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quand les parties se taisent et quand c'est à son tuteur ne peut, en son nom, stipuler une une source spéciale qu'ils veulent puiser des renonciation à l'avantage que la loi lui offre lumières. Dans ce cas, ajoute le même auteur, en fixant pour l'expertise le nombre de trois en les obligeant, comme pour une expertise experts, qui lui assurent un plus grand conrégulière, soit à désigner un nombre déterminé cours de lumières. Il en serait de même de d'experts, soit à attendre le choix des parties, toute personne qui ne peut transiger. (Voy. le on prendrait le contre-pied de la mesure et le Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 279; rebours de son but; car c'est l'avis de telle Demiau, p. 225, et Hautefeuille, p. 169.) personne qu'ils veulent avoir, et non pas d'une On pourrait cependant soutenir, avec quelautre.

que fondement, que le tribunal pourrait, si Au reste, l'honorable auteur signale lui- du moins la partie adverse ne s'y opposait pas, même un des inconvénients où peut entrainer nommer un seul expert, lorsque l'objet de cette voie d'arbitraire. Il combat un autre ar- l'expertise serait d'une valeur modique. L'on ret de la cour de cass., du 7 nov. 1838 (Sirey, s'appuierait, à ce sujet, de la disposition de 1. 58, p. 978), qui a rejeté le pourvoi dirigé l'art. 955 du Code de procédure, qui, en décontre un arrêt de la cour de Limoges, le terminant les formalités à observer pour la moyen pris de ce que, en attribuant à l'un vente des biens immeubles appartenant à des des litigants le tiers du terrain contesté, et les mineurs, dit que le jugement qui homologuera deux tiers à l'autre, la cour avait nommé trois l'avis du conseil de famille relatif à une paexperts pour procéder au partage d'après ces reille vente, nommera en même temps un ou bases, sans faire aux intéressés aucune inter- trois experts, suivant que l'importance des pellation, ni leur donner aucun délai pour biens paraitra l'exiger. Or, disent les auteurs, s'accorder sur un autre choix.

si, dans le cas de la vente des biens des iniLa cour de cassation a considéré que, le pro- neurs, le législateur laisse à la prudence du cès étant jugé, il ne s'agissait plus d'une voie tribunal de ne nommer qu'un seul expert, il d'instruction, mais de l'exécution de l'arrêt, n'y a pas de raison pour lui interdire, en toute et que, par conséquent, les art. 302 et suiv. autre circonstance, cette faculté, qui lend à n'étaient pas applicables.

diminuer les frais de l'expertise. En ce cas, le Boncenne fait observer avec raison qu'il s'a- tribunal aurait à consigner dans le jugement gissait d'un partage en justice, opération pour la considération qui l'aurait porté à ne nomlaquelle une expertise est toujours nécessaire, mer qu'un seul expert au lieu de trois (1). aux termes des art. 824, C. civ., et 969, C. pr. (Cette opinion est partagée par Thomine, Oi, pour une expertise exigée par la loi, peut no 355 ; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 558, el Dalon prétendre que les formes tracées par la loi loz, t. 14, p. 328, n° 3 ; mais Favard, t. 2, ne sont pas de rigueur? Nulle raison pour p. 700, no 2, n'adopte pas la restriction de traiter différemment l'expertise qui n'est qu'une Carré, que nous avons déjà combattue nousvoie d'instruction, et celle qui a pour but même sur la question précédente.] l'exécution d'un arrêt.

Nous nous associons volontiers à ces ré Art. 304. Si, lors du jugement qui orflexions de Boncenne en faisant observer que donne l'expertise, les parties se sont accorholre opinion, plus absolue, moins indulgente dées pour nommer les experts, le même que la sienne, ne laisse pas d'ouverture aux jugement leur donnera acte de la nominaabus dont il se plaint.]

tion. 1159. La convention tendant à ce que l'ex

(Vor. FORMULE 262.) pertise soit faite par un seul expert estelle valable s'il y a un mineur intéressé ?

CCLIV. Ainsi, ou les parties s'accordent Nous ne le pensons pas, non-seulement par pour nommer un ou trois experts, et le tribule motif que le mineur n'est pas capable de nal, en ordonnant l'expertise, leur donne, par donner un consentement légal, mais parce que le même jugement, acte de leur nomination;

(1) Cependant la cour de Rennes, par arrêt du l'appui des observations que nous venons de faire en 24 mars 1812, 1re ch., a jugé que la convention des terminant l'examen de la question ci-dessus, à l'effet parties de ne nommer qu'un seul expert n'était pas de modifier la proposition générale qui les précède; absolument sans effet, quoique l'une d'elles agit en mais, quoi qu'il en soit, nous persistons à croire qu'il qualité de tuleur, si l'expert avait été désigné par est du moins prudent de ne pas ordonner le rapport par celle-ci, agréé par la partie adverse, et nommé par un seul expert, lorsqu'un mineur est intéressé. le tribunal.

[Le tribunal de Château-Thierry a aussi jugé, le En conséquence, la cour a rejeté la demande en nul 6 fév. 1830 (Cour. des Trib. du 6 mars 1830), que le lité du rapport, fondée de la part du tuteur sur ce que tribunal peut ne nommer, pour le mineur, qu'un seul l'expertise avait été faite par un seul expert, nonob expert, auquel les parties majeures déclarent s'en rapStant la minorité d'une des parties. Cet arret vient à porter.)

ou elles ne peuvent tomber d'accord sur le Ord, de 1667, tit. XXI, art. 8 et 9. - C de pr., arlichoix d'un expert, mais elles sont néanmoins

cles 1033, 1035. - Règlement du 30 mars 1808, art. 65.

Carré, Compét., 30 part., liv. III, tit. II, chap. 2, de concert pour demander au tribunal qu'un

art. 325, Quest, 456) (3). - (Vor. FORMULE 262.) seul soit chargé de procéder à l'expertise, et alors le tribunal, après leur avoir donné actede

CCLV. Si les parties ne s'accordent ni sur cette demande, nomme d'office un expert seu le nombre, ni sur le choix des experts, le tribulement,

nal en nomme trois d'office; mais cette nomi1160. Faut-il nécessairement que les par

nation n'est que provisoire et conditionnelle, ties s'accordent sur le choix des trois

Pour etre parfaite et définitive, il faut que le experts, en sorte que le tribunal devrait délai fixé par la loi se soit écoulé, à partir de les nommer tous les trois d'office, si, par

la signification (à avoué et à partie] du jugeexemple, elles ne s'étaient accordées que ment qui ordonne l'expertise, sans que les parsur deux ?

ties se soient accordées pour eo nommer d'au.

tres, Il résulte des termes de l'art. 304, combinés avec ceux de l'art. 30%, qu'il faut que

les

par 1161. Si les parties ne sont point conveties s'accordent sur les trois experts, et qu'en nues d'experts, ou si l'une d'elles a recas de dissentiment sur un d'eux, le tribunal fusé d'en nommer, le tribunal pourrait-il doit les nommer tous (1).

en nommer d'office, sans accorder le délai [C'est l'avis de Delaporte, t, 1, p. 293, et le porté en l'art. 305? notre; il est aussi adopté par Dalloz, t. 14, p. 328, n° 4. Il faut remarquer, avec Pigeau, Il suffit de lire l'art. 505 pour se convaincre Comm., t. 1, p. 558; Favard, t. 2, p. 700, que le tribunal n'a pas celte faculté; néanmoins, n° 3, et Thomine, no 356, que la faculté de comme cet article n'est point prescrit à peine convenir d'experts n'appartient point à ceux de nullité, on avait pensé que la nomination qui n'ont pas la libre disposition de leurs des experts pouvait etre maintenue. biens, comme les mineurs, les interdits, etc. Mais les cours de Bruxelles et de Paris, par Le tribunal doit toujours les nommer d'office arrêts des 6 août 1808, et 4 fév. 1811, ont dans une cause où ces personnes sont intéres-décidé qu'une telle nomination devait elre consées. (Douai, 12 mai 1827; Sirey, t. 27, p. 138. sidérée comme non avenue. Et, en effet, il s'a- Vi la Quest. 805.)]

git moins ici d'une formalité d'un acte de

procédure que de l'accomplissement d'une ART. 305. Si les experts ne sont pas con- obligation qui tient à la substance du jugement venus par les parties, le jugement ordon- par lequel les experts auraient été nommés nera qu'elles seront tenues d'en nommer

d'office. dans les trois jours de la signification; du 14 nov. 1810, la cour de Rennes a décidé

C'est ici le lieu de remarquer que, par arrêt sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par qui nomme d'office les experts, rend non rece

que l'exécution sans réserves d'un jugenent le même jugement.

vable l'appel de ce jugement, fondé sur ce Ce méme jugement nommera le juge- que le tribunal n'aurait pas laissé aux parties commissaire qui recevra le serment des ex la faculté d'en convenir. perts convenus ou nommés d'office : pourra [La faculté de convenir d'experts, dans les néanmoins le tribunal ordonner (2) que les trois jours qui suivent le jugement, est un experts prêteront leur serment devant le droit que la loi réserve aux parties, et dont le juge de paix du canton où ils procéderont. tribunal ne peut les priver. Ayssi Favard, t. 4,

(1) Ainsi, par arrêts des 10 fév. 1809 et 13 juill. 1813 vard, t. 2, p. 700, no 3; Dalloz, l. 14, p. 328. no 4; (Dalloz, t. 14, p. 331), la cour de Rennes, 30 ch., a dé et Thomine, no 356.] cidé que la nomination de deux experts, faite d'office (2) Celle disposition est surtout applicable, quand les par le tribunal, une des parties ayant nommé le troi experts, ayant leur domicile non loin de l'objet consième, était irrégulière.

tentieux, sont, au contraire, éloignés de la ville où Néanmoins, rien de s'opposerait à ce que le tribunal siége le tribunal. décernât acle à chacune des parties de la nomination qu'elle ferait de son expert, et nommal le tiers seule

(3)

JURIAPRUDBNC, ment, sur leur déclaration de lui laisser le choix. Ici, (On ne peut faire résulter un moyen de cassation de il y a accord des parties, et par conséquent, les arti ce qu'en ordonnant une expertise, un arrdi a ordonné cles 304 et 305 cessent d'être applicables.

que les nouveaux experts procéderaient en présence C'est ainsi qu'il faut entendre ce que disent les au des anciens experts et des fonctionnaires publics de la teurs du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 281 commune où ils doivent remplir leur mission. (Cass., el 282, et c'est d'ailleurs ce qui se pratique lous les 4 janvier 1820 ; Dalloz, l. 14, p. 357 ; Sirey, 1. 20, jours.

p. 160.)) [C'est aussi, et avec raison, l'avis unanime de Fa

p. 700, n° 3; Dalloz, 1, 14, p. 528, no 3, et sont toujours libres de transiger. Seulement Thomine, n° 357, enseignent, conformément l'exécution du jugement n'est plus suspendue, à la solution de Carré et aux arrêts par lui (v. le développement de notre opinion, infrà, cités, que la nomination d'office n'est que con- Quest. 1169.)] Jitionnelle et ne peut devenir définitive qu'après 1162. Le tribunal, après le délai de trois l'expiration des trois jours. On peut ajouter à ces autorités les décisions identiques des cours

jours expire, peut-il rétracter sa nomina

tion faite d'office ? de Brux., 15 oct. 1829 (J. de B., 1830, 1ro, p. 30), et de Colmar, 3 avril 1830 (Sirey, Nous pensons, comme Thomine, que le délai t. 52, p. 626), sauf ce que nous avons dit sur de la récusation est un délai fatal ; on serait la Quest. 806, au titre de la vérification d'é- donc, en général, déchu du droit de récusacritures.

tion si l'on ne profitait pas de ce délai : néanIl ne suffirait pas , pour que la nomination moins , si les motifs étaient extrêmement grad'office fût définitive, que les parties , invitées ves, et que la preuve en fut mise sous les yeux sur l'audience à s'accorder sur le choix des du tribunal, on ne devrait pas tenir, à la riexperts, eussent refusé de le faire, ou que, sur gueur, au point de décider que le tribunal ne les conclusions de l'une , tendant à ce qu'ils put rétracter la nomination qu'il aurait faite : fussent désignés par le tribunal, la partie ad-les experts ne sont pour lui que des conseilverse n'eut rien objecté. Car la pensée de lers; il ne doit pas même suivre leur avis quand conciliation qu'elles n'ont pas eue dans ce mo sa conviction s'y oppose (323), Il peut donc ment peut entrer plus tard dans leur esprit, aussi rélracter son choix dans une circonet c'est une chance que la loi a voulu favoriser stance particulière où il reconnait qu'il ne pouren accordant le délai. Nous croyons donc querait raisonnablement accorder aucune confiance la cour de cassation a méconnu les vrais prin au rapport. cipes, en décidant, le 20 août 1828 (Sirey, i, 29, [C'est l'avis de Dalloz, t. 14, p. 328, n° 6, p. 34), que les parties ne pouvaient se plaindre et de Thomine, no 361, et nous le partageons.) d'une nomination définitive faite dans de telles 1163. Les juges , greffiers et commis grefcirconstances. La cour d'Aix nous semble avoir évidemment mal jugé, le 14 juill. 1807, en di

fiers ne peuvent-ils remplir les fonctions

d'expert? [ Quid des étrangers et des consant que, lorsque l'une des parties assignées à

damnés ? ] convenir d'experts fait défaut, le tribunal peut faire sa nomination sans condition.

C'est un principe que le juge ne peut remLa circonstance que les parties auraient plir les fonctions d'expert, quelque talent qu'il consenti à ce qu'il fut procédé par un seul eût pour toutes les opérations de ce ministère, expert ne leur Oterait pas non plus le droit (Principes du droit de Duparc-Poullain, t. 9, d'eń nommer un à la place de celui que le tri. p. 47.) bunal aurait désigné d'office, d'où il suit que Les greffiers ne peuvent non plus remplir le jugement doit toujours leur réserver cette ces fonctions; et en général, l'incapacité des faculté. Cependant, s'il ne l'avait pas fait, on juges pour certains objets s'étend à eux.(V.C. pourrait facilement induire du consentement civ., art. 1597.) des parties sur le premier point leur accord sur Il y a d'ailleurs incompatibilité entre les le second , et alors le jugement ne devrait pas fonctions de greffier et celles d'expert. Pour ètre annulé; c'est ce qu'ont jugé expressément, s'en convaincre , il suffit de lire les art. 312 et mais plus en fait qu'en droit, la cour de cass., suivants du Code de procédure sur les rapports le 28 déc. 1831, et la cour de Nancy, le 11 mai d'experts. Le greffier qui doit assister le juge 1832.

dans tous ces actes, et dont le poste est ou à Mais comme on l'a vu par l'arrêt de la cour l'audience ou au greffe , ne peut pas faire des de Rennes, que rapporte Carré, l'exécution du expertises; il en est de même des commis asjugement qui contiendrait, mal à propos, une sermentés. nomination définitive, rendrait la partie qui la Quant aux écrivains non assermentés, ils ferait irrecevable à s'en plaindre; elle serait peuvent être nommés experts, soit d'office, censée y avoir acquiescé. Dalloz ajoute, et avec soit par les parties ; cependant s'ils travaillent raison suivant nous, que cette exécution cou- habituellement au greffe, il convient de ne pas vrirait la nullité, même à l'égard de l'autre les pommer d'office, les rapports qu'ils y ont partic, puisqu'elle constaterait suffisamment pouvant affaiblir la confiance des parties. qu'une nomination amiable était impossible. ] [Dalloz, t. 14, p. 326, nos 5 et 6, approuve [ 161 bis. Le délai de trois jours fixé par ges; mais il trouve qu'il n'y a point parité de

l'exclusion prononcée par Carré contre les jul'art. 305 est-il fatal?

raison à l'égard des greffiers. Il pense que le Non: la fixation du délai de trois jours n'em- greffier d'un tribunal pourrait faire les foncporte pas la déchéance du droit de convenir lions d'expert, à la seule condition de se faire d'experts après son expiration; car les parties remplacer par un commis assermenté. Nous ne

voyons pas nous-même d'inconvénient à ce

les parties ne puissent se tromper sur l'indiqu'il en soit ainsi, et , comme la loi ne pro-vidualité des personnes désignées. S'il y avait nonce pas d'incapacité, nous partageons l'avis une erreur dans la désignation des noms ou de Dalloz.

du domicile, on pourrait la faire réparer par Relativement aux étrangers, le même auteur, un second jugement. C'est ce qu'a jugé la cour 1. 14, p. 326, n°3, rappelle que l'art. 28, C. pen., de Montpellier, le 15 mai 1810. déclare incapable des fonctions d'expert l'in- 1165. Le délai de trois jours, fixé pour dividu condamné à certaines peines, et que l'art. 42 autorise les tribunaux à prononcer,

nommer les experts, court-il du jour de dans certains cas, la privation des droits poli

la signification du jugement, s'il a été

rendu par défaut? tiques et civils, tels que... celui d'ètre expert (1). Il en conclut avec raison que c'est là La disposition de l'art. 305, relative à ce un droit civil duquel, par conséquent, les délai, ne s'applique qu'au cas où le jugement étrangers ne peuvent jouir. On sait d'ailleurs est contradictoire et non entrepris par appel. que les experts donnent, par leur signature, En effet, si le jugement était rendu par défaut, un caractère d'authenticité à leur rapport comme il serait sujet à l'opposition, il est cer(V. la Quest. 1223); c'est donc un ministère tain que ce ne serait qu'à l'expiration de la légal et public qu'ils remplissent. Or, pour huitaine donnée pour l'attaquer par cette voie, remplir en France des fonctions légales, un ou à partir du jour du débouté de l'opposition, office public, ne faut-il pas etre Français ? que le délai fixé par l'art. 305 commencerait à

A part ce petit nombre d'exceptions, le choix courir. De même, s'il était interjeté appel de des juges ou des parties ne peut, à notre avis, ce jugement, et qu'il vint à être confirmé, ce ètre limité par aucune circonstance relative même délai ne courrait qu'à compter du jour soit à la profession de l'expert mise en compa de la signification de l'arrêt confirmatif. raison avec l'objet à vérifier, soit à son domi [Nous approuvons sans dufficulté cette socile distant ou rapproché des immeubles sou- lution, d'ailleurs conforme à l'avis de Favard, mis à son expertise (Bordeaux, 15 avril 1836); 1. 4, p. 701, no 4; Dalloz, t. 14, p. 329, 110 10, suit à la dresse que le tribunal aurait faile à et Boncenne, no 374. (V. ce que nous avons priori d'une liste d'individus particulièrement dit, $ 105, n° 3, art. 159.)) investis de sa confiance. (Cass., 50 déc. 1822; 1166. Les parties sont-elles obligées de conDalloz, t. 13, p. 356.)

venir d'experts, dans le délai fixé par 1164. Le tribunal qui nomme d'office des l'art. 305, lorsque le tribunal a prononcé

experts doit-il, à peine de nullité, désigner des condamnations au fond, avec cette leurs prénoms et professions ?

alternative, SI MIEUX N'AIMENT LES PARL'arrêt de Bruxelles que nous venons de citer

TIES A DIRE D'EXPERTS ? sur la Quest. 1161 a résolu celle-ci pour l'af On sait qu'il arrive souvent que les tribufirmative, attendu qu'une désignation aussi naux prononcent des condamnations, en laisvague que celle qui n'indiquerait les experts sant à la partie contre laquelle elles sont proque par leurs noms de famille devait mettre noncées l'oplion de les faire exécuter, ou d'en la partie dans l'impossibilité de proposer con faire arbitrer le montant à dire d'experts. Il Ire eux des moyens de récusation, conformé a été jugé par la cour d'Orléans, le 12 déc. 1810 ment à l'art. 309.

(voy. Hautefeuille, p. 170 et 171), dans une Nous remarquerons que la circonstance de espèce où des condamnations sur le fond avaient l'éloignement du domicile de la partie du lieu été prononcées, avec faculté de recourir à un où chacun des experts habitait a eu beaucoup règlement par experts dans un délai déterminé, d'influence sur cette décision, ou plutot, d'a- à peine de déchéance, que les parties n'étaient près les termes de l'arrêt, en a été le motif dé- pas tenues de convenir d'experts dans les trois terminant.

jours de la signification du jugement, parce Nous croyons aussi que la question que nous qu'elles avaient un délai pour opter ei deavons posée ne doit être décidée que d'après mander l'expertise ; que conséquemment ce les circonstances, et que l'on ne pourrait juste- n'était qu'à compter de l'expiration du délai ment annuler la nominalion d'un expert, sur pour opter, que l'expertise devait ou non avoir le seul molif que le tribunal eût omis d'insérer lieu; qu'ainsi, ce n'était que dans les trois dans son jugement les prénoms ou la profes-jours à partir de l'expiration de ce même délai sion des experts, si d'ailleurs il était probable qu'elles devaient convenir d'experts, afin d'emque les parties le connussent.

pêcher que ceux qui auraient été nommés (Cet avis nous parait très-sage. Il suffit que d'office ne procédassent aux opérations.

(1) ( Boncenne, no 373, fait observer avec raison que, de même que pour les témoins (voy, la Quest. 1120),

cetle incapacité continue à subsisler après l'accomplis. ment de la peine.]

[ Berriat, n° 8, approuve cete solution qui soit pour indiquer le juge devant lequel ce nous parait aussi conforme aux principes. ] serment devrait être prété.

Cette opinion fondée sur l'art. 1035, est pro1167. Le juge-commissaire, s'étant nommé fessée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 589 et 560,

que pour recevoir le serment, peut-il as- et Favard, t. 4, p. 700, no 4.] sister à l'expertise ?

ART. 506. Dans le délai ci-dessus, les n le peut si le tribunal l'a ordonné, sur la parties qui se seront accordées pour la demande d'une des parties qui craindrait que nomination des experts en feront leur désa partie adverse se livrat, lors de l'opération, à des propos ou à des actes qui troubleraient claration au greffe (1). les experts ou qui les gêneraient pour donner

Tarif, 91. [Tar. rais., nos 224 et 225.) --- C. pr., leur avis. En ce cas, dit Pigeail, t. 1, p. 216, art. 1035. (Vor, FORMULE 263.) n° 336, on autorise le juge à ordonner par provision ce qu'il estimera convenable, soit CCLVI. Il est entendu que le greffier qui repour prévenir les résistances, soit pour les voit cette déclaration doit en dresser acte. réprimer, même à ordonner tout ce qu'il croira nécessaire pour mettre les experts en état de 1168. La déclaration exigée par l'art. 306 faire leur rapport, comme des ouvertures de

doit-elle étre faite par chacune des parties portes, des fouilles, etc.

assistée de son avoué? Cette opinion nous parait conforme à l'es

Oui, parce que cette déclaration est un acte prit de l'art. 295, qui, sur la réquisition d'une judiciaire, et qu'aucun acte fait dans le cours des parties , autorise le tribunal à ordonner d'une instance ne peut être fait sans assistance une descente de juges. Or, dans l'espèce pro- d'avoue ; c'est pourquoi l'art. 91 du Tarif acposée, le tribunal ordonnerait moins encore corde une vacation à cet officier ministériel. qu'une descente, puisque le juge n'aurait au- (Voy. Pigeau, t. 1, p. 216, n° 336.) cun renseignement à donner sur les objets de

[C'est ce que nous enseignons en notre Coml'expertise, et que sa mission serait bornée à ment. du Tarif, t. 1, p. 505, n° 3. Mais Dalprocurer l'exécution du jugement qui l'aurait loz, t. 14, p. 329, n° 11, pense qu'il n'y aurait ordonnée.

pas nullité, si les parties s'étaient présentées (Nous partageons cette opinion qui s'appuie seules. La loi ne prononçant pas de nullite, les de l'assentiment de Favard, t. 4, p. 700, no 1, juges ne devraient pas sans doute appliquer et Dalloz, t. 14, p. 329, n° 7.]

cette peine; mais la marche que nous indiquons [1167 bis. Le tribunal qui ne choisit pas de recevoir le dire d'une partie non assistée de

est plus régulière; le greffier d'ailleurs refusera dans son sein le juge chargé de recevoir

son avoué; au reste, la présence simultanée de le serment des experts doit-il nécessairement designer, pour remplir cette com

toutes les parties est indispensable pour que le mission, le juge de paix du lieu l'ope greffier puisse dresser son acte. ] ration doit étre faite?

1 169. Si, postérieurement aux trois jours

que donne l'art. 305 pour convenir d'ex:La réponse serait sans doute affirmative, si l'art. 305 était la seule disposition du Code

perts, les parties, conformément à l'arti.

cle 306, déclaraient au greffe les noms des relative à cette matière : sa rédaction semble,

experts qu'elles auraient choisis, ces deren effet , ne pas laisser la liberté du choix.

niers feraient-ils l'opération de préférence Aussi la cour de Brux. a-t-elle jugé, par cette

à ceux qui auraient été nommés d'office? considération, les 11 et 20 fév. 1835 (J. de B., 1835, t. 2, p. 32, et 1836, t. 2, p. 267), que Lepage maintient l'affirmative, dans ses toute autre délégation était nulle. Nous ne Quest., p. 207, attendu que la nomination d'ofcroyons pas devoir approuver ces décisions; tice n'est faite que dans l'intérêt des parties, si l'on consulte en effet l'art. 1035 du Code de dont l'une ne peut être retardée dans ses pourprocédure civile, qui donne toute latitude aux suites par la négligence de l'autre à convenir juges en cette matière, on ne pourra s'empe- d'experts; mais, dit cet auteur, si aucune des parcher de reconnaitre que, dans l'art. 305, le ties ne se met en mesure pour que l'expertise soit juge de paix du lieu n'a été indiqué que per faite par les personnes nommées par le tribute modum exempli, et comme celui qui, natu- nal, si, au contraire, les deux parties nomment rellement, en serait le plus souvent chargé. des experts, rien ne s'oppose à ce que ce soient Mais cette disposition ne peut empêcher les tribunaux d'adresser leur délégation à tout autre magistrat, même à un autre tribunal ou à l'un de ses membres, soit pour faire

(1) Au greffe. Si cependant la nomination était

faite autrement qu'au greffe, elle ne serait pas nulle. mination des experts, soit pour recevoir le (Perrin. Tr. des Nullités, p. 236.) serment de ceux qui seraient déjà nommés, [C'est l'avis exprimé par Thomine, no 358.)

no

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