Page images
PDF
EPUB

vent exciper de ce que le jugement a acquis 1837); ceci justifie la seconde partie de notre l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres troisième proposition en ce qui concerne l'inparties. (Bourges, 27 janv. 1837.)

divisibilité. Chacun de ces arrêts justifie tout ou partie Contrairement à notre première proposition des principes que nous avons émis pour le cas et à un arrêt de la cour de Toulouse du où il n'y a ni solidarité ni indivisibilité entre 29 déc. 1830, la cour de Limoges a jugé, le les parties.

31 janv. 1834 (Talandier, no 268), que le jugeII. En matière solidaire :

ment doit être signifié aux parties condamnées par

chacun des intimés pour faire courir conL'appel interjeté par l'un des coobligés pro

tre elles le délai d'appel. fite aux autres.(Grenoble, 4 janv. 1815; Amiens,

Le 30 nov. 1830 (Sirey , t. 31, p. 161 ), la 11 déc. 1821; Dalloz, t. 1, p. 402; Sirey, l. 22, p. 303; Bourges, 23 déc. 1825; Sirey, t. 26, contre un senl des condamnés était non-seule

cour de Bourges a décidé que l'appel dirige p. 253 ; Poitiers , 24 juin 1831; Sirey, t. 31, ment sans effet vis-à-vis de l'autre, mais même p. 295 ; Nancy, 16 janv. 1836, et cass., 20 mars 1839.) Ceci confirme la première partie de réellement intimé. Talandier, nos 270 et suiv.,

non recevable à l'égard de celui qu'on avait notre 4o proposition en tant qu'elle s'applique cite aussi quelques arrêts de la cour de Limoà la solidarité.

Cependant la cour de Lyon a jugé, le 21 juin ges qui consacrent ce principe contraire à la 1826 (Sirey, t. 27, p. 257), que lorsque les di- seconde partie de notre troisième proposition. vers condamnés sont les endosseurs du même IV. La cour de Colmar avait jugé, le 25 août billet (lesquels sont liés par une solidarité lé- 1829, que, lorsque l'objet d'une enquête est gale), l'appel de l’un ne profite pas aux autres; la indivisible, les nullités personnelles à l'une cour de Limoges, le 22 mars 1819 (Talandier, des parties peuvent être opposées par les aun° 263), que l'appel utile de l'une des parties tres. Il s'ensuivrait, par exemple, que, si l'une condamnées ne profite pas à ses consorts; d'elles avait été irrégulièrement assignée pour

Et la cour de Brux., le 19 janv. 1850 (J. de elre présente à l'enquête , cette procédure seBr., 1830, 1re, p. 244), que, dans le cas d'une rait nulle non-seulement à l'égard de la partie condamnation solidaire, l'appel interjeté par mal assignée, mais encore vis-à-vis des autres quelques-unes des parties qui sont encore parties. C'est le contraire que nous aurions dans le délai ne profite pas à celles à l'égard décidé, puisque, d'après nous, les diligences desquelles le délai est expiré. Sans doute, il ne

faites par l'une des parties sont censées faites leur profite pas; mais il ne doit pas profiter contre les autres; en sorte que, bien loin d'être non plus, selon nous, à la partie qui est dans obligée d'observer à l'égard de tous ses adverle délai, parce que la déchéance précédemment saires les règles sévères du titre des enquêtes, encourue par ses consorts lui est applicable. la partie poursuivante peut se dispenser d'a(V. notre 4o proposition.)

dresser ses actes à chacun d'eux, un seul étant La cour de Colmar a jugé, le 18 fév. 1859, censé les représenter tous. Aussi la cour de que le délai d'appel ne court pas à l'égard de cassation a-t-elle rendu, le 9 août 1831 (Sirey, Ja femme, lorsqu'il n'a été laissé au mari qu'une t. 31, p. 394), une décision directement opposeule copie d'un jugement prononçant contre sée à celle de la cour de Colmar. les deux époux une condamnation solidaire. On sent que les principes reçus en matière Notre seconde proposition et les principes que d'appel doivent aussi nécessairement s'applinous avons exposés sur la Quest. 348 bis ré- quer à l'opposition dont le délai courra au sistent à cette décision.

profit de tous les créanciers solidaires ou inIII. En matière indivisible :

divisibles si l'un d'eux a fait signifier le jugeL'appel interjelé par l'un des coïntéressés ment, et contre tous les débiteurs, si l'un d'eus profile aux autres (Metz , 29 mai 1812; Tou

a reçu la signification; et qui enfin profitera à louse, 2 fév. 1828 ; Riom, 2 janv, 1829; Sirey, tous, și elle a été faite par un seul avant qu'aut. 29, p. 54; cass., 30 mars 1825; Sirey, t. 25,

cun des autres eût encouru la déchéance. p. 417, et 27 mai 829; Sirey, t. 30, p. 64; Carré avait indiqué une partie de ces décisions Colmar, 28 déc. 1839); ceci justifie la première

sur la Quest. 655, d'où nous avons aussi renpartie de notre quatrième proposition en tant voyé à la Quest. 1565. qu'elle s'applique à l'indivisibilité.

Quant aux effets de l'appel ou de l'opposiL'appel interjelé contre l'un des coïntéressés tion, ou des déchéances encourues en matière conserve le droit de l'appelant à l'égard de tous degarantie, ils seront traités sur la Quest. 1581 les autres (Limoges, 10 juill. 1816; Talandier, quater. ] n° 269; Metz, 17 juill. 1823; Montpellier, S 11. Délai d'appel des jugements par défaut. 27 juill. 1825; Sirey, t. 26, p. 147; Bordeaux, 4 avril 1829; Sirey , t. 29, p. 342; Limoges, 1566. La seconde disposition de l'art. 445 15 avril 1833 ; Talandier, n°270; cass., 20juill. s'applique-t-elle à toute espèce de juge1833; Sirey , t. 55, p. 881, et Caen, 26 juin ment par défaut ? [ A un jugement décla

ratif de faillite ? Peut-on appeler d'un Mais il en est autrement en ce qui concerne jugement de congé-défaut ?]

les jugements déclaratifs de faillite. Les arti

cles 580 et 582, C. comm., accordant deux Il est évident qu'elle ne s'applique ni au ju- délais distincts , l'un pour former opposition, gement par défaut qui aurait rejeté l'opposi- l'autre pour interjeter appel, le principe de tion d'un précédent, ni au jugement qui l'art. 443 doit recevoir son application. S'il en interviendrait après un réassigné, conformé-était autrement, il pourrait arriver que le ment à l'art. 153. L'art. 443 ne parle, en effet, jugement déclaratif de faillite ne fût plus que des jugements qui sont susceptibles d'op- susceptible d'appel, lorsqu'il serait encore atposition, et ceux que nous venons de désigner taquable par la voie de l'opposition.] équivalent à des jugements contradictoires. ||1566 bis. L'art. 150, C. proc., est-il appliMais, du reste, la disposition dont il s'agit

cable à l'appelant ou à l'intimé qui ne s'applique à tous les autresjugements par défaut,

comparaissent pas? Le défaut ne peut-il soit qu'ils aient été rendus contre partie, soit qu'ils l'aient été contre avoué, de quelque tri

étre adjugé qu'autant que les conclusions

de celui qui le requiert sont reconnues bunal qu'ils émanent (1).

justes et bien fondées. [ La disposition de l'art. 443, relative aux jugements de défaut, a été introduite pour On trouve la solution de cette difficulté éviter le cumul des deux délais de l'opposition dans nos observations sur la Quest. 617, t. 2, et de l'appel, et pour retarder l'ouverture du p. 15, à la note. ] second jusqu'au moment de l'expiration du premier, encore que le jugement et été préa- |(1566 ter. L'intimé qui, en l'absence de Tablement signifié à partie. (Voy. plus bas nos

l'appelant, conclut simplement à être renobservations sur la Quest. 1569.)

voyé de l'appel, peut-il, sur l'opposition, Lorsqu'il n'y a point lieu à opposition,

faire valoir les fins de non-recevoir contre

l'appel; par exemple celle qui serait prise comme dans le cas d'un jugement de dé

de sa tardiveté? bouté, dans celui d'un jugement sur réassigné, le concours n'est plus à craindre. Le délai L'intimé qui ne conclut pas au fond, qui ne de l'opposition étant nul, la prorogation de la demande pas un jugement sérieux et formant seconde partie de notre article se réduit à rien, autorité, n'ayant pas besoin de justifier ses la règle générale reprend son empire.

conclusions, et pouvant se borner à demander Ainsi, il faut décider, avec Favard, t. 1, congé-défaut, ainsi que nous l'avons décidé p. 172, n° 8, Pigeau , Comm., t. 1, p. 12, et Quest. 739 bis, $ 13, n° 5, peu importe les exTalandier, n° 151 à 153, que le délai d'appel pressions dont il s'est servi, et celles qui ont été de ces jugements court du jour de la signifi-employées par l'arrêt, nous ne pensons pas cation à partie. C'est ce qu'a fait la cour de que ses droits aient pu etre aucunement comcass., le 8 nov. 1826 (Sirey, t. 27, p. 4), dans promis. Il est censé n'avoir employé aucun le cas d'un jugement de défaut rendu d'après genre de défense, puisqu'en effet il n'avait une jonction du profit au fond et réassigné. pas besoin d'en faire usage, et, par conséquent,

(1) Voy. Hautefeuille, p. 250, l'art. 645, C. comm., Si, au contraire, ne voulant pas quitter le prétoire et l'Exposé des motifs du titre de l'appel, par Bigot sans obtenir une solution définitive, il requiert le tribude Préameneu.

nal de juger le fond de la cause, le tribunal ne peut s'y Il faut remarquer cependant que, d'après un arrêt de refuser, et il doit alors examiner la demande et les la cour de Turin du 23 août 1809 (voy. Sirey, t. 10, moyens de défense, pour prononcer entre les deux en p. 65), il a été décidé que l'appel d'un jugement por connaissance de cause. tant congé-défaut contre le demandeur ne saisit au Au moyen de cette distinction, il est facile de décicunement les juges d'appel du fond de la contestation. der la question de savoir si l'appel d'un jugement de De cette décision résulterait qu'il serait absolument congé-défaut est recevable. inutile d'interjeter appel d'un jugement qui aurait Non, si le tribunal a prononcé le congé sans juger adjugé un congé-défaut, et, par suite de conséquences, le fond de la cause; car alors le premier degré de que l'art. 443 ne pourrait recevoir une utile applica- juridiction n'est pas épuisé; il faut renouveler detion en matière de congé-défaut. Nous ferons connai vant lui la demande dont il n'a pas été régulièrement tre, sur l'art. 455, l'espèce dans laquelle cet arrêt a saisi. été rendu, et nous discuterons les motifs de la décision Oui, si le fond de la cause a reçu jugement après qu'il renferme.

examen préalable; car, dans ce cas, le procès a subi [Nous avons dit, sur la Quest. 617, quels sont, d'a- le premier degré de juridiction. près nous, les droits du défendeur, lorsque le deman Si donc nous avons blåmé, sur la Quest. 617, un ardeur ne comparait pas, et les devoirs du tribunal se rêt de la cour de Dijon du 12 mars 1829 (Sirey, t. 30, lon l'usage que le défendeur veut faire de ses droits. p. 111), qui avait admis l'appel dans cette dernière

Il en résulte que, si le défendeur ne veut pas tirer circonstance, c'est parce que le grief qu'il a reproché de l'absence du demandeur d'autre avantage que ce au jugement était d'avoir jugé le fond de la cause, ce lui d'être mis hors d'instance sans qu'il soit rien sta que bien certainement il devait faire, puisqu'il en avail tué au fond, le devoir du tribunal se borne à lui allouer été requis par le défendeur.] les fins de sa demande.

il a conservé la faculté de représenter tous ses pour l'éviter, que la partie ait fait, sur les moyens, de quelque nature qu'ils soient, dans actes d'exécution, la réserve d'interjeter appel; le débat sérieux qui sera plus tard provoqué mais si elle avait volontairement participé à par l'opposition de son adversaire.

ces actes, si, de plein gré, elle avait donné des Rien n'empêchera donc qu'il propose les consentements, demandé des délais, ou fait fins de non-recevoir qu'il aurait utilisées dès le des offres ou des payements, etc., elle ne serait premier pas, si son adversaire n'avait pas re- plus recevable dans son appel, non par le seul culé. (Angers, 15 janv. 1829, et Lyon , 7 fé- motif que le jugement aurait été exécuté convrier 1834 ; Sirey, t. 34, p. 337.)

tre elle, mais par la raison qu'elle y aurait acVoir notre Quest. 617, sur la distinction à quiescé.(Voy. Demiau, p. 321, et les Questions faire entre le jugement ou l'arrêt de défaut de Lepage, p. 298) (1). par lequel le défendeur ou l'intimé obtient ju [Un arrêt de la cour de Nîmes, du 16 août gement au fond et ceux qui se bornent à le ren 1809 (Dalloz, t. 2, p. 126), a consacré ceile voyer de la demande sans examiner celle-ci.] doctrine qui ne nous paraît pas susceptible de 1567. De quel jour court le délai pour in- doute, ei qu’enseigne Favard, t. 1, p. 175, terjeter appel des jugements par défaut ?

no 11; elle résulte aussi d'un arrêt de la cour

de Rennes, du 13 juillet 1809, que Carré citait Cette question est résolue par le texte même à sa note jurisprudence, comme ayant décidé de l'art. 443 : aussi ne l'avons-nous posée que, si la partie condamnée par défaut faute qu'afin d'avertir qu'il est nécessaire de rappro- de constitution d'avoué ne s'est pas rendue cher de sa seconde disposition celle des arti- opposante, le délai d'appel ne court contre elle cles 157, 158 et 159. (Voy, nos quest. sur ces que du jour où l'exécution a été consommée.] articles.)

1569. Unjugement rendu pardéfaut, contre [ Il faut en rapprocher aussi l'art. 162, d'a

une partie qui avait constitué avoué, près lequel l'opposition signifiée par acte extra

doit-il, pour faire courir le délai de judiciaire est comme non avenue, si on ne la

l'appel, élre signifié, non pas seulement renouvelle dans la huitaine par requete d'avoué.

à cet avoué, mais à personne ou domicile? Dans le cas que prévoit cet article, c'est de l'expiration de cette huitaine que commence à L'art. 443 fait courir le délai de trois mois courir le délai d'appel. (Besançon, 21 mai 1810, pour interjeter appel des jugements par défaut, Dalloz, t. 14, p. 453 , Paris, 11 nov. 1813, et du jour où l'opposition ne sera plus recevable; Rennes, 25 juin 1818, Dalloz, t. 14, p. 402. et l'art. 157 n'accorde que huit jours pour

Voy. aussi nos observations sur la Ques- former opposition à un jugement par défaut tion 1569.)]

rendu contre une partie ayant un avoué : 1568. Lorsque le jugement rendu faute de donc la simple signification à avoue du jugeconstitution d'avoué a été exécuté,

ment par défaut faisant courir le délai de l'op

le condamné peut-il en interjeter appel, du jour où l'opposition n'est plus recevable, il

position, et celui de l'appel courant à son tour s'il n'a fait aucune protestation contre s'ensuit que le condamné par défaut qui a cette exécution ?

constitué avoué, n'a pour appeler que trois Il parait contradictoire qu'on puisse appeler mois huit jours, à partir de la signification à d'un jugement entièrement exécuté; cependant son avoué. la loi le permet, dans le cas d'un jugement Cette opinion, qui est celle de plusieurs aupar défaut faute de constitution d'avoué. Au teurs, avait été contredite par d'autres, et celle trement, il faudrait borner l'application de la controverse donna lieu à la discussion conleseconde disposition de l'art. 443 aux jugements nue au n° 1437 de notre Analyse. Mais la faute de plaider , et ce serait faire une excep cour de cass, a tranché toute difficulté, en détion que la loi n'a pas faite; ce serait suppléer une clarant positivement par deux arrêts, l'un du distinction qu'elle n'a pas établie, et qu'on ne 5 août 1813, l'autre du 21 déc. 1814 (roy. Sirey, trouve dans aucun arrêt ni dans aucun auteur. t. 13, p. 446, et t. 15, p. 328 ; Dalloz, t. 2, L'exécution forcée du jugement ne peut donc p. 116), que l'art. 147 n'est ici d'aucune conetre opposée comme finde non-recevoir contre sidération, et qu'il résulte des art. 157 et 445 l'appel, et nous ne voyons pas qu'il soit besoin, combinés que le délai d'appel court à partir

(1) A la vérité nous avons dit, t. 2, p. 63 et suiv., que l'opposition n'était plus recevable après l'exécution, et qu'ainsi la partie condamnée doit faire sa déclaration de s'opposer avant que le jugement soit exécuté. Comment, dira-t-on, concilier cette décision avec la précédente?

Nous répondrons que la conciliation de ces deux so

Jutions se trouve dans les termes des art. 158 et 413. Le premier dit que l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution : donc elle cessera de l'étre après ; le second porte que, pour les jugements par défaut, le délai courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable : donc l'appel est recevable après l'exécution.

[ocr errors]

de la signification du jugement à l'avoué, en 1832 (Sirey, t. 53, p. 263), Nancy, 16 juillet core bien que cette signification n'ait pas été | 1833, et Bastia, 23 févr. 1834; Liége, 31 mai renouvelée à personne ou à domicile, selon le 1837 (J. de B., 1838, 2°, p. 219), et que forvæu de l'article 147 (1).

tifie l'autorité de Pigeau, Comm., t. 1, p. 13 [Telle est la jurisprudence de la chambre et 14, de Dalloz, yo Appel, p. 116, de Poncet, des requêtes, et celle des cours de Brux., Traité des jug., p. 316, de Berriat, h. t., 11 mai 1812, 31 janv. 1818 (J. de B., 1818, no 43, de Favard, t. 1, p. 172, n° 9, de Tho1er, p. 272, et 1836, 24, p. 385), et 20 juill. mine, n° 494, mais voy. la note critique de 1836, de Gand, 8 juin 1841 (J. de B., 1841, l'édit. belge, et de Talandier, n° 153. Nous p. 583; Bull. de cass, de Brux., 1836, p. 346), adoptons aussi cette dernière opinion. de Liége, 19 janv. et 11 mars 1809, et 5 juin L'erreur où nous paraissent être ceux qui la 1826 (Rec. de Liége, t. 1, p. 431, et t. 10, combattent vient de ce qu'ils ont voulu voir p. 200; Pasicrisie à ces dates); Riom, 25 août dans l'art. 443 une disposition régulatrice des 1812 (Dalloz, t. 2, p. 116); Rennes, 2 janv. et conditions nécessaires pour que le délai d'ap50 avril 1813, 22 juin 1814 (Dalloz, t. 14, pel puisse courir, tandis que cet article ne p. 456); Paris, 5 janv. 1825 (Sirey, t. 32, p. 639); s'occupe que de la durée et du point de départ Montpellier, 13 juin 1825 (Sirey, t. 26, p. 66); de ce délai. Nimes, 7 févr. 1832 (Sirey, t. 52, p. 630), et Quant au point de départ, il établit une diffé23 avril 1833, et Colmar, 19 juill. 1839 (Sirey, rence entre les jugements contradictoires et les t. 39, p. 203). C'est enfin la doctrine admise par jugements de défaut : à l'égard des premiers, il Boitard,t.3, sur l'art.443,et soutenue vivement le fixe au jour de la signification à personne ou par Merlin, Quest., vo Appel, S8, art. 1, n° 10. domicile; à l'égard des seconds au jour où

Mais la chambre civile de la cour de cassa- l'opposition n'est plus recevable. tion l'a repoussée par ses arrêts des 18 décem Mais en lisant avec attention l'art. 443, on bre 1815, 24 avril 1816 (Dalloz, t. 2, p. 119; remarquera , à la contexture de cette disposiSirey, t. 16, p. 206), et 12 mars 1816 (Sirey, tion, qu'elle n'est point faite pour établir la t. 16, p. 332 et 385), 29 nov. 1836 (arrêt de nécessité d'une signification à personne ou cassation), auxquels viennent se joindre les domicile; qu'elle suppose, au contraire, cette arrêts des cours de Nancy, 9 juill. 1811, Pa- nécessité préexistante, la mentionnant sous ris, 10 août 1811, et 28 juin 1814, Metz, une forme qui, bien loin d'être imperative, est 31 déc. 1818 (Sirey, t. 12, p. 212), Montpel- purement énonciative. lier, 26 juill. 1825, Poitiers, 20 févr. 1827 Si un article antérieur et formel eut fait de (Sirey, t. 27, p. 228), Bordeaux, 26 mai 1827 la signification à domicile ou à personne une (J. de cette cour, t. 2, p. 280), Bourges, 29 mai condition essentielle de l'ouverture du délai 1830, Bastia, 25 juill. 1831, Toulouse, 17 déc. d'appel pour toute espèce de jugement, l'arti

(1) [Nous croyons devoir reproduire ici le passage est suffisante. Mais les rédacteurs se bornent à signa. de l'Analyse de Carré, parce que dans ce premier ou ler au législateur la nécessité de déclarer, par voie vrage notre savant maitre avait adopté l'opinion que d'interprétation ou par une disposition nouvelle, que nous allons soutenir, et que, dans ses Lois de la pro l'art. 443 ne s'applique, comme plusieurs praticiens cédure, il ne faisait que céder à l'autorité de la cour de l'ont pensé, qu'aux seuls jugements par défaut rendus cassation. Carré ajoutait donc après le premier alinéa faute de constitution d'avoué, et qui sont nécessairequ'on vient de lire :

ment signifiés à partie. « Voilà les raisons que l'on donne pour la négative » On sentira sans doute qu'en altendant que celte de la question ci-dessus posée. Pigeau, t. 1, p. 566, distinction soit consacrée , les juges ne pourraient la professe cette doctrine; Hautefeuille, t. 2, p. 69, no 543 faire sans excès de pouvoir. Mais deux arrels, l'un de de l'édit, de la Soc. Typ., paraitrait être du même la cour de Paris du 3 février 1810 (Dalloz, t. 2, p. 118; avis, et, comme il cite deux arrêts, l'un de la cour Sirey, l. 12, p. 212), l'autre de la cour de Nancy du d'Orléans du 16 mars 1808, l'autre de la cour de cass. 9 juillet 1811 (Dalloz, t. 2, p. 118), nous paraissent du 11 octobre 1809 (Dalloz, t. 2, p. 78; Sirey, t. 10, donner la seule solution qui convient à la question p. 76), on pourrait croire que c'est l'opinion de ces qui nous occupe : ils ont déclaré qu'un jugement par deux auteurs qui doit obtenir la préférence. Nous ne défaut obtenu contre avoué et devenu définitif par connaissons ni l'espèce ni le dispositif de l'arrêt de la l'expiration du délai d'opposition, doit être signifié à cour d'Orléans; quant à celui de la cour de cassation, personne ou domicile, ainsi qu'un jugement contra(Sirey, t. 10, p. 76), il décide seulement que l'art. 455, dictoire. On trouvera, dans les considérants très-déveC. proc., s'applique à l'appel des jugements par défaut loppés de la cour de Nancy, les motifs qui doivent émis depuis, mais rendus avant sa publication.

délerminer à se conformer à ces décisions. » Ainsi, nulle induction à tirer de cet arrêt de la » De là nous concluons que le délai pour l'appel des cour suprême.

o En faveur de l'affirmative de notre question, on ce qui est la même chose, commence son cours le lentrouve au t. Jer, p. 238 de la Bibliothèque du bar demain de l'expiration de la huitaine de la signification reau, 1re partie, un extrait du J. des décis. not. de la à avoué, si le jugement a été également signifié à la cour de Brux., où sont détaillés les abus et les contra partie, ou le lendemain seulement de cette significadictions qui résulteraient de l'opinion de ceux qui, lion à partie, si elle n'est faite qu'après l'expiration de s'attacbant rigoureusement aux termes des art. 157 et celte huitaine. (Vor. Demiau, p. 320.) » ] 443 combinés, soutiennent que la sigoification à avoué

tre (1):

cle 443, venant plus tard en fixer le point de pendra exclusivement du jour de la significadépart, ne se fût pas exprimé autrement qu'il | iion à partie; dans le second, il sera encore ne l'a fait. Et certes, dans ce cas, d'après cette subordonné à l'expiration du délai de l'opposupposition, on n'aurait pas pu conclure de sition : parce qu'on n'a pas voulu que les deux son texte que, nécessaire pour faire courir le délais, celui de l'opposition et celui de l'appel, délai d'appel des jugements contradictoires, la concourussent ensemble; parce qu'on a eu signification à personne ou à domicile ne le l'intention de les ménager tous deux intégrafût point pour les jugements par défaut. lement à la partie condamnée, ainsi que l'a

C'est qu'en effet, l'art. 443 n'a pas eu pour considéré la cour de Nancy, dans son arrêt du but de créer cette condition, et il le faudrait 18 janv. 1853 (Sirey, t. 34, p. 410); parce pour que la conséquence qu'on veut en tirer qu'enfin l'appel n'étant pas recevable pendant fat logique; pour que la différence d'expres- le délai de l'opposition (art. 455), les trois sions entre les deux membres de phrase dat mois n'auraient pas été complets pour l'exerêtre considérée comme rendant cette condition cice de la faculté d'appeler, s'ils avaient comobligatoire dans un cas, et non pas dans l'au- mencé à courir avant que le délai de l'opposi

tion fut expiré (2). Si 'l'art. 443 n'a voulu statuer que sur le Voilà pourquoi la loi parle de la signification point de départ, qu'on ne veuille donc pas lui à partie quand il s'agit des jugements contrafaire produire un tout autre effet.

dictoires, et n'en parle pas quand il s'agit des Une disposition particulière exigeant la si-jugements par défaut. Mais rien, dans tout gnification à personne ou à domicile, pour cela, qui annonce qu'elle exige cette significafaire courir le délai d'appel à l'égard de tout tion dans un cas, qu'elle ne l'exige pas dans jugement, n'est pas sans doute expressément l'autre; car la disposition qui nous occupe n'a écrite; mais elle est de droit naturel, et voilà pour but ni de l'exiger ni d'en dispenser. pourquoi l'art. 443 la présuppose, ainsi que Ainsi , aucun texte de loi ne proclame exnous l'avons fait remarquer.

pressément la nécessité de la signification à Qui contestera, en effet, qu'il ne soit essen- personne ou domicile, pour faire courir le tiel de faire connaître le jugement à la personne délai d'appel, et cependant cette nécessité est même qu'il intéresse, pour la mettre en de- supposée par quelques textes, notamment par meure d'user des voies de recours qui lui sont le premier paragraphe de celui qui fait l'objet ouvertes par la loi? L'art. 443, quoique n'éta- de cette discussion.. Concluons de là qu'elle blissant pas ce principe d'une manière directe, repose sur des principes non écrits. Or ces prinempêche du moins, par le rappel qu'il en fait, cipes, Merlin le reconnait, sont autant et plus de le révoquer en doute , en ce qui concerne puissants en matière de jugements par défaut les jugements contradictoires. Cependant, de qu'en matière de jugements contradictoires. tels jugements sont toujours censés connus Donc il faut les appliquer aux premiers autant des parties, puisqu'elles ont été présentes, par et à plus forte raison qu'aux seconds. elles-mêmes ou par leurs mandataires, à la Merlin soutient, il est vrai, que le principe prononciation. Et l'on voudrait que les juge- en vertu duquel nul ne peut être déchu d'une ments de défaut, pour lesquels une semblable voie de recours s'il n'a pas été mis à mème de présomption n'existe pas, pussent acquérir l'employer, est quelquefois méconnu par la loi. l'autorité de la chose jugée sans signification Par exemple, dit-il, dans le cas d'un jugement à partie? ce serait une contradiction mon par défaut contre avoué en matière susceptible strueuse. Merlin en convient, mais il dit qu'elle du dernier ressort, l'appel ne sera jamais reest dans la loi, et qu'il n'appartient qu'au lé- cevable ; l'opposition ne le sera plus huitaine gislateur de la réformer. Comment est-elle après la signification à avoué; ainsi le jugement dans la loi ? parce que l'art. 445 parle de la si-acquerra force de chose jugée sans avoir été gnification à partie pour les jugements contra- signifié à partie. dictoires, et qu'il n'en parle pas pour les juge Oui, sans doute; mais, dans ce cas, la signiments de défaut.

fication à avoué suffit pour mettre

partie à Raisonner ainsi, c'est supposer que l'arti- mème d'user de sa voie de recours; elle ne cle 443 est destiné à régler autre chose que le suffirait pas dans le cas qui nous occupe. point de départ du délai, et nous venons de faire L'avoué a pouvoir d'occuper devant le trivoir que c'est là son unique portée.

bunal où l'instance est pendanle jusqu'au juDans le premier cas, le point de départ dé- gement définitif. Son mandat général lui suffit

(1) [Vor., au titre du tribunal de commerce, Ques- s'appliquer aux jugements émanés des tribunaux de tion 1644 bis, notre opinion sur la question de savoir commerce, la généralité des termes de l'art. 582 ne si le jugement de faillile doit être signifié, pour que permet pas le doute. De cet article, adopté par le léles délais d'opposition puissent courir. ]

gislaleur en 1838, ne peut-on pas induire un argument (2) [Et quoique celte dernière raison ne puisse pas bien grave en faveur de notre opinion? ]

« PreviousContinue »