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lité, qu'on trouve employée dans un grand | 1815 (Sirey, t. 16, p. 165; Dalloz, t. 12, p. 562), nombre d'articles du Code, toutes les fois que qui a décidé que, lorsque l'audition du prele législateur a voulu exprimer l'intention d'apmier témoin est nulle, le juge-commissaire pliquer la nullité à la contravention faite à cha- peut délivrer ordonnance à l'effet d'en assigner cune des dispositions contenues dans un même de nouveaux, pourvu que le jour de la nouarticle.

velle audition se trouve dans la huitaine de On remarquera d'ailleurs que la disposition la première; et surtout par un autre arrêt de prohibitive de l'art. 280, à la fin de laquelle se la même cour, sect, civ., 17 déc. 1823. (Sirey, trouvent ces mots, à peine de nullité, est sé- t. 24, p. 241; Dalloz, t. 12, p. 842.) Celui-ci parée des dispositions qui la précèdent par a jugé in terminis que la prorogation du délai deux points; d'où suit que, d'après le sens na- d'une enquête ne peut. être accordée par le turel des termes, la peine ne peut etre appli-juge-commissaire, lors même qu'il ne s'agirait cable qu'à la demande d'une seconde proroga- que de réassigner les témoins défaillants : elle tion, et non à l'omission d'avoir demandé, sur doit toujours l'être par le tribunal. le procès-verbal, celle que la loi autorise. La cour de Poitiers, par un arrêt du 22 janv.

Turin, 12 janv. 1811 (Sirey, t. 14, p. 254; 1834, accorde bien à la partie le droit de deDalloz, t. 12, p. 565), déjà cité sur les 1092é mander la continuation (non la prorogation) et 1093e Quest.

de l'enquête pour faire entendre de nouveaux [Cette opinion de Carré, qui nous semble témoins, et au juge-commissaire le pouvoir de fort exacte, est approuvée par Pigeay, Comm., l'ordonner lui-même ou à son gré d'en référer t. 1, p. 532; Berriat, titre des Enquêtes, au tribunal; mais, dans le premier cas, à connote 33; Favard, t. 2, p. 353, n° 11, et Tho- | dition que ce sera dans la huitaine de l'audimine, no 329. Dalloz, t. 12, p. 563, la combat, tion des premiers. Ajoutons à toutes ces autoau contraire, mais sans donner de raison con rités un arrêt de la cour de Brux. du 7 juill. cluante, à notre avis, et surtout sans réfuter les 1819 (J. de B., 1819, 20, p. 185.-V. au surmotifs de Carré.

plus ce que nous avons dit d'analogue sous la Il n'y a donc pas nécessité de demander la Question 1011.)] prorogation sur le procès-verbal du juge-com- 1095. Le jour que le juge indique pour missaire, qui peut d'ailleurs se trouver clos

férer à l'audience doit-il se trouver comavant l'expiration du délai. On peut alors em

pris dans le délai fixé par l'art. 278 pour ployer la voie d'une requête au président, ou

parachever lenquete? simplement d'une requête d'avoué à avoué.

Au reste, si l'on forme la demande sur le Non, disait Pigeau, t. 1, p. 279: il suffit que procès-verbal, il n'est pas nécessaire d'y con la partie demande la prorogation avant l'expisigner les motifs sur lesquels elle se fonde; il ration du délai fixé par l'art. 278. suffit de les présenter plus tard à l'audience. Et en effet, tous les jours de ce délai, même C'est ce que fait observer Carré dans la note le dernier, étant utiles pour former une semque nous avons rapportée Quest. 1092 ; ce qui blable demande, il impliquerait que le juge důt est confirmé par un arrêt in terminis de la indiquer, pour le référé qu'il doit faire à l'aucour de Bruxelles, 18 déc. 1823. (J. de B., dience, un jour qui fut nécessairement dans 1824, t. 1, p. 319.)]

ce même délai. (1094 bis. Le juge-commissaire peut-il,

[C'est en vertu de ce principe incontestable dans certains cas, accorder lui-même la que la cour de Colmar a jugé, le 4 mars 1831,

que la partie qui a demandé la prorogation prorogation ?

d'une enquête sur le procès-verbal du jugeThomine, no 330, contrairement à son opi- commissaire est recevable à la demander de nion exprimée au même tome, p. 461, accorde nouveau, quoiqu'un arret par défaut qui la au juge-commissaire le pouvoir de proroger lui aurait accordée ait été annulé pour vice de l'enquete, dans le cas où il ne s'agit que de forme, et quel que soit le temps écoulé depuis faire réassigner les témoins défaillants, et que la demande consignée au procès-verbal, le jour de la réassignation ne peut forcément Cet arrêt a fait une juste application de l'artomber qu'en dehors du délai de huitaine ; c'éticle 279, C. pr. Dès qu'une partie a demandé tait aussi l'opinion de Carré, à la note de la la prorogation d'une enquête sur le procèsQuest. 1044. Nous l'avons combattue, eod. verbal du juge-commissaire, et avant l'expiraloc., par l'autorité de Thomine. Nous persis- tion du délai fixé pour terminer l'opération, tons dans notre avis; il nous semble que c'est on ne peut exiger d'elle qu'elle fasse juger sa donner un pouvoir exorbitant au commissaire demande dans un délai déterminé : le Code de que de l'autoriser à prolonger, sans la partici- procédure ne fixe aucun délai dans lequel elle pation du tribunal, un délai que la loi a voulu doive la porter à l'audience. Dès lors ses droits être rigoureux.

sont conservés, quel que soit le temps qui s'éNous sommes pleinement confirmé dans coule jusqu'au jugement, parce qu'il n'est pas cette doctrine par un arrêt de cass., du 5 déc. I au pouvoir des parties d'exiger ce jugement

dans un délai fixe et péremptoire. Le texte de pliquer dans toute son étendue la disposition l'art. 280 prouve d'ailleurs que la partie de- de l'art. 280. manderesse en prorogation n'est pas tenue de Mais nous croyons qu'il n'y a que le tribunal citer son adversaire à l'audience dans un qui a ordonné l'enquèie qui puisse en accorder délai quelconque; car il porte formellement la prorogation... Une demande à cette fin forme que la prorogation y sera jugée, sans somma dans l'instance un incident dont le jugement tion ni avenir au jour indiqué par le juge-com- ne peut appartenir qu'aux juges saisis du missaire.]

principal ; s'il en était autrement, on étendrait

la juridiction d'un tribunal étranger à l'affaire 1096, Comment s'exécutera l'art. 280, lorsque l'enquête sera faite par un juge des tribunaux ne peut etre prorogée que dans

et aux parties; or, on sait que la compétence étranger au tribunal qui aura rendu le les cas déterminés par la loi. D'ailleurs, la jugement d'appointement en preure?

partie qui réclame une augmentation de délai La cour de Grenoble faisait observer, sur peut motiver sa demande sur des circonstanl'art. 283 du projet, qu'il supposait que l'en- ces dont il n'y a que les juges saisis du prinquête serait toujours faite devant un juge du cipal qui puissent apprécier le mérite, pour tribunal; mais, ajoutait-elle, si, d'après les mo user de la faculté que leur donne la loi d'actifs donnés dans nos observations sur l'art. 257, corder ou de refuser cette augmentation. il importe de laisser aux tribunaux la faculté Nous disons, en conséquence, qu'il n'y a de commettre des juges de paix pour procéder point lieu à référé toutes les fois que le jugeaux enquêtes, l'ari. 283 devra être supprimé commissaire n'a pas été pris dans le sein du dans la partie qui ordonne un référé. (v. le tribunal qui a ordonné l'enquête, et qu'en ce Recueil des observ, des Cours, t. 2.)

cas, ce juge n'a, comme nous l'avons déjà dit, On remarquera que ces art. 237 et 283 du qu'à renvoyer les parties à ce tribunal, en inprojet forment, sans aucun changement, les diquant le jour de leur comparution; et ce sera art. 253 et 280 du Code; et, comme il est im sur le vu du procès-verbal où il aura fait cette possible d'exécuter l'art. 280, en ce qui con indication que le tribunal prononcera. cerne le référé, les auteurs du Praticien, t. 2, (La cour de Bourges a jugé, conformément p. 203, disent qu'il en résulte que l'on n'a pas à cette doctrine, le 4 mai 1808, que l'art. 280 cru devoir accorder aux juges de paix le droit ne peut recevoir son application que lorsque de dresser les enquêtes, et que les juges des l'enquête est faite devant un commissaire du tribunaux civils sont seuls compétents en cette tribunal saisi de la contestation principale, et matière.

que, lorsqu'elle a lieu devant un juge étranCette conséquence prouve qu'il peut échap-ger, la demande en prorogation ne peut etre per des erreurs aux personnes les plus in. portée à l'audience que sur incident. La cour struites; car l'art. 1038 autorise formellement de Liége a également décidé, le 26 juin 1826 le tribunal à commettre les juges de paix pour(J. de B., 1827, 20, p. 419), que le tribunal déprocéder aux enquêtes. (V. la 983° Quest.) légué à l'effet de désigner un de ses membres

En cette circonstance, où un juge de paix pour recevoir une enquête n'est pas compétent aurait été commis, il est évident sans doute pour statuer sur la demande en prorogation. qu'il n'y aura point lieu à ce qu'il fasse le ré C'est encore l'opinion de Pigeau, Comm., féré devant le tribunal, puisque ce commis- t. 1, p. 532; Favard, t. 2, p. 353, n° 11, et saire n'est pas pris dans son sein; il se bornera Boitard, snr l'art. 280, et nous y adhérons bien donc à renvoyer les parties se pourvoir à un volontiers. (V. notre Quest. 1032 bis.)] jour qu'il indiquera, et sur cela il y a d'autant 1097. Le tribunal peut-il proroger le délai moins de difficulté, que nous avons dit, sur

au delà de huitaine ? la précédente question, qu'il n'est pas nécessaire que le jour indiqué pour soumettre au Oui, puisque la loi ne fixe aucun délai à cet Tribunal la demande de prorogation se trouve égard. Il est même assez ordinaire de fixer le dans le délai fixé pour parachever l'enquête. délai de la prorogation au delà du terme du

Mais on demandera si l'on doit agir ainsi, premier délai, attendu que l'article defendant dans le cas où le juge-commissaire serait mem- d'accorder une seconde prorogation, les cirbre d'un tribunal de première instance autre constances pourraient être telles que le second que celui qui a rendu le jugement d'appointe- délai fut insuffisant, s'il n'était que de huiment ?

taine. La solution de cette question dépend de celle C'est par cette considération que Demiau, de savoir si c'est exclusivement au tribunal p. 212, conseille au demandeur en délai d'exqui a ordonné l'enquête qu'il appartient de poser la situation et les circonstances où il se prononcer sur la demande en prorogation. En trouve, et de préciser surtout le délai dont il effet, si le tribunal dont le juge-commissaire croit avoir besoin, afin de mettre le tribunal à ferait partie pouvait prononcer sur cette de portée de lui accorder tout le temps nécesmande, il n'y aurait aucune difficulté pour ap saire.

(Cette solution ne peut souffrir de difficulté; nous ne voyions aucun inconvénient à admetelle est aussi adoptée par Dalloz, t. 12, p. 566, tre ces deux exceptions.] no 15.]

[1098 bis. Est-il d'autres cas que celui de 1098. Est-il des cas d'exception à la prohi

l'art. 280 où le juge-commissaire puisse bition d'accorder une seconde proroga

en référer au tribunal, par exemple lorstion ?

qu'une partie propose une nullité ou une

déchéance? La cour de Caen, dans ses observations sur La cour de cassation a jugé, le 9 mars 1836, l'art. 283 du projet (V. le Rec. des observ. que le juge-commissaire à une enquete ne peut des Cours, t. 1), disait qu'il fallait excepter les interrompre ses opérations pour renvoyer les cas où les témoins n'auraient pas comparu, et parties à l'audience que dans le cas de l'artioù il aurait fallu, soit se transporter chez eux, cle 280 du Code de procédure civile : spécialesoit commettre des juges pour les entendre. ment lorsqu'une partie oppose à l'autre la dé« Ces circonstances, qui ne sont pas du fait des chéance du droit de faire enquête, le juge ne parties, disait cette cour, ces circonstances, peut renvoyer la partie à l'audience et interqu'elles ne peuvent ni prévoir ni empêcher, rompre l'audition des témoins. Il doit pourdoivent faire exception à la prohibition de pro- suivre son opération et se borner à réserver les roger le délai : cette prorogation doit être, dans droits des parties sur la déchéance invoquéc. ces cas, laissée à la prudence du juge. »

Cette question était entièrement neuve, et Nous remarquerons que le législateur n'a sa solution mérite d'autant plus de fixer l'atpoint eu égard à cette observation, et que, tention qu'elle a été adoptée par la cour sans l'art. 1029 portant qu'aucune des nullités pro- qu'il y eut nécessité pour elle de prononcer noncées par le Code n'est comminatoire, on sur la difficulté. Ainsi, c'est très-sciemment, ne doit point admettre d'exception à la prohi- c'est en parfaite connaissance de cause, qu'il a bition dont il s'agit (1).

été décidé, en principe, que le juge-commis[Aussi la cour de Bourges a-t-elle décidé, le saire ne pouvait suspendre l'enquete et en réfé. 30 nov. 1831, qu'on ne peut faire entendre des rer au tribunal que dans le cas prévu par l'artitémoins après l'expiration du délai prorogé, cle 280 du Code de procédure civile, c'est-à-dire quels que soient les motifs qu'on allègue pour lorsqu'il y a lieu à prorogation. Vainement aétablir l'impossibilité où l'on s'est trouvé de t-on opposé, dans l'intérêt des défendeurs en les faire entendre en temps utile.

cassation, que nulle part la loi n'interdit au Mais celle de Besançon a cru pouvoir, par juge-commissaire d'en référer au tribunal. La son arrêt du 25 janv. 1822, appliquer l'excep-cour de cassation a rétorqué l'argument, et tion que la cour de Colmar réclamait. Elle a déclaré que le droit ne pouvait être accordé au accordé une seconde prorogation à une partie magistrat chargé de l'enquête, par cela seul qui sollicitait l'autorisation de réassigner des que la loi ne le lui avait concédé que dans un témoins défaillants. Si l'on décidait le con- seul cas; d'ailleurs, il y aurait, il faut le retraire, il en résulterait que la partie serait pri- connaitré, de grands inconvénients à admelire vée de la déposition d'un témoin qui, réguliè- la thèse contraire. rement assigué, tomberait ensuite malade, et Au reste, c'est par une raison analogue au ne pourrait déposer qu'après le délai fixé pour principe consacré par cet arrêt que les cours l'enquele, ce qui serait contraire à l'esprit de de Rennes et de Bourges ont décidé, la prela loi.

mière, le 18 avril 1810 (Dalloz, t. 27, p. 88; Thomine, n° 331, veut introduire encore Sirey, t. 32, p. 133), la seconde, le 30 mai 1851, une autre exception, pour le cas où le premier que les juges ne sont pas obligés de stallier délai aurait été accordé, non sur une demande préalablement sur les nullités proposées conformée pendant le cours de l'enquête, en vertu tre une enquete, et que celles qui ont été prodes art. 279 et 280, mais par le jugement de posées sur le procès-verbal ne peuvent être preuve, en vertu de l'art. 278. Alors, dit-il, ce soumises au tribunal que lorsque, le délai pour jugement ne contient pas, à proprement par- faire enquête étant expiré, la partie la plus Ier, une prorogation ; c'est un délai fixé par le | diligente signifie, aux termes de l'art. 286, ies juge à la place de celui que fixe la loi.

procès-verbaux, et poursuit l'audience.) Les articles de notre titre sont déjà hérissés d'assez de dispositions rigoureuses pour que Art. 281. La partie qui aura fait enten

(1) Mais il peut être accordé une prorogation de d'une prorogation de délai, doit être restreinte au cas délai pour parachever l'enquête, encore bien qu'il ait de deux demandes en prorogation d'un seul et même été accordé par le jugement qui a ordonné l'enquete, délai. (Paris, 31 janv. 1811; Sirey, t. 14, p. 213; Dalune première prorogation pour la commencer. La loz, 1. 12, p. 564.) disposition de l'art. 280, qui défend d'accorder plus (V'. Ics Quest, 1090 et 1091.]

dre plus de cinq témoins sur un même fait déposé sur le même fait que les cinq premiers, ne pourra répéter les frais des autres dé- s'expliquait ensuite sur d'autres faits dont positions.

ceux-ci n'auraient point déposé; car alors, on

ne pourrait prétendre qu'il eût été assigné Tarif 168. · Ordonn., art. 21.

Code de proc.,

pour établir le même fait.] art. 413, 1031.

1099. Quels doivent être le nombre et la (CCXXXIV bis. Cet article ne défend point

qualité des témoins nécessaires pour comde faire entendre plus de cinq témoins sur le

pléter une preuve? même fait; mais, comme il est probable que ce

Sous la législation ancienne, les juges ne nombre sera toujours suffisant, il ne veut point pouvaient pas tenir pour prouvé un fait qui qu'on multiplie inutilement les frais, ce que n'était attesté que par un témoin, et ils étaient le poursuivant pourrait malicieusement faire

forcés de tenir pour prouvé tout fait que deux dans le but d'accabler son adversaire ; il dé- témoins irréprochables leur certifiaient, d'une clare donc que la partie qui aura fait entendre

manière bien précise, s'être passé sous leurs plus de cinq témoins sur le meme fait ne

yeux. pourra répéter les frais des autres dépositions.

De là, dit Merlin, Rép., vo Preuve, sect. 3, Boncenne, t. 2, p. 144, conclut, avec raison,

ces manières de parler si communes alors : Je que le juge taxateur, en liquidant les dé- suis convaincu comme homme, mais je ne pens, laisse au compte de celui qui a obtenu

le suis pas comme juge; ou je suis convaincu gain de cause les allocations payées à ses

comme juge, mais je ne le suis pas comme témoins supernuméraires, le coût de leurs homme. - Ét grâce aux progrès des lumières, assignations et celui du procès-verbal dans ajoute cet auteur, il en est autrement sous la la même proportion; il faut y ajouter alors législation actuelle. Cela résulte, pour les maune quotité proportionnelle des honoraires de tières civiles, du silence absolu que garde le vacation et des frais.]

Code de procédure, tant sur le nombre que sur [1098 ter. Si, parmi les témoins excédant

la qualité des témoins nécessaires pour comle nombre de cinq, il en est dont la taxe pléter une preuve, et de la disposition par soit plus ou moins considérable, à cause

laquelle il abroge (art. 1041) toutes les lois, des distances, devra-t-on passer en taxe

coutumes, usages et règlements relatifs à la ceux qui sont moins chers préférable- procédure civile.

D'après celte opinion, l'on appliquerait aux ment aux autres?

matières civiles ce qui est formellement presPigeau, Comm., t. 1, p. 334, et Thomine, crit par le Code d'instruction pour les matièn° 351, pensent qu'il faut plutot passer en taxe res criminelles ; c'est-à-dire que le juge qui les frais des témoins principaux, dont les dé- aurait à prononcer par suite d'une enquête positions sont plus concluantes, et, en cas doit être considéré comme un juré; que, par d'incertitude, les frais de ceux qui doivent être conséquent, il peut avoir égard à la déposition moins onéreux au condamné.

d'un témoin unique, de même qu'il n'est point Nous croyons que ce point doit être aban- forcé de regarder comme prouvé le fait attesté donné à la sagesse du juge taxateur, qui se dé par plusieurs témoignages; qu'en un mot, il cidera d'après les circonstances.

doit prononcer ce que lui dicte l'intime conAu reste, comme le fait observer Favard, viction qu'il a acquise de la vérité ou de la t. 2, p. 369, n° 16, il n'y aurait pas lieu à l'ap- fausseté des faits (1). (V. Berriat, titre des Enplication de l'art. 281, si le témoin, après avoir quétes, note 34, et Toullier, t. 9, n° 317.)

(1) Plusieurs auteurs professent une autre doctrine. le Code civil, qui traite de la preuve testimoniale, ne Il faut des témoins, dit Thomine, no 59; un seul ne les a point conservés. Or, l'art. 7 de la loi du 30 ven. suffirait pas pour faire une preuve, à moins qu'il tose an xii abroge toute loi générale ou locale dans les ne s'agit d'une preuve ordonnée pour joindre à un matières qui sont l'objet de ce Code. commencement de preuve, ou, comme le dit Demiau, Nota. On remarquera que la question que nous vep. 218, de divers faits qui auraient rapport à un fait nons d'examiner ne se rattache pas très-directement à général; quando plura tendunt ad perficiendum l'objet de notre travail. Nous avons cru néanmoins deunum totum, tunc, quæ non prosunt singula, si voir nous y arréter, allendu son importance; mais nous sint simul collecta, juvant.

ne pouvons, relativement au grand nombre de quesL'auteur que nous venons de citer reproduit aussi lions que nous aurions à trailer, nous voulions poser tous les principes d'après lesquels on déterminait, dans les règles relatives à l'influence et aux effets de la preuve l'ancienne jurisprudence, le nombre et la qualité des par témoins, que renvoyer aux ouvrages qui les explitémoigoages nécessaires pour former une preuve com queni. plète.

Voyez, entre autres, le Traité de la preuve par téNous croyons que c'est à l'opinion de Merlin que l'on moins, de Danty; l'Essai sur la nature et la force des doit s'attacher, non-seulement par la raison qu'il tire preuves, par Gabriel; le nouveau Traité de la preuve de l'art. 1041 du Code de procédure, pour conclure par témoins, de Desquiron; le Rép. de Merlin, vo Preus l'abrogation de ces principes, mais encore parce que ves, sect. 3, et enfin le t. 9 de Toullier, no 317,

(Pigeau, Comm., t. 1, p. 433, parait tenir comme dans le premier cas, qu'ils aient été inencore aux règles de l'ancien droit. Un seul | ventes et concertés après coup. témoin ne lui suffit pas pour faire preuve d'un [Cet article a été appliqué, dans toute sa ri. fait. Deux ne lui suffisent qu'autant qu'ils dégueur, par la cour de Riom, le 28 novembre clarent en avoir acquis la connaissance ensem 1828. (Sirey, t. 29, p. 191.)] ble et simultanément; parce que, dit-il, cette circonstance pourra aider à vérifier l'exactitude

1100. Qu'entend-on par ces mots REPROCHES de leur déposition, en les interrogeant, sépa

JUSTIFIÉS PAR ÉCRIT? rément l'un de l'autre, sur les détails du fait Ce sont des reproches justifiés par titre, qu'ils rapportent. Enfin si plusieurs témoins comme par exemple, lorsqu'il résulte d'un acte tendent à établir un fait, mais en déclarant en authentique que tel témoin qui a déposé ne avoir acquis connaissance séparément, comme pouvait être entendu, parce qu'il était reproleurs dépositions ne peuvent être soumises à chable du chef de la parenté ou de l'alliance, l'épreuve de la comparaison, ils ne peuvent, ou bien encore parce qu'il résulterait d'un d'après le même auteur, faire preuve qu'au- écrit également certain que ce même individu lant qu'ils sont au nombre de cinq. Pigeau fait avait, avant de déposer, donné un certificat sur meme observer, avec une sorte de regret, que les faits au sujet desquels son témoignage a été sous l'ancienne jurisprudence il en aurait fallu invoqué, etc. dix.

[Pigeau, Comm., t. 1, p. 535, donne à peu Pour nous, nous pensons que toutes ces dis- près les mêmes exemples. Un arrêt de la cour tinctions sont des subtilités; qu'aujourd'hui de Poitiers, du 10 mai 1825, en fournit un aules magistrats ne doivent se décider que d'a- tre pris du cas où on reprocherait un témoin près leur conviction intime, sans égard an après sa déposition, en se fondant sur sa quaplus ou moins grand nombre de témoins, et lité d'habitant d'une commune partie au procès, que la règle testis unus testis nullus, si elle si toutefois cette qualité résultait de la déclaraest encore admise, ne doit l'etre que comme tion du témoin, écrite au procès-verbal. La. un avis de prudence et de circonspection, et cour de Poitiers a supposé sans doute que cette non point comme un principe absolu. La cour qualité n'était point connue de la partie avant de cassation l'a formellement décidé par son que le témoin l'eut déclarée lui-même.] arret du 22 nov. 1818 ; la cour de Metz s'est aussi rangée à cette doctrine, le 10 juin 1820;

Art. 283. Pourront être reprochés, les Thomine l'enseigne également dans son nouvel parents ou alliés de l'une et de l'autre des ouvrage, t. 1, p. 482, quoique, d'après l'ob. parties, jusqu'au degré de cousin issu de servation que fait Carré à la note, cet auteur germain inclusivement; les parents et alliés eut autrefois professé l'opinion contraire. des conjoints au degré ci-dessus, si le con(V. encore, dans le même sens, Favard, !: 2, joint est vivant, ou si la partie ou le témoin p. 343; Boitard, t. 2, p. 241, et surtout l'élé-en a des enfants vivants; en cas que le gante et substantielle dissertation de Boncenne, t. 2, p. 117, sur l'ancien système des conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé preuves légales.)]

de descendants, pourront être reprochés

les parents et alliés en ligne directe, les Art. 282. Aucun reproche ne sera pro- frères, beaux-frères, sæurs et belles-sœurs. posé après la déposition s'il n'est pas justi-héritier présomptif ou donataire ; celui qui

Pourront aussi être reprochés, le témoin fié par écrit (1).

aura bu ou mangé avec la partie, et à ses Tarif 71. Ordonn. de 1670, tit. XV, arl. 20: frais, depuis la prononciation du jugement - Code de pr., art. 478. - (Voy. FORMULES 248 et 249.)

qui a ordonné l'enquête; celui qui aura

donné des certificats sur les faits relatifs au CCXXXV. On a vu par l'art. 270 que les reproches doivent etre proposés avant la déposi- témoin' en état d'accusation; celui qui aura

procès; les serviteurs et domestiques; le tion, parce qu'il serait à craindre, s'ils pour été condamné à une peine afflictive ou invaient l'être après, qu'ils ne fussent inspirés par la déclaration, dont on saurait le contenu, famante, ou même à une peine correctionet calqués d'après elle. Néanmoins, l'art. 282 nelle pour cause de vol. admet, même après la deposition, à proposer C.C., art. 251.-Ordonn. de 1667, tit. XXIII, art. 2. les reproches justifiés par écrit, parce qu'en Carré, Compét., 2e part., liv. III, lit. II, chap. 2, cette circonstance, on n'a point à craindre, art. 317, S 4, et p. 449 (2).

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(1) L'art. 71 du tarif autorise et taxe, pour l'exécution de cet article, deux écrits, l'un pour proposer le reproche, l'autre pour y répondre.

(2) JURISPRUDENCE. [10 La mendicité n'est pas par elle-même un motif suffisant pour reprocher un témoin, sauf au juge à avoir

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