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liv. II, til. III, art. 267, Q. 267, t. 4, p. 115; liv. III, (Voir nos Quest. 1451 bis , 1489 bis et tit. II, chap. 2, art. 317, l. 437 à la nole, et tit. III,

1459 ter.] chap. 2, art. 359, Q. 464.- Locré, t. 9, p. 245, no 207, p. 300, n° 62 (1).] – (Voy. FORMULES 351, 352, 353, | 1465. Comment se fait l'acceptation du 354 et 355.)

sistement ? CCCXXXI. Il peut arriver que le désistement Elle se fait comme le désistement lui-même. ne soit que conditionnel; qu'il ne comprenne (v. Pigeau , Proc. civ., liv. II, part. 2, tit. V, pas les accessoires de la procédure, comme des , ch. 3., sect. 1ro, art. 3, 3o, le tarif, art. 71, et saisies-arrets ou oppositions ; qu'enfin les par-nos précédentes questions.) ties aient besoin de s'expliquer. Celle à la [Tous les auteurs adoptent celte solution, quelle on le signifie doit donc avoir la faculté qui est évidente puisqu'elle ne fait que repro. d'examiner si les conditions lui conviennent, duire les termes mêmes de l'art. 402 ; cepensi l'acte est conçu dans des termes qui lui suf- dant Thomine, n° 451, dit que la signature de fisent.

l'acceptant ou de son mandalaire spécial n'est C'est pourquoi le désistement n'opère ses ef- pas exigée par la loi, comme celle du désisfets que par une acceptation qui ne présente tant, et que la signature de son avoué suffit. 11 aucune disparité avec l'offre et qui forme le ne faut que relire l'art. 402 pour se concontrat entre parties.

vaincre que l'estimable auteur est tombé Alors, suivant l'art. 403, il emporte, de plein dans une erreur matérielle : cet article apdroit, consentement à ce que les choses plique évidemment la nécessité de la signasoient remises au même état qu'elles étaient ture des parties à l'un comme à l'autre des avant la demande: d'où suit qu'il ne suppose, deux actes de désistement et d'acceptation, comme nous l'avons dit, que l'abandon de Les motifs sont d'ailleurs les mêmes : il faut l'exercice actuel de l'action, sauf à la renouve-qu'un acte probatif de la convention demeure ler ensuite, si elle n'est pas prescrite. En effet, entre les mains de chaque partie , autrement le demandeur, avant l'exploit introductif l'une d'elles pourrait l'invoquer sans que l'aude l'instance, avait l'action; il la conserve tre put s'en prévaloir. Aussi la cour de Gredonc après le désistement de cette instance, noble a-t-elle condamné l'opinion de Thomine, qui remet les choses dans l'état elles étaient le 17 avril 1832. arant l'exploit. (Voy. Pigeau , t. 1, p. 316, Il y a toutefois des preuves plus irrefragano 446; Prat., t. 2. p. 416 ; arrêt de Paris du bles encore de l'acceptation d'un désistement, 18 mars 1811, au Comm. des Ann. du Not., ce sont les faits incompatibles avec un refus. t. 2, p. 484) (2).

Ainsi un créancier peut etre réputé avoir ac

(1) JURISPRUDENCE.

sions de sa demande, emportait le désistement de l'ac

lion. Nous croirions que, suivant les circonstances (10 Lorsque des poursuites ont été dirigées au pom l'on'pourrait aujourd'hui prononcer de la même mad'un tiers en matière d'état, si le tiers désavoue les nière, parce qu'ici le désistement semble, d'après les poursuites, il est lié par son désaveu ; par conséquent, expressions dans lesquelles il était conçu, porter sur il est censé s'etre désisté de ces poursuites , et ne peut le fond du droit. C'est aux avoués à prendre garde aux ultérieurement les reprendre. (Paris, 3 juillet 1812; termes qu'ils emploient dans les actes de désistement, Sirey, t. 14, p. 42.)

afin de ne pas donner à la partie adverse un prétexte 20 Le débiteur, qui a obtenu l'homologation d'un de supposer une renonciation à l'action même qui concordat d'alermojeinent contre ses créanciers, est était l'objet de l'instance. censé se désister du bénéfice du jugement, si, poslé Nous devons dire que la cour de Paris, par arrêt du rieurement et pendant l'instance d'appel, il forme une 22 juillet 1813 (Sirey, t. 14, p. 354), a déclaré que le demande en cession de biens. (Paris, 22 janv. 1808; désislement pur et simple, sans aucune réserve, emSirey, t. 8, p. 57.)]

porte l'anéantissement de l'action, de telle sorte qu'on (2) Cependant, si l'on mentionnait expressément, ne peut la reproduire. Nous croyons, par les raisons dans l'acte de désistement, l'abandon de l'action elle ci-dessus exposées, que celle décision est absolument même, ou si cet abandon résultail des termes dans les contraire au système du Code , comme la supposition quels il serait conçu, il n'est pas douleux qu'il en nal- faite par Lepage, dans son Traité de Proc., 4e édit., trait une fin de non-recevoir contre une nouvelle p. 111, que celui qui s'est désisté purement et simpledemande. (Vor. Denisart, vo Désistement, no 2.) En ment a renoncé à son action même, et que le désisle. effet , si les dispositions du Code de procédure restrei ment ne porte sur la procédure seulement, qu'autant goent, en général, l'effet du désistement à l'extinction qu'il contient réserve de l'action. Aussi a t-il été jugé, de la procédure, elles ne s'opposent pas à ce qu'il s'é- par la cour de cassation, que l'acle de désistement tende à l'action elle-même, si telle a été l'intention par la direction de l'enregistrement, portant qu'elle des parties.

se désiste de la demande formée contre N..., par la C'est donc toujours d'après cette intention qu'il contrainte de N..., n'emporte point renonciation à faut déterminer la nature et l'objet du désislement. l'action, mais seulement à la contrainte. Ce qui conPar exemple, la cour de cass., par arrêt du 21 germ. firme la solution de notre Quest. 1464. (Cass., 16 mai an x (Sirey, l. 14, p. 191), a écidé que la déclaration 1821; Sirey t. 22, p. 6.) du demandeur portant qu'ayant examiné les lilres qui [Voir, sur la difficulté examinée dans celle note, lui étaient opposés, il se désiste des fins et conclu nos Quest. 1151 bis, 1459 bis el 1459 ter.]

cepté le désistement d'un fol enchérisseur à 1468. Le désistement accepté opère-t-il le l'appel d'un jugement ordonnant qu'il soit même effet que la péremption ? passé outre à l'adjudication définitive, s'il continue les poursuites postérieures à l'adjudica Par une conséquence de la disposition de tion préparatoire. (Toulouse, 3 février 1832; l'art. 403, qui veut que les parties soient reSirey, t. 32, p. 601. - Voy. aussi suprà no mises en même et pareil état qu'elles étaient tre Quest, 1458.)]

avant la demande, les auteurs du Prat., t. 2, 1466. Peut-on, jusqu'à l'acceptation, ré- opère le même effet que la péremption.

p. 416, estiment qu'un désistement accepté tracter un désistement ?

Ainsi, disent-ils, on ne peut faire usage Oui, car le contrat judiciaire n'est formé que d'aucun des actes de la procédure anéantie, par l'acceptation, puisque, jusque-là , il n'y a

pas même pour interrompre la prescription. de propositions que de la part de celui qui se

Dans l'une et l'autre hypothèse, il faut applidésiste. Il en est ici comme des offres, dont on

quer l'art. 2247, C.civ., qui porte que, si le de peut se départir aussi longtemps qu'elles n'ont mandeur se désiste de sa demande, s'il laisse pas été acceptées. (V.cass., 4 juill. 1810, Si- périiner l'instance, l'interruption de la presrey, t. 10, p. 376, el Lyon, 14 déc. 1810, Dal-cription est regardée comme non avenue. loz, t. 9,

Pigeau, Proc.civ., liv. II, part. 2, tit. V, ch.3, 187.)

p. [Cette solution est une conséquence néces

sect. 1re, art. 4 [et Comm., t. 1, p. 6957, sans saire de la disposition de notre article qui ne s'expliquer sur les actes de l'instance, dit aussi donne effet au désistement qu'après l'accepta- qu'un des effets du désistement consiste en tion. Aussi est-elle unanimement adoptée par

ce que l'interruption de prescription, opérée Pigeau, Proc.civ., liv. II, part. 2, tit. V, ch. 3, par exploit de demande, est regardée comme sect. 1ro, art. 3, 4o, Favard, t. 2, p. 80, n° 5,

non avenue, d'après l'art. 2247, C. civ. Dalloz, t. 9, p. 182, n° 8, et Thomine, n° 451,

Nous sommes de l'avis des auteurs du Prasanctionnée par les arrêts de la cour de cass.,

ticien, par le motif que la péremption n'est du 9 déc. 1824 (Sirey, t. 25, p. 293), du 19

autre chose qu’un désistement présumé par la août 1835, de la cour de Pau, du 17 avril 1837;

loi. Or, par quels motifs le désistement formel et appliquée ou supposée par tous ceux que

ne produirait-il pas les mêmes effets que le dé. nous avons cités sur la quest. 1459 ter. Le

sistement présumé ? L'instance est éteinte dans droit de rétractation ne peut même cesser que

un cas comme dans l'autre, et la conséquence par une acceptation valable. Celle qui serait nécessaire, ainsi que nous l'avons dit sur la irrégulière comme signée seulement de l'avoue Quest. 1431, n'est-elle pas qu'aucun des actes sans mandat spécial, le laisserait subsister. qui la composent ne continue de subsister? (Dijon, 17 déc. 1828.)

Nous donnerons donc au désistement tous les Il suit encore du même principe que le dé-effets que nous avons assignés à la péremption sistant peut assigner un délai pour l'accepta- dans nos Quest. 1450 et suiv. Tel est aussi le tion, et que, ce délai expiré, l'adversaire qui sentiment de Berriat, h. t., no 3. n'en a pas profité ne peut plus se prévaloir du

[Nous pensons aussi que le désistement prodésistement. (Rennes, 3 janv. 1838.)

duit les mêmes effets que la péremption (roy. V. suprà, à la Quest. 1459 ter, ce que nous

la Quest. 1451 bis), à l'exception de celui qui avons dit du désistement d'appel.]

est attribué à la péremption par l'art. 469,

C. proc. D'après cet article, la péremption en 1467. Ces mots de l'art. 403, LE DÉSISTEMENT cause d'appel a l'effet de donner au jugeEMPORTERA, DE PLEIN DROIT, CONSENTE

ment dont est appel la force de chose jugée. NENT, etc., ne se trouvent-ils pas en op Cette disposition semble, au premier abord, position avec la solution donnée sur la une dérogation au principe commun à la péquest. 1450?

remption et au désistement, d'après lequel l'un

et l'autre ne mettent fin qu'à la procédure et Nous ne le pensons pas; car ces mots suppo- n'éteignent point l'action. sent seulement qu'il n'est pas nécessaire que Mais on voit bientôt que c'est une dérogal'acceptation du désistement soit suivie d'un tion particulière à la péremption (voy, nos objugement qui donne acte de l'un et de l'autre; servations sur le commentaire de l'art. 469); ils ne sont pas absolument exclusifs d'un sem et, comme aucune disposition de loi ne l'a blable jugement.

rendue commune au désistement, il n'appar[De cela seul que le jugement n'est pas né- tient à personne de la lui appliquer. (Voy.aussi cessaire, nous en concluons qu'il ne doit pas notre Quest. 1459 ter.)] ètre rendu, car l'esprit de la loi, surtout en cette matière, est de proscrire toute procédure (1468 bis. Que doit contenir l'acte de désisfrustratoire, et de prévenir tous les frais qui

tement relativement aux frais?] ne seraient pas nécessaires. (V. nos observa La partie qui se désiste doit supporter tous tions sur la Quest. 1459.)]

les frais exposés jusqu'au jour de son désiste

ment; c'est la disposition textuelle de l'art. 403, , arrêt a jugé que l'ordonnance du premier prédont la cour de cass. a condamné la violation sident, par laquelle la taxe des frais d'experpar son arrêt du 6 février 1828 (Sirey, t. 28, tise est déclarée exécutoire contre l'une des p. 316).

parties, peut être attaquée par la voie de l'opMais par cela même que la loi lui en fait une position, quoiqu'elle ait été rendue contradicobligation nécessaire, il n'est pas besoin, pour toirement. la validité de son désistement, qu'il contienne Cette décision ne peut être attribuée qu'à l'offre textuelle de payer ces frais. Cette offre y l'oubli des premiers principes ; il n'y a d'oppo. est toujours censée sous-entendue. (Amiens, sition connue dans la loi que contre les déci11 août 1826.)

sions rendues par défaut, et cette opposition Cependant 's'il y avait, pour le défendeur, doit être portée devant l'autorité qui a rendu intérêt à ce que ses dépens fussent employés la décision, parce qu'il s'agit, après avoir recomme accessoires de la créance et qu'il eût cueilli plus de lumières, de la rétracter ou de droit de l'exiger, le désistement qui ne con la maintenir. tiendrait pas l'offre de cet emploi ne serait Contre les décisions contradictoires, il n'y a pas suffisamment libellé, parce que c'est un d'autre voie ordinaire de recours que l'appel... genre de clause qui ne résulte pas virtuelle- | Mais, 1° il faut qu'elles aient été rendues par ment de la nature de l'acte. (Paris, 7 juin 1837.)] une autorité qui n'ait le droit de juger qu'en 1469. Lorsque l'ordonnance qui liquide les premier ressort; 2. l'appel doit être porte de

vant une autorité supérieure. frais, par suite d'un désistement, émane d'une cour d'appel, est-elle suscepti- dernier ressort. La cour n'est pas, à son égard,

Or, le président d'une cour royale juge en ble d'opposition, encore bien qu'elle soit

une autorité supérieure; il occupe, dans un contradictoire ?

autre ordre de juridiction, un rang égal au On ne saurait contester que, si l'ordonnance sien. dont il s'agit en l'art. 403 est rendue contra Ainsi, 1° l'ordonnance contradictoire n'est dictoirement, elle est sujette à l'appel. Mais, dit jamais susceptible d'opposition; Pigeau, Proc. civ., liv. II, part. 2, lit. V, ch. 3, 2° L'ordonnance par défaut peut être attasect. 1ro, no 4 [et Comm., 1. 1, p. 695 et 696], quée par opposition, mais seulement devant le si elle est rendue par le président d'une cour président qui l'a rendue; d'appel, elle n'est pas susceptible d'appel, mais 3° L'appel contre l'ordonnance contradicd'opposition, quand même elle aurait été ren toire n'est recevable que lorsqu'elle a été due contradictoirement, parce que le président rendue par un président de première instance a jugé seul. C'est le tribunal entier qui juge du et dans une matière susceptible des deux mérite de cette opposition.

degrés. Il nous parait aussi que tel est le sens de Ce système, qui est le seul vrai, se trouve l'article, qui, ne pouvant en ce cas admettre indiqué par Boitard, t. 2, p. 45; on peut rapl'appel de l'ordonnance du président, a voulu procher de ce que nous venons de dire la disdu moins laisser à la partie le seul genre de cussion de notre Quest. 1013 bis.] pourvoi compatible avec les attributions de la cour (1).

[1469 bis. Le désistant est-il passible de l'a(Favard, t. 2, p. 83, n° 9, partage cette opi mende que la loi prononce, comme le sucnion, et il l'appuie d'un arrêt de la cour de combant? cass. du 2 avril 1811 (Sirey, t. 11, p. 169; Dalloz, t. 14, p. 353), déjà cité et improuvé par Cette question est traitée, au titre de l’Appel, nous au titre de l'Expertise, Quest. 1208. Cet sous le n° 1693.]

(1) Mais Demiau, p. 294, dit, au contraire, que, si l'ordonnance est rendue contradictoirement par le

président d'une cour d'appel, la décision est souveraine; selon lui, il n'y aurait plus de remède.

CINQUIÈME DIVISION.

DE LA PROCÉDURE SOMMAIRE OU ABRÉGÉE.

Certaines contestations exigent, à raison de C'est parce que la procédure prescrite par le la nature ou de la modicité de leur objet, une Code, pour l'instruction de ces affaires, ne préprocédure plus rapide que celle dont le Code sente qu'un abrégé de celle que l'on doit suiétablit, dans les titres précédents, les règles et vre dans les autres, qu'on l'appelle procédure les formalités.

sommaire ou abrégée (2). Telles sont celles dont la connaissance ap- Elle diffère particulièrement de la procédure partient aux justices de paix.

ordinaire, en ce que la plupart des affaires qui Celles que la loi répule matières sommaires. y sont sujettes sont dispensées du préliminaire (V. infra, tit. XXIV.)

de conciliation, et qu'il ne s'y fait aucune esCelles enfin qui sont de la compétence des pèce d'instruction écrite.(V. les préliminaires tribunaux de commerce. (Tit. XXV.) (1) des titres suivants.)

TITRE XXIV.

DES MATIÈRES SOMMAIRES (3).

On appelle particulièrement matières som mandes incidentes sont ordinairement propomaires les affaires autres que les causes com sées par actes ou requêtes d'avoué à avoué, merciales, qui exigent une instruction simple auxquels le défendeur peut répondre de la et rapide; soit, comme à l'égard de ces der même manière (voir art. 337 et 339), les causes nières, parce que les parties éprouveraient sommaires, au contraire, n'admeltent point préjudice des délais et des lenteurs de la pro- cette instruction, et, si les demandes incidencédure ordinaire; soit parce que la contesta- tes y sont formées par requête d'avoué à avoué, tion ne présente qu'un intérêt peu considérable, cette requéte ne doit contenir que des concludont la valeur pourrait être absorbée par les sions motivées avec sommation d'audience, et frais ; soit enfin parce qu'elle est d'autant plus le défendeur n'est point autorisé à signifier une simple et plus facile à juger, qu'il ne s'élève réponse (406); ancun débat sur le titre.

3° Enfin, en matière ordinaire, les faits dont Après avoir déterminé quelles sont les cau on demande à faire preuve doivent être signises qui doivent être regardées comme matières fiés trois jours avant l'audience, pour etre reseminaires, le Code prescrit la forme suivant connus ou contestés, et quand le tribunal admet laquelle ces matières doivent être instruiles et la preuve, il nomme, pour procéder à l'enjugées ; et, à cet égard, ses dispositions pré- quete, un commissaire qui doit rédiger procès. sentent autant d'exceptions aux règles de la verbal des dépositions. (V. art. 282, 285, 269.) procédure ordinaire.

Mais, dans les causes sommaires, les faits de Ainsi, 1° pour les causes ordinaires, l'in- preuve sont articulés à l'audience , sans avoir struction principale consiste dans les écrits que élé préalablement signifiés ; le tribunal, en renles deux parties ont la faculté de se signifier ré. dant l'appointement à informer, ne nomme ciproquement. (V. art. 77 et 80.) Mais cette point de commissaire, et l'enquête se fait à l'aufaculté est interdite dans la procédure, en ma- dience; elle n'est même que purement verbale, lière sommaire, qui n'admet aucun écrit entre lorsque l'affaire est de nature à etre jugée en la citation et les plaidoiries (405);

dernier ressort (407, 412). 2o De même, si les interventions et les de Au surplus, la loi indique celles des forma

(1) l'or. aussi le titre des Référés, qui prescrit une procédure véritablement sommaire.

(2) Du Jalin summarium, sommaire, abrégé succinci.

(5) Voy. ord. de 1667, tit. VII, et suprà, no 409, 674, 733, 965, 982, 998; infrà, sur l'article 463. V'0' aussi les arrêts cités aux Quest. 1473 et 1476.

lités prescrites pour les enquetes ordinaires, « Art, 1er, Les tribunaux civils de 1re inqui doivent nécessairement être observées pour » stance connaitront en dernier ressort des acles enquêtes sommaires (413) (1).

» tions personnelles et mobilières , jusqu'à la

» valeur de quinze cents francs de principal, Art. 404. Seront réputés matières som

» et des actions immobilières jusqu'à soixante maires et instruits comme tels,

» francs de revenu, déterminé soit en rentes, Les appels des juges de paix (2),

» soit par prix de bail.

» Ces actions seront instruites et jugées Les demandes pures personnelles (3), à

comme matières sommaires. » quelque somme qu'elles puissent monter, Dans nos observations sur la Quest. 1471 , quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas nous indiquons les seules modifications qui contesté ;

nous paraissent résulter de la promulgation de Les demandes formées sans titre, lors- cet article. Il s'ensuit que toutes les causes qu'elles n'excèdent pas mille francs, susceptibles d'etre jugées en dernier ressort

Les demandes provisoires ou qui requie- par les tribunaux de 1re instance, sont désorrent célérité;

mais rangées dans la classe des matières somLes demandes en payement de loyers, maires, sans distinction de celles qui sont fermages et arrérages de rentes,

fondées sur un titre ou de celles qui ne le sont pas, sans distinction du titre contesté ou du

titre reconnu. Tarif, 67, - Ord., tit. XVII. - [Devilleneuve, h. v., nos 1 à 21. Locré, i, 9, p. 246, no 208, et p. 300,

Mais la loi de 1838 ne nous parait pas innono 63.]

ver, en tant qu'elle met les causes immobiliè

res sur la même ligne que les actions personCCXXXII. L'ordonnance de 1667, tit. XXVII, nelles; cette assimilation nous paraissait déjà art. 3, 4 et 5, était entrée dans le plus grand résulter des termes généraux du S 3 de notre détail sur la classification de ces matières. art. 404. Néanmoins, après une longue nomenclature, Au reste, la classification des causes en elle se bornail à dire généralement que tout ce sommaires et non sommaires n'ayant de vériqui requerait célérité, et ou il pourait y avoir table importance qu'en ce qui concerne la taxe du péril dans la demeure, serait aussi ré- des procédures, les questions relatives à celle puté MATIÈRE SOMMAIRE.

matière sont mieux placées dans un ouvrage L'art. 404 du Code est encore plus concis. sur le tarif que dans celui qui est destiné à exAprès avoir énuméré un petit nombre d'objets pliquer le Code de procédure. seulement, il se borne à ajouter : Les deman Aussi nous bornerons-nous à exposer sucdes provisoires ou qui requièrent célérité. cinctement notre opinion sur chacune des Le législateur a considéré qu'il était impossible questions prevues par Carré, en renvoyant, de préciser tous les cas, et que, d'un autre pour les développements et les détails, ainsi que colé, les juges ne peuvent se meprendre sur pour les questions non traitées par lui, à notre ceux qui requièrent célérité. (Voy. Locré, 1.2, Comm. du tarif, où, sous la rubrique des p. 77 ; Rapport du tribun Perrin, et infrà, Matières sommaires, nous avons examiné n° 1472)(4).

toutes les difficultés que peut présenter l'in(L'art. 404, Code proc. , doit être complété terprétation de l'art. 404 et de tous ceux qui par le rapprochement de l'art. 1er de la loi du contiennent des dispositions analogues (B). 11 avril 1858, sur les tribunaux civils de 1 re instance, ainsi conçu :

(1) Nous remarquerons que les exceptions que le lé parties a fait défaut, le juge doit, comme en matière gislateur fait ici aux règles générales, confirment ces ordinaire, prononcer défaul-joint, à peine de oullité règies pour les cas pou exceptés, et que, par consé de son jugement, ainsi que nous l'avons décidé, quent, celles-ci doivent être strictement observées, Quest. 621 quinquies. toutes les fois, du moins, qu'elles ne sont pas incompa Enfio Pigeau, Procédure civile, liv. II, part. 2, lit. II tibles avec l'objet et le but de la procédure sommaire. art. 3, fait observer, avec raison, que les matières

(Celte observation très-juste est reproduite par sommaires sont soumises à la communication au miThomine, no 454, et Boitard, 1. 2, p. 52 et 53.

nistère public, dans les mêmes cas où le sont les maPar suite du principe qu'elle rappelle, la cour d'Or lières ordinaires.] léans a jugé, le 31 aoûl 1814 (Dalloz, t. 20, p. 209), (2) Appel, vor. art. 16, 31; célérité, loyers, ferma. que, quoique les affaires sommaires soient affranchies

ges, art. 417, 125, 72. des formalités ordinaires de la procedure, les senten (3) V. notre Comm, sur l'art. 2. ces qui interviennent n'en doivent pas moins contenir (4) Tel est le motif des développements que nous les qualités et autres parties constitutives du jugement, avons donnés sur cet art. 404, aux Quest. 1344 et 1361 comme en toute autre matière, et la cour de cass., le de notre Analyse. (Vor.infrà , no 1476, et nos ob15 janv. 1821 (Dalloz, t. 18, p 369; Sirey, t. 21, p. 98), servations sur l'art. 806, au titre des Référés.) que lorsque, dans une cause sommaire, l'une des (5) (* Les chambres de police correctionnelle des

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