Page images
PDF
EPUB

par un acte d'appel, attendu qu'il s'agissait [Pigeau, Proc. civ., liv. II, 2° part., tit. V, là du désistement d'un acte isolé de procé- chap. 3, n° 3 , Favard, t. 2, p. 80, no 3, Daldure et non pas du désistement de l'instance loz, s. 9, p. 174, n° 1 et 2, Thomine, no 450, qui, seul , est soumis aux formalités de l'ar et Boitard, t. 2, p. 45, partagent, ainsi que licle 402.

nous, l'opinion de Carré sur la nécessité de la Au reste , l'on sent que, si un pareil désiste- signature des parties, ou de la spécialisé du ment n'avait pour but que de proroger un

mandat en faveur de celui qui signerait pour délai que l'acte retiré avait conimencé à faire elles. Mais c'est à tort que Pigeau et Favard courir, la partie adverse pourrait s'y opposer, veulent que ce mandat soit donné en forme si son intérêt le commandait. (Voy. Question authentique. Pour le désaveu, la loi l'a bien 1459 bis, el un arrêt de la cour de Limoges, exigé, à cause des conséquences; mais ce modu 22 juin 1822, qui le décide ainsi , à l'egard tif n'existe plus pour le désistement. de la signification du jugement qui ordonne Un grand nombre d'arrèis ont prononcé la une enquête.)]

nullité d'actes de désistement non signés de

la partie. Ce sont les arrels des cours de Brux., nullité, étre signé des parties ou de leurs 2 juin 1821 (Dalloz, t. 9, p. 178), Lyon, 14 déc. nullité, étre signe des parties ou de leurs 25 mai 1810 (Sirey, t. 14, p. 350), Amiens, mandataires spéciaux ? [ Alors même | 1810 (Dalloz, t. 9, p. 187), Besançon , qu'il n'est pas fait en la forme de l'arti- 1820 (Dalloz, t. 9, p. 174), et Lyon , 31 juin

17 fév. cle 402?]

1831. La cour de Besançon a même annulé, Nous remarquerons d'abord que le Code ne le 20 fév, 1807, celui qu'avait signé l'avoué dit point que le mandataire sera muni d'un pou- parce qu'il ne représentait pas la procuration voir spécial; mais il parait, dit Berriat, h.t., spéciale donnée à cet effet par la partie. Le note 6, qu'à raison de l'importance de l'acte, mandat ad lites n'est pas en effet suffisant telle a été l'intention du législateur; c'est pour lui octroyer le pouvoir de signer un déaussi ce que supposent tous les auteurs. sistement, pas plus qu'il ne le serait d'après

Il est bien certain que l'avoué, muni d'un la cour de cass., 28 juillet 1824 (Sirey, t. 24, semblable pouvoir, peut signer le désistement, p. 351), pour lui donner qualité de recevoir, sous la double qualité de mandataire et d'a au nom de la partie qui aurait succombé, le voué, mais s'il ne le signe que sous la dernière, désistement du bénéfice du jugement, de la et en vertu du pouvoir général qui lui est part de celle qui aurait oblenu gain de cause. donné pour diriger la procédure, nous croi Mais, comme la nullité résultant de celle sorte rions que la nullité du désistement pourrait d'irrégularité n'est pas d'ordre public, les etre prononcée par le motif que la loi, ayant parties peuvent renoncer à la proposer et exigé que le désistement fui signifié par la elles sont censées l'avoir fait par leur silence, partie ou par son mandataire, à nécessaire en sorte qu'elles seraient irrecevables à s'en ment parlé d'un mandataire ad hoc; autre prévaloir en appel , après l'avoir négligée en ment elle eût déclaré qu'à défaut de signalure première instance. (Rennes, 24 déc. 1829). de la partie, celle de l'avoué suffirait, ou plu Un seul arret, émane de la cour d'Orléans, iðt elle n'aurait pas exigé la première. le 2 mai 1823 (Dalloz, t. 1, p. 110), a refusé

Nous concluons de la que le désistement qui de voir la nullité dans la disposition de l'arn'est pas signé par la partie, ou par son man ticle 402 du Code de proc. civ., mais il a été dalaire, fondé de pouvoir spécial, est nul, parce rendu à l'occasion d'un acte d'acquiescement, que cette signature est une condition essen et l'on peut bien soutenir que les règles du tielle de la validité de l'acte. Telle est aussi désistement ne sont pas communes à l'acl'opinion de Pigeau, l. 1, p. 316, n° 448, et de quiescement. Il n'y a donc aucune conséBerriat, h. t., note 7. (V. la Quest. 1350.) quence à tirer de cet arrêt pour la cuestion Hautefeuille, p. 212, parait d'un sentiment actuelle. contraire.

Si la nécessité de la signature des parties ou Il y aurait également nullité si l'avoué, pour de leurs mandataires spéciaux est universellesuppléer au défaut de signature, avait men ment admise pour l'acle du désislement qui a tionné dans l'acte des causes qui empêcheraient lieu dans la forme de l'art. 402, il n'y a pas la partie de signer; il n'a aucune qualité pour semblable unanimité pour le cas où une autre suppléer au defaut de cette signalure : en un forme a été employée. moi , elle est indispensable , si elle n'est sup La cour de Toulouse a décidé, le 3 fév. 1832 pléée par celle d'un mandataire spécial.(Sirey, t. 52, p. 601) que, lorsque le désiste(V. Quest. de Lepage, p. 264.) (1).

ment est signifié par acte d'huissier, il est valable quoique non signé.

La signalure, dil-on, dans l'intérêt de ce (9) Mais on pourrait, par un acte subsequent, répa- système, n'est exigée par l'art. 402 que pour la rer l'omission de la signature. (Aix, 3 mars, 1807; Si- forme d'acle doni il s'occupe; or, celle forme rey, t. 14, p. 438.)

est facultative; toute autre peut etre adoptée,

et rien n'annonce que la signature soit égale- , effet, il n'y a que la copie qui tienne lieu ment une condition essentielle de celle-ci. Il de titre à la partie à laquelle le désislement était naturel de l'exiger lorsque le désistement est signifié : elle doit donc etre revêtue de avait lieu par acte d'avoué, parce que l'avoué la formalité exigée pour la validité de cet remplissait en cela un ministère directement acte. opposé à la nature de ses fonctions : il n'y a Il est donc indispensable que la copie soit plus lieu de le faire , lorsqu'on se sert de celui signée (Berriat, h. t., note 7), et, si elle ne l'éd'un buissier., qui est mandataire forcé pour tail pas, on ne pourrait dire que la signature toutes espèces d'actes. Mais ce raisonnement, sur l'original fút suffisante. C'est ce qui a été qui sans doute n'aurait pas entrainé la déci- jugé par arrêt de la cour de Brux. du 25 mai sion de la cour de Toulouse , s'il ne se fut 1810 (Sirey, t. 14, p. 350). Il en est d'ailleurs trouvé, dans l'espèce, une ralification tacite une raison décisive; c'est que si l'original seul du désistement non signé, ne peut balancer élait signé, on pourrait, en le supprimant, l'argument qui se tire pour l'opinion contraire Oler à l'adversaire le moyen de prouver que du principe que nul autre que la partie ne le désistement lui a été valablement proposé. peut renoncer à ses droits ou à ses prétentions, Mais on sent que cet inconvénient n'est plus s'il n'y est spécialement autorisé. Et, d'après à craindre si la copie réfère la signature appol'art. 352, C. proc., n'est-il pas évident que sée sur l'original; aussi persons-nous qu'en l'huissier qui signifierait un désistement par celle circonstance, on ne pourrait arguer le acte extrajudiciaire s'exposerait à un désaveu, désistement de nullité, sans que la partie inles'il ne rapportait la signature du désistant ou ressée s'inscrivit en faux. son mandat spécial?

[Favard, t. 2, p. 80, no 3, et Dalloz, t. 9, Nous pensons donc que cette signature ou p. 175, n° 4, approuvent toutes ces solutions. ce mandat sont nécessaires au dėsistement, Nous nous y rangeons également, avec celle lors même qu'il n'a pas lieu dans la forme de seule restriction que la signature nous parait l'art. 402. Telle parait être aussi, quoiqu'ils aussi essentielle sur l'original, dans l'intérêt du ne s'en expriment pas d'une manière bien ex- désistant, qu'elle l'est sur la copie, dans l'inplicite , l'opinion des auteurs cités plus haut, térêt de sa partie adverse. Si celle-ci, en effet, puisqu'ils n'exemptent de cette nécessité que a besoin d'un titre au moyen duquel elle puisse le désistement fait et reçu verbalement à la constater l'existence du désistement et l'oppobarre du tribunal, parce qu'alors l'attestation ser au demandeur qui viendrait à s'en repentir des juges supplée à l'authenticité de la signature et à le nier, le demandeur, de son colé, peut pour constaler le consentement des parties. etre dans la nécessité de l'opposer au défen(Voir la Quest. 1458.) Telle est enfin celle de deur, qui, voulant continuer l'instance, se la cour d'Agen qui, par arrêt du 28 janv. 1833 bornerait à supprimer la copie qu'il a reçue. (Sirey, t. 33, p. 149), a décidé que le désiste- On sent qu'alors le désistant devant avoir en sa ment d'un appel fait par acte d'huissier doit, possession un original en règle, on ne pourrait comme s'il était fait par acte d'avoué, ètre signé pas objecter qu'il serait loisible à celui qui se de l'appelant.

désiste de meltre l'original en règle dès qu'il L'abandon d'une partie de ses prétentions , pourrait en avoir besoin, parce que la signifi. par l'acquiescement que donne le demandeur cation d'un acte n'est que la reproduction de aux offres de son adversaire, ou par une sim cet acte, et que toute expression ou forme nouple modification de conclusions qu'autorise velle lui Oterait le caractère spécial de copie l'art. 53 du décret du 30 mars 1808 , n'est pas signifiée et le transformerail en original in un désistement dans le sens de notre art. 402, parte quù , ce qui ne peut pas etre. C'est la et la cour de Bordeaux, le 14 juin 1838, el celle partie elle-même ou son mandataire qui sont de Poitiers, le 5 avril 1837, ont jugé que les chargés de reproduire sur la copie ce qui est dispositions du Code de procedure ne lui étaient (quant à la signification) sur l'original ; en cette pas applicables, et qu'il pouvait être valable circonstance, ils viennent augmenter l'autorité ment contenu dans un acte d'avoué non signé de l'officier ministériel. Soutiendrait-on qu'un de la partie. Il y a une décision analogue dans acte signifié n'a besoin d'être signé par un l'arrêt de la cour de Lyon du 30 juin 1831.] huissier que sur la copie ? Toutes les règles 1457. Faut-il que le désistement soit signé relatives à la conformilé de la copie et de i’otant sur l'original que sur la copie ?

En fait, la partie qui s'est désistée pourrait La signature, dit Pigeau, t. 1, p. 316, n°448, etre dans l'impossibilité de régulariser son doit être apposée principalement sur la copie désistement, ou parce qu'elle aurait perdu signifiée à l'adversaire, laquelle forme, en ses l'usage de l'écriture par un accident quelmains , la preuve du désistement; mais s'il est conque, ou parce qu'elle aurait cédé tous ses à propos, ajoute-t-il, que l'avoué fasse égale- droits ; et enfin, si elle était morte , ses hériment signer l'original, celte dernière signa- tiers n'auraient à faire valoir qu'un acte imlure n'est pas rigoureusement nécessaire. En parfait.

Il y a plus, nous pensons que l'acie du dé- | Montpellier du 31 juillet 1831, que le désistesistement, une fois signifié, ne pourrait plus meut doive, pour dire valable, etre fait par acte ère revêtu de la signature de la partie , sans d'avoué à avoué. L'art. 402 étant facultatif, il qu'il y eut un faux commis par elle.

était impossible d'y voir des dispositions limiCe serait là une addition à un acte con tatives; mais la cour a jugé que la significasommé.]

tion à l'avoué était nécessaire pour empêcher 1458. Le désistement et l'acceptation peu de bonne foi, qui consiste à décider si la partie

la procédure de continuer. C'est une question rent-ils étre faits de toute autre manière au domicile de laquelle le désistement a été que celle indiquée par l'art. 402?

signifié, a eu le temps d'en avertir son avoué. L'affirmative parait résulter de ce que l'ar Mais il est sensible que, signifié à l'avoué de ticle est conçu en termes facultatifs : le désis- première instance, le désislement de l'appel tement, comme l'acceptation PEUT, etc., et n'aurait aucune valeur, puisque cet avoué n'est non doit, etc. ; il peut dont etre fait de diffé- plus rien dans la cause. (Nimes, 20 mars 1812.) rentes manières, par exemple, à l'audience, en Le désistement d'ailleurs ne se présume pas; présence du juge qui en peut décerner acte; il faut qu'il soit clairement exprimé. On ne mais il faut que le demandeur et le défendeur pourrait donc voir un désistement tacite d'une se trouvent à l'audience en personne ou par des instance en séparation de corps dans l'intromandataires : alors leur présence est constalée duction simultanée d'une instance en séparapar le juge, et sans qu'il soit besoin de signa- tion de biens; ainsi jugé implicitement dans tures.

une espèce il s'agissait d'un divorce, par Le contrat judiciaire est formé, parce qu'au- arrêt de la cour de Paris du 1or messidor an XII cune loi n'exigeant que les parties ou leurs (Sirey, t. 4, p. 161). Il n'y aurait pas non plus fondés de pouvoir signent leurs dires ni les ar- désistement d'un appel incident dans l'obtenrangements qu'ils font à l'audience , l'inter- lion d'un arrêt par défaut pur et simple convention du tribunal, qui atteste et consacre tre l'appelant principal. (Rennes, 26 juin ces arrangements, supplée éminemment les 1810.) signatures (1).

On ne pourrait pas non plus faire résulter (Vigeau, Proc. civ., liv. II, part. 2, tit. V, un désistement de la simple intention manich. 3, sect. 1re, art. 3, 3o, Favard, t. 2, p. 79, festée, ou du conseil donné par lettre de se no 2, Dalloz, t.9, p. 175, no. 3 et 5, Thomine, désister (Besançon, 12 mars 1807, et Bourges, n° 450, et Boitard, t. 2, p. 48, enseignent, avec 28 fév. 1829); raison, la 'meme doctrine. (Voy. infrà, notre Ni soutenir qu'une partie s'est désistée de Quest. 1465.)

l'assignation donnée à sa requête, lorsqu'elle La forme indiquée par Carré a été suivie donne surabondamment une nouvelle assignapar la cour de Limoges, le 17 juillet 1816 tion en maintenant la validité de la première. (Dalloz, t. 9, p. 177).

(Cass., 27 avril 1813; Sirey, t. 13, p. 387.) Est également valable le désislement consi Toutefois, si une partie formait une degné dans un procès-verbal dressé par un juge mande incompatible avec celle qu'elle aurait de paix incompétent, pourvu qu'il soit signé déjà intentée, par exemple, si un failli, après des parties (Turin, 23 juin 1807);

avoir actionné ses créanciers en homologation Ou dans un exploit d'offres réelles faites du concordat, formait plus tard une demande pour obeir aux condamnations prononcées par en cession de biens, il serait bien censé se déle jugement de première instance (Nimes, sister de la première, comme l'a reconnu la 27 mars 1817; Dalloz, t. 9, p. 190);

cour de Paris, le 22 janv. 1808 (Sirey, t. 8, Ou par acte d'huissier (Agen, 28 janv. 1833, p. 57).] Sirey, t. 33, p. 149, Besançon, 8 mai 1816, 1459. Quand le désistement a été fait par et autres arrêts cités sur la Quest. 1456);

acte d'avoué à avoué, le défendeur qui Surtout en matière commerciale où la signification entre avoués ne peut avoir lieu (Paris,

l'accepte peut-il, au lieu de signifier son

acceptation de la même maniere, deman25 mars 1814 ; Dalloz, t. 2, p. 312);

der qu'il lui soit décerné acte à l'auOu par acte notarié signifié, à la partie ad

dience ? Verse; la mainlevée d'une saisie-arrét, ainsi donnée et nolifiée, emporle désistement de Deux arrêts de la cour de Brux., l'un du l'instance en validité. (Amiens, 11 août 1826.) 20 avril 1809 (Sirey, t. 12, p. 338), l'autre du

Il ne résulte pas de l'arrêt de la cour de 25 mai 1810 (Sirey, t. 14, p. 380), un arret de

(1) Telle est la solution qui nous parait dériver d'un nonçant que le désistement d'une saisie immobilière arrel de la cour de cass. du 3 oct. 1808 (Dalloz, l. 1,p.107; est valable, quoiqu'il n'ait été fait qu'à la barre, et en Sirey, 1. 8, p. 538), et qu'un arrét du 12 mai 1873 (si- l'absence du saisi, si toutefois celui-ci a été légalement rey, t. 14, p. 277), donne en termes formels, en pro- | appelé. (Vor. sur l'art. 725.)

Il est ,

[ocr errors]

la cour de Rennes du 31 janvier 1811, ont, civ., liv. II, 2° part., lit. V, chap. 3, sect. 1ro, résolu cette question pour l'affirmative, en se art. 3, 4o, Comm., t. 1, p. 693, n'est point fondant, 1° sur les termes facultatifs de l'ar- celle de Favard, t. 2, p. 80, n° 4. Dalloz, t. 9, ticle 402; 2° sur ce qu'il peut etre de l'intérêt p. 175, nos 6, 7 et 8, semble hésiter entre de celui à qui le désistement est fait d'en obte- les deux. nir un dont la minule repose dans un dépôt Celle que nous combattons est, il faut l'apublic, etc. (Voy. un autre arrêt semblable, rouer, adoplée par une nombreuse et presque rendu

par la cour de Pau, le 22 avril 1809.) unanimejurisprudence, qui, indépenilamment Mais Hautefeuille, p. 212, est d'un avis con des arrels cités par Carré, se compose de ceux traire à celui que ces arrêts ont consacré. Ce des cours de Rennes, 20 nov. 1816, Amiens, serait, selon lui, faire des frais frustratoires, 2 juin 1821 (Dalloz, t. 9, p. 178), Limoges, que de plaider ou d'obtenir un jugement dans 17 juillet 1816 (Dalloz, t. 9, p. 178), Caen, l'espèce de la question que nous venons de 19 fév. 1823, Rennes, 8 avril 1824, Riom, poser, soit qu'il s'agit du désistement d'une 7 juillet 1825 (Sirey, l. 26, p. 112), Bruxelles, demande, soit qu'il s'agit du désistement d'un 27 mars 1828 (J. de B., t. 1er de 1828, p. 253), appel. Coffinières parait adopter cette dernière Nimes, 23 juin 1829, Nancy, 15 nov. 1831 (Siopinion. (Voy. J. Av., 1.2, p. 235 et 236.) rey, t. 33, p. 134), et Toulouse, 30 janv. 1830

notre avis, une raison tranchante (Sirey, t. 30, p. 354), 26 nov. 1834, 19 fév. pour faire prévaloir la décision des arrels que el 29 nov. 1836. nous venons de citer ; c'est, en effet, que, Quoique, à cette jurisprudence, on ne puisse parlie ne pouvait à l'audience obtenir acte de opposer qu'un seul arrêt de la cour de Grenol'acceptation de son désistement, qui ne serait bie du 7 fév. 1834 (1), nous avons cru devoir donné que par un simple acte d'avoué à avoué, persister dans l'opinion dont nous venons la copie pourrait se perdre, et avec elle la d'exposer le motif. preuve du désistement. (Voy. la Quest. 1467.) Le 25 janvier 1836, la cour de Rennes a

[Cette raison ne nous parait pas suffisante adopté un terme moyen , en décidant que les pour légitimer le surcroit de frais que nécessi-tribunaux peuvent, suivant les circonstances lerait l'obtention d'un jugement. Que celui qui de la cause, mettre à la charge du demandeur voudra augmenter ainsi sa sécuriié poursuive ou du défendeur, les frais exposés jusqu'au cette obtention, mais que ce soit à ses dépens. jugement qui , sur la demande de ce dernier, Le désistant ne peut etre obligé de le lui four-donne acte du désistement. nir; car la copie du désistement qui lui a été Il est certain , au reste, que le désistant en notifiée , lui offre assez de garanties.

serait passible's'il n'avait signifié son désisteUn désistement équivaut à des offres, et cer ment qu'au moment où les juges allaient protainement celui à qui elles sont faites ne pour- noncer, de telle sorle que son adversaire n'eût rait exiger un acte solennel de la reconnais- pas eu le temps de l'accepter par un simple acte. sance de son droit; il s'exposerait à une (Bordeaux, 18 mars 1830; Sirey, t. 30, p. 371.) condamnation de dépens qui serait de toute Il pourrait aussi être condamné à des dommajustice.

ges-intérêts si son désistement ne réparait pas D'ailleurs, l'acte qui contient le désistement le dommage que sa demande avait causé. (Cass., ne doil-il pas être enregistré ? il sera donc dans 13 nov. 1835.)] un dépot public. La partie qui le reçoit ne 1459 bis. Le désistement n'est-il valable peut-elle pas elle-même le déposer chez un notaire, ce qui se fait tous les jours ; et pourra

que par l'acceptation volontaire du t-elle alléguer ensuite qu'elle n'a qu'un titre

sendeur, et, s'il la refuse, n'e:riste-t-il fragile et perdable ?

pas un moyen d'y suppléer? A notre avis, à quelque phase de la procé Il parait surprenant, au premier abord, que dure que ce soit, sécurité pour le plaideur qui le consentement du défendeur soit exigé pour déclare s'arreter; à l'époque il manifestera la validité d'un désistement; ne dépendait-il sa volonté par un acte signé de lui et remis à pas originairement du demandeur d'intenter son adversaire, il connaitra les frais faits et il ou non le procès qui pend à juger? Ne doit-il ne devra pas en supporter d'autres. Il faut, le pas dépendre de lùi de le continuer ou de le plus possible, faciliter les transactions sur faire cesser? De quoi pourra se plaindre le déprocès. C'est dans ce sens que le désistement a ) fendeur si, sans sa participation, on met un été introduit dans le Code, comme l'allestent terme aux poursuites dirigées contre lui? Ales observations du tribunat sur notre art. 402. t-il le droit de prétendre que l'on poursuive (Locré, t. 9, p. 245, n° 207.)

l'attaque ? Cette conduite serait-elle raisonnaNotre opinion, enseignée par Pigeau, Proc. ble et peut-on supposer qu'il la lienne?

(1)(Carré, dans une de ses notes manuscrites, citait la cour de Rennes, du 13 mai 1827, jugeant comme sans indication de recueil un arret de la Ze chambre de celui de Grenoble.

Mais, en y regardant de plus près, on voit p. 157) (1), et qu'enseignent Favard, t. 2, naitre l'intérêt éventuel du défendeur à s'op- p. 80, n° 5, et Dalloz, t. 9, p. 182, n° 7. Sans poser au désistement.

entrer jusque dans ces détails, mais aussi sans Rappelons d'abord que, comme nous l'avons les infirmer, Pigeau, Proc.civ., liv. II, part. 2, dit sur la Quest. 1451 bis, le désistement n'a- tit. V, chap. 3. sect. 1ro, art. 3, 3°, et Comm., néantit que la procédure et laisse subsister t. 1, p. 691 , Thomine, n° 451, et Boitard, t. 2, l'action.

p. 43 et suiv., exposent avec netteté les motifs Si donc il n'était fait que dans le but fraudu. que le défendeur peut avoir de refuser, et les leux d'éviter un jugement défavorable dont cas où il ne serait pas admis à le faire. on est menacé, pour s'en ménager plus tard, Appliquant les principes que nous venons au moyen d'une nouvelle instance, un plus d'exposer et usant du droit qu'elles ont de juavantageux, ou s'il tendait à soustraire la cause ger en fait la légitimité d'un désistement, les aux effets d'une déchéance légalement encou cours ont rendu à cet égard diverses décirue, par exemple en matière d'enquête; s'il sions. n'était pas, en un mot, légitimé par des con Ainsi la cour de Douai , le 26 fév. 1825, a testations, ou du moins par des doutes fondés, déclaré que le désistement ne doit pas être acsoit sur la régularité de l'exploit introductif cepté par le juge, lorsqu'il est dénué de mod'instance, soit sur la compétence du tribunal tifs légitimes et qu'il parait n'être formé que saisi, soit sur la recevabilité actuelle de l'action; dans l'intention de se soustraire au jugement si, d'un autre côté, le défendeur a formé quel. en conservant l'action ; et celle de Bordeaux, que demande incidente ou reconventionnelle le 9 juin 1837, que le demandeur ne peut etre qu'il veuille faire juger; dans tous ces cas il a admis à se désister, sous prétexte d'une in-, intérêt, et souvent un intérêt puissant, à ne compétence purement personnelle, lorsque le point accepter le perfide désistement qu'on lui défendeur renonce à s'en prévaloir. Pigeau, offre; et, puisqu'il y a intérêt, il faut qu'il en Comm., t. 1, p. 692, exprime la même opiait le droit.

nion; il fait observer qu'il n'en serait pas de Le désistement ne devait donc pas dépendre même s'il s'agissait d'une incompétence matéuniquement de la volonté du demandeur. rielle, parce que la renonciation du défendeur

Mais aussi il ne fallait pas que le défendeur, ne mettrait pas son adversaire à l'abri d'un à son lour, eut le pouvoir d'y opposer un reto rejet prononcé d'office par le tribunal. absolu et capricieux, en exigeant son accepta

Le motif de la cour de Bordeaux ne nous tion; l'art. 403 n'a pas entendu en faire une parait pas suffisant, car, en matière d'incomcondition sine quâ non. En attribuant à cette pétence personnelle, le tribunal saisi n'est pas acceptation la vertu de faire produire au désis-forcé de juger. (V. Quest. 721.) Mais il est vrai tement tous ses effets , et de plein droit, il n'a de dire que si, sur un desislement, le tribunal pas entendu le mettre au nombre des contrats prononce un rejet, c'est qu'il consent à juger, qui ne peuveut exister que par le concours si et alors le désistement est sans intérêt, tandis multané des parties. Cette disposition signifie que, s'il s'agit d'une incompétence ratione seulement que, lorsque ce concours a lieu, il materice, le juge peut toujours et doit même n'est pas besoin de recourir à la justice pour renvoyer les parties devant qui de droit. le faire sanctionner.

L'administration qui a oblenu et exécuté un Le refus du défendeur peut n'être pas légi- jugement expropriant un individu pour cause time (roy.noire Quest. 1459); il n'est pas per- d'utilité publique, ne peut se désister de la mis alors au demandeur de passer outre, mais demande par laquelle elle a provoqué cette déil peut s'adresser au tribunal saisi de la cause, cision. (Bordeaux, 16 janv. 1832.) lequel, juge naturel de toutes les contesta Le 19 mars 1812 (Dalloz, t. 9, p. 197; Sitions qui surviennent entre les parties, pro rey, t. 12, p. 247); la cour de cass., et, le 21 nononcera sur le désistement non accepté et le vembre 1818, la cour de Rennes, ont aussi dėdéclarera valable ou sans valeur, sans pouvoir, claré irrecevable le désistement d'une instance, avant cette décision, s'occuper de la nouvelle donné sous prétexte de litispendance devant instance que le désistant aurait substituée à la un autre tribunal postérieurement saisi; on première. (Bordeaux, 18 mars 1829.)

sait en effet que, dans ce cas, c'est le tribunal Telle est la doctrine parfaitement juste qu'a le premier saisi qui doit garder la connaissanctionnée la cour suprême dans son arrêt du sance de l'affaire (2). (Voy. la Quest. 726.) Le 12 déc. 1820 (Dalloz, t. 9, p. 191 ; Sirey, t. 21, 22 juin 1835, la cour de Liége a jugé différem

(1) [L'arrêt de la cour d'Angers du 8 déc. 1818, contre leynel étail dirigé le pourvoi rejeté par celui que dous citons, semblait poser en principe que les tribunaux ne pouvaient refuser de donner acte d'un désistement non volontairement accepté, que lorsqu'il était

pul dans la forme. Ce système, qui aurait l'inconvénient de mettre le désistement à la disposition du demaodeur seul, n'a pas été, comme on voit, adopté par la cour de cassation.)

(2) [Lorsque après s'être désisté, mais avant l'accep

« PreviousContinue »