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des demandes en renvoi et des appels pour in- , res; celles-ci doivent être instruites, celles-là compétence, sur la Quest. 733, t. 2, p. 132, où jugées sommairement: la première expression nous rapportons toutes les autorités en sens concerne le mode d'instruction, la seconde divers.

prescrit de la promptitude dans la décision ; la Quant aux demandes en validité de saisie- première est un ordre pour les parties, la searrèt, nous par geons le sentiment de Carré, conde, un avertissement pour le juge. confirmé par l'art. 92, § 26 du tarif, qui alloue Cette distinction, que la cour de Grenoble a à l'avoué une vacation pour faire au greffe une repoussée par ses arrêts des 20 mai 1817 et déclaration affirmative. Certes, si le législateur 6 mars 1821, a été, au contraire, sanctionnée eut considéré de pareilles instances comme par un arrêt solennel de la cour de Limoges du sommaires, il n'eût point accordé d'émoluments 9 fév. 1819, qui porte le cachet de la plus propour cet objet.

fonde sagesse, et qui peut passer pour un véIl est vrai que la cour de Bordeaux, le 23 ritable traité sur la matière. Cet arrêt, que nous mars 1827, a déclaré qu'on doit taxer comme rapportons aussi en notre Comm. du Tarif, matières sommaires les demandes en validité t. 1, p. 406, n° 16, contient la double énuméde saisie-arret ; mais cette autorité est bien ration faite avec beaucoup de soin : 1° des balancée par un arrêt de la cour de Paris du causes qui doivent être instruites et taxées 18 mai 1826 (Comm. du Tarif, t. 1, p. 427), comme matières sommaires , soit d'après l'aret par deux arrêts de la cour de cass. des 19 ticle 404, C. proc. civ., soit d'après d'autres mai 1824 (Sirey, t. 25, p. 125), et 10 août 1829 textes de lois; 2o de celles qui, quoique devant (Sirey, t. 29, p. 393), qui ont consacré notre ètre jugées sommairement, ne sont néanmoins opinion.

sommaires, ni quant à l'instruction, ni quant Roger semble aussi incliner pour cet avis, à la taxe. Dans son ouvrage sur la Taxe, p. 6 dans son Traité de la saisie-arrét, n° 528.] et suiv., Carré, président du tribunal civil de

Tours, a embrassé l'opinion de la cour de Gre1475. Doit-on réputer matières sommaires noble.]

les causes que la loi designe seulement comme devant être JUGÉES SOMMAIREMENT, 1476. Quelles sont les causes qui doirent sans exprimer qu'elles seront instruites étre jugées sommairement, ainsi qu'il est SOMMAIREMENT OU SANS PROCÉDURE, etc., dit dans la question précédente? en un mot, comme le disent les articles cités sur la Quest. 1473 ?

Ce sont :

1° Les déclinatoires (art. 168 et 172, et le Non; et, comme le font observer Demiau, Tarif, art. 73); p. 297 , et Berriat, h. t., $ 2, il faut bien dis 2° Les reproches de témoins (art. 287, et le tinguer ces causes de celles mentionnées en Tarif, art. 71); l'art. 404, ou aux articles cités sur la Ques 3° Les oppositions aux garanties, restitutions tion 1473. Celles-ci sont instruites et jugées de pièces,

reprises d'instance (art. 180, 192, sommairement; celles-là doivent être jugées 348, et le Tarif, art. 95); sommairement, c'est-à-dire avec célérité, sur 4° Les incidents sur la poursuite de la saisie plaidoiries, et sans qu'on puisse ordonner une immobilière , tant en première instance qu'en instruction par écrit; quant à l'instruction, elle appel (art. 718, et le Tarif, art. 117, 119, 122 doit être faite suivant les règles ordinaires ou et 123); suivant les règles spéciales indiquées par la 5° Les subrogations à des poursuites d'orloi; par exemple, quand elle limite le nom dre (art. 779); bre des rôles d'une requête, etc. (Voy. Tarif, 6° Les demandes en nullité d'emprisonneart. 75.)

ment (art. 794 et 793) ; Ce qui prouve la justesse de cette remarque, 7° Les demandes en délivrance d'expéditions que nous avons déjà eu occasion d'appliquer d'actes (art. 839 et 840) ; sur plusieurs questions, et notamment sur la 8° Les oppositions des parents aux délibéQuest. 733, c'est que le tarif passe en taxe des rations du conseil de famille (C. proc., artiactes écrits, dans plusieurs causes dont le Code cle 885 et 884); veut que la décision soit rendue sommaire 9° Les appels sur les contestations des colloment. Si on edt voulu les assimiler, pour l'in calions des créanciers dans l'ordre (art. 765); struction, aux matières sommaires, on n'eût voy.nos questions sur les articles précités). point autorisé de tels actes, puisque, dans ces La partie qui n'a pas maintenu, en 1re inmatières, on n'admet aucune écriture. (Voy. Pi stance, qu'une affaire n'était point sommaire, geau, t. 1, p. 123, n° 153.)

ne peut se faire grief en cause d'appel de [Nous pensons, comme Carré, que, lorsque ce qu'elle ait été jugée comme matière ordila loi s'est bornée à disposer qu'une cause sera naire. jugée sommairement, il ne s'ensuit pas qu'elle [Voy., sur cette énumération, l'arrêt déjà soit comprise au nombre des matières sommai cité de la cour de Limoges du 9 fév. 1819.)

lieu pour

ART. 405. Les matières sommaires se- , juge; et qu'ainsi il arrivera plus rarement ront jugées à l'audience, après les dé- qu'on ne le penserait , que le préliminaire de lais de la citation échus, sur un simple conciliation soit jugé indispensable, pour acte (1), sans autres procédures ni forma- qu'une demande en matière sommaire soit re

çue en justice. lités.

(L'opinion émise par Carré est encore adop[Tar, rais., nos 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, tée par Dalloz, t. 20, p. 211, n° 11, Thomine, 312, 313, 314, 315, 316, 317, etc.)-Ord., tit. XVII, art.7. no 434 , et Boitard, t. 2, p. 352. Nous y avons - C. proc., art. 82.-[ Locré, 1. 9, p. 246, no 208 (2).)

nous-même adhéré, dans notre Comm. du TaCCCXXXIII, D'après cet article on peut, à rif, t. 1, p. 440, n46 et suiv.] l'expiration des délais de l'ajournement, juger 1478. Doit-on conclure de la disposition de la cause, et, s'il y a un avoué constitué, on

l'art. 405 que l'on ne puisse signifier, n'aura point les délais de quinzaine accordés

en matière sommaire, des conclusions pour les affaires non sommaires, par les arti

motivées ? cles 77 et 78. La différence résulte de ce que, dans celles-ci, l'on permet aux parties d'expo Nous ne le pensons pas, parce que , suivant ser les faits et les moyens par écrit, ce qui n'a la remarque de Demiau , p. 297, les parties pas les affaires sominaires.

peuvent avoir un grand intérêt à consigner 1477. Les matières sommaires sont-elles dans un acte de procédure , soit pour changer

leurs conclusions ou leurs moyens principaux dispensées du préliminaire de concilia

ou modifier des conclusions précédemment tion?

prises (voy.art. 33 du décret du 30 mars 1808), L'affirmative est indubitable, à l'égard des soit pour s'assurer qu'on y aura égard en judemandes qui requièrent célérité, des deman- geant, soit enfin pour se ménager un moyen des en élargissement, de celles en mainlevée de justifier, en cas d'appel, l'erreur ou le mal de saisie ou opposition, et en payement de jugé. loyers et fermages; l'article 49, $ 2 et 5,

Nous remarquerons seulement que de telles les dispense formellement de l'essai en conci- conclusions ne passeront point en taxe, et ne liation.

pourront, sous aucun prétexte, retarder la Il est également certain que les appels de marche de la procédure, à moins que la partie justices de paix sont dispensés de cet essai à laquelle elles seraient signifiées ne le demancomme tous autres appels, non-seulement parce dat elle-même, dans son intérêt, lorsqu'elles que la tentative de conciliation doit précéder la exigeraient une réponse de sa part. demande (roy. art. 48), mais encore parce que (Favard, t. 3, p. 532, no 6, et Dalloz, t. 20, les affaires dont les juges de paix connaissent p. 208, n° 12, sont aussi de cet avis. Cepern'y sont pas assujetties. (Berriat , h. t., § 1, dant nous croyons devoir faire observer, avec note 8.)

Thomine, n° 457, que, lorsque l'acte est légiMais les au!eurs du Praticien, t. 2, p. 427, time on ne peut refuser à l'avoué le rembourestiment que toutes les autres demandes som- sement de ses avances. C'est seulement pour ses maires restent soumises à ce préliminaire , at- honoraires qu'il est restreint au droit fixe de tendu que l'art. 48 y assujettit toutes demandes l'art. 67 du tarif.] principales, et que celles dont nous parlons ne (1478 bis. Peut-on , en matière sommaire, sont pas formellement exceptées.

ordonner un délibéré sur rapport ou une Nous n'entendons point combattre celle opi. nion; mais nous ferons observer que la plu

instruction par écrit ? Le peut-on sur

l'appel ? part des matières provisoires peuvent rentrer dans la classe générale des matières célères, Nous avons examiné les deux premières quesainsi que nous l'avons dit, xcvi, Questions, l. 1, p. 598, Quest. 448; nous pouvons tion 571 ; que, d'un autre côté, la question de citer encore les opinions de Demiau, p. 88, et savoir si une demande doit etre réputée célère de Thomine, n° 458. Pigeau, dans son Comm., est, comme nous l'avons dit encore sur la t. 1, p. 251, persiste dans l'opinion contraire Quest. 1472, abandonnée à la prudence du qu'il avait émise dans sa Procédure civile.

(1) Simple acte, c'est-à-dire un avenir, si le défen- (Limoges, 13 mai 1828; Comm. du Tarif, t. 1, p. 468.) deur a constitué avoué. (Vor., pour les incidents et les 2o L'exception au droit commun au profit des bosinterventions, l'article 406.)

pices ne profite pas à leurs concessionnaires. (Cass.,

22 janv. 1828.) (2) JURISPRUDENCE.

30 La demande en péremption d'instance est de (10 L'arrêté du 7 mess, an ix, en ordonnant que les même nature (sommaire ou ordinaire) que la cause affaires concernant les domaines et les rentes cédés aux principale. (Brux., 15 janv, 1822; J. de B., t. 2 de 1892, hospices par le gouvernement, soient jugées sommai p. 173.–V notre Comm. du Tarif, 1. 1, p. 588, rement et sans frais, n'a pas interdit les plaidoiries. nos 11 et 14.))

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On a douté si les mêmes règles étaient appli- dans les trois jours qui suivent la signification, cables en cause d'appel, parce que l'art. 463 ne dit Demiau, 297. contient aucune disposition qui défende d'or Pigeau, t. 1, p. 277, no 598, dit , au condonner l'instruction par écrit. Mais nous pen-traire, qu'on ne peut répondre par écrit, puissons, avec Lepage, p. 309, et Demiau, p. 380, qu'on n'en aurait pas le droit pour la demande que les matières sommaires ne peuvent pas principale, d'après l'art. 405 : la réponse ne plus etre mises au rapport en appel qu'en pre-peut donc être donnée que par la plaidoirie, mière instance; l'art. 476 dispose, en effet, conclut Hautefeuille, p. 214. qu'on doit observer, en appel, toutes les règles Il est vrai que l'art. 75 du Tarif taxe une reétablies en première instance, à moins qu'elles quete en réponse à celle dont nous parlons; ne soient en contradiction avec celles établies mais cet article ne se rapporte évidemment pour l'appel.]

qu'aux matières ordinaires; ainsi l'on doit s'en [1478 ter. L'emploi des formes ordinaires en

tenir, dans notre opinion, à celle de Pigeau et de matière sommaire, et réciproquement, l'avons fait sur la Quest. 1478, que la réponse

Hautefeuille, mais en remarquant, comme nous constitue-l-il une nullité d'ordre public,

n'est interdite qu'en ce sens qu'elle ne passe qui ne puisse être couverte par le consentement ou le silence des parties ?

point en taxe et qu'elle ne peut retarder la pro

cédure. La cour de Bruxelles a jugé la négative, le [Pigeau, Comm., t. 1, p. 701, persiste dans 21 oct. 1829 (J. de B., t. 1 de 1830, p. 3). Mais celle opinion, que nous approuvons avec Dalla négative a été consacrée par la cour de cass., loz, t. 20, p. 208, n° 12, et Favard, t. 3, p. 532, le 18 mars 1828 (Sirey, t. 28, p. 173), et le n° 6.] 12 avril 1831 (Comm. du Tarif, t. 1, p. 439).

Nous approuvons celte dernière doctrine, Art. 407. S'il y a lieu à enquête, le jugeparce que la loi doit être respectée dans les ment qui l'ordonnera contiendra les faits, conventions des particuliers. Consentir à être sans qu'il soit besoin de les articuler préajuge d'après les formes ordinaires par un tri-lablement, et fixera les jour et heure (2) bunal, dans une affaire sommaire, c'est chan

où les témoins seront entendus à l'auger la nature des attributions de ce tribunal, dience. et cela est impossible.]

( Tar. rais., nos 326 et 327. ) Ord, de 1667, ART. 406. Les demandes incidentes et tit. XXII, art. 1er.- Ord. de François lor de l'an 1535, les interventions seront formées par re chap. 12, art. 5. - C. proc., art. 34 et suiv., 432. quête d'avoué, qui ne pourra contenir que (Locré, i. 9, p. 247, no 211.)–(Vor. Formule 356.) des conclusions motivées.

CCCXXXV. La loi, en dispensant les parTarif, 4, 16, 21. - (Notre Comm. du Tarif, t. 1, ties, par cet article, d'articuler les faits dont p. 481 et 482, nos 92 à 96.] – Ord. de 1667, tit. XXI, elles demanderaient à faire preuve, entend art. 24. Cod. proc., art. 327, 339. – [Locré, l. 9,

qu'il ne sera point nécessaire de les contester p. 246, no 210.)

par un acte signifié préalablement; mais il est CCCXXXIV. La loi veut, par cet article, que sensible qu'il n'en faut pas moins qu'ils soient la partie qui forme une demande incidente ou indiqués aux juges, pour reconnaitre s'ils sont une intervention se borne à en énoncer l'objet pertinents et admissibles, et ordonner ou reet les motifs , sans entrer dans les développe- jeter la preuve : ils devront donc être articulés ments des moyens qu'elle entend proposer pour à l'audience, lors des plaidoiries, et consila justifier (1).

gnés dans l'acte ordinaire qui contient les con

clusions. 1479. Peut-on répondre, par des conclusions motivées, aux requétes dont il s'agit (1479 bis. Y aurait-il nullité du jugement en l'art. 406?

qui aurait renvoyé l'enquête sommaire Le défendeur sur l'incident doit répondre derant un commissaire, ou de l'enquête

(1) Mais il faut observer, relativement à la requête particulier, une sommation de comparaitre à l'audience d'intervention, qu'elle doit coniepir, en lêle, constilu à jour fixe. (Voy. Hautefeuille, p. 214 et 215.) tion d'avoné de la part de l'intervenant, puisque l'in (2) Jour el heure. Dans les affaires ordinaires, ils lervention présente nécessairement une nouvelle de sont fixés par le juge-commissaire. mande de la part de celui qui la forme. (Arg. de l'arrêt (* En matière sommaire, la forclusion de la preuve de la cour de Colmar du 22- fév. 1809, cité sur les testimoniale est encourue de plein droit, lorsqu'au Quest. 1272 et 1273; Dalloz, t. 18, p. 197 ; Sirey, t. 14, jour fixé pour l'enquete la partie admise à preuve n'a, p. 435.)

bien que signifiée du jugement, fait entendre aucun Il faut remarquer encore que la requéte par laquelle témoin ni demandé aucune prorogation. (Br., 26 juill. les demandes incidentes ou les interventions sont for- 1837; J. de B., 1838, p. 29.) mées, doit contenir, afin d'éviter les frais d'un avenir

même qui aurait été faite derant ce com- que celui-ci ne pourrait exiger d'elle qu'elle lui missaire , au lieu de l’étre à l'audience ? signifiât un tel acte?...

Demiau présente son opinion comme favoSi l'on déférait à une juridiction supérieure rable au détendeur en preuve, car, dit-il, comle jugement qui ordonnerait de procéder, hors ment son avoué pourrait-il, à l'audience, conde l'audience et devant un commissaire, à une venir des faits ou les contester , s'il n'en a été enquête sommaire, elle ne pourrait se dispen-prévenu d'avance, et s'il n'en a conféré avec sa ser de l'annuler, comme ayant violé l'art. 407; partie , qui , si elle en eût été instruite, n'auet c'est ce qu'ont fait les cours de Bordeaux, rait peut-être pas souffert l'interlocutoire ? les 19 août 1811 et 31 mars 1830 (Dalloz, t. 12, Nous répondons que c'est à la partie à s'imp. 571; Sirey, t. 12, p. 63 et t. 31. p. 76), de puter la faute de n'avoir pas instruit son avoué cass., le 1er août 1832, et de Brux., le 20 juill. des faits relatifs à la cause dont elle devait pré1835 (J. de B., t. 2 de 1833, p. 408).,

sumer que l'on pourrait demander la preuve; Mais si, sans dénoncer le jugement qui l'a que, d'ailleurs, l'avoué peut obtenir un renvoi; ordonnée, on demande, après sa confection, la que, si l'interlocutoire est rendu, elle a le temps nullité de l'enquête à laquelle il a été ainsi nécessaire pour convenir des faits et prévenir procédé, nous pensons, avec la cour de Besan l'exécution de ce jugement; qu'au surplus la çon, 9 déc. 1808 (Dalloz, t. 12, p. 571), avec la loi rejette l'acte d'articulement, parce qu'elle a cour de cass., 27 mai 1859, et contrairement voulu que la procédure fut rapide, et qu'on n'a à l'opinion de Dalloz, t. 12, p. 571, no3, qu'elle point à examiner quel est l'intérêt des parties ne devra pas être prononcée.

relativement à cet acte , pour décider la quesEn effet, l'art. 407, tout en prescrivant de tion que nous venons de poser : on ne peut faire les enquêtes à l'audience, n'ajoute pas suppléer une procédure que la loi n'établit pas. qu'elles seront nulles si l'on y procède dans [Celte opinion incontestable est partagée par une autre forme. Il faudrait donc, pour qu'on Favard, t. 2, p. 370, no 1, Dalloz, i. 12, p. 570, put suppléer cette peine, que l'audition des té no 1, Thomine, no 459, et Boitard, t. 2, p. 56.] moins devant un juge-commissaire eût causé

1481. Si le jugement n'intervient pas de un préjudice aux parties sur le fond même de l'affaire : or, peuvent-elles se plaindre sous ce

suite, et qu'un nouveau juge soit appelé, rapport? évidemment non. Chacune d'elles

peut-on prononcer sur les notes? aura joui d'un mode de procéder qui lui aura On le peut en matière criminelle, parce que plus garanti ses droits que la marche exception la loi a tranché la difficulté; mais en matière nelle autorisée pour les enquetes sommaires; civile, il faudrait recommencer l'audition des ce sera bien le cas de dire : Quod abundat non témoins, alors même qu'il en eût été dressé des vitiat. Une augmentation de frais en résultera, notes exactes, signées par les juges et le grefil est vrai; mais cel inconvénient de touchera fier. En effet, la loi veut que les juges prononpas au fond même de leur contestation, et ne cent d'après les dépositions orales. nous parait pas susceptible de vicier le juge Thomine, n° 459, résout de même la quesment qui la terminera.]

tion pour le cas où les juges changent, après 1480. Si, nonobstant la disposition de l'ar- prorogation de l'enquete commencée; à moins ticle 407, une partie articulait, par acte,

dit-il, que, prévoyant ce changement, on n'eût des faits qu'elle entendrait faire admet pris la précaution de consigner les déposi

tions des premiers témoins dans un procéstre en preure, la partie adverse serait-elle

verbal. Mais nous ne croyons pas qu'il leur soit obligée à les contester également par acte, dans les délais et sous les peines portées en

permis d'agir ainsi en dehors des conditious

posées par l'art. 411 pour la dresse d'un prol'art. 252?

cès-verbal.] C'est l'opinion de Demiau, p. 298. Il la fonde sur ce que le législateur, en disant qu'on n'a (1481 bis. Faut-il signifier le jugement pas besoin d'articuler préalablement les fails,

qui ordonne l'enquête en matière som

maire? n'a entendu dire autre chose, si ce n'est qu'on n'est pas obligé de le faire; ce qui n'est qu'une La négative a été décidée par les cours de disposition facultative et non pas prohibi- Turin, le 18 nov. 1807 (Sirey, t. 7, p. 715), de tive.

Paris, le 10 juin 1812 (Sirey, t. 12, p. 424), Mais si la partie demanderesse en preuve et de Brux., le 21 mai 1814 (Pasicrisie belge, la faculté de ne pas signifier un acte d'articule- à cette date), el le 16 oct. 1822, sur le motif ment, pourquoi l'autre partie n'aurait-elle pas, que cette signification entrainant des frais serait en retour, la faculté de ne pas répondre à cet en opposition avec l'esprit du titre qui nous acte, qui lui serait signifié ? Pourquoi la pre occupe, et que d'ailleurs, l'art. 413 ne mettant mière aurait-elle le pouvoir d'imposer à son pas cette formalité au nombre de celles qu'il adversaire cette obligation de répondre, sous rend communes aux enquêtes sommaires, elle les peines sévères portées en l'art. 232, tandis serait encore en opposition avec son lexte. On

peut ajouter, avec Favard, t. 2, p. 570, n° 1, (Aux auteurs cités par Carré, ajoutez Favard, que puisque le jugement fixe le jour, le délai t. 2, p. 370, no 2, et Demiau, p. 298 ; ils s'accourt naturellement à partir de sa prononcia- cordent pour approuver ces trois solutions, et tion et non de sa signification qui dès lors de condamner un arrêt de la cour de Metz du vient inutile. (Rennes, 3 mai 1810.)

25 fév. 1814, qui a décidé qu'il suffit d'assigner Mais cette raison ne pouvant s'appliquer au les témoins la veille de l'audition. Nous ne jugement qui serait rendu par défaut, il faut pensons pas autrement que les auteurs cités.] en venir à la distinction de Pigeau , Comm., t. 1, p. 702, qui déclare la signification inutile Art. 409. Si l'une des parties demande lorsque le jugement est contradictoire , mais prorogation, l'incident sera jugé sur-leindispensable lorsqu'il est par défaut. Cet au- champ. teur appuie son opinion des dispositions analogues que contient le Code de procédure sur [ Tar. rais., no 325. ] — C. de proc., art. 279 et suiv. les enquêtes en justice de paix ; nous croyons qu'elle doit être adoptée.

CCCXXXVI. Nous remarquerons que l'artiUn arrêt de la cour de Brux. du 2 juill. cle 8 du titre XVII de l'ordonnance défen1829 (J. de B., t. 2 de 1829, p. 56), suppose, dait aux juges d'accorder une prorogation par sa décision, la nécessité dans tous les cas en matière sommaire; mais l'expérience a de la signification du jugement ou de tout au- prouvé qu'elle pouvait être nécessaire. Ainsi, tre acte de mise en demeure pour faire courir l'art. 409 autorise la demande en prorogation le délai de l'enquête sommaire , et Thomine, de la part de l'une ou de l'autre des parties, no 459, l'enseigne positivement, t. 1, p. 632. c'est-à-dire tant pour l'enquete directe que pour

Au titre de l'Enquête, Quest.998, nous avions l'enquête contraire, qui doit avoir lieu le même déjà examiné cette question et décidé que les jour que la première. príncipes développés au n° 990 bis n'étaient 1483. A quelle époque la demande en propas applicables aux matières sommaires.]

rogation doit-elle étre formée ? ART. 408. Les témoins seront assignés

C'est évidemment au jour indiqué par le juau moins un jour avant celui de l'audi- gement que la demande en prorogation doit tion.

etre formée; elle serait rejetée, si elle était faite Tarif, 76. Ord., tit. XVII, art. 8.-C. proc., arti- postérieurement, puisqu'elle n'est recevable,

en matière ordinaire, d'après l'art. 269, que cle 260, 413. — Locré, t. 9, p. 247, no 212.)

lorsqu'elle est formée dans le délai fixé pour la 1482. La disposition de l'art. 408 est-elle confection de l'enquête; ce qui suppose que prescrite à peine de nullité ? [Le jour est- l'enquête a été commencée (1). (Voy. Delaporte, il franc ? Faut-il augmenter ce délai à t. 1, p. 276, et Demiau, p. 299.) raison des distances ? ]

[Cette opinion est également celle de Favard,

t. 2, p. 371, no 2, de Dalloz, t. 12, p. 571, no 6, L'article ne s'explique point à ce sujet, comme

et de Pigeau, Comm., t. 1, p. 704. Ce dernier l'a fait l'art. 260; mais nous pensons que le auteur pense meme que, si la cause de la prorolégislateur a entendu prescrire, à peine de nul- gation était connue lors du jugement qui a orlité, l'observation de l'article dont il s'agit; au

donné l'enquête, c'est à ce moment que la detrement, l'enquête pourrait n'avoir pas lieu au mande devrait être faite à peine de n'être plus jour fixé par le jugement: or, elle ne peut être recevable. faite un autre jour qu'autant que le tribunal

Les arrets qui ne l'admettent point, après le aurait accordé une prorogation. (V.Praticien, jour fixé pour l'enquête, sont très-nombreux. t. 2, p. 408.)

(V. Turin , 18 nov. 1807 ; Sirey, t. 7. 713; PaIl faut rernarquer en outre que le jour est ris, 10 juin 1812; Sirey , t. 13, p. 18; Limofranc (voy, Locré, t.9, p. 247, no 212), en sorte ges , 12 juin 1817 Lyon, 30 aout 1823; Sirey, que les témoins doivent être assignés la sur

t. 25, p. 372.) La cour de Brux. a même jugé veille de l'audition, au plus tard, et non pas la le 24 mars 1835 (J. de B., t. 2 de 1835, p. 71), veille seulement. Les assigner la veille, ce ne

que la partie admise à la preuve contraire qui serait pas le faire un jour avant leur audition, n'a présenté aucun témoin au jour indiqué pour comme l'exige l'art. 408.(Voy. Delaporte, t. 1, l'enquête n'est plus recevable à demander un p. 376, et le Comm. inséré aux Ann. du Not., nouveau délai. Mais cette décision, évidemment t. 2, p. 489.)

trop sévère, puisqu'on ne peut dire dans ce cas Il est évident aussi que si les témoins sont que la demande ait été formée postérieurement domiciliés à une distance de plus de trois myriamètres, il faudra suivre les dispositions de l'art. 260, et leur accorder l'augmentation de

(1) Il en est de même lorsque cette demande a pour délai que cet article détermine. (Voy. Pigeau, objet une contre-enquête. [Voy. nos observations au 1.1,p. 112, no 330, édit. de la Soc. Typ.) texte.] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -TONE JII.

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