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ment à l'appel, qu'afin de mettre l'avoué à une compagnie, et qu'il n'est signifie portée de faire, sur l'exécution de ce jugement, qu'au gérant de cette compagnie, le délai les actes que la loi exige de cet officier minis d'appel court-il contre chacun des assolériel, en l'obligeant, par l'art. 1058, à occuper cie's ? sur l'exécution des jugements définitifs, lorsqu'elle a lieu dans l'année de la prononciation; Les auteurs du Comm. des Ann. du Not., qu'ainsi l'on doit décider, comme l'a fait la citent un arrêt de la cour de Paris du 25 mai cour de Liége, par l'arrèt cité sur notre Ques- 1809, qui a décidé que la signification faite au tion 610, que l'art. 147 ne concerne que l'exė- gérant d'une compagnie contre laquelle le jucution des jugements, et n'a aucun rapport au gement était rendu produisait le même effet cours des délais de l'appel (1).

que si elle était faite à chaque associé en par[Nous avons développé notre opinion, con ticulier; que par conséquent les trois mois traire à celle de Carré, sous le n° 608 bis. d'appel couraient, contre chacun d'eux, à (Voyez aussi notre Quest. 613.)]

compter du jour de cette signification. 1559. Si plusieurs parties ont obtenu un

[On trouve, t. 1, p. 327, Quest. 287 bis, jugement conjointement, et si l'une d'elles doit

etre résolue; il en résulte que, si la com

les principes à l'aide desquels cette question seulement en fait faire la signification, pagnie defenderesse est une société civile, la cette signification profite-t-elle aux autres, en faisant courir en leur faveur le signification ne peut être valable vis-à-vis de délui d'appel ?

chacun de ses membres, qu'autant qu'ils ont

reçu individuellement la copie. On décide auLa cour de cassation a prononcé négative- trement à l'égard d'une société commerciale, ment sur cette question, le 17 prair, an XII parce que celle-ci, étant un etre collectif, peut (Dalloz, t. 2, p. 91, et t. 6, p. 583; Sirey, t. 4, recevoir collectivement, sous la raison sociale p. 713), en déclarant que les parties qui n'a ou sous le titre anonyme qui la distingue, vaient pas fait signifier le jugement ne pou- toutes les significations qui l'intéressent. vaient se prévaloir des diligences faites par Un arrêt de la cour d'Orléans du 16 déc. celle qui l'avait obtenu conjointement avec 1813, range sur la même ligne les sociétés elles.

contractées pour un seul objet de commerce, Il faut remarquer que cet arrèt , rapporté et que l'on nomme sociétés en participation. par Coffinières, dans la Jurisp. des cours Ces sociétés n'ayant point de titre connu ne souv., a été rendu par application de l'arti- nous semblent pas constituer un être moral; cle 14 du tit. Ill de la loi du 25 août 1790. conséquemment nous ne pensons pas qu'elles Mais, comme le fait observer cet arrêtiste, puissent recevoir collectivement la significal'art. 443, C. proc., fixe également le délai d'ap- tion d'un jugement. Il est vrai que, prevoyant pel à trois mois du jour de la signification cette difficulté, et s'appuyant, d'un côté, du du jugement; d'où l'on peut conclure que las 6 de l'art. 69, qui permet de laisser la copie question ci-dessus posée serait résolue de la au domicile de l'un des associés, et, de l'autre, même manière (2).

de cette considération, que la décision d'un [Voir nos observations sur la Quest. 1365.] procès est un objet pour lequel les parties ont

un seul et même intérêt, la cour d'Orléans de1560. Lorsqu'un jugement est rendu contre cide que la signification peut etre faite en

(1) Cette opinion est aussi celle de Berriat. Le sys ment a été signifié, el que la copie en a été laissée à tème adopté par la cour de Liége, dit-il, note 42, pa la partie. (Cass., 3 nov. 1818; Sirey, t. 19, p. 129; rait plus conforme, soit aux principes, soit à la loi, Dalloz, t. 2, p. 599.) puisqu'elle ne parle point de la siguification préalable (Cependant, nous ferons observer, avec Berriat, de à avoué.

quelques Règles générales de la procédure, note 11, Ainsi, nous persistons dans l'opinion que nous avons no 1, que le mot signification ne nous parait pas saémise sur la Quest. 610. Mais nous ajouterons que cramentel; il suffit qu'on fasse mention que copie a Berriat l'appuie d'un autre arrêt, qui est celui de la été laissée. C'est ce qu'a jugé la cour de cass., le 19 nicour de Riom du 27 déc. 1800. A ce sujet, nous remar vose an xii (Sirey, t. 4, p. 59. – Voir nos questions querons que cet arrèl n'a pas décidé la question, puis sur l'art. 68).] que, dans l'espèce, il était constant que la significa (2) Il est à remarquer qu'un arrêt de la même cour du tion avait été faite à l'avoué ; il a seulement prononcé 28 déc. 1808 (Merlin, Répert., vo Signification, que celle qui avait eu lieu à personne ou à domicile, p. 226), consacre une exception, relativement à la sifaisait courir le délai, encore bien qu'elle ne continignification d'un jugement d'ordre. Cet arrêt a depas mention de la première. (Voy. Quest. 613.) Nons cidé que cette signification, faite à requête du créanajoulerons qu'il faul que la signification ait lieu à la cier poursuivant aux divers créanciers qui s'étaient requête de la partie qui a obtenu le jugement, el non présentés à l'ordre, fait courir le délai de l'appel pour à la requête de l'avoué (Brux., 12 janv. 1812; Sirey, et contre chacun d'eux respectivement, parce que le t. 14, p. 561 ; Dalloz, t. 2, p. 114); et que, dans ce créancier poursuivant l'ordre est, exclusivement à tout cas-là même, elle ne ferait pas courir le délai, si l'ex autre, chargé de tous les actes nécessaires pour parveploit ne contenait pas la mention expresse que le juge nir à la confection de l'ordre, etc.

une seule copie à l'un des associés en partici- | rendu contre un enfant mineur de la première, pation.

soit valable et efficace, il faut justifier que, deLe premier de ces arguments porte à faux; puis son nouveau mariage, la mère a été réélue car ce ne sont pas les associés que l'art. 69, tutrice (Paris, 10 mai 1810; Dalloz, t. 24, p. 206; $ 6, permet d'assigner au domicile de l'un Sirey, t. 13, p. 146); d'eux, mais bien la société : or, la société en 4° Lorsqu'un mineur a, dans un procès, des participation, n'existant pas comme personne intérêts distincts de ceux de son tuteur, le jucivile, ne peut être assignée. Ce sont les asso gement pour faire courir les délais d'appel ciés qui doivent l'etre personnellement, ce contre l'un et l'autre, doit être signifié au tusont eux qui doivent recevoir la significa- teur, tant en son nom personnel qu'en sa lion du jugement qui les condamne; ce qui qualité de tuteur (cass., 50 mars 1825; Sirey, n'aura certainement pas lieu, si un seul lat. 25, p. 419) ; reçoit.

° La signification d'un jugement au syndic Quant au second argument, il est sans force. ou directeur d'une union de créanciers ne fait Qu'importe en effet que tous les associés aient pas courir les délais de l'appel contre les créanun semblable intérêt à la décision du procès ? ciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union Si cet intérêt n'est pas indivisible, rien ne s'op- (cass., 11 therm. an XII); pose à ce qu'il soit jugé séparément et diffé 6° Sous l'empire de la loi du 6 brum. an v, remment à l'égard de chacun d'eux.]

pour qu'une signification de jugement faite à

un militaire absent put faire courir les délais [1560 bis. Quia qualité pour faire la signi- d'appel, il n'était pas nécessaire qu'elle fut fication et pour la recevoir ? (1).

précédée d'un cautionnement, comme pour Pour faire la signification et pour la recevoir l'exécution. (Cass., 19 déc. 1826; Sirey, t. 27, valablement, il faut avoir la libre administra- p. 68.) tion de ses biens.

Mais nous pensons que si un changement Ainsi le mineur ne peut, en son propre rendu, ou même les qualités contradictoire

d'état a eu lieu, depuis que le jugement a été nom, signifier le jugement qu'il a obtenu, ni recevoir la signification de celui que son ad

ment posées, ce changement d'état, qui n'aura versaire a obtenu contre lui. Son tuteur a seul pu arrêter le jugement, ne pourra non plus, capacité pour cela; encore la signification qui obtenu gain de cause à signifier son jugement

s'il n'est pas notifié, obliger la partie qui a serait faite à celui-ci ne serait-elle valable suivant ce que le nouvel éiat semblerait exiger. qu'autant qu'elle l'aurait été en même temps Elle est censée l'ignorer; il n'en est pas de la au subrogé tuteur. (Voir nos questions sur l'art. 444.)

signification du jugement, complément de la De même le mineur émancipé, le prodigue, première instance, comme de l'acte d'appel qui la femme mariée ne peuvent, seuls, faire ni

ouvre une nouvelle instance. (V. Quest. 1646 recevoir toutes les significations : ils doi-quater.) Néanmoins Talandier, n° 145, croit devent, suivant les cas déterminés par la loi,

voir placer ces deux acles sur la même ligne. agir et étre actionnés conjointement avec leur Voy, la Quest. 1591.)] curateur, leur conseil, leur mari. (Voy. notre

1561. Le délai de l'appel court-il, relativeQuest. 1591.) Voici en outre quelques applications parti

ment à un jugement qui ordonne un serculières du principe :

ment, du jour de la signification de ce 1° Un émigré ne pouvait former valablement

jugement, ou seulement du jour de la

prestation de ce serment ? une action judiciaire; ainsi, la signification à sa requête d'un jugement qu'il avait obtenu ne faisait pas courir les délais d'appel (cass. du jour auquel le serment est prété, parce que

On pourrait dire que le délai ne court que 23 nov. 1808; Sirey, t. 8, p. 537);

c'est à cette époque seulement que le jugement 2. Le failli, étant dessaisi de l'administra

cesse d'etre conditionnel, qu'il reçoit sa pertion de ses biens, semblerait ne pouvoir faire fection, et que la partie condamnée a intérêt à non plus aucune signification. Mais l'incapa

pourvoir, puisque, sans la prestation du cité qui le frappe n'est que relative, les créanciers de la faillite peuvent l'invoquer, les tiers

serment, le jugement n'aurait produit aucun

effet. n'en ont pas le droit (Lyon, 25 août 1828 ; Si

Mais la cour de Brux., par arrêt du 8 juill. rey, t. 29, p. 13); go Pour que la notification faite à la mère jugement était parfait dès l'instant où il avait

1807 (Sirey, t. 9, p. 539), a considéré que le remariée et à son nouveau mari d’un jugement | été rendu, et que l'obligation imposée à l'une

des parties de préter le serment ne fait qu'en

suspendre l'exécution. Elle a conséquemment (1) (Voy. suprà , la Quest. 1557, et la nole de décidé que le délai d'appel courait du jour de Carré.]

la signification du jugement. Cette décision ne

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nous parait pas susceptible de controverse, la consacrée en outre par les arrêts de la cour de prestation du serment n'étant que l'exécution cass. des 25 fév. 1812 ( Dalloz, t. 2, p. 107; du jugement qui l'a ordonné,

Sirey, t. 12, p. 207), 7 oct. 1812 (Sirey , t. 15, [Dalloz, t. 2, p. 116, à la note, adopte, avec p. 82; Dalloz, 1, 2, p. 136), et de Nimes, 30 déraison, cet avis, que la cour de Pau aussi cembre 1812 et 15 déc. 1830, consacré, le 17 avril 1837.]

Mais , dans le dernier alinéa de la question

ci-dessus, Carré semble dire qu'on pourrait ap1562. Quand un jugement est nul en sa peler, pour nullile de forme, mème d'un juforme constitutive et intégrale, la signi- gement qui, au fond, aurajt statué sur un

fication fait-elle courir le délai d'appel? objet susceptible du dernier ressort. Il appuie Pour la négative de cette question, on peut cette opinion de celle de Berriat. Tout ce qui citer Pothier, Oblig., n° 869, en ce qu'il dit nous parait résulter des expressions de ce derqu'un jugement nul, qui a été rendu contre nier auteur, c'est que le jugement en dernier la forme judiciaire, ne peut avoir l'autorité ressort ne peut non plus ètre regardé, dans de la chose jugée, à moins que la nullité n'ait aucun cas, comine nul de plein droit, et que été couverte. Cette décision se fortifie, dirait- les voies légales doivent être employées pour on, de la disposition de la loi 110,'S 2, li-faire prononcer sa nullité, ce qui est hors de yre XLIX, tit. VI, ff.: Item cum contra sacras

toute contestation. constitutiones judicatur, appellationis ne

Mais contre un jugement en dernier ressort, cessitas remittitur. On conclurait de là qu'en il n'y a pas d'autre voie légale que celle de la principe un jugement nul ne peut acquérir cassation ; l'appel est impossible. Favard, t. 1, l'autorité de la chose jugée, et que, par consé- p. 171, po 7, fait la même observation. ] quent, il n'y a pas de délai fatal pour l'atta- ( 1562 bis. La connaissance que peut aroir quer par voie d'appel.

une partie du jugement rendu contre elle, Mais la cour de Brux., par arrêt du 7 janv. par toute autre voie qu'une signification 1808 (Sirey, t. 10, p. 502; Dalloz, t. 2, p. 108), régulière, fait-elle courir les délais de a décidé, au contraire, que, la nullité d'un ju l'appel ? gement ne pouvant être proposée que par la La solution affirmative de cette question voie de l'appel, la partie à laquelle ce jugement serait trop directement en opposition avec le est signifié doit se pourvoir dans le délai re

texte formel de notre article pour qu'on puisse quis. Celle décision est certaine, et ne nous pa. I hésiter à la rejeter. rait pas absolument opposée à la doctrine de

Quelle circonstance plus décisive, pour étaPothier, attendu que la nullité se trouve cou

blir la connaissance qu'a acquise une partie verte par le défaut de pourvoi dans le délai fixé du jugement rendu contre elle, que l'appel par la loi; or, Pothier convient qu'un juge qu'elle en relève avant d'avoir reçu une signiment nul peut acquérir l'autorité de la chose

fication ? jugée, si la nullité est couverte.

Et pourtant il a été maintes fois décidé, noCe que nous disons ici s'applique nécessairement aux jugements qui seraient puls pour (Sirey, t. 20, p. 470), que, si ce premier appel

Lainment par la cour de cass. le 16 avril 1819 cause d'incompétence (cass., 26 therm. an iv; Dalloz, t. 2, p. 106; Sirey, t. 20, p: 470); et faire un autre, tant que trois mois ne se sont

est nul, la partie est toujours en droit d'en dans tous les cas on peut appeler d'un juge- pas écoulés depuis la signification, quel que ment nul, quelle que soit la modicité de l'objet soit le délai qui sépare ce second appel du sur lequel il a prononcé. (Voy. Berriat, h. t., premier. (Voy. la question suivante.) ] note 11.) En effet, un jugement nul ne peut subsister; et, les premiers juges ne pouvant se [ 1562 ter. La partie qui avait relevé appel réformer, il est rigoureusement nécessaire

sans attendre la signification, et qui sucd'admettre le recours vers les juges supérieurs,

combe avant de l'avoir reçue, ou du s'il n'est pas susceptible d'opposition (1).

moins avant que les délais soient expirés, [ Il est certain que tout jugement doit sub

est-elle admissible à former un nourel sister quels que soient les vices dont il est en appel ? taché, tant qu'il n'a pas été attaqué par les Oui, si elle succombe par un motif indépen. voies de droit. Cette doctrine, enseignée par dant du fond, tel qu'une nullité de forme , une Merlin, Rép., vo Appel, sect. 110, 55, Favard, fin de non-recevoir, etc, 1. 1, p. 171, no 7, Berriat, id., note 11, est Non, si la cour a déclaré l'appel mal fondé.

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(1) Ce n'est qu'une conséquence de ce que nous avons établi la note 5 des préliminaires de ce titre, et l'on peut encore y ajouter un arrêt de Rennes du 15 mars 1809, qui décide qu'une cour d'appel n'a le droit de déclarer ses arrels auls vu de les réformer,

qu'autant que les parties les ont entrepris par les voies que les lois leur tracent, el qu'ainsi elle ne peut faire droit à des conclusions prises, à cet égard, par le ministère public, dans l'intérêț de la loi.

En effet, dans le premier cas, les juges , 30 ans sans l'exercer, n'en est-on pas légaled'appel n'ayant pas examiné le fond de la ment déchu? cause, en le leur représentant, on ne les appelle Il est essentiel de remarquer que, dans pas à juger de nouveau la même question ; toutes les espèces jugées, il y avait eu exécul'exception de la chose jugée n'est pas applica- tion active ou passive du jugement; mais il ne ble. La partie qui aura régularisé son appel, faut pas, pour légitimer la solution de Carré, soit en réparant la nullité qui le viciait, soit que cette exécution remonte à 30 ans, comme en faisant disparaitre la fin de non-recevoir dans l'espèce par lui citée, il suffit que le juqui paralysait momentanément son action, gement lui-même ait 30 ans de date et que sera admise à demander aux mêmes juges une l'exécution ait eu lieu dans cet intervalle. décision sur le fond , qui ne leur avait pas été S'il n'y avait pas eu d'exécution, c'est contre soumis. Tels sont les motifs de l'arrêt cité sur la partie qui l'aurait négligée que la prescripla précédente question.

tion aurait couru , et son adversaire n'aurait Mais si, au contraire, le fond avait été l'objet pas besoin d'interjeter appel pour se soustraire de la décision rendue par les juges d'appel, la à une exécution tardive : il lui suffirait d'oppartie condamnée dira vainement qu'elle est poser la prescription trentenaire qui l'aurait encore dans les délais pour appeler. On lui libéré de l'obligation à lui imposée par le jurépondra que la loi n'a pas voulu lui accorder gement. ) la faculté de le faire deux fois ; que, son pre 1564. La partie qui fait signifier un jugemier appel une fois jugé au fond, tout est dé

ment dont elle se propose de relever appel, finitivement épuisé.

relativement à quelques chefs, doit-elle, Voyez quelques applications de ces princi

dans l'acte de signification, se réserver pes sous les quçst. 1573 bis, 1581 bis, 1586 bis,

la faculté d'appel ? 1646 ter, etc.)

C'est demander, en d'autres termes, si celui 1563. L'appel d'un jugement peut-il être qui signifie purement et simplement le juge

déclaré non recevable après trente ans ment qu'il a obtenu , est censé y avoir acd'exécution, encore bien qu'il n'ait pas quiesce? été signifie?

Nous avons déjà dit (voy. Quest. 1533) que

la signification du jugement est en soi un préaLe 14 nov. 1809 (Sirey, t. 10, p. 186), la lable de l'exécution; elle contient implicitecour de cassation a résolu cette question d'une ment la déclaration que l'on entend poursuivre manière affirmative, en jugeant que la cour cette exécution , et par conséquent se conford'appel de Riom n'avait violé aucune loi dans mer ou acquiescer au jugement. Ainsi, disent un arrêt par lequel elle avait déclaré non re les auteurs ilu Praticien, 1.3, p. 25, une signicevable, après irente ans d'exécution, l'appel fication pure et simple rend celui au nom d'une sentence d'adjudication suivie de la dé- duquel elle est faite non recevable à altaquer possession effective des parties saisies. (Voy. la décision. (Voy, arrêt du Parl. de Paris Sirey, t. 10, p. 187) (1).

du 13 août 1765, Denisart, au mot Appel, [ Telle est la jurisprudence constante de la n° 52, p. 138, et Pothier, 2° part., chap. 5, arcour de cassation, manifestée par les arrels ticle 3, 5 1.) des 29 nov. 1830 (Sirey, t. 31, p. 13), 12 et Le Code de procédure n'ayant rien statue 15 nov. 1852 ( Sirey, t. 32, p. 816).

sur ce point de jurisprudence, les auteurs que Elle est conforme aux principes. L'art. 2262, nous venons de citer estiment que l'on doit C. civ., éteignant toute action après 30 ans, adopter la décision de l'arrêt du parlement de ue comprend-il pas nécessairement le droit Paris, conforme, d'ailleurs, à la doctrine des d'interjeter appel? et si on a laissé écouler anciens auteurs.

(1) On opposait, que la signification du jugement faut de signification, on a suivi, après comme ayant pouvant seule faire courir le délai d'appel, et celle si l'ordonnance, les mêmes principes : c'est ce qu'atteste gnification n'ayant pas eu lieu, les parties intéressées Jousse, sur l'art.17, du tilre XXVII. Le terme de trente se trouvaient indéfiniment dans le délai pour se pour-ans, dit-il, est fatal, et, quand il est écoulé, on ne peut voir.

plus appeler : l'appel est prescrit, quand même il Nous répondons, avec l'avocat général Daniels, s'agirait d'une action hypothécaire. » dans son réquisitoire : « Qu'avapı l'ordonn. de 1667, Si cette question se présentait un jour, on pourrait la faculté d'appeler durail trente ans, parce que l'ac argumenter de l'abrogation prononcée par l'art. 1041, tion qui dérivait de la sentence pour l'exéculer ne se C. proc., des lois, usages et règlements antérieurs à sa prescrivait que par ce laps de temps. On pensait que, publication: ce serait alors dans nos lois actuelles par la raison des contraires, l'action donnée pour atta- qu'il faudrait chercher la solution de la question qui quer la sentence par la voie d'appel, ne devait pas nous occupe. Or, nous pepsons qu'elle serait jugée de être circonscrite par un délai plus court. Ce délai a la même manière, parce que l'art. 2262, C.civ., déclare élé restreint par l'ord. de 1667, mais seulement pour prescrites par trente ans toutes les actions, tant réelle cas où la sentence aurait été signifiée. Mais, à dé- les que personnelles.

Telle est aussi notre opinion, fondée sur ce on peut acquiescer à l'un, sans ètre censé, pour que la troisième disposition de l'art. 443 porte cela, acquiescer à l'autre, et que, par conséque l'intimé pourra interjeter appel en tout quent, celui qui signifie n'est censé le faire état de cause, quand même il aurait signifie que pour l'exécution des chefs qui lui sont fale jugement sans protestation. Or , cette dis-vorables. De cet argument on pourrait conposition presuppose un principe général au- clure que l'exécution d'une disposition n'est quel elle fait exception , c'est-à-dire que, dans pas un acquiescement à l'autre; que si, en le cas où la partie qui a fait la signification du signifiant le jugement en entier, la partie faijugement n'a fait ni protestations ni reserves, sait sommation d'en exécuter tel ou tel point, elle se rend non recevable à se pourvoir par ce serait une réserve implicite à l'égard des auappel principal. C'est d'ailleurs ce qui a été tres. Mais lorsque la signification est pure jugé, 1° par arrêt de la cour de Trèves du et simple, pourra-t-on scinder l'intention de 14 mars 1808 (Dalloz, t. 2, p. 41; Sirey, t. 7, celui qui la fait? ne lui attribuer celle d'acp. 897); 2° par un arrêt de la cour de Brux. du quiescer qu'à certains égards ? Ne sera-t-il pas 11 août 1808 (Dalloz, t. 25, p. 43; Sirey, t. 9, plus vrai de dire qu'il renonce à appeler des p. 47), puisqu'il a décidé que l'omission des chefs qui lui sont nuisibles, afin qu'on lui acprotestations ou réserves, dans la seule copie corde plus aisément l'exécution des autres ? de l'exploit de signification, operait un ac Aussi la cour de Trèves, dans un arrêt du quiescement qui rendait l'appel non recevable. | 10 mars 1825 , rapporté par Merlin lui-même, (Voy. Jurisp. des cours souv., t. 1, p. 553; | loc.cit., condamne-l-elle la doctrine de cet aule Rep., au mot Appel, $ 6, et nos questions teur, en rejetant l'appel interjeté par une parsur la 3e disposition de l'art. 445.)

tie sur l'un des chefs seulement du jugement [ Pigeau, Proc.civ., liv. II, part. 3, tit. VIII, qu'elle avait signifié sans protestation. art. 1er, no 6, et Comm., t. 2, p. 12, Merlin, Au reste, ce n'est qu'à la signification du Quest., vo Acquiescement, $ 5, Favard, t. 1, jugement à partie, qu'un semblable effet doit p. 175, n° 12, Boitard, t. 3, sur l'art. 445, et etre attribué. Celle qui a lieu entre avoués, Poncet, n° 285, pensent aussi que la significa- alors même qu'elle ne contiendrait point de lion du jugement à partie, sans réserves, réserves ne serait pas prise pour un acquiesopère dans tous les cas un acquiescement com cement. Car l'avoué n'a pas de mandat pour plet, et c'est ce qu'ont jugé, indépendamment acquiescer, et ce qu'il se permettrait à cet des arrels cités par Carré, ceux des cours de égard ne pourrait lier la partie. Ainsi l'ont déParis, 22 vendémiaire an XII, de Brux., cidé les cours de Turin, 20 mai 1809 (Sirey, 23 fév. 1827 (J. de B., t. 2 de 1827, p. 45), t. 10, p. 238; Dalloz, t. 1, p. 132), Metz, de cass. , 13 nov. 1813 et 12 août 1817 (Dalloz, 25 juin 1819, Poitiers, 15 juin 1822, Nancy, 1. 1, p. 127; Sirey, t. 17, p. 559), de Bordeaux, 16 fév. 1831 (Sirey, t. 33, p. 276; Dalloz, 26 mai 1832, de Toulouse, 8 janv. 1856, et de t. 26, p. 149), Brux., 18 déc. 1830 (J. de B., Bourges, 20 fév. 1839. La même décision de- 1. 1er de 1831, p. 12), Lyon 19 déc. 1832, Bourvrait être rendue d'après la cour de Gènes, ges, 21 janv. 1839, et cass. 6 fév. 1808. Par la 26 juin 1812 (Sirey, t. 14, p. 260), quoique la même raison , la signification sans réserve des réserve eut été précédemment exprimée dans qualités du jugement n'emporterait pas acquiesla signification faite entre avoués, parce que le cement, puisqu'elle a lieu entre avoués : d'ailfait de la partie détruit le fait de l'avoué. Néan- leurs avant de se décider à appeler ou à moins, on aurait égard à une réserve qui se- acquiescer, il faut connaitre le jugement, en rait insérée dans les qualités du jugement avoir expédition ; et c'est à obtenir cette expé(arrêt de la même cour du 7 mars 1812 ; Dalloz, dition que tend la signification des qualités. 1. 1, p. 129; Sirey , t.14 , p. 289), et cela est (Cass., 20 juillet 1831.Voy. Sirey, t. 31, 1ro, juste, puisque, dans ce cas, le jugement por- p. 282.) tant avec lui la réserve ne peut être signifié Cependant la cour de Liége a jugé, avec sans que la réserve le soit aussi.

raison, le 16 janv. 1811 (Dalloz, t. 1, p. 134), Mais Merlin, Quest, de droit, vo Acquies- que, dans le cas où la signification à avoué cement, $ 7, no 2, et Talandier, no 132, 20, n'ad- suffit pour faire courir les délais, par exemple mettent pas dans toute son étendue le prin- en matière d'ordre, elle doit être assimilée à cipe d'où dérivent ces decisions. Ils distinguent la signification à partie , et etre prise pour un entre les jugements qui ne contiennent qu'une acquiescement si elle ne contient point de réseule disposition ou que des dispositions con serves. La cour de cass. a jugé de même, en nexes, et ceux qui renferment plusieurs dispo- matière de distribution par contribution, le sitions distinctes et indépendantes les unes des 24 avril 1833 (Sirey, t. 33, p. 442). autres. Pour le premier cas, ils décident, En decidant que la signification sans réserves comme nous , que la signification sans réserve öte le droit d'appeler, nous avons impliciterend l'appel irrecevable. Dans le second cas, ment décidé aussi que celle qui contient des ils considèrent que, les chefs distincts d'un réserves le laisse subsister. C'est l'opinion que jugement formant autant de jugements séparés, I professent tous les auteurs cités en tête de ces

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