806, 1453. Si toute personne jouissant de ses portait sur sa collocation dans un ordre, c'élait donc la renonciation à un droil, à une sûreté

droits peut se désister d'une instance dans et non pas seulement à une procédure, puis

laquelle elle est personnellement intéresque celle qu'on avait faite pour obtenir la col.

sée, n'est-il pas néanmoins un cas dans location ne pouvait pas être recommencée.

lequel un tiers pourrait s'opposer à ce Entin dans les espèces citées par Carré à la note,

sistement ? [Quid de l'intimé qui a relere, il s'agissait du désistement d'une procédure

ou qui veut relever appel incident?] d'appel , fait après l'expiration du délai pen Un arret de la cour de Paris, du 8 août 1809 dant lequel il aurait pu être renouvelé, et qui, (Dalloz, t. 9, p. 187; Sirey, t. 14, p. 437), nous par conséquent, entrainait l'acquiescement au fournit un exemple d'un cas où une partie a jugement. Ainsi, dans aucun de ces cas, l'on été jugée fondée à s'opposer au désistement ne voit le désistement dont nous parlons, celui d'une autre. qui est réglé par les art. 402 et 403 du Code Il était question de statuer sur un appel prin. de proc. civ.

cipal et sur un appel incident; la partie qui Il en est de même des arrels de la cour de avait interjeté le premier s'en étaii désistée, Toulouse, 21 mars 1852 (Sirey, t. 32, p. 331), atin de faire tomber l'appel incident de son adet de la cour de cass., 12 fév. 1828 (Sirey, versaire; celui-ci s'opposait au désistement, et t. 28, p. 356); il s'agit encore là d'un desiste- l'arrêt que nous venons de citer a accueilli ment d'appel emportant acquiesceinent à la cette opposition, et prononcé conséquemment, sentence allaquée.

malgré le désislement, tant sur l'appel prinEnfin on explique de la même manière les cipal que sur l'appel incident. arrels de la cour de cass. des 6 fév. 1816 (Dal Il suit de cet arrêt que, si toute personne loz, t. 9, p. 173, et t. 22, p. 419, Sirey, 1. 18, jouissant de ses droits peut se désister d'une p. 205), 3 janv. 1834, el de la cour de Caen, 13. instance qu'elle a introduite, ce principe est déc. 1826 (Sirey, t, 27, p. 190).

sujet à une exception dans le cas où cette Nous n'invoquerons pas en faveur de notre instance est, pour la pariie adverse , l'orisystème les arrels de Grenoble, 26 août 1826, gine d'un droit qu'il lui est avantageux de conBordeaux, 3 juillet 1829 (Sirey, t. 29, p. 298), server. et Nancy, 15 nov. 1831 (Sirey, t. 33, p. 134), C'est par suite de ce principe que la cour de qui ont validé des desistements faits par un lu- Paris , par arrêt du 24 fév. 1806 (Dalloz, 1. 9, leur dans la cause de ses mineurs, par un p. 200; Sirey, l. 6, p. 219), el celle de Rennes, préfet dans celle de l'Étal, par un interdit dans par arrêt du 19 janv. 1814,onl prononcé qu'un Ja sienne propre ; et nous ne les invoquerons créancier avail pu demander la nullité d'un pas, parce que ces espèces élaient placees dans desistement consenti par son débiteur, en Jes mêmes conditions que les précédentes et fraude de ses droits. (V. Jurispr. des cours que d'ailleurs les solutions ont été déterminées souv., 1. 3,

p. 255.) par des principes particuliers el étrangers à la [Pigeau, Comm., t. 1, p. 694, Favard, 1, 2, matière qui nous occupe.

p. 81, no 6, Dalloz, t. 9, p. 181, no 2, et ThoMais nous ne pouvons nous empêcher de mine, n° 449, enseignent aussi avec raison que citer, pour l'improuver, une décision de la le désistement ne peut etre fait par le demancour de Colmar du 5 août 1839, d'après laquelle deur, au préjudice des droits d'un tiers, en l'autorisation serait nécessaire à une commune sorte que, malgré ce desistement, le liers frus. pour accepter un désistement; il nous parait tré peut reprendre el continuer l'instance pour beaucoup plus étrange encore d'exiger l'auto- son propre compte. C'est une application de risation pour l'acceptation que de l'exiger pour l'art. 1166, C. civ., que la cour de cassalion a le desistement; l'acceptation ne pouvant que encore sanctionnée, le 30 août 1825, en deciprofiler à celui qui en est l'auteur, à moins dant que le desistement du demandeur prioToutefois qu'il n'en résultat la renonciation àcipal ne pouvait etre opposé à l'intervenant. quelque demande incidente ou reconvention- C'est encore en vertu du même principe qu'il a nelle, ce qui n'avait pas lieu dans l'espèce. été décidé, par la cour de Nancy, le 2 mars

Faisons observer, en finissant, que le désis- 1818 (Dalloz, t. 24, p. 353; Sirey, t.18, p. 289), lement d'une ioslance relative à une question que lorsque le créancier qui poursuit une sai. d'etat est valable, d'après un arrêt de la cour sie immobilière s'est désisté, le tribunal ne de Paris du 3 juill. 1812 (Sirey, t. 14, p. 42), peut en ordonner la radiation qu'en présence quoiqu'en pareille malière on ne puisse tran- des autres créanciers. (Voy. sur le droit qu'ont siger, ce qui est une considération de plus en les tiers d'intervenir dans l'instance qui intéfaveur de notre système. La cour de Caen n'a resse leur débiteur, les Quest. 1270 et suiv., pas jugé le contraire, le 8 déc. 1826, puisqu'il supra, p. 129 et suiv.)

Quant au droit qui reste à l'intimé de faire | 1454. Lorsqu'il y a plusieurs parties en juger son appel incident malgré le désistement cause, l'une d'elles peut-elle se désister de l'appel principal, il a été encore reconnu sans le secours des autres, et si elle le peut, par les cours de Rennes et de Metz, 19 janv, son désistement peut-il préjudicier à ses et 15 juin 1814, Paris, 29 déc. 1825 el 24 fév. colitigants ? 1826, Aix , 2 fév, 1826, et Lyon, 3 fév. 1830 (Sirey, t. 3), p. 251), et par la cour de cass., On ne saurait douter qu'une partie ne peut le 23 nov. 1836.

etre empêchée de se désister, parce qu'elle se Mais il faut, pour cela, et tous les arrêts trouverait en cause avec d'autres parties qui précités le supposent, que l'appel incident soit persisteraient à poursuivre l'instance ; mais il antérieur au dėsistement de l'appel principal. est à remarquer qu'en ce cas son désistement Car, une fois celui-ci anéanti , l'autre n'aurait ne peut nuire à celles-ci. Par exemple, dans une plus de base; aiosi l'ont jugé les cours de Douai, demande immobilière formée collectivement, 5 juill. 1819, de Rennes, 16 mai 1820 (Dalloz, mais qui est divisible dans son résultat, si une t. 9, p. 191), de Poitiers, 16 janv. 1824, et de plusieurs parties se désistent, ce désisteMontpellier, 23 mai 1828 (Sirey, t. 29, p. 26). ment n'empêchera pas que ceux qui sont res.

A moins toutefois que l'iotimé déclare ne lés en cause ne profilent de la portion qui sera pas accepter le désistement et qu'il n'y soit jugée leur appartenir dans la chose litigieuse. point contraint par justice (voy. Question Ainsi, trois héritiers poursuivent leur débiteur 1459 bis); car il ne peut avoir d'effet qu'après commun à fin de payement d'une somme d'arcette acceptation. Tant que l'acceptation (1) n'a gent; l'un peut se désister valablement sans la pas eu lieu , l'appel incident peut encore élre participation des autres , qui pourront pourvalablement relevé ( Amiens, 15 déc. 1821, suivre l'instance à l'effet d'obienir la portion Dalloz, t. 2, p. 159, Sirey, t. 22, p. 305, Bor- qu'ils se pretendent fondés à réclamer. C'est deaus, 21 août 1827, Sirey, t. 27, p. 214, et l'esprit de l'art. 1217, C. civ., dit Hautefeuille, Bourges, 9 mars 1830, Sirey, t. 30, p. 297) (2); p. 211, en citant un arrêt de la cour de cass., il le peut aussi, après un désistement irrégu- du 16 janv. 1811 (Sirey, t. 11, p. 143). lièrement signifié, comme serait celui qu'on Si, au contraire, la chose est indivisible; si, aurait signifié à la partie et non à son avoué. par exemple, plusieurs héritiers ayant formé (Montpellier, 31 juillet 1821; Dalloz, t. 9, conjointement une demande pour réclamer, p. 196 ; Paris, 3 juin 1825; Sirey, t. 25, p. 270.) sur un heritage voisin, une servitude de vue, Mais, dans ces divers cas, l'appelant principal. de passage, l'un d'eux se désisle, alors, diseni rentre dans le droit de donner suite à son appel, les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du comme l'a jugé l'arrèt précité de la cour d'A- Not., t. 2, p. 483, il est évident que ce desistemiens. Le désistement est un contrat ; si l'une meni ne pourra diminuer en rien les droits des des parties n'y consent pas, il ne peut etre op- autres héritiers, el que, s'ils gagnent leur cause, posé à l'autre. Cette doctrine est enseignée par ils jouiront de la totalité du droit de vue ou du Thomine, no 497, et Talandier, Traité de passage. l'Appel, n° 382. (V. d'ailleurs la Quest. 1880, Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 418, supau titre de l’Appel.)

posent trois héritiers qui revendiquent un obAu reste , si un appel incident est déclaré jet mobilier non susceptible de division, Le non recevable, pour avoir été fait postérieure- désistement de l'orn, disent-ils, ne peut prément au désistement de l'appel principal, rien judicier à la réclamation des autres; mais le n'empêche celui qui l'avait interjeté de le trans- débiteur poursuivi, s'il succombe, demeure former à son tour en appel principal, s'il se subrogé aux droits de celui des demandeurs qui trouve encore dans les délais, ainsi que l'a s'est desisté : c'est, en effet, ce qui résulte de jugé la cour de Brux., le 8 mars 1828 (J. de l'art. 1224 du Code civil, et nous adoplons enB., t. 1 de 1828, p. 234). Et d'ailleurs, il a été lièrement l'opinion de ces auteurs. décidé par la cour de Montpellier, le 31 juill. [Ces décisions sont approuvées avec raison 1821 (Dalloz, t. 9, p. 196), et par la cour de par Pigeau, Comm., t. 1, p. 690, Favard, t. 2, Paris, le 18 fév. 1826, que, lorsqu'un appel p. 81, no 6, el Dalloz, t. 9, p. 182, no 11. incident et un désistement ont été signifies de On peut citer, comme analogues, celles de la part et d'autre, le même jour, sans que rien cour de Grenoble, 14 fév. 1822 (Dalloz, t. 22, prouve la priorité de l'un de ces acles, l'ap- p. 290), qui déclare que l'une des parties depel incident est recevable. (V. suprà, Quest. manderesses en péremption ne peut, en se dé1447.)]

sistant de sa demande, priver les autres de la

(1) (Si le refus d'une acceptation est réputé malpel incident ne serait pas un motif légitime de refus; fondé par le tribunal d'appel, l'effet du désistement et, s'il n'en avait pas d'autre, il devrait être condamné remonie au jour où il a été signifié.]

aux dépens, el sou appel incident déclaré pon receva(2) (L'intention où serait l'intimé de relever un ap- ble. (Rennes, 16 mai 1820; Dalloz, t. 9, p. 191.)]

poursuivre, et celle de la cour de cass., du | 1455. Peut-on se désister d'un acte de 19 avril 1826 (Sirey, t. 27, p. 198), qui a jugé procédure isolé, sans se désister de l'inque, quoique l'appel interjeté par les syndics stance? profite au failli, néanmoins leur désistement fait au nom seulement de la masse des créan Oui, sans doute , et c'est ce qui se pratique ciers n'empêche pas le failli de suivrel'instance tous les jours de la part des avoués qui auraient d'appel en son nom personnel, enfin l'arrêt à prévenir des condamnations ou des frais en du 30 août 1825, dejà indiqué sous la précé- réparant des actes défectueux; mais de padente question.

reils dėsistemenis ne sont point assujettis aux En matière indivisible, de même que le dé- règles ei aux formalités de ceux qui portent sistement de l'un des demandeurs n'empêche sur l'instance entière; ils se font, soit dans pas les autres de continuer le procès pour le l'acte qu’on substilue à celui que l'on veut suptout, de mème aussi le défaut d'acceptation du primer, soit dans un dénoncé libellé, etc.... désistement de la part de quelques-uns des dé- On sent qu'en ces circonstances l'avoué n'a fendeurs, met obstacle à ce que ce désistement besoin ni de la signature de la partie, ni de produise effel et forme contrat judiciaire à l'é- son pouvoir spécial, puisqu'il ne s'agit que de gard de ceux qui l'ont acceplé. (Pau, 17 avril, réparer des vices de forme; celui qu'il a reçu et Colmar 3 août 1837 ; Sirey, t. 38, p. 299.) 1 pour conduire l'instance lui suffit.(V. Demiau, Ces deux solutions correlatives sont fondées p. 293.) Ce ne serait que dans le cas où ce désur l'impossibilité qu'il y aurait, en pareille sistement partiel contiendrait des actes de la malière, de terminer le procès pour partie.] nalure de ceux mentionnés en l'art. 352, que [1454 bis. Le désistement donné devant afin d'éviter l'action en désaveu. On sent aussi

l'avoué aurait besoin d'un pouvoir spécial, une cour de l'aclion en rerendication

que le désistement d'un acte isolé n'empêcheformée par un tiers, relativement à des rait pas la partie adverse de s'en prévaloir, s'il biens indûment compris dans une saisie

contenait des aveux ou consentements, etc., immobilière, peut-il être opposé à l'adjudicataire qui, loin d'interjeter appel du tions qu'elle jugerait convenable. Mais ici tout

ou de tirer de ce désistement telles inducjugement qui annule son adjudication, dépend des circonstances (1). déclare au contraire s'en tenir à ce qui a

Ces observations avertissent que les quesété jugé?

tions qui vont être examinées ne se rapportent Non, a dit la cour de Paris, le 20 juillet qu'au, désistement de l'instance entière , seul 1826, parce que l'adjudicalaire n'ayant pas objet du titre qui nous occupe. relevé appel du jugement qui le condamnait, (Cette doctrine qui est aussi la nôtre et celle ce jugement était passé à son égard en force de Dalloz, t. 9, p. 169, nos 3 et suiv., a été de chose jugée, et que nul, par conséquent, sanctionnée par la cour de Douai , le 3 juin ne pouvait le priver du bénéfice qu'il y trou- 1835. Son arrêt décide qu’un avoué a pu valavait.

blement, sans la signature ni le mandat spéV. nos principes, en matière de garantie, àcial de la partie, se désister d'un acte d'opponotre Quest. 1581 qualer.]

sition à un jugement par défaut et le remplacer

(1) L'avoué ne nous semble avoir besoin de pouvoir celle-ci est censée parler par sa bouche et dire ellespécial, qu'autant que l'acte serait de nature à établir, même tout ce qu'il dit, surtout si elle ne le contredit en faveur de la partie, la reconnaissance expresse point : mais celie fiction suppose que la partie est douée d'un droit.

d'une assez grande intelligence des affaires pour saisir Il en serait de même d'un chef de conclusions dont parfaitement toute la portée des paroles de son défenl'avoué se désisterait dans le cours de l'instance, ainsi seur. Or, combien n'y en a-l-il pas qui, présentes à l'auqu'il arrive tous les jours. Nous estimons, néanmoins, dience, demeurent, faute de comprendre, tout à fait qu'il y aurait lieu à désaveu, suivant les circonstances, étrangères à ce qui s'y passe ? Il serait donc bien rigousi ce chef de conclusions étail essentiel el compris dans reux d'aliribuer toujours leur silence à une approbal'exploit d'ajournement; c'est ce qui semble résuller tion complète, et d'en faire une fin de non-recevoir d'ailleurs d'un arret de la cour de Brux. du 29 juin coutre leur action en désaveu. Ce sera aux tribunaux 1808 (Sirey, t. 16, . 9), en ce qu'il décide que le dése à apprécier la valeur des diverses circonstances, et aveu ne serait pas recevable, si le désistenient ayant nous croyons qu'un jugement qui aurait admis, par de élé donné à l'audience, en présence de la partie, celle- ) semblables considéralions, le désaveu d'une partie, ci ne s'y fut pas opposée : d'où suit qu'il le serait en malgré sa présence à l'audience, ne serait pas sujel à toute autre circonstance.

cassation. (Les 4 août 1808 el 16 mars 1814, la cour de Besançon La cour de Grenoble, disent les auteurs du Prat., el la cour de cassation ont aussi décidé que la partie 1. 2, p. 343, voulait que les parties qui avaient assisté qui a assisté à l'aullience, et ne s'est pas opposée au au jugement du procès ne pussent point, dans la suite, désistement d'un chef de demande donné par son avo former le désaveu, à moins qu'elles n'eussent fait quelcat, ne peut pas exercer d'action en désaveu.

ques réclamations à l'audience. Celle opinion n'a La rigueur des principes amène sans doute à celle point été prise en considération par les législateurs.) décision, car, lorsqu'un avocat est assisté de la partie,

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