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l'art. 106, Code comm., le président du tri- , ceptions. (Voir la Quest. 1536.) Lorsqu'ils sont bunal de commerce, ou , à son défaut, le plus nommés pour le règlement d'un compte, ils ancien juge, ou enfin le juge de paix, peut ne doivent, suivant un arrêt de la cour de Rennes nommer qu'un seul expert, lequel doit être du 10 déc. 1813, référer dans leur avis les déassermenté devant un juge, et non devant le bats qui ont eu lieu entre les parties sur ce greffier. (Rennes, 17 août 1812, Rouen, 10 déc. compie, afin que le tribunal soit suffisamment 1826, Lyon, 27 août 1828, Sirey, t. 29, p. 190, éclairé.] et Colmar, 24 déc. 1833, Sirey, t. 34, p. 649.) 1536. Mais les arbitres doivent-ils préter

La nomination d'office ayant lieu toutes les fois que les parties ne conviennent pas,

serment comme les experts ? c'est-à-dire ne s'accordent pas à l'audience Pardessus, no 1373, et Locré, Esprit du C. meme, sur le choix de tous les experts, il de proc., t. 2, p. 160 et 181, estiment que les en résulte que le tribunal doit nommer d'of. arbitres ne sont pas, comme les experts, assufice :

jellis au serment, et ceite différence résulte, 1° Lursque ni l'une ni l'autre partie ne en effet, de celle qui existe entre leurs fonccomparaissent; 20 lorsque, toutes comparais- tions respectives. A la vérité, les arbitres ont sant, l'une et l'autre ou une seule refuse l'ex- cela de commun avec les experts , que les uns pert produit par son adversaire (Locré, Esp. et les autres n'émettent qu'une simple opinion. du Code de proc., p. 163); 3° lorsque l'une Mais l'opinion des arbitres repose, on sur des des parties fait défaut,

raisonnements dont il est possible aux juges Dans ces deux derniers cas, le tribunal ne d'apprécier la force, ou sur des pièces qui sont nomme pas seulement pour la partie qui fait sous les yeux du tribunal. Celle des experts, défaut ou qui refuse, il nomine pour toutes les au contraire, est fondée sur des faits qu'ils deux, attendu que, par le fait, il est impos- attestent et que les juges ne sont pas à portée sible que les parties conviennent de leurs ex de vérifier, circonstance qui, jusqu'à un cerperts ou de leurs arbitres. (Rouen , 10 sept. tain point, donne au rapport le caractère 1815; Sirey, t.15, p. 118; Locré, ibid., p. 169 d'un témoignage dont la fidélité doit être gaet 170.)

ranitie par la religion du serment (1). Au reste, la partie qui se fait représenter par [Cetie décision nous parait conforme à l'esun fondé de pouvoir, peut très-bien donner à prit de la loi.] son mandataire l'autorisation de convenir d'ex- 1537. La règle d'après laquelle le tribuperts, s'il y a lieu. (Locré, ibid.)

nal duit nommer les arbitres d'office, Il est en outre à remarquer que la nomination d'office doit toujours être faite par le juge

lorsque les parties ne s'accordent pas,

reçoit-elle son application au cas d'arbiment qui ordonne l'expertise, conformément à l'art. 305. (Locré, ibid.)

trage forcé en matière de société commer

ciale? [D'après Pardessus, n°1373,Pigeau, Comm., 1. 1, p. 723, Thomine, n° 474, et Favard, t. 3, Denis arrêts de la cour de cass. des 5 juin p. 716, n° 11, on doit suivre, pour les rap- 1818 et 9 avril 1816 (Sirey, t. 15, p. 584, 1.17, ports d'arbitres ou d'experts, les règles tra- p. 135), ont consacré la négative, par le motif cées pour les expertises qui se sont devant que l'art. 429 ne dispose que pour des arbitres les tribunaux ordinaires, en tant néanmoins examinateurs, et non pour des juges. Ainsi qu'elles sont conciliables avec l'organisation lorsque, parmi les associés, les uns nomment particulière aux tribunaux de coinmerce. leurs arbitres, tandis que les autres déclarent

Il faut observer notamment celles qui ten- ne vouloir pas en nommer, le tribunal n'a point dent à mettre toutes les parties en état de con à en nommer trois : la nomination faite par naitre l'époque de l'expertise. (Nimes, 3 janv. l'une des parties doit avoir son effet. (V. Code 1820 ; Sirey, t. 20, p. 98.)

de comm., art. 58.) Il est nécessaire que l'expert prête serment [Nous adhérons aussi à cette décision (Lyon, (Orléans, 28 août 1824 ; Dalloz, t. 14, p. 562); 21 avril 1823, Dalloz, t. 2, p. 288, Sirey, t. 23, à moins qu'il ne soit courtier juré (Rennes, p. 257, 28 août 1824, Sirey , l. 25, p. 56, et 17 août 1822); et que l'expertise soit faite par 4 juill. 1826), conforme à la doctrine de tous un ou trois experts, afin d'éviter le partage et les auteurs.] le recours au tribunal pour nommer un expert répartiteur. (Besançon, 19 déc. 1812.)

ART. 430. La récusation ne pourra être Quant aux arbitres, les mêmes règles doivent proposée que dans les trois jours de la aussi leur étre appliquées, sauf quelques ex- nomination.

(1) Les arbitres ne peuvent concourir à la délibéra-sents au délibéré, et non pour donner leur avis. lion du tribunal, et il y aurait nullité du jugement (Rennes, 8 sept. 1815.) s'ils avaient clé appelés, ne fût-ce que pour être pré

[Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 506, nos 58 et 59.), tie la plus diligente en lève une expédition, - C. proc., art. 308 et suiv.]

qu'elle signifie à l'autre, avec sommation de CCCLVI. Il s'agit ici de la récusation, tant comparaitre à la prochaine audience pour plai

der et avoir jugement. des arbitres que des experts qui seraient nommés d'office, conformément à l'article précé. 1539. Peut-on se dispenser d'expédier et dent. Une partie, comme nous l'avons dit au

de signifier le rapport? commentaire de l'art. 508, ne peut, en effet, etre admise à récuser un arbitre ou un expert; où l'on ne fait ni expédier ni signifier le rap

Il est, dit Demiau, p. 511, des tribunaux sur le choix duquel elle serait tombée d'accord avec son adversaire ; mais il ne faut pas perdre port; mais on dénonce seulement qu'il est déde vue ce que nous avons dit sur l'art. 309, et posé, afin que la partie aille en prendre lecnotamment au commentaire de cet article, ture, si bon lui semble, et on la somme de se pour le cas où le jugement qui nomme des tendre la lecture et voir procéder au jugement

trouver à la prochaine audience, pour en enexperts a été rendu par défaut. Alors le délai définitif. La loi, ajoute-t-il

, ne prescrivant aufixé par l'art. 430 ne courrait que du jour de la signification du jugement, comme celui que qui lui parait le plus convenable; celui qui

cune formalité, chacun peut suivre le mode détermine l'art. 309.

[Au reste, ce délai est fatal. (Rennes, 4 fev. présente le plus d'économie doit toujours etre 1818; Dalloz, t. 14, p. 335.)]

préféré. Sans doute, mais il faut qu'il y ait sur

ce point accord des deux parties. Une lecture 1538. Contre quels experts, pour quelle prise au greffe, ou entendue à l'audience, ne

cause, dans quelle forme la récusation serait pas toujours suffisante pour mettre la peut-elle étré proposée et doit-elle étre partie en état de discuter un rapport d'arbijugée, et quels seraient les effets du ju- ires ou d'experts ; elle a besoin de le méditer, gement qui la rejetterait ou l'admettrait? et pour cela il convient qu'elle l'ait constamCette question dérive de ce que l'art. 430 se

ment sous les yeux : nous croyons donc l'obliborne à fixer le délai dans lequel la récusation gation de signifier rigoureuse, si la partie adsera exercée ; mais Locré (Esprit du C. de dre communication au greffe.

verse n'obtempère pas à la sommation de prenproc., t. 2, p. 171, et du C. de comm., t. 9,

[Devant le tribunal de commerce de Paris, p. 430) estime que l'article se réfère aux ar

le rapport n'est pas signifié; lorsqu'il est déqui conviennent aux tribunaux de commerce, le tribunal renvoie à un jour prochain, penrapprocher lesdispositions, en indiquant celles posé, la partie la plus diligente assigne en ou

verture. A l'audience, le rapport est ouvert, et et celles qui ne peuvent pas être adaptées à dant lequel temps les parties peuvent prendre cette institution. Mais aucune ne nous semble toute communication. La signification n'est incompatible avec elle, si ce n'est que les actes qui dans les tribunaux ordinaires seraient pas sans doute de rigueur, car la partie aura signifiés d'avoué à avoué, doivent l'être par nication qui lui était offerte.

à s'imputer de ne pas avoir pris une commuexploit au domicile élu , conformément à l'article 322. Ainsi, voy. suprà les questions ré

Mais ce qui est indispensable et ce que la

raison meme commande, c'est que la partie non solues sur ces articles.

Du reste, toutes les autres dispositions du poursuivante ait été mise, de quelque manière Code, au titre des Expertises, art. 316 à 323, que ce soit, en position de prendre connaiss'appliquent également aux matières de com

sance du rapport, et d'en discuter les conclu

sions devant le tribunal. Sans cela, le jugement merce. (Locré, Esprit du Code de comm., qui interviendrait serait radicalement nul. 1. 9, p. 437, 456, et suprà, nos questions sur Nimes, 5 janv. 1820; Sirey, t.20, p. 98.) les art. 316 et 323.)

Nous partageons cet avis, avec Pigeau, (1539 bis. Faut-il que l'avis des arbitres Commt. , . , mine, no 474.]

soit signé par chacun d'eux? ART. 431. Le rapport des arbitres et ex Ce mode de procéder serait le plus régulier, perts sera déposé au greffe du tribunal. Mais il se peut que la minorité des arbitres re

fuse de signer, soit parce que son avis n'a pas [ Tar. rais., 00 238. ] Ordonn. de 1667, tit. XVI, été adopté, soit pour tout autre motif. Si, dans

C. proc., art. 319. — C. comm., art. 61.] – un cas semblable , l'art. 1016, C. proc., per, - (Vor. FORMULE 276.)

met de suppléer la signature de la minorité CCCLVII. Il est évident, d'après cette dispo- par la mention que la majorité fait de son resition, que l'on doit se conformer, concernant fus, alors qu'il s'agit d'un acte aussi important le rapport des arbitres et des experts, aux dis- qu'un jugement arbitral, à plus forte raison . positions de l'art. 519 ci-dessus, et qu'ainsi, le meme expedient serait-il valablement mis en après le dépôt de ce rapport au greffe, la par-usage pour un simple avis tel que celui dont

art. 3.

parlent nos art. 429 et suiv. (Brux., 22 décem- | 1827, 1er juillet 1824, 24 mars 1825 (Sirey, bre 1823; J. de B., t. 1 de 1826, p. 81.)} t. 25, p. 432), 10 et 11 juin 1835. (Voy, aussi

les arrêts cités sur la Quest. 1531 bis.) Art. 432. Si le tribunal ordonne la

Mais la cour de Paris a jugé, le 25 août 1832, preuve par témoins, il y sera procédé dans que ces principes ne sont pas applicables, lorsles formes ci-dessus prescrites pour les en- qu'il s'agit d'établir un fait duquel doit résulquétes sommaires (1). Néanmoins, dans les ter la compétence du tribunal de commerce, causes sujettes à appel, les dépositions se contestée entre les parties. ront rédigées par écrit par le greffier, et

On peut dire, pour justifier cette décision, signées par le témoin; en cas de refus, men- que la preuve testimoniale n'est admissible, tion en sera faite.

sans limites, et en dehors des règles du droit

civil, que dans les matières qui sont de la com[Tar. rais., nos 199 et suiv.] C. proc., art. 407 à pétence des tribunaux de commerce; et qu'elle 413, 782. — C. civ., art. 1341. — C. Comm., art. 509.

ne peut l'etre, par conséquent, tant que cette - (Voy. FORMULES 153 et suiv.)

compétence n'est pas déterminée. Admettre à CCCLVIII. Toutes les enquêtes, en matière la preuve, dans cette circonstance, ne serait-ce de commerce, doivent être faites sommaire- pas, de la part du tribunal, faire dépendre sa ment. Cette instruction abrégée tient à la na-juridiction d'une instruction souvent tromture de ces matières. Aussi la loi prescrit-elle peuse ? La compétence d'un juge ne peut, de suivre les formalités établies pour les en- ajouterait-on, résulter d'une enquête , parce quêtes sommaires, en matière civile, à cette qu'elle se rattache à l'ordre public. seule différence près que, dans les causes où Cependant l'arrêt de la cour de Paris nous le tribunal ne peut statuer en dernier ressort, semble mal rendu. Le tribunal de commerce il faut, outre les formalités qui doivent précé- n'agit point en dehors de sa compétence, lorsder et accompagner la déposition du témoin: qu'il apprécie cette même compétence; il peut 1° que cette déposition soit rédigée par écrit donc, même pour cette question, se servir de par le greffier; 2° qu'il en soit donné lecture tous les moyens d'instruction qui sont mis à sa au témoin, qui peut y faire tels changements disposition par la loi. ou additions qu'il juge convenables; 3° qu'il D'ailleurs, ou il retient la cause, ou il ne la reçoive ensuite lecture du tout, et qu'on lui retient pas. S'il ne la retient pas, l'on ne pourra demande s'il persiste; 4o que le témoin signe se plaindre que des voies d'instruction comsa déposition, et, s'il ne peut, ne sait ou ne merciale aient été appliquées à une affaire civeut signer, qu'il en soit fait mention.

vile, puisque cette affaire n'aura pas été jugée. [1539 ter. En matière commerciale, la voirs, puisqu'il ne se sera servi de la preuve

, il ses preuve testimoniale n'est-elle admissible que dans les cas et selon les règles éta

testimoniale que pour parvenir au jugement blies pour les matières civiles ?

d'une affaire qu'il aura reconnue comme étant

de sa compétence.] En matière commerciale, aucune limite n'est 1540. Les enquêtes doivent-elles étre faites fixée aux juges pour l'admission de la preuve testimoniale. Ils peuvent l'admettre indistinc

rigoureusement, suivant les formalités

prescrites pour les affaires sommaires ? tement contre et outre le contenu aux actes et pour des valeurs excédant 150 francs.

L'action de la justice devant etre, en matière Dans des affaires qui se succèdent aussi ra- commerciale, aussi prompte qu'il est possible, pidement que les négociations commerciales, nous pensons qu'il est permis d'écarter toute on n'a pas toujours le loisir et le pouvoir de formalité qui peut etre remplacée par des prendre d'utiles précautions pour constater les moyens plus simples, également propres à atengagements; il était donc nécessaire que la teindre le même but; mais il faut pour cela loi se montrat plus facile sur les moyens de que les parties y donnent leur consentement. preuve.

(Rennes, 30 août 1817; Dalloz, t. 12, p. 574. Pothier enseignait déjà sous l'ancien droit Voy. Boucher, p. 81 et 82, et Demiau, cette doctrine, qu'aujourd'hui tous les auteurs p. 511.) embrassent, et que nous trouvons sanctionnée [Par suite du principe que les formalités ne par les arrêts des cours d'Aix, 21 mai 1811, sont pas rigoureuses, les juges peuvent orBordeaux, 15 mars 1825 (Sirey, t. 25, p. 289), donner subsidiairement la preuve d'autres Liége, 22 janv. 1836 (J. de B., t. 2 de 1836, faits que de ceux articulés; ce n'est point p. 138), et de la cour de cass., 19 juin 1810 prescrire successivement deux enquetes par ju(Sirey, t. 10, p. 318), 11 déc. 1813, 14 déc. gement interlocutoire. (Orléans, 28 aout 1823.)

(1)[* Les enquetes ordonnées par les tribunaux devant les juges-commissaires. (Brux., 17 mai 1837; commerce doivent être tenues à l'audience, et non de- J. de B., 1837, p. 361; Thomine, no 475.)]

Les parties peuvent consentir à ce que les , 1541. Les greffiers des tribunaux de comtémoins cités à une audience soient entendus merce, comme ceux des tribunaux civils, en présence les uns des autres. (Orléans, doivent-ils porter tous les jugements sur 22 mars 1820.)

la feuille d'audience? Et, quoique dans les causes sujettes à l'appel, le greffier doive tenir note des dépositions re

Oui, d'après une décision du ministre de la çues à l'audience (Rennes, arrêt du 27 sept. justice du 31 oct. 1809 (Sirey, t. 10, p. 12). 1817); il n'y a pas nullité si elles n'ont été rédigées qu'après l'audience (cass., 18 août 1806; sente pas, le tribunal donnera défaut, et

ART. 434. Si le demandeur ne se préDalloz, t. 16, p. 13; Sirey, t. 6, p. 388); ni si elles n'ont pas été signées par les témoins. (Metz, renverra le défendeur de la demande. 13 nov. 1818; Sirey, t. 20, p. 174.)

Si le défendeur ne comparait pas, il sera L'enquête nulle par la faute des parties peut donné défaut, et les conclusions du demannéanmoins être recommencée. (Orléans, 30 juin deur seront adjugées, si elles se trouvent 1819.)

justes et bien vérifiées. Le tribunal satisfait au veu de la loi en faisant droit implicitement à un moyen de re

Ordonn. de 1669, tit. XIV, art. 4, et lit. XVI, art. 5.

- C. proc., art. 149, 153, 154. proche, c'est-à-dire, en évitant de fonder son jugement sur les dépositions du témoin re CCCLX. Le commentaire de cet article est le proché. (Rennes, 13 juin 1814, et Orléans, même que celui que nous avons donné dans Zer avril 1814.) (1).]

l'art. 150. (V. t. 2, p. 13.) ART. 453. Seront observées, dans la ré- 1542. Les tribunaux de commerce peurentdaction et l'expédition des jugements, les ils, avant de donner défaut, ordonner un formes prescrites dans les art. 141 et 146, réassigné? pour les tribunaux de première instance. (Doivent-ils surtout se conformer à l'artiC. proc., art. 141, 146, 545 et suiv. - (Voy. For

cle 155, C. proc.?] MULE 112.)

Le texte de Carré sur cette double question CCCLIX. La seule observation à faire sur cet a été déjà imprimé dans le corps de notre article, c'est que les jugements sont rédigés Question 621 quinquies, où le lecteur tronpar les juges, sur l'assignation remise au gref- vera aussi l'énumération de diverses autorités, fier, et sans que les parties ou leurs manda- et le développement de notre opinion. taires soient tenus de déposer des qualités, Nous ajouterons seulement ici qu'elle est puisqu'il n'y a pas d'avoue.

adoptée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 726, et (Suivant l'opinion de Thomine, n° 476, et Favard, vo Jugement, sect. 1re, § 3, n° 12. celle de Boitard, t. 2, p. 135, que nous préférons, (V. Colmar, 20 juin 1837, et Paris, 15 fév. le greffier seul serait chargé de la rédaction des 1810; Sirey, t. 7, p. 1231; Dalloz, t. 5, qualités; celles-ci ne peuvent être faites par p. 391.) les avoués, puisqu'il n'en existe pas devant Mais Boitard, t. 2, p. 140 et suiv., insiste cette juridiction; le juge ne rédigerait que les avec beaucoup de force pour que l'art. 153 motifs et le dispositif du jugement.

soit déclaré inapplicable aux jugements comMais il faut remarquer, avec Pigeau, Comm., merciaux, et le principal argument qu'il fait t. 1, p. 725, que, du moment que la rédaction valoir, c'est que sa disposition est de droit noudes qualités n'appartient ni aux parties ni à veau, rigoureux et exorbitant, d'où il suit qu'il leurs mandataires, elle ne peut ni leur profi- ne doit pas être étendu d'un cas prévu à celui ter, ni leur nuire , et qu'on ne peut, par con- qui ne l'est pas. séquent, rien induire de préjudiciable à leurs Quoique de droit nouveau, la disposition intérêts des qualités que le greffier leur aurait dont il s'agit ne nous parait ni rigoureuse ni données, et qu'elles-mêmes n'avoueraient exorbitante. Elle est au contraire favorable et point.

aux intérêts de la justice, puisqu'elle évite la Au surplus , quoique notre article renvoie multiplicité et la contrariété des jugements aux art. 141 et 146, il est clair que toutes les dans une mème affaire, et aux intérêts de la mentions prescrites par le premier ne peuvent partie, qui n'est pas condamnée par défaut sur pas avoir lieu dans les jugements des tribu- la première assignation. Ainsi, l'argument de naux de commerce, puisqu'il n'y a ni avoués Boitard n'affaiblit point les raisons qui nous ni ministère public dont il faille détailler les ont déterminé sur la Question 621 quinquies.] noms et constater l'assistance.]

(1)[ La plupart des décisions rendues sur les forma-analysées ou citées sur les art. 407 et sikiv., relatifs aux lités à suivre dans les requêtes commerciales ont élé ! enqueles sommaires.]

[1542 bis. Y a-t-il lieu , dans les matières première disposition de notre article qui exige

commerciales, à la distinction des juge- la signification par huissier commis. Il ne sufments par défaut, faute de comparaitre firait pas pour la justifier, de la crainte que la et faute de conclure?

partie défaillante n'ait pas reçu l'assignation

et qu'elle ne reçut pas davantage la copie du Cette question que (Quest. 642, à la note, jugement, si un huissier de confiance n'était t. 2, p. 41), nous avions promis de traiter sur chargé de la lui remettre; car une semblable l'art. 434, l'ayant été par Carré sur l’art. 438, crainte ne peut exister, dans le cas où la partie au no 1546, on y trouvera aussi nos obser- s'est laissé condamner par défaut, faute de convations. ]

clure après avoir comparu; et cependant la Art. 435. Aucun jugement par défaut ne mis est appliquée par notre article, tant aux

nécessité d'une signification par huissier com. pourra etre signifié que par un huissier jugements par défaut faute de conclure qu'à commis à cet effet par le tribunal, La signi- ceux qui sont rendus faute de comparaitre. fication contiendra, à peine de nullité, (Voy. sur la justesse de cette distinction entre élection de domicile dans la commune où les jugements par défaut des tribunaux de elle se fait, si le demandeur n'y est do- commerce, nos additions à la Quest. 1546.) La micilié.

disposition doit donc avoir un motif applicable Le jugement sera exécutoire un jour aux premiers, et ce motif, nous le trouvons, après la signification et jusqu'à l'opposi- avec Thomine, n° 478, dans la promptitude tion.

avec laquelle le jugement peut être exécuté, un

jour après la signification, ce qui rend d'autant Tarif, 29. -- [Tar. rais., no 37.) – Arret du conseil plus importantes les précautions destinées à du 24 déc. 1668. - C. proc., art. 155, 156. — (Carré, s'assurer d'une signification bien réelle; on Compét., 2e part., liv. III, lit. 111, chap. 2, sect. 2, pourrait en trouver un second dans cette cirart. 359, Q. 464.] -- (Vor. FORMULE 361.)

constance que la partie, bien qu'elle ait une CCCLXI. Le même motif qui a servi de base première fois comparu, n'a point conservé deà la disposition semblable de l'art. 156 a dicté vant le tribunal de représentant légal, un celle que contient l'art. 436; et ce motif, ainsi avoué, à la connaissance duquel le jugement que nous l'avons dit, t. 2, p. 40, c'est de s'as- faute de plaider dat nécessairement parvenir, surer d'une signification réelle, dont la pré-et ceci aurait engagé le législateur à la traiter somption est établie par le choix du tribunal, encore sur ce point d'une manière favorable, qui ne peut etre soupçonné d'avoir confié la quoiqu'elle ait à s'imputer après une première commission à un huissier dont il ne connai- comparution d'avoir refusé de conclure ou de trait pas l'exactitude et la probité (1). Quant à ne s'être pas trouvée à l'audience où le juge. l'obligation d'élire domicile dans la significa- ment a été rendu.) tion du jugement, elle est fondée sur la néces- | 1543. Un jugement par défaut, portant sité de fournir au défaillant les moyens de

condamnation au payement d'un effet de prévenir l'exécution , soit par une offre réelle, faite à domicile, soit par la voie d'opposition;

commerce, peut-il étre signifié au domi

cile élu dans ce billet pour le payement? disposition d'autant plus juste que, suivant les termes de l'article, les jugements dont il s'agit Il a été jugé par la cour de Colmar, le 20 mars sont exécutoires le surlendemain (2) de la 1810 (Dalloz, t. 21, p. 244 et t. 14, p. 302; Sirey, signification, s'il n'y a offre ou opposition. t. 10, p. 237), que la signification devait être faite (Ce dernier motif doit aussi etre assigné à la au domicile réel du débiteur. Cela , lit-on dans

(1) Il est à remarquer, quoique notre article ne s'en exéculés que le quatrième jour après cette significaexplique pas, ainsi que l'a fait l'art. 156, que les tribu- tion, attendu que, suivant l'art. 1033, le jour de la sinaux de commerce peuvent, comme les juges ordi- gnification et celui de l'échéance ne doivent pas être naires, déléguer le choix de l'huissier à un tribunal comptés. voisin, s'il fallait signifier le jugement dans un lieu On remarquera sans doute que l'art. 1033 n'est pas éloigné. Ils y sont d'ailleurs autorisés par l'art. 1035, applicable, puisque l'art. 435 porte lui-même la franqui accorde à tous les tribunaux indistinctement la fa-chise du délai. En effet, en disposant que le jugement culté de commettre pour faire des significations ou par défaut est exécutoire un jour après la sigpificades actes d'instruction. (V. Demiau, p. 313.)

lion, il exprime évidemment, comme nous l'avons dit ( Et Thomine, no 478. Ils peuvent aussi désigner, de ci-dessus, que ce jugement peut être exécuté le surlenleur propre autorité, un huissier exerçant dans un au- demain, c'est-à-dire qu'il ne faut compter ni le jour de tre arrondissement. Cette proposition, qui ne pouvait la signification, ni le lendemain, mais bien le troifaire l'objet d'un doute, a été sanctionnée par arrêt sième. Telle est aussi l'opinion des auteurs du Comm. de la cour de Douai du 11 février 1828 (Sirey, t. 28, inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 519, de Demiau, p. 105), et par jugement du tribunal de l'Argentière p. 313, et de Hautefeuille, p. 242. (Gazette des Tribunaux du 9 oct. 1829.)]

[Celle de Pigeau, Comm., t. 1, p. 727, et de Tho(2) Legras, p. 128, et Boucher, p. 85, disent, au con- mine, no 479, el la nôtre.] traire, que les jugements par défaut ne peuvent être

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