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prononcé, les incidents seraient portés devant C. civ., art. 16. - C. proc., art. 166, et suprd,

nos 698 et 701. un tribunal civil. (Voy. art. 426 et 427.) Nous sommes de cet avis, et nous ne croyons pas en CCCXLIX. Cet article répète et explique la cela suppléer une exception à la disposition disposition de l'art. 16 du Code civil

, et repare de l'art. 422, puisque toutes les fois qu'un in

une omission faite dans l'art. 166 du Code de cident est renvoyé du tribunal de commerce

procédure, qui ne distingue point. Cette exau tribunalcivil, il n'intervient point de jugement définitif dans le premier de ces Tribu-ception est fondée sur le danger de restreindre

les relations commerciales à l'intérieur du naux; circonstance dans laquelle l'art. 422

royaume, si les étrangers étaient exposés à des prescrit l'élection de domicile.

entraves pour le recouvrement de leurs fonds [Nous adoptons toutes ces solutions.]

ou de leurs marchandises. [1517 bis. A quelle époque cesse l'effet de [V. les nombreuses questions traitées sur l'élection de domicile ?

l'art. 166.) L'élection de domicile cesse du moment où

[1517 quater. L'étranger demandeur en la contestation est terminée par un jugement validité d'une saisie-arrêt qui a pour définitif. Aussi, la cour de cassation a-t-elle

cause une dette commerciale est-il disjugé, le 2 mars 1814 (Sirey, t. 14, p. 119;

pensé de fournir la caution? Dalloz, t. 2, p. 113), que l'acte d'appel n'était pas valablement signifié au domicile élu, ni, à La question nait de ce que la demande en défaut d'élection, au greffe du tribunal. Il ne validité de saisie-arrêt, encore qu'elle ait pour pouvait y avoir de doute sur ce point. Mais cause une dette commerciale, doit toujours une question plus controversée est celle de sa être portée devant le tribunal civil, comme voir si la signification du jugement définitif, nous le décidons sur la Quest. 1963. que notre article autorise à laisser à ce domi Un arrêt de la cour de Bordeaux du 25 août cile élu, est suffisante pour faire courir le dé- 1829, que nous avons déjà cité sur la Quest. lai d'appel. Nous l'examinerons sur l'art. 443.] 698, a jugé la négative. La cour de Liége s'est

prononcée dans le même sens, le 28 mars 1835 [1517 ter. Est-il besoin d'une sommation (J. de B., 1855, t. 2, p. 349). pour appeler les parties à l'audience?

L'opinion contraire nous parait préférable. Non : l'exploit introductif d'instance suffit merciale ayant été reconnue par jugement du

Distinguons d'abord le cas où, la dette compour les mettre en demeure de comparaitre. Une sommation serait , dans un système de titre exécutoire, de celui où elle n'est pas re

tribunal de commerce, se trouve fondée sur un procédure que la loi a voulu rendre si simple,

vêtue de cette garantie. un acte inutile et frustratoire qui ne passerait

Dans le premier cas, la question n'en est pas pas en taxe, et dont la nullité, par conséquent, ne vicierait point le jugement intervenu à la une, puisque nous avons décidé, sous le n°698, suite, surtout s'il s'était borné à statuer sur les que l'étranger porteur d'un titre exécutoire conclusions de l'exploit. (Bordeaux, 30 avril n'était jamais tenu de fournir caution pour en

obtenir l'exécution. 1829.)

Dans le second, la demande eu validité ne Lors même que le tribunal renvoie la cause appelée à une autre audience, la sommation pouvant être accueillie qu'autant qu'on a pré

cédemment obtenu une condamnation, l'éne nous parait pas utile, les parties ou leurs fondés de pouvoir emportant de plein droit la fois deux instances, l'une devant le tribunal

tranger demandeur sera obligé d'introduire à assignation pour l'audience indiquée. Cepen de commerce, en condamnation, l'autre devant lani, si le renvoi n'avait pas eu lieu à jour le tribunal civil, en validité. fixe, la sommation deviendrait indispensable de la part de celui qui voudrait plus tard don la caution, en vertu de notre article; pour

La première sera évidemment dispensée de ner suite à l'affaire; il en serait ainsi, lorsque l'affaire aurait été renvoyée au tribunal civil quoi la seconde, qui n'est que l'accessoire de pour juger une exception proposée par le dé- la première, qui a le même but , qui s'appuie fendeur.]

sur les mêmes moyens, ne le serait-elle pas

aussi? ART. 423. Les étrangers demandeurs ne

C'est en vain qu'on oppose que la demande peuvent être obligés, en matière de com-jugée que par les tribunaux civils, est essen

en validité d'une saisie-arret, ne pouvant être merce, à fournir une caution de payer les tiellement civile de sa nature. frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque demande en payement la fait participer au

Nous répondrons que la connexité avec la la demande est portée devant un tribunal caractère commercial de celle-ci ; que c'est civil, dans les lieux où il n'y a pas de tri- la nature de la dette qu'il faut consulter en bunal de commerce.

pareille matière, pour entrer dans l'esprit de

la loi, et non pas la nature de la juridiction qui que Boitard, t. 2, p. 128 et suiv., soit d'une prononce.

opinion contraire, il nous semble résulter de En effet, la dernière disposition de l'art. 423 la rédaction de l'article qu'il a voulu uniquenous avertit que la dispense s'étend meme au ment opposer l'incompétence personnelle à cas où la demande est portée devant un tribu- l'incompétence matérielle. (V. la Quest. 732, nal civil, dans les lieux où il n'y a pas de tri- t. 2, p. 194.)] bunal de commerce. La cour de Metz a jugé, 1518. Quelles sont les exceptions d'incomle 26 mars 1831, que lorsque le fond d'une instance est commercial, mais que par suite

pétence qui peuvent être courertes par

la procédure volontaire, en sorte que d'une exception du défendeur, telle qu'une dénégation d'écriture, les parties sont ren

l'on ne puisse interjeter appel, comme voyées par le tribunal de commerce devant les

d'incompétence, du jugement qui serait

intervenu? juges civils, pour le jugement de l'incident, l'étranger demandeur n'est pas tenu de fournir Puisque l'art. 424 dispose que, si le tribunal la caution judicatum solvi, pour les frais de est incompétent à raison de la matière, il renl'incident. Cette décision est juste; elle est verra les parties, encore que le déclinatoire fondée sur ce que l'incident, quoique du res n'ait pas été proposé, il est hors de doute que sort du tribunal civil, n'en est pas moins une l'on ne couvre point, en ce cas, les exceptions dépendance de l'affaire commerciale, au ju- d'incompétence, et qu'elles peuvent etre opgeinent de laquelle il doit fournir un des élé- posées en tout état de cause. C'est d'ailleurs ments.

un principe général, que l'on peut invoquer en Eh bien! l'instance en validité n'est-elle pas, toute juridiction, et dont la cour de Colmar, de la même manière, une dépendance de l'af- par arrêt du 17 juin 1809 (Sirey, t. 14, p. 570; faire commerciale, en ce sens qu'elle a la même Dalloz, t. 4, p. 341), a fait l'application à une origine, qu'elle tend au même résultat, et qu'en cause mal à propos portée devant des juges de fin elle la complète.

commerce, dans l'espèce où un jardinier pépiIl nous semble, d'après ces réflexions, que niériste était assigné pour fait de vente des la question proposée doit être résolue par l'af- arbres provenant de sa pépinière. firmative.)

Mais la seconde disposition de l'art. 424, Art. 424. Si le tribunal est incompétent cause que l'incompétence à raison de la ma

portant que le déclinatoire, pour toute autre à raison de la matière, il renverra les par- tière, ne peut être proposé que préalablement ties, encore que le déclinatoire n'ait pas à toute autre défense, il s'ensuit que l'on peut été proposé.

couvrir non-seulement l'exception résultant de Le déclinatoire pour toute autre cause l'incompétence, fondée sur ce qu'une partie ne pourra être proposé que préalablement n'aurait pas son domicile dans l'arrondissement à toute autre défense.

du tribunal devant lequel elle serait assignée,

mais encore celle qui résulterait de ce qu'une Ordonn, de 1667, tit. V, art, 5. C. proc., art. 168, partie, à raison de sa qualité, demanderait son 169, 442, et suprà, nos 724, 772, 774: (Carré, renvoi, à l'occasion d'une affaire qui serait, Compét., 2c part., liv. II, tit. IV, art. 286, p. 328, ei liv. III, tit. IV, chap. 2, art. 388, 0.521.)

par sa nature, placée dans les attributions de

Ia juridiction commerciale. CCCL. Le motif pour lequel l'art. 424 im Ainsi, d'après l'art. 636 , C. comm., lorspose aux juges l'obligation de renvoyer les qu'une lettre de change n'est réputée que simparties , encore bien que le déclinatoire pour ple promesse, aux termes de l'art. 112 du même incompétence à raison de la matière n'ait pas Code, ou lorsque les billets à ordre ne portent été proposé, est fondé sur ce que cette incom- que des signatures d'individus non négopétence tient au droit public, auquel ni les par- ciants, etc., le tribunal de commerce est tenu iies, ni les juges ne peuvent déroger. (V.notre de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis Traité des lois d'org., liv. II, tit. V.) Mais par le défendeur. Ici la demande en renvoi il est à remarquer, au surplus, qu'il s'agit uni sera couverte par le silence du défendeur, qui quement, dans cet article, des déclinatoires deviendra non recevable à interjeter appel fondés sur l'incompétence du tribunal, soit à comme d'incompétence. (V. Rouen , 20 avril raison de la matière , soit à raison de la per- 1809, Demiau, p. 306, Boucher, p. 78, et Desonne, et non pas des renvois pour cause de laporte, Comm. du C. de comm., p. 424.) (1). litispendance, connexité, ou de parenté ou alliance : d'où il suit que l'on doit , sur ces derniers, se conformer aux règles générales. [Pigeau , Comm., t. 1, p. 717, et Thomine,

(1) Nous examinerons, sur les art. 443, 444 et 445,

plusieurs questions relatives aux appels des jugements n° 470, pensent aussi que la loi n'a pas voulu

rendus sur la compétence des tribunaux de commerce, s'occuper, dans l'art. 424, des renvois pour leur solution dérivant particulièrement de l'applicacause de litispendance et de connexité. Quoi- tion de ces articles.

bles. ]

[Ces solutions nous paraissent incontesta- , vier 1811; Sirey, t. 14, p. 564; Dalloz, t. 5,

p. 463.) 1519. Mais suit-il de cette proposition Thomine, n° 471, et Boitard, t. 2, p. 129.

[Cette solution est juste ; elle est admise par que la partie qui, après avoir opposé Thomine, n° 471, et Boitard, t. 2, p. 129. une semblable exception, susceptible

. )] d'être couverte, plaiderait SUBSIDIAIRE- [1519 bis. En formant, devant un tribunal MENT au fond, se rendrait non recevable de commerce, une demande en inscripà appeler de la décision qui l'aurait re tion de faux, ou proposant toute autre jetée ?

exception qui ne peut étre jugée que par Nous ne balancerions pas, d'après l'art. 172,

un tribunal civil, le défendeur ne perdà résoudre négativement cette question, s'il

il pas le droit de proposer l'incompetence s'agissait d'une matière ordinaire. (V. n° 733

RATIONE PERSONÆ, sur le fond du procès ? et suivants, et notamment Question 736.) En La négative pourrait résulter de ce que, effet, rien dans ces matières, n'oblige le dé- l'incident soulevé par une semblable exception fendeur de plaider au fond, puisque le tri- n'étant pas de la compétence du tribunal de bunal, n'ayant pas la faculté d'en connaitre commerce, et nécessitant le renvoi immédiat, avant d'avoir, par un premier jugement, pro- quoique partiel, de la cause, on n'est pas censé noncé sur la compétence, ne pourrait le lui avoir proposé de défense devant ce tribunal, enjoindre.

aucune discussion n'y ayant été engagée, et le Ainsi, dans ce cas, joindre sans nécessité tribunal civil en ayant seul connu jusqu'au la plaidoirie des moyens du fond à celle du jugement de l'exception. Dès lors, la partie, déclinatoire, c'est compromettre le succès de ajouterait-on, est encore recevable à opposer l'appel qu’on interjetterait ensuite du juge- son déclinatoire. ment qui aurait écarté l'exception ; il est Mais ce raisonnement n'a point de force. naturel de conclure, de la plaidoirie au prin- Quoique jugée nécessairement par le tribunal cipal, que le défendeur a couvert l'incompé- civil, l'exception n'en a pas moins été présentée tence.

devant le tribunal de commerce. C'est une déMais la faculté que l'art. 425 accorde aux fense inhérente à la cause qui y est pendante, juges de commerce, de joindre la demande de puisqu'elle en a retardé le jugement; et cepenrenvoi au fond, nous semble autoriser suffi- dant ce n'était pas une contestation de sa comsamment le défendeur à plaider à toutes fins, pétence sur le fond , c'en était plutôt une resans préjudice de ses droits.(V.cass., 1er prair. connaissance, puisque le seul renvoi qu'on eut an x; Sirey, t. 2, p. 321.)

demandé était celui de l'incident. En effet, il est intéressé, à raison de cette Aussi la cour de Paris a-t-elle jugé l'excepfaculté, à plaider subsidiairement au fond, tion d'incompétence irrecevable dans de telles car il est possible que le tribunal rejette l'ex- circonstances, pår son arrêt du 28 fév. 1812 ception, et reconnaisse néanmoins, en pro- (Sirey, t. 14, p. 360; Dalloz, t. 14, p. 245).] nonçant sur le fond, que la demande n'est pas 1520. Si la ville ou le défendeur est domifondée, et en déboute le demandeur; au lieu

cilié n'a point de tribunal de commerce, que, si le défendeur gardait le silence sur le fond, le tribunal, sur son refus de plaider,

et qu'il y en ait un dans une autre ville pourrait, après avoir rejeté l'exception, le

du même arrondissement, cette partie condamner par défaut; condamnation qu'il

peut-elle demanderson renvoi au tribunal

de commerce voisin? lui importe d'éviter, puisque le jugement est exécutoire par provision, nonobstant l'appel. L'art.616 du Code de commerce donne bien

La défense au fond est donc toujours une au tribunal de commerce tout l'arrondisseprécaution sage, puisque, si le déclinatoirement du tribunal civil; mais l'art. 640 donnant n'est pas accueilli, on peut espérer au moins aux tribunaux civils le pouvoir de juger conde ne pas succomber au principal, et d'éviter mercialement, on pourrait croire qu'ayant été une condamnation qui serait la suite néces- saisis , ils ont droit de retenir la connaissance saire du défaut de défense au fond. Au surplus, de l'affaire. Cependant, nous croyons, avec un arrêt de Rennes du 27 sept. 1817, a for- Jourdain, dans son Code de compét., no 978, mellement consacré, cette opinion, que l'on que le pouvoir de juger commercialement n'est pourrait encore appuyer d'un autre arrêt du attribué qu'aux tribunaux civils qui n'ont pas 12 août 1810, par lequel la cour a décidé qu'en de tribunaux de commerce dans leur arronmatière de commerce, la plaidoirie au fond, dissement; ainsi, dans cette circonstance, le sous toutes protestations et réserves , après renvoi nous paraît devoir être ordonné. rejet du déclinatoire, ne rend point l'appel non [Nous partageons sans difficulté cet avis.] recevable, attendu que l'art. 423 laisse toujours le droit d'attaquer les dispositions rela

Art. 425. Le même jugement pourra, tives à la compétence.(V. Montpellier, 22 jan- en rejetant le déclinatoire, statuer sur le.

fond, mais par deux dispositions distinctes, tribunaux de commerce puissent joindre l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; le déclinatoire au fond, c'est-à-dire cua les dispositions sur la compétence pour

muler les moyens d'instruction sur l'un ront toujours être attaquées par la voie de

et sur l'autre ? l'appel.

Non : car avant tout, il faut que leur comOrdonn. de 1667, tit. XII, art. 10 et 16; de 1673, pétence, c'est-à-dire, leur pouvoir de juger le tit. XII, art. 13 et 14. V. le Comm. de l'art. 170, fond, soit reconnue, pour qu'ils puissent s'ocles nos 722, 724, 1321 et les précédents, sur les articles 172 et 424, infrà, sur l'art, 450.- (Carré, Com

cuper

des moyens d'instruction qui y sont repét., 2e part., liv. II, tit. IV, art. 286, et no CCXXXIII, | latifs. S'ils ordonnent que ces moyens portelit. V, art. 295, et liv. III, tit. IV, chap. 2, art. 292, | ront tout à la fois et sur le déclinatoire et sur no CCXXXVI à la note. — Locré, l. 9, p. 302, no 65.] le fond , ils préjugent le déclinatoire, ils agis

CCCLI. Cette disposition concourt, avec celle sent comme si leur compétence était déjà jude l'article précédent, à prévenir l'abus qui gée, ils commettent un excès de pouvoir réexistait autrefois dans le pouvoir qu'avaient préhensible. (Cass., 10 juillet 1837.) La même les juges de commerce de prononcer sur les doctrine résulte de deux arrêts de la cour de déclinatoires, à charge seulement d'en faire Paris, l'un du 14 sept. 1825, l'autre du 26 janmention dans le jugement : d'où l'opinion que vier 1839, qui ont décidé que les tribunaux de l'appel, sur la compétence, n'était pas auto commerce dont la compétence est contestée, risé, lorsque le capital, qui était l'objet de la ne peuvent renvoyer les parties devant arbidemande, étant au-dessous du dernier ressort, tres, pour s'y régler tout à la fois sur le déclipermettait aux tribunaux de commerce de natoire et sur le fond. prononcer ainsi sur la compétence (1). Si l'ar Ce n'est pas que, si le jugement de la com

,

pétence est subordonné à l'examen des pièces gement, sur les exceptions d'incompétence, du procès, les juges ne puissent s'y livrer: en en imposant l'obligation de deux dispositions agissant ainsi, ils n'entament pas le fond, comme distinctes, l'une sur l'exception, l'autre sur le l'a jugé la cour de Nancy, le 3 juillet 1837. Ils fond, et en autorisant formellement l'appel de

ne tomberaient dans cet abus qu'en rendant, la première, il lève toute incertitude et donne par un jugement préparatoire ou interrogaaux plaideurs la garantie que les cours et le

toire, cet examen commun aux deux points de ministère public placé près d'elles, exerceront l'affaire.] leur surveillance sur cette partie importante de l'administration de la justice. (Rapport au (1520 ter. L'appel relevé contre un jugecorps législatif.)

ment qui rejette le déclinatoire empêcheCet article ne fait aucune exception pour

t-il de passer outre au jugement du fond? les jugements rendus dans les affaires où le tribunal aurait à juger au fond en dernier res

En se fondant sur la faculté donnée par sort; ainsi l'appel est recevable dans tous les

l'art. 425 aux tribunaux de commerce, de stacas. (Locré, Esprit du C.de proc., t. 2, p. 141,

tuer par le même jugement sur le déclinatoire et article 454, C. proc.)

et sur le fond, les cours d'Aix, arrêts des 26 juilIl est également ouvert sans distinction,

let 1824 et 7 déc. 1827, et de Rouen, arrêt du soit entre le cas où le tribunal s'est déclaré

13 août 1819, ont décidé que l'appel n'était pas compétent, et celui où il s'est déclaré incom- suspensif, pétent, fût-ce en prononçant le renvoi d'office,

La conclusion ne nous parait pas logique. soit entre celui où il s'agit d'incompétence à Au moment où le jugement interlocutoire raison de la matière, en raison du ressort,

vient d'être rendu, il y a présomption, tant lorsque, dans ce dernier cas, le défendeur n'a qu'il n'est pas frappé d'appel , qu'il est bien pas renoncé au déclinaloire.

rendu et qu'il ne sera point attaqué. Voilà Enfin, il est recevable avant comme après le pourquoi les parties peuvent l'exécuter aussitot jugement du fond, pourvu que le délai ne soit

que la huitaine est expirée; voilà pourquoi les pas expiré. (Ibid., p. 143.)

juges peuvent le faire exécuter ou l'exécuter à [Car ce mot toujours de l'art. 125 n'ex- l'instant même, lorsqu'il s'agit d'une mesure prime pas qu'aucun délai ne soit prescrit à la

d'instruction, comme nous l'avons dit à la note faculté d'appeler; il signifie seulement qu'il de la Quest. 755. n'y a, en cette matière, aucun jugement qui

Voilà pourquoi enfin notre article permet ne soit susceptible d'appel, comme le fait ob- de faire suivre immédiatement la disposition server Favard, t. 5, p. 715, n° 8.]

qui rejette le déclinatoire, de celle qui juge le

fond. [ 1520 bis. Résulte-t-il de l'art. 423 que les Mais tout cela suppose, à notre avis, que

bien jugé de l'interlocutoire n'est pas contestė,

que la présomplion n'a pas cessé d'être en sa (1) Voy. Lois de la compétence, art. 285. faveur, qu'en un mot, le point qu'il a décidé

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le

n'est pas remis en question devant les juges tidor an ix, rapporté au Rép., vo Incompésupérieurs par l'une des parties.

tence, no 2, par lequel il est décidé qu'une Si le contraire arrive; si, un intervalle s'é- affaire administrative sur laquelle les parties tant écoulé après le jugement sur la compé- avaient plaidé volontairement depuis plusieurs tence , la partie condamnée en a profité pour années devait etre renvoyée au conseil de appeler, elle a lié les mains aux premiers ju- préfecture, parce que les incompétences proges, qui ne peuvent plus alors passer outre.] noncées à raison de la matière, et puisées dans 1521. Lorsqu'il y a eu prorogation de ju- rait se dispenser de convenir que, ce principe

l'ordre public, ne se couvrent pas. On ne sauridiction, c'est-à-dire, consentement exprès ou tacite des parties à étre jugées firmative la question que nous venons de poser,

de décision admis, on doit résoudre pour l'afpar le tribunal de commerce que l'une d'elles prétendrait ensuite incompetent,

car il s'applique à tous les cas d'incompétence

en raison de la matière. ce consentement opérerait-il une fin de non-recevoir contre l'appel ?

[Sur cette question, extrêmement contro

versée, et qui, tenant plus à la compétence Oui, sans contredit, s'il s'agissait d'une in- qu'à la procédure, ne saurait entrer dans nocompétence à raison du domicile; mais, dans tre plan, on peut voir une dissertation trèsle cas où le consentement a été donné à l'effet lumineuse de notre savant confrère Benech, de proroger la juridiction à raison de la ma en son Traité des trib, civ. Elle résume fort tière, il n'en peut résulter une fin de non bien l'état de la doctrine et de la jurisprurecevoir contre l'appel, fût-il interjeté par le dence, et se trouve rapportée au J. Av., demandeur qui lui-même aurait saisi le tribu- t. 66, p. 265. (V. aussi la Quest, 724.) Enfin la pal de commerce. (V. comm. de l'art. 170, et question se trouve traitée fort au long par n° 722, Brux., 28 mai 1808, Sirey, t. 9, p. 33, Victor Foucher, au t. 4, p. 91, de son édition Dalloz, t. 4, p. 322, et Locre, ubi supra, des Lois de la compét. de Carré, 2° part., liv. II, p. 141 et 142. Voy., en outre, Sirey, t. 8, tit. III, art. 264. Les deux auteurs que nous p. 532, se trouve un arrêt qui prononce rappelons pensent aussi que l'incompétence de la même manière relativement à la com des tribunaux civils en matière commerciale pétence des juges de pair.)

est aussi absolue que celle des tribunaux de [Cette solution est une conséquence directe commerce en matière civile.] des termes combinés des art. 424 et 423.) 1522. En serait-il de même si la demande

ART. 426. Les veuves et héritiers des avait été portée devant un tribunal civil, justiciables du tribunal de commerce y au lieu de l'être devant un tribunal de seront assignés en reprise, ou par action commerce?

nouvelle; sauf, si les qualités sont contes

tées, à les renvoyer aux tribunaux ordiLa négative a été jugée par la même cour de Brux., le 28 nov. 1808 (Sirey, t. 9, p. 24; Dal- naires pour y être réglés, et ensuite étre loz, t. 5, p. 430), attendu que les juges ordi- jugés sur le fond au tribunal de comnaires sont investis, même sous la loi de 1780, merce (1), de la plénitude de la juridiction civile; d'où il résulte que les parties ont pu, sans s'adresser

Ord. de 1675, tit. XII, art. 16. C. proc., art, 342

et suiv. - (Carré, Compét., 2e part., liv. II, tit. IV, au juge d'attribution, s'il en existait, s'adresser

art. 286, p. 322, et 2e part., liv. III, lit. IV, chap. 2, au juge ordinaire pour faire vider leur diffé art. 395, et no CCXXXIX.] rend. Cette décision nous parait conforme à la saine théorie développée par Henrion dans son CCCLII. La qualité de femme commune en Traité de l'Aut. jud., p. 178 et 183, et p. 186 biens, dans la personne de la veuve, celle d'héet suiv, : mais lui-même convient, p. 181 et ritiers, dans les personnes de ceux qui vien188, qu'il y a de fortes raisons pour ne pas ap- nent à la succession , les admettent aux bénépliquer ces principes à notre organisation ac- fices, et, par conséquent, les obligent à sup : tuelle; et, en effet, on peut citer, contre la porter les charges, soit de la communauté, soit décision de la cour de Brux., l'arrêté du 5 fruc- de la succession. Il est donc juste qu'ils soient

(1) (* Le tribunal de commerce est compétent pour personnelles du défunt incombent au survivant des connaitre d'une action dirigée contre le débiteur prin- époux, et non aux héritiers, qui n'en sont tenus qu'in cipal et son garant, qui s'est obligé, en cette qualité, subsidium, il y a lieu de renvoyer l'examen de celle pour des opérations commerciales. (Br., 11 mai 1833; fio de non-recevoir devant les tribunaux civils. J. de B., 1833, p. 417.)

Semblable exception ne forme pas une exception de Lorsque les héritiers d'un commerçant, assignés en discussion proprement dile, qui, comme celle d'une reprise d'instance devant un tribunal de commerce, caution, devrait être opposée in limine litis. (Br., demandent à être mis hors de cause, en soutenant que, 10 novembre 1834; J. de B., 1836, p. 5.)] d'après la coutume qui régit leurs droits, les dettes

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