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les experts convenus par elles qui procèdent, i nomination d'office sera définitive, en ce sens et c'est même ce qui parait etre dans l'intention que la partie la plus diligente puisse provoquer de la loi.

l'opération, que ses suites ne soient plus arrèTel est aussi le sentiment de Delaporte, t. 1, tées, et qu'une seule des parties ne vienne pas, p. 294, et des auteurs du Comm. inséré aux par un choix tardif, changer la composition Ann. du Not., t. 2, p. 288.

des commissaires chargés de faire l'opération. Mais ces auteurs estiment que l'exercice de Une question analogue s'est présentée en mala faculté de convenir ainsi d'experts, même tière d'arbitrage forcé. Une des parties voulait après le délai, cesse dès que l'ordonnance pres- avoir le droit de choisir son arbitre, après le crite par l'art. 307 a été délivrée, et Delaporte délai fixé par le tribunal, sur le motif que son dit même qu'il cesse au moment où cette or adversaire avait choisi le sien. Malgré les prodonnance a été demandée. Nous ne pensons pas testations de l'avocat de cette partie, sur notre que cette faculté doive être restreinte à ce point. plaidoirie, le tribunal arbitral se constitua, et Sans doute, il est un terme auquel les opéra- on acquiesca à sa décision; il est bien évident tions ordonnées par la justice ne peuvent etre que, dans cette espèce meme, si les deux parinterrompues; mais il faut qu'elles soient com ties avaient été d'accord, les arbitres nommés mencées. Or, le Code ne dit point, au titre de par le tribunal n'auraient pas pu juger les parl'expertise, comme il l'a dit pour les enquêtes ties malgré elles. ] en l'art. 237, que cette opération sera censée commencée par l'oblention de l'ordonnance du

1170. Si le tribunal, en nommant des exjuge-commissaire; ce n'est véritablement que

perts d'office, a refusé acte aux parties

de la nomination qu'elles avaient faite par le serment prêté par les experts, en vertu

elles-mêmes, ou omis de leur ordonner de de cette ordonnance, qu'ils sont censés avoir accepté la commission, et que l'opération peut

convenir d'experts dans le délai de l'aretre réputée commencée. Ce n'est donc qu'à

ticle 303, les parties doivent-elles appeler? cette époque que l'on doit assigner le terme de Les parties peuvent faire leur déclaration au la faculté donnée aux parties de s'accorder sur greffe et requérir l'ordonnance du juge-comle choix des experts.

missaire, à fin de prestation de serment. Si le [Pour éviter l'indécision que l'on remarque juge refuse de recevoir le serment des experts dans la solution qu'on vient de lire, il faut se et de les laisser opérer, ou que ceux nommés rattacher à un principe fixe; c'est faute de l'a- d'office veuillent opérer, on revient au tribuvoir posé, que Lepage, Delaporte, Carré et nal, et on relève appel, s'il maintient les exFavard qui, t. 4, p. 701 , n5, adopte l'avis perts nommés d'office. de ce dernier, tout en suivant la même voie, [Cette procédure nous parait fort régulière.] ont cru devoir s'arrêter chacun sur un point différent; en effet, du moment que l'on admet Art. 307. Après l'expiration du délai ciqu'il y a, après l'expiration du délai de la loi, dessus, la partie la plus diligente prendra une époque de la procédure où cesse la faculté l'ordonnance du juge, et fera sommation de choisir amiablement les experts , il n'y a aux experts nommés par les parties ou d'ofplus aucune raison pour fixer le terme précis fice, pour faire leur serment, sans qu'il de cette déchéance. Dalloz, t. 14, p. 329, n° 9, soit nécessaire que les parties y soient prése prononce pour la déchéance absolue, dès

sentes. l'expiration des trois jours fixés par l'art. 305, parce que, dit-il, le tribunal ne peut pas être Tarif, 29, 76,91.- [Tar. rais., nos 226, 227 et 228.] soumis au caprice des parties. Boncenne, n°374,

- Ord., tit. XXI, art. 10 (1). – (Voy. FORMULES 264,

265, 266 et 267.) et Thomine, t. 1, p. 309, pensent au contraire que cette faculté peut être exercée en tout état CCLVII. La partie la plus diligente obtient, de cause, après l'ordonnance, après le serment, sur la requête du juge-commissaire (Tarif, et même après le commencement des opéra art. 76), une ordonnance, afin de nommer les lions. Ces deux opinions extrêmes sont soute experts choisis ou nommés d'office, pour qu'ils nables peut-être avec plus d'avantage que celles aient à comparaitre devant le juge aux jour, des auteurs précédemment cités. Mais l'avis de heure et lieu par lui fixés, et faire leur serment Thomine et de Boncenne nous semble préféra de bien et fidèlement s'acquitter de la commisble. Le délai de trois jours n'est fixé par la loi que sion qui leur est confiée. Mais comme il est libre pour faire connaitre qu'après ces trois jours la aux parties d'assister ou non, il serait frus

(1) JURISPRUDENCE.

20 Les experts nommés par les consuls en pays (10 Le jugement qui ordonne une expertise doit être étranger doivent, avant de procéder à leurs opérations, signifié à la partie adverse, à peine de nullité de l'opé- préter serment, à peine de nullité de celles de leurs exration. (Besançon, 21 juin 1813, et 26 juill. 1821; Dal- pertises qui ne mentionnent pas cette formalité. (Cass., loz, l. 14, p. 346.)

9 mars 1831; Sirey, t. 31, p. 220.)]

fet (1).

tratoire de leur faire une sommation à cet ef- consenti à ce qu'il opérát sans remplir celte

formalité. C'est l'opinion de Dalloz, t. 14,

p. 329, no 13 et à la note. Néanmoins la cour 1171. Le poursuirant doit-il sommer la par-de Brux. a jugé, le 12 fév. 1855 (J. de B., 1835,

tie adverse d'étre présente à la prestation 24, p. 386), que le silence des parties ne dedu serment des experts?

vrait pas être considéré comme une dispense

tacite du serment, et que, malgré ce silence, Cela n'est pas nécessaire, puisque l'art. 307 une partie pourrait, après les opérations, arporte que le serment peut être prêté en l'ab-guer l'expertise de nullité pour défaut de sersence des parties. (Voy. Quest. de Lepage, 1. 1, ment des experts; parce que le serment est une p. 293 ; Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, formalité substantielle sans laquelle ils n'ont p. 295; Hautefeuille, p. 173.)

point qualité pour procéder. Ce motif est en (Voy. aussi Pigeau, Comm., t. 1, p. 361, et opposition directe avec le principe qui permet la note infrà. ]

d'accorder aux parties la faculté de dispenser Néanmoins, dit Pigeau, t. 1, p. 217, n° 337, les experts du serment, puisqu'on se fonde, il est à propos de le faire, afin que, si la partie dans ce dernier système, sur cette considéraadverse se présente, l'indication par les experts tion que le serment ne serait point d'ordre pudu jour où ils procéderont à l'opération lui blic, mais seulement une garantie à laquelle vaille sommation de s'y trouver (2).

les particuliers peuvent renoncer; et la même (Cela est fort juste. )

cour semble l'avoir aussi reconnu, lorsque, par

son arrêt du 20 fév. 1838 (J. de B., 1836, 2e, 1172. Quand les parties ont elles

mêmes p. 267), déjà cité sur la Quest. 1167 bis, elle nomme les experts et les ont expressément a décidé que la nullité résultant de ce que les dispensés du serment, l'une d'elles peut experts ont prêté serment devant un juge de elle demander la nullité de leur opération, paix autre que celui du lieu de l'expertise est sur le motif qu'ils n'ont pas préte le ser couverte par cela que les parties, ont assisté à ment?

l'opération des experts. Il nous semble que, si

la prestation du serment était réellement d'orOn a dit, pour l'affirmative, que la formalité dre public, et qu'elle ne pot avoir lieu que dedu serment intéresse l'ordre public, parce vant le juge de paix du lieu de l'expertise, ce

qu'elle a pour but d'imposer aux experts le que nous n'admettons pas (voy. la Quest. 1167), · devoir d'apporter la plus grande impartialité à l'accomplissement de cette formalité devant un leurs opérations; qu'on ne peut déroger aux officier incompétent équivaudrait à l'omission lois de droit public, et que, par conséquent, complète, en sorte que la nullité qui en serait une partie qui avait consenti à ce que des ex la suite devrait être considérée comme aussi abperts fussent dispensés du serment était rece solue, et ne pas être couverte par le silence ou vable å opposer la nullité d'une opération faite l'assistance des parties. Mais comme il n'en est par des experts non assermentés.

pas ainsi, la cour de cass. a jugé d'une manière Mais ces moyens ont été rejetés par un arrêt générale, le 24 niv, an XII (Dalloz, t. 14, de la cour de Florence du 23 juin 1810, at p. 339), que la partie qui a fait procéder elletendu qu'il s'agissait d'une formalité qui tenait même à une expertise, est irrecevable à se à l'intérêt privé des parties, et que, conséquem- plaindre des nullités qui peuvent en vicier les ment, leurs conventions devaient servir de

operations. (V. au reste les Quest. 1185, 1186, règle.

et 1199.)) (Deux autres arrêts de la cour de cass., l'un du 30 nov. 1824 (Dalloz, t. 14, p. 352), le second du 21 juillet 1830, ont jugé qu'on ne peut

ART. 308. Les récusations ne pourront demander la nullité d'une expertise pour de- etre proposées que contre les experts nomfaut de serment du tiers expert, après avoir més d'office, à moins que les causes n'en

(1) Toutefois, l'art. 01 du Tarif accorde une vacation un avertissement suffisant de se présenter si bon lui aux avoués pour y comparaitre.

semble? Exiger en outre une sommation, ne serait-ce (2) Delaporte, 1. 1. p. 295, et Demiau, p. 226, in fine, pas multiplier les frais sans nécessité, puisque l'artiregardent comme indispensable d'appeler la partie à la cle 307 n'impose pas aux parties l'obligation de comprestation du serment; mais si, comme nous le pensons, paraitre? et comme le disent Hautefeuille et Demiau (voy. ubi (L'opinion de Delaporte et Demiau est incontestasuprà), la requête présentée au juge-commissaire, ble; aussi est-elle approuvée par Favard, t. 4, p. 702, ainsi que son ordonnance, doivent être signifiées à la no 1; Thomine, no 559; Dalloz, t. 14, p. 329, no 12, et partie, au domicile de son avoué, parce qu'elles font Boncenne, no 376. Il n'est pas non plus nécessaire, d'apartie de la procédure, cette signification, qui donne à près ce dernier auleur, dont nous approuvons la doccette parlie connaissance du jour et de l'heure fixés trine, de signifier à la partie, à son domicile, la requête pour la prestation du serment, n'est-elle pas pour elle / ni l'ordonnance.)

soient survenues depuis la nomination et les experts auraient bu ou mangé avec l'une avant le serment.

des parties, ou reçu d'elles des présents pen

dant le cours de leurs opérations, il ne nous C.pr., art. 197, 237, 309, 310, 430 (1).

paraitrait pas, comme aux auteurs du Prat.,

t. 2, p. 234, que l'expert put etre récusė, CCLVIII. Il résulte de la combinaison des quelque violents que fussent les soupçons ile art. 308 et 310 que les experts convenus par séduction; nous dirons seulement, avec ces les parties ne peuvent en général etre récu- mêmes auteurs, et Lepage, dans ses Quest., sés ; car, en les choisissant, on a dù les con- p. 207 et 208, que la partie intéressée pournaitre, et, s'il y avait contre eux des causes de rait du moins, lorsque le tribunal aurait à prorécusation, on est présumé les avoir considé- noncer d'après les résultats de l'expertise, sourées comme indifférentes.

mettre ces circonstances au tribunal, afin qu'il Il n'en est pas de même, si la cause de ré- y eût tel égard que de raison, et qu'il n'altacusation était postérieure au choix qu'une par- chat pas à ces résultats la confiance dont ils setie a fait d'un expert récusable. Si cet expert, raient dignes si nul soupçon de partialité par exemple, était devenu allié de l'une des n'était élevé contre les experts ou l'un d'eux. parties, en ce cas il y aurait exception à la ré. C'est d'ailleurs ce qui était autorisé sous l'emgle, et la récusation pourrait etre proposée pire de l'ordonnance, dont l'art. 13 du tit. XXI contre cet expert, mais avant toutefois qu'il défendait aux commissaires et aux experts de eut preté serment. (Voy. Quest. suiv.)

recevoir par eux ou par leurs domestiques A l'égard des experts nommés d'office, ils aucun présent des parties, ni de souffrir qu'el. peuvent être récusés même pour cause exis- les les défrayassent. Berriat, note 16, dit que tante au moment de leur nomination. La jus cette règle, que la cour de Trèves proposait de tice de cette faculté est de toute évidence. consacrer par une disposition du Code, doit

être conservée, et, si elle l'est, son effet sera [1172 bis. Si les causes de récusation, sans doute d'atténuer, comme nous venons de

quoique antérieures à la nomination, le dire, la confiance du tribunal dans les aplin'avaient pu être connues à cette époque, rements donnés par les experts. serait-on admis à les proposer contre des [Pigeau, Comm., t. 1, p. 361, pense que, si experts choisis à l'amiable?

la cause de récusation née avant le serment

n'avait été découverte que depuis, elle pourNous pensons, avec Thomine, no 362, que rait encore etre proposée. Cette opinion s'acla récusation faite dans de telles circonstances corderait avec la solution par nous donnée serait admissible. En effet, la loi, en prohibant la récusation des experts choisis à l'amiable serment, et le respect dû à cet acte solennel,

sous le numéro précédent, si la prestation du pour des causes antérieures à ce choix, n'a

ne paraissaient étre, dans l'esprit de la loi, un voulu que prévenir la versatilité des parties en

obstacle insurmontable à l'admission de toute leur faisant porter la peine d'une nomination récusation. Les termes de notre article sont à qu'elles auraient faite inconsidérément; mais, cet égard très-formels. Il est vrai que la cour lorsqu'il n'a pas dépendu d'elles de connaitre de Bordeaux a jugé, le 2 août 1833, qu'un exles motifs de suspicion, la justice doit venir pert nommé d'office peut ètre récusé après à leur secours, et les protéger contre une

avoir prété serment, si celte prestation a eu fraude qui sans cela pourrait devenir très-com- lieu immédiatement après sa nomination; mais mune. Il nous semble donc qu'on pourrait on sent que, dans cette circonstance toule regarder comme survenues depuis la nomi- particulière, sous peine de rendre illusoire et nation, les causes de récusation dont la con- impossible à exercer la faculté de récusation naissance n'aurait pu être acquise avant ceite pour laquelle la loi accorde trois jours, ii a époque. (Voy. Quest. suiv.)]

fallu de toute nécessité admettre cette excep1173. Est-il, nonobstant la disposition de tion qui ne fait que confirmer le principe. Au

l'art. 308, des cas l'on puisse récu- reste, une prestation de serment si prompte ser, après le serment, des experts nom

est fort irrégulière; l'art. 509 suppose évidemmés à l'amiable ?

ment qu'elle ne doit avoir lieu qu'après l'ex

piration des trois jours accordés pour propoIl résulte expressément de l'art. 508, com ser la récusation. Cependant la cour d'Amiens biné avec l'art. 309, que jamais la récusalion a décidé le 7 déc. 1822 (Dalloz, t. 14, p. 357), ne peut être proposée contre un expert quand que lorsque des causes de récusation contre il a prêté serment. Ainsi, dans le cas meme où les experts sont survenues pendant les opera

(1)

JURISPRUDENCE.

noms des experts nommés d'office, pour la mellre eo demeure de les récuser. (Rennes, 13 juillet 1813.) )

[1l faut faire connaitre à la partie défaillante les

tions, elles peuvent etre proposées même six | 1174. Les trois jours accordés pour la mois après la clôture et le dépôl du procès

cusation sont-ils francs? verbal. Quoique cet arrêt soit fortement motivé, et que ses motifs nous semblent fondés

Nous ne le persons pas, parce qu'ils établisen équité, nous ne pouvons nous empêcher de

sent un délai ordinaire de procéder. Ainsi, le reconnaitre qu'il est en opposition directe avec

jour de la nomination des experts ne comptel'art. 308, qui refuse d'admettre aucune récu- rait point, inais celui de l'échéance serait comsation pour cause survenue depuis le serment.

pris. Le remède que Carré propose contre un tel

[C'est aussi l'avis de Favard, t. 4, p. 702, inconvénient nous parait plus convenable

no 3, et de Dalloz, t. 14, p. 334, n° 4. Nous y parce qu'il est le seul légal, comme l'enseignent

adhérons sans difficulté.] unanimement Favard, t. 4, p. 702, n° 2; Dal- | 1175. Le délai de la récusation courra-t-il loz, t. 14, p. 334, no 2, et Thomine, no 361. du jour de la prononciation du jugement,

Boncenne, n°376, soutient aussi qu'on ne peut à l'égard des experts nommés d'office? plus, sous aucun prétexte, proposer de récusation contre un expert qui a preté serment.]

On a pensé que ce délai ne devait commen

cer à courir, dans ce cas, que trois jours après Art. 309. La partie qui aura des moyens la signification du jugement. Si, dii-on, le déde récusation à proposer sera tenue de le !ai devait courir du jour même du jugement, faire dans les trois jours de la nomination, rait éloigné, se trouverait souvent déchue du

il arriverait qu'une partie, dont le domicile separ un simple acte signé d'elle ou de son mandataire spécial, contenant les causes de informée de la nomination des experts.

droit de récusation, avant qu'elle eût pu être récusation et les preuves, si elle en a, ou Nous pensons néanmoins que, si le jugel'offre de les vérifier par témoins. Le délai ment est contradictoire, on doit, en se gouci-dessus expiré, la récusation ne pourra vernant par analogie, d'après ce que prescrit être proposée, et l'expert prêtera serment l'art. 383, décider que la récusation doit avoir au jour indiqué par la sommation.

lieu dans les trois jours à compter du jugement

ou de la nomination des experts, quel que soit Tarif, 71.-[Tar. rais., no 231.)--Ordonn., tit. XXI, d'ailleurs l'éloignement du domicile de la par. art. 7.-C.pr., art

. 1029, 1035. – [Locré, t. 9, p. 156, tie. En effet, pour qu'elle put avoir connais232, 261, 293.) – (Vor. FORMULE 268.)

sance de la nomination d'office des experts, il CCLIX. L'article 309 veut impérieusement faudrait que le jugement lui fùt notifié à doque la partie propose, dans le délai fixé, les micile; or la loi ne le dit pas, la signification récusations qu'elle aurait à faire contre des à avoué suffit : le délai est donc fatal, si le juexperts nommés d'office. Ce délai peut sans gement est contradictoire (1). doute etre facilement observé, quand le juge [Pour que la nomination puisse faire courir ment est prononcé contradictoirement ou par le délai de trois jours porté par l'art. 309, il défaut, faute de plaider. S'il est rendu par dé- faut, dit Thomine, no 363, que le jugement faut contre une partie qui n'a pas constitué qui la contient soit connu, que l'exécution n'en d'avoué, elle ne peut être informée de ce qui soit pas suspendue par quelque cause, qu'enfin se passe, et on ne peut lui imputer à faute de il soit définitif ; et de là il conclut: 1° avec tous ne s'être pas conformée à l'art. 309. La loi ne les auteurs (2), et en s'appuyant sur l'art. 383, prévoit point cette difficulté; mais il nous que si le jugement est par défaut, le délai ne semble qu'elle est résolue par l'art. 383, et court que du jour de l'expiration du délai pour que, par identité de raison, on doit décider que faire opposition, ou du jour du déboulé de cette Je délai court du jour de l'expiration de la huic opposition si elle a lieu ; 2° que, s'il est contradictaine pour former opposition, et que, s'il y a toire, mais sujet à l'appel, le délai est encore eu opposition, il court du jour du débouté de suspendu pendant la première huitaine qui suit l'opposition, même par défaut.

la prononciation, huitaine pendant laquelle le

(1) C'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la cour faite par le juge n'est que conditionnelle; elle ne dede Rennes du 17 juin 1816, 1ro ch. (Dalloz, t. 14, vient absolue que quand il est expiré. Ainsi, dit Thop. 556.) Il faut néanmoins convenir que les arguments mine, le délai pour récuser les experts ne commence d'après lesquels on a soutenu que le délai ne devait point à courir du jour de la signification du jugement, courir qu'à partir de la signification du jugement qui mais seulement trois jours après : en sorte que les parnomme les experts, ne sont pas dénués de tout fonde lies ont réellement six jours depuis la signification du ment. On peut dire que ce jugement ne nomme les jugement, pour s'informer de la qualité et de la moraexperts d'office que par précaution et d'avance, comme lité des experts, et les récuser, s'il y a lieu. nous l'avons dit, Comm. de l'art. 305, pour le cas où (2) (On peut voir, dans ce sens, Delaporte, t. 1, les parties de conviendraient pas elles-mêmes d'ex p. 296; Demiau, p. 227 et 228; Favard, t. 4, p. 703; perts, dans les trois jours de la signification du juge- Pigeau, Comm., i. 1, p. 562, et Boncenne, no 376.] ment. Pendant ce premier intervalle, la nomination CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.—TOUE III.

5

jugement ne peut etre exécuté, et de plus jus les trois jours du jugement, tandis qu'elles qu'au démis de l'appel, s'il est interjeté; étaient encore à temps à rendre la nomination 3° qu'alors même que le jugement est contra sans effet, en s'accordant pour en choisir d'audictoire et sans appel, ce n'est pas encore du tres. Mais Demiau se bornait à exprimer le veu jour de la prononciation que court le délai que le législateur fit une réforme sur ce point; pour proposer des récusations contre les ex il n'avait pas voulu hasarder un avis qui renperts nommés d'office à défaut de désignation dit la loi moins incohérente et qui conciliat ses amiable; car, dit toujours le même auteur, diverses dispositions. Il avait eu tort; car il cette nomination d'office n'est que condition- / est du devoir de la jurisprudence et des aunelle pour le cas où les parties ne s'accorde- | leurs de réformer, par l'application et l'inraient pas dans les trois jours de la significa-, terprétation, ce que le texte des lois peut offrir tion. Or, on sait qu'en général les prescriptions de vicieux au premier abord. Aussi le sentiet déchéances ne courent pas pendant l'exis-ment de ce dernier auteur ne sert qu'à pous tence des conditions, art. 2257, C. civ. Ainsi, confirmer dans l'opinion émise par Thomine, tant que la signification n'a pas lieu, et que combattue par Carré, et approuvée par Devilletrois jours ne se sont pas écoulés depuis, il n'y neuve. (Sirey, t. 55, 2e, p. 165.)] a pas en quelque sorte de nomination. Ce n'est [1175 bis. Le delai pour récuser un expert qu'à leur expiration que la désignation condi

est-il fatal ? tionnelle du tribunal devient une nomination véritable. Il est donc parfaitement dans l'es Oui, sauf les cas d'exception dont nous prit de la loi de ne faire courir que de l'expira- avons parlé sous la Quest. 1172 bis ; l'art. 309 tion de ces trois jours le délai de l'art. 309. se termine en effet par celle disposition : Le Cette interprétation, qui a l'avantage de faire délai ci-dessus expiré, la récusation ne concorder ensemble un grand nombre de dis- pourra être proposée; et, comme le fait obpositions légales en apparence contradictoires, server Pigeau, Comm., t. 1, p. 562, l'art. 1029 a été pleinement consacrée par la cour royale nous apprend qu'aucune déchéance n'est comde Montpellier, le 17 avril 1822, et par celle minatoire. Au reste, Carré a déjà exprimé ce d'Aix, le 9 déc. 1834 (Sirey, t. 33, p. 165). Ces sentiment sur la Quest. 1162, et nous y avons deux arrêts sont fortement motivés. Favard, adhéré. C'est donc à tort, selon nous, que t. 4, p. 703, n° 3, et Dalloz, t. 14, p. 534, n° 5, Thomine, n° 560, insinue, quoique avec réserve, y refusent néanmoins leur assentiment. Quelle que, si la cause de la récusation était grave, que soit la valeur de l'argument que ces au et si l'avoué justifiait qu'il n'a pu en temps teurs puisent dans l'intention où aurait été, utile se procurer le pouvoir de sa partie, les d'après eux, le législateur d'abréger les délais juges auraient la faculté d'admettre cette réautant que possible, il ne nous semble pas cusation tardive. Cette opinion est condamnée convenable de sacrifier à cet avantage les in. par les termes formels de la loi, autant que térêts des parties qui pourraient être compro- par son esprit; nous croyons que c'est satismis par une si grande précipitation; surtout faire à tout ce que l'intérêt des parties peut si, demeurant dans un lieu éloigné du siége exiger, que d'admettre, relativement au point du tribunal, la nomination des experts ne de départ du délai, l'avis du même auteur par parvenait à leur connaissance qu'après que le nous rapporté sur la Quest. 1178; Lepage, droit de les récuser aurait cessé pour elles. t. 1, p. 208, Favard, t. 4, p. 702, no 3, et le Pigeau, frappé de cet inconvénient, enseigne Prat., t. 2, p. 234, pensent aussi que le délai même, Comm., t. 1, p. 562, qu'il faut aug est fatal. Cette opinion est encore consacrée menter le délai d'un jour par trois myriamės par les arrêts de la cour de Rennes du 17 juin tres de distance.

1816 (Dalloz, t. 14, p. 336) (1); de Bordeaux, La cour de Bordeaux semble avoir été plus 4 juill. 1832 ; de Liége, 9 déc. 1833 (J. de B., loin que toutes les autorités qui précèdent, en 1836, 2°, p. 108). Néanmoins, Boncenne, décidant d'une manière générale que le délai n° 376, est d'un sentiment contraire. Il traile pour récuser un expert court seulement du le délai de l'art, 309 comme celui de l'art. 503. jour où sa nomination est connue de la partie (Voy. suprà, la Quest. 1161 bis.)] qui le récuse (16 janv. 1833). En fait, la récu- 11175 ter. L'avoué de la partie peut-il, sation avait eu lieu le jour même de la signifi

sans mandat ad hoc, récuser un excation à partie.

pert? Demiau, p. 228, s'était déjà plaint de l'inco. hérence qu'il remarquait dans l'art. 309, en Non; car le mandat qu'il a reçu pour pource qu'il ne fixe pas un délai particulier pour suivre l'affaire n'est pas le mandat spécial de Ja récusation des experts nommés d'office, lequel ne devrait pas courir, suivant lui, tant qu'on est dans le délai pour en nommer d'autres. Il lui semblait inutile, sinon absurde, gée, quoique Carré l'ait cité, à la note de la Quest. 1175,

(1) (C'est précisément la question que cet arrêt a jud'obliger les parties à récuser les experts dans pour en tirer une autre conséquence.)

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