Page images
PDF
EPUB

observations, et qui est sanctionnée par les | Rennes des 2 juillet 1819 et 20 mai 1820 ont arrêts suivants : Metz, 7 déc. 1810 et 8 mai seuls adopté une doctrine plus indulgente qui 1811; cass., 21 janv. 1812 (Sirey, t. 12, p. 184; ne nous semble pas conforme aux principes. Dalloz, t. 1, p. 167); Nimes, 5 août 1829; Encore il ne nous parait pas clair que le

preBourges, 16 juill, et 28 août 1832.

mier de ces deux arrêts ait jugé la question ; car Cependant Merlin, Quest., vo Acquiesce- cela ne résulte que de la notice qui le précède ment, $ 7, fait encore une distinction entre les et non de son texte. Les rédacteurs du J. P., jugements composés d'un seul chef et ceux 3e édit., t. 15, p. 375, font observer, en note, qui en ont plusieurs. Quant à ceux-ci, il admet que cet arrêt, indépendamment de ce qu'ils en sans difficulté la solution que nous venons rapportent, juge encore une question d'acd'indiquer , et il ne pouvait faire autrement, quiescement sans importance. Si c'était celle puisqu'il enseigne, comme on vient de le voir, qui nous occupe, cette expression ne nous qu'on n'est pas déchu du droit d'appeler de semblerait pas exacte. partie de ces jugements, lorsqu'on les a signi Faisons observer, en terminant, que, dans fiés sans réserve.

tous les cas où nous décidons

que la significaMais quant aux jugements définitifs qui tion du jugement rend l'appel non recevan'ont qu'un seul chef, cet auteur soutient que ble, l'intimé ne peut invoquer cette fin de la réserve d'en appeler ne produit aucun effet non-recevoir après avoir fait annuler cette pour empêcher l'acquiescement qui est la suite signification. Comment profiterait-il, lui, d'un naturelle de la signification, parce que, dit-il, acte qui, par son propre fait, est devenu sans la signification est le commencement de l'exé- valeur pour son adversaire ? (Brux., 18 décution, et qu'une réserve contraire à l'acte au cembre 1830; J. de B., t. 1er de 1831, p. 12.) quel elle se réfère est comme non avenue. Pigeau remarque, au reste, que la significa

Nous répondons : Il faut, pour cela, que la tion sans réserves d'un jugement préparatoire réserve soit en effet inconciliable avec l'acte. n'emporterait point acquiescement, parce que Mais l'exploit de signification ne tend pas tou- l'appel de ces jugements n'est point permis jours directement à l'exécution. Il peut n'étre avant le jugement définitif; et que, dans lous fait que pour faire courir contre l'adversaire les cas, l'appel relevé contre la partie qui a le délai d'appeler d'un jugement qui n'a admis signifié rend à cette partie tous ses droits en entier ni mes prétentions ni les siennes. Ce d'appeler incidemment de son côté. ] délai courra contre lui et non contre moi, 1565. L'appel interjeté en temps utile par d'après ce que nous avons dit Quest, 1553. La

l'une des parties profite-t-il à toutes celles signification a donc pour but de restreindre la durée de sa faculté d'appel sans nuire à la

qui, dans la même affaire, ont le même mienne : elle n'est donc pas une manifestation

intérêt et peuvent faire valoir les mêmes positive de la volonté d'exécuter.

moyens, en sorte qu'elles acquièrent, par

l'effet de cet appel, la faculté d'appeler Elle le serait si elle contenait sommation de se conformer au jugement qu'on signifie; et

elles-mêmes, après l'expiration des délais ? alors, nous en convenons, les réserves d'appel Trois arrêts de la cour de Turin, le premier qui accompagneraient cette sommation ne se du s prair. an xii, le second du 28 févr. 1810, raient d'aucune valeur, parce qu'il y aurait et le troisième du 9 mars 1811 (Sirey, t. 11, réellement contradiction entre la protestation p. 434, et t. 12, p. 78; Dalloz, t. 16, p. 66), et le fait. Et c'est dans des espèces de cette na ont jugé affirmativement cette importante ture qu'ont jugé les arrêts cités par Merlin; question. Ces arrêts sont motivés sur ce qu'il ils ne sont, par conséquent, d'aucun poids est de principe que l'appellation interjetée par pour la question par lui posée.

l'un des colitigants est censée commune et Ainsi distinguons à notre tour : ou il s'a- utile aux autres, pourvu qu'ils aient le même git d'une signification non accompagnée ou intérêt dans l'affaire, et que leurs moyens de suivie d'une sommation d'exécuter, et alors, défense soient communs avec l'appelant. [ Le comme l'ont cidé les autorités citées plus troisième de ces arrêts est rendu en matière haut, on peut conserver le droit d'appeler par solidaire. ] de simples protestations ou réserves. Ou bien Cette question est néanmoins controversée, la signification est accompagnée ou suivie de ainsi que nous l'avons dit Quest. 645. Des la sommation d'exécuter; dans ce cas les ré- jurisconsultes maintiennent la négative, en se serves ne servent à rien, l'acquiescement est fondant sur la généralité des termes des artiformel..(Paris, 11 mars 1809 et 11 mars 1813, cles 443 et 444, et sur ce que le principe dont Dalloz, i. 1, p. 140, Sirey, t. 14, p. 378, argumentent les partisans de l'opinion conGrenoble, 26 mars 1817 , Nimes, 7 mai 1813, traire n'est écrit dans aucune loi. Mais la cour Dalloz, t. 1, p. 128, et 21 août 1822, Rennes, de Turin , dit Denevers , s'est fondée, particu27 fév. 1830, Bordeaux, 27 nov. 1830, Bour- lièrement dans son dernier arrêt, sur les lois ges, 17 déc. 1825, et cass., 27 juin 1820, 1re et 20 au Code si unus ex pluribus, et 10, Sirey, t. 21, p. 4.) Deux arrêts de la cour de 9 $ 2 et 4, ff., de appell. et relat. On convient

nous.

que l'on trouverait dans ces lois des raisons de ment contre la juisprudence de la cour de décider comme l'a fait la cour, si l'on pouvait les Turin. En effet, il ne prononce point dans l'esconsidérer comme ayant force obligatoire parmi pèce où les cohéritiers contre lesquels le juge

ment attaqué par l'un d'eux eut acquis l'autoEn effet, puisqu'elles disposent que, toutes rité de la chose jugée en auraient eux-mêmes, les fois qu'il n'avait été rendu entre parties à l'occasion du pourvoi formé en temps utile qu'un seul jugement, celles qui n'avaient pas par leur consort, interjeté appel après le appelé jouissaient des avantages de l'appel de délai légal. Il statue, au contraire, dans l'esleur consort, s'il y avait identité d'intérêt et de pèce où ces mêmes cohéritiers s'appuyant de moyens; puisqu'elles prononcent qu'en cette l'arrêt intervenu sur l'appel de ce dernier, aucirconstance, il n'était pas même nécessaire quel ils n'avaient pas été parties, renouvelaient que la partie qui n'avait pus appelé dans le en première instance les prétentions rejetées délai fatal intervînt sur l'appel de son con par le jugement réformé. sort, pour demander que cet appel lui fül Or, ces deux espèces sont bien différentes. déclaré commun ; puisqu'elles décident enfin On a pu, en écartant, suivant la doctrine de qu'il suffit que celui-ci ait obtenu la réforma- Merlin , l'application des lois romaines précition du jugement pour qu'elle devienne de tées, prononcer, dans la dernière de ces esplein droit commune à la partie qui n'a pas été pèces, que l'appel d'un colitigant ne profitait appelée, on devrait conclure, à fortiori, que point à ceux qui n'avaient pas appelé, sans celle partie peut se présenter après le délai rien préjuger pour cela sur la question de sapour plaider sur l'appel.

voir si l'appel interjeté par une partie relève Mais Merlin a démontré (Rép., vo Domaine de la déchéance les parties qui ont le mène public, 55, et Quest., vo Nation, $ 2), que les intérêt, et qui cependant n'ont point, de leur lois romaines que nous venons de rappeler côté, formé le même pourvoi en temps utile. n'étaient point en vigueur parmi nous avant la Il importe peu, suivant nous, que l'arrèt publication du Code de procédure. Il cite, à qui vient d'être cité ne soit pas rendu dans ce sujet, Godefroi, sur les mots de la loi 2, au l'espèce de la question que nous avons posée. Code si unus ex pluribus, Automne, Confe- Il suffit, pour la décider négativement, contre rence du droit français, sur la loi 1re du la jurisprudence de la cour de Turin, de conmême titre, Bugnion, dans son Tr. des lois sidérer que les art. 443 et 444 ne font aucune abrogées, liv. Jer, chap. 128, et Papon, liv. XIX, distinction; que nulle disposition du Code tit. ler, no 11. Si ce jurisconsulte, dont les n'établit d'exception, pour le cas qui nous ocopinions sont d'autant plus certaines qu'il ne cupe, soit au délai que le premier de ces artilui arrive jamais d'omettre la discussion des clés détermine, soit à la déchéance que le seautorités qu'on pourrait lui opposer, cite lui- cond prononce. Il faut convenir, d'ailleurs, dès même plusieurs arrêts en faveur de la doctrine qu'il est certain que l'arrêt intervenu sur l'apdu droit romain, il prouve que cette jurispru- pel d'un colitigant, ne peut profiter à ceux de dence était également vicieuse.

ses consorts qui n'ont pas appelé, qu'il n'existe De là les adversaires de l'opinion émise par aucune raison qui puisse faire admettre que la cour de Turin concluent que cette opinion, l'acte d'appel de ce colitigant relève ceux-ci n'étant fondée que sur une induction de lois d'une déchéance que la loi prononce. Il fauqui n'ont jamais dû recevoir d'application drait au moins que l'objet de la contestation parmi nous, doit être rejetée sans difficulté. fut absolument indivisible, parce qu'alors la Ils argumentent en outre d'un arrêt de la cour nature des choses rendrait l'application de la de cassation, du 21 brum. an vii (Sirey, t. 1, règle générale impossible. Mais une partie qui p. 176 ; Dalloz, t. 2, p. 91), qui décide formel- n'a pas appelé dans le délai peut avoir, relatilement que l'appel interjeté par un héritier ne vement à une contestation dont l'objet est dipeut profiter à ses cohéritiers , à l'égard des- visible, meme intérêt et mêmes moyens de déquels le jugement réformé sur l'appel avait fenses que celle qui s'est pourvue en temps acquis l'autorité de la chose jugée.

utile; et, en ce cas, d'après ce que nous veNous remarquerons, au sujet de cet arrêt, nons de dire, le jugement acquiert contre elle qu'on ne saurait en argumenter rigoureuse- la force de la chose jugée (1).

(1) A l'appui de celte opinion , dont la discussion dé 10 En faveur des personnes condamnées solidaireveloppe les motifs de la solution que nous avons don- | ment; exception consacrée par un arrêt de la cour de née sur la Quest. 655, nous citerons un arret de la Colmar, du 4 mars 1817, à l'égard des cohéritiers; cour de Limoges, du 20 février 1810 ( Dalloz, t. 18, 2. Lorsque l'appel a été interjeté par un des cohép. 362), qui a décidé que l'opposition formée en temps ritiers, tant pour lui que pour ses autres cohériutile, par l'une des parties condamnées, ne profile tiers, qui, loin de le désavouer, interviendraient dans point aux autres parties, si l'objet de la condamnation la cause. (Angers, 22 mai 1817; Sirey, l. 19, p. 181; est divisible par sa nature.

Dalloz, t. 2, p. 66.) Nous admettrions toutefois une exception :

[ Lorsqu'il y a plusieurs coïntéressés, par un seul, à la partie ou aux parties condamsoit demandeurs, soit défendeurs, dans nées, et cette signification fait courir; au profit la méme instance, à qui et par qui doivent de toutes les parties qui gagnent leur procès, étre faites les significations, soit du juge- le délai de l'appel. ment, soit de l'acte d'appel ? Les diligences En effet, étant mandataire de tous ses confaites par l'un des demandeurs, nu à l'égard sorts, celui qui signifie est censé avoir agi pour de l'un des défendeurs, peuvent-elles pro- leur compte comme pour lui-même. Ce qu'il a fiter ou nuire à leurs consorts?

fait est censé venir d'eux aussi bien que de Ainsi se trouvent généralisées en une seule lui, et doit par conséquent leur profiter comme les questions posées sous les nos 1559 et à lui. 1565, et plusieurs autres, dont nous avons, 2° Le jugement doit être signifié à chacune dans le cours de cet ouvrage, renvoyé l'exa- des parties comdamnées, pour faire fléchir men en ce lieu, notamment des nor 615,643 bis, contre chacune le délai d'appel. 655, 686, 1156, etc., etc.

Talandier avoue que cette proposition est Une distinction importante domine d'abord contraire à son principe, puisque, chacune des cette matière ; l'objet de la contestation est-il parties solidaires étant mandataire des autres, une chose divisible ou indivisible, d'une part? il devrait suffire de la rendre l'objet d'une D'autre part, les coïntéressés sont-ils soumis, signification, pour que l'effet qui en résulte oui ou non, à la solidarité ?

dut s'étendre à toutes les parties qu'elle repréLa première branche de ceite distinction sente. Mais l'auteur croit devoir faire fléchir n'offre point de difficulté.

cette conséquence, parfaitement logique, deLa matière est-elle quelque chose de divisible? vant des considérations d'équité qui ne perLes cointéressés ne sont-ils pas solidaires? Dès mettent pas, selon lui, qu'on prenne des lors chacun de ceux-ci ne peut agir et être ac- avantages contre une partie, sans l'avoir mise tionné exclusivement que pour son compte; personnellement à même de se défendre. les poursuites faites par lui, ou exercées con 3° Si de plusieurs parties qui ont obtenu tre lui, ne peuvent, sous aucun prétexte, di gain de cause, l'une d'elles seulement à fait siservir, ni préjudicier aux autres.

gnifier le jugement, sans que, dans les trois mois Si l'un d'entre eux fait signifier le jugement qui ont suivi cette signification, l'appel ait été obtenu par plusieurs, les délais de l'appel cour- relevé, ni contre elle, ni contre aucun de ses ront à son profit, sans courir au profit des consorts, il y a déchéance au profit de tous. autres; s'il reçoit la signification d'un jugement Si, dans les trois mois de la première signiobtenu contre lous, les délais courront contre fication faite par l'un d'eux, l'appel a été relui, sans courir contre les autres.

levé, soit contre le signifiant, soit contre tout Si l'un d'entre eux interjette appel, cet appel autre, nul d'entre eux ne peut plus invoquer n'empêche pas que le jugement n'acquière, à de déchéance. l'égard des autres, l'autorité de la chose ju Puisque celui qui signifie seul est censé sigée : si l'on relève appel contre l'un d'entre gnifier au nom de tous, celui qui reçoit seul eux, là contestation, décidée par le jugement, doit être censé recevoir pour tous. n'est par remise en question vis-à-vis des autres. 4° S'il y a plusieurs parties condamnées,

Mais si les coïntéressés sont soumis à la so- l'appel de l'une profite aux autres, quand même lidarité, soit conventionnelle, soit légale, ou si celles-ci auraient été déjà déchues. l'objet du procès est indivisible, ce qui produit, Cette quatrième proposition se coordonne selon nous, une solidarité naturelle, les prin- avec la seconde, de laquelle il résulte que les cipes sont différents.

parties condamnées ne sont mandataires les Nous n'avons trouve de système complet sur unes des autres qu’activement, et non passivecette difficulté que dans le Traité de l'appel, ment, c'est-à-dire pour les actes qui émade Talandier, n•• 258 à 273, en voici l'analyse: nent d'elles, et non pour ceux qui leur sont

Talandier traile différemment la solidarité et adressés. l'indivisibilité, qui, selon nous,

doivent pro

En sorte que, si l'une d'elles se trouve déduire identiquement les mêmes effets. D'après chue du droit d'appeler, cette déchéance ne lui, en matière solidaire, tous les cointéressés s'étend pas aux autres, et si l'une de celles-ci sont mandataires les uns des autres; il n'en est exerce le droit qu'elle a conservé, elle relève de point de même en matière indivisible, et néan- la déchéance tous ceux de ses consorts qui moins, dans ce dernier cas, ce qui est jugé avec l'avaient encourue. l'un est, par la nature des choses, censé jugé

II. En matière indivisible : avec les autres. De là les conséquences suivantes :

1° Le jugement obtenu par l'une des parties 1. En matière solidaire :

profite à ses consorts; la signification qu'elle en

fait leur profite aussi, parce qu'autrement il 1° Le jugement peut être obtenu par un seul pourrait arriver qu'irrévocable à l'égard de dans l'intérêt de tous ; il peut etre signifié, l'une, le jugement füt révoqué à l'égard de

l'autre, ce qui répugne à la nature de l'indivi- | portion. Or, nous le demandons : ces caracsibilité, qui ne peut admettre deux décisions ières n'appartiennent-ils pas essentiellement contradictoires touchant le même objet. à l'indivisibilité? Chacun des copropriétaires

2° Néanmoins, on ne fait courir le délai d'un immeuble, au profit ou à la charge dud'appel contre chacune des parties condamnées quel est établie une servitude de passage, ne qu'en signifiant le jugement à chacune. Excep- doit-il pas, ou ne possède-t-il pas également la tion au principe, fondée sur les mêmes motifs totalité de cette servitude et chacune de ses que la seconde proposition ci-dessus émise en parties ? Et peut-on concevoir une circonstance, matière de solidarité.

une convention, une modification quelconque 3° Si l'une des parties qui ont réussi fait si- qui leur permette de le devoir ou de le posségnifier le jugement à la partie condamnée, et der autrement? Il y a donc entre eux véritable que celle-ci ne relève pas appel dans les trois solidarité. mois , elle en est déchue vis-à-vis même de la Si maintenant l'on convient, comme en effet partie qui a fait signifier. Mais Talandier tous les auteurs l'enseignent et comme plun'admet pas la proposition réciproque comme sieurs textes de lois le consacrent, qu'en malière en matière de solidarité, en sorte que, d'après de solidarité il y a mandat tacite et réciproque lui, la partie condamnée en relevant appel entre tous les consorts d'agir et de détendre contre l'une des parties qui ont obtenu gain l'un pour l'autre, ce mandat existera également de cause, même dans les trois mois de la pre- pour l'indivisibilité, c'est-à-dire pour la solimière signification , n'échappe à la déchéance, darité naturelle, et à bien plus forte raison ni vis-à-vis de celle qui a reçu l'appel, ni vis-à- que pour la solidarité conventionnelle et vis des autres. La raison de la différence, c'est légale. qu'il n'y aurait point de mandat tacite entre les Faisons observer, d'ailleurs, qu'il est juste obligés indivisibles , comme il y en a un entre que, si le mandat est reconnu entre les demanles obligés solidaires.

deurs solidaires, son existence soit aussi reCelui qui est l'objet d'une poursuite n'a pas connue entre les défendeurs solidaires, c'estmandat d'y défendre au nom de ses consorts, à-dire que la partie exposée à se voir actionnée en sorte qu'elle n'empêche point la déchéance par un seul de ses adversaires et valablement vis-à-vis de ceux-ci; et, comme il ne peut y pour tous, doit pouvoir agir contre eux tous avoir deux jugements en contradiction, du valablement en s'adressant à un seul. Si les moment que la sentence est devenue irrévoca- diligences de l'un des consorts profitent à ble à l'égard de quelques-uns, que la déchéance tous, sa négligence doit être imputée à tous : leur est acquise , elle l'est par cela mème, à sachant en effet que leur obligation est so. l'égard de tous les autres, mème de ceux vis-à- lidaire, que chacun d'eux répond pour tous, vis desquels on s'était mis en règle.

aucun n'est excusable de n'avoir pas surveillé 4° S'il y a plusieurs parties condamnées, les démarches des autres. l'appel utile de l'une profite même à celles qui Nous répéterons donc maintenant, avec plus 'auraient été déchues. Car, suivant la seconde de confiance encore, ce que nous avons dit, proposition, la déchéance de celles-ci ne pou- dans nos observations sur la Quest. 645, et ce vait s'étendre à la première, qui conservait son que nous avions déjà fait pressentir dans notre droit. Et, pour prévenir la contrariété de ju Quest. 348 bis : « Qu'une procédure faite gement, on doit regarder comme conservé, à » contre l'un des débiteurs solidaires, est cen. l'égard de toutes , le droit qui n'est pas perdu » sée faite contre tous; que l'interpellation pour l'une d'entre elles.

» contre l'un est une interpellation contre Nous n'adoptons pas, dans toutes ses parties, » l'autre ; que l'interruption de prescription la théorie de Talandier.

» contre l'un est une interruption contre Pour nous, l'indivisibilité n'est pas quelque » l'autre; que l'exécution contre l'un est une chose de distinct de la solidarité; celle-ci est » exécution contre l'autre; que l'opposition le genre dont l'autre est une espèce, et nous » ou l'appel de l'obligé solidaire ne sont plus ajouterons même que, de toutes les espèces de » permis, parce qu'ils seraient inutiles, lorsque solidarité, l'indivisibilité est la plus complète, » le créancier a un jugement passé en force de celle qui mérite le mieux ce nom; car, si les >> chose jugée contre le coobligé; que le jugeautres reposent sur une convention ou sur une » ment obtenu contre un seul des coobliges loi qui auraient pu ne pas exister , celle-ci a » solidaires emporte exécution parée contre pour fondement la nature des choses, en sorte » tous, et même concède contre tous un droit que rien ne peut porter atteinte à son existence. ; hypothécaire. »

Qu'est-ce que la solidarité ? C'est le lien en Nous remarquerons néanmoins qu'il faut veriu duquel tous les créanciers d'une même pour cela qu'il y ait une solidarité et nous dirons chose ont un droit égal et parfait sur chaque aussi une indivisibilité avouées ou reconnues, portion de cette chose et sur sa totalité ; ou parce que, avec ces conditions seulement, le bien tous les débiteurs sont tenus de l'acquit- mandat tacite peut etre admis. Si la solidarité ter personnellement en entier et dans chaque ou l'indivisibilité ou la delte elle-même sont

[ocr errors]

l'objet de la contestation, il est bien certain » par un débiteur solidaire ou un débiteur que la procédure devra être personnelle de la » indivisible, dans le délai , profite à ses copart de chacun des coobligés ou vis-à-vis de » débiteurs. » chacun d'eux. Sans dette, point de solidarité; Favard, t. 1, p. 171, no, n'applique, comme sans solidarité, point de mandat. Ce n'est donc Thomine, notre système qu'aux créanciers ou qu'après avoir fait juger, avec la partie qui les aux débiteurs d'un objet indivisible; il ne dit conteste, l'existence, la solidarité, l'indivi rien de la solidarité. sibilité de la dette qu'on pourra réclamer le Ces deux derniers auteurs font observer, privilége que nous accordons à ces sortes avec raison, que, lorsqu'une société de comd'obligations.

merce ou une union de créanciers se trouve Cela posé, voici comment nous modifions, en en cause, les poursuites faites par le gérant, les rendant communes à l'indivisibilité et à la par l'un des associés, ou par le syndic, le sont solidarité, les quatre propositions de Talandier: au profit de tous les associés et réciproque

1° La signification du jugement, faite par ment, encore qu'il n'y ait pas solidarité entre l'un des créanciers solidaires ou indivisibles, eux. Ceci est une conséquence directe de l'arfait courir le délai d'appel au profit de tous; ticle 69, SS 6 et 7.

2. La signification du jugement, faite à l'un Poncet, no 505, dit que la diligence d'une des débiteurs. solidaires ou indivisibles, fait partie peut profiter aux autres en un certain courir le délai d'appel contre tous;

cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit, dans la cause, 3• Si l'une des parties qui a obtenu gain de d'un objet naturellement indivisible. Seulecause fait acquérir au jugement l'autorité de la ment en pareil cas, ajoute-t-il, tous les objets chose jugée, avant qu'un appel utile ait été divisibles du jugement, tels que les adjudicarelevé contre aucune des autres, toutes en pro tions des dépens et de dommages-intérêts subfitent. Si un appel utile est relevé contre l'une sisteront, quoi qu'il arrive, contre ceux qui ne se d'elles, avant que le jugement soit défini sont pas pourvus. Cette restriction nous parait tivement acquis à aucune des autres, cet appel juste. remet tout en question à l'égard de toutes; Voici maintenant l'analyse de la jurispru

4. Si l'un des condamnés solidaires ou indi dence. visibles relève un appel utile avant qu'aucun

I. En matière ordinaire ; des autres ait été déchu , il n'y a plus de déchéance possible pour aucun d'eux ; si, au La signification du jugement faite par l'une contraire, l'un d'eux est déchu avant qu'un des parties ne fait pas courir le délai d'appel à appel utile ait été relevé par aucun des autres, l'égard des autres en faveur desquelles le jula déchéance est encourue par tous.

gement a été rendu. (Cass., 17 prair. an xii; Nous déciderons par les mêmes principes Dalloz, t. 2, p. 91, et t. 6, p. 385; Sirey, t. 4, la Quest. 655, et la partie laissée indécise de p. 713.) la Quest. 1156 ter, c'est-à-dire qu'en matière Quoique l'affaire soit commune à plusieurs, indivisible et solidaire, le délai de l'opposition si elle est divisible de sa nature , l'appel intercourt contre toutes les parties ou à leur profit, jeté par l'une des parties ne profite pas aux quand il court contre l'une d'elles ou à son autres; par exemple, si ce sont des cohéritiers profit; que l'opposition régulièrement formée condamnés pour la dette de leur auteur. (Arr. par l'une d'elles ou vis-à-vis de l'une d'elles cass., 21 brum. an vır; Dalloz, t. 2, p. 91; est également régulière pour les autres; que la Sirey, t. 1, p. 176, déjà cité par Carré; Rennes, déchéance de la former ne peut pas frapper 26 mai 1820; Metz, 12 janv. 1821, Toulouse, l'une sans frapper aussi toutes les autres; c'est- | 27 avril 1827, et Colmar, 23 juill. 1855.) On ne à-dire encore que l'enquête valable vis-à-vis de peut opposer un arrêt de la cour d'Angers, du l'un des coïntéressés ne pourra point ètre ar 22 mai 1817 (Dalloz, t. 2, p. 66; Sirey, t. 19, guée de nullité par l'autre.

p. 182), qui admet des cohéritiers à intervenir Cette matière a été peu explorée; aussi la sur un appel relevé en leur nom, mais sans jurisprudence et la doctrine sont-elles loin mandat , par leur cohéritier; car, ayant reçu d'offrir des principes certains et complets. Il une signification nulle du jugement, le délai nous reste cependant à en exposer les nom n'avait pas couru contre eux, ni celui de la breux détails dont la plupart, nous l'espérons, cour de Grenoble, du 8 déc. 1810, puisqu'il serviront de confirmation à notre système. s'agissait, dans l'espèce, d'une matière iudi

Thomine, n° 493, enseigne que la significa- visible. tion ou l'appel d'un jugement fait par ou L'appel interjeté contre un seul de plusieurs contre l'un des consorts, même solidaires, ne colitigants n'empêche pas que le jugement ne peut ni profiter ni nuire aux autres; mais il passe en force de chose jugée à l'égard des partage notre opinion pour le cas où il s'agit autres. (Rennes, 14 mai 1812, Dalloz, t. 2, d'un objet indivisible.

p. 93; Sirey, t. 15, p. 102, et cass., 30 nov. Pigeau, Comm., t. 2, p. 10, s'exprime très-1825; Sirey, t. 26, p. 104.) brièvement en ces termes : « L'appel interjeté Les parties régulièrement intimées ne peuCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. –TOME III.

26

« PreviousContinue »