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reproches mal fondés. Comme cette audition applicable qu'autant que l'enquête a lieu à pourrait devenir impossible, nous n'approu- l'audience. Si, en exécution de l'art. 412, elle yons pas l'arrêt du 2 juill, 1835.

avait lieu devant un juge-commissaire, il fauOn sent que la solution que nous donnons à drait se conformer à l'art. 284. ] la question en matière de dernier ressort n'est

TITRE XXV.

DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE (1).

« Les affaires de commerce, dit Montesquieu, | quent, on doit lui appliquer ce que nous avons » sont très-peu susceptibles de formalités ; dit relativement à la procédure également it ce sont des actions de chaque jour, que spéciale des justices de paix, et à celle des ma» d'autres de même nature doivent suivre tières sommaires. v chaque jour; il faut donc qu'elles puissent [ Savoir , qu'elle n'exclut point l'application » etre décidées chaque jour.... »

des règles ordinaires auxquelles elle ne déroge C'est dans celte pensée que le législateur a pas. Ce principe est enseigné, avec raison, par ļracé, pour les tribunaux de commerce, une Favard, t. 5, p. 712, no 1, Thomine, no 462, procédure essentiellement sommaire, dont le et Pardessus, n° 1361. ) but est d'accélérer l'instruction par des for Mais il est à remarquer que les dispositions malités aussi simples que l'objet des contes du présent titre ne sont pas les seules que l'on lations auxquelles elles s'appliqnent, et aussi ait à suivre, concernant les formes de procérapides que l'exigent des actions qui se renou der dans les affaires commerciales ; ces dispovellent et se succèdent d'un instant à l'autre, et sitions n'établissent que la procédure ordidont souvent l'effet serait nul si la marche en naire, qui a pour objet l'introduction de la était retardée,

demande, l'instruction et le jugement; tandis Concilier une prompte décision avec les dé- que le Code de commerce contient , pour cerlais suffisants pour la comparution des parties tains cas , des règles particulières qui constiet l'instruction de la cause,

voilà donc tout ce tuent autant de procédures extraordinaires. qu'exigeait l'intérêt du commerce, et c'est Ces procédures particulières concernent : aussi le principe fondamental de toutes les 1° La tenue des livres (C. comm,, art. 11 dispositions du litre XXV. Il est heureux, di- à 17 inclusivement); sail à ce sujet le tribun Perrin, que les conven 20 La manière de constater et de rendre pulions du commerce, presque toutes circon- bliques les sociétés de commerce (art. 39 et scrites dans des règles simples, faciles à suiv.), et la separalion de biens (art. 65 à 70; connaitre, et qui toutes supposent la bonne foi yoy., infra, le tit. VIII du ler liv., 2° part. qui doit en étre la base, offrent pour leur du Code) ; examen une facilité qui vienne concorder 3o La réception des objets transportés par avec le besoin, presque toujours vivement un voiturier (art. 106 à 108); senti, d'une prompte décision.

4° Les protèts de lettres de change et billets La procédure devant les tribunaux de com-, ordre (art. 168, 173 à 176, et 187); merce se compose en partie des règles pres Ko La saisie et la vente des navires (197 à 215 crites pour les matières sommaires (art, 432), inclusivement, et nos questions sur les artien partie de règles qui lui sont propres. cle 442 et 620);

C'est une procédure spéciale, et, par consé 6° Certaines obligations à remplir par les

(1) Vor. édit de 1553 ; ord. de 1667, tit. XVI, et de 1673, pour le commerce de terre; de 1681, pour le commerce de mer, et C. comm., livre IV; et en outre, tes diverses questions concernant les iribunaux de commerce, qui ne se rapportent directement à aucun article du présent litre, suprà, nos 1365 et 1411 ; infrà, les titres de l'appel, de la lieice opposition, de la requele çivile, des redditions de comple, de la contraiote par corps, des référés, de l'autorisation de la femme mariée, de la séparation de biens, de la cession de biens, et enfin de l'arbitrage.

On remarquera que les dispositions du titre XXV exi

gent nécessairement que nous examinions une foule de questions de compétence. Ainsi, quoique nous ayons traité de l'organisation et de la compétence des tribunaux dans un ouvrage séparé, nous avons dù conserver, dans celui-ci, en ce qui concerne ceux de commerce, toutes les questions qui étaient résolues dans potre Analyse et dans notre Traité et Questions ; les autres se trouveront au titre IV, liv. Il, de votre nouvel ouvrage, intitulé : Des lois d'organisation et de compétence en matière civile, liv. III, lit. IV, chap. 2.

capitaines de navires, soit lorsqu'ils abandon- | public, et leur ministère n'est point forcé (2). nent le vaisseau pendant le voyage (art. 242 et

1487. Doit-on constituer avoué dans un suiv.), soit lorsqu'il y a lieu à jet ou à contribution (art. 411 et suiv.);

tribunal de 1ro instance remplissant les 7° Enfin, le mode de constater, d'instruire

fonctions de tribunal de commerce? et de juger les faillites et banqueroutes. (Voy. le Lepage, dans ses Questions, p. 277, Coffiliv. III, C. comm. en entier, et nos questions pières, au J. Av., t. 3, p. 119, maintiennent sur le tit. XII, liv. Jer de la 2° part, du Code de formellement l'affirmative. L'un d'eux va même procédure, du Bénéfice de cession.)

jusqu'à dire que l'opinion contraire ne peut Nous n'avons à considérer ici que les dispo- etre soutenue. sitions de ce dernier Code sur la procédure Quoi qu'il en soit, nous avons déjà combattu ordinaire (1).

cetie opinion dans le Journal des arrêts de Elles ont particulièrement pour objet : la cour de Rennes, t. 1, p. 122, aux notes,

1° La demande; 2o la comparution ; 3° les et voici ce que nous faisions observer à ce sujet, exceptions; 4° les incidents; 5° les voies d'in- et ce que nous persistons à considérer comme struction ; 6° le jugement en général; 7° le dé- certain: faut; 8° l'exécution provisoire.

Le tribunal civil se constitue en tribunal de Du resle, il importe de remarquer, sur commerce, toutes les fois qu'il est saisi d'une l'ensemble de ce titre : 1° Que les règles et les affaire commerciale; l'affaire s'instruit et se formalités qu'il établit régissent même les cours juge devant lui, de même qu'elle eut été ind'appel jugeant les matières commerciales: elles struite et jugée devant un tribunal de comsont spéciales pour ces matières dans les deux merce ordinaire. Ainsi les parties doivent comdegrés de juridiction (Nimes, 9 août 1819; paraitre en personne, ou par le ministère, non Sirey, t. 20, p. 262); 2° que ce même titre sé pas d'un avoué, mais d'un fondé de procuration réfère au droit commercial, pour toutes les spéciale , qui, à la vérité , peut être un avoué, dispositions qu'il ne modifie pas, et qui se con mais qui, dans ce cas, n'agit que comme tout cilient avec l'institution des tribunaux de autre mandataire. (Voy. C. proc., art. 421.) commerce. (Locré, t. 2, p. 170.)

Loin que le Code de commerce contrarie La première de ces deux propositions nous cette opinion, il la justifie pleinement, puissemble inconciliable avec l'art. 648 du Code de qu'après avoir dit, dans l'art. 640, que, là où commerce, qui indique pour les appels des ju- il n'y aurait pas de tribunal de commerce,

les gements commerciaux la procédure tracée au juges du tribunal civil en exerceront les fonclivre III pour les appels civils, et notamment lions, et connaîtront des matières qui sont l'art. 463 de notre Code.)

attribuées au premier, le législateur prend

soin d'ajouter, dans l'article suivant, que l'inART. 414. La procédure devant les tribu- struction aura lieu dans la même forme naux de commerce se fait sans le ministère que devant les tribunaux de commerce. d'avoués.

Or, quelle est cette forme? Le même Code

dispose (art. 642), que c'est celle qui était déjà [Tar. rais., chap. XIX.)- Ordonn. de 1667, tit. XII, réglée par le titre XXV, C. proc. Mais ce titre art. 2; de 1675, même titre, art. 11. — C. comm., commence par un article rappelé, d'ailleurs, art. 627, 642 et suiv. — (Carré, Compét., 2e part.,

dans l'art. 627, C. comm., qui est ainsi congu: liv. Ili, lit. IV, chap. 1er,art. 380. — Locré, t. 9, p. 97 à 100.]

La procédure devant les tribunaux de com

merce se fait sans le ministère d'avoués. CCCXL. Si la procédure devant les tribunaux Qu'importe que l'art. 648 porte que les apde commerce se fait sans ministère d'avoués, pels s'instruiront et se jugeront en matière néanmoins il résulte de la discussion au con commerciale, de même qu'ils se jugent et seil d'État, tant sur le Code de commerce s'instruisent en matière sommaire? On n'a rien (roy. Locré, t. 20, p. 9) que sur le Code de à conclure de cette disposition, puisque les procédure (Locré, t. 9, p. 164, n° 26), que les appels des jugements rendus par les tribunaux Tribunaux de commercce ont encore la faculté de commerce, proprement dits, se jugent de s'attacher des agréés, c'est-à-dire des gens de la même manière, et cependant ces tribude loi qu'ils approuvent, pour plaider habi-naux n'admettent point le ministère des tuellement devant eux. Mais, à la différence avoués. des avoués, ces gens n'ont aucun caractère Au reste, nous nous en tenons au rappro

(1) Vor, sur tous ces objets, le Cours de droit Cours de droit commercial maritime de notre savant commercial de Pardessus, ei le Trailé de la procé- compatriote Boulay-Paty. dure et des formalités des tribunaux de com (2) Nous examinerons, sur l'art. 421, s'ils ont bemerce, par Boucher; et, sur ce qui concerne la saisie soin de pouvoir special, et s'ils peuvent lier les parties et vente de navires, les obligations des marins, elc.,

le par les aveux ou consentements qu'ils donneraient.

chement que nous venons de faire de divers que le délibéré sur le bureau soit interdit. articles du Code de commerce; il suffit, dans [ Nous embrassons cette opinion, avec Parnotre opinion, pour écarter la décision des dessus, t. 5, p. 75, et Favard, t. 5, p. 117, no4. deux auteurs que nous venons de citer (1). (Voy. la Quest. 1478 bis.) ]

[ Aucun auteur n'élève plus de doute sur la justesse de la solution de Carré. Pardessus,

ART. 415. Toute demande doit y être t. 51, p. 45, Thomine, n° 463, et Boitard, t. 2, formée par exploit d'ajournement, suivant p. 119, l'enseignent positivement. En effet, les formalités ci-dessus prescrites au titre l'interdiction du ministère des avoués tient des Ajournements. à la nature des causes, qui ne change pas avec celle du tribunal charge de les juger. ]

Tarif, 29. -- [Tar. rais., No 332.] - C. proc., art. 61,

68, 69, SS 6, 7 et 8; suprà, no 209.-[Carré, Compét., [ 1487 bis. Le ministère des aroués est-il 2e part., liv. Jer, tit. Jer, chap. 1ợr, art. 12, Q. 33.

aussi interdit devant les cours royales Locré, t. 9, p. 247, no 216.) - (Voy. FORMULE 358.) jugeant, en appel, les affaires commerciales?

CCCXLI. Cette disposition n'offre d'autres .

remarques à faire, sur son ensemble, si ce Non : puisque, d'après l'observation que n'est qu'il faut extraire , des formalités presnous avons faite à la fin des préliminaires de crites par l'art. 61, celle qui exige la constituce titre, l'art. 648, C. comm., prescrit que les tion d'avoué, et que l'action s'introduit, sans appels serontjugés comme les matières sommai- essai de conciliation, même dans les cas où les res, et selon la procédure ordinaire des appels tribunaux civils remplissent les fonctions de civils. Tel est aussi l'avis de Boitard, t. 2,p. 119, tribunaux de commerce. qui fait remarquer que cette solution et la pré [ Ces observations, pleines de justesse, se cédente n'ont jamais fait difficulté dans la pra- retrouvent dans Pardessus, no 1363, Pigeau, tique. )

Comm., t. 1, p. 710, Favard, t. 5, p. 713, 1488. De ce que le ministère des avoués

nos 1 et 3, Vincens, t. 1, p. 86, no 2, et Boin'est pas admis dans les affaires com

tard, t. 2, p. 119. ] merciales, et qu'elles sont d'ailleurs som

1489. Quelles sont les règles à suivre dans maires de leur nature, s'ensuit-il que le cas le défendeur demeure hors du l'on ne puisse ordonner, dans ces affaires, continent français ? ni instruction par écrit ni délibéré ?

Ces règles sont celles que prescrivent les On ne peut ordonner l'instruction par écrit, art. 73 et 74; car on ne peut douter, dit Locré, dit Locré, t. 2, p. 101 et 102; mais il n'en est

t. 2, p. 115, que ces articles ne s'appliquent pas de même du délibéré autorisé par les arti

aussi aux affaires de commerce. Il ne faut pas cles 93 et 94.

d'ailleurs perdre de vue cette règle générale, Cependant nous avons dit, t. 1, Quest. 448, que nous avons déjà rappelée , que, dans une que les affaires sommaires ne pouvaient être procédure d'exception, comme celle des tribumises en délibéré sur rapport,

d'après l'arti

naux de commerce, la loi est réputée avoir cle 405, qui veut qu'elles soient jugées à l'au- renvoyé au droit commun, toutes les fois dience, après les délais de la citation échus, qu'elle n'y a pas dérogé d'une manière formelle, sans autres procédures ni formalités. Mais on

et que les règles générales sont d'ailleurs comremarquera que les matières sommaires sont patibles avec la nature et l'objet de la procétellement simples par leur objet, qu'il serait dure spéciale. difficile de prévoir des cas où un rapport se [ Pardessus, t. 5, p. 48, et Favard, t. 5, rait nécessaire, tandis que les affaires commerciales peuvent souvent présenter une compli- est évidente.]

p. 713, n° 3, donnent la même solution, qui cation de faits qui rende cette instruction indispensable. Au reste, le titre XXV ne renferme 1490. Mais resultera-t-il de cette solution aucune disposition dont on puisse induire, que l'exploit d'ajournement ou d'appel ne comme nous l'avons fait de celle de l'art. 405, puisse être valablement signifié à un

(1) Nous ajouterons que cette décision a été implici- de juges de commerce (c'était un tribunal civil), tement prescrite par un arrêt de la cour de Rennes, avaient pu déclarer que le délai accordé par un jugedu 3 mai 1810, qui décide que les délais accordés par ment préparatoire avait couru du jour de la prononles tribunaux de commerce courent du jour de la pro ciation aux parties. Or, il n'eût évidemment couru nonciation de leurs jugements, par le motif que le lé que du jour de la signification à avoué, dans le cas gislateur, n'ayant point établi d'avoués dans les d'une instance civile ordinaire. La cour de Rennes a tribunaux de commerce, a fait clairement connaitre donc reconnu que le ministère des avoués n'est pas adqu'on ne peut exiger, devant ces tribunaux, l'ob mis dans les tribunaux de première instance, lorsservation des formalités ordinaires de procéder; / qu'ils remplacent les tribunaux de commerce. (V. Quesqu'ainsi les premiers juges, remplissant les fonctions | lion 1007.)

étranger, dans la personne ou au do- , nous l'avons dit, n° 320; mais , fait observer micile, en France, de son mandataire Pardessus, t. 3, p. 31, cette faveur ne serait spécial?

accordée au défendeur que s'il s'agissait de

conventions commerciales ordinaires, et non Par argument de l'art. 69 , $ 9, et suivant le de lettres de change ou autres effets négociatexte des art. 73 et 74, l'exploit doit être remis bles, et le motif de différence est sensible : au domicile du procureur général, et emporte dans le premier cas, la convention interl'augmentation de délai déterminée par ces vient entre deux personnes qui se connaissent articles; mais la cour royale de Rennes, par et qui n'ignorent pas, malgré l'élection de arrêt du 13 mars 1818, 2c ch., a considéré qu'en domicile qu'elles ont faite, leur résidence matière de commerce particulièrement, un né réelle; dans le second cas, les tiers porteurs gociant est, en vertu d'une simple lettre, re ignorent le plus souvent ce domicile ; ils présenté par son correspondant, pour tout ce ne connaissent pour ainsi dire que le lieu qui est relatif à l'objet des réclamations qu'il indiqué. peut etre fondé à exercer ; que, dans l'intérêt

Cette doctrine est également enseignée par même des étrangers, des formes établies pour Pigeau , Comm., t. 1, p. 711, Favard, 1.3, les toyens d'un même état ne doivent pas p. 713, n° 3, el Thomine, n° 464 : nous y etre étendues à ceux d'une autre nation, dont adhérons volontiers. ] le domicile peut etre incertain et fixé à de

1492. Le délai d'un jour est-il franc? grandes distances, qui exigeraient, pour la consommation d'affaires toujours célères, des C'est l'opinion de tous les auteurs, à la seule délais incompatibles avec la nature de ces af- exception de Legras, dans ses notes sur la faires. Ainsi, celte cour a décidé qu'un acte forme de procéder des tribunaux de commerce, d'appel avait été valablement notifié à un p. 17. Nous croyons aussi que le jour est étranger, au domicile du mandataire qui l'avait franc, parce que les dispositions de l'art. 1035 représenté en première instance, et aux délais sont générales (1), que comportait ce domicile. Nous croyons [ Et c'est précisément le motif qui, dans la qu'en effet la célérité qu'exige l'expédition des rédaction définitive de notre article, fit retranaffaires de commerce justifie cette décision, cher le mot franc comme inutile. (Voy, les qui cependant nous semblerait sujette à des observations du tribunat ; Locré , l. 21, p. 509, difficultés sérieuses, s'il s'agissait d'affaires n° 216), Aussi la solution qu'on vient de lire ordinaires. (Voy. 1. 1, n° 371.)

est-elle approuvée par Pigeau, Comm., t. 1, [Voy. notre Quest. 371 ter, et nos obser- p. 710, Favard, t. 8, p. 715, n° 3, Thomine, vations sur la Quest, 353 bis. ]

n° 464, et Pardessus, t. 5, p. 30. ] ART. 416, Le délai sera au moins d'un

ART. 417. Dans les cas qui requerront jour.

célérité, le président du tribunal pourra

permettre d'assigner, même de jour à jour (Locré, l. 9, p. 247, 0° 216.)

et d'heure à heure, et de saisir les effets

mobiliers : il pourra, suivant l'exigence des CCCXLII. On voit, par cet article, que la loi cas , assujettir le demandeur à donner caune détermine point le délai de l'assignation, tion, ou à justifier de solvabilité suffisante. en matière commerciale; elle a considéré ce délai dépendait des circonstances et de la Ses ordonnances seront exécutoires nonobnature des affaires plus ou moins urgentes, stant opposition ou appel. el requérait célérité. Il peut donc être plus

[Tar. rais., nos 333 et 334.) - Ordono. de 1667, tilong qu'un jour, mais il ne peut être plus tre xiv, art. 14. (Carré, Compét., 2e part., liv. III, court.

Lit. IV, chap. 2, art. 394, no CCXXVIII, et art. 401,

no CCXLV.) – (Voy. FORMULE 359.) 1491. Comment se calcule le délai, dans le cas l'assignation est donnée à domicile mission du juge, assigner la veille pour le len

CCCXLIII. Autrefois l'on pouvait, sans perélu?

demain, et presque toujours on faisait de cette Il se calcule d'après la distance du lieu où faculté un abus qui donnait lieu à des remises siége le tribunal et celle de ce domicile, comme de la cause, lorsque le défendeur prouvait qu'il

(1) Au reste, les art. 417 et 418 préviennent lout in. sauf la distinction établie sur la Quest. 1494, (F , Deconvénient, en permettant qu'on assigne, d'heure à laporte, p. 383, le Comm, inséré aux Arn, du Mol., heure, de jour à jour, avec ou sans ordonnance du t. 2, p. 498; Haulefeuille, p. 329.) président, suivant les circonstances et la nature des af [ Un arrei de la cour de cassation du 4 juin 1806, a faires. Dans lous les cas, l'on doit augmenter le délai consacré la nécessité de l'augmentation du délai à raià raison des distances, conformément à l'art. 1033, et son des distances.)

n'y avait pas urgence, ou qu'on ne lui accor- l'art. 417, qui prescrit l'exécution provisoire, dait pas le temps nécessaire pour préparer et le tribunal puisse passer au jugement du fond fournir ses moyens. Le législateur a sagement avant le règlement définitif de l'opposition ou concilié les intérêts des deux parties , en lais-de l'appel relevés contre l'ordonnance du présant au président du tribunal la liberté d'abré-sident. A quoi aboutirait, s'il en était ainsi , ger le délai général fixé par l'article qui pré-celle opposition ou cet appel? L'ordonnance cède. On lui présente, à cet effet , ou au juge est exécutée quand l'assignation à bref délai a qui le remplace, une requête, qu'il expédie été donnée : il n'y a donc que l'assignation qui d'une ordonnance exécutoire par provision. puisse être donnée nonobstant opposition ou C'est de la même manière qu'on doit se pour appel; le reste de la procédure devra être susvoir pour obtenir la permission de saisir, afin pendu. Avec cette restriction, on le voit , la de conserver pendant le litige le gage des con marche tracée par l'art. 417, bien loin d'accédamnations que l'on entend poursuivre, et qui, lérer, comme c'est son but, le jugement de sans cette précaution , pourrait trop souvent l'affaire, aura le plus souvent pour effet de la échapper au demandeur.

retarder. [1492 bis. L'ordonnance du président du

Quant aux ordonnances qui permettent de tribunal de commerce portant permission saisir provisoirement les meubles et effets du d'assigner à bref délai, ou de saisir les débiteur, le même raisonnement peut leur étre meubles et effets, est-elle susceptible d'op

appliqué. position ou d'appel ?

Elles sont rendues sur simple requête de la

parlie : elles ne décident pas une contestation, Oui, sans contredit. Les dernières expres- elles n'appartiennent pas à la juridiction consions de l'art. 417, qui déclarent ces ordon-tentieuse. L'appel et l'opposition sont, en règle Dances exéculoires nonobstant opposition ou générale, inconciliables avec de pareilles cirappel, ne laissent pas de doute sur ce point. constances.

Mais celle disposition est évidemment une Elles sont destinées à conserver les droits du exception aux vrais principes, une exception demandeur, qu’un simple retard d'un moment que rien ne justifie, et qu'on est tenté d'appeler pourrait compromettre. Rempliraient-elles leur une erreur législative.

but si le défendeur pouvait les faire annuler, Les ordonnances du président du tribunal avec la saisie qui les aurait suivies, avant que de commerce destinées à abréger les délais de le fond de la contestation eût été jugé? Ne secomparution, sont-elles d'une autre nature que rait-ce pas donner à ce defendeur le moyen de les ordonnances que rend, dans un semblable frustrer son adversaire d'un gage légitime, but, le président d'un tribunal civil, en vertu lorsque le jugement du fond peut lui offrir un de l'art. 72?

moyen aussi sûr el aussi prompt d'obtenir Non, sans doute. Or, nous avons démontré, justice? sur la Quest. 378, que celles-ci sont souveraines Locré, Espr. du Code de proc., 1.2, p. 116, et ne sont susceptibles d'aucun recours : nous apprend que quelques tribunaux de comqu'elles appartiennent à l'exercice de cetle ju-merce, dans leurs observations sur l'art. 417, ridiction que nous avons appelée gracieuse, avaient demandé que ces assignations pussent parce qu'elle ne consiste point à juger une con- etre données, et que ces saisies conservatoires iestation, mais à accorder ou refuser l'objet pussent avoir lieu sans permission du juge; à d'une demande.

plus forte raison, la permission ayant été trouIci mème caractère, même position. vée nécessaire , ces tribunaux auraient-ils de

La faculté de demander l'abréviation est ac- mandé que l'ordonnance du juge ne fut pas cordée , à qui? à celui dont l'affaire est pres- susceptible de recours. sante. Si le président commet une erreur en On ne saurait donc s'expliquer la demande lui accordant la permission qu'il demande, le du tribunal, tendant à rendre l'ordonnance tribunal ne pourra-t-il pas octroyer un délai exécutoire nonobstant opposition ou appel, plus long au défendeur qui le réclamera? ni qu'en l'attribuant à une préoccupation irréses droits ni la défense ne seront donc com- fechie et à un oubli des principes de la mapromis.

tière. Si, au contraire, l'affaire est réellement ur Mais la loi n'en existe pas moins. Aussi la gente, n'est-ce pas compromettre les droits du cour de Brux., le 17 mars 1812 (Sirey, l. 14, demandeur, rendre sans effet tout le bénéfice p. 369), a-l-elle eu raison de déclarer cette orde l'abréviation du délai , que de soumettre donnance sujette à l'opposition devant le prél'ordonnance qu'il a obtenue à des voies de resident lui-même, lorsqu'elle a été rendue par cours qui pourront renvoyer le jugement de la defaut, et à l'appel devant la cour royale, lorscause à un terme plus long que celui qu'il au- que, rendue en premier ressort, elle aura été rait atteint en usant du délai ordinaire et légal contradictoire. L'interprétation qui la soude l'art. 416 ? Car on ne supposera sans doute Weltrail indifféremment dans les deux cas, soit pas, qu'en vertu de la dernière disposition de l à l'opposition, soit à l'appel, méconnaitrait les

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