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1470. En quel cas un titre est-il réputé que j'oppose à votre action, n'empêche pas que contesté ?

la demande soit sommaire; elle est purement

personnelle; il existe un titre non contesté, les Selon Demiau, p. 286, la contestation du titre conditions de la loi sont remplies. qui, aux termes de l'art.404, fait

que
la cause

On voit que, suivant Demiau, une inscripcesserait d'être sommaire, ne s'entendrait point, tion de faux, une dénégation d'écriture ou de soit de ce qu'un acte authentique serait argué signature, n'empêche pas l'affaire d'etre somde faux, soit de ce qu'un acte privé serait mé-maire; mais que toutes autres exceptions la counu ou dénié, soit mème de ce qui ne con- placent dans cette classe. Au contraire, d'après cernerait que l'explication des clauses, le mode le passage ci-dessus rapporté de la Bibli du d'exécution d'une obligation ou d'un con- Barreau, le faux, la dénégation d'écriture, trat, elle ne s'entendrait que de ce qui ap- opéreraient cet effet. partiendrait à son essence : par exemple des Nous ne ferons aucune exception relativeexceptions de dol, de fraude, de circonvention, ment à l'allégation du faux ou à la méconnaisà la faveur desquelles on prétendrait ne rien sance ou dénégation d'écriture. Un titre est devoir; de la fausse cause, de la simulation, contesté, ou quant à son existence, s'il est argué et, en général, de toutes les actions rescisoires de faux ou dénié, ou quant à sa validité, lorsou rédhibitoires; de toutes les exceptions de qu'on lui oppose le dol, la fraude, la fausse nullilé qui se dirigeraient ou contre la sub-cause, une nullité, etc. Dans tous ces cas, stance de l'acte, ou contre l'obligation qu'il nous pensons que l'affaire cesse d'etre somcontiendrait.

maire, parce que l'art. 404 ne 'fait aucune Ces sortes d'exceptions , ajoute Demiau, qui distinction et n'exclut aucune cause de contessont véritablement la contestation du litre, tation : or, c'est bien contester un titre que de nécessitant évidemment une instruction plus l'arguer de faux ou de le dénier. Nous adoptons, étendue, soit par rapport aux faits , soit sous en conséquence, l'opinion de Mailhier , auteur le rapport du droit, ne pouvaient etre mises du passage ci-dessus rapporté. La différence dans la classe des affaires sommaires.

qu'il établit entre la contestation de la demande Nous lisons dans la Bibl. du Barreau, et celle du titre , nous parait expliquer , de la 1re part., t. 3, p. 24 et 23, qu'il faut distinguer manière la plus satisfaisante, le sens de l'arentre la contestation qui s'élève sur le titre et ticle 404. celle qui s'établit sur le fond de la demande, [ Déjà, sur l'art. 135, au titre Des Jugedont le titre n'est que l'instruinent. « Ainsi, ments, à l'occasion de la promesse reconnue par exemple, vous m'assignez en payement qui donne lieu à l'exécution provisoire, nous d'une obligation de 2,000 fr., que vous préten-avons examiné dans quel cas il y avait recondez vous avoir été souscrite par moi ; je con- naissance, dans quel cas contestation. Les teste votre litre, c'est-à-dire j'offre de prouver mèmes principes sont applicables à la question que votre contrat est le résultat du faux, de la actuelle; et la solution de Carré y est au reste violence, du dol ; j'offre enfin de prouver que parfaitement conforme, ainsi que celles donvotre droit n'a jamais existé, et que ce n'est nées par Pigeau , Comm., t. 1, p. 699, et Faqu'à l'aide d'un délit que vous avez acquis un vard, t. 3, p. 531. Il ne nous reste à parler que titre, et, en même temps, la faculté de diriger de quelques applications que ces principes ont une action contre moi; je n'oppose pas une reçues, en ce qu'ils ont de relatif aux matières exception directement à votre demande; je fais sommaires. d'abord le procès directement à votre litre, L'affaire pure personnelle est sommaire et si j'écarte par là votre demande, elle ces- quand le titre n'est pas contesté, a dit la cour sera évidemment d'être sommaire, lorsque, de Rennes, en répétant le texte même de la loi, d'ailleurs, s'élevant à une somme supérieure dans son arrêt du 20 nov. 1812 (Dalloz, t. 20, à 1,000 fr., elle ne pourra rentrer dans la p. 206). classe de celles qui sont rapportées au no 3 Or, il y a titre contesté, et par conséquent de l'art. 404.

l'affaire est ordinaire , lorsque l'acquéreur nie » Mais si , au lieu de combattre votre titre, que le prix porté au contrat soit véritable, ou j'oppose la prescription, des quittances, des lorsque les parties ne sont pas d'accord sur compensations; alors je l'admets tacitement, l'objet d'une procuration (cassation, 4 juin j'en reconnais la légitimité; mais je vous op- 1828); ou bien lorsque la demande est fondée pose des exceptions qui tendent à anéantir sur un titre qu'on dit avoir perdu, et dont l'objet de votre action : or, celte contestation, l'existence est déniée par le défendeur ( cassa

cours d'appel sont incompétenles pour connaitre de matières autres que les civiles sommaires. (Bruxelles, 17 janv. 1835.)

Les chambres des vacations des Tribunaux civils

sont, à la différence des cours, compétentes pour juger les affaires sommaires, même sans qu'il y ait urgence. (Brux., 15 déc. 1815, Pasicrisie belge, à celle date.}]

tion, 4 juillet 1827; Sirey, t. 28, p. 60), et, s'entendre que d'une somme excédant mille dans ce cas, la nullité résultant de ce que la francs, c'est introduire dans la loi une distinccause a été jugée comme matière sommaire tion qui ne s'y trouve pas et qu'il n'est pas est d'ordre public, et peut etre proposée pour permis de suppléer. la première fois en cassation.

» Les expressions que l'on vient de rapporAu contraire, le titre ne peut être réputé ter doivent être prises dans leur sens naturel, contesté dans les cas suivants, qui doivent c'est-à-dire que, quelle que soit la somme, à par suite etre traités comme matières som- partir de la plus modique jusqu'à la plus conmaires :

sidérable, quand il y a titre et qu'il n'est pas 1o Si le défendeur, sur une poursuite en contesté, l'affaire est sommaire. D'où il faut saisie-brandon, s'est borné à demander la resci-conclure à contrario que, dès lors que l'on sion du contrat, par d'autres moyens que le dol conteste le titre, l'affaire ne peut plus étre et la fraude, car en demander la rescision, traitée sommairement quelque légère que soit la c'est en reconnaitre l'existence (Cass., 15 no somme qui fait l'objet du lilige. vembre 1823);

» Pour que l'on put, avec quelque appa20 Si le défendeur se prétend libéré par le rence de raison, donner à l'art. 404 l'interpréfait d'un autre (Cass., 50 janv. 1827; Sirey, tation que l'on propose, au moins faudrait-il t. 27, p. 106);

qu'il y eût interversion dans les $S 2 et 3, que 3° Si la partie à qui on oppose des quittances celui-ci se trouvat à la place de l'autre et vice prétend que l'une d'elles fait double emploi versa. avec l'autre. (Cass., 18 mars 1829; Sirey, t. 29, » Le conseil pense donc qu'il ne saurait y p. 423.) ]

avoir lieu à équivoque, que l'affaire est ordi( 1470 bis. Les demandes qui n'excèdent francs, parce que le titre est contesté. » ]

naire, quoique sa valeur n'excède pas mille pas mille francs, mais qui sont fondées sur un titre, sont-elles réputées matières ( 1470 ter. Une cause sommaire dans son sommaires ? Quid, si le titre est con principe peut-elle devenir ordinaire par testé (1)?

la suite ? Deux raisons d'à fortiori font décider que Oui, par exemple, dit Wewroort, p. 94, les les demandes inférieures à mille francs, fon- demandes pures personnelles sont sommaires dées sur un titre, sont matières sommaires. La quand le titre n'est pas contesté ; supposez première, c'est que ce caractère leur est attri-que, sur une demande en payement de billet, bué lors même qu'elles sont formées sans titre; le demandeur fait défaut; le titre jusque-là la seconde, c'est que la présence du titre rend n'est pas contesté, l'affaire est sommaire. Mais sommaires aussi les demandes supérieures à il forme opposition et ses moyens de défense cette somme.

consistent dans la contestation du titre : l'afMais comme celles-ci deviennent ordinaires faire devient ordinaire sur l'opposition. Ou lorsque le titre est contesté, on demande s'il bien encore, après avoir laissé passer le délai en est de même pour celles qui sont inférieu- de l'opposition, il appelle du jugement et conres à mille francs, et si la contestation du titre teste le titre : l'affaire devient ordinaire en sur lequel elles se fondent peut avoir pour appel. effet de les rendre ordinaires.

Une affaire sommaire dans son principe Pour la négative, on peut dire que la condi- peut encore devenir ordinaire par les demanlion de la demande qui se fonde sur un titre des incidentes que le défendeur peut introduire contesté n'est pas pire que la condition de celle lorsque ces demandes incidentes sont ellesqui n'a point de titre , et que, si l'absence du mêmes ordinaires; on sent que pareille chose titre n'empêche pas d'être sommaires les causes peut encore arriver en appel, puisque le dédont la valeur n'excède pas mille francs, la fendeur peut former en appel une demande contestation du titre doit l'empêcher encore incidente, pourvu qu'elle soit la défense à la moins.

demande principale. (C. proc., art. 464.) Cependant, Carré, dans une consultation On pourrait multiplier ces exemples; mais délibérée à Rennes, le 24 janv. 1825, adoptait ceux que nous venons de donner nous seml'opinion contraire :

blent suffisants pour faire comprendre dans Vainement objecte-t-on, disait-il, que ces quel cas une instance, sommaire dans l'origine, mots de l'article, à quelques sommes qu'elles peut devenir ordinaire par la suite. (Voy. puissent s'élever ( les demandes), ne peuvent aussi Cabissol, p. 94.) On peut consulter,

(1) (Cette question n'en est plus une sous l'empire tibles d'etre jugées en dernier ressort, sans distinction de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, cité dans nos de celles qui sont fondées sur un titre ou qui ne le observations sur le Commentaire CCCXXXII, puisque sont pas, sans distinction du titre contesté ou du ticet article répute sommaires toutes les calises suscep tre reconnu. (V.la Quesl. 1471.]

qu'il die Sonnelles; savoir : le premier, en ce s'il y a ou s'il n'y a pas de titre, si le titre est

deux arrêts de la cour de cassation, l'un, c'est que Jousse les exclut formellement dans du 18 mars 1829, et l'autre du 18 janv. 1830, sa note 1ro, sur l'art, 1er du titre précité de qui ont statué sur des espèces dans lesquell'ordonnance, Tes on demandait que ceite distinction fut Or, il est à présumer que le législateur n'a admise.

pas entendu faire une innovation telle que Il est un principe presque universellement celle que supposent les auteurs du Praticien, reçu en jurisprudence, c'est que les demandes et il ne suffirait pas, pour l'admettre, de la reconventionnelles de dommages-intérêts ne faible induction que l'on pourrait tirer de ce rendent pas une cause susceptible d'appel, que le s 5 de l'art. 404 ne répète point les lorsqu'elle ne l'était pas déjà, et que ces dom- mots purement personnelles, et n'exprime mages - intérêts prennent leur source dans aucune distinction. l'action principale elle-même. Le 12 janv. 1831 [ Dans notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 418, ( Sirey, t. 31 p. 390), la cour de cass. a no 19, nous avons embrassé l'opinion contraire fait l'application de ce principe aux matières à celle de Carré, et elle se trouve confirmée sommaires, et nous croyons qu'elle s'est ainsi par l'assentiment de Favard, t. 3, p. 831, no 3, conformée à l'esprit de la loi. ]

qui, comme nous, s'appuie de cette considéra

tion que le $ 3 de notre article ne contient 1471. Les demandes réelles ou mixtes sont point la précision qui domine le $ 2.

elles réputées sommaires, lorsqu'elles Il suit de là que, lorsqu'il n'y a point de titre, n'excèdent pas mille francs?

mais que la demande n'excède pas mille francs,

suivant le Code de procédure, quinze cents Le S 3 de l'art. 404 porte , en termes géné-francs, suivant l'art. 1er de la loi du 11 avril raux, que les demandes formées sans titre 1838, peu importe d'ailleurs qu'elle soit perseront réputées matières sommaires, lors- sonnelle, réelle ou mixte, elle rentre toujours qu'elles n'excéderont pas mille francs. Il ne dans la catégorie des matières sommaires. Et , distingue point, comme le 2, entre les ma si cette décision paraissait vraie sous l'empire tières pures personnelles et les autres; et de de l'art. 404 que nous examinons, elle est aulà, les auteurs du Praticien, t. 2, p. 424, jourd'hui hors de toute contestation depuis concluent que sa disposition s'applique tant aux que l'art. 1er de la loi précitée, s'occupant eudemandes purement personnelles qu'aux de- mulativement des matières personnelles et des mandes réelles.

matières réelles, dispose, sans distinction, que Demiau, p. 296, dit, au contraire, que, sui- toutes celles qui devront être jugées en dervant le 8 5, une demande formée sans titre est nier ressort seront instruites comine matières réputée sommaire, si elle n'excède pas mille sommaires. francs, mais par action purement person Quelques auteurs voient dans cette disposinelle seulement.

lion une innovation légale; nous n'y voyons Ainsi, dans cette opinion, l'on dirait que que la confirmation de notre doctrine; seuleles deux paragraphes que nous venons 'de ment il ne faudra plus distinguer, à l'égard ciler ne se rapportent qu'aux demandes pure- des matières qui se jugent en dernier ressort, ment ; : , qu'il dispose que ces demandes, à quelques contesté ou ne l'est point. (Voy, nos observasommes qu'elles puissent monter, seront ré- tions sur le n° CCCXXXII.) pulées sommaires quand il y aura titre non La loi de 1858 conclut en général du dernier contesté ; le second, en ce qu'il exprimerait ressort à la qualité de matières sommaires; que ces mêmes demandes seront réputées telles, mais il ne s'ensuit pas, comme le fait observer lorsqu'elles seront formées sans titre, si elles Benech, Tr. des Trib. civ., p. 319, que les n'excèdent pas d'ailleurs la valeur de mille affaires qui ne seraient pas susceptibles du francs : d'où suivrait qu'en aucun cas, une dernier ressort ne puissent jamais étre sommalière réelle ou mixte ne pourrait être décla- maires. A l'égard de ces dernières, les disposirée matière sommaire.

tions du Code de procédure sont encore en Cette opinion nous semble justifiée, soit vigueur; les distinctions qui avaient été adpar les dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 5 du mises doivent continuer à étre observées. titre XVII de l'ordonn., qui indiquait, avec plus Ainsi une action personnelle, à quelque de détail que ne l'a fait l'art. 404 du Code, les valeur qu'elle puisse monter , sera toujours affaires qui seraientréputées sommaires, soit par sommaire si elle s'appuie sur un titre inconles explications données sur ces articles , par testé. Mais les malières réelles, qui s'appuient les différents commentateurs. Ni dans l'or. sur un litre contesté ou non qui excèdent donnance, ni dans aucun des commentaires, la valeur de 60 francs de rente, ne seront on ne trouve, en effet, une demande réelle ou jamais sommaires, parce que le § 2 de notre mixte indiquée au nombre des affaires som article n'attribue ce caractère qu'aux matièmaires; ce qui prouve, au contraire, que les res pures personnelles. C'est ce que nous demandes de cette espèce ne l'étaieni pas, I decidions aussi avant l'émission de la nouvelle

loi. ( Comm. du Taris, t. 1, p. 414, n° 18 , , vant la procédure relative aux matières somOrléans, 13 mai 1819, Dalloz, t. 20, p. 203, maires ? no 1, et 24 juin 1820.) ]

Quant aux matières qui, sans ètre provisoi

res, requièrent célérité, la cour d'Orléans, par 1472. Quelles sont les demandes provisoires arrêt du 14 fév. 1821 (Dalloz, t. 20, p. 208), a et qui requierent célérité? jugé, comme la cour de cassation, qu'une

demande en exécution de bail, introduite avec Le législateur n'assigue point les caractères de ordonnance abréviative de délais, comme requeces espèces de demandes ; mais il parait résul-rant célérité, est sommaire et doit être instruite ter des expressions du tribun Perrin, dans son comme telle: rapport sur le présent titre, qu'il a entendu Au reste tous les auteurs, et notamment s'en rapporter, à ce sujet, à la prudence du Pigeau, Comm., t. 1, p. 700, s'accordent avec juge. Si le Code, comme nous l'avons déjà dit Carré; ils enseignent que les demandes qui ( voy. le Comm. de cet article), laisse exister requièrent célérité soni celles qui, à cause de quelques incertitudes sur ce qu'il appelle les de la nature de leur objet, exigent la plus prompte mandes provisoires ou qui requièrent célérité, expédition, et ils en laissent l'appréciation aux c'est qu'il est impossible de prévoir tous les magistrats saisis de la contestation. cas; c'est que d'ailleurs les juges ne peuvent C'est ainsi que la cour de cassation a déclaré se méprendre sur ce qui exige la prompte in- qu'on pourrait regarder comme sommaire une tervention de la justice.

demande en payement de frais de garde (28 mai Aussi la cour de cass., par arrêt du 27 juin 1816), l'appel d'un jugement prescrivant la 1810 (Sirey, t. 10, p. 558), a-t-elle déclaré vente d'un mobilier peu important et dépérisqu'une cour d'appel avait pu envisager comme sable (2 fév. 1831 ; Sirey, t. 31, p. 351); c'est requérant célérité, et, par suite, ranger dans ainsi encore que la cour de Riom a jugé, le la classe des affaires sommaires une demande 5 janv, 1835, que les demandes en dommagesen résiliation de bail, et recevoir à l'audience intérêts, à raison d'un délit ou quasi-délit, sont les dépositions des témoins entendus sur cette urgentes par leur nature et doivent être jugées demande. Il résulte bien de cet arrêt que la sommairement. question de provision ou de célérité est aban Mais le pouvoir discrétionnaire des tribudonnée aux lumières et à la prudence des naux ne doit, suivant nous, etre admis qu'avec juges.

une certaine mesure. Aussi adhérons-nous à Au reste, on peut dire, en général, que les de la doctrine consacrée par la cour de Douai, le mandes célères sont les mêmes que celles dont 7 déc. 1825 (Sirey, i. 26, p. 101), dans un coppaissent les chambres des vacations, en vertu arrêt rapporté fort au long dans notre Comm. de l'art. 44 du décret du 50 mars 1808; telles du Tarif, t. 1, p. 420, no 28. Il résulte de cet sont les affaires qui concernent les objets pé- arrêt qu'on ne doit regarder comme sommaires rissables, et des prescriptions à interrompre, les que les causes qui sont nécessairement urgennominations et excuses de tutelles, les aliments, tes par leur nature; et qu'il ne suffit pas qu'un les reférés urgents, les saisies-revendications, motif d'urgence accidentel et accessoire ait etc. (Voy. nos questions sur le titre des réfé- existé au commencement de l'instance, pour rés; le Nouv. Rép., vo Vacations; Jousse, in- que l'affaire soit réputée sommaire. D'où il suit troduction au titre XVII de l'ordonn., et sur les que l'ordonnance du président portant perart. 1, 2, 3, 4 etă de ce même titre; Sirey, 1.8, mission d'assigner à bref délai n'est pas un ca. p. 192, et enfin notre Comm. sur l'art. 134.) ractère infaillible pour reconnaitre à une cause

[ Pigeau, Comm., t. 1, p. 700, nous avertir la qualité de sommaire, cette ordonnance poude distinguer les demandes provisoires d'avec vant ètre nécessitée par un motif accidentel celles qui requièrent célérité. Les premières d'urgence, à l'égard d'une affaire qui ne serait sont sans doute comprises dans les secondes; pas urgente de sa nature. mais elles n'en soni qu'une espèce. Les de Et c'est du même principe que la cour de mandes provisoires sont celles qui laissent le Liége, le 20 oct. 1823, a tiré la conséquence priucipal intact et pendant à juger,

qu'une affaire n'est pas nécessairement répuDe là il suit que les demandes en provision tée sommaire, par cela seul qu'elle a été fixée pour nourriture et aliments, formées dans le comme urgente pour être plaidée, immédiatecours d'une instance principale, sont nécessai- ment, avec dispense du role.] rement sommaires. (Brux., 12 flor, an xii.)

1473. La loi désigne-t-elle spécialement, Mais il n'en faut pas conclure que les demandes principales en pensions alimentaires

comme matières sommaires, certaines af. soient également sommaires.

faires qui ne sont pas mentionnées dans

l'art. 404? Dans ces sortes d'affaires, il faut souvent meltre sous les yeux des tribunaux un bilan Oui, et telles sont les causes suivantes, où la des fortunes du demandeur et du défendeur; loi, par les expressions dont elle se sert, ancomment pourrait-on arriver à ce but, en sui nonce qu'elles sont entièrement assimilées,

quant à la procédure, à celles que l'art. 404 La différence des expressions dont ils se serdésigne :

vent peut laisser quelque difficulté à les re1° Les remises de rapports et les récusations connaître. Mais il nous semble que cette diffid'experts (art. 311 et 320; –Paris, 25 mai 1808; culté disparait devant la considération que Dalloz, t. 18, p. 328; Sirey, t. 8, 2°, p. 262; l'essence des matières sommaires est d'être incité sur la Quest. 753);

struite sans écritures. Toutes les fois donc 2° Les réceptions de cautions (article 321 que des expressions de la loi il résultera qu'une et 832);

cause ne comporte que l'instruction orale, 3° Les revendications de meubles saisis (ar- cette cause devra être regardée comme somticle 608);

maire et taxée comme telle. Il faut voir, pour 40 Les appels de jugements de distribution compléter cette donnée, la solution de la Quesde deniers et ceux des ordonnances sur réfé tion 1475. rés (art. 669 et 809);

Il est facile de vérifier si notre règle s'appligo Les demandes en élargissement et en com que à chacun des articles que vient de citer pulsoire (art. 805 et 847);

Carré. Mais ce sont là des questions accessoi6° Les nominations des tuteurs (C. civ., ar res, que nous avons traitées dans notre Comm. ticle 449);

du Taris, t. 1, titre des Matières sommaires; 70 Les difficultés relatives aux partages et nous nous contenterons d'y renvoyer le lecaux cahiers des charges des licitations qui ont teur.) lieu sur ces demandes (C.civ., art. 823; C. proc., 1474. Les appels pour incompétence et les art. 973);

demandes en validité de saisie-arrét sont8° Les oppositions aux liquidations de dé

ils réputés matières sommaires ? pens (décret du 16 fév. 1807, art. 6);

9° Les contestations sur les collocations de Nous avons résolu négativement cette quescréanciers dans l'ordre (article 761 ; -voy. les tion, quant aux déclinatoires pour incompéquestions sur les articles que nous venons de tence (voy. Quest. 733), en citant un arrêt de la citer);

cour de Paris du 23 mai 1808 (Dalloz, t. 18, 10° Les destitutions de luteur (C. civ., arti p. 328; Sirey, t. 8, p. 262). C'est ce même arcle 449).

rêt qui décide aussi que les demandes en vali[Il est certain, quoique la cour de Rennes ait dité de saisie-arret ne peuvent être réputées jugé le contraire, le 18 déc. 1820, que l'arti-matières sommaires , atiendu qu'elles ne sont cle 404 ne contient pas une énumération com point mentionnées dans l'art. 404, et que, plète des matières qui, d'après la loi , doivent d'un autre côté, aucun article du Code ne ètre réputées sommaires; plusieurs autres arti s'explique, à leur égard, dans des termes semcles attribuent le même caractère à des affaires blables à ceux qui sont employés dans les arqui ne se trouvent pas comprises dans ce ticles cités sur la précédente question (1). lui-ci,

[Nous nous sommes déjà expliqué, à l'égard

(1) La cour de Rennes, par arrêt du 2 oct. 1813 (Dal Cette distinction peut être spécieuse; mais, d'abord, loz, t. 20, p. 206), a jugé de la même manière, dans une il ne peut être permis au juge de distinguer là où la espèce où il s'agissait de décider si un tiers saisi était loi ne distingue pas. Dès lors que la matière est ordicréancier ou débiteur; elle a déclaré que cette contes naire, toute distinction pour la faire changer de natation, u'étant pas célère, était encore moins som ture ne saurait être admise sans enfreindre la loi. Or, maire.

il nous semble que le tarif, en accordant des vacations Quoi qu'il en soit, en certains tribunaux l'on per dans son art. 90, placé sous la rubrique des affaires siste à penser le contraire, au moyen d'une distinction ordinaires, annonce assez qu'il regarde l'affaire que nous ne jugeons pas fondée.

comme ordinaire : elle doit l'éire, d'ailleurs encore, La demande primitive, dit-on, l'action première est en raison de la complication de la procédure. La deelle ordinaire, celle en validité de saisie-arrêt l'est mande en validité doit, dit-on, suivre le sort de l'acaussi; l'action qui donne lieu à la saisie est-elle, au tion principale. m'est dû mille écus aux fins d'un contraire, sommaire (ce qui se présente le plus fré titre hypothécaire non contesté; je poursuis la saisie quemment),celle en validité l'est également; en un mot, immobilière. Cette instance, dans le système que nous l'instance en validité n'est que l'accessoire de la de combattons, serait ordinaire ; mais quelles seraient les mande qui y a donné lieu ; elle n'en est que l'exécu. raisons pour lesquelles une instance de pure exécu. tion. Ainsi, pour obtenir payement d'une somme au tion dûl etre réputée de méme nature que l'action sur dessous de mille francs, aux fins d'un titre non con laquelle la condamnation est intervenue? testé (malière évidemment sommaire), on établit une Au reste, ces questions, relatives à la nature des desaisie-arrêt; dans ce cas, la demande en validité est mandes en validité, et en mainlevée de saisie-arrel, sommaire. Au contraire, pour obtenir payement d'une sont traitées par Mauguin (voy. Bibl. du Barreau, somme excédant mille francs due aux fins d'un titre 1re part., l. 3, p. 17), avec tous les développements que l'on conteste (matière ordinaire), une saisie-arrêt que l'on peut désirer. a été établie; le débiteur est déboulé de ses exceptions, Suivant cet auteur, ibidem, les demandes en payele litre est jugé valide, la saisie-arret est déclarée va ment de sommes et en reddition de comple, fondées lable; alors celte dernière instance, réputée l'acces sur un titre non contesté, doivent être considérées insoire de l'autre, est ordinaire.

distinctement comme matières sommaires.

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