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principes les plus élémentaires. Pigeau, Comm., , autres que les affaires maritimes, urgentes et t. 1, p. 711 et 712, enseigne que l'opposition à provisoires. l'ordonnance doit être portée devant le tribunal [V. notre opinion à la Quest. 1500.] de commerce; ceci tient à une confusion dans la hiérarchie des pouvoirs judiciaires, dont 1494. Lorsque l'assignation est donnée à nous avons aussi fait sentir le vice sur la Ques bref délai, dans les cas prévus par l'artion 378.

ticle 417 , doit-on néanmoins accorder Quoique nous ayons dit que l'ordonnance l'augmentation en raison des distances ? était accordée sur requète, il ne faut pas en conclure qu'on doive employer, en cette ma Nous pensons, avec Lepage, p. 276, que tière, les formes usitées pour obtenir les ordon- l'augmentation ne doit être accordée que dans nances du président du tribunal civil : une le cas où l'assignation serait donnée au domirequete écrite n'est pas nécessaire; elle ne pas-cile de la partie, et non dans celui où elle seserait pas même en taxe; un exposé verbal est rait remise à sa personne, trouvée sur les lieux. suffisant.]

C'est pour ce cas particulier qu'a été portée la 1493. Peut-on, sans la permission du pré disposition de l'art. 417, qui serait illusoire si

sident, assigner de jour à jour ou d'heure l'opinion de Lepage était rejetée. à heure, sauf à prouver l'urgence en plai-conforme à ce que dit Rogues, dans sa Jurisp.

Au surplus, celte opinion de Lepage est dant?

consulaire, t. 1, p. 44, n° 4 (1). Legras semble décider affirmativement cette [Nous doutons que l'art. 417 ait été fait pour question, p. 19. Il se fonde sur ce que l'arti- le cas particulier où le défendeur est trouvé cle 418 dérogerait à l'art. 417, relativement au lieu où siége le tribunal : rien dans le texte aux matières urgentes et provisoires.

de la loi ne l'indique, et il nous semble plus Demiau, p. 304, distingue; il admet l'opi- exact de dire que l'art. 417 est fait pour tous nion de Legras pour les cas provisoires où il les cas; car il considère la nature de l'affaire, s'agirait d'ordonner une précaution , une me que ne peut modifier l'absence ou la présence sure conservatoire; mais il la rejette pour les du défendeur sur les lieux. cas qui, bien qu'urgents, ne seraient pas pro Or, sur la Quest. 378 ter, t. 1, p. 472, nous visoires, et exigeraient une condamnation dé avons décidé que le pouvoir conféré, dans les finitive.

matières ordinaires, au président du tribunal Nous pensons, contre le sentiment de ces civil, d'abréger le délai de l'assignation, s'éauteurs, que l'art. 418 ne fait d'exception à tendait aux délais supplémentaires de l'artil'art. 417 qu'à l'égard des affaires maritimes, cle 1033, comme au délai fixe de l'art. 72. Nul urgentes et provisoires , et qu'en consé- motif de resserrer dans de plus étroites limites, quence, dans tous les autres cas, on doit se le pouvoir attribué par l'art. 417 au président conformer rigoureusement à ce dernier article. du tribunal de commerce. C'est ce que nous tâcherons de prouver sur Mais la disposition de l'art. 418 est évideml'art. 418. Nous avons seulement à remarquer ment plus favorable encore au demandeur que ici que les exemples qu’apporte Demiau, du celle de l'art. 417; c'est pour accélérer de plus cas où l'on pourrait, dans son opinion, assi en plus la marche de la procédure qu'elle a été gner sans permission, sont ceux où il s'agirait introduite. On ne peut donc, sans contradicd'ordonner une vérification à faire de suite de tion, supposer au législateur plus d'exigence certaines marchandises avariées, d'un ballot ou dans le cas de l'art. 418 que dans celui de l'ard'une caisse enfoncée, d'une marchandise ticle 417. On doit dire que ce qu'il a attribué, changée ou non recevable. Mais ces cas ont dans l'art. 417, au président, il l'a laissé, dans été prévus par l'art. 106, C. comm., qui or- l'art. 418, à la pleine discrétion du demandeur, donne que l'état des choses sera vérifié et con- qui peut, en conséquence, de sa propre autostaté par des experts nommés par le président, rité, se dispenser soit des délais ordinaires, ou, à son défaut, par un juge de paix, et par soit des délais supplémentaires. ordonnance au pied d'une requête. Or, cette Une autre intention de la part du législateur requête n'a pas besoin d'être signifiée ; il n'est serait d'ailleurs incompatible avec la faculté pas exigé que l'ordonnance soit contradic- qu'il donne d'assigner de jour à jour, d'heure toire : il n'y a donc lieu à aucune application å heure. Cette faculté ne serait-elle pas illude l'art. 418 , qui, conséquemment, ne déro- soire , s'il fallait toujours observer les délais gerait pas pour ces mêmes cas à l'art. 417, en de distance? supposant qu'il fit exception pour des affaires Enfin, son désir d'abréger à tout prix ne

(1) Tel est aussi l'avis de Pardessus, t. 5, p. 52. 11 ou qu'il eût été trouvé dans un autre lieu que celui où n'admet l'augmentation qu'autant que l'assignation siége le tribunal. n'aurait pas élé donnée à la personne du défendeur,

ressort-il pas de ces mots de l'article : Le comme abrogée par les articles 442 et 553 (3). faut pourra être jugé sur-le-champ?] (V. Répert., vo Consuls des marchands.)

[V. notre Quest. 1953.) 1495. Le président peut-il autoriser une

1497. Ces mots de l'art. 417, JUSTIFIER DE saisie-arrêt ?

SOLVABILITÉ SUFFISANTE, expriment-ils L'art. 417 ne semblerait parler que de la

que la partie qui est autorisée à saisir

doive TOUJOURS administrer des preuves saisie des meubles existants aux possessions

de sa solvabilité ? d'un débiteur qu'il s'agit d'assigner à bref délai devant le tribunal de commerce ; mais nous A ne s'attacher rigoureusement qu'aux tercroyons que cette disposition doit être étendue mes de l'article, on serait porté à croire que le à la saisie-arrêt, d'après l'esprit de la loi, qui saisissant doit fournir des preuves de sa solest d'assurer les droits du créancier (1); aussi vabilité, soit en donnant un dénombrement de voyons-nous que la cour de Turin , par arrêt ses biens, soit en produisant l'inventaire qu'il du 17 janv. 1810, a décidé que, lorsqu'il s'agit

aurait fait en exécution de l'art. 9, C. comm.; d'une créance commerciale, les tribunaux de mais il nous semble que les expressions qui commerce, seuls compétents pour juger de la font l'objet de notre question doivent être inlégitimité de la créance, le sont aussi pour au terprétées par ce qui se pratiquait avant la putoriser le créancier qui n'a point de titre exé blication du Code de procédure: on n'exigeait cutoire à faire saisir-arrêter les sommes dues d'autre preuve de la solvabilité d'un négociant à son débiteur (2).

que la notoriété de son crédit. (V. Bornier, [Pardessus, t. 5, p. 22, Thomine, no 465, et sur l'art. 3 du lit. XXVIII de l'ord. de 1667, Boitard, t. 2, p. 121, adoptent cette opinion, et Émérigon, Traité des Assurances , t. 2, qui ne nous parait pas souffrir de difficulté; p. 346.) mais voyez la Quest. 1930 bis.]

Lasolvabilité doit donc être considérée comme

étant suffisamment justifiée, du moment qu'il 1496. Quand le président du tribunal de sera reconnu que le saisissant a toujours fait

commerce, ou le tribunal lui-même, a au honneur à ses affaires , qu'il n'a point eu de torisé une saisie-arrét, la demande en protet, et que son papier se négocie au cours validité ou en mainlevée peut-elle étre ju- de la place et sans difficulté. (Voy. Boucher, gée par ce tribunal ?

[Pigeau , Comm., t. 1, p. 712, Thomine, "Jousse nous parait résoudre affirmativement n° 465, et Boitard, t. 2, p. 121, expliquent cette question, dans son addition au titre de de la même manière les expressions de l'artila Compétence des juges-consuls. (Tit. XII de cle 417. Cette interprétation nous parait conl'ord. de 1675.) Il dit « qu'à l'égard des con forme à l'esprit de la loi. S'il s'agissait d'une testations qui peuvent naitre entre le saisissant caution à fournir, le président pourrait aussi et le débiteur saisi , à l'occasion des saisies sans contredit dispenser des formes tracées faites en vertu des sentences consulaires, les pour sa réception par l'art. 440, comme le fait juges-consuls peuvent en connaitre, soit que observer Pigeau, ubi suprà.] la saisie ait été faite sur le débiteur même, soit

1498. L'art. 617 n'indiquant que le présiqu'elle ait été faite entre les mains d'un tiers.»

dent du tribunal de commerce, à l'effet Il nous parait incontestable que la demande

d'ordonner la permission d'abréger le en validité ou en mainlevée se trouve com

lai de l'assignation ou de saisir, ce maprise parmi les contestations dont parle Jousse. D'un autre côté, l'on trouve au J. du Pal.,

gistrat pourrait-il, en cas d'empêche

ment, étre remplacé par tout autre juge? 2o semestre an xi, no 161, p. 252, un arrêt de la cour de Paris, qui décide qu’un tribunal de Nous estimons qu'on doit considérer, comme commerce peut statuer sur une demande en étant de règle générale, que le plus ancien mainlevée d'opposition accessoire à une cause juge, suivant l'ordre du tableau , remplace le de sa compétence, et agitée entre parties com-président empêché, et que cette règle doit merçantes.

etre observée dans les tribunaux de comMais Merlin considère cette jurisprudence merce comme elle l'est dans tous les autres.

p. 28.)

(1) (* Brux., 20 mai 1840 ; J. de B., 1841, p. 149.] connaitre, sur cet article, que ce juge est le président

(2) il est vrai que, dans l'espèce de cet arrêt, la sai du tribunal civil. (Voy. la Quest. 1930 bis.) sie avait été ordonnée par le tribunal entier, et non (3) Aussi la cour de Rennes a-t-elle décidé, par arpar le président seul; mais, par cette décision , la rêt du 14 déc. 1810 (Dalloz, l. 24, p. 31), que le iribucour de Turin n'a fait autre chose que de déclarer que nal de commerce n'est pas compétent pour coopaitre le tribunal de commerce devait être considéré, dans d'une demande en validité de saisie-arrêt. (Vor. Del'espèce, comme substitué au juge indiqué en l'artimiau, p. 318.) Telle est aussi l'opinion de Pardessus, cle 559 du Code de procédure civile. Or, nous ferons t. 5, p. 22 et 23.

(V. d'ailleurs les art. 807 et 811, C. proc., et Demiau-Crouzilhac est du même avis, pour Boucher, p. 73.)

certains cas qu'il détaille ; qu'enfin, ces deux [Cela est de toute évidence.]

auteurs considèrent que l'art. 418 modifie, sous

ce rapport, la disposition de l'art. 417, qui Art. 418. Dans les affaires maritimes où veut que l'on ne puisse , en général, abréger il existe des parties non domiciliées, et dans les délais qu'avec permission du président; et celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équi- telle est l'opinion de Pardessus, puisqu'après pages et radoubs de vaisseaux prêts à met avoir rapporté, t. 5, p. 53, le texte de l'artitre à la voile, et autres matières urgentes cle 418, il s'exprime ainsi : « Il en est de même et provisoires, l'assignation de jour à jour

lorsqu'une affaire , quoique non maritime, ou d'heure à heure pourra être donnée sans

» est urgente, et nécessite une décision dont le

» retard serait nuisible. Le défendeur peut ordonnance, et le défaut pourra être jugé 1 ensuite contester cette urgence et faire resur-le-champ.

» mettre la cause, s'il comparait, ou soutenir

» la nullité du défaut, s'il n'a pas comparu; Tarif, 20. — Ordonn. de 1681, liv. Jer, tit. II, art. 2.

» et alors le tribunal apprécie les motifs du CCCXLIV. La disposition de l'article ci-des

» demandeur. » sus est tirée de l'art. 2, liv. Jer, tit. II de l'or Nous croyons, au contraire, que l'art. 418 donnance de la marine, et présente une modi- ne présente une exception à l'art. 417 que pour fication de l'article précédent, fondée sur ce

le cas d'affaires maritimes; c'est ce qui nous que les affaires maritimes sont de leur nature semble résulter du passage suivant du rapport urgentes et provisoires. Ainsi, pour ces ma- du tribun Perrin. Il s'exprime ainsi, après tières, l'assignation de jour à jour ou d'heure avoir rappelé le sommaire de l'art. 417 : « L'asà heure, peut etre donnée sans autorisation du signalion de jour à jour, ou d'heure à beure, juge, même les jours de fête (Valin, art. 3 de est encore plus facilitée dans les affaires ma la Jurid. de la marine, p. 393), et le défaut ritimes, qui sont urgentes et provisoires. prononcé sans aucune remise pour en adjuger Ainsi, cet orateur n'applique qu'aux affaires le profit.

maritimes seulement la qualification dont il

s'agit. Si l'on devait décider autrement, il ne 1499. Qu'entend-on par ces mots, AGRÈS, faudrait pas dire que l'art. 418 a modifié l'arVICTUAILLES, ÉQUIPAGES et RADOUBS, em

ticle 417; il faudrait admettre quelque chose ployés dans l'art. 418?

de plus, c'est qu'il aurait entièrement rendu

celui-ci non susceptible d'exécution; car, Le mot agrès se dit des cordages, poulies, et quelle serait la différence qu'il y aurait entre autres manœuvres d'un vaisseau. On entend les matières célères du commerce de terre ou par victuailles les vivres, les provisions de de mer, pour lesquelles on aurait besoin de bouche nécessaires à la consommation de ceux permission, et les matières urgentes, pour qui montent le vaisseau ; par équipages, les lesquelles on n'en aurait pas besoin ? On ne approvisionnements nécessaires pour l'équi- | peut admettre qu'un article de la loi ait enper, pour l'armer; les radoubs sont les tra-tendu rendre sans effet l'article qui le précède vaux faits pour en réparer la carcasse et la immédiatement (1). charpente, en y employant des ais, des plaques Nous nous bornons à ces courtes réflexions, de plomb, des étoi:pes, du brai, et tout ce qui mais en remarquant que nous pourrions les peut arrêter les voies d'eau.

appuyer de l'opinion de plusieurs auteurs.

(V., entre autres, Valin , Comm. sur l'ord. de 1500. Ces mots du même art. 418, ET AU la marine, liv, ser, tit. II, art. 2, Prat., t. 2,

TRES MATIÈRES URGENTES ET PROVISOIRES, p. 480, Thomine, n° 98, Hautefeuille, p. 230, s'appliquent-ils aux affaires du commerce et la Quest. 1493.) de terre, ou seulement aux affaires ma ¡La solution de Carré, admise par Favard, ritimes ?

t. 5, p. 713, n° 3, Thomine, n° 464, et Boitard,

t. 2, p. 122, nous parait d'autant plus inconOn a vu, sur la quest. 1493, que Legras testable, que ces mots, dans les affaires mariestime que ces mots s'appliquent à toutes times, semblent avoir été mis en tête de l'article, affaires commerciales indistinctement; que avec l'intention d'en faire une espèce de titre, de

(1) Les affaires maritimes urgentes, dont notre arti- salaires et de fret; celles tendant à sigoature du concle ne parle qu'en général et sans les spécifier, se naissement, à chargement ou délivrance de marchanraient, par exemple, les demandes en exécution de dises, etc.; en un mot loutes celles qui exigent célérité, chartes-parties, soit de la part du capitaine, soit con et pour lesquelles il y aurait péril dans la demeure. tre lui; celles en payement d'avaries causées par abor (Vor. Valin, notes sur l'arlicle de l'ordonnance cité dage ou autrement; celles où il s'agil de visite el esti au Commentaire.) malion d'experts; celles en payement de gages et

rubrique pour toutes les dispositions qu'il con- , et 500, tiennent l'affirmative de cette question. tient.

L'art. 419, disent-ils, ne doit être regardé que Pigeau , Comm., l. 1, p. 715, fail observer comme une suite de celui qui le précède, et se avec raison que la dispense de cet art. 418 ne réfère aux matières dont il s'agit en ce précés'applique qu'aux assignations, et jamais aux dent article: ainsi, l'on ne pourrait donner, à saisics, lesquelles, dans aucun cas, ne peuvent bord d'un vaisseau, une assignation à un paravoir lieu préventivement sans la permission ticulier qui serait sur ce vaisseau, que lorsqu'il du président.)

s'agirait d'affaires maritimes. 1501. La disposition de l'art. 418 peut-elle affaires l'application de l'art. 219. Dans la

Hautefeuille , p. 230, limite également à ces receroir son application , si le vaisseau même espèce, dit-il (et l'auteur vient de n'était pas prêt à mettre à la voile?

par

ler des affaires maritimes), l'assignation, au L'affirmative pourrait être appuyée de l'opi- lieu d'être donnée à domicile, peut etre donnion de Valin, mais le texte de l'art. 418 née à bord , à la personne assignée. Tel parait nous paralt ne dispenser de l'autorisation que etre aussi le sentiment de Thomine. dans le cas où le vaisseau est prêt à partir. Ne pourrait-on pas objecter que, si le légis[C'est aussi notre opinion.]

lateur et entendu rattacher l'art. 419 à l'es1502. Que doit faire le tribunal, s'il ne re

pèce de l'art. 418, il ne se fut point servi de connaît pas l'urgence ?

ces mots, toutes assignations, qui paraissent

exprimer qu'il a voulu comprendre toutes Si l'objet ne parait pas urgent, le tribunal, espèces d'assignations, quels que fussent la lorsque la partie se présente, peut, sur sa de nature et l'objet de la demande ? qu'en se sermande, renvoyer à statuer, à l'expiration des vant, au contraire, de termes aussi généraux, délais légaux (voy. Pardessus, ubi supra); si, il a voulu écarter la restriction que maintienau contraire, la partie ne se présente pas, il ne nent les auteurs que nous venons de citer? peut donner défaut, et nous pensons même qu'autrement, et pour lier les deux articles, il qu'il doit, en cette circonstance particulière, edt dit, en ces cas, l'assignation sera donordonner une nouvelle assignation.

née? qu'enfin, cet article a été fait pour pré[Et les frais de la première demeureront à la venir les difficultés que l'on aurait souvent à charge du demandeur, quel que soit le résultat connaitre le domicile actuel ou d'origine d'un du procès.)

marin, qui, quelquefois, loge et couche dans le

vaisseau, el n'a aucun établissement à lerre? Art. 419. Toutes assignations données à Or, ce motif ne 's'applique-t-il pas à tous bord à la personne assignée seront vala- les cas ? bles.

Quoi qu'il en soit, et malgré les différences

qui se trouvent entre les lermes de l'art. 1or du Ordong. de 1667, lit. XII, art. 17. - Ordonn. de la marine, liv. Jer, til. XI, art. 1er. - Carré, Compét., de l'art. 418, nous croyons qu'il est prudent de

tit. XI, liv. Jer de l'ord. de la marine, et ceux 2e part., liv. III, tit. IV, ch. 2, art. 398.)

suivre le sentiment des auteurs que nous avons CCCXLV. L'ordonnance de la inarine por- cités; ils ont pour eux celui de Valin; et l'aulait : « Tous exploits donnés aux maîtres et torité de ce savant commenlateur , réunie » mariniers dans le vaisseau, pendant le à leur opinion, nous parait forcer les suf» voyage, seront valables comine s'ils élaient frages. » faits à domicile; » et, par conséquent, la [Thomine, n° 467, partage aussi l'opinion de disposition était restreinte à ces personnes, et Valin, et nous croyons qu'il est bien difficile de au temps pendant lequel le bâtiment était en ne pas l'adopter quand on considère la place voyage, tandis que l'art. 419 comprend, dans occupée par l'art. 419.) la généralité de ses termes, toutes sortes de

1504. Pour que l'assignation donnée à bord personnes qui se trouvent à bord, et ne sup

soit valable, faut-il qu'elle soit remise à la pose point, pour la validité de l'assignation, que

personne ? le vaisseau soit en voyage ; bien entendu, toutefois, que celui auquel elle est adressée y soit Nous avons résolu cette question pour l'afattaché commeemployé, passager ou autrement. firmative à la Quest. 353, t. 1, p. 299, en nous

[C'est l'avis de Boitard, t. 2, p. 123, et nous attachant à ces termes de l'article, toutes assile partageons.)

gnations données à bord, A LA PERSONNE

ASSIGNÉE. Delaporte la résout de la même ma1503. L'art. 419 ne peut-il recevoir son apnière, t. 1, p. 386; mais les auteurs du Comm. plication que lorsque l'assignation a pour inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 498, font objet une affaire de la nature de celles in

contre celte solution une objection vraiment diquées par l'art. 418?

sérieuse, c'est celle-ci : Tout exploit donné, en Delaporte, t. 1, p. 586, et les auteurs du parlant à la personne même de l'individu assiComm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p.499 gné, est toujours valablement signifié. Il im

porte donc peu , pour la validité de l'assigna [Nous pensons sur cette question comme tion, que celle qui s'adresse à un marin lui soit Carré.] notifiée à bord ou dans tout autre lieu : donc 1506. L'art. 419 s'applique-t-il aux voitula disposition de l'art. 419 serait inutile, si elle exprimait qu'il faut que cette signification soit

riers par terre et par eau ? faite à la personne; donc elle a entendu dis « Les motifs de.cet article, dit encore Parposer que l'assignation donnée à bord sera va- dessus, ubi suprà, pourraient s'étendre aux Table, comme si elle avait été donnée au domi » voituriers par terre et par eau ; et ainsi une cile, et encore bien que la copie eut été » assignation serait valablement donnée, suiremise au capitaine ou à un autre officier du » vant cet auteur, au bateau ou à l'auberge batiment.

» dans laquelle loge le voiturier. » Il ne serait Cette raison a pour appui celle de Valin, ubi | pas prudent, selon nous , de s'en rapporter suprà, et, comme nous venons de le dire, c'est absolument à cette opinion, attendu qu'il s'agit une autorité vraiment imposante; il s'exprime ici d'une exception aux règles générales, et que ainsi : « A la vérité, il est plus court, et par là l'identité des motifs n'est pas une raison suffmême plus ordinaire, de délivrer l'exploit par- sante pour étendre une exception d'un cas à un lant à la personne; mais enfin cela n'empêche autre que la loi n'a pas excepté. pas que le délaissement puisse en étre fait [ Nous répugnons aussi, avec Thomine , valablement dans le navire. » (Voy. aussi no 466, à l'extension proposée par Pardessus, Rogues, t. 1, p. 142.)

à moins qu'il ne soit constant que le batelier Quoi qu'il en soit, nous croyons que le texte n’a ni domicile, ni résidence, autre que son du Code rejette cette opinion et qu'il est pru- bateau.] dent de se conformer à celle que nous avons émise.

ART. 420. Le demandeur pourra assigner, [L'objection élevée contre le système de à son choix, Carré et qu'il rapporte lui-même, nous parait Devant le tribunal du domicile du défenimpossible à réfuter : aussi a-t-elle déterminé deur ; Berriat, h. t., note 7 (a), Pigeau, Comm., t. 1, Devant celui dans l'arrondissement dup. 713, Pardessus, no 1366, Thomine, no 466, quel la promesse a été faite et la marchanet Boitard, t. 2, p. 123, à suivre l'opinion de dise livrée; Valin. Nous adoptons aussi cette interprétation

Devant celui dans l'arrondissement duqu'ont sanctionnée deux arrêts, l'un de la cour de Brux., 16 mai 1815 (Pasicrisie à cette date), quel le payement devait être effectué. l'autre de la cour de Caen, 22 janv. 1827. Ordonn.de 1673, lit. XII, art. 17.-(Carré, Compét., Ce dernier est surtout motivé avec beaucoup 2e part., liv. II, lit. ler, chap. ler, art. 225, Q. 192; de force,

20 part., liv. II, tit. Jer, chap. 1er, art. 228, no CXLI, à Ainsi, concluons que toute personne atta- la note, Q. 201, r: 304 et 305; 2° part., liv. III, tit. IV, chée au navire en qualité de membre de l'équi. chap. 2, art. 385, 0.514; 2. part., liv. III, tit. IV

- Locré, t. 9, p. 165, page ou de passager, sera valablement assi- / chap: 2, art. 398, et no CCLII.

no 24.] gnée, pour affaire maritime, par un exploit ļaissé à bord à toute autre personne également CCCXLVI. D'après cet article, qui reproduit attachée au vaisseau : nous avons déjà émis presque littéralement les dispositions de l'art.17 cette opinion, t. 1, p. 299, note 3.]

du tit. XII de l'ord. de 1673, le domicile n'est pas 1505. Faut-il, pour que l'assignation soit seul attributif de la juridiction, ainsi qu'il l'est

valable à bord, que la personne soit sur le point de partir ?

défendeur peut encore etre cité devant le tri

bunal du lieu où la promesse a été faite et la On pourrait le croire, d'après les expressions marchandise livrée, ou devant celui du lieu où de Pardessus, no 1366. « Si, dit-il, la personne le payement doit etre effectué; dispositions » qu'il s'agit d'assigner est sur le point de par. conformes, la première, à la loi Si longius , » tir dans un navire prèt à faire voile, ce qui. ultim., ff., de Judic., la seconde, aux lois 19, » est facile à prouver par le rôle d'équipage, $ 4, ibidem, et 1ro, C. de eo quod certo loco. » l'assignation donnée à bord est aussi valable Elles ont pour but de favoriser le commerce, » que si elle était donnée à domicile. » par l'avantage qu'offre au demandeur la fa

Nous croyons que la généralité des termes culté de choisir celui des trois tribunaux déde l'article s'oppose à cette distinction (voy. le signés qui , selon l'ordre ordinaire des négocomm. de l'article), que l'on doit d'autant ciations commerciales, lui semble devoir lui moins admettre, que la disposition a aussi pour épargner, autant que possible, les inconvéobjet, comme nous l'avons remarqué sur la nients qui résulteraient de l'obligation de pourQuest. 1503, d'éviter les difficultés résultant de suivre exclusivement son action devant le tril'ignorance où l'on peut se trouver souvent sur bunal du domicile du défendeur. Celui-ci, d'un le domicile du marin.

autre côté, n'a point à se plaindre de cette fa

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