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placés, à l'égard de celui qui aurait quelques , à la nature du contrat. Il s'ensuit que celte actions à former contre le défunt, dans le même compétence est définitivement réglée aussitôt état où ce dernier se trouvait à l'époque de que le contrat a pris naissance, et que les évéson décès , et qu'ils soient assujettis à la ju-nements postérieurs n'y peuvent rien changer. ridiction exceptionnelle à laquelle il était su Néanmoins, il faut poser à ces principes une jet, à raison de sa profession de commerçant restriction nécessitée par la disposition de l'ar. ou des actes de commerce qu'il eut faits. Mais ticle 442. C'est que le tribunal de commerce, aussi, lorsque les qualités de la veuve ou des compétent pour condamner les héritiers d'un héritiers sont contestées, cette juridiction cesse négociant au payement de la dette contractée dès lors et nécessairement d'etre compétente par celui-ci, ne l'est point pour ordonner pour statuer sur l'action, la question préju- contre eux l'exécution du jugement rendu dicielle à décider, relativement à ces quali- contre le négociant lui-même. (Cass., 3 brum. tés, n'étant point matière de commerce et an xii; Sirey, t. 4, p. 28; Dalloz, t. 5, p. 420.) appartenant naturellement à la juridiction or Les héritiers ne peuvent être justicia bles dinaire.

du tribunal de commerce qu'autant que leur 1523. Qu'est-ce que l'on doit entendre par il ne peut pas l'être d'après l'art. 442.]

auteur l'eût été lui-même; or, pour l'exécution, ces mots, ACTION NOUVELLE?

1524. Devant quel tribunal assignera-t-on La cour de Limoges faisait observer, sur le projet, que l'art. 16 du tit. XII de l'ord.

par action nouvelle ? de 1673 contenait aussi ces mots , action Il faut se conformer dans ce cas à l'arnourelle, et que les auteurs ainsi que les tri-ticle 420. Delvincourt, Inst. du droit comm., bunaux étaient divisés sur le sens qui leur p. 361, édit. de la Soc. Typ.) appartient.

[Cette solution est de toute évidence.] Mais nous n'avons pas besoin de nous étendre (1524 bis. Quand y a-t-il lieu à reprise pour prouver que ces mots, action nouvelle, doivent être entendus en ce sens que l'on peut

d'instance, et comment doit-elle étre

faite? assigner au tribunal de commerce de plano, c'est-à-dire par action principale, les veuves Devant les tribunaux civils, il n'y a plus lieu et héritiers de celui qui, pour raison de l'ob- à reprise du moment que les plaidoiries sont jet de la demande, eut pu y étre assigné; il commencées, parce que, les parties ayant den'est pas meme nécessaire , quoi qu'en ait dit vant ces tribunaux leurs représentants légaux, Jousse, sur l'article précité de l'ordonnance, ceux-ci, qui sont nantis de pièces, peuvent et qu'ils continuent le commerce. Le Code, en doivent même continuer, achever les plaidoine distinguant pas, a tranché toutes les dif- ries, de manière à ce que le jugement n'éprouve ficultés qui ont pu s'élever autrefois sur ce aucun retard. point.

Devant les tribunaux de commerce, la parMais il importe de remarquer, avec ce com tie se défend elle-même ou par un mandataire mentateur; que dans les cas où la veuve ou spécial, et, comme le mandat finit par la mort les héritiers viendraient à être condamnés, du mandant, le décès de la partie doit interle jugement ne serait exécutoire que sur leurs rompre la procédure à quelque point qu'elle biens, et non contre leur personne, la con- soit parvenue, nul n'ayant alors qualité pour trainte par corps étant purement personnelle. la poursuivre. Nous sommes dispensé de citer des autorités Cependant, si les plaidoiries étaient termien faveur de ceite solution : c'est celle de nées, et que la cause eût été mise en délibéré, tous les auteurs qui se sont occupés de la le rôle des plaidoiries ayant pris fin, nous question.

pensons que rien n'empêcherait les juges de Ainsi, pour appliquer la disposition de l'ar- prononcer. La reprise ne peut avoir lieu par ticle 426, il n'est pas nécessaire qu'il ait déjà aete d'avoué, puisqu'il n'en existe pas devant existé une instance avec le défunt. (Paris, cette juridiction. Un acte å la partie devra donc 16 mars 1812; Sirey , t. 14, p. 105; Dalloz, etre employé. t. 5, p. 440.)

Toutes ces solutions, que nous approuvons, [Cette doctrine a été également consacrée ont été données par Pigeau , Comm., t. 1, par trois arrêts de la cour de cass. des 25 prai- p. 718 et 719. rial an XI, 20 frim. an xiii, et 1er sept. 1806 Le7 therm. an XII (Sirey, t. 4, p. 496; Dal(Sirey, t. 6, p. 743; Dalloz, t. 5, p. 409). loz, t. 5, p. 348 et 410), la cour de Poiliers a

Pigeau, Comm., t.1, p. 719, Thomine, n°472, jugé que les héritiers d'un négociant, décédé et Boitard, t. 2, p. 130, l'enseignent aussi. Il avant la fin d'une instance commerciale, peu n'est pas permis , disons-le avec ces auteurs, vent reprendre cette instance devant le tribunal d'élever le moindre doute sur ce point. Ce de commerce, quoique leur auteur fût demann'est pas à la personne même qu'est attachée deur et que le procès eut lieu contre des perla compétence du tribunal de commerce ; c'est | sonnes devenues cohéritières. Cet arrêt a été

merce.

rendu avant la publication de nos nouveaux jugement sous condition. Adopter la doctrine Codes; mais il n'y a rien dans leurs dispositions de la cour de Riom, ce serait revenir aux juqui dùt motiver aujourd'hui une décision dif- gements comminatoires formellement proscrits férente.]

par la nouvelle jurisprudence. (V. au surplus 1525. Quelles peuvent étre les qualités des la Quest. 1527.] parties qui soient susceptibles de contes- | 1526. Lorsque l'une des qualités ci-dessus tation, dans l'espèce de l'art. 426?

indiquées est contestée, le renvoi aux juIl suffit , pour résoudre cette question , de

ges ordinaires doit-il être prononcé, quoirappeler les termes de la seconde disposition

qu'il ne soit

pas demandé par les parde l'art. 16 du tit. XII de l'ord. de 1673 :

ties? Et en cas , disait cet article, que la qua La cour de Nimes s'est prononcée sur cette lité ou de commune , ou d'héritier pur et question d'une manière affirmative par arrêt simple, ou par bénéfice d'inventaire, soit du 9 mai 1809 (Sirey, t. 9, p. 209; Dalloz, t. 3, contestée, les parties seront renvoyées par-de-p. 411), attendu que l'incompétence dérive ici vant les juges ordinaires pour les régler.” Nous de la matière; mais il faut remarquer que la ajouterons à ces qualités celle de légataire uni

cour de cassation, en décidant aussi, le 13 juin versel, ou à titre universel. (Voy. ce même ar

1808, que les tribunaux de commerce ne peuticle 16, Demiau, p. 307, et Boucher, p. 80.)

vent connaitre de l'état des personnes contesté [Le 23 messidor an ix (Sirey, t. 1, p. 672; incidemment ou par voie d'exception, a néanDalloz, t. 5, p. 411), la cour de cass. a appli- moins considéré, pour casser un arrêt qui avait qué le principe de notre article à l'exception rejeté la demande en renvoi, que dans tout le proposée par le défendeur, tendant à établir

cours du procès la partie intéressée avait qu'il n'était point l'héritier du négociant débi- décliné la juridiction du tribunal de comteur.

Le 10 juillet 1807 (Sirey, t. 8, p. 77; Dalloz, t. 3, p. 412), la cour de Brux. a déclaré que de là contre la décision de la cour de Nimes;

Nous pensons que l'on ne peut rien induire la question de savoir si un débiteur était ma

l'arrêt du 15 juin 1808 ne renferme que surjeur ou mineur à l'époque de ses engagements, abondamment le considérant que nous venons est essentiellement hors de la juridiction com

de rapporter, et il suffit de prendre lecture de merciale. Thomine, n° 472, approuve cet

ceux qui le précèdent pour se convaincre que arrêt.

la cour de cassation n'a point entendu déciEnfin, les 9 mai 1809 et 8 juin 1820 (Sirey, der négativement la question que nous avons t. 10, p. 209; Dalloz, t. 3, p. 411), les cours de posée (1). Nimes et de Rennes ont fait l'application de l'in

[Nous croyons cette solution fort exacte : compétence à la détermination des qualités, ici l'incompétence est ratione materiæ. C'est la première d'héritier pur et simple, la se-aussi l'avis de Boitard, t. 2, p. 130.] conde d'héritier bénéficiaire du défendeur.

La cour de Riom ne s'est pas mise en oppo Art. 427. Si une pièce produite est mésition avec cette jurisprudence, lorsque, par connue, déniée ou arguée de faux, et que son arrêt du 27 déc. 1830, elle a décidé qu'un la partie persiste à s'en servir, le tribunal tribunal de commerce n'excède pas ses pouvoirs renverra devant les juges qui doivent en en condamnant des successibles qui se préten- connaitre (2), et il sera sursis au jugement dent héritiers bénéficiaires, en cette qualité, et, de la demande principale. pour le cas où ils ne la prouveraient pas, en

Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à qualité d'héritiers purs et simples. Il est sen

un des chefs de la demande, il pourra être sible que par cette condamnation conditionnelle, le tribunal n'avait pas préjugé la qualité passé outre au jugement des autres chefs. du défendeur et qu'il n'était donc point sorti Déclaration du 15 mai 1703. — C. proc., art. 14, 214 de sa compétence. Cet arrêt n'en était pas et suiv., 218, 442. – [Carré, Compét., 2e part., liv. II, moins contraire aux véritables principes et

tit. III, art. 276 ; liv. III, tit. Jer, art. 312, Q. 383;

tit. IV, chap. 2, art. 394, et no CCXXXVIII. même au texte de l'art. 426, en ce qu'il devait

t. 9, p. 164, no 28.] suspendre son jugement sur le fondjusqu'après la décision sur la qualité et non pas rendre un CCCLIII. L'article ci-dessus repose sur les

Locré,

(1) Mais, comme le remarque Locré, Esprit du Code merce sont les premiers juges de leur compétence. de commerce, t. 8, p. 180, les juges de commerce [Aussi trouve-t-on un grand nombre de décisions peuvent prononcer sur la question de savoir si un par rendues dans ce sens.] ticulier traduit devant eux est ou n'est pas commer (2)[* Lorsqu'une pièce contenant élection de domiçant, et la raison en est que celle question appartient cile, attributive de juridiction, est déniée devant le au droit commercial, et que les tribunaux de com- | tribunal de commerce où elle est produite, ce n'est

GARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. - TOME III.

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mêmes motifs que l'art. 14, et est fondé sur ce mais nous pensons qu'en général il faut que que les tribunaux de commerce sont juges l'exception présente à juger une question de d'exception, et ne peuvent conséquemment droit non commercial, dont la solution, donconnaitre des incidents, qui ne sont pas ma née en faveur de la partie qui l'oppose, rendrait tière commerciale. (V. le comment, de l'ar le tribunal de commerce incompétent pour ticle 14.)

juger le fond (1).

[Il n'est certainement pas toujours facile de [1526 bis. Est-ce l'incident seulement ou la déterminer, d'une manière précise, les limites

cause tout entière qui devient de la com de la compétence d'un tribunal de commerce, pétence du tribunal civil?

devant lequel on propose, sous le cours d'une L'expression de sursis employée dans l'ar-instance commerciale, une exception qui parait

toucher au droit civil. ticle 427 fait bien voir que la cause principale

Cependant, après y avoir murement réfléchi, demeure dans les attributions du tribunal de

nous croyons pouvoir poser les principes suicommerce, et qu'il n'est dessaisi que de la con

vants. naissance de l'incident. Aussi la question ne

Les tribunaux de commerce sont institués souffre point de difficulté, et cette solution est admise par Pigeau, Comm., t. 1, p. 720, Tho- pour juger les affaires commerciales, en tant mine, n° 472, et Boitard, t. 2, p. 131. Ces que leur jugement ne soulève pas de difficultés

étrangères au droit commercial. Mais, si ces de l'art. 14; nous avons combattu leur opinion, diction naturellement compétente. trine opposée, lorsqu'il s'agit de l'application difficultés se présentent, les tribunaux de coin

merce doivent en renvoyer l'examen à la juri. Quest. 65, t. 1, p. 55.]

Ainsi, oppose-t-on à ma demande une excer. 1527. Un tribunal de commerce, légalement tion qui exige l'appréciation d'un moyen pur saisi d'une demande, peut-il statuer sur

de droit civil ? Par exemple, forme-t-on upe une exception autre que les vérifications inscription de faux contre la pièce authentique d'écritures, etc., si cette exception est,

sur laquelle je fonde mes prétentions ? Si c'est par son objel, hors de la compétence de ce l'écriture,

et, par là, en rend-on la vérification

un acte sous seing privé, en méconnait-on tribunal ?

nécessaire? Conteste-t-on ma qualité d'héritier Il faut toujours se rappeler le principe que légitime de celui envers qui on avait contraclé la compétence des tribunaux de commerce ne l'obligation dont je réclame l'exécution ? lapeut etre étendue à des questions autres que voque-t-on un moyen de nullité contre le celles qui leur sont expressément attribuées testament qui m'institue son représentant? par la loi. De ce principe il résulte que ces tri Toutes ces exceptions font naitre des quesbunaux ne peuvent indistinctement prononcer tions civiles, pour le jugement desquelles le sur toutes les exceptions qui peuvent être pro-tribunal de commerce n'a point de compétence: posées devant eux, el qu'il est une foule de cas il doit suspendre, jusqu'à la solution de ces dans lesquels ils doivent en renvoyer le juge- questions par le tribunal civil, le jugement de ment aux tribunaux ordinaires , et surseoir à la cause commerciale qui en dépend. statuer sur le principal jusqu'à ce que ce juge Mais il n'en faut pas conclure que toute ment soit intervenu. Ce principe est posé dans espèce d'exception doive arréter la marche de un arrêt de la cour de cass. du 28 mai 1811 la juridiction commerciale. Il en est qui tien(Dalloz, t. 12, p. 15). On sent que nous ne pou- nent au fond du droit, qui attaquent dans son vons entrer dans le détail des différentes excep- principe l'obligation dont l'exécution est rétions qui seraient sujetles à son application; clamée devant les juges consulaires, et qui, à

pas au tribunal civil du domicile élu, mais bien à ce crimes, et ce jugement n'appartenant qu'à la justice lui du domicile réel du défendeur, à connaitre de la criminelle, le renvoi est nécessaire, ainsi que le sursis, vérification de la pièce méconnue. (Brux., 5 et 21 oc si l'exception présente une question indispensable å tobre 1815; J. de B., 1815, 2e, p. 184.)]

résoudre pour statuer sur le principal. Mais il en serait (1) Parmi les exceptions que les juges de commerce autrement, comme le fait observer Pardessus, 001373, doivent, par ce motif, renvoyer devant les tribunaux dans le cas où une partie prétendrait qu'une signature ordinaires, nous citerons particulièrement toutes cel lui a été arrachée par la violence ou surprise par le dol: les qui tendent faire décider qu'il y a eu délit ou le tribunal serait compétent pour juger ces exprescrime. Locré fait aussi cette remarque, que contient sions. l'art. 127, et il ajoule qu'il en serait de même, si l'une [Cependant la cour d'Angers par son arrêt du 23 jandes parties prétendait que des témoins ont élé subor- vier 1813, a jugé que le tribunal de commerce devient nés ; que l'autre a fait un faux serment; qu'un témoin incompétent, lorsque l'exception de nullité, pour vioa fait une fausse déposition ; que la pièce qu'on fait lence et dol, est opposée au billet dont le payement valoir contre elle, quoique véritable, lui a été volée ou est demandé. On peut voir, dans nos observations au extorquée. Dans toutes ces circonstances, en effet, texte, que nous préférons, sur ce point, le sentiment l'exception présente à prononcer sur des délits et des de Carré.)

ce titre, peuvent et doivent même être appré- du procès, d'autres éléments qui la justifient, ciées par eux.

si la personne qui dénie sa qualité d'héritier Telles sont celles quiconsisteraient ådécliner était personnellement obligée à la même dette, la qualité de commerçant, soit d'une manière et qu'on puisse conséquemment la condamner absolue de la part d'un défendeur quelconque, en son propre nom; ou bien si l'obligation soit, de la part d'une femme mariée, parce qu'on veut lui faire supporter est nulle, même qu'elle n'a pas reçu de son mari l'autorisation vis-à-vis de son auteur prétendu. Dans toutes nécessaire pour faire des actes de commerce; ces suppositions, l'appréciation de l'exception à contester la sincérité ou l'étendue du mandat devient inutile, le procès pouvant etre jugé d'un commissionnaire; à désavouer l'agréé qui sans qu'on s'y arrête; le tribunal, en le jugeant, aurait compromis, par des aveux non rati- n'excédera pas ses pouvoirs, n'empiétera pas fiés, les intérêts de son client; à arguer de sur la juridiction civile, puisqu'il n'examidol et de fraude la convention qui fait l'objet nera l'exception ni de près ni de loin, puisdu débat.

qu'il n'aura besoin ni de l'admestre ni de la Si donc l'exception est de cette dernière rejeter. espèce, le tribunal de commerce peut passer

Ce n'est donc pas, à proprement parler, une outre, soit en la rejetant, soit en l'adoptant. Il exception à la rigueur des art. 426 et 427. n'en est pas de même si c'est une de celles que c'est tout simplement un cas qui ne rentre pas nous avons d'abord caractérisées.

dans leur domaine. Mais, dira-t-on, quelle est la cause commer Ainsi, nous avons décidé, en matière de ciale où une exception du droit civil ne pourra désaveu , sur la Quest. 1312, que le juge dy pas être soulevée, à tort ou à raison? Si l'on fond qui, en règle générale, doit surseoir , ne donne pas au tribunal de commerce le droit lorsqu'une pièce produite devant lui est attad'apprécier toutes les questions nécessaires au quée par la voie du désaveu , n'est pas néanjugement de la cause qui lui est soumise, la moins obligé de le faire, mais peut et doit chicane et la mauvaise foi en profiteront pour passer outre au jugement, lorsqu'il peut le obtenir, par des exceptions mal fondées, des prononcer indépendamment de cette pièce, renvois devant le tribunal civil, dans le seul lorsqu'il voit que le jugement de désaveu, futbut de prolonger indéfiniment la contestation : il accueilli, fut-il repoussé, ne pourrait influer pour répondre à cette objection, une distinc- en rien sur la décision de la cause. tion est indispensable.

Tels sont les principes qui régissent les cas Le Code de procédure, par les art. 426 et 427, prévus par les art. 426 et 427 du Code de prosignale deux cas à l'égard desquels, ni l'hési- cédure civile; ces articles nous paraissent abtation, ni aucune sorte de tempérament ne solus. C'est la première branche de notre disnous paraissent permis.

tinction. Le premier cas est celui où la personne assi Mais à l'égard de toute autre exception tegnée comme héritière de celle qui avait con nant au droit civil, nous croyons devoir adtracté l'engagement commercial, décline cette mettre, avec la jurisprudence, un temperament qualité d'héritière. C'est là une exception que de nature à prévenir les inconvénients sile tribunal de commerce ne peut examiner, ni goalés par l'objection que nous voulons compour l'admettre, ni pour la rejeter; l'art. 426 battre. l'interdit formellement : les difficultés que cet

Les tribunaux de commerce ne pourront pas examen soulèverait, justifient suffisamment sa sans doute (les limites de leur compétence s'y disposition.

opposent) examiner une exception de droit ciLe second est celui où une pièce produite est vil autre même que celle des art. 426 et 127, déniée, méconnue ou arguée de faux. La pro- pour la déclarer bien fondée, pour l'adcédure de faux, celle de vérification d'écritures mettre et en faire l'une des bases de leur juappartiennent exclusivement aux tribunaux gement. civils. Le sursis est donc encore forcé ; l'in Mais s'ils s'aperçoivent que l'exception est convénient des retards n'a ni frappé ni arrêté soulevée ns aucun fondement même appale législateur : la discussion au conseil d'État rent, qu'elle n'a d'autre but que de prolonger de l'art. 427 le démontre. (Voy. Locré, t. 9, le procès, qu'elle n'est qu'un moyen de pure p. 164, n° 28.)

chicane, ou bien qu'elle est insuffisante ou Dans ces deux cas, selon nous, la nécessité inadmissible, l'acte qu'elle attaque ne pouvant où se trouve le juge consulaire de renvoyer etre ébranlé par une exception de cette nadevant le tribunal civil, ne reçoit qu'une seule ture, alors ils pourront déclarer qu'il n'y a modification. C'est lorsqu'il reconnait que pas lieu de s'arrêter à l'exception , que le prol'exception soulevée ne fait rien dans la cause, cès en est indépendant, qu'il peut et doit etre que celle-ci peut etre jugée indépendamment jugé sans qu'on ait besoin d'examiner cette du jugement de celle-là; par exemple, si la exception. pièce déniée n'est pas le seul fondement de la Agir de la sorte n'est pas se livrer à l'apprédemande, et qu'on trouve dans les circonstances ciation, au fond, d'un moyen de droit civil,

ce n'est pas juger une matière civile; c'est seu- ces deux jugements, du premier, comme ayant lement reconnaitre que ce moyen n'est pas mal à propos fixé un délai pour la décision de sérieux, que cette matière est étrangère à la l'incident, du second, comme ayant passé outre cause. Bien loin de se livrer à son examen , c'est au jugement quoique la qualité du demandeur refuser de s'y arrêter.

fut contestée. Ainsi nous rendons aux tribunaux de com La cour, par son arrêt du 2 juill. 1859, merce toute leur dignité; ils pourront à la rendu sur les conclusions conformes de M. le fois et respecter les limites que la loi a tracées procureur général Romiguières, annula le à leur juridiction, et éviter néanmoins d'etre, premier jugement pour excès de pouvoir, et, pour ainsi dire, le jouet d’un plaideur de mau considérant que le tribunal aurait dû faire la vaise foi, qui ne craindrait pas de mettre à tout première fois ce qu'il avait fait la seconde, moment de capricieuses entraves à l'exercice elle confirma le jugement de condamnation. de leur juridiction légale.

L'art. 426 ne lui parut pas applicable à l'esEn résumé, tant d'autorité ne leur est pas pèce, parce qu'il s'occupe seulement des héattribuée lorsque c'est l'une des exceptions ritiers des justiciables des tribunaux de comprévues par les art. 426 et 427 que la partie merce, actionnés devant ces tribunaux, et qui soulève devant eux. Ces articles, avons-nous contestent la qualité qu'on veut leur donner, dit, sont absolus : le renvoi est absolu. Les tandis qu'il s'agissait ici d'un demandeur se tribunaux de commerce ne peuvent, dans ces présentant avec un titre qui établissait sa quadeux cas, ni admettre, ni rejeter l'exception, lité de légataire, et à qui le défendeur la conà moins qu'elle ne soit sans portée dans la testait pour lui refuser action contre lui. cause.

Deux motifs principaux ont du guider la C'est seulement à l'égard des exceptions de cour, comme ils avaient déterminé le tribunal droit civil non prévues par les art. 426 et 427 de commerce dans son second jugement : qu'ils peuvent user de leur pouvoir, mais uni-1° Les circonstances de la cause faisaient penser quement pour les rejeter , jamais pour les ad- que l'exception était plutôt un moyen dilamettre.

toire qu'un moyen sincère de défense; 2° le Il s'est présenté devant la cour de Toulouse testament olographe étant soutenu par l'auune espèce où ces principes ont été appli- torité d'une ordonnance d'envoi en possesqués.

sion, acte authentique, la dénégation de quaLe payement d'un effet de commerce était lité ne suffisait pas pour arrêter la marche réclamé par le légataire du porteur devant de la procédure, il aurait fallu s'inscrire en les juges consulaires, et les défendeurs , si- faux contre l'acte exécutoire d'où résultait cette gnataires de l'effet, lui déniaient la qualité de qualité. légataire, en méconnaissant l'écriture du tes Ces motifs rentrent parfaitement dans notre tament olographe qui la lui conférait. Il est théorie. même à remarquer que les signataires de l'effet Mais la cour en a donné un troisième que étaient au nombre des héritiers du sang du nous ne pouvons adopter. « Le demandeur, porteur décédé.

a-t-elle dit, peut faire juger, contre les excepLe légataire universel les assigne en paye- tions du défendeur, tous les moyens qu'il invoment; ils répondent qu'ils ne reconnaissent que à l'appui de sa demande, par le tribunal pas sur sa tête les actions de leur auteur, nanti de leur contestation. » De ce principe, qu'elles leur appartiennent à eux-mêmes, que énoncé d'une manière aussi générale, il résultele testament sur lequel il fonde sa qualité n'est | rait que toute exception peut etre vérifiée, repas sincère, et qu'ils forment, devant les tri- jetée ou admise par le tribunal de commerce, bunaux compétents, une instance pour ob- lorsqu'elle se présente devant lui; et que, juge tenir le délaissement de la succession, dont du fond, il est, par cela seul, juge de tous les le légataire, au reste, avait été mis en posses- incidents. sion par ordonnance du président du tribunal Nous ne le pensons pas. Nous estimons , au civil. Ils demandent un sursis aux pour contraire, comme on vient de le voir, qu'indésuites jusqu'après l'évacuation de cette in- pendamment des renvois nécessités par les stance.

art. 426 et 427 du Code de proc. civ., toute Le tribunal accorde un sursis de deux exception de droit civil doit être renvoyée demois, à la charge par eux de faire vérifier l'é- vant les tribunaux civils, lorsque son examen criture du testament dans ce délai et à leurs est indispensable au jugement de la cause frais.

commerciale, que le tribunal de commerce ne Ce délai expiré, nouveau jugement qui, faute peut éviter ce renvoi qu'en déclarant l'examen par les défendeurs d'avoir fait procéder à la de l'exception sans importance. vérification du testament, prononce contre eux Au reste, nous citerons quelques exemples la condamnation au profit du légataire uni- fournis par la jurisprudence ou la doctrine, versel.

d'exceptions dont l'examen au fond n'appar. Les héritiers signataires forment appel de tient pas au tribunal de commerce.

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