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tribunal entier, est-il nul, si cette visite, dans une espèce où il y avait eu jugement préan'a pas éte ordonnée par jugement et lable ordonnant la descente, indiquant le jour constatée par procès-verbal ?

et l'heure, et invitant les parties présentes à

l'audience à s'y rendre, si bon leur semblait. Dans cette circonstance, les juges peuvent Cet arrêt de la section des requeles est sous la ètre considérés comme ayant exercé les fonc- date du 9 fév. 1820 et rapporté par Dalloz, t. 9, tions d'experts, ce qui ne leur est pas permis, p. 149. La même doctrine résulte impliciteainsi que nous l'avons dit sur la 1137° Ques- ment de tous les arrêts cités plus bas, qui tion.

n'annulent des jugements reposant sur les réUne semblable visite prouverait, à la vérité, sultats d'une pareille descente, que parce le zèle des juges; mais on ne pourrait néans qu'elle n'avait pas été préalablement ordonnée. moins regarder que comme très-irrégulier le ces dernières décisions sont-elles bien fondées ? transport arbitraire d'un tribunal entier qui Est-il nécessaire, pour que le tribunal puisse n'aurait été ni requis par les parties, ni or motiver son jugement sur la visite, par lui donné par un jugement, et doni il n'existerait faite, des lieux contentieux, qu'il ait été d'apas de procès-verbal.

bord rendu un jugement préparatoire à cel D'ailleurs, les parties ne pourraient avoir effet? On peut dire, pour la négative, et en connaissance des observations faites par les répondant aux raisons données par Carré, que juges, ni faire entendre elles-mêmes leurs ré- ceile opération ne pourrait etre qualifiée d'exflexions et leurs objections, relativement aux pertise, qu'autant que les juges s'y seraient motifs qui détermineraient le jugement à in- livrés à des opérations sur la nature des lieux. tervenir.

la qualité de leurs produits, etc.; qu'il importe Si donc ces observations et ces motifs, dont peu que les parties n'aient pas été mises en les parties n'auraient pas eu connaissance, demeure d'y assister; que cette raison pourrait servaient de base à un jugement, ce jugement avoir quelque poids si l'une des deux y eût été devrait être annulé.

appelée et non pas l'autre, ou bien si un seul C'est ainsi que la cour d'Agen s'est pronon-juge avait fait la visite , auquel cas on pourrait cée, dans un arrêt du 7 déc. 1809. (Voy. Sirey, craindre le résultat des impressions que son t. 10, p. 328; Dalloz, t. 9, p. 148) (1). rapport ferait sur ceux qui ne se seraient point

[ La position de la question suppose que la rendus sur les lieux; mais que, lorsque le tridescente du tribunal entier sur les lieux serait bunal entier s'y est transporté, une plus grande une mesure parfaitement régulière, pourvu garantie ne saurait etre offerte aux parties; qu'elle eût été préalablement ordonnée, et qu'il n'a point caché ses pas, agi dans l'ombre qu'on l'entouråt de toutes les formalités pres qu'il ne saurait dès lors lui etre interdit de crites par le titre qui nous occupe. Cependant s'appuyer dans son jugement sur ce qu'il a vu. ce point est déjà fort contesté, à cause de la Tels sont les arguments par lesquels Dalloz, disposition de l'art. 296, qui semble exiger 1.9, p. 149, à la note 3, essaye de combattre la qu'un seul juge soit commis pour l'opération décision de la cour d'Agen, qu'invoque Carré, Mais comme cette disposition ne parait avoir On peut dire encore qu'un simple avis donné pour but que d'économiser les frais, et à l'audience parait suffisant pour que les parque d'ailleurs le transport du tribunal entier ties ou leurs avoués soient mis en demeure peut avoir les meilleurs résultats, nous croyons d'assister à la visite (2), et que les art. 195 et que lorsque le tribunal consent, par un zèle 196 ne prononcent point de nullité, comme l'a louable, à procéder en corps à la descente et dit l'arrèt du 9 fév. 1820, cité plus haut; enfin sans frais, parce que les lieux à vérifier sont qu'il n'est pas défendu aux juges de prendre peu éloignés, cette conduite, de sa part, doit eux-mêmes des renseignements sur les lieux , etre approuvée, et telle est l'opinion de Berriat, suivant les termes d'un autrearret de la chambre hoc tit., n° 9, Favard, t. 2, p. 76, n°1. C'est aussi des requêtes, du 21 juillet 1835 , qui consacre ce que la cour de cassation a expressément jugé le même principe.

(1) Que cette décision paraisse rigoureuse, surtout nous en justice de paix, (V. ci-après Quest. 1159.) après la lecture des moyens qu'employait la partie inté (2) [Nous devons reconnaitre que c'est ainsi que ressée à maintenir le jugement, nous la croyons néan- | procède toujours le tribunal de Toulouse, qui a l'habimoins conforme à l'esprit de la loi, qui assujettit la iude de se transporter en corps sur les lieux contendescente à des règles ei à des formaliiés qui fournissent tieux silués dans la ville et quelquefois même au deaux parties les moyens de faire des observations au hors, et de motiver ses jugements sur les connaissances juge qui y procède, et de prévenir de sa part des er- qu'il acquiert par ces visites : on ne les a pas encore renrs auxquelles il pourrait être exposé par simple allaqués pour cette irrégularité. inspection des lieux. Au surplus, nous remarquerons Nous pourrions citer l'usage suivi à cet égard par que la loi de procédure de Genève donne au tribunal beaucoup d'autres tribunaux, el notamment à la cour la faculté de se transporter sur les lieux, et même de Paris.) d'y rendre jugement, comme on le pratique parini

L'honorable président du tribunal de Tours, , contre les surprises qui pourraient être faites Carré, dans son ouvrage sur la taxe, que nous à la religion de leurs juges; il faut admettre , avons reçu après notre travail, s'élève avec pour ne pas tomber dans l'arbitraire, ou bien chaleur, p. 114, contre l'opinion de son homo- qu'une descente de lieux, faite autrement que nyme qui lui parait être un déni de justice par un juge délégué, conformément à l'art. 295, pour le pauvre, et il cite l'arrêt du 21 juillet C. de proc., est une procédure illégale qui ne 1835 qui consacre son sentiment.

doit pas être employée, ou bien qu'elle doit La chambre criminelle de la cour de cassa etre soumise aux mêmes formalités que s'il y tion nous paraît incliner pour une solution avait eu délégalion. diametralement opposée : par trois arrets ren Un arret de la cour de Riom du 14 mars 1834, dus sur le pourvoi formé contre des jugements un autre de la cour de Rouen du 26 mai 1858, et de simple police, l'un le 11 juin 1830, les deux deux de la cour de cassation, le premier rendu autres les 13 nov. et 6 déc. 1834 (Sirey, t. 35, le 4 janv. 1859, par la chambre criminelle, p. 191), elle a cassé ces jugements, par la sur les conclusions conformes de M. le procuraison pris de ce qu'ils étaient motivés sur la reur général Dupin ; le second, le 16 janv. 1839 visite des lieux contentieux faite par le juge, (Sirey, t. 59, p. 112), par la chambre civile, sont quand rien n'établissait que ce transport eût encore venus confirmer cette doctrine, qu'emété préalablement ordonné, ni que les parties brassent Berriat, n° 9, et Favard, t. 2, p. 76, eussent été présentes ou appelées.

no 1. Thomine, n° 346, refuse absolument au D'autres principes doivent-ils étre admis en tribunal la faculté de se transporter sur les matière civile? Le juge appelé à prononcer sur lieux, ou du moins de motiver son jugement des intérels pécuniaires n'est-il pas également sur le résultat de sa visite, alors même que les exposé à recevoir de fausses impressions , en formalités auraient été remplies. Boncenne, examinant les lieux contentieux hors la pré- n° 373 et suiv., ne parait pas éloigné de cé sence de toutes les parties intéressées ? Ne peut- sentiment; Dalloz, loc. cit., t. 9, p. 145, n° 7, il pas être abusé par les rapports inexacts ou adopte l'extreme opposé (1). perfides de tierces personnes, dévouées peut

Peut-être existe-t-il un moyen de tout conêtre à l'une des parties? Aucune loi, dit-on, ne cilier, l'intérêt du pauvre et les formes prohidéfend aux magistrats de se transporter sur

bitives du droit. les lieux contentieux. Cela est vrai; le législa Si les descentes clandestines d'un tribunal leur, bien loin de défendre ce transport, l'au- entier paraissent dangereuses, tout inconvétorise expressément; seulement il le soumet à nient disparait devant le consentement des l'accomplissement de certaines formalités qui, parties; ce n'est pas là une de ces formalités dans l'espèce de l'arrèt de cassation, n'ont pas d'ordre public auxquelles nulle modification été accomplies. Si c'est dans une contestation ne puisse être apportée. Que le tribunal, qui portée devant un tribunal de paix que l'examen veut descendre tout entier, ordonne la comdes lieux est nécessaire, le transport doit être parution des parties et obtienne leur consenordonné par un jugement préalable, l'opération tement (2). a lieu en présence des parties, et il doit en être On objectera que ce jugement entraine des dressé procès-verbal, dans les causes sujettes frais; mais dans quel système ne peut-on pas à l'appel. (Art. 41 et suiv., C. de proc.) Si c'est trouver un inconvénient ? Le plus grave à nos devant un tribunal de première instance, le yeux est de voir des magistrats, même avec transport est également ordonné par un juge- les intentions les plus pures, violer la loi et ment; les parties sont sommées d'assister à la méconnaitre des principes qui servent de fonvisite à jour et heure indiqués; un procès-verbal dement à la loyauté et à la sécurité des débats est non-seulement dressé, mais encore sigaifié judiciaires. ] par la partie la plus diligente. (Art. 296, 297, 299

ART. 296. Le jugement commettra l'un die se départir de ces formes

, lorsque plusieurs des juges qui y auront assisté. magistrats, au lieu d'un, ou même tous les Ordoon., tit. XXI, art. 24. - Locré, t. 9, p. 231. – magistrats composant le tribunal veulent exa- (Vor. FORMULE 255.) miner les lieux par eux-mêmes.

CCXLVII. Le motif de celte disposition est Les intérêts des parties ont besoin d'être dé- facile à saisir; le juge qui a concouru à ordonfendus, dans un cas comme dans l'autre, ner la descente est instruit d'avance des causes

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(1) [Le 3 janv. 1812, la cour de Melz a résolu une (2) [Dans son arrêt du 14 mars 1834 (Sirey, 1.34, question qui a de l'analogie avec celle-ci, en décidaut p. 549), cité plus haut, la cour de Riom a prononcé que que la nomination de plusieurs juges-commissaires le mode de procéder du tribunal qui avait rendu le juopérant ensemble pour une descente sur les lieux, ne gement, loin de diminuer les frais, les avait augmenvicie pas la procédure qui l'a suivie, et ne peut suffire lés, puisqu'en l'absence de tout document écrit, celle pour annuler le procès-verbal qui a été dressé. Celle cour était obligée d'infirmer.] décision ne nous parait pas contraire aux principes.]

qui la rendent nécessaire. Un autre juge ne le choisir que parmi ceux qui ont coopére pourrait pas aussi bien que lui provoquer et au jugement, mais qu'il n'en est pas moins recueillir tous les renseignements utiles pour libre de commettre un juge étranger, dans le la décision de la cause.

cas prévu par l'art. 1035. 1142. Dans un proces instruit par écrit,

[ Quoique la descente sur les lieux ait, sous le juge-rapporteur peut-il étre nommé beaucoup de rapports, les mêmes caractères commissaire, et le commissaire peut-il fere essentiellement néanmoins sous ce point

que les autres voies d'instruction , elle en difétre choisi indifféremment parmi lesjuges, de vue qu'elle a été introduite pour donner au sans qu'on suive l'ordre du tableau ?

juge un moyen de s'éclairer par lui-même, et L'art. 2 du tit. XXI de l'ordonn. défendait sans avoir besoin de recourir aux renseignede nommer le rapporteur dans les cours et aux ments de tierces personnes, comme des experts, requêtes de l'hotel du Palais, et l'usage était des témoins, etc. C'est dans cet esprit qu'a été de garder l'ordre du tableau, à commencer conçue la disposition de l'art. 296, d'après lapar le premier d'entre les juges qui avaient quelle le juge commis doit être l'un de ceux assisté à l'audience.

qui ont rendu le jugement, un juge initié aux Aujourd'hui, la généralité des expressions secrets de la délibération, qui emporte avec lui de l'art. 296 s'oppose tout à la fois et à l'ex-la pensée du tribunal entier, pour diriger ses clusion du juge-rapporteur, et à ce qu'on observations sur les points qui ont paru au suive nécessairement l'ordre du tableau. tribunal susceptibles de doute; et, comme il (Voy. Rép., vo Descente de juges, p. 586.) est certain que le transport du tribunal entier

[ Cette opinion incontestable est partagée rentrerait d'autant mieux dans l'intention de par Favard, t. 2, p. 76, n° 2; Dalloz, t.9, la loi, nous avons cru devoir, sur la Quesp. 145, 7; Demiau-Crouzilhac, p. 233, et tion 1141, déclarer cette mesure parfaitement Thomine, no 548. ]

régulière.

Il faut donc en convenir : le voeu du législateur 1143. Le juge nommé commissaire pour

ne sera point complétement rempli, lorsque, rait-il se faire remplacer par un autre

au lieu d'envoyer un de ses membres, le trijuge?

bunal déléguera un juge de paix ou un juge Le commissaire doit être nommé par le ju- étranger; car alors les lumières qui jailliront gement qui ordonne la descente. Il s'ensuit de leur procès-verbal ne parviendront aux maque, s'il ne veut on ne peut pas la faire, il ne gistrats que par de tierces personnes ; il n'y peut en nommer un autre à sa place. La su aura pas, dans leur décision, cette spontanéité brogation d'un nouveau commissaire ne peut de conviction qui ne peut résulter que d'un donc être faite que par le tribunal. (Voy. Du examen et d'une inspection personnels; et pourparc, t. 9, p. 475, et les autorités citées par tant c'est à une conviction de ce genre que Jousse, sur l'art. 4 du tit. XXI de l'ordonn.) tendait le législateur lorsqu'il a autorisé la

[Cet avis est encore adopté par Dalloz, t. 9, descente sur les lieux. p. 145, n° 12, et Thomine, no 347.]

Faut-il en conclure que la solution de Carré, 1144. Le tribunal pourrait-il, d'après l'ar- qui obtient l'assentiment de Favard, t. 2, p. 77, ticle 1035, commettre un tribunal voisin déléguer, pour la descente sur les lieux, un

no 2, ne soit pas exacte, et qu'il faille toujours ou un juge de paix ?

des juges qui ont assisté au jugement, quand Le détail que présente l'art. 1033, de certaines même ces lieux seraient situés hors du ressort opérations pour lesquelles il autorise les juges du tribunal dont il fait partie ? à commettre un tribunal voisin ou un juge de Non, sans doute; car un principe d'ordre paix, etc., n'est pas exclusif de la faculté de dé- public, un principe d'organisation et de comcerner une semblable commission dans d'au- pétence, que nous avons établi sur la questres circonstances. C'est ce qui résulte de ces tion 988 bis, t. 2, p. 516, s'y oppose formelexpressions : Et généralement de faire une lement : un juge ne peut jamais exercer ses opération quelconque en vertu d'un juge- fonctions hors de son ressort. ment.

Toutes les fois donc qu'il sera possible de La descente sur les lieux est donc implici-charger de l'operation un juge qui aura assisté tement comprise dans la disposition de l'arti- au jugement, il sera bon, il sera conforme à cle 1035.

l'esprit de la loi, d'agir ainsi; mais, lorsqu'il C'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la y aura impossibilité, par exemple dans le cas cour de Bordeaux du 15 mars 1809. (Dalloz, que nous venons de citer, il faudra bien délét. 9, p. 147.)

guer un tribunal, un juge étranger, unjuge de Il suit de cet arrêt que l'art. 296 n'exprime paix. autre chose, si ce n'est que le tribunal qui or On dira peut-être,' en s'appuyant des prindonne une descente est bien tenu, lorsqu'il cipes que nous venons d'exposer, qu'en agiscommet à cet effet un de ses membres, de ne sant de la sorte on change le caractère légal

de la mesure, qu'on lui fait perdre celui d'une même dangereux quelquefois, ajoute Thodescente sur les lieux, qu'on la fait ressembler mine, n° 547, de faire savoir aux parties ce plutôt à une expertise ou à une commission qui embarrasse la décision; elles pourraient rogatoire? Nous en convenons, avec Delaporte, faire disparaître des traces que l'on a dessein t. 1, p. 289; Thomine, no 347, et Dalloz, t. 9, de remarquer ; l'opinion du tribunal ou du p. 145, n° 10 : nous ajoutons même, contrai-commissaire pourrait être plus aisément presrement à l'avis de ce dernier auteur, que la sentie. différence n'est pas seulement dans les mots, Sans doute ce danger peut exister quelquequ'elle est dans le fond des choses, puisqu'elle fois ; mais il est inévitable lorsque le tribunal intéresse la manière dont se formera la convic ne peut choisir le commissaire dans son sein. ) tion du juge, ou spontanée d'après ses propres 11145 bis. Est-il nécessaire que le magisremarques, ou suggérée par les remarques d'autrui. Mais, sous le rapport de la forme ex

trat qui a fait la descente assiste au térieure, la différence n'existera pas, on pro

jugement rendu par suite de son procès

verbal? cédera de la même manière; nulle raison, par conséquent, pour changer de nom.

La cour de cassation a jugé la négative, le Pigeau, Comm., t. 1, p. 552, fait une autre 2 janv. 1834. Aucune nullité n'étant pronondistinction qui laisse subsister la difficulté que cée en cette matière, nous pensons que cette nous avons voulu lever. « Si un rapport d'ex- décision ne viole pas la loi. Cependant il serait perts ne suffit pas, dit-il, le tribunal ne peut plus conforme à l'esprit de la loi que le jugechoisir le commissaire hors de son sein; s'il commissaire assistat au jugement. S'il n'y s'agit de matières où un rapport d'experts assiste point, les juges ne seront éclairés que serait suffisant, il peut déléguer un juge par son procès-verbal qui est un rapport muet, étranger,

et qui sera pour eux quelque chose d'étranger; Quant à nous, nous préférons convenir qu'il tandis que, s'il venait rendre compte de vive ne peut pas y avoir de véritable descente, dans voix des impressions qu'il a reçues, on pourle sens légal de ce mot, dans l'esprit des dispo- rait dire alors, jusqu'à un certain point, que le sitions du titre qui nous occupe, lorsque le lieu tribunal a vu les objets par ses propres yeux. contentieux est situé hors du ressort, que On conserverait ainsi beaucoup mieux à l'opéd'enseigner , avec Pigeau, Dalloz, loc. cit., et ration le caractère d'une descente, qui, dans Boncenne, no 369, qu'unjuge peut instrumenter l'autre système, se changerait, ce nous semble, en dehors de ce ressort; et de faire par là, en une véritable expertise. Nous pensons que comme ce dernier auteur n'hésite pas à l'avouer, le procès-verbal est dressé plutôt dans l'intérêt une véritable violence aux règles de la compé- des parties, afin de fixer leur discussion, que tence. ]

pour éclairer les magistrats; ceux-ci, d'après 1145. Les faits à vérifier doivent-ils étre éléments de leur sentence que dans un rapport

nous, ne doivent régulièrement puiser les précisés dans le jugement qui ordonne la oral fait dans la chambre du conseil. Tel est descente ?

le væn du législateur, ainsi que cela résulte Nonobstant le silence de la loi sur ce point, de la discussion. (Locré, t. I, p. 231.) ] nous ne doutons pas que le jugement ne doive contenir les faits à vérifier, de même que celui

Art. 297. Sur la requête de la partie la qui ordonne un rapport d'experts doit énoncer plus diligente, le juge-commissaire rendra clairement les objets de l'expertise. Il faut bien une ordonnance qui fixera les lieu, jour déterminer l'objet et les limites de la commis- et heure de la descente; la signification en sion du juge; autrement il serait à craindre sera faite d'avoué à avoué, et vaudra somqu'il ne se livrât à des apurements inutiles, et mation. qui pourraient d'ailleurs donner lieu à de nouvelles discussions entre les parties.

Tarif, 70, 76, 92. - [ Tar. rais., nos 217 et 218. ] ( Nous croyons qu'il faut dis guer le cas

Ord., til. XXI, art. 26. — Locré, t. 9, p. 232.

(Vor. FORMULES 256, 257 et 258.) où le tribunal commet un de ses membres, de celui où il délègue un juge étranger. (Voy. la CCXLVIII. Sous l'empire de l'ordonn, de Question précédente.) Il y a une différence no 1667, le juge-commissaire, sur la réquisition de table entre les deux hypothèses. Dans la pre- la partie la plus diligente, ouvrait un procèsmière, le tribunal se transporte lui-même pour verbal constatant ce réquisitoire, la représenfaire l'examen des lieux ; dans la seconde, il tation du jugement qui avait ordonné l'enquele charge des tiers de les vérifier et de lui en (voy. Quest. suiv.), et l'ordonnance qu'il rendre compte. Ici donc, il est nécessaire que rendait pour fixer les lieu, jour et heure de la les points à examiner soient clairement énoncés descente. On voit que le Code, par la disposidans le jugement qui contient commission; tion qui précède, a beaucoup simplifié cette là c'est inutile, parce que le commissaire est procédure, et n'a exigé que ce qui est esseninitié au secret de la délibération. Il serait I liellement utile.

1146. Le jugement qui ordonne la descente | 1147. Si l'une des parties n'avait pas d'a

ne doit-il pas être levé et signifié à la voué en cause, comment se ferait la signipartie adverse, et l'expédition étre jointe fication de l'ordonnance du juge-commisà la requéte adressée au commissaire en saire, l'art. 297 exigeant qu'elle soit faite fixation de jour et de lieu ?

d'avoué à avoué? L'art. 6 du tit. XXI de l'ordonnance voulait, Lepage, dans ses Quest. de proc., p. 204, comme nous l'avons dit au commentaire ci- pense que le défaillant qui a été averti, par la dessus, que le jugement qui ordonnait la des signification du jugement, qu'il y aura une cente fût servi au juge-commissaire. Le Code descente de juge, et qui néanmoins s'obstine n'exige qu’une requete (voy. le Tarif, art. 70), à ne pas constituer avoué, consent à ce que afin d'obtenir l'ordonnance de ce juge; mais l'opération se fasse sans lui. Dès lors, dit cel ne faudra-t-il pas au moins signifier le juge- auteur, le temps de mettre le jugement à exément à la partie adverse? Thomine, p. 186, cution étant arrivé, on prend l'ordonnance du édit. in-8°, résout affirmativement la question : juge-commissaire qui fixe le jour et l'heure, Le jugement signifié, dit-il, la partie pré- et l'on procède sans faire de signification. sente requéte, etc. Les auteurs du Praticien, Demiau dit, au contraire, p. 123, que, dans t. 2, p. 217, et Demiau, p. 123, sont d'uné le cas où la partie n'a pas d'avoué, l'on doit lui opinion contraire.

signifier à elle-même l'ordonnance, avec somMais il faut remarquer ici que la cour mation de se rendre sur les lieux, si bon lui d'appel de Trèves, dans ses observations sur semble. le projet, élevait la question qui nous occupe,

Même opinion de la part des auteurs du Prat., et que le législateur ne s'est pas expliqué da- t. 2, p. 317, et de Pigeau, t. 1, p. 256, n° 373. vantage. De là ne doit-on pas conclure que le

Entre autres raisons de décider comme ces jugement ne doit être ni levé, ni signifié; en auteurs, nous rappellerons que la cour de sorte que, le jour même de la prononciation, Trèves avait demandé que la loi prescrivit la l'on pourrait, comme le dit Demiau, présenter signification à partie, lorsqu'il n'y aurait pas la requête au juge-commissaire ?

d'avoué constitué. Si le législateur a néanmoins Nous sommes de l'avis de Thomine, sur la gardé le silence, c'est sans doute, comme le nécessité de lever le jugement et de le signifier. remarquent les auteurs du Praticien, parce Le silence du législateur sur l'observation de qu'il est de principe que, toutes les fois qu'il la cour de Trèves, relative à ce point de forme, n'y a point d'avoué, la signification se fait à n'est point une conjecture qu'il l'ait improu- partie, à personne ou à domicile (1). vée; il a pu envisager cette formalité comme ( Nous embrassons sans difficulté cette docallant de droit, sans disposition; et, en effet, trine qui est aussi enseignée par Favard, t. 2, si le tribunal a ordonné d'office qu'un de ses p. 77, no 3; Pigeau, Comm., t. 1, p. 553 ; membres se transportera sur les lieux, le ju-Thomine, no 348, et Dalloz, t. 9, p. 147, do 24. gement indiquera sans doute quelles seront les C'est en effet une de ces opérations qui ne peuvérifications à faire par ce juge : il deviendra vent être régulières sans la présence des pardone nécessaire que le commissaire ait ce ties, ou elles dûment appelées. Boncenne, jugement sous les yeux.

371, fait observer que lorsque la partie fera į Nous avons adoplé cette opinion dans notre défaut, le tribunal aura rarement besoin d'orComm. du Tarif, t. 1, p. 295, n°8, et nous y donner une descente, ce défaut étant considéré persistons. Favard , t. 2, p. 57, no 2, et Tho comme un aveu tacite des faits allégués par mine, no 348, décident également que le juge- l'adversaire. (Voy, notre Quest. 619, note 1.)] gement doit être levé et signifié. ]

(1) L'opinion que nous émettons ici suppose que la faculté d'ordonner tout ce qu'il juge nécessaire pour descente peut être ordonnée quand une partie est dé son instruction, la descente peut avoir lieu, même faillante.

dans le cas du défaut. Cependant, on peut dire que la loi, en ne prescrivant [Nous partageons cet avis, qui est également celui qu'une signification de l'ordonnance à l'avoué, laquelle de Lepage, p. 204, quest. 2, et de Dalloz, t. 9, p. 147, vaut sommation, ne suppose pas que la descente puisse nu 24.) être ordonnée en cas de défaut. On en donnerait d'ail D'un autre côté, il peut arriver que la partie qui leurs pour raison que cette mesure n'étant presque ja- poursuit par défaut l'adjudication de ses conclusions mais provoquée que par les contestations qui s'élèvent ne soit pas d'accord avec elle-même, ou que des experts sur des points de fait, il est évident qu'il est inutile, précédemment nommés se soient trouvés d'avis diffés'il n'y a point de contradiction, et qu'il y a difficile- rents; en ce cas, le tribunal peut évidemment ordonment contradiction, lorsqu'une des parties seule finner la descente, et alors il faut bien que la signification gure dans l'instance.

de son jugement soit faite, comme nous l'avons dit, à Nous répondons que le juge (voy. suprà , art. 150, personne ou domicile, en observant les règles établies Quest. 617 et 619) ne pouvant, en cas de défaut, adju- pour la signification ou l'exécution des jugements par ger les couclusions du demandeur qu'après érifica- défaut. (V. aussi la Quest. 1149.) tion, et ayant d'ailleurs, en cette circonstance, la

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