Page images
PDF
EPUB

Dalloz, t. 16, p. 14; Sirey, t. 14, p. 319, et Cependant le texte du rapport présenté au 12 nov. 1825; Sirey, t. 26, p. 282.- Voy. sous corps législatifpar Perrin, induit, ce nous sem. l'art. 460, la Quest. 1668.)

ble, à penser le contraire, et à laisser aux triQuoique la rédaction de l'art. 439 semble bunaux de commerce toute latitude sur les supposer que le titre authentique lui-même justifications à exiger de la partie qui obtient doive être mis , lorsqu'il est attaqué, sur la l'exécution provisoire. meme ligne que le titre privé, nous pensons, « L'art. 439, disait-il, laisse le tribunal maiavec Pigeau, Comm., t. i, p. 731 , qu'il faut tre d'ordonner (ou non) qu'elle justifiera par expliquer cette disposition par celle de l'arti- titre de sa solvabilité. cle 1319, C. civ., et que, par conséquent, les » C'est là une conséquence de cette vérité tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte, que le négociant ne peut presque jamais offrir suspendre l'exécution d'un titre authentique de meilleure preuve de sa solvabilité que la ou y mettre des conditions hors des cas prévus renommée dont il jouit parmi ceux avec lespar cet article. (V. le développement de notre quels il exerce sa profession, » (Locré, t. 9, opinion, Quest. 577.)

P. 302, nQ 67.) 1549. Un tribunal de commerce qui or- publique qui doivent être surtout consultées et

C'est donc la 'renommée, c'est la notoriété donne l'exécution provisoire de son jugement, quoiqu'il y ait titre attaqué: justification par litre.

obtenir crédit. Le tribunal peut dispenser d'une peut-il dispenser le demandeur de justa justification par titre. fier de sa solvabilité, sous prétexte qu'elle peut être admise sans litre; à plus forte raison

L'art. 440 suppose que la caution elle-même est notoire ?

les titres ne doivent-ils pas etre rigoureuseNous avons donné, sur l'art. 417, Ques- ment exigés de la partie dont la solvabilité est tion 1497, les raisons qui nous portent à notoire. croire que, dans l'espèce de cet article, on La sagesse des tribunaux appréciera ce qui, peut décider qu'un négociant justifie suffisam en cette matière, peut être convenable, ce qui, ment de sa solvabilité par un crédit notoire. au contraire, ressemblerait à une vexation.] Mais la cour de Pau, par arrêt du 4 juill. 1807, a décidé le contraire, dans l'espèce de l'arti- [1549 bis. Les jugements par défaut des cle 439, altendu que l'attestation de cette sol tribunaux de commerce peuvent-ils provabilité, donnée par le tribunal, ne remplit pas noncer leur exécution provisoire nonoble veu de la loi sur le bail de caution, et qu'il stant opposition ? répugne que des juges, en remplissant leurs fonctions, s'établissent pour ainsi dire des cer L'affirmative, enseignée par Pigeau, Comm., tificateurs.

t. 1, p. 731 et 733, résulle aussi de deux arLes auteurs du Commentaire inséré aux rets, l'un de la cour de Douai , 11 janv. 1813 Ann. du Not., t. 2, p. 526, disent, au con- (Dalloz, t. 18, p. 431), l'autre de la cour de traire, que, si la partie au profit de laquelle le cassation, 9 fév. 1813 (Sirey, t. 13, p. 426; jugement est rendu est connue pour jouir Dalloz, t. 18, p. 329). Deux arrels de la cour d'une solvabilité bien établie, cela suffit pour de Turin, des 1er fév. et 14 sept. 1813 consaque le veu de la loi soit rempli , surtout si la crent la négative (Dalloz, t. 18, p. 438; Sirey, somme n'est pas considérable. Cette opinion t. 14, p. 132). est conforme à l'ancienne jurisprudence, ainsi En citant ces deux derniers arrêts à sa juque nous l'avons dit sur l'art. 417; mais l'es-risprudence, Carré les accompagnait de la note pèce de cet article est bien différente de celle suivante. de l'art. 439. La saisie, permise en vertu du Nota. « Ces arrêts sont motivés sur ce que premier, ne conduit à une exécution qu'autant l'art. 643, C. comm., n'a point déclaré applique le jugement est rendu; ce n'est jusque-là cable aux jugements des tribunaux de comqu'une mesure purement conservatoire : dans merce la disposition de l'art. 155, et s'est borné le cas du second, on peut procéder à la vente. à prescrire l'exécution des art. 156, 158 et 159; Cette différence peut prouver le bien jugé de mais nous ne pensons pas que ce soit une rail'arrêt que nous venons de citer, sans détruire son suffisante pour suivre cette décision, alla solution que nous avons donnée sur l'arti-tendu, comme nous l'avons dit, n° 78, relaticle 417.... Aussi pensons-nous que, toutes les vement aux justices de paix , que l'opposition fois que la solvabilité d'une partie n'est pas re-est toujours suspensive, s'il n'y a exception connue par son adversaire, le tribunal doit formelle. Or, d'un côté, la loi n'a rien excepté ordonner qu'elle en justifie, par représenta- dans l'art. 439, et, de l'autre, si l'art. 613, tion de l'inventaire que tout commerçant doit C. comm., a ordonné l'application des art. 156, dresser chaque année, conformément à l'arti-158 et 159, c'est pour lever les difficultés cle 9, C. comm.

qu'avait fait naître celle des art. 436 et 438, [Telle est aussi l'opinion de Thomine, aux jugements commerciaux. » no 485.

Nous conservons celte note de Carré, quoi

qu'elle nous paraisse exprimer son opinion simple observation de la part de Pigeau, Comm., d'une manière insuffisante.

t. 1, p. 752, et de Carré, no 1824.] Quant à nous, nous remarquons avec Thomine, no 481, que l'art. 438 déclare indéfini-|(1550 ter. Faut-il, à peine de nullité, que la ment et sans distinction que l'opposition arre

partie qui a succombé soit appelée à venir

discutere la caution ? tera l'exécution ; que, d'après l'art. 439, les jugements des tribunaux de commerce ne sont Une caution dont le mérite n'aurait pu être exécutoires que nonobstant l'appel ; que l'op discuté ne remplirait certainement pas le veu position ne peut être de longue durée, puis- de la loi; et l'exécution qui aurait eu lieu après qu'on peut revenir à l'audience le lendemain, la présentation de cette caution serait nulle. et nous en concluons que les tribunaux de (Paris, 20 oct. 1813; Sirey, t. 14, p. 199, Dalcommerce ne peuvent rendre leurs jugements loz, t. 6, p. 420, et i. 14, p. 27:)] de défaut exécutoires nonobstant l'opposition.]

Art. 441. Si l'appelant ne comparait pas,

ou ne conteste point la caution, il fera sa Art. 440. La caution sera présentée par soumission au greffe; s'il conteste, il sera acte signifié au domicile de l'appelant, s'il statué au jour indiqué par la sommation : demeure dans le lieu où siége le tribunal, dans tous les cas, le jugement sera exécusinon au domicile par lui élu en exécution de toire nonobstant opposition ou appel. l'art. 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe, pour pren

Tarif, 29.-- [Tär. l'ais., nos 401 et 403.) – Ordonn.

de 1667, lit. XXVIII, art. 2, 3, et 4; suprà, no 1547. dre communication, sans déplacement, des

- C. proc., art. 519 et suiv. (Voy. FORMULES 408 titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle et $11.) en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contesta-connaitront point de l'exécution de leurs

ART. 442. Les tribunaux de commerce ne tion.

jugements (1) Tarif, 29. – [Tar. rais., no 396.) - Ordonn, de 1667, tit. XXVIII, art. 2 et 3. - C. proc.; art. 518.

Avis du conseil d'État du 17 mai 1809.

C. proc., C. civ., art. 2011, 2018, 2040. - (Voy. FORMULE

art. 427, 472, 553.- (Carré, Compét., 2. part., liv. ll, 403.)

tit. III, art. 256, no CLXII, 2e part., liv. III, tit. II, § 1er;

2e part., liv. III, lit. II, chap: 2, art. 320, no CCX à la 1550. Le cautionnement doit-il étre fourni nole; 2e part., liv. III, tit. iv, chap. 2, art. 394 et en immeubles ?

no CCXXXVIII. Locré, t. 9, p. 302, no 67.] Cela n'est pas rigoureusement exigé en ma

CCCLXVI. La loi applique ici aux tribunaux lière de commerce, d'après la disposition de de commerce le principe général d'après lequel l'art. 2019, C. civ., qui autorise à estimer la les juges d'attribution ne connaissent point de solvabilité de la caution, eu égard à ses facultés

l'exécution de leurs jugements (2), et, en pomobilières.

sant celte limite à la compétence de ces tribu[Cette solution est admise avec raison par

naux,

elle les rappelle au but de leur instituPardessus, n° 1385, et Thomine, no 483.] tion, et fait disparaitre tous les motifs de s'en

écarter. 1550 bis. Celui qui a obtenu l'exécution provisoire à la charge de donner caution 1551. Le tribunal de commerce peut-il dedoit-il fournir cette caution pour exécu clarer exécutoire, contre les héritiers ter avant même que l'appel soit relevé? d'un marchand, le jugement rendu contre

ce dernier? Non, tout jugement non frappé d'appel est exécutoire de plein droit et sans caution; l'ap Fondée sur ce principe que les tribunaux de pel seul est suspensif en règle générale : c'est commerce ne peuvent connaitre de l'exécuà cette règle que font exception les disposition de leurs jugements, la cour de cass., par tions législatives relatives à l'exécution provi arrêt du 5 brum, an xii, rapporté par les ausoire. Ce n'est donc que lorsque l'appel existe teurs du Praticien, t. 2, p. 488 et suiv., avait que commence à naitre, dans l'espèce supposée, prononcé négativement sur la question que l'obligation de fournir caution pour pouvoir nous venons de poser. Mais nous ferons obprocéder à l'exécution.

server que l'art. 877 du Code civil rend celte Ceci est évident; c'est aussi l'objet d'une décision sans objet, puisqu'il dispose que les

(1) [* Le tribunal de commerce qui, en déclarant la (Brux., 11 mars 1837; J. de Bruxelles, 1837, p. 310.)] faillité d'un négociant, å ordonné son dépôt dans la (2) Voy. notre Traité des lois de compét., lip. II, prison pour «ettes, n'est pas compétent pour ju- tit. UI, el liv. JII, lit. IV, chap. 2. ger des difficultés qui s'élèvent sur l'incarcération.

titres exécutoires contre le défunt le sont pas une disposition exceptionnelle, uniquepareillement contre l'héritier personnelle- ment relative aux tribunaux de commerce, ment.

mais plutôt une application particulière qui [Cela est incontestable.]

leur est faite du principe général d'après lequel [1551 bis. Dans quel sens et suivant quelles fermer dans les limites de leur juridiction. En

tous les tribunaux doivent strictement se renlimites faut-il entendre la disposition de l'art. 442?

effet, les tribunaux civils eux-mêmes ne con

naissent pas de l'exécution de leurs jugements, Cet article est une conséquence naturelle lorsque cette exécution présente à juger des des limites posées par la loi aux attributions questions commerciales. Par exemple, lorsjuridictionnelles des tribunaux de commerce qu'ils ont prononcé sur l'incident en faux ou Ils ne peuvent juger, avons-nous dit souvent, en vérification d'écritures, sur la question d'éque les causes commerciales ; toutes les con tat, qui leur avait été renvoyée par le tribunal testations qui soulèvent des questions de droit de commerce , ils ne font pas à la cause commercivil sont hors de leur compétence.

ciale l'application de leur décision incidente : Telles sont les difficultés de procédure que les parties reviennent , pour cela , devant les peut faire naitre l'exécution qui a lieu, par tribunaux de commerce. voie de contrainte, sur la personne ou sur les Ainsi, la même règle doit régir, suivant nous, biens du débiteur : évidemment, la solution la compétence de tous les tribunaux, relativeen appartient aux tribunaux civils. C'est donc ment à l'exécution de leurs jugements. à ce genre d'exécution que se rapporte la pro Les questions que cette exécution soulève hibition de l'art. 442. Les tribunaux de com rentrent-elles , oui ou non, dans les attribumerce ne pourront donc pas connaitre des tions du tribunal qui a rendu le jugement? irrégularités qu'on reprocherait au comman dans le premier cas, il en connaitra; dans le dement (Lyon, 22 août 1826 ; Sirey, t. 27, second, il ne devra pas en connaitre. p. 23), au procès-verbal de saisie ; les nullités Par suite de ce principe, le tribunal de comprovenant du lieu, de l'heure de l'exécution, merce ne peut connaitre d'une contestation sur l'excès de pouvoir de l'officier ministériel, lá l'exécution d'un jugement qu'il a rendu, lorssaisie d'effels insaisissables, etc. Ce ne sont que cette contestation dérive, non de l'obscupas là des questions commerciales : le tribunal rité des termes du jugement, mais du fait par de commerce sortirait de ses attributions en lequel on prétend l'avoir exécuté ( Florence, les jugeant.

28 janv. 1811: Sirey, t. 14, p. 363 ; Palloy, t. 5, Mais si l'exécution du jugement commercial p. 421); a lieu par suite d'instance, c'est-à-dire pour Ni de la validité d'offres réelles et de consiamener ou compléter le jugement définitif, gnations faites en vertu de son jugement (Paelle appartient au tribunal de commerce, ris, 21 août 1810; Sirey, t. 14, p. 239; Dalloz, parce qu'il s'agit alors de juger la cause com t. 5, p. 422); merciale, ce qui est exclusivement de leur Il ne peut procéder à la vente des biens des compétence.

parties condamnées commercialement (Cass., Ainsi s'agit-il d'exécuter un jugement pré- 24 nov. 1823; Sirey, t. 26, p. 91); paratoire ou interlocutoire (Paris, 18 déc. Ni nommer les officiers ministériels chargés 1812; Sirey, t. 13, p. 287; Dalloz, t. 5, p.421); de vendre les meubles et immeubles du failli ou de liquider des dommages-intérêts dont la (Paris, 27 fév. et 26 mai 1813; Sirey , t. 13, condamnation a été prononcée (Douai, 20 aout p. 288; Dalloz, t. 15, p. 224); c'est devant le 1827; Sirey, t. 28, p. 167); ou de recevoir une tribunal civil que la poursuite de cette vente caution, un serment, etc. (Lyon, 27 nov. 1832); doit avoir lieu (Angers, 28 oct. 1809; cass., d'interpréter un jugement dont les dispositions 3 oct. 1810, conseil d'État, 9 déc. 1810 Sirey n'étaient pas suffisamment claires (Caen, 17 mai t..13, p. 346); 1826); ou d'apprécier le mérite des actes d'ad Il ne peut prononcer sur la demande en déministration faits par les syndics provisoires livrance de la seconde grosse d'un de ses juged'une faillite (Florence, 13 mars 1811; Sirey, ments (Colmar 10 nov. 1833) ; t. 14, p. 563; Dalloz, t. 3, p. 403); ou de sta Ni sur la péremption, faute d'exécution dans tuer sur la demande d'un créancier opposant les six mois, d'un de ses jugements par défaut à un jugement déclaratif de la faillite du dé- (Dijon, 6 avril 1819, Dalloz, t. 5, p. 423, et biteur, lorsqu'elle tend à obtenir un sursis à Aix, 12 mars 1825, Sirey, t. 25, p. 4); l'exécution (Brux., 14 avril 1820; J. de B., Ni sur une demande d'intérêts résultant t. 2, p. 24); dans tous ces cas, le tribunal de d'une condamnation prononcée au principal commerce sera compétent, parce qu'il s'agit par des arbitres. (Rennes, 15 mars 1816.) encore du fond de la cause, et qu'il n'y a, par

Le tribunal civil est également seul comconséquent, rien que de commercial dans les pétent pour connaitre du mérite d'une oppodifficultés à juger.

sition à des poursuites exercées en vertu d'un Ces observations font voir que l'art. 442 n'est jugement par défaut d'un tribunal de com

[ocr errors]

merce, surtout si ce jugement a acquis l'au tion qui la prononcerait, lorsqu'elle n'autorité de la chose jugée (Riom , 27 fév. 1828); rait pas létre?

Et pour décider si un débiteur a valablement acquiescé à un jugement consulaire pro Sur la première partie de la question, la nénonçant contre lui la contrainte par corps gative est toujours certaine , car la contrainte (Cass., 17 juill. 1833 ; Sirey, t. 33, p. 562); par corps n'est pas une voie ordinaire d'exé

Mais il ne pourrait réformer, car il n'a point cution, qui s'applique de plein droit , comme de suprématie de juridiction, une disposition les saisies, à toutes les espèces de condamnaque le tribunal de commerce aurait insérée tion, elle n'a lieu au contraire que lorsque la loi dans son jugement pour en assurer l'exécution, l'autorise et qu'un jugement la prononce. Or, par exemple la nomination d'un huissier com- le juge du fond est le seul compétent pour la mis, encore qu'elle eut été illégalement faite. prononcer; lui seul pouvant décider si la dette (Brux., 7 oct. 1815; J. de B., t. 2 de 1815, pour laquelle il condamne est du nombre de p. 134. – V. aussi la Quest. 1831 quater.) celles qui comportent cette exécution rigou

La plupart de ces décisions sont citées et reuse. Aussi la cour de Trèves, le 24 mars approuvées par Pigeau, Comm., t. 1, p. 734 et 1809 (Dalloz, t. 6, p. 415), a-t-elle consacré 735, Thomine, nos 484 et 483, et Boitard, t. 2, notre solution. p. 144 et 145.)

Relativement à la seconde partie de la ques

lion, que nous décidons comme la première, [1551 ter. Le tribunal civil saisi de la Thomine, n° 487, propose au contraire une

connaissance de l'exécution d'un juge- distinction qu'il est impossible d'admettre. ment du tribunal de commerce pour Lorsque la contrainte par corps, dit-il, a rait-il accorder un sursis à cette exécu- été prononcée par le tribunal de commerce tion?

dans un

cas où elle ne devait pas l'etre, à

cause de la qualité de la partie condamnée, Non, puisque l'art. 647 du Code de com ou elle l'a été après discussion sur ce point, merce défend, mème aux cours saisies de l'ap- et causâ cognita, ou bien elle l'a été sans pel, de prononcer aucune défense ou d'accorder | motifs particuliers, par pure habitude d'un triaucun sursis aux jugements commerciaux; à bunal qui condamne toujours pour dettes complus forte raison les tribunaux civils de pre merciales. mière instance, qui ne sont pas supérieurs en Dans le premier cas, elle est irrévocable; car, degré aux tribunaux de commerce, n'auraient si la difficulté a été décidée par les juges natuils pas le droit d'arrêter l'exécution de leurs rels, les juges de fond, quel excès de pouvoir jugements. C'est pour régler cette exécution n'y aurait-il pas de la part des juges de l'exé et non pour l'empêcher qu'ils ont reçu compé. cution à réformer leur sentence? tence.

Mais s'il ne parait point que le tribunal de Cette doctrine, enseignée par Thomine, commerce ait voulu faire, de la contrainte par n° 486, avait été déjà consacrée, sous l'ord. de corps, un chef formel et réfléchi de son juge1673, par un arrêt de la cour de Colmar du ment; si la qualité de la partie, exclusive de 12 frim. an XIV (Sirey, t. 6, supp., p. 523; cette voie, ne lui a pas été connue, s'il n'a pas Dalloz, t. 18, p. 277). Cette cour a rendu une eu l'intention de décider la difficulté que décision semblable le 19 août 1816.

cette qualité faisait naitre, alors, continue le En rapportant la première à sa note juris- même auteur, on doit considérer sa disposiprudence, Carré l'accompagnait de l'observation sur ce chef comme de style , ou du moins tion suivante : « Nous remarquerons que cette comme conditionnelle pour le cas où la pardécision s'applique à tous les cas, nonobstant tie ne se trouverait pas dans l'exception légale. la distinction que nous avons faite suprà, Ainsi cela devient une difficulté d'exécution, no 822, attendu relativement à ceux dans les- une question de savoir quelle voie est admissible quels l'art. 1244 peut recevoir son application pour exécuter, quelle voie ne l'est pas, et les même aux matières commerciales, que l'art. 122 juges de l'exécution sont alors compétents... veut que le sursis soit prononcé par le jugement Lorsqu'un jugement du tribunal de commême qui statue sur la contestation : d'où merce a accordé la contrainte par corps, suit qu'il n'appartenait qu'au tribunal de com- quelque soupçon qu'on puisse avoir sur le peu merce d'accorder ce sursis en rendant son ju. de réflexion qui a présidé à sa prononciation, gement. » ]

ce n'est pas par le tribunal civil chargé de le

faire exécuter qu'on peut en obtenir la ré[1551 quater. Le tribunal civil, saisi de la formation sur ce chef. Un tribunal d'exécution

connaissance de l'exécution d'un juge- ne peut être transformé en un tribunal de ré-
ment du tribunal de commerce, peut-il vision.
y ajouter la contrainte par corps, lors La partie n'a-t-elle pas, pour faire réparer
que, mal à propos, elle n'a pas été pro- les erreurs des premiers juges, les voies d'appel
noncée, ou déclarer sans effet la disposi- | et de cassation? En admettre une autre serait

méconnaitre toutes les règles de la compétence et de la hiérarchie judiciaire.]

navires saisis, même en vertu du jugement de ces derniers ?

1552. Est-ce aux tribunaux ordinaires et C'est aux tribunaux ordinaires. (V. avis du

non aux tribunaux de commerce qu'il conseil d'Etat , du 29 avril 1809, approuvé le appartient de connaître des ventes des 17 mai suivant.)

NOTIONS PRÉLIMINAIRES

SUR LES LIVRES III ET IV, RELATIFS AUX VOIES DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS.

La loi garantit aux citoyens une justice égale qu'en certaines circonstances expressément et complète, et par conséquent elle devait leur déterminées par la loi, et hors lesquelles le réserver un recours efficace contre l'erreur ou jugement ne pourrait être ni modifié ni dél'injustice des décisions du magistrat.

truit. Tel est, en général, l'objet des dispositions Il est de règle générale, sur ces différentes du Code concernant les différentes voies ou- espèces de recours, vertes pour attaquer les jugements.

1° Qu'on ne peut en cumuler deux dans le On les distingue en voies ordinaires et en même temps ; ainsi, par exemple, on ne peut voies extraordinaires. Les voies ordinaires se pourvoir simultanément par opposition, sont l'opposition et l'appel, parce qu'elles par appel ou par requête civile; peuvent être employées contre tout jugement 2° Que les voies extraordinaires n'étant ouet pour pour toutes causes de nullité, erreur vertes qu'à défaut des voies ordinaires, et celou injustice, pourvu toutefois, à l'égard de la les-ci à défaut l'une de l'autre, on ne peut , première , qu'il ait été rendu par défaut (1), quand on a la voie de la simple opposition qui et à l'égard de la seconde, qu'il l'ait été ou qu'il est ordinaire, se servir de la tierce opposiait dù l’ètre en premier ressort (2).

tion, de la requête civile ou de la cassation ; Les voies extraordinaires sont la tierce de même que l'on ne peut, tant que la simple opposition, la requéte civile, la prise à par- opposition est recevable, se pourvoir par la tie (5) et la cassation (4). On les appelle ex voie d'appel. (Cass., 11 frim, an xı; Sirey, traordinaires, parce qu'elles ne sont ouvertes | t. 4, p. 23.)

(1) Nous avons parlé de l’Opposition, Quest. 89 el naires du liv. IV, que la prise à partie n'est point, à 668.

proprement parler , une voie pour altaquer les juge(2) Voy., sur les circonstances où il y a lieu à pro ments, mais seulement une attaque indirecte dont l'efnoncer, soit en premier, soit en dernier ressort, notre fet est tout autre que la réformation du jugement alTraité des lois d'organisation et de compétence, taqué. liv. II, tit. IV, et liv. III, lit. V. (On peut consulter le (4) Le Code de procédure ne contenant aucune disCommentaire approfondi de notre savant collègue position sur la voie extraordinaire de la cassation, Benech sur la loi du 11 avril 1838.]

nous n'avons point à nous en occuper : on peut con(3) Nous ferons remarquer infrà, dans les prélimi- | sulter les ouvrages de Pigeau et de Berriat.

« PreviousContinue »