Page images
PDF
EPUB

veur dont il profite, à son tour, dans les mêmes élevé des difficultés sur la question que nous circonstances, et, d'ailleurs, il s'est soumis venons de poser; mais le dernier état de la d'avance à la juridiction des tribunaux aux- jurisprudence était fixé pour l'affirmative. quels la loi attribue la concurrence, en passant (Voy.Jousse, sur l'art. 12.) Or, comme l'ordonles transactions commerciales dont elle dérive. nance, l'art. 420 exige le concours des deux

[Nous pensons que l'art. 420 ne déroge qu'à circonstances du lieu où la promesse a été faite, la règle commune de l'art. 59, à celle qui veut et de celui où la marchandise a été livrée: il y a que le défendeur soit traduit, en matière per- donc même décision à rendre; et c'est d'ailleurs sonnelle, devant le tribunal de son domicile. ce que la cour d'Angers avait jugé par un arrêt

Quant aux exceptions que contient cet arti- du 3 janv. 1810 (Sirey, t. 14, p. 199; Dalcle, pour les cas où il y a plusieurs défendeurs, loz, t. 3, p. 444), et ce que la cour de cass. a où il s'agit de garantie, de faillite, de société, consacré par celui du 20 janv. 1818 (Sirey, d'élection de domicile, etc., elles conservent | t. 18, p. 211). tout leur empire, comme le fait observer Carré, Il résulte ainsi de l'art. 420 : 1° qu'il n'est dans ses Lois de la Compét., art. 398, et point de marché passé dans une foire qui ne no CCXLII. (Voy. infrà, Quest. 1813.)] puisse être soumis au juge du lieu ; 2° qu'il en

est même de tous les actes de commerce, sans [1506 bis. Comment faut-il entendre le pre distinction, qui ont été faits dans un lieu, soit mier paragraphe de l'art. 420?

avec la délivrance de la marchandise dans ce Il faut l'entendre dans ce sens que toutes les lieu, soit avec l'obligation d'y faire un payerègles de l'art. 59, relatives aux demandes mo ment. (Voy. Rép., po Étranger, $ 2.) bilières, sont applicables, suivant les cas, aux [Cette solution n'est plus susceptible de matières commerciales.

doute. Malgré l'indécision qui se manifesta , à Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, on cet égard, lors de la discussion au conseil peut les assigner tous au domicile de l'un d'eux. d'État (voy. Locré, t. 9, p. 163, no 24), elle est V. la Quest. 1813.)

aujourd'hui unanimement adoptée par Merlin, Ainsi, lorsque le défendeur n'a point de do- Rep., vo Trib. de Comm., liv. Vi, Pigeau, micile connu, on peut l'assigner devant le tri- Comm., t. 1, p. 714, Favard, t. 5, p. 706, n°3, bunal de sa résidence. (Brux., 29 juin 1824; Pardessus, n° 1354, Thomine, n° 467, et Carré, J. de B., t. 2 de 1824, p. 148.)

Compétence, art. 398, n° CCXLII. Ainsi, le domicile élu dans un exploit de de Outre les arrêts cités par Carré, on trouve mande peut remplacer le domicile réel et de encore dans le même sens, cass., 3 fév. 1806; venir attributif de juridiction, surtout pour Metz, 19 nov. 1813; Rennes, 5 août 1819 (Dalune demande reconventionnelle. (Paris, 21 fév. loz, t. 3, p. 446); Limoges, 10 fév. 1821 ; cass., 1810, Sirey, t. 7, p. 922, et cass., 9 juin 1830, 21 mars 1826; Paris, 18 mars 1829; Lyon, Sirey, t. 50, p. 263.) Enfin les circonstances 31 août 1831. de litispendance et de connexité peuvent aussi Mais aussi lorsque les deux circonstances se occasionner le renvoi d'une cause devant un réunissent, elles assurent la compétence du tribunal précédemment saisi. (Cass., 19 mars tribunal, de façon que cette compétence ne se1812; Sirey, t. 12, p. 247.)

rait point changée par la faillite du débiteur, Au reste le commerçant est justiciable du qui pourrait toujours être assigné en payement tribunal du lieu dans lequel il a déclaré vou

devant le tribunal du lieu où la promesse a été loir fixer son domicile , et où il a établi son faite et la marchandise livrée, hormis le cas où commerce, quoiqu'il n'y demeure pas (Paris, il s'agirait de contestations relatives à la fail27 sept. 1809); et, lorsqu'une maison de com- lite. (Toulouse, 15 janv. 1828; Sirey, t. 28, merce quitte l'endroit où était son établisse- p. 107.) Pardessus approuve cette décision, ment, et se fixe dans une autre ville, elle peut | t. 5, p. 28. (Voy. aussi nos Questions 264 etre assignée en payement des obligations et 264 bis.) qu'elle a contractées dans sa première rési La compétence ne serait pas changée non dence, ou devant les juges de son nouveau, ou plus par la circonstance que le vendeur se sedevant ceux de son ancien domicile. (Aix, rait obligé à transporter les marchandises au 14 janv. 1823; Sirey, t. 26, p. 66.)]

domicile de l'acheteur, ou qu'il aurait tiré sur 1507. Pour que le défendeur puisse être (Rennes, 5 août 1819, et Bordeaux, 16 novem

lui une traite pour obtenir son payement. de son domicile, faut-il nécessairement le bre 1850; Sirey, t. 31, p. 141.) Et le défende son domicile, faut-il nécessairement le deur, par conséquent, ne pourrait s'y soustionnées dans la seconde disposition de traire, sous prétexte que le lieu où les l'art. 420? (Cette disposition s'applique domicile. (Paris, 2 juill. 1830.)

fournitures ont été faites n'est pas celui de son t-elle indistinctement aux demandes du

Enfin, on pourrait réclamer le payement de vendeur et de l'acheteur?]

la totalité des marchandises et la délivrance Sous l'empire de l'ord. de 1673, il s'était devant le tribunal du lieu où s'est fait le marCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. - TOME III.

22

ehé, quoique l'acheteur en ent refusé une pour engager sa maison, c'est au lieu où il acpartie; ce refus ne fait point que la délivrance cepte les demandes que la promesse est censée n'ait eu lieu à l'égard des marchandises refu- faite. Mais il en serait autrement si l'on prousées, comme pour celles qui ont été acceptées. vait que ce commis voyageur n'avait pas pou(Liége, 25 juin 1809.)

voir de vendre, et que la maison qui l'employait Au reste , la compétence déterminée par le s'était réservé la ratification de ses opérations. second paragraphe de l'art. 420 ne l'est pas cette distinction est consacrée par plusieurs seulement dans l'intérêt du vendeur, pour ob- arrêts que l'on trouvera rapportés sur la Questenir le payement du prix, mais aussi dans tion 1508 bis, celui de l'acheteur, pour les demandes qu'il Quant à la livraison, si rien n'a été convenu peut avoir à diriger contre le vendeur. C'est ce sur le lieu où elle doit être faite, les art. 1247 qu'a jugé, sous l'empire de l'ordonnance, la et 1609, C, civ., nous apprennent que, lorscour de cass., le 30 juin 1807 (Sirey, t. 8, qu'il s'agit d'un corps certain, c'est au lieu où p. 229; Dalloz, t. 5, p. 276), par un motif qui il se trouvait au moment du marché, qu'il est Trouverait encore mieux son application sous censé livrable. Les choses indéterminées le le nouveau Code, puisqu'elle se fonde sur la sont au magasin du vendeur ou de l'expédi. généralité du moi créancier employé par l'or- teur, parce que, suivant l'art. 100, C. comm., donnance , moins général cependant que celui c'est en sortant de là que les marchandises de demandeur dont se sert le Code de procé- commencent à se trouver aux risques et périls dure. (Paris, 5 juill, 1828.)

du nouveau propriétaire. Telle est la doctrine Mais cela ne s'applique point au lieu de la de Pardessus, n° 1354, et de Favard, 1. 5, négociation d'une lettre de change. (Voy, cass., p. 708, 4 oct. 1808, cité sur notre Quest. 772; Sirey, Mais il est clair qu'une convention expresse t. 9, p. 28; Dalloz, t. 5, p. 439; Jousse , sur peut déroger à ces règles; il n'est plus besoin l'art. 17, tit. XII de l'ord.)

de présomption quand le fait est constant. Si

donc il a été convenu que le vendeur trans[1507 bis. Comment déterminer le lieu de la porterait la marchandise dans un lieu où l'achepromesse et celui de la livraison ?

teur pourrait la refuser s'il la trouvait endom

magée par le transport, c'est ce lieu qu'on Si la convention passée entre deux négo- devrait considérer comme celui de la déliciants l'a été de vive voix, ou par un acte signé vrance, (Bruxelles, 9 déc. 1830; J. de B., t. 1 d'eux à l'instant même, il ne peut s'élever de de 1831, p. 51.) doute sur le lieu de la promesse.

Tous ces principes sont également enseignés Mais lorsque le marché a été conclu par cor- par Carré, Compétence, art. 398, no CCXLII.) respondance, on peut se demander si la promesse a été faite au domicile du vendeur ou à 1508. La faculté accordée, en matière de celui de l'acheteur.

commerce, d'assigner un débiteur au lieu Les auteurs enseignent, avec raison , que, de la promesse et de la délivrance, peutdans ce cas, c'est le lieu d'où est datée ettre elle être étendue aux matières civiles? (ou d'acceptation définitive qui est censé celui de à des contestations commerciales, mais la promesse. (Cass., 17 juill. 1810; Metz, 22 no qui ne regarderaient point une vente de vembre 1811, 10 mars 1815, 5 fév, 1820.) En marchandises ? ] sorte que, si la proposition est venue du vendeur, et qu'elle ait été acceptée par l'acheteur, Non, sans doute, et même l'art. 420, spécial le marché est conclu au domicile de celui-ci. pour les affaires de commerce, doit être stric(Lyon, 31 août 1831.) Si, au contraire il y a eu tement limité aux contestations relatives à des demande de la part de l'acheleur, et expédi- marchandises (1). Par exemple, dit Pardessus, tion de la part du vendeur sur celte demande, n° 1334, on ne doit pas conclure de ses dispole domicile du vendeur est le lieu de la con sitions que le commerçant qui serait en compit vention. (Bourges, 10 janv. 1823, Sirey, t. 23, courant avec un autre fut fondé à l'assiguer p. 190, Dalloz, t. 5, p. 447, et cass., 24 aout devant le tribunal de son propre domicile, sous 1830, Sirey, t. 30, p. 288.)

prétexte que c'est là qu'il a fourni les valeurs Si le marché a été conclu par l'intermé- qui l'établissent créancier. Quand des comdiaire d'un commis voyageur, celui-ci étautmerçants sont en compte courant, à moins de présumé avoir suffisant mandat pour vendre et conventions ou de circonstances particulières,

(1) [* L'action intentée contre une société d'assu et où le contrat a eu lieu avec un des préposés de la rance contre l'incendie, à l'effet d'avoir à procéder à la compagnie, nomination d'arbitres pour fixer les dommages résul On ne peut attribuer à cette action la nature d'actant d'un sinistre, pe peut être portée devant le tribu- tion mixle. (Brux., 23 janv. 1833.)] nal de commerce du lieu où se sont payées les primes

le payement du solde doit être fait, comme de celui-ci, c'est-à-dire du lieu de la consignacelui de toute autre espèce de créance, au do- tion. (Cass., 19 janv. 1814 ; Dalloz, t. 5, p. 460; micile du débiteur, et, par conséquent, c'est Sirey, t. 14, p. 209; Paris, 14 janv. 1826;Borau tribunal de ce domicile que toutes les ac-deaux, 9 janv. 1827, et 25 janv. 1859.) tions doivent être portées.

L'action qui nait du mandat mérite aussi [Il est clair que la compétence déterminée quelques observations particulières. On sait par le § 2 de l'art. 420, C. proc., pour les qu'elle est de deux sortes : l'une de la part du causes commerciales, ne peut s'étendre aux mandataire contre le mandant pour le paye. matières civiles. Pigeau en fait aussi l'obser- ment de son salaire, le remboursement de ses vation dans son Comm., t. 1, p. 716.

frais, avances, etc., et l'autre, de la part du Quant aux matières commerciales, où il ne mandant contre le mandataire pour obtenir s'agirait pas de vente de marchandises, et no l'exécution du mandat. tamment aux demandes fondées sur des reli Celle-ci ne peut jamais rentrer dans l'une des quats de comptes courants, Thomine, no 467, exceptions introduites par l'art. 420, lorsque partage l'opinion ici exprimée par Carré et le commissionnaire est resté étranger à la vente, Pardessus, et que le premier de ces deux au Aussi, doit-elle toujours être portée au tributeurs reproduit dans sa Compétence, art. 398, nal de commerce du domicile du commissionQuest. 550.

naire, qui est le défendeur.(Cass., 22 janv. 1818, L'art. 527, C. proc., déclare en effet les Montpellier, 22 janv. 1811, Dalloz, t. 5, p. 463, rendant-comptes justiciables du tribunal de Sirey, t. 14, p. 364, Limoges, 3 juill. 1823 , leur domicile, et l'on décide généralement que et Colmar, 30 août 1831, Sirey, t. 32, p.8) (2). l'art. 420 ne fait pas exception à cette règle, Mais l'action du commissionnaire contre son pour ce qui concerne les comptes en matière commettant, provenant le plus souvent, en macommerciale (1), (Paris, 5 août 1811; Agen, tière commerciale, d'achat ou de vente de mar6 mai 1824; Dalloz, t. 5, p. 443; Sirey, t. 24, chandises faits pour le compte de ce dernier, p. 583; Bordeaux, 18 avril 1832, Sirey, t. 33, il y a presque toujours lieu à l'application de p.58, et 11 déc. 1833 ; Toulouse, 3 juin 1832.) l'un des paragraphes exceptionnels de l'arti

Mais plusieurs cours ont, au contraire, con cle 420, et le commettant pourra alors être as: sidéré que, lorsque le compte à raison duquel signé devant le tribunal du domicile du comon actionne est le résultat d'opérations com- missionnaire, soit comme étant celui du lieu merciales dont la nature aurait rendu applica- où le payement doit être fait, soit comme étant ble l'art. 420 aux difficultés dont elles auraient celui du lieu où la promesse a été faite et la été l'objet, la circonstance qu'un compte a été marchandise livrée. (Cass., 19 juin 1819; Metz, ouvert ne peut nover la dette et écarter l'ap- 29 nov, 1811; Lyon, 28 mars 1827, et 25 sept. plication de l'art. 420. Aussi y sont-elles reve- 1827; Toulouse, 21 fév. 1824, Dalloz, t. 5, nues dans diverses espèces dont la décision p. 467, et 17 déc. 1825; Sirey, t. 26, p. 185; dépend plutôt du fait que du droit, savoir : la Bordeaux, 21 mars 1826.) cour de Paris, le 23 mars 1811 (Dalloz, t. 5, Cependant la cour de Bruxelles,

460; Sirey, t. 11, p. 142), celle de Bourges, arrêt du 3 juin 1829 (J. de B., t. 2 de 1829, le 10 janv. 1823, la cour de cass., le 14 mars p. 52), a distingué entre l'instance relative au 1826 (Sirey, t. 26, p. 409), celle de Lyon, le payement du droit de commission, et celle qui 2 déc. 1829 (Sirey, t. 30, p. 170), celle de Bor- aurait pour objet soit le remboursement du deaux, le 16 mars 1831, et celle de Poitiers, le prix des marchandises, soit des difficultés con28 juin 1832 (Sirey, t, 52, p. 584).

cernant leur liyraison. Si la dernière lui parait C'est par la même raison que la cour d'Aix de la compétence du tribunal du domicile dı a décidé, le 7 fév. 1832, que les difficultés d'un commissionnaire, il n'en est pas de mème de compte qui provient de consignations de mar-la première pour laquelle le commettant ne chandises faites par un négociant chez un autre peut être distrait de ses juges naturels, Celle sont de la compétence du tribunal du lieu où distinction n'est pas fondée : nous avons déles consignations ont été faites. Il est reconnu, cidé, Quest, 1507 suprá, et 1508 ter, que la en effet, que l'art. 420 est applicable en matière compétence de l'art. 420 était introduite en de consignations, et que, par conséquent, le faveur de toutes les parties, quels que fuspropriétaire des marchandises peut etre assigné sent la nature et l'objet de leurs demandes respar le consignataire au tribunal du domicile pectives.]

dans son

(1) [Peu importe que les formes tracées par le Code sement de frais, formée par un commissionnaire conde procédure, pour les redditions de compte, ne soient tre son commettant, doit être intentée devant le tribupas applicables aux affaires de commerce. (Voir la nal du domicile de ce dernier, et non devant celui dans Quest. 1853, à la note.) Il ne s'agit pas ici de formes, l'arrondissement duquel la commission a été donnée et mais de compétence.)

la marchandise livrée. (Brux., 13 juin 1829; J. de B., (2)[* L'action en payement de salaire et en rembour- | 1829, 2e, p. 52.)]

[1508 bis. Comment se détermine le lieu ou Ce qui n'empêcherait pas néanmoins l'achele payement doit être fait ?

teur d'assigner, de son côté, s'il avait des pré

tentions à faire valoir, au tribunal de son Souvent le lieu du payement est fixé par les propre domicile, comme étant celui du lieu du termes de la convention elle-même : il ne peut payement. alors y avoir la moindre difficulté.

ar, nous le répétons, c'est un principe que Mais lorsqu'il n'est point fixé, il faut distin le domicile de l'acheteur est le lieu du payeguer si la vente a été faite au comptant, ou si ment, lorsque ce payement doit être fail å elle l'a été à terme.

terme; principe qui ne reçoit pas d'exception De la combinaison des art. 1247 et 1631, de la circonstance que la facture aurait été stiC. civ., il résulte que, dans le premier cas, le pulée payable au domicile de l'expéditeur, lorslieu du payement du prix est celui de la livrai- que cette facture et les marchandises n'ont pas son de la chose, et, dans le second, c'est le do- été acceptées. La volonté seule de l'expéditeur micile de l'acheteur.

ne peut en effet eréer une telle condition. (Cass., On trouve des applications du premier cas 14 nov. 1821, Dalloz, t. 3, p. 454, Sirey, t. 22, dans les arrêts des cours de Paris, 2 mai 1816 p. 152, Lyon, 5 fév. 1821, Poitiers, 25 février (Dalloz, t. 5, p. 457; Sirey, t. 17, p. 43), Metz, 1823, Lyon, 2 déc. 1823, Rouen, 6 janv. 1824, 26 mai 1821 , Nimes, 19 avril 1819, Poitiers , cass., 5 mai 1824, Poitiers, 30 mars 1830, Tou30 janv. 1829, Rouen, 3 fév. 1834, et Colmar, louse, 8 mai 1838, et cass., 3 mars 1831.) 4 fév. 1839.

Que si la facture portant la condition du La seconde partie de la règle est sanctionnée payement au domicile de l'expéditeur avait été par un nombre infini d'arrêts. Elle s'applique expressément acceptée par l'acheteur, il y aunotamment aux marchés conclus par l'entre- rait consentement mutuel sur ce point, et, dès mise des commis voyageurs, parce que, la con- lors, le tribunal de l'expéditeur deviendrait vention se consommant au lieu où ceux-ci se compétent. (Lyon, 17 fév. 1824 ; Dalloz, t. 5, trouvent, et la livraison au lieu du domicile de p. 462; Rouen, 8 fév. 1828; Lyon, 14 déc. 1831, la maison pour le compte de laquelle ils voya- 17 janv. 1832, et 23 janv. 1833.) gent, ces deux circonstances ne concourent pas Les diverses règles que cette jurisprudence ordinairement ensemble, de façon à attribuer a consacrées sont aussi enseignées par Parcompétence à un tribunal, d'après les 2 de dessus, n° 1354, Favard, t. 5, p. 708, et Carré, notre article. Alors la compétence du tribunal Compétence, art. 398, no CCXLII.) du lieu où le placement doit être fait acquiert (1508 ter. Le tribunal du lieu le payeplus d'importance, et les cours décident uni

ment doit être fait n'est-il compétent que versellement que, toutes les fois que le marché

pour la demande en payement ? Ne le sen'est pas fait au comptant, ce lieu est celui du domicile de l'acheteur.(Toulouse, 11 juill. 1809,

rait-il point pour la demande en déli

vrance ou en résiliation? cass., 4 déc. 1811, 14 juin 1813, Dalloz, t. 5, p. 452, Sirey, t. 13, p. 355, Aix, 24 août 1813, Un seul arrêt de la cour de Nancy du 7 déc. Toulouse, 12 avril 1824,Limoges, 14 mars 1828, 1824 a considéré le 3 de l'art. 420 comme Bordeaux , 22 avril 1828, Sirey, t. 28, p. 235, uniquement applicable aux demandes en payeet 19 janv. 1828, Sirey, t. 28, p. 336), Bourges, ment, mais sa doctrine ne nous paraît reposer 22 août 1829, Poitiers, 11 juin 1829, Sirey, sur aucun fondement solide (2). t. 29, p. 259, et Colmar, 18 juill. 1831) (1). Ce paragraphe ne distingue point entre l'une

Si toutefois le vendeur prouvait que son et l'autre des parties au profit desquelles il commis voyageur n'avait pas mandat de con établit une compétence, ni entre les diverses clure le marché, et qu'en conséquence ce mar natures de demandes. Il faut en conclure que ché n'a été parfait que par la ratification qu'il celles à intenter par l'acheteur, soit pour oby a donnée lui-même, les deux circonstances tenir la délivrance de la chose, soit pour

faire du marché et de la livraison concourant alors prononcer la résiliation du marché, peuvent, au domicile du vendeur, celui-ci pourrait y aussi bien que les demandes en payement, elre assigner l'acheteur. (Montpellier, 21 déc. 1826, portées devant le tribunal du lieu où celui-ci Sirey, t. 27, p. 213, Poitiers, 11 juin 1829, et doit être fait. C'est ce que supposent, à raison Bordeaux, 16 nov. 1850, Sirey, t. 31, p. 141.) des espèces dans lesquelles ils ont été rendus, la

(1) (* Lorsqu'une demande de marchandises a été (2) [* Le tribunal de commerce dans l'arrondissefaite par lettre au domicile du vendeur, et que la mar ment duquel le payement doit être effectué est compéchandise a ensuite été expédiée au domicile de l'ache tent pour connaitre non-seulement du litige ayant teur, c'est au domicile du vendeur que la vente est pour objet le prix lui-même, mais encore de loules auréputée avoir été faite et la marchandise livrée. tres prétentions qui résultent de la convention. (Brux.,

En conséquence, l'acheleur peut être assigné en paye 22 oct. 1831; J. de B., 1831, 2, p. 162; J. du 19e s., ment devant le tribunal de ce domicile. (Brux., 24 août 1831, p. 254 ; Dalloz, i. 5, p. 437.)] 1830; J. de B., 1830, 2e, p. 282; Dalloz, t. 5, p. 437.)]

plupart des arrêts cités sur la précédente ques-, été fait et devait être acquitté. (Aix , 26 mars tion, et ce qu'ont précisément jugé la cour de 1825, Bordeaux, 4 mai 1827, et cass., 14 mai Douai, le 11 janv. 1827, et celle de Paris, qui, 1833, Sirey, t. 33, p. 353.) C'est l'application par son arrêt du 23 avril 1825, a déclaré qu'on du derniers de l'art. 420. peut assigner le défendeur devant le tribunal Mais , pour des contestations étrangères au dans le ressort duquel il doit exécuter une con navire qu'il commande, le capitaine ne peut être vention : assimilant ainsi l'obligation de faire assigné qu'au tribunal de son domicile. (Marau payement dont parle notre 5 3.

seille, 20 nov. 1835.) D'où il suit que le voiturier peut être assi Quant à celles qui surgissent entre le capigné et assigner lui-même, à raison des diffi- taine et les propriétaires du navire, pour en cultés relatives au transport, devant le tribunal faire abandonner le commandement au predu lieu où il devait déposer les objets trans- mier, elles sont de la compétence du tribunal portés (Aix, 15 nov. 1825, et Brux., 2 mai 1831; du lieu où le navire est amarré. (Brux., 16 mai İ. de B., t. 1 de 1831, p. 140), et même de 1815; Dalloz, t. 14, p. 476; Pasicrisie belge, vant le tribunal du lieu où il les a déposées, à cette date.)]. du consentement des parties, par l'effet d'un 1509. Lorsqu'un négociant est convenu événement imprévu qui l'a empêché de les rendre à leur destination. (Trèves, 26 fév. 1810;

qu'il recevra des traites en payement de

la marchandise qu'ila vendue, le tribunal Sirey, t. 10, p. 223.)

du lieu la remise de ces traites a été De même, la demande en restitution de

effectuée peut-il connaitre des difficultés sommes indùment payées, ou de marchandises

qui s'élèvent à raison du contrat, lors livrées par erreur, peut etre portée devant le

même que les effets sont payables dans un tribunal du lieu où le payement a été fait et

autre tribunal ? la marchandise livrée, encore que cette marchandise ayant été depuis transportée ailleurs, La cour d'appel de Trèves s'est prononcée la vérification en cas d'avaries en appartienne pour l'affirmative, par arrêt du 14 mars à d'autres juges. (Caen, 28 janv. 1829, Sirey, 1810 (Sirey, t. 12, p. 377; Dalloz, t. 5, p.457). 1. 30, p. 373, et Rennes, 12 mars 1834.)]

Elle a considéré qu'il n'en est pas des paye(1508 quater. La compétence de l'art. 420 de ceux qui sont stipulés en argent; que ces

ments qui se font en effets négociables, comme peut-elle s'appliquer à des demandes qui effets le remplacent; qu'ils peuvent être nésont le résultat d'actes antérieurs à la pro-gociés et employés à faire d'autres payements mulgation du Code de procédure civile ?

aussitôt après leur création; qu'encore qu'ils La cour de Brux, a jugé l'affirmative, le soient payables en un autre lieu, la marchan20 janv. 1809, en se fondant sur le principe dise en payement de laquelle ils sont donnés, rappelé dans l'art. 1041 que l'exercice des ac n'en est pas moins censée payée par la remise tions est régi par les lois existantes au mo même des effets ; qu'ainsi, le lieu où se fait ment où elles sont intentées.

cette remise est le véritable lieu du payement: Mais Coffinières fait observer, avec raison, d'où il suit, d'après la dernière disposition de contre cette solution, que les lois nouvelles l'art. 420, que le tribunal de ce lieu est compéne régissent que les actes faits sous leur em tent pour connaitre des difficultés nées du conpire, qu'elles ne doivent pas dépouiller une trat passé entre parties. personne du droit qui lui était acquis au mo Mais ici nous devons placer un arrêt de la ment de son obligation de ne pouvoir être cour de cass. du 29 janv. 1811 (Dalloz, t. 5, poursuivie que devant les juges de son domi- p. 458; Sirey, t. 11, p. 142), qui nous parait cile; et que l'art. 1041, C. proc., qui ordonne en opposition avec celui que nous venons de d'instruire conformément aux dispositions rapporter. Cet arrêt a décidé qu'une demande, de ce Code tous les procès intentés sous son dont l'objet se rattache à l'exécution d'une empire, est étranger à l'espèce de la question vente de marchandises, peut etre formée devant posée, puisqu'il ne s'agit pas d'un mode d'in- les juges du lieu où les lettres de change donstruction, mais d'un principe de juridiction et nées ou acceplées en payement étaient payade compétence qui doit se rattacher au titre bles, alors même qu'elles avaient été remises de l'engagement, comme ce titre se rattache ou acceptées dans un autre lieu. lui-même, pour tous ses effets, aux lois en On supposait, dans l'espèce, des motifs anavigueur au moment où il a pris naissance.] logues à ceux qui servent de base à l'arrêt [1508 quinquies. Devant quel tribunal doi- précité de la cour de Trèves , savoir : que, par vent être assignés le propriétaire et le les acceptations, le contrat de vente était con

sommė; que toutes les obligations qui résulcapitaine d'un navire?

taient de ce contrat étaient éteintes. Si, diLorsqu'il s'agit d'emprunts faits dans l'in- saient les vendeurs, nous restions encore térêt du navire, le propriétaire et le capitaine créanciers de l'acheteur après les acceptations peuvent etre assignes au lieu où l'emprunt a des lettres, ce n'était point comme vendeurs,

« PreviousContinue »