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p. 921.)

ment saus pourtant contrarier la décision » En effet, la loi déclare expressément, arprécédente , puisque, dans l'espèce qui lui était licle 403, que le désistement remet les choses soumise, les deux demandes n'étaient pas fon- de part et d'autre dans le même état où elles dées sur la même cause ; il n'y avait donc pas étaient avant la demande ; il n'opère donc javéritable litispendance.

mais de fin de non-recevoir contre une nouD'après un arrel de la cour suprême du velle demande, en un mot, l'action, considérée 31 déc. 1818 (Sirey, t. 19, p. 156), lorsqu'une comme droit d'agir en justice, subsiste toupartie se désiste de son action devant le tri- jours. bunal de police, le croyant incompétent, le » Mais nulle disposition n'impose à celui tribunal peut refuser d'accueillir le désiste auquel appartient ce droit, l'obligation de ment s'il juge l'affaire de sa compétence. l'exercer dans un délai quelconque; il est dopo

Le désistement peut encore etre rejeté s'il a recevable à former sa demande aussi longpour but de porter l'affaire devant un autre tri. temps que l'action n'est pas prescrite, et par bunal, après que celui où elle est déjà pendante conséquent, il doit être admis à se désister en a rendu un jugement interlocutoire que la par-tout état de cause, puisque, s'il en était autie adverse a intérêt à faire exécuter. (Trèves, trement, on le priverait de la faculté de pour3 août 1809; Dalloz, t. 9, p. 193; Sirey, t. 7, suivre son action à l'époque qu'il juge la plus

convenable à ses intérêts. Enfin la cour de cassation a reconnu, le » D'un autre coté, aucune disposition de la 21 mars 1831, qu’un arrêt de la cour d'Aix à loi n'interdit le désistement, lorsque la procé. elle dénoncé n'avait, en déclarant un désiste- dure serait parvenue à tel ou tel point, par ment nul, violé aucune loi, attendu que le dé- exemple, lorsque la contestation eût élé liée fendeur n'invoquail dans l'affaire aucune nul- par des actes de la part du défendeur, el celle lité de procédure, aucune incompétence de raison suffit pour que l'on ne puisse prétendre tribunal.

qu'un désistement ne fût pas valablement donné Si les tribunaux ont le droit de rejeter ainsi lorsque la procédure est ainsi respectivement un désistement sur lequel il y a contestation, engagée. ils peuvent aussi, suivant les circonstances, » Ainsi donc, si la loi chargeait expressément contraindre le refusant à l'accepter, et c'est ce les tribunaux de statuer sur les contestations qu'a fait la cour de Paris, le 11 janv. 1832, à résultant du défaut d'acceptation par le défen. propos d'un désistement que le demandeur deur du désistement donné par le demandeur, refusait, comme contenant la réserve d'inten- il serait incontestable que celui-ci ne serait ter une nouvelle action. (V. la Quest. 1460.) pas fondé à s'opposer à ce que le désistement

Carré a du reste solidement établi cette doc- produisit des effets, s'il n'en donnait d'autres trine, dans une consultation inédile que nous raisons que la procédure contradictoire et res. allons rapporter :

pective des parties. « Le conseil soussigné, auquel a été soumise » Admettre la distinction établie dans la rela question de savoir si la cour d'Angers a pu, quête du sieur: Fresnais, entre une procédure sans contrevenir à la loi, décerner, comme elle unilatérale, dans le cours de laquelle le dél'a fait par son arrêt du 21 nov. 1818, acte aux sistement serait autorisé, et une procédure bienfants Rousseau de Labroue, d'un désiste- latérale qui interdirait la faculté de le donner, ment régulier et donné dans la forme seule ce serait contrevenir aux principes incontestament, mais que le sieur Fresnais, leur adver-bles qui défendent de distinguer quand la loi saire , refusait d'accepter; 011, plus générale- ne distingue point, et de suppléer des nullités ment, si les tribunaux peuvent admettre un et des exceptions qu'elle n'a pas prononcées : désistement offert par le demandeur lorsque ce serait, en un mot, mettre l'arbitraire du le défendeur refuse de l'accepter,

juge à la place de la volonté du législateur. » Est d'avis des résolutions suivantes : » Il demeure donc constant, d'après ces ob

» Le désistement, dans la doctrine du Code servations, que le demandeur peut, en tout de procédure fondée sur les conséquences di- état de cause, se désister de l'instance qu'il a rectes de ses dispositions, n'est autre chose qu'un introduite pour se replacer, comme le dit la acte par lequel le demandeur renonce à toute loi, au même élat où il était avant qu'il eût poursuite sur la demande qu'il a formée; et, formé sa demande. par conséquent, Berriat a dit avec raison, que » Cela posé, il s'agit d'examiner si le juge c'est l'action de renoncer à une procédure saisi de cette demande peut, sur le refus d'accommencée.

ceplation du défendeur, donner acte au de

lation de son désistement, le demandeur porte son in mais surseoir jusqu'après le moment où le tribunal le stance devant un autre tribunal, et que l'exception de premier saisi aura slalué sur le désistemeal. (Paris , litispendance lui est opposée, le tribunal devant lequel 11 janvier 1832.)] on invoque celle exception doit, non pas se dessaisir,

cause.

mandeur de son désistement, et se déclarer , s'il pouvait dépendre du défendeur d'empêcher dessaisi de la demande que le défendeur vou à son gré les effets légaux du désistement. drait retenir en instance.

Toutes les fois donc que le défendeur refuse » Le soussigné n'hésite pas à adopter l'affir- de l'accepter, il est dans l'esprit de la loi que le malive, contre laquelle la requête du sieur tribunal prenne connaissance des motifs du Fresnais ne lui semble contenir aucun moyen refus, les apprécie , et déclare le désistement solide.

valable, s'il reconnait que ce refus n'est que le » Et d'abord, il est de principe incontesta- résultat d'un caprice. ble que loute faculté, tout droit accordé par la » Contre cette opinion, fondée sur la raison loi, suppose nécessairement celui de recourir et la justice, on ne pourrait opposer qu'il déà l'autorité judiciaire afin d'en obtenir ou con pendrait aussi du demandeur de fatiguer son server la jouissance; en d'autres termes, toutes adversaire par des actions sans cesse renoules fois qu'il s'élève un obstacle à l'exercice velées. L'art. 405 a remédié à cet inconvéd'un droit, les tribunaux doivent leur appui à nient en disposant que le désistement emporcelui qui prouve que ce droit lui appartient. tera soumission de payer les frais, et contrainte, Or, l'art. 402 du Code de procédure civile à cet effet, par une simple ordonnance du accorde à tout demandeur, sans distinction président; et l'on ne peut dire que le légisdu plus ou moins d'avancement de la procé lateur, après avoir pris cette précaution, ait dure, sans fixation de délai sous peine de dé. entendu que la faculté de renouveler plusieurs chéance, la faculté ou le droit de se désister demandes fut une raison pour qu'un tribunal de la demande qu'il a formée.

n'eût pas celle de décerner acte d'un désiste» A la vérité, il porte que la déclaration peut ment. être faite et acceptée par de simples actes si » Cette considération, proposée comme un gnés des parties ou de leurs mandataires et si des moyens principaux que le sieur Fresnais gnifiés d'avoué à avoué; et on lit dans l'article expose dans sa requête, n'a aucun appui raisuivant (403), que le désistement, lorsqu'il sonnable, et est repoussée par l'invraisemaura été accepté, emportera de plein droit blance qu'aucune partie se plaise à renouveler consentement que les choses soient remises, de å ses dépens plusieurs demandes pour la même part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande.

» Sans doute, Pigeau a pu dire, et avec rai» De là on a cru pouvoir conclure, pour le son , que le désistement est une simple prodemandeur en cassation , que le tribunal saisi position qui ne lie le défendeur qu'autant de l'instance, objet du désistement, reste, dans qu'il a été accepté par lui. Mais on ne sautous les cas, étranger à cet acte qui de plein rait en conclure que, si la proposition n'est droit doit être réputé non avenu, s'il n'est pas pas acceptée, le tribunal ne puisse juger qu'elle accepté.

devait l'étre, et contraindre le défendeur qui » Il serait évident, comme l'a considéré la a , sans intérêt ni motifs, refusé de fournir le cour d'Angers, que, si l'on admettait une sem contrat, à en porter les effets : aussi est-il à blable doctrine, il dépendrait du caprice du remarquer que l'art. 402 ne porte point que le défendeur de priver le demandeur de la faculté

désistement devra nécessairement, pour prode se désister, et, par suite, de l'avantage que duire ses effets, etre accepté par le défendeur, la loi a voulu lui garantir en lui accordant il se borne à déclarer qu'il peut être fait et cette faculté, d'éviter les frais qu'entrainerait accepté par de simples actes. Ici, la loi ne fait, une procédure qu'il aurait à craindre de voir comme il fut observé par la section du tribudéclarer nulle ou irrégulière; ceux d'un dé- nat, lors de la discussion du projet, qu'introclioatoire qui pourrait elre proposé; ceux duire une voie simple de mettre fin à une encore qui seraient la suite d'une demande procedure. Elle a autorisé une forme qui ne prématurée, etc., cas ordinaires qui donnent l'était pas expressément auparavant, et qui lieu au désistement d'instance, el dans les donnait au demandeur le droit de faire recequels on ne peut dire que le défendeur eut voir judiciairement le désistement, d'où résulquelque intérêt à refuser son acceptation, taient des frais, dont l'acte d'acceptation dispuisque, si la procédure continuait, la déci- pense aujourd'hui. sion qui interviendrait ne terminerait pas plus » C'est par cette considération , que la loi le litige au fond que le désistement ne l'eau n'a fait que donner au défendeur la faculté de fait, et que, par conséquent, on eat, au pré former le contrat par de simples actes, qu'il est judice du demandeur et sans utilité pour le aujourd'hui de jurisprudence certaine que le défendeur, donné lieu aux frais postérieurs à demandeur peut s'en faire donner acte par le ce désistement.

tribunal. » C'est sans contredit pour prévenir cet in » Si, d'après les observations qui précèdent, convénient, que le législateur a accordé cette il est impossible d'admettre qu'il depende du faculté, comme s'en expliquent les auteurs; caprice du défendeur de priver le demandeur mais la prévoyance de la loi serait en défaut, I de

de la faculté de se désister , le désistement ne

como

peut etre justement refusé qu'autant qu'il ne , deur , qui peut continuer sa procédure , ni le serait pas pur et simple, qu'il renfermerait des demandeur qui est libre de le rétracter, suiconditions préjudiciables au défendeur , qu'il vant ce qui sera établi sous le n° 1466, et les porterait atteinte à des droits acquis par les cours ne commettent point un excès de pouactes d'instruction contradictoires; c'est alors voir en statuant sur des conclusions dont le au tribunal à prononcer sur cette contesta désistement n'a pas été accepté. (Cass., 5 déc. tion, en suivant le principe général posé au 1838.) commencement, d'après lequel il appartient Mais on a dit , et Merlin a donné du crédit à dans tous les cas à l'autorité judiciaire de faire ce système, qu'il expose dans son Rép., vo Decesser l'obstacle apporté à l'exercice d'un droit sistement d'appel, \ 1er, que ces principes ne quelconque.

s'appliquaient qu'au désistement d'une de » Délibéré à Rennes, le 12 juillet 1820. mande pendante en première instance et non

pas au désistement d'appel. » CARRÉ. »

* La raison qu'il en donne, c'est que tout Il est même des cas où le refus doit être désistement d'appel contient nécessairement, condamné à priori, et où, par conséquent, et par la force des choses, acquiescement á les tribunaux ne peuvent se dispenser d'admet la sentence qui en est l'objet; or, un acquies. tre le désistement. Tel est , d'après la cour cement n'a pas besoin d'être accepté, avonsde Besançon, arrêt du 24 fév. 1813, celui où nous dit sur la question précédente, in fine; le poursuivant d'une saisie immobilière, que il est toujours censé l'etre à l'avance par cele saisi altaque comme vicieuse, renonce aux lui qui a fait la demande ou obtenu le jugeerrements de la procédure, en se soumettant ment. à tous les frais frustraloires. C'est là, en effet, Mais , au n° 1451 bis, nous avons démontré plutot un acquiescement aux prétentions de que l'opinion qui voit un acquiescement dans l'adversaire, qu’un vrai désistement. Son con tout désistement d'appel est une erreur, qui sentement serait-il nécessaire, lorsqu'il prend sa source dans les fausses idées qu'on a mencé par le donner lui-même en élevant ses quelquefois conçues sur la nature du désisteprétentions? au, Comm., t. 1, p. 692, pose

ment. comme un principe, et nous le croyons exact, Sans doute, si le désistement n'a lieu qu'aque toutes les fois que le désistement a pour près l'expiration du délai d'appel, il doit être effet d'accorder au défendeur l'objet de ses con regardé comme un acquiescement, parce qu'il clusions, ce désistement est parfait de lui est une véritable renonciation au droit d'apmême, n'a pas besoin d'un assentiment subsé peler, lequel ne peut plus s'exercer dès que quent; Boitard, t. 2, p. 44, parait exprimer la le délai est expiré, comme l'a jugé, avec même idée.

grande raison, la cour de Bordeaux, le 14 juill. Tel est encore le cas où le demandeur se 1829. désiste de son exploit d'ajournement, par un Mais ce n'est là qu'une décision de circonnouvel exploit, avant que le défendeur ait con stance qui ne peut être traduite en règle généstitué avoué. L'instance n'est pas encore liée, rale. Le vrai sera toujours que le désistement, elle appartient tout entière au demandeur, par lui-même, ne porte que sur la procédure, qui peut l'anéantir par sa propre et seule vo d'où il suit que, si la procédure peut revivre, lonlė. Ainsi l'enseigne encore Pigeau, Comm.,

l'action se conserve. On n'est donc pas cense t. 1, p. 691 , et la cour de Bruxelles l'a jugé, renoncer à attaquer lejugement par un nouvel le 27 oct. 1824 (J. de B., t. 2 de 1824, p. 191). appel, lorsqu'on se desiste de l'appel irrégulier

Inutile de faire observer que la partie qui qu'on avait d'abord émis. refuse mal à propos le désislement, doit être Au moyen de celle précision , que Favard condamnée aux dépens du jugement qui la fait aussi, t. 2, p. 81, n° 8, il sera facile de force à accepter. (Cass., 12 déc. 1820 ; Dalloz, repousser la nombreuse jurisprudence qui t. 9, p. 191; Sirey, t. 21, p. 137 ; Rennes, semble avoir sanctionné la doctrine de Merlin. 10 janv. 1820. - V. notre Quest. 1459.)] Elle se compose des arrêts de la cour de cas(1459 ter. Le désistement de l'instance

sation, du 18 mars 1811 (Dalloz, t. 9, p. 189),

Toulouse, 5 fév. 1832 (Sirey, t. 32, p. 601), d'appel doit-il, comme celui d'une instance en premier ressort, étre préala

Paris, 6 déc. 1833, Nancy, 22 mai 1834, et blement accepté pour produire ses ef- dans des espèces où, évidemment, le désistement

Bordeaux, 24 mars 1838, qui ont été rendus fets ?

était postérieur à l'expiration du délai d'appel; Comme on l'a vu sur la question précédente, el de ceux des cours de Montpellier , 25 mai

de la 1828 (Sirey, t29, p26), Limoges, déc. justice peuvent seules, en règle générale, im- 1832, où la même circonstance n'a pu étre primer le sceau de l'efficacité au désistement vérifiée, les arretistes n'ayant pas rapporté les qui jusque-là demeure à l'état de simple pro faits , mais où elle existait aussi , selon loutes position, en sorte qu'il ne lie point le défen- les probabilités.

Il ne reste que l'arrèt, très-explicite, il faut Nous citerons aussi, pour mémoire , deux en convenir, rendu par la cour suprême, le arrêts de la cour de Rennes des 28 janv. 1813 21 déc. 1819 (Dalloz, t. 9, p. 191 ; Sirey, t. 20, et 2 juill. 1818 , qui consacrent une proposip. 170); l'équivoque est impossible sur la por tion incontestable, savoir que le désistement tée de sa décision : il en résulterait bien réel d'appel accepté emporte de plein droit, c'estlement que le désistement d'appel ne peut, dans à-dire sans jugement, consentement à ce que aucun cas, porter sur la procédure toute seule, les choses soient remises dans l'état où elles qu'il intéresse toujours et nécessairement le étaient avant l'appel; il est difficile de concefond du droit, qu'il est toujours un acquiesce- voir qu'une contestation se soit élevée sur la ment.

question posée dans ces termes.] Mais quel motif donne la cour suprême? 1460. Pour que le défendeur soit obligé « Attendu que l'art. 102, C. proc., ne dis

d'accepter un désistement, faut-il que pose que pour le désistement d'action, et

ce désistement soit pur et simple ? qu'il s'agissait, dans la cause, d'un désistement d'appel.»

Thomine, n° 449, suppose l'affirmative sur Nous nous contenterons de répondre par ces cette question, en disant que les avoués ne mots de Favard : « Lorsque le législateur a doivent ni signifier un désistement, ni accepter rédigé l'art. 403 dn ode de proc., les effets un désistement conditionnel à eux signifié, du désistement sur l'appel étaient présents à sans l'aveu formel et par écrit de leurs clients. son esprit, puisqu'il en parle expressément Hautefeuille, p. 212, fait observer aussi que, dans le ze alinéa de cet article; et non-seule- pour la validité d'un désistement, il faut qu'il ment il ne dit pas que le désistement sur l'ap- soit entier et sans restriction. Il suppose qu'un pel aura un effet différent de celui donné en appelant ou un demandeur en cause principremière instance, mais par cela seul qu'il les pale, sur l'appel ou sur la demande duquel il met sur la même ligne, il les soumet aux me. aurait élé exercé une demande en garantie, mes conditions et leur fait produire les mêmes n'offrirait de payer les dépens qu'en ce qui le effets. Cela est si vrai que l'art. 470 porte concerne seulement, sauf au demandeur en gaque les autres règles établies pour les tribu rantie à faire valoir ses droits contre son ganaux inférieurs seront observées dans les tribu- rant. Alors , dit-il, ce désistement serait nul, naux d'appel, et l'acceptation du désistement parce qu'il n'est pas entier, et qu'il nécessite et ses effets sont au nombre de ces autres rè un jugement ou arrêt, et parce que, d'ailleurs, gles. Si son intention eût été d'assimiler le dé- le désistement de l'action principale ou de sistement de l'acte d'appel à l'acquiescement au l'appel entraine l'obligation de payer les frais jugement de première instance, c'était assuré-de l'action récursoire, qui n'est que l'accesment le cas de le dire, comme il l'a fait dans soire de l'action ou de l'appel principal. (Orl'art. 469, pour la péremption, en déclarant léans, 29 avril 1807, 15 janvier et 9 mars qu'en cause d'appel elle aura l'effet de donner 1808) (1). au jugement dont est appel l'autorité de la [Lorsque le désistement n'est fait que sous chose jugée; si donc il ne l'a pas dit, c'est certaines conditions, les tribunaux ne peuvent qu'il ne l'a pas voulu, et il n'appartient pas forcer le défendeur à l'accepter; car ils n'ont aux tribunaux de suppléer un acquiescement pas le droit de lui imposer ces conditions , formel dans un cas où la loi ne l'a pas établi.» auxquelles sa volonté seule pourrait le sou(V. nos observations sur la Quest. 1468.) mettre. Ce n'est que dans le cas où il n'en ré

Nous pouvons invoquer, à l'appui de notre sulterait pour lui aucune espèce d'obligation, opinion, des arrêts qui, même en principe, se que les tribunaux doivent interposer leur ausont décidés pour la nécessité de l'acceptation. torité pour briser un refus capricieux. Hors de Les cours de Toulouse, 23 juin 1829 (Sirey, là, leur puissance s'arrête. t. 30, p. 33), et 25 mai 1831, de Bordeaux, Indépendamment des arrêts cités par Carré, 21 nov. 1828 (Sirey , t. 29, p. 233), 28 mars le même principe est consacré par ceux des et 20 mai 1831 ( Sirey , t. 31, p. 228), et de cours de Turin, 8 juillet 1807 (Dalloz, t. 9, Colmar, 3 août 1837, ont décidé que le dé. p. 179; Sirey, t. 7, p. 683), Besançon, 30 avril sistement d'un acte d'appel ne produisait ses 1810, Rennes, 16 fév. 1820, Amiens, 16 nov. effets qu'après avoir été accepté, que jusque- 1821, Bourges, 1er déc. 1821, Toulouse, 18 janv. là il pouvait être rétracté au gré du deman 1823 (Dalloz, t. 9, p. 179), 4°, 69, 70, 80, deur.

10€ esp., Bordeaux, 22 août 1826 (Dalloz, t.9,

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(1) Nous ajouterons à ces arrêts celui par lequel la cour de Paris a jugé, le 24 août 1810 (Sirey, t. 14, p. 438), qu'il résullait des termes mêmes de la loi, que tout désistement doit être pur et simple, el que, conséquemment, on ne pouvait forcer une partie adverse à en accepter un qui serait donné sous condition. Et, en

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOME III.

effet, si cette question n'est pas expressément résolue par le Code, sa solution dérive nécessairement de ce que l'art. 405 suppose que le désistement peut être acceplé ou rejeté : or, s'il n'est que conditionnel, c'est évidemment un motif pour que la partie à laquelle il est signifié soit fondée à ne pas l'accepter.

20

p. 180), Amiens, 11 mai 1822 (Sirey, t. 28, tionnel, et lorsque les conditions propop. 237), et Grenoble, 21 avril 1832).

sées par le demandeur ne sont point acMais quoique le principe soit exact, quel ceptées par son adversaire, y aurait-il ques-uns de ces arrêts nous paraissent en avoir lieu à statuer sur des conclusions par lesfait une fausse application, en regardant comme quelles celui-ci demanderait acte du n'étant pas pur et simple le désistement qui sistement ? contient la réserve de l'action pour la faire

La seconde chambre de la cour de Rennes valoir dans une autre instance. Cette réserve en effet ne peut altérer la 1809: c'est que le désistement ne peut etre

a jugé négativement, par un arrêt du 17 juill. simplicité du désistement, puisque, lors même séparé des conditions sous lesquelles il est qu'elle ne serait pas exprimée, elle serait de donné, et que si, comme nous l'avons dit sur droit, comme on l'a vu sur la Quest. 1481 bis. Aussi la cour de Paris, le 11 janv. 1852, d'accepter un désistement conditionnel, il est

la Quest. 1460, le defendeur ne peut être tenu et celle de Bordeaux, le 30 juin 1835, ont juste aussi qu'il ne puisse opposer ce désisteelles décidé qu'une semblable réserve n'était

ment au demandeur, s'il n'admet pas les conpas un motif légitime de refuser le désiste

ditions sous lesquelles celui-cil'a donné.(V.,sur ment (1). Il en est de même des motifs dont le désis- l'art. 471, diverses questions relatives au désis

tement d'un appel.) tement pourrait être accompagné, pourvu qu'il

[Il n'y a pas le plus léger doute à élever sur n'y ait pas de conditions. (Amiens, 23 mai

ce point.) 1826.) C'est en effet uniquement par son dis. positif et jamais par ses motifs qu'un acte doit 1464. Quand le désistement est conçu en étre apprécié.

termes injurieux pour le defendeur, peutSeulement ces motifs ayant pu déterminer il être admis en justice ? le refus, le demandeur en désistement pourra etre condamné aux dépens du jugement qui autorisé à ne pas accepter un désistement con

Nous venons de dire que le défendeur est donnera acte du désistement pur et simple. ]

ditionnel; mais, si ce désistement est conçu 1461. Si un désistement conditionnel a été en termes injurieux pour lui, il n'a plus à se

accepté par l'avoué sans pouvoir spé- plaindre, si, par suite de la suppression de ces cial, y a-t-il lieu contre lui à l'action en termes prononcée par les juges, l'acte ne prédésaveu ?

sente plus que

seul désistement. Alors le

défaut d'acceptation, fondé sur les termes dont Non, puisqu'aux termes de la loi, le dé

il s'agit, n'est plus un obstacle à ce qu'il soil sistement non signé de la partie ou de son fondé de pouvoir spécial, est nul de plein | cidé la cour de Paris, par arrêt du 8 août 1809

admis par la justice, et c'est aussi ce qu'a dédroit.

(Dalloz, t. 9, p. 187; Sirey, t. 14, p. 437). (Cette solution ne peut pas être contestée.]

[ Favard, t. 2, p. 80, n° 5, reproduit cette 1462. Mais si la partie ne sait signer, suf-observation, que nous approuvons comme fira-t-il que l'avoué le mentionne?

lui. ) Non , sans doute; car, à la différence des autres officiers ministériels, auxquels la loi

Art. 403. Le désistement, lorsqu'il aura donne le droit de constater ce que

été accepté, emportera de plein droit conties leur déclarent, dans les actes de leur mi- sentement que les choses soient remises de nistère , l'avoué n'est que le mandataire de la part et d'autreau même état qu'elles étaient partie, el ce n'est qu'en cette qualité qu'il peut avant la demande. donner ou recevoir les actes de désistement Il emportera également soumission de ou d'acceplation; or, la loi exigeant, quant au payer les frais, au payement desquels la désistement, que le mandat soit spécial, lors- partie qui se sera désistée sera contrainte, que la partie ne le signe pas, il est nécessaire

sur simple ordonnance du président mise alors que le mandat soit donné par acte au au bas de la taxe, parties présentes ou apthentique. [Ceci est encore parfaitement juste, et ap

pelées par acte d'avoué à avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un prouvé par Dalloz, t. 9, p. 175, n° 2. (V., au titre du Désareu, la Quest. 1306.)]

tribunal de première instance, sera exé

cutée nonobstant opposition ou appel; elle 1463. Dans le cas d'un désistement condi- sera exécutée nonobstant opposition, si

elle émane d'une cour royale.

Tarif, 70, 76.-[Tar. rais., nos 301, 302, 303 et 304.) (1)[* Le désislement peut être refusé s'il contient Code de proc. , art. 130, 543 et suiv. - (Devilledes réserves de nature à faire renaitre la contestation. neuve, vo Désistement, nos 1 à 32.-Carré, Compét., (Brux., 23 mai 1836; J. de B., 1838, p. 34.) ]

2e part., liv. Jer, tit. III, art. 147, S6, et S 8 à la note,

les par

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