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au délai, est contraire à celle qu'avait rendue disait, sur cet article, que les enquêtes, en la même cour, le 16 janv. 1813 (Sirey, t. 14, matière sommaire, devaient se faire avec la p. 370), et à un arrêt de la cour de Limoges du même simplicité que celles à faire devant les 22 juill. 1837.

juges de paix, en sorte qu'il faut ajouter à l'arD'ailleurs Favard et Dalloz reconnaissent ticle 409 les dispositions de l'art. 40. qu'il peut se rencontrer des circonstances assez

1484. Doit-on faire mention du résultat de impérieuses pour faire fléchir la règle qu'ils

chaque déposition ? Ne peut-on pas plutôt posent. Et nous aurions peine à ne pas lecroire,

se borner à mentionner le résultat de lorsque nous considérons qu'aucun délai fatal

toutes celles qui composent l'enquête? n'est indiqué pour les enquêtes au titre des Matières sommaires, que le tribunat fit ob C'est notre opinion, fondée sur les motifs de server qu'il était impossible d'en fixer un (Lo- la solution de la quest. 171. cré, t. 9, p. 247, no 214), et que l'art. 213, [C'est le résultat en masse des dépositions des parmi les articles des enquêtes ordinaires aux- témoins qui doit être consigné au jugement quels il renvoie, ne comprend pas ceux qui sont dans le cas de l'art. 410, c'est-à-dire la con. relatifs au délai ; il suit de là, ce nous semble, viction qui est résultée pour le juge des éléque les magistrats doivent avoir toute liberté, ments de l'enquête. C'est en effet ce qui sert à pour proroger ou restreindre ce délai suivant motiver leur décision. Telle est aussi l'opinion les cas, pour rouvrir même les enquêtes après de Pigeau , Proc. civ., dans sa formule, et leur cloture, lorsque cela leur parait utile à la Comm., t. 1, p. 703, de Favard, t. 2, p. 371, manifestation de la vérité.

n° 3, de Dalloz, t. 12, p. 572, no 8, de ThoCette doctrine a été sanctionnée surtout en mine, n° 489, et de Boitard, t. 2, p. 57.] matière commerciale, par plusieurs arrêts. (1484 bis. Ne faut-il pas mentionner aussi (Cass., 19 mars 1819; Brux., 6 mars 1813;

le serment des témoins et leurs déclara. Sirey, t. 14, p. 365; Orléans, 50 juin 1819;

tions en réponse aux interpellations inRiom, 6 avril 1827; Dalloz, t. 14, p. 76; Brux., 2 juill. 1829; J. de B., t. 2 de 1829,

diquées par l'art. 262? Brux., 6 nov. 1833, et 26 mars 1834)(1).

Personne ne conteste que l'observation de Les motifs qu'il peut y avoir d'accorder ou

ces formalités ne soit essentielle, les juges ne non la prorogation sont encore et surtout pouvant, sans leur accomplissement, mesurer laissés à l'appréciation des tribunaux. Le 18 le degré de confiance qu'ils doivent accorder å avril 1831, la cour de Bruxelles en a trouvé un chaque déposition; aussi la cour decass. a-t-elle suffisant dans cette circonstance que les noms

annulé, le 13 août 1832, un jugement d'un des témoins n'avaient pas été notifiés à la par

tribunal de commerce, fondé sur des dépositie, trois jours avant leur audition; cela sup-tions de témoins, sans que ceux-ci eussent pose que cette irrégularité n'emporterait pas prélé serment. Mais faut-il, dans les enquetes nullité (2), opinion que nous n'approuvons pas. sommaires, comme il le faut d'après l'art. 262 (Voy. sur l'art. 415 la Quest. 1486 bis.) pour les enquetes ordinaires, que celte ob

Le défaut d'un témoin assigné pourrait aussi servation soit mentionnée dans le jugement, etre une cause de prorogation en faveur de la lorsque celui-ci est rendu en dernier ressort? partie qui aurait intérêt à la déposition; mais A comparer la disposition de l'art. 410, qui on pourrait la refuser s'il était acquis au procès ne parle que des noms des témoins, avec celle que ce témoin est reprochable. (Brux., 22 janv. de l'art. 411, qui exige aussi la mention de leur 1834; J. de B., t. 2 de 1835, p. 60.)]

serment, etc., on croirait devoir répondre né

gativement, comme l'ont fait Pigeau , Comm., Art. 410. Lorsque le jugement ne sera

1. 1, p. 705, et un arrêt de la cour de Besançon, pas susceptible d'appel, il ne sera point du 18 juin 1818 (Dalloz, t. 20, p. 209). dressé procès-verbal de l'enquête ; il sera

Cependant si l'on remarque que l'art. 413 seulement fait mention, dans le jugement, renvoie à toutes les formalités du titre XII, redes noms des témoins, et du résultat de latives soit à la prohibition d'entendre les conleurs dépositions (3).

joints, les alliés des parties , soit aux repro

ches, etc.; que l'art. 262 contient l'une de ces C. proc., art. 39, 40, 262 et suiv., 269, 432. formalités; qu'enfin la mention dont nous par

lons est exigée pour les enqueles en justice de CCCXXXVII. L'orateur du gouvernement paix, dans les jugements non susceptibles d'ap

(1)( * Il est entièrement laissé à l'arbitrage du juge (2) (* Liége, 15 janv. 1816; Pasicrisie belge, de proroger les délais en matière sommaire, lorsque cette date.) la demande en est faite par l'une des parties au jour (3) [* L'inobservation de ces formalités n'emporte fixé pour l'audition des témoins. iége, 16 nov. 1838; pas nullité. (Brux., cass., 24 juin 1824; J. de B., 1824, J. de B., 1839. p. 173; Delaporte, t. 1, p. 276 ; Des 1re, p. 237.)] miau, p. 299; Dalloz. t. 12, p. 572.)

pel; on conclura, avec Carré, supra, au Comm. sommaire, il ne resterait plus la seule trace de CCCXXXVII, et avec Boitard, t. 2, p. 57, qu'elle cette enquête que le législateur a voulu que est également utile dans le cas qui nous occupe; l'on conservat; on ne saurait plus si les juges au reste Pigeau lui-même l'insère dans la for- ont pu proclamer comme prouvés les faits qui mule de jugement qu'il propose dans sa Pro- forment les motifs de leur décision. Cette dem cédure civile. Dans l'espèce jugée par la cour cision ne porterait plus avec elle la démonstrade cass., le 13 août 1832, chargé de soutenir le tion du bien jugé qu'elle contient; il nous sempourvoi, nous avons argumenté du silence du ble qu'en décidant le contraire, la cour jugement pour en tirer la preuve que les té- suprême ouvre le champ à l'arbitraire des moins n'avaient pas preté le serment, et la tribunaux inférieurs. Elle les dispense de concour, sans parler du défaut de constatation, a stater un fait que la loi prescrit formellement considéré le serment comme n'ayant pas été de déclarer parce qu'il est nécessaire; la loi n'a preté. En réalité, elle a tranché la difficulté pu ordonner aux juges de le constater et tout dans le sens de la nécessité de la constatation à la fois leur permettre de ne pas l'insérer d'une formalité si essentielle.)

dans leurs jugements. ] [1484 ter. L'énonciation des noms des té- [ 1484 quater. Les témoins doivent-ils étre moins et du résultat de leurs dépositions

entendus séparément ? est-elle prescrite par l'art. 410 à peine de

L'art. 13 du titre XXII de l'ordonnance dispennullité?

sait les enquetes sommaires de cette précaution. Quoique l'art. 410 ne prononce dans aucun Elle nous parait cependant importante pour cas la peine de nullité, on ne saurait cependant éviter l'influence de la déposition de l'un sur y soustraire indistinctement l'omission de tou-celle de l'autre. L'art. 36 du Code la prestes les mentions qu'il exige.

crit encore dans les procédures qui ont lieu En effet, si l'arrêt de la cour de cassation, devant les juges de paix, et les tribunaux orcité sur la précédente question, a annulé un dinaires s'y conforment dans l'usage. Cet usage jugement en dernier ressort qui ne contenait nous parait salutaire, mais sa violation n'enpas la mention du serment des témoins, trainerait pas nullité, puisque nos articles ne quoique cette mention ne soit pas au nombre la prononcent pas. de celles qu'exige l'art. 410, et si le motif de Thomine, ° 459, est de cet ayis. ] cette décision a été que, le serment n'étant pas constaté dans le jugement, la cour su Art. 411, și le jugement est susceptible prème n'avait aucun moyen de s'assurer de sa d'appel, il sera dressé procès-verbal, qui prestation, il faudra bien en conclure que, contiendra les serments des témoins, leur pour toutes les formalités substantielles comme déclaration s'ils sont parents, alliés, servil'est celle du serment, une mention sera né teurs ou domestiques des parties, les recessaire, et que son omission opérera nullité. proches qui auraient été formés contre

eux, et le résultat de leurs dépositions. formalités substantielles la mention des noms des témoins; et nous déciderons que son omis

C. pr., art. 36, 37, 39, 262, 269 et suiv. (Locré, sion ne peut donner lieu à un moyen de cassa t. 9, p. 247, no 213.] lion. (Cass., 18 avril 1810, Sirey, 1. 10, p. 243, Dalloz, t. 12, p. 572, 15 fév. 1832 , Sirey, CCCXXXVIII. Dans le cas de l'article précét. 32, p. 376, 21 mai et 30 juillet 1833, dent, l'enquete a été faite en présence des Sirey, t. 33, p. 861.) Ces décisions sont ap- mêmes juges qui prononceront; mais, dans prouvées avec raison par Pigeau, Comm. , celui de l'art. 411, comme les juges qui dei. 1, p. 705, Favard, i. 2, p. 371, no 3, et vront prononcer sur l'appel n'auront pas enDalloz, t. 12, p. 872, n° 7. Il en serait de tendu les dépositions des témoins, il faut bien même, à bien plus juste titre, pour les mentions que l'on dresse procès-verbal de l'enquete. dont ne parle point l'art. 410, et qui seraient (1484 quinquies. Y aurait-il nullité si le relatives comme celle-ci à des formalités non substantielles.

procès-verbal n'avait pas été dresse? Mais l'arrêt du 15 fév. 1832 a été jusqu'à dé Oui, d'après Rennes, 4 août 1815 et 19 fécider que l'énonciation du résultat des dépo-vrier 1821, Toulouse , 29 nov, 1819, et Borsitions pourrait aussi étre omise sans qu'il y eat deaux, 17 déc. 1830, dont nous approuvons la nullité. Nous ne pouvons adhérer à cette doc- doctrine. Non , d'après un arrêt de la cour de trine, cette énonciation nous paraissant tenir Bordeaux, du 6 mai 1831 (Sirey, t. 31, p. 318). à l'essence du jugement qui, sans elle, ne se La loi, en exigeant qu'un procès-verbal ait rait point motivé. Si les tribunaux pouvaient lieu, si l'affaire n'est qu'en premier ressort, a se dispenser de mentionner le résultat des pour but de mettre les juges d'appel à mème de dépositions des témoins dans leur jugement connaitre le résultat de l'enquele, et, par suite, rendu en dernier ressort , et sur une enquete de juger avec connaissance de cause. Or,

comment le pourraient-ils, si un procès-verbal pour les soumettre au juge d'appel. Enfin les ne leur constatait pas ce résultat ? Il est vrai frais qu'on exposerait pour cette signification que l'art. 411 ne prononce point formellement sont en opposition avec l'esprit d'économie la nullité de l'enquête pour défaut de procès- que la loi applique aux matières sommaires. verbal; mais cet acte est tellement substantiel Il est cependant un cas où la signification que, s'il n'existe point, l'enquête ne consiste du procès-verbal est, malgré toutes ces raisons, plus que dans des dépositions dont les juges indispensable; c'est lorsque l'enquête sommaire d'appel ne trouvent aucune trace, et que, par n'a pas été faite à l'audience, mais, en vertu conséquent, il leur est impossible d'apprécier. de l'art. 412, devant un juge de paix commis. La doctrine du dernier arrêt de la cour de Les défenseurs des parties n'étant pas censés, Bordeaux tendrait à rendre illusoire la voie de alors, avoir entendu les dépositions, il faut l'appel, et le texte de cet arrêt le démontre bien qu'on les leur communique pour qu'ils jusqu'à l'évidence. La cour considère que les puissent les discuter. Cela ne peut avoir lieu appelants ne rapportent aucune preuve; la que par une signification du procès-verbal preuve résultait précisément d'une enquête, et faite à la requête de la partie la plus diligente, d'une enquête seule:elle repousse leur demande Au reste , l'art. 67, s 9 du Tarif, alloue un sous le prétexte de la multiplicité des frais émolument pour cette signification. ] dans une affaire minime. Il suit de ce raison-1485. Peut-on dire, pour le cas le jugenement vicieux que la loi a tendu un piége à

ment est susceptible d'appel, que le prol'appelant; car il a interjeté appel sur la connaissance de textes formels, et la cour en re

cès-verbal ne doit contenir que le résultat

des dépositions considérées en masse , de fuse l'application sous prétexte des frais. Eh! qu'importe à l'appelant le plus ou moins de

même que nous l'avons dit en notre frais, s'il doit résulter de l'instruction qu'il

Question 1484, relativement aux jugements provoque, la preuve qu'il a été mal jugé ?

rendus en premier ressort ? C'est donc dans l'intérêt seul de l'intimé que L'art. 410 porte que, dans le cas où le jugela cour s'est prononcée. Tout autre motif ne ment ne sera pas susceptible d'appel, il sera peut être saisi, et, sous quelque rapport qu'on seulement fait mention des noms des témoins envisage cette singulière décision, on ne peut et du résultat de leurs dépositions. De ces s'empêcher de reconnaitre qu'elle a méconnu expressions nous avons cru pouvoir conclure les principes les plus élémentaires.

qu'il suffirait que le jugement en dernier resLa cour aurait dû annuler le jugement, et sort contint le résultat des diverses dépositions renvoyer, comme l'enseigne Thomine, n° 459, considérées dans leur ensemble, d'autant plus devant un autre tribunal, qui aurait statué de que, le jugement étant souverain, il ne semble nouveau, après avoir recommencé l'enquête. pas très-important que le résultat de chaque

On procéderait de même, si les premiers déposition soit écrit séparément. juges n'avaient négligé de dresser procès Mais, dans le cas de l'art. 410, il nous semverbal que par une erreur qui leur aurait fait ble qu'il est nécessaire d'insérer au procèsconsidérer la cause comme susceptible du verbal le résultat de chaque déposition, c'est-à. dernier ressort. ]

dire l'iadication du fait dont le témoin dépose, [ 1484 sexies. Le procès-verbal doit-il être et des circonstances avec lesquelles il le pré[ 1484 sexies. Le procès-verbal doit-il étre sente, sans qu'il soit besoin d'écrire mot à mot

signé par les témoins? Doit-il être si- la déclaration du témoin, comme dans les engnifié?

quetes ordinaires. Lepage, p. 270, examine la première de ces Les raisons décisives, en faveur de cetle questions avec beaucoup de soin, et parait opinion, sont que le juge d'appel doit être mis pencher pour la négative, que nous adoptons à portée d'examiner si la loi a été appliquée aussi avec Thomine, no 460, attendu que ainsi que l'exigeaient les faits dont les témoins l'art. 413 ne parait point exiger la signature auraient déposé; qu'il convient d'éviter une des témoins, comme le fait l'art. 432, pour les nouvelle enquête ; qu'enfin l'art. 39 exige, enquetes qui ont lieu devant les tribunaux de pour les justices de paix, que la déclaration de commerce.

chaque témoin soit insérée dans le procèsQuant à la seconde, la négative, jugée par verbal, lorsque le jugement est sujet à l'appel: un arrêt de la cour de Besançon du 18 juin or, il n'est pas présumable que, pour les af1818 ( Dalloz, t. 20, p. 209), est encore plus faires plus importantes dont connaissent les certaine. Si, en effet, en matière ordinaire, on tribunaux, le législateur ait entendu prendre signifie le procès-verbal d'enquete, c'est pour moins de précautions. que les parties puissent préparer leur défense: Nous sentons bien que les art. 410 et 411 se en matière sommaire, la loi n'a pas voulu leur servant des memes expressions, résultat des ménager celte ressource, puisque, dans beau dépositions, on peut trouver une sorle de coup de cas, le procès-verbal n'est pas dressé; contradiction entre cette solution et celle de la son unique but est de conserver les dépositions Quest. 1484; mais les raisons que nous venons

de donner nous semblent devoir l'emporter cet effet, un de ses membres, qui y procède sur celles qu'on pourrait tirer du sens gram comme si l'affaire n'était pas sommaire. Tel est matical des termes de ces deux articles. Tel est d'ailleurs l'esprit de la disposition de l'art. 412, aussi le sentiment de Pigeau, Proc. civ., liv. II, qui veut que l'enquête soit rédigée par écrit : part. 2, tit. III, ch. 1er, art. 3, n° 4, 2°, et d'où suit que l'on doit ici se conformer aux l'usage l'a consacré.

dispositions du titre des enquetes ordinaires. [ Dans le cas de l'art. 410, il faut entendre, (Voy. Quest. de Lepage, p. 269 et 270; Pigeau, arons-nous dit, par le résultat des dépositions, t. 1, p. 213, n° 332.) la conviction qui est résultée pour le juge des [ Il est évident que lorsque l'enquête soméléments de l'enquête. Or, il ne suffit pas que maire est renvoyée devant un tribunal autre cette conviction soit mise sous les yeux du que celui qui est saisi de l'affaire, c'est un juge d'appel, il faut encore que les éléments juge-commissaire en particulier, et non le trieux-mêmes lui soient représentés, pour qu'il bunal à l'audience, qui doit y procéder. Cette puisse remplir sa mission , qui consiste à ap- solution se retrouve dans Favard, t. 2, p. 571, précier si cette conviction en a été raisonna no 3, et Dalloz, t. 12, p. 571, no 4. blement et justement déduite.

Mais on ne peut dire, avec Carré, que ce jugeLa différence d'interprétation donnée aux commissaire y procédera comme si l'affaire mêmes mots dans les art. 410 et 411 nous n'était pas sommaire. Bien loin de là, il devra semble justifiée par cette seule réflexion. se conformer aux seules dispositions contenues

Elle est d'ailleurs conforme à l'opinion de dans les art. 408 à 413 , et ne point observer Favard, t. 2, p. 371, no 3, de Dalloz, t. 12, les formalités, beaucoup plus compliquées, p. 873, n°9, de Thomine, no 460, et de Boitard, prescrites par le titre XII pour les enquetes 1. 2. p. 58.

ordinaires. Il y a lieu d'appliquer ici, mais en Mais Pigeau ne nous parait pas l'avoir adop- sens invers pour le résultat, la solution de la tée, quoique Carré invoque son autorité. ] Quest. 985, à la note, et les raisons qui l'ont

dictée. ART. 412. Si les témoins sont éloignés Il est, du reste, incontestable, comme l'a ou empêchés, le tribunal pourra commettre jugé la cour d'Orléans, le 4 nov. 1807, que la le tribunal ou le juge de paix de leur rési- disposition de l'art. 412 n'est point particulière dence. Dans ce cas, l'enquête sera rédigée aux tribunaux de première instance, et que la par écrit; il en sera dressé procès-verbal, aussi, le droit d'ordonner qu'on y procédera ,

cour qui prescrit de faire une enquête a, elle C. proc., art. 266, 1035.-[Locré, t.9, p. 247, n. 214.] pour éviter les frais, devant les premiers juges

ou devant le juge de paix du domicile des CCCXXXIX. L'art. 412 est applicable égale- parties. ] ment au cas où le jugement est susceptible d'appel et à celui où il ne l'est pas. Les raisons

ART. 413. Seront observées, en la conqui ont fait exiger le procès-verbal sont les fection des enquêtes sommaires, les dispomemes que celles de l'article précédent : mais sitions du titre XII, des Enquêtes, relace procès-verbal est plus détaillé : on ne doit tives aux formalités ci-après; pas se contenter de rédiger le résultat des dé

La copie aux témoins du dispositif du positions; il faut les énoncer en entier, et jugement par lequel ils sont appelés; suivre les mêmes règles que pour les enque

Copie à la partie des noms des témoins; tes ordinaires, notamment celles des art. 287

L'amende et les peines contre les témoins et 258.

défaillants; [ Pigeau, Comm., t. 1, p. 706, fait les mêmes observations, qui sont justes. ]

La prohibition d'entendre les conjoints

des parties, les parents et alliés en ligne 1486. Lorsqu'un tribunal est commis par directe;

un autre pour recevoir l'enquête, doit-il Les reproches par la partie présente, la y procéder à l'audience, ou commettre manière de les juger, les interpellations un de ses membres pour recevoir les

aux témoins, la taxe; positions des témoins?

Le nombre des témoins dont les voyages Si l'art. 407 porte qu'en matière sommaire, passent en taxe; les témoins seront entendus à l'audience, c'est

La faculté d'entendre les individus agés pour mettre chacun des juges à portée de pro- de moins de quinze ans révolus. noncer sur-le-champ d'après les dépositions des témoins. Mais ce motif ne subsiste plus, Ordonn., lit. XVII, art. 13. - C. proc., art. 260, dès qu'un tribunal étranger est chargé de la 287. -- [Locré, t. 9, p. 247, no 215.] confection de l'enquête; nous pensons, en conséquence, que ce tribunal doit commettre, à l [1486 bis. Toutes les formalités de l'art. 261

sont-elles rendues conimunes aux enquê- p. 873), Metz, 9 août 1823 (Dalloz, t. 27, tes sommaires ?

p. 84), Brux., 18 avril 1831, de la cour de

cass., 30 déc. 1828 (Sirey, t. 29, p. 156), de la Le 52 de l'art. 413 ne rappelle que celles cour de Limoges, 22 juill. 1837, et à l'opinion qui sont relatives à la copie à la partie des de Pigeau, Proc. civ., liv. II, part 2, tit. III, noms detémoins, d'où il suit, d'après nous, qu'il chap. 1or, art. 3, no 2, et Comm., t. 1, n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de lui p.703. donner assignation pour comparaitre à l'en La peine de nullité est même attachée à quète, à moins que lejugement qui l'ordonne ait l'omission de ces formalités : il ne faut pas été rendu par défaut; on sent en effet que, si le conclure le contraire de ce que l'art. 413 ne la jugement est contradictoire, comme il contient prononce pas, comme l'ont fait mal à propos l'indication du jour où les témoins seront en la cour de Metz, le 25 fév. 1814, et celle de tendus, il emporte naturellement assignation Brux., le 18 avril 1831; ne suffit-il pas que cet pour ce jour-là même. On peut encore invo- article renvoie à toutes les dispositions de quer ici ce qui se passe dans les enquetes l'art. 261, relatives à la copie du nom des tédevant les justices de paix. L'assignation a la moins, et qu'au nombre de ces dispositions se partie est ordonnée, dans les enquêtes ordinai- trouve la peine de nullité, comme nous l'avons res, par ce motif que, le jour où elles ont lieu démontré sur la Quest. 1025? ] n'étant pas indiqué par le jugement de preuve, [1486 ter. La prohibition d'entendre dans les il faut nécessairement le faire fixer par l'ordonnance du juge-commissaire, laquelle est

enquêtes sommaires les conjoints des partoujours rendue en l'absence de la partie de

ties, leurs parents et alliés en ligne difenderesse. Tout le contraire a lieu dans les

recte, est-elle exclusive de la fuculté enquêtes sommaires. La loi n'a donc pas eu

de reprocher les parents ou alliés en ligne

collatérale? tort de restreindre à la copie des noms des témoins ce qu'elle veut faire observer, dans Non, puisque, indépendamment de la disces enqueles, des dispositions de l'art. 281. position qui contient cette prohibition, et qui Cependant la cour d'Agen, le 26 aodt 1829 est correlative à l'art. 268 du titre XII, l'arli(Sirey , t. 32, p. 361), a déclaré l'assignation cle 413 en a une qui concerne particulièrenécessaire, et la cour de cass., le 20 juin 1814, ment les reproches, et qui correspond par l'a virtuellement supposé en annulani l'enquete conséquent à l'art. 283 du meme Code. (Nimes, à laquelle la partie avait été assignée à son do- 1er juin 1819.) micile, et non à celui de son avoué. Ces déci Les autres articles de ce titre qui règlent la sions nous semblent plus sévères que la loi, et procédure des reproches sont aussi , en vertu cependant Pigeau émet le même avis en sa de la même disposition, applicables à notre Procédure civile. (Voy. suprà, notre Ques- matière. C'est donc avec raison que la cour de tion 1481 bis.)

Rennes a jugé, le 13 juin 1814, que les moyens Mais la copie aux témoins étant nominati- de reproche proposés après la déposition du vement exigée et d'ailleurs indispensablement témoin ne peuvent être admis s'ils ne sont jusutile, il faut qu'elle soit donnée selon toutes les tifiés par écrit (art. 282). ] formes déterminées par l'art. 261 ; car ce n'est pas seulement la copie elle-même que l'arti- |( 1486 quater. Le témoin, contre lequel on cle 213 rend commune aux enquetes sommai

propose un reproche qui est admis par

les juges, peut-il néanmoins étre entendu res, comme semblent le croire les cours de

dans sa déposition? Bourges et de Rouen, par leurs arrêts, la 1re du 29 fév. 1812, la 2° du 28 fév. 1815 Cette question a été déjà traitée au titre (Dalloz, f. 12, p. 871; Sirey, l. 15, p. 222); des enquêtes ordinaires, suprà, sous le nuce sont encore (lisez le texte) toutes les dispo méro 1120 ter. Nous persistons dans la distincsitions du titre Xll relatives à cette forma- tion d'après laquelle le témoin reproché ne doit

pas etre entendu si la matière n'est pas sujette Ce sont donc, d'après les solutions que nous à appel, et doit l'être , au contraire, s'il s'agit avons données sur les Quest. 1018 bis et 1023, d'une matière de dernier ressort. la nécessité de signifier cette copie en la forme Nous devons ajouter que la première brandes exploits; de la signifier au domicile de che de cette distinction a encore été consacrée l'avoue (arrét précité du 20 juin 1814), en par la cour de Brux., le 15 avril 1816 (Pasisorle que l'omission du domicile du deman-crisie, à cette date), mais que la seconde a été deur n'entrainerait pas nullité (Besançon, 9 dé- repoussée par un arret de la cour suprême du cembre 1808; voy. Quest. 1018 bis); de la 2 juill. 1838, qui décide que le témoin valablesignifier trois jours avant l'audition, malgrément reproché ne doit pas être entendu en les decisions précitées des cours de Rouen et matière sommaire, lors même que la cause est de Bourges, et conformément à celles des sujette à appel, sauf au tribunal d'appel à orcours de Tréves, 6 juin 1812 (Dalloz, 1. 12, | donner l'audition de ce témoin, s'il juge les

lité,

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