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puyer cette opinion, l'autorité de Merlin, Quest. , doit également obtempérer dans un délai à de Droit, t. 2, p. 155, vo Délai, de Pigeau, l'acte qui lui a été notifié; mais l'augmentation Comm., t. 2, p. 12, et de Poncet , Traité des de ces délais, à raison des distances, n'étant jugements, no 323.

évidemment accordée qu'en faveur de celui qui Nul ne peut se forclore lui-même par les doit comparaître, ne peut s'appliquer au délai moyens que la loi lui donne pour forclore son donné pour signifier un acte. adversaire.

[Voyez le développement de notre opinion Boitard, t. 3, sur l'art. 443, enseigne néan- sous l'art. 1033, Quest. 3410.] moins que la signification fait courir le délai d'appel aussi bien contre la partie qui la fait,

1555. Doit-on compter le délai en ne donnant que contre celle qui la reçoit. La raison qu'il

que trente jours à chaque mois, en sorte en donne, c'est que la loi ne distingue pas.

quel'appelne serait pas valablement inter Mais on peut opposer d'abord la règle que nous

jeté après le quatre-vingt-dixième jour venons de rappeler , et, de plus, l'exception

qui suivrait la signification du jugement? que la loi elle-même croit devoir y faire, dans Un arrêt de la cour de Colmar du 16 fév. l'art. 237, en matière d'enquele. Les délais, dit 1810 (Dalloz, t. 2, p. 93 ; Sirey, t. 14, p. 155), cet article, courent également contre celui qui a résolu cette question pour l'affirmative. Cette a signifié le jugement.

cour aura pensé sans doute que le législateur Toutefois, pour que celui qui signifie le ju- a entendu déterminer un délai fixe, tandis gement soit recevable à en appeler, il faut qu'il qu'au contraire le délai varierait de quatreait pris les précautions que nous indiquons vingt-neuf à quatre-vingt-dix, quatre-vingt-onze infrà, Quest. 1564.]

ou quatre-vingt-douze jours, si l'on prenait les „1554. L'art. 1033 s'applique-t-il au délai mois dans la longueur que le calendrier gre

gorien assigne à chacun d'eux. Les auteurs du général fixé par l'art. 443?

Comm. inséré aux Ann, du Not., t. 3, p. 22, En conformité de plusieurs arrêts cités sur exposent les raisons d'après lesquelles ils estila question 1419 de notre Analyse, nous ment que cette décision ne peut être adoptée avons décidé que l'art. 1033 s'appliquait au pour règle de jurisprudence. Nous pensons délai d'appel, et qu'en conséquence le jour de comme eux que l'art. 445, par cela même qu'il la signification était le seul qui fât exclu du calcule par mois le délai de l’appel, a entendu délai (Rennes, 20 avril 1812), celui de l'échéance le composer du nombre de jours qui se trouy étant compris. Cette opinion, infiniment con- vent former, suivant le calendrier, les trois troversée, ainsi qu'on peut le voir au Code mois qui suivent la signification ; autrement le annoté de Sirey, a cessé de l'ètre depuis deux législateur eut exprimé, d'une manière positive, arrets de la cour de cass., l'un du 22 juin 1813, que le délai serait de quatre-vingt-dic jours, l'autre du 15 juin 1814 (Sirey, t. 14, p. 226 à et n'eut pas, en le fixant à trois mois, donné 232; Dalloz, t. 2, p. 101), lesquels ont décidé, lieu à des incertitudes qu'il lui était si facile par application de l'art. 1033, que le jour de d'éviter, si son intention n'avait pas été de call'échéance n'était pas compris, attendu que culer le délai ainsi que nous venons de le dire(1). l'appel est un acte qui doit être signifié à per [Aux arrêts cités par Carré, on peut joindre sonne ou à domicile, et qu'aucune loi positive celui de la cour de Turin du 13 fév. 1812, et ne l'excepte de la loi générale. (Brux., 22 sept. l'approbation de Favard, t. 1, p. 169, no 1, et 1818; J. de B., 1818, 20, p. 183 ; Pasicrisie celle de Thomine, n° 491. belge, à cette date.)

C'est le cas de remarquer que, par ses arrêts Mais il ne faut pas conclure de là que ce des 23 niv. an v, 24 frim. an ix, 21 vend. an xı, délai admette l'augmentation accordée par le et 26 germ. an XII (Sirey, t. 1, p. 283, et t. 4, même article à raison des distances. La cour p. 694; Dalloz, t. 2, p. 74), la cour de cassade cass., par arrêt du 8 aout 1819 (Sirey, t. 9, tion avait déclaré que, sous le calendrier rép. 406), a décidé le contraire, par la raison publicain, les jours complémentaires ne deque cet article n'impose la nécessité d'une vaient pas compter dans la supputation du addition de délai proportionnelle aux distances, délai d'appel. que dans le cas des comparutions sur les Quant au point de savoir si, lorsque le derajournements et autres actes qui doivent être nier jour du délai est un jour férié, le jour suifaits à personne ou à domicile.

vant est encore utile, voyez notre QuesAinsi la franchise du délai général s'applique tion 651 bis.] tant à la partie qui doit signifier un acte dans le délai déterminé par la loi, qu'à celle qui 1556. Le délai de trois mois court-il du jour

(1) Au reste, cette opinion, développée dans les ob- l'un du 27 déc. 1811, rendu par la section criminelle, servations de Denevers sur l'arrêt de Colmar précité, l'autre du 12 mars 1816. (Sirey, t. 12, p. 199, et t. 16, a été consacrée par deux arrêts de la cour de cass., 1 p. 531; Dalloz, t. 16, p. 425.)

ces.

de la signification du jugement à domi- | partie a eu connaissance du jugement! Le cile élu ? [A la personne d'un manda- mandataire était-il mort ou vivant? présent ou taire? ]

absent de son domicile? a-t-il été diligent ou

exact à transmettre la copie signifiée ? est-ce à Oui; ainsi le délai court, 1° du jour de la lui qu'on l'aura remise, et les gens de sa maisignification faite, conformément à l'art. 111, son ou de son étude ne l'auront-ils

pas oubliée, C. civ., au domicile elu pour l'exécution de dédaignée, comme une chose qui ne l'intéresl'acte qui fait l'objet du jugement; 2o du jour sait pas ? sera-t-elle parvenue à la partie ?.... de la signification faite , aux termes de l'arti-Combien de doutes ! Qu'il y a loin de là à la cle 2136, C. civ. (voy, aussi l'art. 2148, § 1er), certitude résultant de la notification à perau domicile élu dans l'inscription hypothécaire sonne ou au domicile réel ! à laquelle il se rapporte (1).

» On a beau dire : Le jugement est censé Mais la signification faite au domicile élu, connu, puisqu'il a été contradictoire. C'est une en conformité de l'art. 422, C. proc., ne ferait question grave que celle d'un appel; le jugepas courir le délai; c'est ce qui résulte de ce ment ne doit pas être attaqué sans mûr examen. que nous avons dit suprà, p. 346, sur la ques. Il faut l'avoir dans les mains et sous les yeux tion 1517. Il en serait de même de celle qui pour prendre conseil, pour apprécier ses quaserait donnée au domicile élu chez l'avoué, lités, ses motifs , sa régularité, ses conséquenconformément à l'art. 61 , parce que cette La loi a donc voulu, parce qu'elle a dů élection, faite pour le procès, cesse dès qu'il vouloir, et que son texte l'indique, la plus haute est terminé par le jugement définitif.

certitude possible. Mais aussi, d'après l'art. 422, le délai cour » La raison de l'art. 111, C. civ., exclut son rait à dater de la signification faite au greffe, application aux significations et actes d'exécudans le cas que cet article détermine. (Riom, tion des jugements. 3 fév. 1809; Pigeau , t. 2, p. 69, no 543, et » Cet article autorise une dérogation au Demiau, p. 520.)

droit le plus précieux garanti à tout Français [Pigeau, Proc. civ., liv. II, part. 4, tit. Ier, par la loi fondamentale. Les limites de l'exchap. 1er, sect. 5, art. 4, no 1, partage l'opi- ception doivent donc être soigneusement obnion de Carré, en ce qui concerne la significa- servées. tion faite au domicile élu en vertu de l'arti Quelle est cette exception? cle 111, C. civ.; mais elle est repoussée par » Il sera permis aux parties d'élire dans un Favard, t. 1, p. 169, no 4, et Thomine, n° 492. acte un domicile spécial pour l'exécution de Notre savant collègue Delpech a, dans une con cet acte. sultation imprimée, soutenu le dernier sys » Mais de ce que la loi a voulu faciliter tème en ces termes :

l'exécution des conventions, lorsque les par« La raison de l'art. 443, C. proc., exclut la ties l'ont jugé convenable, s'ensuit-il qu'elle signification au domicile elu.

a voulu étendre cette facilité à l'exécution L'appel est un bénéfice d'ordre public, des jugements rendus à l'occasion de ces dont la partie condamnée ne peut etre privée conventions ?... que par un acquiescement formel, ou pré

» La position des parties change par le jugesumé, d'après l'inaction durant les trois mois ment qui a été rendu. Jusque-là, les de qui suivent la signification à personne ou do- mandes, poursuites et significations que la micile; c'est la certitude que le condamné a loi autorise au domicile elu , se rattachent à eu une connaissance parfaite du jugement qui l'acte qui contient cette élection parfaitement donne tant de force à la présomption résul connue des parties; elles ont dû prévoir et tant de son silence; la notification à personne exécuter toutes les chances et tous les actes de emporte cette certitude. Le lexte place sur la cette exécution, et prémunir leur mandataire meme ligne la signification à domicile ; il veut contre toute surprise. Mais le jugement a donc parler du domicile réel, car la significa- toujours une autre portée, d'autres suites, bien tion au domicile élu ne saurait donner celte souvent des conséquences inattendues (des haute certitude.

dommages, par exemple), qui aggravent nota» Celui-ci n'est qu'un mandat ordinairement blement l'intérêt du contrat et tiennent à des conféré à un fonctionnaire qui, par état, est causes accidentelles. C'est donc un titre nousurchargé de mandats semblables. Combien veau pour l'exécution duquel l'élection de dode suppositions ne faut-il pas faire pour ratta- micile non-seulement ne saurait plus avoir de cher à cette signification la certitude que la force quand les parties n'ont rien prévu à cet

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(1) [Sous la loi du 11 brum. an vui, le jugement qui sur une inscription prise sur l'autre partie des biens. déboulait un créancier de la revendication d'une (Nimes, 22 août 1807; Dalloz, t. 14, p. 497; Sirey, 1.7, partie des biens saisis, pouvait être signifié, pour faire p. 677.)] courir les délais de l'appel, au domicile qu'il avait élu,

égard, mais serait absolument prohibée, la, note 10, et Talandier, no 215, professent le faculté donnée par l'art. 111, C. civ., étant li- système opposé. mitée à l'exécution des actes. »

Dans ce conflit, nous devons rechercher Sur cette consultation, la cour de Toulouse quel est le système de la loi , examiner quelles rendit, le 11 août 1836, un arrêt qui en con- raisons on trouve dans chaque arrèt, et adopfirma les principes, et décida, ainsi que l'avait ter l'avis qui nous paraitra fondé sur les raidéjà fait la cour de Colmar, le 7 août 1832, que sonnements les plus solides. la signification au domicile elu ne faisait pas Qu'a-t-on dit d'abord pour étendre les effets courir le délai de l'appel. Déjà, sous l'empire de la signification au greffe du tribunal de de l'ord. de 1667 et de la loi du 24 août 1798, commerce? 1° L'art. 443 n'a parlé d'une signila cour de cass. avait jugé le 22 brum. an xii, fication à personne ou domicile que pour les qu'on ne pouvait faire courir ce délai par une cas généraux, et, dès que l'art. 422 permet la signification faite au domicile élu pour les exé- signification au greffe, c'est une exception; cutions. Enfin, la même doctrine avait élé con 2° l'art. 645, C. comm., fail commencer le désacrée

par la cour de Turin, le 29 nov. 1809 lai de l'appel à dater de la signification, sans (Dalloz, t. 14, p. 498; Sirey, t. 14, p. 392), et répéter à personne ou domicile, sans doute par celle d'Agen, le 6 fév. 1810 (Sirey, t. 14, parce que ses rédacteurs avaient sous les yeux p. 193; Dalloz, l. 14, p. 499), dans des espè- l'art. 422, C. proc.; 5° les affaires commerciales ces où il s'agissait de la signification faite au sont régies par une législation spéciale, et c'est domicile élu pour l'exécution d'une lettre de dans le Code d'exception qu'il faut puiser la change. La cour de cass. l'a de nouveau impli- solution des questions de cette nature; 4° l’arcitement adoptée en jugeant, les 3 fév. 1817 ticle 111, C. civ., prouve encore que la signiet 3. août 1818, que semblable signification fication a pu être faite au domicile légal de ne fait pas courir les délais du pourvoi en l'art. 422. cassation.

On a répondu, pour prouver l'inefficacité Ces raisons et ces autorités ne nous parais- de la signification : 1° l'art. 443 contient une sent pas suffisantes pour contre-balancer celles règle générale à laquelle un article précédent, que nous avons développées sur la Quest. 608, l'art. 422, n'a pas pu déroger; il faudrait d'ailoù nous adoptons l'opinion émise sur celle-ci leurs une dérogation expresse à un principe par Carré, contrairement à sa solution du si formel; 2o l'art. 645 ne contient pas une no 608.

disposition assez claire, assez précise, pour Mais sur la seconde partie de la question qu'on puisse y trouver une dérogation à l'artinous ne partageons pas le sentiment de cle 443; 3° les motifs de l'art. 445, qui ont été Carré.

d'éviter toute surprise , existent aussi bien en Dans les instances commerciales qui ne sont matière commerciale qu'en matière ordinaire; pas terminées par un jugement définitif dès la 4o l'art. 111 n'est point applicable, parce qu'il première audience, les parties sont tenues, on a pour objet le domicile conventionnel et ne le sait (art. 422), d'élire domicile au lieu où peut etre étendu au domicile judiciaire qui a siége le tribunal de commerce, et, à défaut de des bornes particulières, et doit être restreint celte élection, toutes les significations, même à son cas. celle du jugement définitif, seront valablement Voilà, nous pouvons en garantir l'exactifaites au greffe du tribunal.

tude, les motifs présentés à l'appui des deux Que faut-il penser de la signification faite, opinions, et, après avoir longtemps hésité, soit à ce domicile special d'élection, soit à nous avons cru devoir préférer celle de Coffi celui que la loi lui substitue? Faut-il la traiter nières qui nous a semblé plus conforme à comme celle qui aurait lieu en vertu de l'ar- l'esprit et au texte de la loi. Ses raisons nous ticle 111, C. civ.? Fera-t-elle aussi courir les ont paru plus concluantes. délais de l'appel?

Qu'il nous soit permis d'ajouter quelques Non, d'après les cours de cass., 2 mars 1814 développements à l'opinion que nous adop(Dalloz, t. 2, p. 113; Sirey, t. 14, p. 119), Poi tons, pour réfuter l'opinion contraire que nous tiers, 28 nov. 1822, Brux., 25 avril 1821(J. de

croyons erronée. B., 1821, t. 1, p. 193 ; Dalloz, t. 4, p. 404), D'abord on tire un argument de l'art. 443, Colmar, 5 août 1826 (Sirey, t. 28, p. 47), Ren en ce qu'il est général et absolu: il faut, dit-on, nes, 20 déc. 1827 (Sirey, i. 28, p. 129), Lyon, que l'appel soit signifié à personne ou à domi28 janv. 1828 (Sirey, t. 28, p. 236).

cile; mais ne peut-on pas retourner l'argument Oui, d'après les cours d'Orléans, 14 fév. 1815 et dire : L'art. 422 est general et absolu : au (Sirey , t. 16, p. 204; Dalloz, t. 18, p. 449), greffe du tribunal, toute signification, même Colmar, 4 août 1813, Metz, 27 juill. 1814, et celle du jugement définitif, sera faite valableDijon, 27 mars 1828.

ment? - Où voit-on que la loi restreigne l'effet Coffinières, en rapportant l'arrêt de la cour de cette signification à l'exécution du jugede Colmar, se prononçait aussi sans hésitation ment? et si, en règle générale , pour exécuter pour cette dernière opinion. Mais Berriat, un jugement, il faut qu'il soit préalablement

signifié à personne ou domicile, pourquoi l'ar- Dalloz, t. 22, p. 278), comme ils le seraient ticle 422 fera-t-il plus fléchir cette règle géné- par la mort de son mandant. (Colmar, 25 janv. rale que celle contenue dans l'art. 443? — 1818.) C'est alors aux héritiers, collectivement, Quand la signification d'un jugement définitif et au domicile du défunt que la signification est valable, elle fait courir les délais d'opposi- doit être faite (art. 447).] tion et d'appel, et elle autorise l'exécution du 1557. La signification nulle a-t-elle néandébiteur; il faudrait, pour lui ôter un de ces effets, une disposition expresse de la loi, et

moins l'effet de faire courir le délai ? c'est le cas de dire que cette dérogation ne se

[Doit-elle étre faite sur une copie directe

de l'expedition ?] trouve pas dans l'art. 443, C. proc. La cour supreme elle-même nous parait avoir changé La première branche de la question a été de jurisprudence, le 13 nov. 1822 (Sirey, t. 23, jugée pour la négative, par arrêt de la cour de p. 79; Dalloz, t. 18, p. 389); car elle a décidé cassation du 5 août 1807, attendu qu'une sique cette signification faisait courir les délais gnification nulle doit doit etre considérée d'opposition, « parce que, a-t-elle dit, le lé comme si elle n'avait jamais été faite. (Sirey, gislateur a eu pour objet de favoriser la prompte t. 7, p. 128; Dalloz, t. 14, p. 403.) expédition des affaires commerciales; que le [Cette solution est incontestable et enseignée domicile dont parle l'art. 422, n'est pas un de par Pigeau, Comm., t. 2, p. 11, Fayard, i. 1, ces domiciles librement élus par les parties et p. 170, n° 5, Thomine, n° 492, et Talandier, qui ne sont censés l'etre que pour l'instrucțion; n° 144. que celui-là est un domicile exigé par la loi, Mais lorsque la partie, s'apercevant de la ou donné par elle, non-seulement pour l'in- nullité de la signification, prend la précaution struction, mais pour que toute signification, de la renouveler d'une manière régulière, il même celle du jugement définitif, y soit faite est clair que le délai commence à courir utilevalablement; d'où il résulte que le délai de se ment à compter du jour de cette seconde sipourvoir par opposition court du jour d'une gnification. Aussi, ne comprenons-nous pas semblable notification, » Avouons-le, nous ne un arrêt de la cour de Trèves du 6 mai 1812, yoyons pas les motifs qui auraient porté le lé- qui décide que la seconde signification, faite gislateurà établir en matière commerciale, où durant le cours de l'instance d'appel, ne poules trois quarts des affaires se jugenț en der- vait faire courir les délais, si elle ne contenait nier ressort, une différence entre l'opposition pas désistement de la première. Les circonet l'appel. Il y a plus, l'art. 645 nous parait stances de fraude qui existaient dans l'esdevoir trancher la question : il est postérieur pèce peuvent expliquer, mais non justifier cet à l'art. 443, il peut bien y déroger, et il ne ré- arrêt.] pète pas ces mots à personne ou domicile : ce Il faut remarquer en outre, premièrement n'est pas une dérogation expresse, ajoute-t-on; que si l'acte de signification était en lui-même mais il faut voir ici que nous n'employons cet régulier, mais que la copie qu'il contiendrait argument que pour corroborer un système déjà du jugement fut tronquée et imparfaite, par fortement établi par l'ensemble même des dis- exemple, si elle ne contenait qu'un extrait de positions du Code de procédure..

ce jugement, si les qualités y étaient omises, Nous croyons pouvoir conclure de tout ce on devrait encore décider que la signification qu'on vient de lire que la signification du ju- ne ferait point courir le délai, gement définitif au greffe, dans le cas de l'ar [Pour que la partie puisse voir s'il est de son ticle 422, doit avoir tous les effets d'une signi- intérêt d'appeler, il faut qu'on lui fasse confication faite à personne ou domicile , et, par naitre le jugement dans son entier. Vainement conséquent, faire courir les délais d'appel. pour s'en dispenser, et pour se borner à si

La cour de Trèves a implicitement confirmé gnifier le dispositif, dirait-on, avec la cour de les deux opinions par nous émises sous ce nu Turin le 16 prairial an xi, qu'il suffit de faire méro, en décidant le 23 juill. 1810 (Sirey, t. 11, connaitre à la partie l'existence du jugement, p. 467), que l'élection de domicile faite dans dont elle peut bien, și cela lui convient, del'acte d'opposition à un jugement par défaut mander une expédition au greffier. Ce n'est pas d'un tribunal de commerce n'équivaut pas à ainsi que la loi l'a entendu : puisqu'elle fait celle qui doit, d'après l'art. 422, ètre mention- courir le délai du jour de la signification, elle pée sur le plumilif de l'audience, en sorte que veut que cette signification fournisse par ellela signification du jugement rendu sur cette même tous les renseignements qui peuvent être opposition ne peut faire courir les délais d'ap utiles pour éclairer la partie qui a ete condampel, si on l'adresse au domicile elu.

née sur le parti qu'il lui convient de prendre. On sent que, par une raison plus puissante Le délai ne serait-il pas illusoire pour celui encore, la signification du jugemeni ne peut qui n'aurait pas les moyens de se procurer une faire courir le délai de l'appel lorsqu'elle est expédition, s'il courait à partir d'une significafaite en la personne d'un inandataire dont les tion incomplète du jugement? pouvoirs étaient expirés (Rennes, 10 juin 1816; Au reste, la cour de Turin est revenue sur

par la

sa jurisprudence, le 50 jany. 1811 (Dalloz, t. 2, soit exéculoire? Non, il suffit qu'il soit aup. 111), et les cours de Metz, 27 juin 1826, et theniique. Or, la copie l'est aussi bien que de Grenoble, 13 juin 1827, ont sanctionné sa l'expédition, puisqu'elle est certifiée par des nouvelle opinion, qui est aussi celle de Tho- officiers publics compétents. Telle est l'opimine , n° 492, et de Pigeau, Comm., t. 2, nion exprimée par Thomine, no 492, et sancP. 11, n° 3.]

tionnée par les arrêts des cours de MontpelSecondement, qu'il en serait ainsi dans le lier, 27 mai 1829 (Sirey , t. 30, p. 135), et de cas où la signification aurait élé faite à la re Caen, 26 juin 1837. On trouve néanmoins un quête d'un individu qui, se disant héritier de la arrêt contraire, rendu le 17 janv. 1829, partie qui aurait obtenu le jugement, ne jus-cour de Besançon. Cette cour nous parait avoir ifierait pas de sa qualité, sur laquelle on pou- confondu les principes de l'exécution avec ceux vait élever des doutes. En effet, la loi, en fai-du délai d'appel.] sant courir le délai du jour de la signification 1558. La signification à personne ou à dodu jugement, présuppose qu'elle a été légale

micile fait-elle courir le délui d'appel, ment faite par la partie même en faveur de qui

quoiqu'elle n'ait pas été précédée de la ce jugement a été rendu , ou par son légitime représentant, à un titre reconnu et incontes

signification a avoué. table (1).

Pigeau, l. 1, p. 192, no 310, induit de la [Enfin et en général, la signification doit disposition de l'art. 147 que la signification à etre conforme aux règles tracées par la loi personne ou domicile doit avoir été précédéc pour les exploits ordinaires, règles dont nous de la signification à avoué. Les auteurs du avons exposé et résolu les difficultés sur l'ar- Praticien (voy. Jurisp. sur la procéd., t. 3, ticle 61, où plusieurs des arrêts cités sont p. 199) soutiennent la même opinion. Voici rendus dans des espèces relatives à des signi- ce qu'on peut dire en sa faveur : L'art. 443 fications de jugement. (V, aussi notre Ques- porte que le délai pour interjeter appel court tion 1560 bis.)

du jour de la signification à personne ou doOn demande en outre si, pour faire courir micile, et semble ne laisser aucun doute sur le délai de l'appel, la signification du jugement l'affirmative de la question; mais il n'en est pas doit être faite sur l'expédition, ou si elle peut ainsi lorsqu'on rapproche cet article de l'artiavoir lieu d'après une copie déjà reçue en si-cle 147, qui dit que, s'il y a avoué en cause, gnification par la partie qui veut signifier à son le jugement ne pourra être exécuté qu'après tour?

avoir été signifié à avoué; or, quel est le motif Sans doute pour faire exécuter un jugement, de cette dernière disposition ? C'est que l'avoué, il faut être porteur de l'expédition, il faut étant dominus litis, doit connaitre tous les même que cette expédition soit revetue de la actes qui concernent le procès, même ceux formule exéculoire. C'est la disposition for- qui sont signifies à la partie, afin de l'aider de melle de l'art. 345, C. proc. civ., fondée sur ce

ses conseils sur le parti qu'elle a à prendre par que l'exécution forcée ne peut résulter que de suite de ces acles. Si donc on fait courir les la puissance et de l'autorité publique, lesquel- délais par une signification à partie qui n'aules ne prétent leur appui qu'à la partie qui a rait pas été préalablement faite à l'avoue, c'est oblenu semblable expedition : ainsi la signi- aller contre les motifs de l'art. 147, c'est confication faite sur une copie de copie ne serait trevenir à sa disposition. pas le préliminaire valable d'une exécution. Nous répondons que si l'art. 147 exige que (Voyez, sur l'art. 545, la discussion de cette | la signification du jugement soit faite à avoué, question et une consultation de M. Carles.) et qu'il en soit fait mention dans celle qui est

Mais quel motif pourrait-on invoquer pour faite à partie, c'est bien moins dans l'intention soutenir qu'elle ne fait pas courir le délai de que la partie reçoive les conseils de son avoué l'appel? Faut-il pour cela que l'acte signifié sur le parti qu'elle aurait à prendre relative

(1) Par exemple, on ne saurait dire que la significa- suprà, no 612; Nimes, 29 janv. 1811; Sirey, t. 11, tion aurait été faite à la requête d'une partie ayant p. 435; Dalloz, l. 2, p. 114). qualité à ce titre, si elle avait eu lieu au nom d'un en [D'ailleurs, la personne à la requête de qui la sifant Oaturel, qui s'est borné à se qualifier de fils et gnification est faite doit être capable, comme le fait pinique successeur de la personne qui a obtenu le juge- observer Favard, t. 1, p. 171, no 6; par exemple, um ment, sans exprimer qu'il est fils naturel ou iégitime, mori civilement ne pourrail, par une signification à sans justifier qu'il n'est pas adultérin, ou que les héri sa requéle, faire courir les délais d'appel. C'est ce qu'a tiers légitimes eussent répudié la succession. Il est jugé la cour de cassation, le 23 nov. 1808 (Sirey, 1.8, certain qu'en ce cas, la partie à laquelle le jugement p. 537). aurait été signifié n'aurait pu reconnaitre un légitime Mais, si la signification est faite à la requele de la contradicteur dans ce soi-disant héritier, et que le dé personne qui a figuré au jugement, quoiqu'en réalité lai pour interjeler appel n'aurait pu courir contre elle, elle n'eût point d'intérêt dans la cause, la signification du moins jusqu'à ce qu'il eût élé justifié de la qualité est valable et fait courir les délais. (Angers, 11 avril d'héritier. (Vor., pour la forme de la signification, | 1821; Sirey, 1. 22, p. 375.)

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