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perts de s'écarter de leur mission; ce qui pour- | expertise déjà faite contradictoirement entre rait fréquemment arriver, si le juge n'indiquait les parties , il peut la prendre pour base de sa que les opérations principales auxquelles ils décision et se dispenser d'en ordonner une auraient à s'attacher.

autre. (Cass., 18 mai 1831.) Le 1er août 1821, 1155. Le tribunal peut-il se dispenser de

la cour de cassation a tiré du même principe déférer à la demande d'expertise faite par décidant que, sur la tierce opposition à un ju

une conséquence bien plus étendue encore, en l'une des parties? [Quand y a-t-il lieu d'en ordonner une ?]

gement qui a prononcé la rescision d'un acte

pour cause de lésion, les juges peuvent prendre Oui, s'il croit avoir des connaissances suffi en considération une expertise faite dans la santes sur les choses qui feraient l'objet de première instance. cette expertise : la loi est purement facultative Mais aussi, ils sont libres d'ordonner un rappour tous les cas où le législateur n'exige pas port d'experts en toute matière, lorsqu'il leur expressément cette voie d'instruction, comme parait utile, notamment pour vérifier l'exisil l'a fait, par exemple, dans ceux qui sont tence d'une servitude de passage, encore qu'une prévus par l'art. 17 de la loi du 22 frim. an vii, partie prétende que les titres suffisent pour et 1678, C. civ. (V. Demiau, p. 225, et la 1157° celte appréciation, comme l'a jugé la cour de Quest.)

Rennes , le 23 déc. 1820, et encore pour exa[Il est peu de solutions sur lesquelles la ju- miner des faits contestés en matière de délits risprudence et la doctrine soient mieux fixées ou contraventions relatifs à la garantie des maque sur celle-ci. En général, les juges ont la tières d'or et d'argent, quoique l'administraplus grande latitude pour ordonner, d'office ou tion des monnaies prétende etre seule en droit sur la demande des parties, ou pour refuser de faire cette appréciation. (Cass., 13 mars 1824; telle ou telle voie d'instruction; nous avons eu Dalloz, t. 7, p. 228; Sirey, t. 24, p. 156.) occasion de le faire observer en parlant des La même faculté, néanmoins, n'appartient enquêtes. C'est un principe qu'enseignent una- pas au juge de référé; celui-ci ne peut ordonnimement, à propos de l'expertise, Favard, t. 4, ner une expertise; ce serait, de sa part, prejup.699, n° 1; Berriat, tit. de l’Expertise, p. 211, ger le fond, ce qui est en dehors de ses atiriDalloz, t. 13, p. 325, n° 1 ; Thomine, no 383, butions. (Bourges, 7 avril 1832; Sirey, t. 53, et Boncenne, n° 374. Tous ces auteurs insis- p. 79.) tent sur le devoir du juge de n'ordonner l'ex Mais ce pouvoir discrétionnaire n'a plus d'appertise que lorsqu'elle lui parait nécessaire. plication dans les matières où la loi exige im

Le droit incontestable qu'il a de la refuser périeusement une opération d'experts. Les cas est consacré par les arrets de la cour de cass. où il en est ainsi sont énumérés par Dalloz, des 6, 11 et 12 déc. 1827. Déjà le 17 mars 1819 t. 14, p. 324, à la note. Ce sont les cas prévuis (Dalloz, t. 14, p. 325; Sirey, t. 20, p. 2), elle par les art. 126, 453, 824, 1559, 1678, 1716, avait décidé que les juges peuvent apprécier C. civ.; 935, 955, 971, C. proc.; 414 et 410, eux-mêmes, et sans ordonner une expertise, les C. comm., et par la loi du 22 frim. an vii, sur dommages et intérêts réclamés par une partie, l'enregistrement. ] et, le 7 déc. 1819, qu'ils peuvent également, sans expertise, statuer sur une demande inten? [1155 bis. Dans les matières soumises aux tée au nom d'un mineur en rescision d'un bail

règles de l'art, les juges peuvent-ils aussi

substituer leurs connaissances personpour cause de lésion ; leur refus n'a

pas

même besoin d'être motivé (Cass., 3 mai 1850; Sirey,

nelles à un rapport d'experts ? t. 30, p. 180); et par conséquent l'arrêt qui Nous avons dit, sur la Quest. 973 ter, au titre rejelte des conclusions tendantes à une exper- des Enquêtes, en nous appuyant de diverses tise, en adoptant les motifs des premiers juges, autorités, que les juges n'ont pas le droit de est suffisamment motivé lorsque le jugemert prendre pour base de leurs décisions la condécide qu'il existe des documents suffisants pour naissance personnelle qu'ils peuvent avoir acjuger, alors même que l'expertise demandée en quise, par des moyens indirects, des faits interappel serait plus étendue que celle demandée loqués; nous nous sommes fondé sur ce principe en première instance. (Cass., 21 août 1837.) que les magistrats doivent juger d'après les Enfin, la cour de Colmar a cru pouvoir , le 7 éléments du procès, et ne pas former leur conmai 1856, procéder, sans le secours d'experts, viction en dehors des débats; que , s'ils font à l'estimation d'un immeuble que les éléments prévaloir leur connaissance personnelle des du procès lui fournissaient les moyens d'ap- faits, ils rempliront alors le rôle de témoins précier, et, le 23 déc. 1837, la cour de Rouen plutôt que celui de juges, et qu'ainsi il aura elé a reconnu au tribunal de commerce le doit de fait une enquête sans formalités ni contradicse faire représenter des marchandises, pour teurs. décider, par lui-même, si elles étaient receva Un arret de la cour de Rennes du 5 juillet bles. Par une conséquence évidente, si le tri- 1819, a appliqué ce principe à l'expertise, en bunal trouve dans les pièces du procès une ! résolvant négativement la question posée en

tête de ce numéro. Non sufficit, dit cet arrêt, laire du pour une opération chirurgicale ; et ut judex sciat, sed necesse est ut ordine juris mieux encore à l'arrêt de la cour de Rouen, sciat; la même doctrine résulte d'un arrêt de cité sous la précédente question, 23 déc. 1837, la cour de cass. du 6 niv. an XII (Sirey, t. 7, qui a reconnu au tribunal de commerce le droit p. 874), qui décide que la loi du 10 juin 1793 de se faire représenter des marchandises, pour n'autorise point les tribunaux à procéder eux décider , par lui-même, si elles sont recevamèmes à l'estimation d'un ouvrage contrefait; | bles. ] ils ne peuvent statuer que d'après un rapport [1155 ter. Les tribunaux ou les parties d'experts. Boncenne, no 373, semble approuver

sont-ils astreints à se renfermer, pour le ces arrêts, en disant : « Le juge ne doit jamais faire les fonctions d'expert. » Nous ne croyons

choix des experts, dans une certaine classe pas néanmoins qu'ils soient bien rendus en

d'individus ? droit ; ils contrarient le principe développé Non : une entière liberté leur est accordée à sous le n° 1155, en restreignant, presque jus- cet égard; ils ne doivent consulter que les qu'à l'annibiler, le pouvoir discrétionnaire que convenances de la cause, et l'aptitude des la loi et la jurisprudence ont voulu attribuer hommes sur lesquels porte leur choix. Il n'y a a!ix juges, et ils font une fausse application de plus de nos jours d'experts en titre d'office, la maxime non sufficit. La position, en effet, pas plus pour un art que pour un autre (voy. la n'est pas la même en matière d'enquête ou d'ex: Quest. 923), ainsi que le fait observer Bonpertise. Dans le premier cas, il s'agit non d'actes cenne, no 373. La confiance des magistrals ou ou de faits qui tombent sous les sens , mais de des plaideurs peut s'exercer sans limites, sauf faits particuliers à la cause, dont le juge ne les exclusions que nous signalons sous la Quespeut aroir qu'une connaissance privée : il ne tion 1163 (1). ] peut, sans imprudence, la mettre en opposition 1156. Après le jugement qui ordonne une avec la connaissance officielle qui lui parvient par les voies légales. Toutefois, en cas même

expertise, une partie peut-elle demander ii'enquète, les juges pouvant décider sans le se

que les experts donneront des apurements cours d'une enquête, rendront toujours une

sur des objets qui n'auraient pas été comdecision à l'abri d'un recours en cassation , à

pris dans le jugement? nioins que, dans leurs motifs, ils ne déclarent Nous avons dit, sur la 966° Quest., que, si avoir une connaissance personnelle du fait dont le jugement qui ordonne l'enquète était rendu, rien dans le débat ne révèle l'existence. Dans il ne serait plus permis d'articuler des faits noule second cas, en procédant par lui-même à veaux. Mais il y a cette différence entre une exl'appréciation, le juge se borne à faire usage pertise et une enquète, que la première a pour des notions morales, scientifiques ou artistiques objet des faits qui sont réalisés et fixés par qu'il possède et qu'il a acquises à priori sans des lieux, et qu'il ne s'agit que de constater : considération du procès , à en faire l'applica- d'où suit qu'il n'y a point à craindre qu'ils valion à des objets matériels ou à des faits con rient, par suite d'un délai plus ou moins long slants. Lui est-il défendu d'être instruit dans qui serait donné pour l'opération. C'est par ce lel ou tel art, telle ou telle science? Ne serait-il motif que la loi n'a point fixé à ce sujet de délai pas à désirer, au contraire, qu'il eut une science péremptoire, ainsi qu'elle l'a fait pour comuniverselle pour pouvoir toujours se diriger mencer les enquêtes. (V. art. 257 ei suiv.) On par ses propres lumières ? Que fait-il autre peut donc admettre aujourd'hui, comme on chose, en agissant ainsi, qu'appliquer les lois admettait autrefois en Bretagne, l'affirmative de la nature ou celles d'une science quelconque, de la question ci-dessus proposée. viles ? Vouloir qu'il fut obligé de mettre de colé ficulté, car nous n'avons pas partagé celle de ses propres connaissances, pour invoquer | Carré, sous le n° 966, est reproduite par Thocelles des experts, ne serait pas moins ridicule mine, n° 553. (V. infrà, notre Quest. 1137 que de l'assujettir à prendre une consultation ter.)] d'avocats toutes les fois qu'il a à décider uu point de droit. Aussi donnons-nous une pleine | 1157. Les formalités de l'expertise, presapprobation à l'arrêt de la cour d'Orléans du

crites par le Code de procedure, sont-elles 19 fév. 1812, qui a décidé que les tribunaux

applicables en toute matiere? peuvent se passer d'une expertise faite par les Dans les expertises ordonnées à la requête gens de l'art, lorsqu'il s'agit d'apprécier le sa. de la régie de l'enregistrement, pour les cas

j'état

sans dir

(1) (11 existe néanmoins encore des commissaires- 27 juillet 1822. Note de Boncenne.) On peut aussi experts institués pour les visites et estimations en ma consulter pour les matières des mines, les art. 87 et 88 tière de douanes ; les tribunaux et les parties ne peu de la loi du 21 avril 1810.] Sent en nommer d'autres. (Lois des 28 avril 1816 et

prévus par l'art. 17 de la loi du 29 frimaire quel sera l'objet de la contestation. Nous adopan vil, on doit encore se conformer aux règles tons l'opinion du tribunal de la Seine ; la juprescrites par l'art. 18 de la meme loi : cela risprudence de la cour nous parait propre à résulte d'un avis du conseil d'État du 12 mai

amener des abus semblables à ceux que le lé1807 ( et d'un arrêt de la cour de cass. du gislateur a voulu prévenir en supprimant les 28 oct. 1808. (Dalloz, t. 13, p. 382; Sirey, enquêtes à futuro. (V. au titre des Enquêtes, t. 10, p. 168.)]

la Quest. 992.) Elle contrarie essentiellement Les dispositions du C. de proc. ne s'appli- la nature de l'instruction incidentelle , accesquent pas non plus aux expertises qui sont soire, qui fait l'objet de notre titre. ordonnées administrativement, par exemple, Avec celle jurisprudence que deviendrait le d'après la loi du 16 septembre 1807, relative pouvoir absolu reconnu par tous les arrêts de au desséchement des marais et à d'autres objels refuser une expertise et de juger le fond de d'utilité publique. (Art. 8 et 9 de cette loi. suite? (V. suprà, Quest. 1155.) V. Rep., vo Expert.)

Les voies d'instruction isolées n'ont aucun [11 n'est pas non plus nécessaire d'observer but; elles ne doivent tendre qu'à protéger les règles du C. de proc. dans les expertises la demande principale et à éclairer le juge. extrajudiciaires, convennes par les parties pour Leur place seule indique la volonté du légisestimer un immeuble ; ainsi l'ont jugé la cour lateur ; cette jurisprudence de la cour de Paris de cass., le 13 brum. an x (Dalloz, i. 14, p. 536; n'obtiendra aucune autorité (1). ] Sirey, t. 2, p. 133), et celle de Besançon, le 5 déc. 1811. (Dalloz, t. 14, p. 364.)

[1157 ter. Existe-t-il un délai dans lequel Nous engageons nos lecteurs, pour connaitre

les parties soient tenues de faire procéder les formalités relatives aux expertises en ma

à l'expertise ? tière d'enregistrement, à consulter le Diction La loi ne fixe point de délai, et n'autorise naire belge d'Enregistrement, publié par point les juges à en indiquer un, comme elle Tarlier, vo Expertise, et Dalloz, vo Enregis. le fait pour l'enquête. Le motif en a été extrement, 11• sect. Il est aussi des règles spé- posé suprà par Carré, sur la Quest. 1156. Ceciales aux expertises en matière d'expropria- pendant la cour de Rennes , par un arrêt du tion pour cause d'utilité publique, et les art. 30217 déc. 1829, a cru pouvoir assigner un délai et suiv., C. proc., ne leur sont pas applicables. de deux mois aux parties qui négligeaient de La cour de Liege l'a reconnu par arrêt du remplir l'interloculoire par elle précédemment 13 avril 1835. (J. de B., 1855, 2°, p. 339.) Pour ordonné. notre loi française, cette doctrine résulte de La cour s'est fondée sur ce qu'il est du del'art. 37, § 5, de la loi du 7 juill. 1833, et elle voir des magistrats de veiller à ce que le role est enseignée par Delalleau, dans son Comm. s'évacue, et que, pour y parvenir, ils ont le de cette loi, p. 374, n° 573.]

droit de faire évoquer la cause. [1157 bis. Peut-on conclure à une exper- minant que le dispositif. Mais nous croyons

Cet arrèt nous semble bien rendu en n'exatise par action principale?

devoir combattre le second des motifs sur lesCette question divise le tribunal de la Seine quels il repose. Certes, un tribunal doit veiller et la cour de Paris. Deux jugements du tri- à ce que le role se vide promptement, parce bunal, qui l'avaient résolue négativement, ont que les lenteurs de la justice sont toujours été réformés par arrêts des 20 mars 1835 el préjudiciables aux plaideurs, et qu'il est d'or27 déc. 1836. Le tribunal se fonde sur cette are public que les procès ne soient pas intermiconsidération qu'il résulte des termes de la loi nables; mais s'ensuit-il que ce tribunal puisse et de la position du tit. XIV du C, de proc., employer tous les moyens qu'il juge convenaque l'expertise n'est qu'une procédure inci- bles pour arriver à ce résultat? Nous ne le pendenle, une voie d'instruction, destinée à éclai. sons pas; ainsi ce n'est pas au président à rer les juges sur une demande déjà introduite; évoquer la cause, en ce sens que la plaidoirie que l'action tendant à ordonner une expertise soitordonnée, car si la justice doit être promple, est irrégulière , comme ne mettant pas le dé- elle ne doit pas être rendue malgré les plaifindeur à mème de savoir ce qu'on veut ob-deurs, mais seulement le président peut faire tenir de lui, et, par suile, d'acquiescer ou de appeler la cause par le greffier, pour savoir en se défendre. La cour trouve, au contraire, que quel état est l'instruction ; les art, 55, 68 et 69 la demande est suffisamment libellée, lors du décret du 50 mars 1808 indiquent la marqu'on a eu soin de préciser dans l'exploit les che qui doit être suivie; si , lors de l'appel de points sur lesquels on veut faire porter l'ex- la cause, les deux avoués se taisent, la cause pertise, parce qu'alors il est facile de pressentir est rayée, sauf à la laisser rétablir plus tard si

(1) (* Le juge peut ordonner une expertise sur une des conclusions au fond. (Br, 18 janv. 1834; J. de B., deinande incidenie du défendeur et avant qu'il ait pris 1834, p. 455.)]

les parties le jugent convenable ; l'inscription que chaque partie choisissait un expert dont au role n'est qu'une mesure d'ordre pour le elle était sûre, et chaque expert embrassait rang des affaires entre elles, comme l'a déjà aveuglément les intérêts de celle à laquelle il décidé la cour de Rennes, dans un arrêt du devait sa nomination. Ces deux experts se réu2 mars 1818.

nissaient, moins pour s'éclairer

que pour conUn tribunal ne peut rien juger , quand au- stater l'opposition de leur avis, et, sur le procune des parties ne met la cause en état par cès-verbal établissant le partage, on revenait à des conclusions; dans l'espèce, si, dans les l'audience pour obtenir un tiers expert que deux mois fixés par l'arrêt du 17 déc. 1829, désignait le tribunal. Ce tiers opérait de nouaucune partie n'avait fait exécuter l'arrêt in veau avec les deux premiers experts, et, à la terlocutoire, la cour aurait du ou faire rayer pluralité des voix, le rapport était enfin arreté. l'affaire du role, si aucune partie ne demandait La nomination en nombre impair, prescrite jugement, ou ordonner la plaidoirie de l'affaire par l'art. 303 , évite les inconvénients et les au fond. Lorsqu'un tribunal a ordonné une frais de cette involution de procédure (2). instruction d'office, il peut condamner le de

1158. Hors les cas le nombre des experts naudeur, comme ne prouvant pas complétement sa demande, dans le cas où aucune des

est firé par des lois spéciales, doit-on se parties ne veut faire exécuter son arret prépa

conformer rigoureusement à l'art. 303? ratoire; mais il ne le peut que sur les conclu La cour de cass, a jugé, le 2 sept. 1811 (Dalsions des parties. Ce tribunal aurait encore le loz, t. 2, p. 333; Sirey, t. 11, p. 362), qu'une droit, comme l'a fait la cour de Rennes, le estimation qui devait, d'après une convention 5 mai 1817, d'ordonner aux parties d'exécuter écrite, etre faite par trois experts, n'était pas son jugement préparatoire; mais, le délai fixé valablement faite par deux, sur le refus du troiexpiré, il ne pourrait plus se refuser à juger, sième d'y concourir. De même un tribunal ne sous le prétexte qu'on ne lui aurait pas obéi , pourrait augmenter le nombre des experts, ni car alors il y aurait déni de justice,

ordonner, par exemple, qu'ils procéderaient Nous pouvons invoquer à l'appui de notre au nombre de quatre, de cing, etc. (V, Prat., opinion un arret de la cour de Montpellier du t. 2, p. 231; Delaporte, t. 1, p. 293, etc.; Pa15 mai 1816.

ris, 11 fév. et 1er avril 1811; Dalloz, t. 14,

p. 330; Sirey, t. 11, p. 449.) ART. 303. L'expertise ne pourra se faire Dans les matières où l'on devrait, en vertu que par trois experts, à moins que les par- d'une loi spéciale, faire procéder à l'expertise lies ne consentent qu'il soit procédé par par des experts dont le nombre aurait été fixé un seul,

au-dessous ou au delà de celui que l'art. 303

détermine, il ne faut pas appliquer cet ar(Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 304, n° 2.) Ord.

ticle (3). de 1667, tit. XXI. C. pr., art. 196, 232, 429, 955.

(Indépendamment des décisions citées par C. civ., art. 126, 453, 466, 824, 834, 1678. Deville

Carré, un grand nombre d'autres arrêts ont

Locré, t. 9,
Deuve, vo Expertise, nos 2, 7, 4, 5.
P, 156, 232, 261, 293 (1).

également décidé que la prescription de l'ar

ticle 303 est générale et absolue , en sorte que CCLIII. Presque toujours, sous l'empire de les juges ne peuvent, sous aucun prétexte, l'ord. de 1667, un tribunal se bornait à dire, nommer plus ou moins de trois experts, si ce par le jugement qui ordonnait une expertise, n'est que les parties consentent à ce qu'il soit qu'elle serait faite par experts dont les parties procédé par un seul. Ainsi, un arrel de la cour conviendraient, sinon qui seraient nommés de Rennes du 10 mars 1826 a jugé comme la d'office, et, la plupart du temps, il arrivait cour de cass. dans son arrêt du 2 sept. 1811;

JURISPRUDENC#.

l'art. 1678, C. civ., l'edt adopté pour la preuve de la

lésion eu vente d'immeubles, l'ancien mode fut encore (Le juge de paix délégué pour procéder à une en proposé par les rédacteurs du projet. (Exposé des moquête a pu valablement être chargé de faire sur les lifs de la loi sur la procédure civile pour le canton lieux l'adaptation des titres d'après l'enquêle et les de Genève.) renseignements par lui recueillis. Une pareille opéra (3) Ainsi, par une conséquence de la solution donlion ne peut être considérée comme une véritable ex née sur la question précédente, la cour de cass. a dépertise, et n'est pas soumise aux formes prescrites par claré nul, le 25 octobre 1808 (Dalloz, t. 13, p. 352; l'art, 303, C. pr, (Cass., 25 mai 1836; Sirey, p. 36, Sirey, t. 10, p. 168), un jugement qui, en inalière p. 719.)]

d'enregistrement, avait nommé un troisième expert, au (2) Cet expédient nous avait été fourni depuis plus de mépris de l'art. 18 de la loi du 22 frim. an vii, d'après deux mille ans, par les lois des Douze Tables, pour le lequel deux experts suffisent pour procéder à une esticas de partage entre cohéritiers, de règlement de li malion à faire dans le cas prévu par cette loi. C'est mites entre voisins, d'estimation de sommages, elc. aux deux experts, en cas de partage, à appeler un Mais ce n'est pas sans difficulté que l'on est parvenu á liers, et, s'ils ne peuvent eu convenir, c'est au juge de l'introduire dans notre Code de procédure; et quoique paix de la situation des biens à y pourvoir.

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et, dans une espèce identique, la cour de cass., plus absolue, Favard, t. 2, p. 700, no 2, et les ch. civ., a encore reconnu le même principe, auteurs du Prat. fr., t. 2, p. 230 et 261. La le 15 juin 1830, en décidant qu'un tribunal cour de Bordeaux a adopté les considérations excède ses pouvoirs lorsque, sans avoir con- qui ont déterminé la cour de cassation, en sulté les parties pour savoir si elles y consen- décidant que « n'est point un véritable extent, il déclare que l'expertise sera faite par pert, et par conséquent est affranchi des forun seul expert nommé par lui. La cour de malités qu'impose cette qualité, le géomètre Colmar l'a ainsi jugé trois fois de suite, les dont un juge-commissaire est autorisé à se 16 mai 1827, 3 avril 1850 (Sirey, 1.32, p.626), faire assister pour la vérification d'un point et 2 janv. 1834. Mème décision de la part de la litigieux. » (Bordeaux, 28 mars 1831.) cour de Poitiers, les 3 juin 1832, et 3 janv. Au reste, l'art. 303, en exigeant le consen1834 (inédit). Cette doctrine est enseignée, en tement de toutes les parties pour qu'une exprincipe, par Boncenne, no 374.

pertise soit faite par un seul expert, a entendu Cependant, la cour de cass., par trois arrêts par là, de toutes les parties intéressées ; d'où successifs , parait avoir modifié cette jurispru- la cour de Bourges a conclu avec raison, le dence, en décidant que, lorsque les juges or 1er août 1829 (Sirey, t. 30, p. 202), que l'esdonnent d'office une expertise hors des cas où timation par ventilation n'intéressant que l'acla loi la prescrit, et sans qu'aucune des parties quéreur seul, le vendeur n'est pas recevable à l'ait demandée , ils peuvent, sans contrevenir se plaindre de ce que l'expertise n'a eu lieu à l'art. 303 du C. de proc. qui n'est pas appli- que par un seul expert. Il est évident aussi que cable à ce cas, ne nommer que deux ou qu'un le rapport d'un seul expert, en supposant qu'il seul expert. Ces arrêts sont sous les dates des fût irrégulier par cela même, ne pourrait ce10 juill. 1834 (Sirey, t. 34, p. 503), 22 fév. pendant donner ouverture à cassation contre 1837 (Sirey, t. 37, p. 245), et 12 juin 1838 le jugement définitif, si celui-ci, sans homo(Sirey, t. 58, p. 364). Déjà, par deux arrêts du loguer le rapport, décidait par d'autres docu22 fév. 1827 (Sirey, t. 27, p. 136), la même ments le fond de la cause; la cour de cass, l'a cour avait déclaré qu'on esi irrecevable à se ainsi jugé le 20 juill. 1825 (Sirey, t. 26, p. 416). plaindre pour la première fois devant elle, de Revenons à la nouvelle jurisprudence de la ce que les premiers juges n'ont nommé qu'un cour de cassation qui, selon nous, ne détruit scul expert.

pas l'autorité de l'arrêt de 1830, mais qui tend Le motif donné par les trois premiers ar à faire admettre une distinction. rêts consiste à dire : 1° que de ces mots de l'ar En lisant attentivement les trois arrêts de ticle 302, lorsqu'il y aura lieu à une exper- cette cour, nous avons vu qu'il s'agissait, dans tise, il résulte que le législateur ne veut les espèces jugées, de renseignements demans'occuper que des expertises ordonnées par la dés à un tiers sur un fait utile à connaitre, loi ou requises par les parties ; 2° que l'exper- sans que ce tiers dut émettre un avis. tise d'office n'étant qu'un simple renseigne Cette opération, d'après la cour de cass., ment que le juge croit devoir se procurer, ne doit plus être régie par les art. 302 et suiv., on ne peut lui demander compte des formes C. pr., et quoique la cour ne le dise pas, c'est qu'il emploie et des voies qu'il suil pour y évidemment une application de l'art. 429, parvenir.

dans lequel le législateur s'est improprement On a ajouté, et cette considération s'appli- servi du mot expert. querait même aux expertises ordonnées par la Quant à nous, qu'il s'agisse d'une véritable loi ou requises par les parties, que, lorsqu'il expertise, qu'il s'agisse d'un renvoi devant un s'agit d'un objet modique, par exemple d'une homme sans caractères légaux, nous repoussuccession pauvre à évaluer, les frais qu'en- sons la doctrine de la cour de cassation, queltrainerait la nomination inutile de trois ex que avantageux que puissent être les résultats, perts doit engager le juge à faire, à la rigueur parce que, dans le premier cas, elle viole un littérale de la loi, une exception d'équité qui article formel du Code (303), et, dans le second, trouverait une raison d'avalogie dans la dispo- elle consacre l'usurpation d'un pouvoir qui sition de l'art. 955, C. proc. Carré, Quest. n'a été accordé qu'aux tribunaux de com1159, Dalloz, t. 14, p. 328, nos 2 et 5, et Tho merce. Sur cette dernière partie de notre opimine n° 385, emellent cet avis, en exprimant nion, voy. l'avis conforme de Carré, Quest. le désir qu'il soit adopté dans l'intérêt des .1533; voy. aussi notre Quest. 1191 ter. justiciables, et que le caprice d'une partie ne Toutefois, Boncenne, po• 375 et suiv., se force pas toutes les autres à voir leur patri- range à la doctrine de la cour de cass., tout mojne dévoré en frais de justice. Mais les au en avouant qu'elle est le résultat d'une interteurs avouent néanmoins que le système adopté prétation peut-être un peu hasardée, divinaparait résulter du texte de la loi, et qu'on ne tio non interpretatio. Mais elle se justifie, doit user qu'avec circonspection du tempéra- dit-il, par ce droit de propre mouvement qu'il ment qu'ils proposent, et contre lequel se faut bien accorder aux juges, et dont les conprononcent avec raison, et de la manière la ditions leur doivent naturellement appartenir,

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