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Thomine, no 472 , pense que s'il s'élève un 1809 (Dalloz, t. 16, p. 15; Sirey, t. 7, p. 1241), incident de désaveu , non contre l'agréé, mais la cour de Paris a jugé qu'un tribunal de comcontre un officier ministériel, le renvoi doit merce pouvait passer outre à la condamnation être ordonné.

en payement d'effets commerciaux, nonobstant L'arrêt de la cour de cassation cité par Carré la dénégation du défendeur et sa déclaration est rendu dans une espèce où l'incident sou même d'entendre s'inscrire en faux. Dans l'esleve ne pouvait être vidé que par l'appréciation pèce, le défendeur avait fait au demandeur la d'un acte administratif.

sommation de déclarer s'il entendait se servir Le 19 juin 1824, la cour de Grenoble a jugé d'une lettre de change, lui signifiant que, dans le renvoi nécessaire, parce que le payement le cas de l'affirmative, il s'inscrirait en faux d'un billet à ordre dépendait de certaines con contre cette pièce, et en poursuivrait la nulditions relatives à un engagement militaire. lité devant les tribunaux compétents. Nonob

Le 10 sept. 1829 (Gaz. des trib. du 11), la stant cette déclaration, le tribunal de commerce cour de Paris a décidé que le sursis devait avoir condamna, attendu que l'exception du défenlieu lorsque, dans le cours de l'instance, il deur ne tendait évidemment qu'à éluder le était formé une plainte correctionnelle; mais, payement de la lettre de change, ou au moins le 17 nov. 1836, la cour de Grenoble a dé- à le différer... Appel de la part du défendeur, claré le sursis inutile, pourvu que le jugement qui rendit plainte en faux principal ; devant la commercial donnát acte de l'intention de pour-cour, il invoqua l'art. 427 , et retraça les insuivre au criminel : les faits n'étant pas rap- convénients qui pouvaient naitre de sa violaportés, on ne sait à quoi attribuer cette appa- tion. L'intimé soutint que la simple dénégation rente contradiction.

d'une pièce ne suffisait pas pour suspendre la Quant à l'incident de faux, il donne toujours juridiction du tribunal saisi; qu'il fallait une lieu au sursis et au renvoi, lors même que la inscription de faux déjà formée. Il ajouta que, pièce arguée est un acte authentique. Les tri- dans l'espèce, l'inscription de faux serait sans bunaux de commerce ne jouissent pas à cet effet, puisque la cour spéciale de la Seine s'éégard du pouvoir facultatif accordé dans ce tait déclarée incompétente. La cour d'appel, cas aux tribunaux ordinaires par l'art. 1519, adoptant les motifs des premiers juges, mit C. civ.; c'est ce qu'a jugé avec raison la cour l'appel au néant, contre les conclusions du de Brux., le 14 oct. 1822 (J. de B., t. 2 de ministère public. 1822, p. 288). Mais ils peuvent, par mesure La décision portée au premier arrêt que nous de précaution, ordonner le dépot de la pièce à venons de citer nous semble à l'abri de toute leur greffe. (Cass., 1er avril 1829; Sirey, t. 29, controverse, parce qu'il est dans l'esprit de p. 154.) Ce n'est pas là s'immiscer dans la l'art. 427 que les tribunaux de commerce proprocédure de faux. (V. la question suivante.)] noncent sur le fond, toutes les fois qu'il existe 1528. La simple dénégation d'un écrit, l'exception sans objet. Or, la remise d'un effet

des circonstances ou des preuves qui rendraient ou l'allégation du faux, assujettirait-elle commercial, effectuée au porteur par le défenle tribunal de commerce, absolue, à renvoyer devant les tribunaux deur qui dénie cet effet, est une circonstance

suffisante pour écarter la dénégation. Mais nous civils?

ne croyons pas que le second arret, celui de On pourrait conclure de ce que la plupart la cour de Paris, puisse servir à fixer la judes auteurs ont dit sur l'art. 427, que le tri- risprudence en ce sens qu'il faille une inbunal de commerce serait tenu de renvoyer scription de faux déjà formée pour que le les parties devant les tribunaux civils, et même tribunal de commerce soit tenu de prononcer sans en être requis, dès que l'une d'elles per- le renvoi. siste à se servir d'une pièce que la partie ad On voit d'ailleurs, par l'analyse que nous verse a déclaré méconnaitre, dénier ou arguer avons faite de l'espèce, que le tribunal de de faux.

commerce, et par suite la cour, n'ont jugé Cependant, dit Demiau, p. 508, la déné- qu'en pur point de fait. Ce sont donc les cirgation d'un écrit ou la déclaration qu'on ne constances seules qui pourraient déterminer le reconnait pas, n'assujettit point les tribu- le refus d'un renvoi : mais il en faut de bien naux de commerce, d'une manière absolue, à fortes; il en faut de telles qu'il soit de toute renvoyer les parties à se pourvoir.

évidence que l'incident de faux n'ait été Ils peuvent, nonobstant cette contestation, élevé qu'afin d'éluder ou de retarder le payeadmettre à la preuve de la remise du titre, ment. faite par celui qui nie l'avoir souscrit, et, par Supposons, par exemple, que l'on allègue suite de cette preuve, prononcer la condam- vaguement le faux, sans exprimer de quel fait nation d'après le fait seul de la remise. (Cass., il résulterait, et qu'il serait certain , d'après 18 août 1806; Sirey, t. 6, p. 388; Dalloz, t. 16, les circonstances de la cause, que cette alléga

tion de faux n'aurait été hasardée qu'afin de Nous ajouterons que, par arrêt du 9 aout | soustraire au tribunal de commerce une excep

p. 13.)

tion fondée sur des fails qui ne pourraient p. 14); il en serait autrement si l'inscription de constituer un faux ; alors, sans doute, le tri- faux portait sur le montant du billet: le sursis bunal serait autorisé à prononcer sur cette ex devrait avoir lieu, quoique l'altération füt atception. (Orléans , 10 fév. 1809; Sirey , t. 9, tribuée à un autre que le porteur, et que cep. 400) (1).

lui-ci fut de bonne foi (cass., 29 nov. 1833); (Quant à nous, nous allons plus loin, et 40 enfin, Pardessus, no 1373, signale encore, nous pensons, comme on l'a vu sur la question comme ne devant pas nécessiter le sursis, l'inprécédente, que les tribunaux de commerce scription de faux formée par un appelé en gane sont pas libres de mettre de coté l'exception rantie dont la signature ne se trouverait pas tirée du faux , lors même qu'il leur serait dé- dans l'ordre des négociations, par exemple un montré que c'est une simple chicane dilatoire. donneur d'aval. La condamnation n'en devrait Les art. 426 et 427 contiennent, selon nous, pas moins etre prononcée contre les endosseurs des dispositions absolues qui ne laissent point et le tireur, de place à l'arbitraire du juge. Le sursis est Sur le point de savoir s'il faut une inscripinévitable : il est commandé.

tion de faux déjà formée pour que le sursis On peut bien citer, pour l'opinion contraire, doive être prononcé, l'opinion de Carré, que les arrêts des cours de Rennes, 21 nov. 1816, nous partageons, malgré l'avis contraire de Pide Paris, 12 juill. 1837, et de la cour de cass., geau, Comm., t. 1, p. 721 et 726, est consa2 fév. 1836.

crée par deux arrêts, l'un de la cour de Brux., Mais ces cours nous paraissent avoir été en- 14 oct. 1822 (J. de B., t. 2 de 1822, p. 288), trainées , par les circonstances des causes qui l'autre de la cour de cass., 23 aout 1827 (Sirey, leur étaient soumises, dans une voie différente t. 28, p. 197). Il suffit que la pièce soit arguée de celle qui est tracée par la loi.

de faux.] Quant aux observations du rapporteur, dans 1529. Lorsque les tribunaux civils sont la dernière de ces trois espèces, elles ne nous

saisis, comme juges de commerce, d'une paraissent pas pouvoir soutenir un examen sérieux. Peut-on dire que le débiteur d'un effet

affaire sur laquelle intervient une déné

gation de pièces ou une allégation de faux, de commerce n'a point d'intérêt à payer au

doivent-ils ordonner le sursis, conforméporteur légitime plutôt qu'à celui qui le serait devenu par un endossement faux et simulé? et

ment à l'art. 427? cela sous prétexte qu'il sera valablement libéré Ce serait aux tribunaux ordinaires euxen payant au porteur réel ? Il nous semble, au memes que le tribunal de commerce renverrait contraire, que le débiteur a le plus grand in- | l'incident : donc ces tribunaux peuvent de térêt à ne pas s'exposer à de nouvelles pour-suite, et sans ordonner un sursis, prononcer suites de la part du vrai créancier, et par con sur cet incident, lorsqu'ils remplacent les jusequent à discuter les titres de celui qui se ges de commerce. Voilà ce qu'on peut dire presente.

pour la négative de la question que nous venons Nous concluons donc, comme nous l'avons de poser. déjà fait sur la Quest. 1527, que le tribunal de Mais si l'on considère (voy. Quest. 1487) commerce ne peut passer outre, malgré l'inci- que les tribunaux civils tienneni la place des dent de faux, que lorsque cet incident ne peut tribunaux de commerce, et doivent instruire et pas influer sur le fond; par exemple : 10 Si la juger suivant les règles qui régissent spécialepièce arguée est sans portée pour le jugement ment ceux-ci; que, d'ailleurs, d'après l'artide la contestation, comme l'enseignent Pi- cle 420, une partie peut devenir justiciable geau, Comm., t. 1, p. 721, Thomine, n° 449, d'un tribunal civil, remplaçant un tribunal de et Pardessus , n° 1573; 2° si le procès a plu-commerce, tandis qu'elle n'aurait pu être jugée sieurs chefs, car le tribunal peut statuer sur les que par un autre tribunal civil , si la matière chefs indépendants de la pièce, selon la dispo- n'avait pas été commerciale, on reconnaitra sans sition finale de l'art. 427; 3° si la dénégation doute que l'art. 427 doit recevoir son applicane se rapporte qu'à une partie indifférente de tion dans l'espèce de notre question. (Voy. Parla pièce, par exemple; à la date d'un endosse- dessus, no 1373.) Il en serait ici comme du ment (Florence, 30 août 1810; Dalloz, t. 16, juge de paix, qui ne peut, sur une citation en

(1) Au resle, notre opinion est surabondamment même lorsque indépendamment, et abstraction faite de prouvée par l'arrêt de la cour de cass. du 19 mars 1817 toute vérification, l'instruction démontre le vice essen(Sirey, t. 17, p. 169; Dalloz, t. 4, p. 271), rendu dans tiel et la nullité des traites, Il suffit donc, pour que leur l'affaire Reigner contre Michel, lequel décide que, si jugement soit valablement rendu au fond, qu'il ne soit les tribunaux de commerce sont lenus, par l'art. 427, fondé sur aucun motif qui s'applique à la contestation de renvoyer devant les juges civils pour la vérification d'écriture ou au faux, mais, comme nous l'avons dit de l'écriture et de la signature, lorsque le sort de la sur la question précédente, d'après Pardessus, no 1373, contestation lient à cette vérification, il n'en est pas de sur des moyens de dol et de fraude.

conciliation, prononcer comme juge, s'il re-, l'article, par leur généralité, constituent le juge connait que l'affaire devait lui être soumise en arbitre des causes d'empêchement, et dès lors, cette dernière qualité; il en serait encore

ils le laissent maitre d'avoir égard à l'éloignecomme d'un tribunal correctionnel, qui ne ment aussi bien qu'à la maladie. (Locré, Esp. peut štatuer sur une question qu'il jugerait du C. de Comm., t. 7, p. 116 et 117, et Esp. devoir rentrer dans la juridiction qu'il exerce

du C. de proc., t. 2,

p. 153.) comme tribunal civil, el vice versa.

[Nous adhérons à cette solution, avec ThoIl en serait de même des contestations sur la mine, no 473, quoique Pigeau , Comm., t. 1, qualité des personnes, dans le cas de l'art. 426. p. 722, semble restreindre le cas d'empèche(Voy, Prat., t. 2, p. 466) (1).

ment légitime à ceux de maladie et de déten[Une raison sans réplique, que Boitard, t. 2, tion.] p. 152, donne à l'appui de la solution de Carré, 1531. Le défaut de comparution en perc'est que les tribunaux civils, jugeant commer

sonne de l'une des parties devant un tricialement, n'ont pas à leur audience d'officier

bunal de commerce emporte-t-il, lorsque du ministère public, que les parties n'y sont

cette comparution a été ordonnée par jupas représentées par des avoués, deux circon

gement, L'AVÉRATION des faits allégues par stances indispensables pour le jugement des

l'autre partie ? incidents dont parle l'art. 427. Le renvoi est donc nécessaire pour que le tribunal soit com La cour de cass. a jugé l'affirmative de cette pétemment constitué. Pardessus, no 1375, est question, par arrêt du 15 fév. 1812 (Sirey , du même avis.]

1. 12, p. 241), attendu que, si l'art. 428, Code

proc., ne porte pas en termes exprès l'affirmaArt. 428. Le tribunal pourra, dans tous live de cette question, elle en est du moins une les cas, ordonner, même d'office, que les conséquence nécessaire, qui, d'ailleurs, se parties seront entendues en personne à trouve écrite dans l'art. 330 du même Code. I'audience ou dans la chambre, et, s'il y a

Ainsi, la comparution ordonnée conforméempechement légitime, commettre un des ment à l'art. 428 produit à peu près le même juges ou même un juge de paix pour les effet, dans les tribunaux de commerce, que entendre, lequel dressera procès-verbal l'interrogatoire sur faits et articles ; mais la de leurs déclarations.

comparution peut etre ordonnée d'office, tan

dis que l'interrogatoire ne peut l'étre que sur Ordonn, de 1667, tit. XVI, art. 4.

C. proc.,

la demande d'une partie.(V. Quest. de Lepage, art. 119, 324 et suiv., 330. [Locré, t. 9, p. 247, p. 283 ; Pardessus, n° 1574.) 110 216.) - (Voy. FORMULE 91.)

[C'est aussi l'avis de Berriat, h. ti, note 8, et

de Thomine, no 473. (V. notre opinion, sur CCCLIV. Les motifs de l'art. 428 sont les l'article 119, 1. 1, p. 422, Quest. 502 bis.)] nèmes que ceux que nous avons donnés à l'article 119 ( voy. suprà, Quest. 500); mais la [1531 bis. Les tribunaux de commerce faculté d'ordonner la comparution personnelle

n'ont-ils pas un pouvoir discrétionnaire des parties devait être particulièrement accor

pour ordonner les mesures d'instruction dée aux tribunaux de commerce, puisqu'il est

qui leur paraissent utiles ? dans le væu de la loi, suffisamment manifesté

Oui : ils peuvent par conséquent ordonner par les art. 414 et 421, que les parties s'expli- l'interrogatoire sur faits et articles (Rouen, quent par elles-mêmes dans ces tribunaux, 18 mars 1828 , et Nimes, 4 mai 1829 ; Sirey, el que, d'ailleurs, le plus grand nombre des t. 30, p. 308); admettre', sur la cause d'une affaires qui y sont portées gisent en faits sur lettre de change, le serment supplétif, la preuve lesquels les juges peuvent avoir le plus souvent testimoniale (Cass., 2 juin 1810); se déterminer, besoin de recevoir des explications de la bou- par des présomptions graves, précises et conche des parties elles-mêmes.

cordantes, sur la réalité de la fourniture d'une 1530. Comment doit on entendre, dans cet

valeur de la part de celui qui en réclame le

montant (Rennes, 10 juin 1814); ordonner ou article, les mots EMPÊCHEMENT LÉGITIME?

refuser l'apport des livres et journaux de com. La loi n'a point entendu restreindre l'empe- merce (Colmar, 25 mai 1808; Dalloz, t. 12, chement légitime au cas où la partie serait em p. 213; Sirey, t. 8, p. 534; Rennes, 7 mai pêchée par maladie ou autrement, et exclure 1816; Dalloz, t. 20, p. 501 ; Bordeaux, 8 avril celui où elle serait éloignée. Ces termes de 1826; et cass., 18 déc. 1828; Sirey, t. 30,

(1) Mais, si l'exceplion était opposée sur l'appel , il ( Et parce que d'ailleurs elle juge, même commercianous parait certain que la cour jugerait l'incident, lement, avec l'assistance du ministère public et celle parce qu'elle a la plénitude de la juridiction des avoués.] (Voy, Comm. inséré aux Ann, du Not., t. 2, p. 512.)

p. 112), lequel apport doit avoir lieu aux frais [Le 23 flor. an ix (Sirey , t. 1, p. 664), la avancés de celui qui le réclame. (Rennes, 8 fév. cour de cass. a jugé que ce mode de procéder 1813.) Ils peuvent, s'ils n'ont aucun doute, ad- était également autorisé sous l'empire de la loi mettre ou rejeter, suivant qu'ils le jugent con du 9 vent. an iv, prohibitive des arbitrages venable, la preuve testimoniale. (Rennes, 2 déc. forcés, puisqu'il ne s'agit pas ici d'un arbitrage 1815. - V. infrà, Quest. 1539 ter.)] proprement dit, les commissaires n'étant pas

appelés à porter des jugements.] 1532. Le jugement du tribunal de commerce

qui ordonne la comparution d'une partie 1533. La faculté d'ordonner un renvoi deà l'audience est-il préparatoire ou inter

vant arbitres ou devant experts, dans les locutoire ?

cas prévus par l'art. 429, est-elle particu

lière aux tribunaux de commerce? Nous avons dit, sur la Quest. 501 , t. 1,

Suivant Lepage, Questions, p. 283, les trip. 421, qu'un tel jugement, rendu par un tri- bunaux ordinaires pourraient user de la même bunal civil, d'après l'art. 119, était prépara- faculté, même dans les affaires ordinaires; toire. Nous remarquerons que la même solution mais Merlin, vo Arbitrage, n° 47, dit le conconvient à celui que rendrait un tribunal de traire. Cette question a été agitée en 1810, decommerce, aux termes de l'art. 428. (Colmar, vant la cour de Rennes; mais il ne fut pas né6 déc. 1809; Dalloz, t. 18, p. 463.)

cessaire de la résoudre. On ne pourrait donc appeler de ce jugement qu'après le jugement définitif, et conjointe-Journal de cette cour, t. 1, p. 486, qu'autre

Nous faisions observer à son sujet, dans le ment. (Art. 431.) [Sous les art. 451 et 452, nous nous expli- page (voy. Pigeau, Tr. de la Proc. du Chate

fois l'usage était conforme à l'opinion de Lequerons sur les jugements préparatoires, in- let, t. 1, p. 247), et que cet usage pouvait terlocutoires et définitifs.]

présenter des avantages; mais que le Code ne

i'ayant pas consacré, il se trouve abrogé nonArt. 429. S'il y a lieu à renvoyer les par- seulement par le silence du législateur, mais ties devant les arbitres, pour examen des encore par la disposition de l'art. 1041, etc. comptes, pièces et registres, il sera nommé Aussi, remarquions-nous que Pigeau, qui, dans un ou trois arbitres pour entendre les par- son nouveau Traité, a conservé tout ce que le ties, et les concilier, si faire se peut, sinon premier pouvait contenir d'applicable sous donner leur avis (1).

l'empire du Code actuel, a supprimé ce qu'il y S'il y a lieu à visite ou estimation d'ou- avait dit relativement aux renvois dont il s'agit. vrages ou marchandises, il sera nommé un (Riom, 27 juill. 1809.) ou trois experts..

[Cet arrêt a décidé que les tribunaux civils Les arbitres et les experts seront nom- quels ils renvoient les parties pour se régler

ne pouvaient donner à des arbitres, devant lesmés d'office par le tribunal, à moins que et pour faire examen de comptes , livres et les parties n'en conviennent à l'audience.

registres, le droit de prononcer eux-mêmes Tarif, 29.-[Tar. rais., no 224.] - Ordonn. de 1667,

sur la contestation : cerles, ce point ne pouvait lit. XVI, art. 3, et suprà le titre des Rapports d'ex- offrir de difficulté; car il n'appartient qu'aux perls.-C. comm., art. 52 et suiv. - [Carré, Compét., législateurs de donner à qui que ce soit le 2e part., liv. III, tit. Jer, art. 309, no CXCIX, et Q: 374, pouvoir de juger les citoyens. Mais, par cette et liv. V, tit. IV, chap, 2, art. 388,

0,521.-Locré, t. 9, décision , la cour de Riom semble avoir imp. 302, no 66.) - (Voy. FORMULE 262.)

plicitement reconnu que, du moins , les triCCCLV. Par cet article, le Code a consacré et bunaux civils pouvaient, comme les tribunaux généralisé un usage autrefois suivi à Paris, et de commerce, renvoyer les parties devant des qui, par ses salutaires effets, a réalisé l'attente arbitres conciliateurs, tels que ceux dont parle du législateur. L'utilité de cette espèce de tri- l'art. 429. bunal de famille, dont il autorise la formation, Or, c'est là une erreur; un pareil mode d'inse fait mieux sentir , disait le rapporteur de la struction n'est ni usité, ni permis devant les loi, qu'elle ne peut s'expliquer; et, s'il n'en ré. tribunaux ordinaires. sulle pas toujours une heureuse conciliation, Pigeau , Comm., t. 1, p. 421, atteste que le du moins l'avis des arbitres a-t-il l'avantage de projet du Code de procédure proposait, avant réduire les débats à leurs véritables termes, et tout, par les art. 189, 190, 191, le renvoi ded'en faciliter la décision pour ceux à qui seuls vant arbitres pour concilier les parties, sinon la loi l'a confiée.

donner leur avis; mais qu'à la révision au con

(1) (* Lorsqu'un tribunal de commerce a renvoyé les rapport que les arbitres ont rédigé de leurs opéraparties devant les arbitres pour examen de comptes, tions. (Bruxelles, 18 avril 1816; J. de B., 1816, 1re, elles ont chacune le droit de prendre connaissance du p. 275.)]

seil on supprima ce renvoi pour les affaires qu'il y ait lieu à une sorte d'expertise que l'im. civiles. Il déplore amèrement cette suppression mense étendue des relations commerciales peut qu'il accuse d'avoir tari la source de beau-nécessiter. Par exemple, un effet de commerce coup de bons effets. Nous ne partageons pas se trouvant revêtu d'endossements en une lancelte opinion du savant rédacteur du Code gue, et quelquefois même en caractères étrande procédure : toujours est-il que l'intention gers, il peut etre nécessaire d'en ordonner la du législateur ne peut etre révoquée en doute. traduction. Une opération de ce genre n'a Il n'a pas voulu rendre commun aux matières rien de commun avec la vérification d'écriciviles le renvoi devant arbitres autorisé par tures et de signatures, dont le renvoi doit être l'art. 429 pour les matières commerciales. ordonné, conformément à l'art. 427, et, par

C'est aussi ce que fait remarquer Boitard, conséquent, le tribunal de commerce peut en t. 2, p. 133. Thomine, no 474, parle bien de connaitre. l'habitude où sont certains tribunaux de ren [ Il y aura lieu de nommer des experts, dit voyer les parties pour conférer devant les avec raison Thomine, n° 474, toutes les fois avoués ou dans les cabinets des avocats; mais que le tribunal aura besoin de recourir aux ce n'est là qu'un procédé extralégal, tout à lumières de gens spécialement connaisseurs, fait amiable , dont il ne reste pas de trace, qui en ce qui concerne l'objet du différend.] ne donne lieu à aucune procédure, et qui n'a 1535. Quelles sont les formalités à suivre rien de commun avec la mesure introduite par l'art. 429.]

pour les arbitrages et les expertises dont

il s'agit en l'art. 429 ? (1533 bis. Un tribunal de commerce pour

Les arbitres dont il est parlé en l'art. 429 rait-il nommer des arbitres dans d'autres cas que ceux mentionnés en l’ar puisqu'ils ne sont chargés que d'entendre les

sont très-improprement qualifiés par ce titre, ticle 429?

parties, les concilier, si faire se peut, sinon Nous ne croyons pas que cet article soit li donner leur avis (1). On ne doit donc les conmitatif; les motifs de célérité et d'espoir de sidérer que comme des experts, et, en conséconciliation qui l'ont dicté, s'étendent à toute quence, nous estimons que l'on doit appliquer, autre espèce d'affaires que celles qu'il désigne relativement à eux et aux experts nommés conspécialement. Cette solution ne fait aucune

formément à l'article précité, les règles tracées difficulté dans l'usage; les tribunaux de com aux art. 302 et suivants. Il n'y a de différence merce usent, presque dans toutes les causes, qu'en ce que les parties sont tenues de nommer de la faculté que leur accorde l'art. 429, et sur-le-champ, et à l'audience même, ces arcela est conforme à l'avis de Carré, Compét., bitres ou ces rapporteurs experts , s'il leur Quest. 574.

plait d'en choisir. (Voy. Comm. inséré aux Il est pourtant des opérations si exclusive-Ann. du Not., t. 2, p. $14, et Pardessus, ment placées dans les attributions des magis- no 1373) (2). trats, que ceux-ci ne pourraient s'en dessaisir Il suit de là : 1° que ce ne sont point les pour les confier à des particuliers. Nous pen- art. 504, 305 et 306 , qui règlent le mode de sons que les tribunaux de commerce ne pour- nomination dans les tribunaux de commerce, raient, par exemple, déléguer ces arbitres et qu'il n'y a ni signification, ni délai, ni nopour entendre des témoins. Ce serait, a dit la mination au greffe. (Locré, Esprit du C. de cour de Toulouse, dans son arrêt du 16 juill. proc., t. 2, p. 168.) 1827 (Sirey, t. 28, p. 198), enlever aux justi [Le tribunal doit donc toujours nommer les ciables absents toutes les garanties que leur experts d'office, par le jugement qui ordonne offrent les formalités prescrites par la loi et l'expertise (Bordeaux, 25 janv. 1831 ; Sirey, l'autorité du juge. Les termes de l'art. 429 net. 31, p. 218); mais il ne peut le faire qu'ausupposent pas d'ailleurs d'autre pouvoir aux tant que les parties n'en conviennent pas à arbitres que celui d'entendre les parties et de l'audience. (Orléans, 28 août 1824; Dalloz, les concilier, si faire se peut, sinon de donner t. 14, p. 362.) Cette nomination n'est pas conleur avis.]

ditionnelle, comme l'enseigne Thomine, no 474. 1534. Peut-il y avoir lieu à d'autres exper- pas obligés de prendre le consentement des

2° Que les tribunaux de commerce ne sont tises que celles mentionnées dans la seconde disposition de l'art. 429?

parties, pour ordonner que l'expertise sera faite

par un expert unique. (Locré, ibid., p. 165.) Il n'est pas impossible, dit Pardessus, no 1373, [ Aussi a-t-il été jugé qu'en exécution de

(1) [Dans l'usage de plusieurs tribunaux de com de certaines formalités qui entraineraient ou des lenmerce, ils sont nommés commissaires.)

teurs ou des frais. (Vor. Demiau, p. 310.) C'est tou(2) Mais il est entendu que les parties peuvent de- jours en vertu d'une sommation que les parties sont mander acle au tribunal de la déclaration qu'elles fe- appelées devant eux. (Voy. Tarif, art, 29.) raient en commun de dispenser les arbitres ou experts

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