l'art. 106, Code comm., le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, le plus ancien juge, ou enfin le juge de paix, peut ne nommer qu'un seul expert, lequel doit être assermenté devant un juge, et non devant le greffier. (Rennes, 17 août 1812, Rouen, 10 déc. 1826, Lyon, 27 août 1828, Sirey, t. 29, p. 190, et Colmar, 24 déc. 1855, Sirey, t. 54, p. 649.) La nomination d'office ayant lieu toutes les fois que les parties ne conviennent pas, c'est-à-dire ne s'accordent pas à l'audience même, sur le choix de tous les experts, il en résulte que le tribunal doit nommer d'office:

1o Lorsque ni l'une ni l'autre partie ne comparaissent; 2o lorsque, toutes comparaissant, l'une et l'autre où une seule refuse l'expert produit par son adversaire (Locré, Esp. du Code de proc., p. 165); 3° lorsque l'une des parties fait défaut,

Dans ces deux derniers cas, le tribunal ne nomme pas seulement pour la partie qui fait défaut ou qui refuse, il nomme pour toutes les deux, attendu que, par le fait, il est impossible que les parties conviennent de leurs experts ou de leurs arbitres. (Rouen, 10 sept. 1815; Sirey, t. 15, p. 118; Locré, ibid., p. 169 et 170.)

Au reste, la partie qui se fait représenter par un fondé de pouvoir, peut très-bien donner à son mandataire l'autorisation de convenir d'experts, s'il y a lieu. (Locré, ibid.)

Il est en outre à remarquer que la nomination d'office doit toujours être faite par le jugement qui ordonne l'expertise, conformément à l'art. 305. (Locré, ibid.)

ceptions. (Voir la Quest. 1836.) Lorsqu'ils sont nommés pour le règlement d'un compte, ils doivent, suivant un arrêt de la cour de Rennes du 10 déc. 1813, référer dans leur avis les débats qui ont eu lieu entre les parties sur ce compte, afin que le tribunal soit suffisamment éclairé.]

1536. Mais les arbitres doivent-ils prêter

serment comme les experts?

Pardessus, no 1375, et Locré, Esprit du C. de proc., t. 2, p. 160 et 161, estiment que les arbitres ne sont pas, comme les experts, assujettis au serment, et cette différence résulte, en effet, de celle qui existe entre leurs fonctions respectives. A la vérité, les arbitres ont cela de commun avec les experts, que les uns et les autres n'émettent qu'une simple opinion. Mais l'opinion des arbitres repose, on sur des raisonnements dont il est possible aux juges d'apprécier la force, ou sur des pièces qui sont sous les yeux du tribunal. Celle des experts, au contraire, est fondée sur des faits qu'ils attestent et que les juges ne sont pas à portée de vérifier, circonstance qui, jusqu'à un certain point, donne au rapport le caractère d'un témoignage dont la fidélité doit être garantie par la religion du serment (1).

[Cette décision nous paraît conforme à l'esprit de la loi.]

1537. La règle d'après laquelle le tribunal doit nommer les arbitres d'office, lorsque les parties ne s'accordent pas, reçoit-elle son application au cas d'arbi trage forcé en matière de société commerciale?

Deux arrêts de la cour de cass. des 5 juin

Il faut observer notamment celles qui tendent à mettre toutes les parties en état de connaltre l'époque de l'expertise. (Nimes, 3 janv. 1820; Sirey, t. 20, p. 98.)

Il est nécessaire que l'expert prête serment (Orléans, 28 août 1824 ; Dalloz, t. 14, p. 362); à moins qu'il ne soit courtier juré (Rennes, 17 août 1822); et que l'expertise soit faite par un ou trois experts, afin d'éviter le partage et le recours au tribunal pour nommer un expert répartiteur. (Besançon, 19 déc. 1812.)

Quant aux arbitres, les mêmes règles doivent aussi leur être appliquées, sauf quelques ex

p. 155), ont consacré la négative, par le motif que l'art. 429 ne dispose que pour des arbitres examinateurs, et non pour des juges. Ainsi lorsque, parmi les associés, les uns nomment leurs arbitres, tandis que les autres déclarent ne vouloir pas en nommer, le tribunal n'a point à en nommer trois la nomination faite par l'une des parties doit avoir son effet. (V. Code de comm., art. 55.)

[Nous adhérons aussi à cette décision (Lyon, 21 avril 1823, Dalloz, t. 2, p. 288, Sirey, t. 23, p. 257, 28 août 1824, Sirey, t. 25, p. 56, et 4 juill. 1825), conforme à la doctrine de tous les auteurs.]

ART. 450. La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination.

(1) Les arbitres ne peuvent concourir à la délibération du tribunal, et il y aurait nullité du jugement s'ils avaient été appelés, ne fùt-ce que pour être pré

sents au délibéré, et non pour donner leur avis. (Rennes, 8 sept. 1815.)

Les parties peuvent consentir à ce que les témoins cités à une audience soient entendus en présence les uns des autres. (Orléans, 22 mars 1820.)

Et, quoique dans les causes sujettes à l'appel, le greffier doive tenir note des dépositions reçues à l'audience (Rennes, arrêt du 27 sept. 1817); il n'y a pas nullité si elles n'ont été rédigées qu'après l'audience (cass., 18 août 1806; Dalloz, t. 16, p. 15; Sirey, t. 6, p. 588); ni si elles n'ont pas été signées par les témoins. (Metz, 13 nov. 1818; Sirey, t. 20, p. 174.) L'enquête nulle par la faute des parties peut néanmoins être recommencée. (Orléans, 30 juin 1819.)

Le tribunal satisfait au vœu de la loi en faisant droit implicitement à un moyen de reproche, c'est-à-dire, en évitant de fonder son jugement sur les dépositions du témoin reproché. (Rennes, 13 juin 1814, et Orléans, 1er avril 1814.) (1).]

ART. 455. Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugements, les formes prescrites dans les art. 141 et 146, pour les tribunaux de première instance.

C. proc., art. 141, 146, 545 et suiv. - (Voy. FORMULE 112.)

CCCLIX. La seule observation à faire sur cet article, c'est que les jugements sont rédigés par les juges, sur l'assignation remise au greffier, et sans que les parties ou leurs mandataires soient tenus de déposer des qualités, puisqu'il n'y a pas d'avoué.

[Suivant l'opinion de Thomine, no 476, et celle de Boitard, t. 2, p. 155, que nous préférons, le greffier seul serait chargé de la rédaction des qualités; celles-ci ne peuvent être faites par les avoués, puisqu'il n'en existe pas devant cette juridiction; le juge ne rédigerait que les motifs et le dispositif du jugement.

Mais il faut remarquer, avec Pigeau, Comm., t. 1, p. 725, que, du moment que la rédaction des qualités n'appartient ni aux parties ni à leurs mandataires, elle ne peut ni leur profiter, ni leur nuire, et qu'on ne peut, par conséquent, rien induire de préjudiciable à leurs intérêts des qualités que le greffier leur aurait données, et qu'elles-mêmes n'avoueraient point.

Au surplus, quoique notre article renvoie aux art. 141 et 146, il est clair que toutes les mentions prescrites par le premier ne peuvent pas avoir lieu dans les jugements des tribunaux de commerce, puisqu'il n'y a ni avoués ni ministère public dont il faille détailler les noms et constater l'assistance.]

1541. Les greffiers des tribunaux de commerce, comme ceux des tribunaux civils, doivent-ils porter tous les jugements sur la feuille d'audience?

Oui, d'après une décision du ministre de la justice du 31 oct. 1809 (Sirey, t. 10, p. 12).

sente pas, le tribunal donnera défaut, et ART. 434. Si le demandeur ne se prérenverra le défendeur de la demande.

Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées.

Ordonn. de 1669, tit. XIV, art. 4, et tit. XVI, art. 5. - C. proc., art. 149, 153, 154.

CCCLX. Le commentaire de cet article est le même que celui que nous avons donné dans l'art. 150. (V. t. 2, p. 13.)

1542. Les tribunaux de commerce peuventils, avant de donner défaut, ordonner un réassigné?

[Doivent-ils surtout se conformer à l'article 155, C. proc.?]

Le texte de Carré sur cette double question a été déjà imprimé dans le corps de notre Question 621 quinquies, où le lecteur trouvera aussi l'énumération de diverses autorités, et le développement de notre opinion.

Nous ajouterons seulement ici qu'elle est adoptée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 726, et Favard, vo Jugement, sect. 1re, S3, no 12. (V. Colmar, 20 juin 1857, et Paris, 15 fév. 1810; Sirey, t. 7, p. 1251; Dalloz, t. 5, p. 591.)

Mais Boitard, t. 2, p. 140 et suiv., insiste avec beaucoup de force pour que l'art. 153 soit déclaré inapplicable aux jugements commerciaux, et le principal argument qu'il fait valoir, c'est que sa disposition est de droit nouveau, rigoureux et exorbitant, d'où il suit qu'il ne doit pas être étendu d'un cas prévu à celui qui ne l'est pas.

Quoique de droit nouveau, la disposition dont il s'agit ne nous paraît ni rigoureuse ni exorbitante. Elle est au contraire favorable et aux intérêts de la justice, puisqu'elle évite la multiplicité et la contrariété des jugements dans une même affaire, et aux intérêts de la partie, qui n'est pas condamnée par défaut sur la première assignation. Ainsi, l'argument de Boitard n'affaiblit point les raisons qui nous ont déterminé sur là Question 621 quinquies.]

[1542 bis. Y a-t-il lieu, dans les matières | commerciales, à la distinction des jugements par défaut, faute de comparaître et faute de conclure?

Cette question que (Quest. 642, à la note, t. 2, p. 41), nous avions promis de traiter sur l'art. 454, l'ayant été par Carré sur l'art. 438, au no 1546, on y trouvera aussi nos observations.]

ART. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal. La signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié.

Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition.

Tarif, 29.[Tar. rais., no 37.] Arrêt du conseil du 24 déc. 1668. — C. proc., art. 155, 156. [Carré, Compét., 2e part., liv. III, tit. III, chap. 2, sect. 2, art. 359, Q. 464.] (Voy. FORMULE 361.)

CCCLXI. Le même motif qui a servi de base à la disposition semblable de l'art. 156 a dicté celle que contient l'art. 455; et ce motif, ainsi que nous l'avons dit, t. 2, p. 40, c'est de s'assurer d'une signification réelle, dont la présomption est établie par le choix du tribunal, qui ne peut être soupçonné d'avoir confié la commission à un huissier dont il ne connaitrait pas l'exactitude et la probité (1). Quant à l'obligation d'élire domicile dans la signification du jugement, elle est fondée sur la nécessité de fournir au défaillant les moyens de prévenir l'exécution, soit par une offre réelle, faite à domicile, soit par la voie d'opposition; disposition d'autant plus juste que, suivant les termes de l'article, les jugements dont il s'agit sont exécutoires le surlendemain (2) de la signification, s'il n'y a offre ou opposition.

[Ce dernier motif doit aussi être assigné à la

(1) Il est à remarquer, quoique notre article ne s'en explique pas, ainsi que l'a fait l'art. 156, que les tribunaux de commerce peuvent, comme les juges ordinaires, déléguer le choix de l'huissier à un tribunal voisin, s'il fallait signifier le jugement dans un lieu éloigné. Ils y sont d'ailleurs autorisés par l'art. 1035, qui accorde à tous les tribunaux indistinctement la faculté de commettre pour faire des significations ou des actes d'instruction. (V. Demiau, p. 313.)

[Et Thomine, no 478. Ils peuvent aussi désigner, de leur propre autorité, un huissier exerçant dans un autre arrondissement. Cette proposition, qui ne pouvait faire l'objet d'un doute, a été sanctionnée par arrêt de la cour de Douai du 11 février 1828 (Sirey, t. 28, p. 105), et par jugement du tribunal de l'Argentière (Gazette des Tribunaux du 9 oct. 1829.)]

(2) Legras, p. 128, et Boucher, p. 85, disent, au contraire, que les jugements par défaut ne peuvent être

première disposition de notre article qui exige la signification par huissier commis. Il ne suf firait pas pour la justifier, de la crainte que la partie défaillante n'ait pas reçu l'assignation et qu'elle ne reçût pas davantage la copie du jugement, si un huissier de confiance n'était chargé de la lui remettre; car une semblable crainte ne peut exister, dans le cas où la partie s'est laissé condamner par défaut, faute de conclure après avoir comparu; et cependant la nécessité d'une signification par huissier commis est appliquée par notre article, tant aux jugements par défaut faute de conclure qu'à ceux qui sont rendus faute de comparaître. (Voy. sur la justesse de cette distinction entre les jugements par défaut des tribunaux de commerce, nos additions à la Quest. 1546.) La disposition doit donc avoir un motif applicable aux premiers, et ce motif, nous le trouvons, avec Thomine, no 478, dans la promptitude avec laquelle le jugement peut être exécuté, un jour après la signification, ce qui rend d'autant plus importantes les précautions destinées à s'assurer d'une signification bien réelle; on pourrait en trouver un second dans cette circonstance que la partie, bien qu'elle ait une première fois comparu, n'a point conservé devant le tribunal de représentant légal, un avoué, à la connaissance duquel le jugement faute de plaider dût nécessairement parvenir, et ceci aurait engagé le législateur à la traiter encore sur ce point d'une manière favorable, quoiqu'elle ait à s'imputer après une première comparution d'avoir refusé de conclure ou de ne s'être pas trouvée à l'audience où le jugement a été rendu.]

1543. Un jugement par défaut, portant condamnation au payement d'un effet de commerce, peut-il être signifié au domicile élu dans ce billet pour le payement? Il a été jugé par la cour de Colmar, le 20 mars 1810 (Dalloz, t. 21, p. 244 et t. 14, p. 502; Sirey, t. 10, p. 257), que la signification devait être faite au domicile réel du débiteur. Cela, lit-on dans

exécutés que le quatrième jour après cette signification, attendu que, suivant l'art. 1033, le jour de la signification et celui de l'échéance ne doivent pas être comptés.

On remarquera sans doute que l'art. 1055 n'est pas applicable, puisque l'art. 455 porte lui-même la franchise du délai. En effet, en disposant que le jugement par défaut est exécutoire un jour après la signification, il exprime évidemment, comme nous l'avons dit ci-dessus, que ce jugement peut être exécuté le surlendemain, c'est-à-dire qu'il ne faut compter ni le jour de la signification, ni le lendemain, mais bien le troisième. Telle est aussi l'opinion des auteurs du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 519, de Demiau, p. 313, et de Hautefeuille, p. 242.

[Celle de Pigeau, Comm., t. 1, p. 727, et de Thomine, no 479, et la nôtre.]