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Dalloz, t. 16, p. 14; Sirey, t. 14, p. 519, et 12 nov. 1825; Sirey, t. 26, p. 282.— Voy. sous l'art. 460, la Quest. 1668.)

Quoique la rédaction de l'art. 459 semble supposer que le titre authentique lui-même doive être mis , lorsqu'il est attaqué, sur la mème ligne que le titre privé, nous pensons, avec Pigeau, Comm., t. 1, p. 751 , qu'il faut expliquer cette disposition par celle de l'article 1519, C. civ., et que, par conséquent, les tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte, suspendre l'exécution d'un titre authentique ou y mettre des conditions hors des cas prévus par cet article. (V. le développement de notre opinion, Quest. 577.]

1549. Un tribunal de commerce qui ordonne l'exécution provisoire de son jugement, quoiqu'il y ait titre attaqué, peut-il dispenser le demandeur de justifier de sa solvabilité, sous prétexte qu'elle est notoire ?

Nous avons donné, sur l'art. 417, Question 1497, les raisons qui nous portent à croire que , dans l'espèce de cet article, on peut décider qu'un négociant justifie suffisamment de sa solvabilité par un crédit notoire. Mais la cour de Pau, par arrêt du 4 juill. 1807, a décidé le contraire, dans l'espèce de l'article 459, attendu que l'attestation de cette solvabilité, donnée par le tribunal, ne remplit pas le vœu de la loi sur le bail de caution, et qu'il répugne que des juges, en remplissant leurs fonctions, s'établissent pour ainsi dire des certificateurs.

Les auteurs du Commentaire inséré aux Ann. du Vot., t. 2, p. 526, disent, au contraire, que, si la partie au profit de laquelle le jugement est rendu est connue pour jouir d'une solvabilité bien établie, cela suffit pour que le vœu de la loi soit rempli, surtout si la somme n'est pas considérable. Cette opinion est conforme à l'ancienne jurisprudence, ainsi que nous l'avons dit sur l'art. 417; mais l'espèce de cet article est bien différente de celle de l'art. 459. La saisie, permise en vertu du premier, ne conduit à une exécution qu'autant que le jugement est rendu; ce n'est jusque-là qu'une mesure purement conservatoire : dans le cas du second, on peut procéder à la vente. Cette différence peut prouver le bien jugé de l'arrêt que nous venons de citer, sans détruire la solution que nous avons donnée sur l'article 417.... Aussi pensons-nous que, toutes les fois que la solvabilité d'une partie n'est pas reconnue par son adversaire, le tribunal doit ordonner qu'elle en justifie, par représentation de l'inventaire que tout commerçant doit dresser chaque année, conformément à l'article 9, C. comm.

[Telle est aussi l'opinion de Thomine, n° 485.

Cependant le texte du rapport présenté au corps législatifpar Perrin, induit, ce nous semble, à penser le contraire, et à laisser aux tribunaux de commerce toute latitude sur les justifications à exiger de la partie qui obtient l'exécution provisoire. « L'art. 459, disait-il, laisse le tribunal maître d'ordonner (ou non) qu'elle justifiera par titre de sa solvabilité. » C'est là une conséquence de cette vérité que le négociant ne peut presque jamais offrir de meilleure preuve de sa solvabilité que la renommée dont il jouit parmi ceux avec lesquels il exerce sa profession. » (Locré, t. 9, p. 502, n° 67.) C'est donc la renommée, c'est la notoriété publique qui doivent être surtout consultées et obtenir crédit. Le tribunal peut dispenser d'une justification par titre. L'art. 440 suppose que la caution elle-même peut être admise sans titre; à plus forte raison les titres ne doivent-ils pas être rigoureusement exigés de la partie dont la solvabilité est notoire. La sagesse des tribunaux appréciera ce qui, en cette matière, peut être convenable, ce qui, au contraire, ressemblerait à une vexation.]

[1549 bis. Les jugements par défaut des tribunaux de commerce peuvent-ils prononcer leur exécution provisoire nonobstant opposition ?

L'affirmative, enseignée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 751 et 755, résulte aussi de deux arrêts, l'un de la cour de Douai, 11 janv. 1815 (Dalloz, t. 18, p. 451), l'autre de la cour de cassation, 9 fév. 1815 (Sirey, t. 15, p. 426; Dalloz, t. 18, p. 529). Deux arrêts de la cour de Turin, des 1°r fév. et 14 sept. 1815 consacrent la négative(Dalloz, t. 18, p. 458; Sirey, t. 14, p. 152). En citant ces deux derniers arrêts à sa jurisprudence, Carré les accompagnait de la note suivante. . NoTA. « Ces arrêts sont motivés sur ce que l'art. 645, C. comm., n'a point déclaré applicable aux jugements des tribunaux de commerce la disposition de l'art. 155, et s'est borné à prescrire l'exécution des art. 156,158 et159 ; mais nous ne pensons pas que ce soit une raison suffisante pour suivre cette décision, attendu, comme nous l'avons dit, n° 78, relativement aux justices de paix, que l'opposition est toujours suspensive, s'il n'y a exception formelle. Or, d'un côté, la loi n'a rien excepté dans l'art. 459, et, de l'autre, si l'art. 645, C. comm., a ordonné l'application des art. 156, 158 et 159, c'est pour lever les difficultés qu'avait fait naître celle des art. 456 et 458, aux jugements commerciaux. » Nous conservons cette note de Carré, quoi

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titres exécutoires contre le défunt le sont pareillement contre l'héritier personnellement.

[Cela est incontestable.]

[1551 bis. Dans quel sens et suivant quelles limites faut-il entendre la disposition de l'art. 442?

· Cet article est une conséquence naturelle des limites posées par la loi aux attributions juridictionnelles des tribunaux de commerce. Ils ne peuvent juger, avons-nous dit souvent, que les causes commerciales ; toutes les contestations qui soulèvent des questions de droit civil sont hors de leur compétence. Telles sont les difficultés de procédure que peut faire naître l'exécution qui a lieu, par voie de contrainte, sur la personne ou sur les biens du débiteur : évidemment, la solution en appartient aux tribunaux civils. C'est donc à ce genre d'exécution que se rapporte la prohibition de l'art. 442. Les tribunaux de commerce ne pourront donc pas connaître des irrégularités qu'on reprocherait au commandement (Lyon, 22 août 1826 ; Sirey, t. 27 , p. 25), au procès-verbal de saisie ; les nullités provenant du lieu, de l'heure de l'exécution, l'excès de pouvoir de l'officier ministériel, la saisie d'effets insaisissables, etc. Ce ne sont pas là des questions commerciales : le tribunal de commerce sortirait de ses attributions en les jugeant. . Mais si l'exécution du jugement commercial a lieu par suite d'instance, c'est-à-dire pour amener ou compléter le jugement définitif, elle appartient au tribunal de commerce, parce qu'il s'agit alors de juger la cause commerciale , ce qui est exclusivement de leur compétence. Ainsi s'agit-il d'exécuter un jugement préparatoire ou interlocutoire (Paris , 18 déc. 1812; Sirey, t. 15, p.287; Dalloz, t. 5, p.421); ou de liquider des dommages-intérêts dont la condamnation a été prononcée (Douai, 20août 1827; Sirey, t. 28, p.167); ou de recevoir une caution, un serment, etc. (Lyon, 27 nov. 1852); d'interpréter un jugement dont les dispositions n'étaient pas suffisamment claires (Caen, 17 mai 1826) ; ou d'apprécier le mérite des actes d'administration faits par les syndics provisoires d'une faillite (Florence, 15 mars 1811; Sirey, t, 14, p. 565 ; Dalloz, t. 5, p. 405); ou de statuer sur la demande d'un créancier opposant à un jugement déclaratif de la faillite du débiteur, lorsqu'elle tend à obtenir un sursis à l'exécution (Brux., 14 avril 1820; J. de B., t. 2, p. 24); dans tous ces cas, le tribunal de commerce sera compétent, parce qu'il s'agit encore du fond de la cause, et qu'il n'y a, par conséquent, rien que de commercial dans les difficultés à juger. Ces observations font voir que l'art. 442 n'est

pas une disposition exceptionnelle, uniquement relative aux tribunaux de commerce, mais plutôt une application particulière qui leur est faite du principe général d'après lequel tous les tribunaux doivent strictement se renfermer dans les limites de leur juridiction. En effet, les tribunaux civils eux-mêmes ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, lorsque cette exécution présente à juger des questions commerciales. Par exemple, lorsqu'ils ont prononcé sur l'incident en faux ou en vérification d'écritures, sur la question d'état, qui leur avait été renvoyée par le tribunal de commerce, ils ne font pas à la cause commerciale l'application de leur décision incidente : les parties reviennent , pour cela, devant les tribunaux de commerce. Ainsi, la même règle doit régir, suivant nous, la compétence de tous les tribunaux, relativement à l'exécution de leurs jugements. Les questions que cette exécution soulève rentrent-elles , oui ou non, dans les attributions du tribunal qui a rendu le jugement ? dans le premier cas, il en connaîtra; dans le second, il ne devra pas en connaître. Par suite de ce principe, le tribunal de commerce ne peut connaître d'une contestation sur l'exécution d'un jugement qu'il a rendu, lorsque cette contestation dérive, non de l'obscurité des termes du jugement, mais du fait par . lequel on prétend l'avoir exécuté (Florence, 28 janv. 1811 ; Sirey,t. 14, p. 563 ; Dalloy, t. 5, Ni de la validité d'offres réelles et de consignations faites en vertu de son jugement (Paris, 21 août 1810; Sirey, t. 14, p. 259; Dalloz, t. 5, p. 422); Il ne peut procéder à la vente des biens des parties condamnées commercialement (Cass., 24 nov. 1825; Sirey, t. 26, p.91); Ni nommer les officiers ministériels chargés de vendre les meubles et immeubles du failli (Paris, 27 fév. et 26 mai 1815 ; Sirey, t. 15, p. 288; Dalloz, t. 15, p. 224); c'est devant le tribunal civil que la poursuite de cette vente doit avoir lieu (Angers, 28 oct. 1809; cass., 5 oct. 1810; conseil d'État, 9 déc. 1810; Sirey, t. 15, p. 546) ; Il ne peut prononcer sur la demande en délivrance de la seconde grosse d'un de ses jugements (Colmar 10 nov. 1855) ; Ni sur la péremption, faute d'exécution dans les six mois, d'un de ses jugements par défaut (Dijon, 6 avril 1819, Dalloz, t. 5, p. 425, et Aix, 12 mars 1825, Sirey, t. 25, p.4) ; Ni sur une demande d'intérêts résultant d'une condamnation prononcée au principal par des arbitres. (Rennes, 15 mars 1816.) Le tribunal civil est également seul compétent pour connaître du mérite d'une opposition à des poursuites exercées en vertu d'un jugement par défaut d'un tribunal de com

merce, surtout si ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée (Riom , 27 fév. 1828) ;

Et pour décider si un débiteur a valablement acquiescé à un jugement consulaire prononçant contre lui la contrainte par corps (Cass., 17 juill. 1855 ; Sirey, t. 55, p. 562);

Mais il ne pourrait réformer, car il n'a point de suprématie de juridiction, une disposition que le tribunal de commerce aurait insérée dans son jugement pour en assurer l'exécution, par exemple la nomination d'un huissier commis, encore qu'elle eût été illégalement faite. (Brux., 7 oct. 1815 ; J. de B., t. 2 de 1815, p. 154. — V. aussi la Quest. 1551 quater.)

La plupart de ces décisions sont citées et approuvées par Pigeau, Comm., t. 1, p. 754 et 755, Thomine, n°° 484 et 485, et Boitard,t. 2, p. 144 et 145.)

[ l55l ter. Le tribunal civil saisi de la connaissance de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce pourrait-il accorder un sursis à cette exécution ?

Non, puisque l'art. 647 du Code de commerce défend, même aux cours saisies de l'appel, de prononcer aucune défense ou d'accorder aucun sursis aux jugements commerciaux ; à plus forte raison les tribunaux civils de première instance, qui ne sont pas supérieurs en degré aux tribunaux de commerce, n'auraientils pas le droit d'arrêter l'exécution de leurs jugements. C'est pour régler cette exécution et non pour l'empêcher qu'ils ont reçu compétenCe.

Cette doctrine , enseignée par Thomine, n° 486, avait été déjà consacrée, sous l'ord. de 1675, par un arrêt de la cour de Colmar du 12 frim. an xIv (Sirey, t. 6, supp., p. 525; Dalloz, t. 18, p. 277). Cette cour a rendu une décision semblable le 19 août 1816.

En rapportant la première à sa note jurisprudence, Carré l'accompagnait de l'observation suivante : « Nous remarquerons que cette décision s'applique à tous les cas, nonobstant la distinction que nous avons faite supra, n° 522, attendu relativement à ceux dans lesquels l'art. 1244 peut recevoir son application même aux matières commerciales, que l'art. 122 veut que le sursis soit prononcé par le jugement même qui statue sur la contestation : d'où suit qu'il n'appartenait qu'au tribunal de commerce d'accorder ce sursis en rendant son jugement. » ]

[1551 quater. Le tribunal civil, saisi de la connaissance de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce, peut-il y ajouter la contrainte par corps, lorsque , mal à propos, elle n'a pas été prononcée, ou déclarer sans effèt la disposi

tion qui la prononcerait, lorsqu'elle n'aurait pas du l'étre ?

Sur la première partie de la question, la négative est toujours certaine, car la contrainte par corps n'est pas une voie ordinaire d'exécution, qui s'applique de plein droit, comme les saisies, à toutes les espèces de condamnation, elle n'a lieu au contraire que lorsque la loi l'autorise et qu'un jugement la prononce. Or, le juge du fond est le seul compétent pour la prononcer; lui seul pouvant décider si la dette pour laquelle il condamne est du nombre de celles qui comportent cette exécution rigoureuse. Aussi la cour de Trèves, le 24 mars 1809 (Dalloz, t. 6, p. 415), a-t-elle consacré notre solution. Relativement à la seconde partie de la question, que nous décidons comme la première, Thomine, n° 487, propose au contraire une distinction qu'il est impossible d'admettre. Lorsque la contrainte par corps, dit-il, a été prononcée par le tribunal de commerce dans un cas où elle ne devait pas l'être, à cause de la qualité de la partie condamnée, ou elle l'a été après discussion sur ce point, et causâ cognitâ, ou bien elle l'a été sans motifs particuliers, par pure habitude d'un tribunal qui condamne toujours pour dettes commerciales. Dans le premier cas, elle est irrévocable; car, si la difficulté a été décidée par les juges naturels, les juges de fond, quel excès de pouvoir n'y aurait-il pas de la part des juges de l'exécution à réformer leur sentence ? Mais s'il ne paraît point que le tribunal de commerce ait voulu faire, de la contrainte par corps, un chef formel et réfléchi de son jugement ; si la qualité de la partie, exclusive de cette voie, ne lui a pas été connue, s'il n'a pas eu l'intention de décider la difficulté que cette qualité faisait naître, alors, continue le même auteur, on doit considérer sa disposition sur ce chef comme de style, ou du moins comme conditionnelle pour le cas où la partie ne se trouverait pas dans l'exception légale. Ainsi cela devient une difficulté d'exécution, une question desavoir quelle voie est admissible pour exécuter, quelle voie ne l'est pas, et les juges de l'exécution sont alors compétents... Lorsqu'un jugement du tribunal de commerce a accordé la contrainte par corps, quelque soupçon qu'on puisse avoir sur le peu de réflexion qui a présidé à sa prononciation, ce n'est pas par le tribunal civil chargé de le faire exécuter qu'on peut en obtenir la réformation sur ce chef. Un tribunal d'exécution ne peut être transformé en un tribunal de révision. La partie n'a-t-elle pas, pour faire réparer les erreurs des premiers juges, les voies d'appel et de cassation ? En admettre une autre serait méconnaître toutes les règles de la compétence et de la hiérarchie judiciaire.]

1552. Est-ce aux tribunaux ordinaires et

navires saisis, méme en vertu du jugement de ces derniers ?

C'est aux tribunaux ordinaires. (V. avis du

non aux tribunaux de commerce qu'il | conseil d'Etat, du 29 avril 1809, approuvé le appartient de connaitre des ventes des | 17 mai suivant.)

NOTIONS PRÉLIMINAIRES

SUR LES LIVRES III ET IV, RELATIFS AUX VOIES DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS.

La loi garantit aux citoyens une justice égale et complète, et par conséquent elle devait leur réserver un recours efficace contre l'erreur ou l'injustice des décisions du magistrat. Tel est, en général, l'objet des dispositions du Code concernant les différentes voies ouvertes pour attaquer les jugements. On les distingue en voies ordinaires et en voies extraordinaires. Les voies ordinaires sont l'opposition et l'appel, parce qu'elles peuvent être employées contre tout jugement et pour pour toutes causes de nullité, erreur ou injustice, pourvu toutefois, à l'égard de la première , qu'il ait été rendu par défaut (1), et à l'égard de la seconde, qu'il l'ait été ou qu'il ait dû l'être en premier ressort (2). Les voies extraordinaires sont la tierce opposition, la requéte civile, la prise à partie (5) et la cassation (4). On les appelle extraordinaires, parce qu'elles ne sont ouvertes

qu'en certaines circonstances expressément déterminées par la loi, et hors lesquelles le jugement ne pourrait être ni modifié ni détruit. o

Il est de règle générale, sur ces différentes espèces de recours,

1° Qu'on ne peut en cumuler deux dans le même temps ; ainsi, par exemple, on ne peut se pourvoir simultanément par opposition, par appel ou par requête civile ;

2° Que les voies extraordinaires n'étant ouvertes qu'à défaut des voies ordinaires, et celles-ci à défaut l'une de l'autre, on ne peut, quand on a la voie de la simple opposition qui est ordinaire, se servir de la tierce opposition, de la requête civile ou de la cassation ; de même que l'on ne peut, tant que la simple opposition est recevable, se pourvoir par la voie d'appel. (Cass., 11 frim. an x1; Sirey, t. 4, p. 25.)

(1) Nous avons parlé de l'Opposition, Quest. 89 et 668.

(2) Voy., sur les circonstances où il y a lieu à prononcer, soit en premier, soit en dernier ressort, notre Traité des lois d'organisation et de compétence, liv. II, tit. lV, et liv. III, tit. V. [On peut consulter le Commentaire approfondi de notre savant collègue Benech sur la loi du 11 avril 1858.]

(5) Nous ferons remarquer infrà, dans les prélimi

naires du liv. IV, que la prise à partie n'est point, à proprement parler, une voie pour attaquer les jugements, mais seulement une attaque indirecte dont l'effet est tout autre que la réformation du jugement attaqué. (4) Le Code de procédure ne contenant aucune disposition sur la voie extraordinaire de la cassation, nous n'avons point à nous en occuper : on peut consulter les ouvrages de Pigeau et de Berriat.

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