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signation ? Et pourquoi ? Parce que, devants à l'abus connu jadis sous le nom d'exploit les tribunaux civils, pour lesquels seuls l'ar- soufflé. Lorsqu'une partie ne comparait pas, ticle 156 avait été originairement fait , il n'y a ou, ce qui est la même chose, lorsqu'elle ne pas d'autre moyen légal de comparaitre, de ré- constitue pas avoué, lorsqu'elle se conduit, en pondre à l'appel, d'obéir à l'assignation, que un mot, comme si elle ignorait l'assignation, celui de constituer avoué.

on suppose que, par l'effet de quelque fraude Ce n'est donc pas, comme le dit Carré, à la ou de quelque erreur, elle ne l'a pas reçue, note, in fine, ce n'est pas directement sur qu'elle n'est pas avertie de la demande dirigée l'obligation de constituer avoué que repose la contre elle. On ne veut pas que, par surprise, distinction entre les jugements faute de com- elle soit exposée à subir l'exécution d'un jugeparaître et les jugements faute de conclure; ment qu'elle n'a pas connu, qu'elle n'a pu conc'est plutôt et d'une manière plus vraie sur la naitre : et c'est pour cela qu'on lui réserve le comparution elle-même dont la constitution droit d'opposition jusqu'au moment ou l'exéd'avoué est le signe, signe indispensable, mais cution elle-même viendra indubitablement lui seulement devant les tribunaux civils.

révéler l'existence de ce jugement et peut-être Voici, d'après ces données, la traduction aussi celle de l'instance (2). C'est pour cela exacte de l'art. 156 : « Tous jugements par dé- qu’on annihile entre les mains du demanfaut contre une partie qui n'a pas comparu... deur le jugement qu'il a négligé de faire ainsi seront exécutés dans les six mois de leur oblen- connaitre dans les six mois de son obtention. tion, sinon seront réputés non avenus. » Ar Et d'où vient que cette conséquence n'a pas ticle 158 : « Si le jugement est rendu contre lieu lorsque le jugement est par défaut faute une partie qui n'a pas comparu, l'opposition de conclure ? Cela tient-il précisément à la présera recevable jusqu'à l'exécution. » Ainsi re sence d'un officier ministériel ? Oui, sans parait la distinction si logique adoptée pour les doute, mais d'une manière indirecte et parce tribunaux civils ; elle devient commune aux que cette présence est la preuve incontestable tribunaux de commerce, et il faut dire que, si que la partie a reçu l'assignation, puisqu'elle la partie a comparu, le jugement de défaut s'est mise en devoir d'y répondre, et, par suite, obtenu contre elle ne devra point, sous peine toutes les présomptions fondées sur la suppode péremption, être exécuté dans les six mois, sition qu'elle n'était pas prévenue, toutes les et l'opposition ne sera pas recevable jusqu'à précautions prises pour la mettre à l'abri d'une l'exécution."

surprise, doivent naturellement cesser. Mais, dit-on, combien de temps sera-t-elle Et maintenant, nous le demandons, si une recevable ? Avec cette traduction, le délai de partie assignée devant le tribunal de commerce l'opposition ne devient-il pas impossible à comparait à une première audience ou en perfixer : car l'art. 157 le fait courir du jour de sonne, ou par son fondé de pouvoir, ne serala signification à avoué, laquelle ne pourra t-elle pas dans la même position que celle qui pas avoir lieu ?

a constitué avoné devant le tribunal civil ? SeraAussi n'est-ce point l'art. 157 qui, d'après t-il moins certain qu'elle a reçu l'assignation ? nous, régit ce cas. De tous les articles du tit. VIII Pourra-t-elle se plaindre de n'avoir pas été que l'art. 456 remplaçait, le Code de commerce avertie? Et pourrons-nous admettre, lorsque, n'a nommément excepté que les articles 156, par caprice, chicane, ou dans un intérêt de 158, 159 (1). L'art. 157 n'y est pas compris, et stratégie judiciaire, elle aura fait défaut à la voilà pourquoi l'art. 456 demeure en vigueur plaidoirie, qu'elle devra etre traitée comme dans toutes ses parties , quoique l'étendue de la partie que l'on surprend , qu'on veut renson application soit restreinte au jugement par dre victime, qui n'a pas été mise à même de défaut rendu contre la partie comparante. Ce se défendre, et qu'il faut protéger contre la sera donc, conformément à ce dernier article, fraude? dans la huitaine de la signification à partie que Non , les lois abrogatives du droit commun l'opposition devra avoir lieu pour être rece ne s'étendent pas, sans une disposition exvable.

presse, même aux cas analogues pour lesAu reste, pour fortifier encore notre doc- quels existent les mêmes raisons de décider, trine , il suffit d'entrer plus avant dans l'esprit encore moins si ces raisons n'existent pas. de la loi.

Ainsi, concluons qu'il y a, dans les tribunaux On le sait, on l'a dit bien souvent : la dispo de commerce, comme dans les tribunaux cisition exorbitante de l'art. 156 est de droit vils, des jugements par défaut faute de companouveau; elle a été introduite pour remédier raitre, et des jugements par défaut faute de

(1) [Nous n'allons pas jusqu'à soutenir qu'aucun au (2) [D'après l'art. 159, il faut un acte duquel il rétre article de ce titre ne soit applicable; mais c'est sulte nécessairement que l'exécution du jugement a quand ces articles suppléent au silence du titre spé- été connue de la partie défaillante.] cial. (Voy. Quest. 621 quing., 60.)]

plaider; que les suites des premiers sont réglées ,[1546 bis. L'opposition déclarée sur le propar les art. 156, 158, 159 du Code de proc. cès-verbal de l’huissier doit-elle etre réiciv., les suites des seconds par les art. 436, 437, térée dans les trois jours ou seulement 438 du même Code.

dans la huitaine ? Quel est l'effet du défaut Cependant Boitard, t. 2, p. 137, qui, ne de réitération ? voulant pas de distinction , se jette dans une extrémité opposée , déclare que le défaut tient Nous l'avons déjà dit no CCCLXII, et Quest. uniquement à la non-comparution, et que le 1546, la disposition de l'art. 438 n'a jamais jugement sera contradictoire si la partie com eu pour but de fixer un délai d'opposition difparaît, encore qu'elle se retire sans con férent de celui de l'art. 436, mais seulement clure.

d'indiquer une forme plus facile. Sept arrêts consacrent le système par nous L'art. 643, C. comm., en déclarant les arcombattu, en assimilant les défauts faute de ticles 136, 158, 159 applicables aux jugements plaider, aux défauts faute de comparaitre. Les rendus par les tribunaux de commerce, n'a six premiers sont de la cour de Paris, 22 mai changé que le délai d'opposition aux juge1824 (Dalloz, t. 18, p. 591), 29 juin 1825, ments faute de comparaître, délai qui depuis 27 sept. 1827, 26 août 1829, 14 juillet 1835, a dû s'étendre jusqu'au premier acte d'exécu26 fév. 1836 (Sirey, t. 36, p. 180). Le septième tion; mais puisqu'il n'a pas rappelé aussi l'arest de la cour de Lyon, 50 avril 1833 (Sirey, ticle 162 qui accorde huitaine pour renouveler t. 33, p. 576).

l'opposition faite sur les procès-verbaux, il Mais ces deux cours sont en contradiction faut en conclure qu'il a laissé subsister, même avec elles-mêmes; car elles ont consacré notre à l'égard des jugements faute de comparaitre, opinion, celle de Paris, par ses arrêts des 10 nov. la règle de l'art. 438, et qu'en un mot l'oppo1825, 25 fév. et 27 déc. 1826, 9 oct. 1828, sition faite sur le procès-verbal cesse de pro23 janv. 1829; celle de Lyon, par son arrêt duire ses effets, si elle n'est pas réitérée dans du 9 janv. 1831 (Dalloz, t. 18, p. 422; Sirey, les trois jours, soit qu'elle provienne d'une 1. 32, p. 381). A ces autorités il faut ajouter partie qui avait comparu , soit qu'il s'agisse de les arrêts des cours d'Orléans, 5 mars 1813 et celle qui ne s'était point présentée. 16 déc. 1820 (Sirey , t. 24, p. 338; Dalloz, Et cela devait étre, car, en matière commer1. 18, p. 420), de Toulouse, 8 mai 1824 (Dal- ciale, la célérité est de principe; déjà nous loz, t. 18, p. 390), de Rouen, 26 nov. 1824, avons vu que l'exécution du jugement n'est de Metz, 18 fév, 1826, de Poitiers, 28 aout suspendue que pendant un jour dans l'attente 1829, et du tribunal de commerce de Marseille, de l'opposition (art. 435), il ne fallait pas que 19 janv. 1837.

l'annonce d'une opposition à former la susEnfin une autorité plus imposante encore pendit pendant huitaine : tout ici doit être plus est celle de six arrêts de la cour de cassation, prompt. La partie condamnée n'ignore d'ailqui ne sont pas de simples arrêts de rejet, mais leurs plus le jugement, puisqu'elle s'est person-. des arrêts qui cassent, sous les dates des 18 jan- nellement opposée à son exécution. vier 1820 (Dalloz, t. 18, p. 420; Sirey, t. 20, Thomine, n° 480, professe cette doctrine que p. 195), 26 déc. 1821 (Sirey, t. 22, p. 174; la jurisprudence a aussi consacrée par les arrêts Dalloz, t. 18, p. 422), 13 nov. 1822 (Sirey, des cours de Nimes, 9 août 1819 (Sirey, t. 20, 1. 23, p. 79; Dalloz, t. 18, p. 389), 5 mai 1824 p. 263; Dalloz, t. 18, p. 400), Lyon, 28 fév. (Sirey, t. 24, p. 275; Dalloz, t. 18, p. 423), 1825, 30 nov. 1830, et Paris, 24 août 1831 7 nov. 1827 (Sirey, t. 28, p. 144), et 13 déc. (Sirey, t. 32, p. 300); dans l'espèce jugée par 1838.

la cour de Nimes, il s'agissait même d'opposiLes dix-neuf arrets que nous venons d'in- tion à un arrêt en matière commerciale. diquer ont tous décidé que lorsque la partie a Mais quel est l'effet du défaut de réitération une première fois comparu, le défaut qui inter- dans les trois jours ? Rend-il le défaillant irrevient contre elle est un défaut faute de con- cevable à former une nouvelle opposition, s'il clure, auquel ne s'appliquent pas les ar se trouve encore dans les délais ? Non : il s'enticles 156, 158; et ils en ont déduit, suivant suit seulement que l'exécution, interrompue les espèces , l'une ou l'autre de ces deux con- par la déclaration sur le procès-verbal, peut séquences nécessaires , ou qu'il ne se périme légitimement reprendre son cours. point faute d'exécution dans les six mois de Mais l'opposition sera encore recevable, soit son obtention, ou qu'il ne peut etre frappé qu'on la forme par exploit dans le cas d'un déd'opposition après la huitaine à dater de la si- faut faute de plaider, la huitaine n'étant pas gnification.

encore expirée, soit qu'on la forme plus tard Cette doctrine est embrassée par Favard, sur un nouveau procès-verbal dans le cas d'un t. 3, p. 173, Thomine, no 479, Poncet, Traité défaut faute de comparaitre, l'exécution n'étant des jugements, t. 1, no 204, à la note, et pas encore commencée. (Rennes, 10 janv. 1816; Reynaud , Traité de la péremption , n° 140.) Dalloz, t. 18, p. 395, et 6 janv. 1836; Metz,

8 mai 1824; Dalloz, t. 18, p. 399.)

Au reste , cette question assez controversée de chose irrévocablement jugée qu'ils avaient se présente aussi en matière civile, et nous acquis avant sa promulgation. C'est ce qu'ont l'avons traitée sous les nos 681, 682, 692 bis, i jugé les cours de Bordeaux, le 26 janv. 1811 t. 2, p. 133 et suiv. et 144.].

(Sirey, t. 11, p. 263; Dalloz, t. 18, p. 419), de [1546 ter. Mais s'il a été fait, depuis l'op- et la cour de cass., le 2 août 1815. Par la même

Turin, le 19 mars 1811 (Dalloz, t. 18, p. 418), position, sur le procès-verbal, un acte

raison, la cour de Metz a déclaré le 21 juin d'exécution, le condamné qui serait encore dans la huitaine pourrait-il for- 1822, non susceptibles de la péremption de six muler encore une autre opposition par civils avant la promulgation du Code de pro

mois, les jugements émanés des tribunaux exploit?

cédure. La cour de Paris a jugé l'affirmative, le 5 oct. Ainsi donc, s'il n'est pas douteux, comme l'a .1818 (Dalloz, t. 18, p. 588), sous prétexte que jugé la cour de Paris, le 10 mars 1812 (Dalloz, l'art. 188 ne tend pas à restreindre, mais au | t. 18, p. 418), que les jugements des tribunaux contraire tend à augmenter le délai fixé par de commerce ne soient, conformément à l'arl'art 436; d'où il suivrait qu'on ne doit prendre ticle 643, soumis aux dispositions des artile premier à la lettre, et considérer l'acte d'exé- cles 156, 168, 169, cela ne doit s'entendre néancuilion comme le terme du délại qu'autant qu'il moins que de ceux qui ont été rendus depuis est fait après l'expiration de la huitaine, mais le 1er janv. 1808. ] qu'il ne doit point enlever par anticipation le bénéfice de cette huitaine lorsqu'il a lieu pen ART. 439. Les tribunaux de commerce dant sa durée.

pourront ordonner l'exécution provisoire Nous ne pouvons adopter ce système. Une de leurs jugements, nonobstant l'appel, et opposition nous parait irrecevable après un acte d'exécution consommé. Nous l'avons déjà taqué ou condamnation précédente; dont

sans caution, lorsqu'il y aura titre non atdit avec Carré, sous le n° 662, t. 2, p. 62, à il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'occasion d'une question analogue; nous y l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la renvoyons le lecteur.)

charge de donner caution ou de justifier de [1546 quater. Les jugements de défaut dé- solvabilité suffisante (1).

claratifs de faillite sont-ils aussi régis par les art. 156, 158, 159 ?

Tarif, 29. — Loi du 16 août 1790, tit. XII, art. 4.

- C. proc., art. 135 et suiv., 449, 459. — [Loere, t. 9, L'affirmative résulte de deux arrêts, l'un de p. 302, no 67 (2).) la cour cass. du 26 fév, 1834 (Sirey, t. 33, p. 222), l'autre de la cour de Paris du 6 déc. CCCLXV. Cet article est une conséquence de 1838, qui ont déclaré de pareils jugements pé- cette vérité, que le négociant ne peut presque rimés faule d'exécution dans les six mois. L'ar- jamais offrir de meilleure preuve de sa solvaticle 643 étant formel et aucune loi ne signa- bilité, que la renommée dont il jouit parmi lant d'exception, nous avons peine à concevoir ceux avec lesquels il exerce sa profession; que la solution contraire ait été adoptée par qu'en exiger davantage, ce serait souvent porarrêt de la cour de Metz du 30 mars 1833 que

ter une injuste atteinte à ce précieux patrile rédacteur du J. P. signale dans son anno

moine, qui est le prix de sa fidélité et de sa iation sur l'arrêt de la cour suprême.]

bonne foi. (Rapp. au corps législ.) Aussi , [1546 quinquies. Les jugements de défaut pensons-nous, comme Demiau, p. 317, qu'il ne rendus faute de comparaître avant la pro- gement ne sera exécutoire que sous caution, et

dépend pas du tribunal d'ordonner que le jumulgation du Code de commerce, sontils soumis à la péremption faute d'exécu- que la partie a toujours pour option ou de four

nir caution ou de justifier de sa solvabilité. lion dans les six mois qui ont suivi cette promulgation?

1547. Les jugements des tribunaux de comNon : la loi n'a point d'effet rétroactif,

merce sont-ils de plein droit exécutoires c'eut été lui en donner un que d'enlever en son

par provision? nom aux jugements déjà rendus , le caractère L'affirmative de cette question était sans dif

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(1)[*L'exécution provisoire, sans caution, sera ordon- jugements exécutoires par provision, même à l'égard née, même d'office, s'il y a litre authentique, promesse des dépens. (Rouen, 11 déc. 1821.)] reconnue ou condamnation précédente par jugement [* Il ne suffit pas que l'opposition à un jugement dont il n'y ait pas d'appel.

par défaut, rendu par un tribunal de commerce et déDans tous les autres cas l'exécution provisoire pourra claré exécutoire par provision , ait été déclarée receeure ordonnée avec ou sans caution. (Loi belge du vable, pour que ce jugement perde sa force exécu25 mars 1841, art. 20.)]

toire. (Brux., 1er et 20 juillet 1835; J. de Br., 1836, (2) JURISPRUDENCE.

p. 370.)] (Les tribunaux de commerce peuvent rendre leurs

ficulté sous l'empire de la loi du 24 août 1790, ý goire nonobstant appel, à la charge de lui dont l'art. 4 du lit. XII portait que « tous les * caution, est de plein droit, tant pour les jujugements des tribunaux de commerce seraient » gements des tribunaux de commerce, que exécutoires par provision, nonobstant l'appel, » pour ceux des arbitres forcés qui les remplaà quelque somme ou valeur que les condam cent entre associés négociants; l'art. 459, en nations pussent monter. »

is les autorisant à ordonner, lorsqu'il y a Mais l'art. 439 est autrement rédigé ; il porte» titre non attaqué ou condamnation précéque les tribunaux de commerce pourront or » dente dont il n'y ait pas appel, l'exécution donner l'exécution provisoire de leurs juge-> provisoire, même sans caution, n'ayant ments, nonobstant l'appel et sans caution, » pas entendu que, hors ces cas et avec caulorsqu'il y aura titre non atlaqué, etc.; que, » tion, il fut besoin qu'ils ordonnassent l'exédans les autres cas, l'exécution provisoire » cution provisoire. » n'aura lieu qu'à la charge de donner caution. Il suit de cette décision que le silence du

De cette différence de rédaction, les auteurs jugement sur l'exécution provisoire, dans les du Praticien, t. 2, p. 484, ont tiré la consé cas autres que ceux où il y a titre non attaqué quence que le Code de procédure permettant ou condamnation précédente, établit une préseulement aux tribunaux de commerce d'or- somption légale que la caution doit être fournie, donner l'exécution provisoire de leurs juge- et qu'il suffit pour exécuter que la partie la menis, ne les rendait point exécutoires de plein fournisse (1). droit.

[On peut encore citer, en faveur du système Deux arrêts de la cour de Liége du 29 juin consacré par la cour de cassation, Lyon, 27 nov. 1807 (Sirey, i. 7, p. 326; Dalloz, t. 2, p. 141), 1832 (Sirey, t. 33, p. 95), et le jugement du l'autre de Brux. du 9 déc. 1807 (Sirey, t. 14, tribunal de Marseille du 2 déc. 1854, l'opinion P. 104 ; Dalloz, t. 2, p. 142), ont prononcé de Favard, t.5, p.717, 1109, de Thomine, n° 482, conformément à cette opinion, le premier, de Pardessus, no 1383, et de Boitard, t. 2, p. 143 d'une manière implicite, en décidant qu'un tri. et suiv. bunal de commerce ne pouvait, pas plus qu'un Pour le système opposé, un arrêt de la cour tribunal ordinaire, ordonner , par un second de Metz, du 3 fév. 1819, et l'opinion de Lojugement, l'exécution provisoire qu'il n'avait cré, t. 9, p. 823 et 524, sur l'art. 439, qui puise pas prononcée; le second, d'une manière for une raison de décider dans le silence du Code melle.

après une demande formée à cet égard par la Mais deux autres arrêts, l'un de la cour de commission de rédaction. Pigeau , Comm., Rouen du 5 nov. 1807 (Sirey, t. 7, p. 1260; t. 1, p. 750, et Poncet, t. 1, n° 268, pensent Dalloz, t. 2, p. 442), l'autre de la cour de Nimes aussi que les jugements des tribunaux de du 31 août 1809 (Sirey, t. 10, p. 254; Dal commerce ne sont pas exécutoires de plein loz, t. 2, p. 143), ont prononcé le contraire, droit. sur le motif que les jugements des tribunaux La principale raison qu'ils en donnent se de commerce sont, par leur nature même, exé- tire de ces mots de l'art. 439 : Les tribunaux cutoires par provision, nonobstant appel, en de commerce POURRONT ordonner l'exécudonnant caution, et que leur exécution provi- tion provisoire. En disant pourront, le légissoire n'a besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle lateur attribue, disent-ils, aux tribunaux de doit avoir lieu sans caution.

commerce une faculté souveraine pour accorTelle est l'opinion que professait Pardessus, der ou refuser l'exécution provisoire, ce qui dans sa Jurisp. comm., p. 627. La disposi- implique avec la supposition que celte exéculion de l'art. 439, disait-il, nous semble assez tion provisoire soit de plein droit. impérative pour qu'on doive décider que l'exé Mais ce raisonnement repose sur une leccution provisoire avec caution a lieu quand ture peu attentive et peu réfléchie de l'article. même le tribunal ne l'aurait pas ordonnée. Le mot pourront, dont il se sert, constitue Cependant, ajoute-t-il, s'il y a titre non atla- bien une faculté, mais ce n'est pas la faculté qué ou condamnation précédente, l'exécution d'accorder ou de refuser l'exécution provisoire, pent etre ordonnee sans caution , pourvu que c'est celle de dispenser, dans certains cas, cette ce soit par le même jugement, et non par un exécution provisoire de la condition de fourpostérieur. (V. aussi Cours de Droit comm., nir caution ou de justifier de solvabilité suffi1. 5, n° 1383.)

sante. Cette opinion a prévalu devant la cour de En effel, dans les autres cas, dit la seconde cassation, qui, par arrêt du 2 avril 1817 (Sirey, partie de l'article, l'exécution provisoire n'aura t: 17, p. 280; Dalloz, t. 2, p. 143), explique lieu que moyennant caution. Plus d'expression comme il suit l'art. 439 : « L'exécution provi- facultative : elle aura lieu, mais elle aura lieu

(1) En ce sens, il y a lieu à l'application de l'arti- signataire se serait constamment reconnu débiteur. cle 439, dans l'espèce d'une lettre de change dont le (Rennes, 29 janv. 1808.)

sous une condition ici indispensable et dont le feraient s'ils passaient outre malgré l'appel du tribunal aurait pu dispenser dans les cas du jugement qui les nomme. premier paragraphe.

Mais nous ne pouvons approuver l'opinion On remarquera, d'ailleurs, que les cas à exprimée encore par Thomine, n° 483, que le l'égard desquels la loi s'exprime d'une manière jugement rendu au fond , après rejet d'un défacultative sont plus favorables à l'exécution clinatoire pour incompétence, n'est pas susprovisoire que ceux pour lesquels elle emploie ceptible d'exécution provisoire, parce que, la forme impérative, ce qui démontre, de plus dit-il, l'appel du premier jugement rendrait la en plus, que la faculté ne porte pas sur l'exé-compétence incertaine, et, par suite aussi, la cution provisoire elle-même, mais seulement validité du jugement sur le fond. Et un appel sur les conditions accessoires.

quelconque, ne met-il pas toujours en quesAprès ces observations, que développent tion la validité ou le bien jugé du jugement avec beaucoup de force Thomine Desmazures qui en est l'objet ? Cependant les tribunaux de et Boitard, loco cit., il est facile de réfuter les commerce peuvent en général en ordonner objections de Pigeau.

l'exécution provisoire. L'argument dont on Si l'on admet l'exécution provisoire, sans veut appuyer cette exception n'a donc aucune qu'elle ait été ordonnée, dit, en premier lieu,

force.] cet auteur, la question de savoir s'il faut ou s'il 1548. Quand un jugement qui a ordonné ne faut pas fournir caution deviendra le sujet d'un nouveau litige entre les parties. Non; car,

l'exécution provisoire, dans une affaire

le titre n'a pas été contesté, n'exprime pour être dispensé de la caution, il faut une disposition formelle du jugement, la règle gé

pas qu'elle aura lieu sans caution, cette

omission raut-elle dispense? nérale voulant qu'on la fournisse.

La loi de 1790, dit-il encore, sur laquelle on La cour de Rennes a jugé cette question s'appuie, est abrogée par l'art. 1041 du Code. pour l'affirmative, par arrêt du 29 janv. 1808, On n'invoque pas cette loi comme disposition rendu par la preinière chambre, attendu que légale existante, mais comme pouvant servir à tout jugement déclaré exécutoire par proviexpliquer la loi actuelle.

sion, et qui charge pas le créancier de cauLorsque l'exécution provisoire, ajoute-t-iltionner, établit nécessairement une provision enfin, n'a pas été ordonnée par les premiers sans caution. juges, elle ne peut l'être que par les juges [Puisque, d'après ce que nous avons dit d'appel, aux termes de l'art. 136. Cette ob sur la question précédente, l'exécution provijection suppose que, dans les cas de l'art.439, soire est de droit sans qu'on la prononce, et l'exécution provisoire n'est pas de droit, ce qui que l'intervention d'une disposition judiciaire est précisément la question.

n'est utile que pour dispenser de la caution, on Ainsi, nous ne voyons aucun motif pour ne doit présumer que celle qui a été insérée dans pas décider, avec Carré, que tous les jugements le jugement n'a pas eu d'autre but.] des tribunaux de commerce sont, de plein droit, exécutoires par provision , nonobstant

[1548 bis. Qu'entend-on par titre non atta

qué? Le titre authentique attaqué n'emappel , et qu'entre ces jugements il n'y a pas à cet égard d'autre distinction à établir que

porte-t-il pas l'exécution provisoire sans

caution? celle qui résulte de la nécessité ou de la dispense de la caution, distinction que tracent assez On entend par titre non attaqué celui dont nettement les deux paragraphes de notre article. on ne conteste ni la substance ni la forme, en

On sent que pour que la caution soit néces sorte que, sur la demande dont il est la base, saire, il faut que le jugement à exécuter pro ou l'on ne répond rien, ou l'on se borne à opnonce une condamnation positive; aussi nous poser des fins de non-recevoir qui ne touchent croyons avec Thomine, no 483, et avec un arrêt pas à l'existence originaire du titre, telles

que de la cour de Rouen, 3 juill. 1807 (Sirey, t. 7, le payement, la prescription, etc. p. 1140; Dalloz, t. 18, p. 288), qu'un jugement Mais si on argue de vice l'obligation ellequi se borne à rejeter une fin de non-recevoir, même, par exemple si on la prétend usuraire, telle qu’un déclinaloire, peut être exécuté sans le tribunal, qui ne s'arrête pas à cette excepcaution; il n'y a pas, en effet, d'intérêt maté tion, ne peut néanmoins ordonner l'exécution riel à compromettre.

provisoire sans caution des condamnations Dans le même passage l'auteur précité décide qu'il prononce. qu'un tribunal de commerce ne peut rendre Cependant il est clair que ces incidents, pour exécutoire par provision un jugement par le produire l'effet que nous leur attribuons, doiquel il nomme des arbitres en matière de so vent avoir été élevés pendant l'instance devant ciété. Ceci tient, d'après un arrêt de la cour de le tribunal de commerce; survenus après le Paris du 23 mars 1813 (Sirey, t. 16, p. 86), à jugement et l'appel, ils n'arrèteraient point ce que les arbitres ne peuvent eux-mêmes sta- l'exécution provisoire sans caution que ce juluer sur la validité de leurs pouvoirs, ce qu'ils gement aurait ordonnée. (Paris, 30 aout 1810;

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