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miner. Il est évident que les mêmes raisons [C'est l'opinion que nous avons exprimée nécessitent ici la même solution; ainsi, de dans notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 314, deux choses l'une : ou les experts, en termi n° 54.] nant la première vacation, ajourneront les parties à jour et heure fixes, et cette déclara- 1188. En cas d'absence des deux parties, tion de leur part vaudra sommation; ou bien,

ou de l'une d'elles, à la prestation du serils renverront indéfiniment la continuation de ment, par qui sera faite la sommation leurs travaux, et, dans ce cas, une sommation prescrite par l'art. 315 ? deviendra nécessaire pour indiquer aux par

Elle le sera comme dans le cas de l'art. 307, ties le jour qu'ils auront fixé plus tard. Si ces précautions ont été négligées, il y a incontes- (Voy. Prat., t. 2, p. 237.)

c'est-à-dire par la partie la plus diligente. iablement nullité du rapport. (Cass.,

[Nous adoptons celte solution, avec Dalloz, an v; Brux., 23 déc. 1828 ; J. de B., 1826,

t. 14, P. 559, no 9.] fro, p. 39; Paris, 30 flor. an x; Colmar, 11 juill. 1852; Dalloz, t. 14, p. 343.) La cour de cassation a bien décidé, le

Art. 316. Si quelque expert n'accepte 19 juin 1838 (Sirey, t. 38, p. 609), qu'il point la nomination, ou ne se présente n'est pas nécessaire de réitérer, après la point, soit pour le serment, soit pour l'expremière vacation et pour les suivantes, la pertise, aux jour et heure indiqués, les sommation faite à une partie d'assister aux parties s'accorderont sur-le-champ pour opérations ; mais cet arrèt n'est point con en nommer un autre à sa place; sinon la traire à la doctrine que nous venons d'expo- nomination pourra être faite d'office par ser; car, dans l'espèce, l'indication du nou

le tribunal. veau jour avait été faite par l'expert, lors de

L'expert qui, après avoir prété serment, sa première vacation. Il est vrai que l'une des parties n'y était point présente, et que dès lors condamné par le tribunal qui l'avait com

ne remplira pas sa mission, pourra être elle ne put avoir connaissance du jour fixé; mais, comme elle y avait été dument appelée mis, à tous les frais frustratoires, et même par une première sommation, la cour a consi-aux dommages et intérêts, s'il y échet, déré qu'elle avait à s'imputer de n'y avoir pas comparu, et qu'en pareil cas on ne pouvait Notre Dict. gen. de proc., vo Expertise, noe 61, 100,

Cod. civ., art. 1146 et suiv.-C. pr., art. 303, 320.soumettre l'autre partie à réitérer indéfini 186 bis. - Locré, t. 9, p. 294. ment les avertissements. C'est au reste la disposition formelle de l'art. 1034, C. proc. [CCLXIII bis. Il faut distinguer deux cas de

Au surplus la nullité dont nous nous occu- non-présentation de la part de l'expert, l'un pons, n'étant pas d'ordre public, peut etre lors du serment, l'autre lors de l'expertise. couverte ; il suffit pour cela que le but de la S'il ne se présente pas lors du serment, les loi ait été rempli d'une autre manière que par parties doivent convenir d'un autre, non par Ja sommation légale, ainsi par l'avertissement déclaration au greffe, comme dans le cas de officiel donné aux parties par les experts eux l'art. 306, mais devant le commissaire. Si elles mêmes, lorsque ce fait est suffisamment con sont présentes, puisque l'article dit sur-lestaté. C'est ce qu'ont décidé les arrêts des champ; lorsqu'une des parties n'est pas précours de Rennes, 18 nov. 1815; de Montpellier, sente, ou si toutes les parties étant présentes 27 mars 1824 (Dalloz, t. 14, p. 347), et de elles ne s'accordent pas, la nomination se fait Bordeaux, 2 août 1833. A plus forte raison d'office par le tribunal. la nullité serait-elle couverte par la présence Si l'expert ne se présente pas à l'expertise et même des parties sur les lieux, ainsi que l'en- qu'un juge y assiste, il coustate la non-présenseigne Thomine, no 366, et comme l'a jugé la tation par son procès-verbal; les parties nomcour de Dijon par son arrêt déjà cité du ment devant lui un autre experi. Si elles ne 11 mars 1828. Ei cette présence qui peut im- s'accordent pas, il est nommé par le juge, quand plicitement résulter de l'insertion de leurs il est autorisé à statuer sur les difficultés, sinon dires au procès-verbal (Orléans, 5 mai 1819; il renvoie devant le tribunal. Lorsqu'il n'y a Dalloz, t. 14, p. 349), n'a même besoin, pour pas de juge, la non-comparution est constatée etre légalement établie, que de la simple de par le greffier de la justice de paix du lieu. claration des experts. (Rennes, 17 août 1812.) | Arg. de l'article 317; Pigeau , Comm., t. 1, 1187. Si les parties se font assister à l'ope- p. 568.)]

ration par leurs avoués, les vacations de 1189. Est-il des cas l'on puisse contrainceux-ci passent-elles en taxe ?

dre un individu à exercer les fonctions Non; le montant de ces vacations demeure

d'expert? à la charge de la partie qui s'est fait assister de L'art. 316 apprend que le ministère des exson avoué. (Voy. Tarif, art. 92.)

perts est libre jusqu'à la prestation du serment;

en sorte que celui qui refuserait d'accepter la que prescrivait l'art. 15 du tit. XXI de cette orcommission ne serait assujetti jusque-là à au donnance, relativement aux descentes desjuges. cune peine ; mais, le serment une fois prêté, (Voy. Rodier et Jousse sur cet article; Pothier le refus de l'expert l'expose à tous les frais et Duparc-Poullain, t. 9, p. 479.) Nous ne frustratoires, et même aux dommages-intérêts voyons aucun motif pour ne pas décider de des parties. Il parait donc que, sauf cette con même aujourd'hui, en appliquant l'art. 301 du damnation, l'on pourrait dire, généralement Code, qui correspond à l'article précité de l'orparlant, que le ministère des experts est essen- donnance. tiellement et indéfiniment libre.

Telle est aussi l'opinion de Berriat, note 16. Cependant Jousse, sur l'art. 10 du tit. XXI (Voy. la Quest. 1154.) de l'ord., dit qu'en certains cas on peut con (Favard, t. 4, p. 704, no 2; Dalloz, t. 14, traindre un individu à remplir la commission p. 343, n° 5, et Thomine, n° 368, adoptent cette d'expert qui lui est décernée. Cet auteur cite opinion, qui s'appuie encore de l'autorité de des cas provisoires et autres de nécessité. Polhier, Traité de la proc., chap. 3, art. 3.

Nous pensons, au contraire, qu'il n'y a point Mais les auteurs du Prat. la condamnent, et d'espèces d'affaires où le tribunal puisse forcer un arrêt de la cour de Grenoble du 23 juill. 1830 un citoyen à remplir les fonctions d'expert : (Sirey, t. 33, p. 272) a rejeté cette prétention nemo cogi potest ad factum. Et, en effet, des experts, en se fondant sur ce que, leurs puisque le législateur, après l'acceptation de vacations ne pouvant être taxées qu'après le l'expert résultant du serment, ne l'a soumis, dépôt du rapport, il serait contraire à la loi de en cas de refus de remplir sa mission, qu'au fixer d'avance la somme à consigner. payement des frais frustratoires et à des dom La doctrine de la cour de Grenoble est inmages-intérêts, il a fait lui-même l'application contestable, en ce qui concerne les vacations de l'axiome; et, puisqu'il n'a voulu punir l'ex-proprement dites des experts. Mais nous ne pert que dans le cas de refus après le serment, pensons pas qu'on puisse l'étendre aux déil en résulte qu'il est libre, dans tous les cas, boursés mêmes qu'ils seraient obligés de faire d'accepter ou de ne pas accepter.

pour remplir leur mission. Il nous semble qu'il L'opinion de Jousse n'est d'ailleurs fondée y aurait injustice à les forcer de les avancer , sur aucune autorité; et Duparc-Poullain, t. 9, sauf à ne les répéter qu'après leur opération. p. 484, n° 17, disait , sans distinction , que la Au reste, il est un cas où la consignation préafonction d'expert était libre, qu'elle n'était lable doit avoir lieu, même pour leurs vacapoint regardée comme une charge publique, etc. tions ; mais c'est par une exception qui con

[Cette opinion incontestable est unanime- firme la règle proclamée par l'arrêt que nous ment partagée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 567, venons de rapporter. C'est le cas où un partage Favard, t. 4, p. 704, n° 2, Dalloz, i. 14, p. 341, d'ascendant est attaqué pour lésion. L'enfant n° 1, Thomine, n° 387, et Boncenne, no 378. qui en demande la nullité devra, dit l'art. 1080, Mais la cour de Besançon a jugé, le 24 janvier C. civ., faire l'avance des frais de l'estimation: 1807, qu'après le serment, l'expert est défini encore cette garantie est-elle plutôt dans l'intivement lié. C'est encore l'avis de tous les au térêt des copartageants que dans l'intérêt des teurs précités. ]

experts. ] 1190. Les experts peuvent-ils refuser d'o- 1191. Si, après la prestation du serment , perer, parce que les frais de leurs vaca un expert avait une cause valable d'extions n'auraient pas été consignés ? cuse, pourrait-il être dispensé ?

Il est certain qu'ils y sont autorisés avant Nous estimons que cette dispense peut et doit leur prestation de serment; mais on a douté être accordée à l'expert qui prouverait etre qu'ils le fussent après.

dans l'impossibilité de concourir à l'expertise « Les experts, disait la cour d'Orléans, dans sans éprouver un préjudice notable. C'est ses observations sur le projet, peuvent se re l'opinion de Pigeau, t. 1, p. 296. Elle est fonfuser d'opérer, si on ne leur donne l'assurance dée sur un argument que l'on peut raisonnadu payement de leur salaire; elle demandait blement tirer de l'art. 2007 du Code civil; mais qu'il fut ordonné que la partie qui voudrait nous ajoutons que l'on doit l'adopter avec d'aualler en avant consignat au greffe telle somme tant plus de raison que le 5 2 de l'article 316 qui serait arbitrée par le président du tribu- n'accorde au tribunal qu'une faculté de con

damner l'expert qui, après avoir prêté serment, Nonobstant cette observation, le Code garde ne remplit pas sa mission; de sorte que, s'il le silence à ce sujet; mais on remarqua que lui était survenu un empêchement reconnu lél'ord. de 1567 ne s'expliquait pas davantage, gitime par le tribunal, il y aurait lieu à exéet cependant on tenait pour certain que les ex cuter le g 1er de cet article, et conséquemment perts ne pouvaient étre forcés d'opérer tant à le dispenser. qu'on n'avait pas, sur leur demande, consigné [Nous partageons, avec Favard, t. 4, p. 704, leurs vacations. On appliquait à l'expertise ce no 2, Dalloz, t. 14, p. 342, no 2, Thomine,

nal. »

n° 568, et Boncenne, n° 378, l'opinion de semble, prévenir une décision qui, telle qu'elle Carré. ]

est, froisse tous les intérêts sans profiter à per

sonne. ))

[1191 bis. La nomination d'un nouvel ex Nous approuvons complétement ces observa

pert, en remplacement de celui qui avait tions fort judicieuses. ] été indiqué par le tribunal et qui est empéché ou décédé, doit-elle étre demandée Art. 317. Le jugement qui aura ordonné par voie d'incident ou par simple requête? le rapport, et les pièces nécessaires, seront

remis aux experts; les parties pourront Par arrêt du 4 juin 1835 (Sirey, t. 36, p. 171), faire tels dires et réquisitions qu'elles jugela cour de Colmar s'est décidée

pour

le second de ces deux modes, en se fondant, non sur la dans le rapport; il sera rédigé sur le lieu

ront convenables : il en sera fait mention loi, qu'elle déclare muette à cet égard, mais contentieux, ou dans le lieu et aux jour et sur un usage; elle a mème déclaré irrecevable une demande de ce genre formée par voie d'in- | heure qui seront indiqués par les experts. cident.

La rédaction sera écrite parundes experts, « Il faut reconnaitre avec la cour de Colmar, et signée par tous; s'ils ne savent pas tous a dit notre honorable confrère Me Billequin, écrire, elle sera écrite et signée par le grefen rapportant cet arret, qu'il est vrai que le fier de la justice de paix du lieu où ils aulégislateur n'a pas prescrit de mode spécial d'a-ront procédé. près lequel on pourrait provoquer la nomination d'un nouvel expert, en remplacement de Tarif, 15, 92. Ord. tit. XXV, art. 10. - C.pr., celui qui se trouve empêché ou décédé; mais

956. – [Devilleneuve, vo Expertise, noo 14 bis à 27. de ce que malheureusement il y a une lacune

– Locré, t. 9, p. 156, 232, 261, 293 (1).] dans le Code sur ce point, faut-il conclure, avec la même cour, qu'il n'y pas lieu de faire experts ne sont jamais entendus à l'audience et

CCLXIV. D'après l'art. 317, on voit que les droit à la demande des parties, lorsqu'elles qu'ils donnent toujours leur avis par écrit. La se sont adressées aux magistrats dans la forme des demandes incidentes ? C'est ce que nous ne

loi de procédure du canton de Genève admet, saurions admellre. N'est-il pas évident qu'une utiles innovations à la pratique française, celle

disent les rédacteurs, comme une des plus pareille décision équivaut à une annulation de qui accorde aux juges la faculté d'entendre les procédure? Or, comment prononcer une semblable nullité alors qu'on a commencé par re

experts oralement et en audience publique,

comme les témoins (2), ou d'ordonner le rapconnaitre qu'il n'y avait pas de dispositions

port par écrit. spéciales sur la matière, et que la loi renfer

[V. la Question suivante.] mait une lacune? Mais ce n'est pas tout: la cour de Colmar s'est montrée bien plus rigoureuse (1191 ter. Les tribunaux pourraient-ils encore, puisqu'elle a laissé les frais faits sur

ordonner des rapports oraux à l'aul'incident à la charge des avoués en cause, et dience? a puni ainsi ces officiers de ne s'étre pas conformés, non à la loi, mais à un usage qui cer Carré, no CCLXIV, se prononce formellement tainement est loin d'etre bien établi. Nous pour la négative, et nous adoptons sa solution. croyons qu'en le décidant de la sorte la cour On connait en procédure des enquêtes somde Colmar a rendu un mauvais arrêt, même en maires faites à l'audience, mais non des expersupposant que la procédure indiquée par elletises sommaires. soit préferable à celle qui avait été suivie dans L'innovation du législateur de Genève serait la cause. On remarque d'ailleurs que les parties peut-être préférable, quoiqu'elle présente de elles-mêmes souffriront un préjudice par suite graves inconvénients et qu'elle soit impossible de celle décision, puisqu'il leur faudra revenir à aumettre lorsqu'il y a plusieurs experts, mais de nouveau devant la cour pour exposer leur ce serait une innovation permise seulement au demande dans une autre forme; il y aura donc législateur. Favard, t. 4, p. 707, no 10, et Dalretard nécessaire, temps perdu, et perdu pour loz, t. 14, p. 348, n° 7, qui pensent au conelles seules. Cette considération aurait dû, ce traire que les experts peuvent donner des ex

JURISPRUDENCE.

30 Le greffier, chargé d'écrire la rédaction, peut aussi (10 L'avocat d'une partie peut assister à l'expertise le faire en son domicile comme sur le lieu contentieux. (Brux., 7 juill. 1831; J. de B., 1831, 1ro, p. 319. - V. (Brux., 19 déc. 1835; J. de B., 1836, 26, p. 265.;) t. 2, p. 387, notre Quest. 1025 bis);

(2) V. les motifs de celle innovation dans l'excellent 2. Le rapport des experts peut etre rédigé aux lieu, Exposé de Belot, professeur honoraire de la Faculté jour et heure qu'ils trouvent convenables (Cass., 20 août de droil, etc., p. 144 et 145. 1828; Sirey, t. 29, p. 34.)

plications orales ou faire leurs rapports à l'arrivée des experts et des parties ; 2° la remise l'audience, citent deux arrêts du parlement de des pièces ; 3° les dires et réquisitions; 4° les Paris des 26 juillet 1755 et 23 avril 1785, qui opérations faites par les experts pour asseoir l'ont ainsi jugé. Ils ajoutent que le juge peut leur avis, comme toisés, vérifications, etc. Ces chercher à s'éclairer par tous les moyens.

opérations se font en présence des parties, parce Nous n'admettons pas cette dernière doctrine qu'elles appartiennent à l'instruction. C'est d'une manière absolue; il faut que les moyens cette seule partie du procès-verbal qui doit soient légaux. (Voy. Quest. 1158 et 1533.) etre rédigée en présence des parties , en quel

Boncenne, nos 379 et suiv., cite aussi la loi que lieu que se fasse la rédaction du rapport. de Genève comme un exemple de ce qui pour Mais la seconde partie, qui est le résultat de rait etre fait, mais non comme consacrant une la première, contient l'avis des experts. Elle mesure déjà admise par la loi française. Au reste, doit , selon nous, etre rédigée hors de la prétout en convenant que le système génevois offre sence des parties; car les experts, comme le des avantages théoriques, il ajoute que la pra- remarque le savant professeur que nous venons tique n'a pas répondu aux espérances qu'on de citer, prononcent à cet égard une espèce de avait conçues, puisque sur 563 expertises or- jugement, et il convient de leur laisser la lidoonées par les tribunaux du canton de Genève, berté la plus entière. de 1829 à 1833, il y a eu 546 rapports écrits (Cette distinction est reproduite, avec raison, et 17 rapports verbaux seulement. Il est en par Favard, t. 4, p. 704, n° 4, Dalloz, t. 14, France tel tribunal où la voie du rapport ver p. 343, n° 8, Thomine, no 370, et Boncenne, bal, quoique non conforme à la loi, est, à tort, no 378, et consacrée par un arrêt de la cour fréquemment employée. )

d'Amiens du 11 janv. 1826. ] 1192. Les experts sont-ils tenus de déférer 1194. Faut-il appliquer l'art. 317 dans le à toutes les réquisitions que leur feraient cas même l'un des experts saurait les parties?

écrire? S'ils ne jugent pas devoir déférer à une ré Lepage, Questions, p. 211, décide affirmaquisition qui leur est faite, ils remplissent suf- tivement, en disant qu'elle souffre difficulté, fisamment le but de la loi en faisant mention cette question, qui ne devrait pas en faire une, de cette réquisition sur leur procès-verbal. Au suivant Delaporte, t. 1, p. 303. Et, en effet, reste , lorsqu'il s'élève des difficultés d'après l'art. 317 nous parait clair : Si un des experts ne lesquelles ils ne se croiraient pas autorisés à sait pas écrire, c'est le greffier de la justice de passer outre, ils doivent renvoyer les parties à paix qui doit écrire et signer le procès-verbal. l'audience. (V. Pigeau , t. 1, p. 219, n° 339.) (v. Prat., t. 2, p. 241 ; Demiau, p. 231; Hau

[ll ne peut s'élever aucun doute sur cette tefeuille, p. 176; (Brux., 7 juill. 1831; J. de solution qui se retrouve dans Favard , t. 4, B., 1831, p. 319]; Favard, 1.4, p. 705, n° 6; p. 704, no 3, Dalloz, t. 14, p. 343, n° 6, et Tho- Thomine, no 370, et Boncenne, no 380.) mine, n° 369. Au reste , dit avec raison Bon

1195. Est-ce le greffier du lieu que les excepne, no 378, ils ne doivent pas avoir égard à des réquisitions sans portée.]

perts ont visité, ou celui du lieu ils au

raient arrété leur avis, qui doit écrire 1193. Les parties ou leurs avoués peuvent le procès-rerbal, dans le cas prévu par

ils étre présents à la rédaction du rap l'art. 317? port, lorsque les experts déclarent que

Il faut répondre, dit Delaporte, t. 1, p. 303, cette rédaction sera faite dans un autre

que c'est le greffier du juge de paix du lieu où lieu que le lieu contentieux ?

les experts auront procédé à leur délibération. C'est l'opinion de Delaporte , t. 1, p. 303, Les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du des auteurs du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 1, p. 319, disent qu'ils n'hésitent pas Not., t. 2, p. 316, et de Hautefeuille, p. 175. à adopter cette opinion. Ils en donnent pour Ils se fondent sur ce que la loi exige que les raison, ainsi que Delaporte, que si l'on voulait experts indiquent le lieu, le jour et l'heure que le procès-verbal fut écrit par le greffier auxquels ils feront celte rédaction : or, il suit du lieu contentieux, il deviendrait alors néde la que les parties et leurs avoués peuvent cessaire que les experts restassent, jusqu'à la èire presents ; autrement, l'indication dont il rédaction de leur rapport, dans le canton où s'agit serait sans objet.

ce lieu serait situé, puisque ce greffier ne peut Nous adoplons cette opinion, sauf la distinc exercer ses fonctions que dans ce canton, ou tion qu'établit Pigeau, t. 1, p. 219, 0° 339. Le qu'ils y retournassent pour cette même rédacprocès-verbal, dit-il,contient deux parties prin- tion, ce qui serait multiplier les frais et les cipales ; la première constate : 1° le transport et lenteurs sans nécessité (1).

(1) Cette opinion pourrait être appuyée de l'usage I consacré sous l'empire de l'ordonnance, « Les experts,

Quoi qu'il en soit, nous pensons que, par | Dalloz, t. 14, p. 347, no 1, qu'il y aurait nulces mots, le greffier du lieu les experts lité, si, dans ce cas, le rapport avait été écrit auront procédé, le législateur a évidemment par l'un des experts, moins illettré que les auentendu designer le greffier de la justice de tres, ou bien par un particulier : alors, en efpaix du lieu contentieux ; et telle est aussi l'o- | fet, le rapport ne serait pas revêtu de l'authenpinion des auteurs du Prat., t. 2, p. 241, ticité nécessaire, nul ne pouvant donner, par puisqu'ils indiquent le greffier du lieu où les sa signature, le caractère authentique à aucun experts auront opéré. Telle est aussi celle de acte, s'il n'en a reçu mission spéciale de la loi. Hautefeuille , qui indique celui du lieu où les Par la même raison, nous croyons qu'un noexperts ont procédé à la visite (1).

taire, quoique fonctionnaire public lui aussi, (Favard, t. 4, p. 705, n° 6, et Thomine, ne pourrait sous peine de nullité écrire le rapn° 370, adoptent, avec raison, l'opinion de port, parce qu'en dehors de ses attributions un Carré. (V. Quest. 1193. ]

fonctionnaire public n'a pas plus de pouvoir 1196. Les experts pourraient-ils employer qu'un homme privé. Pigeau , Comm., t. 1, un notaire pour écrire leur procès-rer- adhérons, c'est-à-dire que nous n'adoptons ni

p. 570, émet cette double opinion , et nous y bal?

la restriction, ni, à plus forte raison, l'avis diIl est certain qu'autrefois le rapport des rectement opposé de Dalloz, t. 14, p. 348, experts pouvait être écrit par un notaire; mais n° 2, Thomine, n° 370, et Boncenne, n° 380. en certains lieux, des officiers, appelés gref- Il ne suffit pas de dire, pour échapper à loute fiers de l'écritoire, avaient le droit exclusif sorte de nullités, que notre titre n'en prononce de rédiger ces rapports. Ces greffiers n'exis aucune pour l'omission des formalités qu'il tent plus; mais partout se trouvent des no prescrit; cela ne fait point qu'on puisse détaires exerçant un ministère public, pour rai- pouiller le rapport des formes qui lui donnent son duquel ils sont assermentés, et dont les l'existence, qui seules peuvent attester sa réactes font foi en justice.

gulière confection aux yeux des juges; et de Delaporte, t. 1, p. 384, dit qu'il ne faut plus ce nombre est sans contredit l'écriture de l'ofsuivre l'usage de faire écrire le rapport par un ficier que le législateur investit, pour cela, notaire, puisque la loi indique le greffier de la d'une confiance spéciale. justice de paix.

La cour de cassation a cependant jugé, le C'est notre opinion, que nous fondons sur 20 juin 1826 (Sirey, t. 27, p. 200), qu'il n'est tout sur ce que le procès-verbal des experts pas nécessaire , à peine de nullité, que le rapn'est point un acte de la juridiction volontaire, port des experts soit écrit en entier par l'un et que c'est par cette raison sans doute que le d'eux ou par le greffier, si la récapitulation législateur a désigné un officier de la juridic- entière du rapport a été écrite de la main tion contentieuse (2).

des experts, et le rapport signé par lous ; c'est [Si la loi désigne un fonctionnaire public au juge à apprécier l'influence que peut avoir pour écrire le rapport, lorsqu'un des experts ne cetie irrégularité sur le fond du rapport. sait point écrire, c'est afin de donner de l'au De la circonstance exprimée par les mots thenticité à ce même rapport (voy. Questions que nous avons soulignés, il résulte que cette 1194 et 1223), et d'attester qu'il est bien l'ex- décision n'est point contraire à notre doctrine; pression de l'avis de celui-la méme qui n'y a car la récapitulation contenant tout l'ensemble point apposé sa signature. Voilà pourquoi du rapport, c'est en quelque sorte un rapport nous pensons, contrairement à l'opinion de entier écrit de la main de l'expert. Il parait

de retour chez eux, dresseront leur rapport, dit Pothier, tieux, si, d'ailleurs, les termes de l'article étaient équi1re part., chap. 3, sur les notes qu'ils ont pu faire sur voques. les lieux, lors de leur visite. Le projet de l'ordonnance (2) Mais Delaporle lui-même, et les auteurs du Comm. les obligeait à le dresser sur le lieu, de peur qu'à leur inséré aux Ann, du Not., t. 2, p. 318, estiment qu'il retour ils ne pussent être corrompus et changer d'avis; n'y aurait pas nullité du procès-verbal qui serait écrit mais cet arlicle a été retranché, et le motif qui a déter par un notaire, dans le cas d'éloignement du domicile miné à le faire est que, ces rapports demandant sou du greffier de la justice de paix, et d'un empêchement vent un temps considérable pour etre dressés, cela constalé de cet officier ministériel. Nous ne voudrions aurait arrêté trop longtemps ces experts sur le point admettre cette exception pour le cas d'un simple lieu, et augmenté considérablement les frais. » éloignement du domicile du greffier; mais comme la loi

(1) Il y a d'ailleurs un motif fondé sur la justice et la n'a point indiqué de moyens pour le remplacer, s'il raison, pour que le greffier de la justice de paix du lieu était légitimement empêché, comme le recours au contentieux soit celui qui écrive le procès-verbal: c'est tribunal retarderait le complément de l'opération que des experts qui ne savent écrire ne peuvent conser comme ce retard pourrait nuire, parce que des experts ver des notes suffisantes pour la rédaction du procès- qui n'ont pu prendre des notes oublieraient facilement verbal : il faut donc qu'il soit rédigé dans le temps le certains apurements, nous convenons qu'un notaire, plus voisin de leur visite; et de là vaitrait la présomp- dans ce cas d'exception, pourrait valablement écrire le tion, pour ne pas dire la certitude, que le législateur a rapport, entendu désigner le greffier de paix du lieu conten

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