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et

mais seulenient comme porteurs de ces accep tence que ce contrat a créée. Ainsi l'ont décidé,
tations; en sorte qu'à defaut de payement à avec raison, les cours de Metz , 24 fév, 1816,
l'échéance des traites, l'action que nous au cass., 21 mars 1828 (Sirey, t. 26, p. 196),
rions pu exercer pour nous faire payer n'au- Paris, 24 avril 1833.
rait pas procédé du contrat de vente, mais du Cette question et la précédente sont posées
contrat de change : il y avait donc novation et résolues de la même manière , par Carré,
parfaite, la première obligation n'existait plus; dans sa Compétence, art. 398, Quest. 548 et
elle était éteinte, ou, si l'on veut, payée, par 349.}
le fait même de l'acceptation.

Mais si une traite acceptée était protestée
Nonobstant ces raisons, la cour de cassation | faute de payement, on sent que le débiteur ne
a considéré que les engagements contractés par pourrait décliner la juridiction du tribunal où
les acheteurs devaient ètre soldés en lettres ce payement devait être fait, puisqu'il serait
de change, et que l'art. 420 veut qu'en ma intervenu contrat entre les parties par l'accep-
tière de commerce le demandeur puisse assi- tation qui aurait eu lieu ; autrement, l'art. 420
gner devant le tribunal dans l'arrondissement resterait sans application dans la plupart des
duquel le payement devait être effectué; par cas pour lesquels il a été porté. C'est déjà
conséquent, elle a déclaré que le prix des mar- beaucoup que l'on soit forcé d'admettre que cet
chandises stipulé en lettres de change, ou en article ne puisse être invoqué lorsqu'il y a dé-
acceptation de ces lettres, était réputé payable faut d'acceptation. (V. Paris, 6 janv. 1809, et
dans le lieu elles devaient étre acquittées, dans Denevers, t. 1, les arrets antérieurs à
quel que fût celui où elles auraient été tirées l'an xii, p. 310.)
ou acceptées.

[On convient aussi généralement, et c'est [La cour d'Angers, le 30 août 1822 (Sirey, l'application inévitable du 3e $ de l'art. 420, t. 23, p. 13; Dalloz, t. 5, p. 458), et celle de que l'indication, sur un effet de commerce, du Colmar, le 18 juill. 1831, ont adopté la solu- lieu le payement doit en étre fait, a pour tion de la cour de cassation, qui nous parait la effet de saisir le tribunal de ce lieu de toutes meilleure.]

les contestations auxquelles ce payement pour

rait donner ouverture; solution consacrée par 1510. Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée refuse de l'accepter, (Dalloz, t. 14, p. 497), et de la cour de Paris du

les arrêts de la cour de cass. du 17 avril 1811

11 janv. 1825, et qui est néanmoins contestée ou elle était payable? S'il prétend n'en devoir le montant qu'en partie, et fait des par Carré, Compétence, art. 398, Quest. 547, offres réelles au tireur, peut-il assigner l'art. 420, ne s'applique qu'aux contestations

sur le motif que le s 3, aussi bien que le g 2 de celui-ci, en validité de ces offres, devant les juges du lieu la lettre de change chandises. Son doute, à cet égard , n'est par

relatives à la vente et au payement de marétait payable ?

tagé par aucun auteur. Il faut donc décider que Le tiré qui n'a pas accepté, dit Pardessus, ne les débiteurs d'une lettre de change peuvent peut être traduit devant un autre tribunal que etre assignés devant le tribunal du lieu indiqué celui de son domicile, quand même il serait pour le payement. débiteur du tireur, à moins que la nature de Mais il faut toujours remarquer que cette sa dette n'y donnat lieu, en vertu d'une des compétence est facultative, puisque l'art. 420 dispositions de l'art. 420, C. proc. Au contraire, offre le choix, et que, par conséquent, on ne si ce tiré se trouvait dans le cas de la question peut décliner la juridiction du tribunal du lieu que nous venons de poser , il pourrait faire où la dette était originairement payable, avant juger la validité de ses offres par le tribunal du d'avoir été l'objet d'une traite. (Cass., 11 fév. lieu où celle lettre est indiquée payable; car, 1829.) Comme aussi le Français qui a souscrit ajoute l'estimable auteur que nous venons de en faveur d'un Français des lettres de change citer, le tireur aurait par là reconnu et avoué payables en pays étranger, peut être assigné que le lieu du payemenide sa créance est celui en France devant le tribunal dans le ressort là même; et ce serait le cas d'appliquer la der- duquel il a ou parait avoir son domicile. (Panière disposition de l'art. 420.

ris, 21 avril 1812.)] Nous n'avons rien à ajouter à cette double 1511. En matière commerciale , l'assignadécision, si ce n'est qu'elle se trouve consacrée : 1° par un arrêt de la cour d'Angers du

tion peut-elle étre donnée au domicile de 5 janv. 1810 (Dalloz, t. , p. 444; Sirey, t. 14,

la personne chez qui le payement doit étre

effectué? p. 199); 2° par arrêt de la cour decass. du 12 fév. 1811 (Sirey, t. 14, p. 199, et t. 11, p. 265; La cour de cassation a décidé cette question Dalloz, t. 5, p. 459).

pour l'affirmative, par arrêt du 4 fév. 1808 [Il est clair que celui qui a refusé d'accepter (Sirey, t. 8, p. 153); mais, comme cet arrêt a une lettre de change n'étant pas partie dans le été rendu dans un procès né sous l'empire de contrat de change, ne peut subir la compé- l'ord. de 1673, l'arretiste demande si la déci

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sion devrait être la même anjourd'hui, et il se question, et le Traité de la proc. des trib. prononce pour la négative, en se fondant sur de comm., par Boucher, p. 76) (1). les art. 68 et 415 du Code, et surtout sur ce [Voir notre opinion, sous les Quest. 326 et que l'art. 17 du tit. XII de l'ord. renfermait 1401.] des expressions qui pouvaient autoriser une interprétation que l'art. 420 paraitrait écarter,

1513. En matière de commerce, le demanpuisqu'il n'a pas répété les mêmes expressions.

deur peut-il, s'il y a plusieurs défendeurs . Denevers convient néanmoins que de fortes

demeurant dans des arrondissements dif: considérations pourraient justifier l'opinion

férents , assigner, comme en matière orqu'il combat. (V. ses observations sur l'arrêt

dinaire, derant le tribunal du domicile précité, 1808, p. 59.)

de l'un d'eux, sans qu'il soit obligé de Sirey examine la même question (1808,

préférer, soit le tribunal du lieu la p. 142), et maintient qu'elle doit etre résolue

promesse a été faite et la marchandise pour l'affirmative. Outre l'arrêt de la cour de

livrée, soit celui du lieu le payement

devait être effectué? cassation, ci-dessus indiqué, et qu'il rapporte, p. 153, il cile deux arrêts de la cour de Paris Nous pensons, comme Lepage, Questions, des 26 fév. et 1er mars 1808, et en rapporte, p. 274, qu'on doit répondre affirmativement, dans son Recueil de 1809 (p. 22), un troi- parce que l'art. 59 decide d'une manière gésième du 26 novembre 1808 (Dalloz, t. 12, nérale, et que l'art. 420 ne fait aucune excepp. 266).

tion. Si celui-ci donne, en matière de comCette question a été traitée avec assez de dé- merce, le droit d'assigner devant le tribunal veloppements pour que nous nous bornions à du domicile du défendeur, c'est assez indiquer émettre notre opinion, sans entrer dans au- qu'on doit se régler comme en matière ordicun détail. L'intérêt du commerce, le rappro- naire. Au surplus, nous appuyons cette réchement que l'on peut faire de l'art. 420 avec ponse de l'arrêt de la cour de Rennes du 29 mars la dernière disposition de l'art. 59, C. proc., 1809, déjà cité. et celle de l'art. 111 du Code civil, l'ancienne [Cet avis, que Carré a aussi exprimé, dans jurisprudence qui nous parait, malgré la dif son Traité de la compétence, art. 398, est férence des expressions de l'ordonnance et du partagé par Pigeau, Comm., t. 1, p. 714, et Code, devoir expliquer celui-ci, toutes ces con Favard, t. 8, p. 706, no 2, et il ne nous parait sidérations, en un mot, nous portent à ad- pas susceptible de doute. mettre l'opinion consacrée par les arrêts que L'application en a été faite au cas où les dirapporte Sirey. Pardessus laisse entrevoir que vers souscripteurs d'une lettre de change sont c'est aussi celle qu'il adopte. (V., en outre, conjointement assignés. Ils peuvent l'ètre deBoncher, p. 76.)

vant le tribunal du domicile de l'un d'eux, par [Nous sommes du même avis, et nous cite- exemple du domicile de l'un des endosseurs, rons deux autres arrets de la cour de cass. qui comme l'ont jugé les cours de Paris, le 14 sept. ont consacré cette opinion les 1er prair, an x 1808 (Sirey , t. 14, p. 177), et le 20 mai 1811 et 4 juin 1806 (Sirey, t. 6, p. 942; Dalloz, (Dalloz, t. 5, p. 439). 1. 14, p. 480). ]

Mais en serait-il de même si l'endossement 1512. Mais, l'assignation étant donnée au

n'avait eu lieu qu'après l'échéance du billet? domicile élu ou indiqué DANS UN EFFET DE

Oui, d'après la cour de Paris, arrel du 24 no

vembre 1807; non, d'après celle de Limoges, COMMERCE, le délai de la comparution doitil étre calculé d'après la distance de ce Sirey, t. 21, p. 72).

arrêt du 13 juillet 1820 (Dalloz, l. 12, p. 285; domicile?

Ce dernier arrêt, dont nous adoptons la soNous avons adopté, en thèse générale, l'af-lution, se fonde sur ce que, après l'échéance firmative de cette question, no 1491, et nous de la lettre de change, le sort de tous ceux qui l'appliquons au cas particulier dont il s'agit en l'ont souscrite doit être fixé, et ils ne peuvent celle-ci : 1° parce que le domicile élu dans un plus, par conséquent, etre traduits devant un effet de commerce constitue, relativement à tribunal dont la compétence aurait une origine cet effet, un véritable domicile commercial, postérieure. Ce serait le cas de soupçonner auquel peuvent être données toutes assigna- une collusion entre le porteur et cet endostions, et dans les mêmes délais qu'au domi- seur retardataire, pour distraire les autres oblicile réel du souscripteur ; 2° parce que le por-gés de leurs juges naturels. leur ne peut connaitre d'autre domicile que Le commissionnaire chargé d'une expédicelui qui lui est indiqué pour le payement. tion peut aussi être traduit, par l'expéditeur, IV. les derniers arrets cités sur la précédente devant le même tribunal que le négociant pour

(1) Pour l'opinion contraire, qui est celle de Dene- Sirey et les arrets qu'il rapporte au Becueil de 1808, vers, 1808, p. 59, on peut voir les observations de

P, 142.

1

lequel l'expédition des marchandises a été de l'agréé, comme il le ferait sous l'assistance faile. (Cass., 8 juillet 1814; Sirey, t. 13, p. 15.)] de la partie elle-même.

Il semblerait donc que, de la part d'un maArt. 421. Les parties seront tenues de gistrat, il n'y aurait point contravention à comparaitre en personne, ou par le minis- l'art. 86, si, chargé du pouvoir de la partie, il tère d'un fondé de procuration spéciale.

se contentait de la représenter officiellement

devant un tribunal de commerce, sans néan[Tar. rais., no 335.) Ordonn. de 1667, tit. XVI, art. 1 moins porter lui-même la parole dans son inet 2. — Ordonn. de Charles IX, de l'an 1563, art. 5. térêt. Les termes de cet article paraissent Art. 5 de celle rendue à Saint-Maur, en 1566.-Ord. de n'exclure que la défense présentée par l'une 1673, lit. XII, art. 12.-C. de comm., art. 627.-[Carré, Compét., 2e part., liv. Jer, til. Jer, chap. 1er, art. 12,

des personnes qui y sont désignées. Et telle Q. 38. – Locré, t. 9, p. 164, no 26.) (1).]-(Vor. For- est l'interprétation que leur a donnée la cour MULE 360.)

de Rennes, le 10 juillet 1820. Elle a même CCCXLVII. Cet article est la conséquence l'art. 86 ne s'applique pas aux juges de com

ajouté que la prohibition ainsi restreinte de des dispositions de l'art. 414, que l'on retrouve merce, et que ceux-ci peuvent défendre les en termes exprès, dans l'art. 627, C. comm; parties devant tous les tribunaux, autres que Mais, comme le remarque Demiau , p. 305, il celui dont ils font partie. faut considérer qu'il ne s'agit ici, par rapport Les distinctions de la cour de Rennes nous à la faculté de comparaitre par un mandataire, semblent justes. que d'une simple assignation, et non du cas où le tribunal aurait ordonné la comparution bien aux personnes qu'il désigne, de devenir

Nous conclurons donc que l'art. 86 interdit personnelle de la partie, en conformité de défenseurs, mais non mandataires des parties l'art. 428 (2).

qui sont en instance devant un tribunal de 1514. Peut-on se faire représenter, dans

commerce. Cependant, c'est ce dernier mot les tribunaux de commerce, par les per

mandataire qu'invoque Favard, t. 5, p. 713,

1° 5. sonnes désignées en l'art. 86 ? [Par un huissier, un avocat, un avoué ? ]

Quant aux huissiers, la nouvelle loi sur les

tribunaux de commerce du 3 mars 1840, artiSi l'on peut se faire représenter dans un cle 4, leur enlève le droit de représenter les tribunal par toute personne capable de rece- parties devant ces tribunaux. Cet article est voir un mandat, on doit excepter néanmoins ainsi conçu : « A l'art. 627, C. comm., sera celles à qui l'art. 86 refuse le droit de défen- » ajoutée la disposition qui suit. Dans les caudre les parties; car, devant les tribunaux de » ses portées devant les tribunaux de comcommerce, le pouvoir de représenter la partie » merce, aucun huissier ne pourra ni assister contient celui de la défendre. (Locré, Esprit » comme conseil, ni représenter les parties en du Code de comm., t. 7, p. 125 et 138; du » qualité de procureur fondé, à peine d'une Code de proc., t. 2, p. 107; et notre Traité » amende de 25 à 30 fr., qui sera prononcée des lois d'organisation, Quest. 58.)

» sans appel par le tribunal, sans préjudice [Il est vrai que le pouvoir de représenter » des peines disciplinaires contre les huissiers les parties devant un tribunal de commerce » contrevenants. Cette disposition n'est pas contient celui de les défendre; mais il n'ex » applicable aux huissiers qui se trouveront clut point pour le porteur de ce pouvoir la fa » dans l'un des cas prévus par l'art. 86, C. culté de se substituer un tiers pour présenter » proc. » la défense. Ainsi, il arrive souvent qu'un agréé, En dehors des cas que nous venons de siqui a mandat spécial de la partie pour la re- gnaler, toute personne peut être chargée du présenter, confie la plaidoirie de la cause à un mandat et de la défense de la partie, sans que avocat, et que celui-ci plaide sous l'assistance sa qualité d'avocat ou d'avoué, par exemple,

(1) JURISPRUDENCE.

v partie qui était dans l'impuissance de se rendre.

» Peut-on le permettre aujourd'hui ? je ne le pense [Un tribunal de commerce peut admettre à plaider » pas; les dispositions de l'art. 414 semblent s'y oppoun individu qui se présente devant lui quoique n'ayant ► ser formellement : cependant il peut se rencontrer pas élé assigné, et il peut prononcer des condamnations » telle circonstance qui permettra de s'en écarter; contre lui, s'il a défendu au fond sans exciper du de » c'est au juge d'en décider, » Nous pensons que, lorsfaut d'assignation légale. (Rennes, 11 juillet 1810.)] que le porteur du mémoire l'est également d'un pou

(2) « Autrefois, ajoule l'auteur, on permettait aux voir spécial qui le charge de comparaitre pour servir o parties d'envoyer un mémoire pour leur défense, ce mémoire au tribunal, il n'y a aucun motif pour en » sans comparaitre ni faire comparaitre personne pour interdire la lecture; mais la remise aux juges pourrait » elles; mais on était revenu de cet abus, à moins que et devrait être refusée, attendu que la loi veut que les » le mémoire ne fût remis par un parent, un ami ou un parties soient entendues contradictoirement à l'au» autre mandataire spécial chargé de représenter la dience, par elles-mêmes ou par leur fondé de pouvoir.

l'en empèche; car ce ne sera pas en cette qua- | mais qui n'aurait pas un pouvoir spécial. lité, mais en celle de mandataire qu'elle sera Legras, p. 27, dit formellement et sans disécoutée. Ceci n'a jamais fait de difficulté, et tinction , que l'on ne doit pas induire des tern'est enseigné que sous forme d'observation, mes de l'art. 421 que les agréés près les tribupar Pigeau, Comm., t. 1, p. 715, et Boitard, naux de commerce soient tenus de justifier de 1. 2, p. 123.)

procuration spéciale. Selon lui, un agréé qui a 1515. En quelle forme le pouvoir doit-il reçu du tribunal le pouvoir de postuler, deétre donné, et PARTICULIÈREMENT peut-il

vient, par cela seul, garant des fautes qu'il l'étre par lettre missive? (Doit-il être en

pourrait commettre : il ne se présente jamais registré et légalisé?]

sans être porteur de l'exploit de demande ou

de la copie; ce qui, dans tous les temps, a tenu L'art. 627 du Code de commerce porte que lieu de pouvoir près des tribunaux. nul ne pourra plaider pour une partie, devant Quoi qu'il en soit, nous persistons à croire, les tribunaux de commerce, si la partie pré- ainsi que nous l'avons annoncé sur la Quessente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est tion 1296, que l'on ne doit plus admettre d'amuni d'un pouvoir spécial; ce pouvoir, qui gréés dans les tribunaux de commerce, à peut, ajoute l'article , etre donné au bas de moins qu'ils ne soient munis d'un pouvoir l'original ou de la copie de l'assignation, sera spécial. (Voy. suprà, le comment. de l'artiexhibé au greffier avant l'appel de la cause, et cle 414.) L'art. 421 ne fait aucune exception à par lui visé sans frais. On peut conclure de là l'obligation qu'il impose aux parties de donner que le pouvoir peut etre donné sous seing un tel pouvoir à leurs mandataires, et l'artiprivé, puisque l'article ne distingue point. cle 627, C. comm., rend cette obligation plus Mais Locré, t. 20, p. 9, remarque qu'on avait impérieuse encore, en disposant que nul ne proposé d'ajouter : Même par une lettre mis- pourra plaider pour une partie, devant les sire; addition qui n'a pas été faite. Il ne faut tribunaux de commerce, si celle-ci, présente pas, à notre avis, en conclure que ce pouvoir à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est ne puisse ètre donné de la sorte : dès qu'il muni d'un pouvoir special, qui doit être peut l'etre sous seing privé, peu importe la exhibé au greffier, avant l'appel de la forme.

cause, et par

lui vise. (Le pouvoir peut être donné dans toutes les Cette disposition prouve combien le législaformes, authentique, sous seing privé, etc., leur a eu fortement l'intention de prévenir même par lettre missive, comme l'enseignent toutes les difficultés, tous les inconvénients expressément Favard, t. 5, p. 713, n° 5, et qui peuvent naitre de l'entremise d'un indiThomine, t. 1, n° 468.

vidu qui ne représenterait pas un pouvoir Il n'est soumis à d'autre formalité que celle spécial. de l'enregistrement, dont le coût doit être payé, Il n'en est donc pas des habitués ou agréés avec les autres frais, par la partie qui suc- près des tribunaux de commerce, comme des combe, d'après la jurisprudence de la cour de avoués, et, ainsi que le dit Thomine, n° 99, la cass., arrêt du 5 nov. 1835.

remise de l'exploit en leurs mains ne peut Mais c'est à tort que le tribunal de com suffire pour leur donner le droit de défendre. merce de Paris en exige de plus la légalisation (Voy. supra, les Quest. 1296 et 1487, De(jugement du 27 août 1830). Elle n'est prescrite miau, p. 503 , Berriat, De la proc. des tribupar aucune loi, et n'ajoute d'ailleurs aucune naux de commerce, note 8, et sur l'Institugarantie à la sincérité du mandat.]

tion des Agréés, Boucher, p. 12, 19, et 61 1516. Les personnes connues sous le nom d'AGRÉÉs sont-elles exceptées de l'obliga

Au reste, si, malgré ces observations, on tion d'étre munies d'un pouvoir special persistait

à croire que les agréés ont été maindes parties qu'elles représentent ? (Quid tenus, il faudrait du moins admettre l'opinion des avoués ?

par un arrêt de la cour de Rouen du 1er mars Il est d'usage, dit Pardessus, t. 5, p. 10, dans 1811. (Sirey, t. 11, p. 233; Dalloz, t. 9, les tribunaux où les affaires sont nombreuses, p. 127). d'avoir des agréés (c'est-à-dire des gens de loi, [Fayard, t. 5, p. 713, n° 5, se fondant sur approuvés par le tribunal pour plaider habi une décision ministérielle, enseigne qu'un tuellement devant lui), qui représentent les agréé n'a pas besoin d'un pouvoir spécial parties sans pouvoir spécial, de manière que pour représenter la partie, et que la remise de le jugement, après une continuation pronon-l'original ou de la copie de l'assignation lui cée sur plaidoirie, soit réputé contradictoire. suffit. Mais cette tolérance, ajoute l'auteur, n'irait Tel était, en effet, l'usage qui s'était intropas jusqu'au point de considérer comme ca duit abusivement dans un certain nombre de pable d'obliger une partie, le consentement tribunaux de commerce, contrairement au prété par un individu aussi porteur de pièces, I texte comme à l'esprit de la loi , et à la juris

à 63.)

prudence de la cour de Rennes, arrêt du Voy. suprà, no 425. - C. proc., art. 440.-(Locre, 10 juillet 1820. Il a été proscrit par une or

t. 9, p. 247, no 216.] donnance royale du 10 mars 1825, qui établit en même temps des mesures pour la stricte

CCCXLVIII. La cause doit, en général, elre exécution des art. 421, C. proc., et 627,C.com-jugée à la première audience; mais comme un merce (1)

grand nombre de motifs peuvent s'y opposer, Ainsi, le doute n'est plus permis sur la ques

la loi, par l'obligation qu'elle impose aux partion qui fait l'objet de ces observations; etties d'élire domicile, a pris une précaution c'est l'avis de Thomine, nos 463 et 468, et' de nécessaire, pour que l'on n'ait pas à craindre Boitard, t. 2, p. 123.

que la distance des lieux relarde le jugement On voudrait induire de là que les aveux ou

de la cause (2). consentements donnés par l'agréé sont censés l'ètre par un mandataire ordinaire; en sorte 1517. L'election de domicile, faite confor. que la voie du désaveu ne serait pas nécessaire, mément à l'art. 422, est-elle exigée pour pour attaquer les actes préjudiciables à la par d'autres cas que ceux mentionnés en cet tie, et qui auraient été la suite de ces consen article, et peut-elle avoir effet relativetements. Il suffirait, dit-on, de ne point les rati ment à des tiers ? fier. C'est ce qu'enseigne Boitard, loco cit., et cette opinion repose selon lui sur le principe Celle élection de domicile ne nous parait que l'agréé n'a aucun caractère public. Mais prescrite que pour le cas seulement où, à la Pigeau, Comm., t. 1, p. 709, se range à l'o- première audience, il n'intervient pas un pinion contraire, que nous avons déjà soute- jugement définitif, et ses effets, qui consistent nue et appuyée de diverses autorités dans nos en ce que toutes significations, même celle du observations sur la Quest. 1296.

jugement définitif, soient faites au domicile La cour de Nimes a jugé avec raison, le élu, ou au greffe, s'il n'y a pas eu d'élection, 24 mars 1830, qu'un avoué ne trouverait pas nous semblent devoir être limités aux parties dans son seul titre, qui ne lui donne aucun engagées dans l'instance. caractère devant le tribunal de commerce, le Nous fondons cette opinion, 10 sur un arrêt pouvoir d'y représenter la partie qui se serait de la cour de Turin du 9 avril 1811 (Sirey, bornée à lui remettre ses pièces : il doit etre t. 14, p. 180; Dalloz, t. 14, p. 387), qui décide autorisé par elle à l'audience, ou bien exhiber que si le jugement définitif intervient à la un mandat spécial.]

la première audience, il n'y a pas lieu d'appli

quer l'art. 422; dans ce cas, le jugement doit Art. 422. Si les parties comparaissent, etre signifié, non au greffe, mais au domicile et qu'à la première audience il n'inter- de la partie contre laquelle il a été rendu; vienne pas jugement définitif, les parties sur un arret de la cour de Brux. du 9 mai non domiciliées dans le lieu où siége le tri- 1810 (Dalloz, t. 18, p. 200), qui a jugé qu'un bunal seront tenues d'y faire l'élection d'un tiers qui veut intervenir dans l'instance doit domicile.

signifier sa demande en intervention au domiL'élection de domicile doit être men

cile réel des parties, et non au domicile elu en tionnée sur le plumitif de l'audience; à dé- inséré aux Ann du Not., t. 2, p. 506.)

conformité du même art. 422. (Voy. Comm. faut de cette élection, toute signification, Pardessus, t. 3, p. 54, estime que les dispomême celle du jugement définitif, sera sitions de cet article doivent être exécutées, faite valablement au greffe du tribunal. même dans le cas où, par un renvoi légalement

(1) Ces mesures consistent dans l'obligation où sont la faire dans le pouvoir qu'elle donne à son mandataire. les greffiers de mentionner, dans la minute du juge [C'est en effet ce qui a lieu le plus souvent dans la ment, le pouvoir dont le défenseur est porteur, pré- pratique; mais cette marche n'est pas prudente. La loi caution que la cour de Toulouse, par son arrêt du exige lextuellement que l'élection soit faite sur le plu27 avril 1820, avait jugée inutile pour constaler l'exis mitif. C'est le plumitif seul que les parties sont oblilence du mandat, la présomption étant, d'après elle, gées de consulter pour connaitre le domicile élu par que celui qui avait été admis par le tribunal à conclure leur adversaire; s'il est muet, elles ont le droit de faire en était muni.)

les significations au greffe , sans égard à une autre (2) Pour assurer l'exécution de celle disposition, il élection qui aurait été faite dans lel ou tel acle antéconvient qu'avant de lever l'audience, le président rieur. On ne pourra les blåmer d'avoir strictement fasse appeler toutes les causes dont les assignations exéculé l'art. 422. Aussi les cours de Poitiers, le 28 nosont échues à ce jour, et qui n'auraient pu recevoir ju vembre 1822 (Dalloz, t. 14, p. 452), et de Bordeaux, gement; qu'il en prononce le renvoi à la prochaine le 26 février 1830 (Sirey, . 30, p. 158), ont-elles déaudience, en enjoignant aux parties de faire l'élection cidé que l'élection de domicile contenue soit dans l'exde domicile exigée par la loi. Mais comme elle ne pour- ploit introductif, soit dans la procuration, ne dispenrait, dit Demiau, p. 506, eirc faite.si la partie de se pré- sait pas la partie, dont l'affaire était renvoyée à une sentait pas elle-même, il faut qu'elle ait l'attention de autre audience, de la renouveler sur le plumitif.)

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