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LIVRE III.

DES COURS ROYALES (1).

TITRE UNIQUE.

DE L'APPEL ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPEL (2).

Un tribunal ne peut détruire ni modifier la contre les jugements préparatoires, qu'après décision qu'il a rendue, quelque évidentes que le jugement définitif (431). fussent pour lui les nullités ou les erreurs Il est recevable en tous les cas, lorsqu'il s'aqu'il aurait commises (5). Le recours au juge git d'incompétence (art. 454); mais, en tous supérieur est donc le seul moyen légal que les cas aussi, sauf quelques exceptions à l'épuissent employer les parties, pour faire an- gard des interlocutoires (roy. sur l'art 451), il nuler ou réformer les jugements dont elles peut être écarté par les fins de non-recevoir auraient à se plaindre.

résultant de ce que le jugement aurait acquis Ce moyen est l'appel, que l'on définit le re- l'autorité de la chose jugée, soit par l'expiracours à un juge supérieur contre le jugement tion du délai, soit par acquiescement exprès émané d'une juridiction inférieure.

ou tacite. (V, infrà, les questions traitées sur Il ou modifier ce jugement pour cause d'incom- | Toute personne à qui le jugement porterait pétence, d'irrégularités, d'omissions, d'erreurs préjudice n'est pas indistinctement recevable à ou injustices (4), ou, en termes de pratique, en interjeter appel, si elle n'a pas été aux quapour nullités, torts et griefs (B).

lités dans ce jugement, ou du moins si elle Il est ouvert contre toute espèce de juge n'a pas droit d'intervenir en cause d'appel. ments que le juge n'aurait rendus ou n'eût pu (v. Quest. de droit, vo Appel, et infrà sur rendre qu'au premier degré de juridiction, l'art. 466, $ 2.) C'est comme le remarque Berencore bien qu'il l'eut qualifié en dernier res- riat, titre de l'Appel, ch. des personnes qui sort (art. 483). En cela , notre législation dif- peuvent appeler, une modification que la règle fère de celle des Romains, qui n'admettait des deux degrés de juridiction et la disposition l'appel d'un interlocutoire qu'autant que le de l'art. 464 ont apportée aux anciens princigrief élait irréparable en définitive. Il est à re pes, d'après lesquels il suffisait, pour intermarquer seulement que le pourvoi ne procède jeter appel d'un jugement, d'avoir intérêt de valablement contre les jugements par défaut, le faire corriger. (Nouv. Denisart, vo Appel, qu'après ļeş délais de l'opposition (455), et $3.)

(1) Voy. la note, à la fin de ces préliminaires. risprudence. Un jugement visiblement nul doit être

(2) Vor. lois des 24 aoði 1790, tit. IV el V; 3 brum. attaqué par la voie d'appel devant le juge supérieur. an 11, 19 vend. et 26 vent, an iv; 27 vent. an viii, ar. Ainsi, par exemple, si la feuille d'audience et l'expéticles 7 et 22, et les art. 377, et 391 à 396; infrà, les dition portent le nom d'un juge qui n'aurait pas conart. 666, 669, 723,726, 730, 734, 736, 809, 881, 1010, couru au jugement; si, enfin, il s'agit des cas de pul1023.

lité radicale que nous avons fait connaitre sur les (3) Vor, notre Traité des lois d'organisation et art. 158 et 141, on ne pourrait se pourvoir devant les de compétence, art. 15.

premiers juges pour réparer la nullité en répétant le (4) De là cette définition d'Hermogenien : Appellatio jugement; il faudrait appeler en se fondant sur la est iniquitatis sententiæ querela, ff., liv, iy, lit. IV, nullité. Cetic doctrine est certaine; elle est attestée loi 17.

par tous les auleurs, et fondée sur plusieurs arrêts de (5) Les Romains reconnaissaient des nullités de droit, la cour de cassation. (Vor. Perrin, Traité des nullien sorte qu'un jugement qui en élait vicié ne pouvait tés, p. 138, Berriat, de l’Appel, note 11, Répert., passer en force de chose jugée, et n'avait pas besoin vo Appel, sect. 1re, s 5, el infrà, sur l'art. 443, la d'être réformé par appel. Ces nullités n'ont été admi

Quest. 1562.) ses ni dans notre ancienne, ni dans notre nouvelle ju

On distingue deux sortes d'appel, l'appel second jugement qui tend à le confirmer ou à principal et l'appel incident (1).

procurer son exécution. L'APPEL PRINCIPAL est celui qui est interjeté De toutes ces espèces d'appels incidents, cele premier par la partie qui a succombé en lui que formerait l'intimé contre le jugement première instance, soit sur tous les points de atlaqué, est le seul qui puisse être interjete la contestation, soit seulement sur quelques- en tout état de cause; les autres seraient non uns; d'où il suit que ce n'est point le nombre recevables après l'expiration du délai. (V. inou la valeur des dispositions attaquées qui ca. frà, art.443, et Quest. de droit, vo Appel, $9.) ractérise un appel principal, c'est unique L'appel interjeté en temps utile a deux ment la priorité du pourvoi.

effets ; En un mot, il en est de cet appel comme 1° !! suspend l'exécution du jugement attad'une demande principale; c'est le premier qué, à moins que ce jugement ne soit exécu. appel formé contre un jugement, de même toire par provision. (V. suprà, art. 135 et 439, que la demande principale est la première et infrà, art. 457 à 460.) réclamation faite en justice sur un objet quel 20 Il remet en question devant le juge supéconque. (V. supra, n° 206.)

rieur la décision prononcée par le juge inféPar opposition à l'appel principal, on rieur, nomme appelincident celui qui, dans le cours Sous le premier rapport, on dit qu'il est de l'instance introduite par le jugement, est suspensif; sous le second, qu'il est dévolutif, interjeté accessoirement par l'une des parties, parce que la contestation est dévolue ou défésoit d'un jugement qu'on lui oppose ou dont rée au tribunal d'appel, en sorte que, s'il suron veut tirer avantage contre elle, soit des dis- vient quelque chose à décider provisoirement, positions qui lui seraient contraires dans le c'est à ce tribunal que la connaissance en apjugement dont son adversaire a déjà appelé, partient, soit enfin des jugements postérieurs à celui qui Mais le pouvoir dévolutif cesse dès que le juge fait l'objet de l'appel principal,

d'appel a confirmé le jugement, et la juridicQuand l'intimé (2) appelle incidemment du tion est rendue au premier juge pour ļa suite même jugement, parce que ses conclusions de. et l'exécution de ce même jugement, vant le premier juge ne lui ont pas été adju Si, au contraire, le jugement est réformé, gées en entier, son appel prend le nom d'ap- le juge d'appel a la liberté ou de se réserver pel à minima, parce qu'il conclut a minima l'exécution, ou de l'attribuer à un autre tribuad majorem summam (3),

nal que celui dont était émané le jugement(472). Quand l'appelant interjelte lui-même, dans Mais toutes les fois que l'appel porte sur un le cours de l'instance, appel de jugements pos- interlocutoire, ou ne présente à juger que des térieurs, ce nouvel appel se nomme appel en questions de nullité ou de compétence, les juadhérant, parce qu'il est joint, parce qu'il est ges d'appel peuvent, s'ils anpulent ou s'ils réattaché pour ainsi dire au pourvoi antérieu, forment, statuer par le même jugement sur le rement formé. Il a lieu lorsqu'on appelle de fond qui serait en état (473). ce qui a suivi le premier jugement, ou d'un Ce droit d'évocation (4), que notre Code a,

(1) La suppression des juridictions ecclésiastiques, deux parties sont envisagées, en cause d'appel, sous et la disposition de l'art. 461 (voy, infrà, nos ques les mêmes rapports que le demandeur et le défendeur tions sur cet article), ont rendu sans objet les distinc en première instance. Ce mot intimé dérive du lalin Lions que l'on faisait autrefois entre l'appel comme intimare, déclarer, dénoncer, faire connaitre, et d'abus, et l'appel ordinaire, les appellations verba, s'applique à la partie defenderesse à l'appel, parce que les et les appellations écrites.

ce pourvoi lui est déclaré, dénoncé, nolifié. L'inL'APPEL CONNE D'ABUS était le recours au parlement limé qui appelle incidemment se qualifie appelant incontre l'abus que les juridictions ecclésiastiques, ou, cidemment, et l'appelant principal prend alors la en général, route puissance ecclésiastique, séculière qualité d'intimé incidemment. ou régulière, avait fait de son pouvoir. Cette matière (3) Cette qualification, appel à minimd, n'était présentait une foule de questions singulièrement épi- guère en usage qu'en Bretagne; ailleurs, elle n'était neuses, dont les moindres occupent le tiers d'un vo employée que pour désigner l'appel interjeté par la lume dans les Principes de Duparc-Poullain, qui ce partie publique, dont les conclusions n'avaient pas été pendant ne forment qu'un ouvrage élémentaire, entièrement suivies : elle appelait alors à minimæ ad (Vor. noire Traité du gouv, des paroisses, p. 119.) majorem pænam, comme elle fait aujourd'hui en ma

L'APPELLATION VERBALE était celle des jugements rens tière de police. On sent que la denomination donnée à dus sur simples plaidoiries, el l'appellation par cel appel convient parfaitement à l'appel incidenų inécrit, celle des jugements rendus sur appointement à terjeté en matière civile, par la partie qui n'a pas obécrire et produire. Celle dernière s'ıntruisail par écrit lenu toutce qu'elle prétendait. de plein droit, tandis qu'aujourd'hui, d'après l'art. 461, () Évocation, d'evocare, faire venir, allirer; ce n'est que d'après les plaidoiries que le juge d'appel c'est l'attribution à un juge d'une affaire dont la conpeut ordonner celle instruction,

naissance appartenait à un autre. Nos lois actuelles (2) On pomme appelant celui qui forme l'appel p'admettent d'évocation que dans le cas de renvoi pour principal, et intime celui contre qui' il est dirigé. Ces sûreté publique ou suspicion légitime, et d'indication

rendu facultatif, tandis qu'il constituait, sui- délais de procédure, autrefois susceptibles vant la législation antérieure, une obligation d'autant de variations, pour ainsi dire, qu'il y pour le juge d'appel de prononcer sur le fond avait de tribunaux différents, et celles des rède l'affaire, resté indécis en première instance, gles sur la péremption; tels sont, entre pluprouve qu'en général l'effet d'un appel, uni- sieurs autres, les avantages que l'on doit au quement fondé sur l'incompétence ou la nul nouveau Code (1). lité, est de peu d'importance, si l'on n'est pas certain de justifier le bon droit au fond. En ART. 443. Le délai pour interjeter appel celte circonstance, l'appel ne produirait le

sera de trois mois; il courra, pour les jugeplus souvent que la décharge de quelques dépens de première instance, puisque le juge ments contradictoires, du jour de la signisupérieur, faisant jugement nouveau, pro

fication à personne ou domicile; noncerait comme le premier juge.

Pour les jugements par défaut, du jour Les moyens de forme ne doivent donc entrer en considération, quand il s'agit de con

en-1 °°L'intime pourra néanmoins interjeter inseiller un appel, que comme secondaires , et cidemment appel en tout état de cause, lorsqu'ils concourent d'ailleurs avec les moyens quand même il aurait signifié le jugement de fond.

sans protestation. On voit, par ce qui précède, 1o que le jugement d'appel anéantit totalement celui qu'il

Tarif, 176. – Loi du 24 août 1790, tit. V, artiinfirme, et que la décision qu'il prononce de- cle 14. — C. comm., art. 52, 581, 582, 583, 645, 648.

/ : fois le recours en cassation, qui n'est point leneuve, vls Appel civil, nos 1 à 87, 160 à 177; Appel suspensif de l'exécution. (Loi du 1er déc. 1790, liv. II, til. iv, art. 291, Q. 334, et 2e part., liv. III, art. 16.)

tit. IV, chap. 2, art. 394. Locré, t. 22, p. 74, 001; 2° Que, dans le cas où le jugement est con. p. 109 à 113, nos 3, 4 et 5, et p. 147, no 3.] firmé, il reprend toute sa force à l'égard des parties, sauf encore le même pourvoi contre la CCCLXVII. Deux excès étaient également à décision confirmative.

éviter dans la fixation des délais d'appel, celui Telle est la doctrine du Code de procédure de la brièveté, et celui de la longueur. Le presur les appels. Il suffit d'en comparer les dispo- mier expose à des surprises, des oublis, des sitions avec les règles de la jurisprudence an- injustices irréparables ; le deuxième prolonge lérieure, pour reconnaitre l'importance des indéfiniment l'incertitude des plaideurs; les améliorations qu'il a faites en cette matière. procès n'ont plus de fin; ils se transmettent de L'ord. de 1667 n'avait point entièrement atteint génération en génération comme un héritage. le but que ses auteurs s'étaient proposé, de Presque toutes les législations sont tombées simplifier les anciennes formes ; elle présen- dans l'un ou dans l'autre de ces partis extretait elle-même la plus embarrassante compli-mes. Au nombre de celles qui ont admis un cation de celles qu'elle autorisait; et, d'un terme trop bref, nous citerons le droit roautre côté, les règlements et usages locaux ad- main (2), qui n'accordait que dix jours, à parmettaient des règles particulières, tantot addi-tir de la prononciation ; règle adoptée avec tionnelles, tantôt dérogatoires à ses disposi- quelques modifications dans le Code prussien, tions.

et dans les Constitutions sardes. La suppression de la différence dans la ma Notre ancienne jurisprudence fournit un nière de procéder sur les appellations verbales exemple de l'excès opposé. Avant l'ordonnance et sur les appellations par écrit, sur les appels de 1667, le terme de l'appel était de trente ans; qualifiés d'incompétence et de déni de renvoi, on appliquait au recours que la loi donne celle des anticipations d'appel et des déser- contre les jugements les principes reçus en tions d'appel , qui n'empêchaient pas un appel matière de prescription (3). Celte loi le réduinouveau; d'un autre côté, l'uniformité des sit à dix ans, en faisant en même temps une

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de juge, et dans celui de l'art. 473. (Voy. notre dance du roi. Ce changement de titre provient d'un Traité des lois d'org. et de compét., p. 40 et suiv.) défaut d'attention, puisqu'il n'était convenable qu'au

(1) Il est à remarquer que toutes les dispositions tant que les dispositions concernant l'appel eussent contenues au liv. III sont applicables non-seulement été exclusivement propres aux cours royales; ce qui dans les cours royales jugeant les appels des tribu- n'est pas, d'après l'explication que nous venons de naux civils ordinaires et de commerce, mais aussi dans donner. les tribunaux de première instance prononçant sur les (2) Novelle 23, chap. 1. appels des justices de paix. C'est la raison pour la (3) Voy. la réfutation de ce système, dans l'Ezquelle ce livre était intitulé, dans la première édition, posé des motifs du titre de l'appel, par notre résdes Tribunaux d'appel, et non des Cours, comme il peclable et savant compatriote, Bigot de Préameaeu. l'a été dans la nouvelle publiée en vertu de l'ordon

exception en faveur de celui qui,ayant obtenu ju- , où l'opposition n'est plus recevable. On a dd, gement, aurait fait à son adversaire une somma dit Bigot de Préameneu, songer non-seulement tion d'appeler.(Voy.tit. XXVII, art. 12 et suiv.) au temps nécessaire pour l'appel, mais encore

L'assemblée constituante, dans la loi du prendre des précautions particulières, pour 24 août 1790, tit. V, art. 14, sut se garder de que la partie condamnée en eût connaissance; toute exagération, en accordant, pour l'appel or, ce double objet a été rempli par la seconde des jugements, un délai de trois mois, à comp- disposition de l'art. 413, puisque, suivant une ter de leur signification; mais cette loi n'appli- autre disposition du Code (roy.art. 137 et 138), quait sa disposition qu'aux jugements contra- l'opposition contre les jugements par défaut dictoires, sans statuer à l'égard de ceux qui est recevable pendant la huitaine, à compter étaient rendus par défaut. Ainsi, l'ordonnance de la signification à l'avoué qui aurait été conet les anciens règlements sur le délai de l'appel stitué, et que , lorsqu'il n'y a point eu de condes jugements de cette dernière classe conti stitution d'avoué, elle est recevable jusqu'à nuèrent d'etre suivis. (Bordeaux, 25 mai 1832.) l'exécution du jugement (2).

Notre Code a fait cesser cette diversité de lé Après avoir fait cesser toute inquiétude sur gislation, en fixant le délai d'appel à trois mois ce que les parties condamnées pourraient, par pour tout jugement contradictoire ou par dé l'infidélité des huissiers, ou même par d'autres faut; disposition qui a mérité l'assentiment accidents, n'avoir pas eu connaissance de la général qui fut donné à celle de la loi de 1790, condamnation, il n'y avait plus aucune raien ce que ce laps de temps suffit pour délibérer son pour que le délai de trois mois ne courut si on doit interjeter appel, et pour s'y préparer, pas à l'égard des jugements par défaut, comme et n'est point assez long pour produire une à l'égard de ceux rendus contradictoirement. incertitude facheuse (1).

Si, comme nous l'avons dit, les délais de Il est à remarquer que le délai d'appel pour l'appel ont été limités pour que le sort de celui les jugements par défaut ne court que du jour contre lequel on peut l'interjeter ne restat pas

(1) Mais il y a des jugements dont le délai d'appel l'art. 730, pour l'appel d'un jugement qui stalue sur est fixé au-dessous de trois mois ; savoir :

une demande en distraction; mais que, si un tiers y 10 Trois jours, au moins, avant la mise du cahier forme tierce opposition, il aura le délai ordinaire de des charges au greffe, à l'égard du jugement en vertu trois mois, pour appeler du jugement rendu sur la duquel il a été procédé à la saisie immobilière (arti- tierce opposition.) cle 726);

(2) La loi de Genève refuse l'appel aux défaillants, 2o Cinq jours, à dater du jugement sur les deman et ailopte en cela la règle romaine, contumax non des en renvoi pour cause de parenté (art. 377); appellat. Celle règle, qui s'observait en France avant

30 Même délai, à dater du jugement sur les deman- l'ordonnance de 1667, qui fut adoptée , pour les jusdes en récusation (art. 392);

tices de paix, par la loi du 26 oct. 1790, qui fut récla4. Huit jours, à dater de la prononciation du ju-mée pour tous les tribunaux, dans les observations de gement qui a statué sur les demandes en nullité des la cour de cassation sur le projet du Code de procéprocédures postérieures à l'adjudication préparatoire dure, et qui a néanmoins été rejetée, semble fondée d'immeubles saisis (art. 736);

en raison, « et nous y sommes revenus, dit Belloc. 50 Dix jours pour le jugement de distribution par » (Vor. l'Exposé des motifs de la loi de Genève, contribution (art. 669);

» p. 206.) En effet, l'appel presuppose un tort cause 60 Même délai pour le jugement d'ordre (art. 763); » par le premier juge : comment le défaillant peut-il

70 Quinze jours pour le jugement en subrogation » s'en plaindre, dès qu'il lui a plu de se taire, de se rede poursuite en vente d'immeubles saisis (art. 723); » fuser à l'éclairer? Admettre l'appel des jugements

8. Même délai pour le jugement rendu sur une de » par défaut, c'est fournir à la partie défaillanle, conmande en revendication d'immeubles saisis (art. 730), » tre l'intention de la loi, le moyen d'éluder le pireou sur les demandes en nullité des procédures qui ont » mier degré de juridiction, de saisir la cour d'appel précédé l'adjudication préparatoire d'immeubles saisis » d'une instruction qui appartenait aux premiers juges, (art. 734);

» et de rendre sans effet la double garantie d'une dis90 Même délai pour l'ordonnance sur référé, dans >> cussion successive devant deux tribunaux difféles cas où l'appel est permis (art. 809);

> rents, 100 Enfin, un mois pour les jugements d'adoption. L'ord. de Villers-Cotterets de 1539, art. 28, con(Code civil, art. 357.)

sacrait la règle contumax non appellat, dont le sens (D'un autre côté, le délai de trois mois est quelque est que celui qui, après avoir fait défaut, a négligé de fois prorogé par la loi elle-même, par exemple dans former opposition, ou bien a encore laissé défaut sur le cas des art. 445 et suiv.

son opposition, n'est plus recevable à se porter appieMais ces abréviations et prorogations étant des ex lant, parce que, sans cela, il trouverait ainsi le moyen ceptions à une règle générale, également introduite en d'éluder le premier degré de juridiction. faveur de l'appelant et de l'intimé, il n'est pas permis Mais l'ord. de 1667 abrogea celte règle, dont l'utilité de les étendre à d'autres cas que ceux prévus, quelle était fort contestable, et le nouveau Code de procéque soit l'analogie. C'est ce qu'enseigne, avec raison, dure l'a aussi proscrite par la combinaison de ses arPigeau, Comm., t. 2, p. 8; et un arrêt de la cour de ticles 443 el 445, d'où il résulte que l'appel est receNimes a jugé, le 24 août 1810 (Sirey, l. 12 p. 29; Dal vable après l'expiration des délais de l'opposition, et loz, t. 14, p. 441), que ces délais exceptionnels ne sont qu'il ne l'est même qu'alors. applicables qu'à l'appel du jugement rendu entre C'est ce qu'enseigne, avec son, Boitard, l'ar. parties, par exemple le délai de quiozaine fixé par ticle 443 et sur l'art. 455.] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TOME 1.

25

79;

trop longtemps incertain, ces mêmes délais, Et c'est en effet la seule chose que le Code fixés contre l'appelant, ne sont plus à consi- de procédure ait entendu et pu changer. dérer en sa faveur , lorsque, par l'appel, il a Cette doctrine, parfaitement juste, est conremis en question ce qui avait été jugé, dès sacrée par les arrels des cours de Brux., 13 mai lors le droit réciproque d'appel n'est pour l'in- | 1807 (Dalloz, t. 2, p. 75; Sirey, t. 7,

p. 288), timé, pendant ce nouveau combat judiciaire, de Paris, 5 janv. 1809 (Dalloz, t. 2, p. 76); que celui d'une légitime défense.

de Colmar, 18 nov. 1815 (Dalloz, t. 2, p. Cette défense ne saurait lui etre interdite, Sirey, t. 16, p.374); cass., 11 oct. 1809 (Dalloz, lors même qu'il aurait signifié le jugement t. 2, p. 78; Sirey, t. 10, p. 76), 4 mars 1812 sans protestation; c'est l'appelant qui, par son (Dalloz, t. 2, p.77 ; Sirey, t. 12, p. 194), 1er inars propre fait, change la position et l'intérêt de 1820 (Dalloz, t. 2, p. 76; Sirey, t. 20, p. 228), son adversaire. Le plus soutent les droits res- 15 mai 1821 ; Toulouse, 1er mai 1827 (Sirey, pectifs des parties ont été justement balances t. 27, p. 148). Voyez au reste la Quest. 5433. par des condamnations réciproques. L'intimé Mais, relativement à la procédure, il faut qui a signifié le jugement sans protester pou- suivrë la forme tracée par la loi au moment où vait etre disposé à respecter l'intention des elle a lieu. Aussi la cour de cassation a-t-elle premiers juges ; mais lorsque, par l'appel, on jugé, le 11 oct. 1809 (Sirey, t. 10, p. 76; Dalveut rompre cet équilibre, la justice demande loz, t. 2, p. 78), que l'appel d'un jugement par que, pour le maintenir, l'intime puisse em- défaut, interjeté sous l'empire du Code de ployer le même moyen. Tels sont les motifs procédure civile, pendant les délais de l'oppopour lesquels l'art. 443, par sa troisième dis - sitioni, doit être déclaré non recevable, quoiposition, autorise l'intimé à interjeter incidem- que le procès sur lequel a été rendu le jugement appel en tout état de cause, et que lå si- ment ait commencé avant le 1or janv. 1807. gnification qu'il aurait faite du jugement sans C'est l'art. 455, C. proc., qu'il faut appliquer.) protestation ne puisse lui être opposée. C'est 1553. Quel est, en général, relativement au une juste application de la maxime pleine

délai de l'appel, l'effet de la signification d'équité : Nihil licere debet actori quod reo

du jugement? non liceat. (Loi 45, ff. de reg. juris.)

En général, la signification d'un jugement SI. Délai ordinaire d'appel. Effets de la

n'a
pour
but
que

de le faire connaitre d'une signification

manière certaine à la partie condamnée, afin [1552 bis. Le délai d'appel est-il réglé par qu'elle ait à l'exécuter volontairement, et, par la loi existante au jour du jugement, ou

une suite nécessaire, d'autoriser la partie à la par celle qui est en vigueur au moment de requête de laquelle celte signification est faite à l'appel ?

faire exécuter ce jugement par les voies de droit:

la siguification d'un jugement n'est donc au fond En faveur de la seconde branche de cette qu’un acte d'exécution étranger à l'appel. alternative, on dit que, d'après l'art. 1041, Il résulte de ce principe, consacré par un C. proc., tous procès intentés depuis sa pro- arrêt de la cour de cassation du 1er août 1808 mulgation seront instruits conformément à ses (Dalloz, t. 2, p. 109), cité par Berriat Saintdispositions, et que cet article est applicable à Prix, du Délai d'appel, note 41 : l'espèce, puisque l'appel est un acte introduc 1° Qu'on peut appeler d'un jugement, quoitif, d'une instance nouvelle. (Avis du conseil qu'il n'ait pas été signifié. (V. cass. du 17 mars d'État du 16 fév. 1807.)

1806.) Mais à cela , Pigean, Comm., t. 2, p. 8, ré (C'est ce qu'enseignent, avec raison, Merlin, pond, avec beaucoup de raison, qu'il faut dis- Rép., vo Appel, sect. 150, $ 3, no 2, et Favard, tinguer, dans l'appel comme dans toute autre t. 1, p. 168.] matière du ressort de la procédure, ce qui ap 2. Que la signification n'a d'autre influence, partient au droit d'avec ce qui appartient à par rapport à l'appel, que d'en faire courir le son exercice à sa forme. Ce qui appartient délai (voir l'arrèt, déjà cité, du 1er août 1808); au droit , et le délai de l'appel en fait partie, mais de le faire courir contre la partie seuleest réglé par la loi sous laquelle il est né, et ne ment à qui cette signification est faite, et non peut etre changé par la loi postérieure. Ce qui contre celle qui l'a requise (1), appartient à l'exercice de ce droit, à sa forme, [Indépendamment des nombreux arrêts inpeut etre change.

diqués à la note, nous pouvons citer, pour ap

te /

(1) Vor.cass., 2 for. an vir; Prat. Franc., t. 3, (V. les arrêts de la cour de cass. du 3 therm. an vui P. 26; Bergognié, t. 1, p. 28, et t. 2, p. 37; Nimes, (Dalloz, t. 2, p. 148), de Turin du 24 mars 1806, el de 13 juill. 1808; Jurisp. sur la proc., t. 2, p. 342; Pa Metz des 7 déc. 1810 el 8 mai 1811, qui consacrent la ris, 18 fév. 1812 ; le Comm. des Ann. du Not., t. 3, méme doctrine. Il en existe encore un de la cour de

Colmar du 23 fév, 1828 (Sirey, t. 28, p. 174.)]

p. 25.

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