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bien, d'ailleurs, que, sans cette circonstance, , ficile d'annuler un rapport d'experts par le la cour de cassation et l'arrêt attaqué auraient motif qui a déterminé le parlement d'Aix. jugé différemment. (Voy., au reste, l'état de la Telle est notre opinion, que nous fondons non jurisprudence, que nous avons rapporté sous pas sur la disposition de l'art. 1030, qui veut le n° 1199. ]

qu'aucun acte de procédure ne soit annulé, si 1197. Le greffier du juge de paix doit-il la loi , mais sur l'art. 1037, qui n'interdit ri

la nullité n'est pas formellement prononcée par écrire sous la dictée de l'expert ?

goureusement de faire un jour de fète légale Le rapport doit être écrit par le greffier, dit d'autres actes que les significations et exécuDemiau, p. 231, mais sous la dictée de l'un tions. Sans doute, comme les juges, les exdes experts.

perts dont les actes sont judiciaires seront Nous pensons bien que telle est l'intention blåmables de procéder un jour de fete légale; de la loi, puisqu'elle ne charge le greffier que mais nous ne voyons pas que la loi prononce d'écrire. Mais il faut convenir que, dans le formellement la nullité des actes qu'ils auraient cas où aucun des experts ne le saurait faire, il faits dans ces jours, que la loi ne désigne n'est guère vraisemblable que celui qui dicte-d'ailleurs aux juges que comme jours de va. rait fit une rédaction aussi correcte et aussi claire que le greffier. Nous ne croyons donc [Nous adhérons à cette solution , avec Fapas que l'on puisse arguer de nullité un pro- vard, t. 4, p. 705, n° 5, et Dalloz, t. 14, cès-verbal qui n'aurait pas été écrit sous la p. 350, n° 17 ; quoique Pigeau , Comm., t. 1, dictée. Dans la circonstance que nous venons p. 569, enseigne que l'art. 1037 est applide supposer, il faut considérer le greffier cable. ]

le con-| ventions des parties, mais qui souvent les red (1198 bis. Un rapport peut-il être déclaré dige; il suffit que la rédaction soit conforme

nul, s'il n'est signé que par deux ex

perts? à ce qui lui est exprimé, pour que l'on n'ait rien à reprocher à l'acte (1).

La question de savoir si les opérations peu[Tel est aussi , et avec raison, l'avis de Fa- vent valablement être faites par deux des trois vard, t. 4, p. 705, n° 6; Dalloz, t. 14, p. 348, experts, le troisième refusant d'y procéder, n° 4, et Pigeau, Comm., t. 1, p. 570.] est indépendante de celle-ci. Elle est résolue 1198. Le rapport peut-il être fait un jour pour la négative, par Favard, t. 4, p. 705, de dimanche ou de fête légale ?

7, et Dalloz, t. 14, p. 349, no 12; il ne peut

s'élever le moindre doute sur ce point. (V.larOn lit au Nouv. Rep., vo Expert, le passage rêt de la cour de cassation du 2 sept. 1811, suivant :

cité sous le n° 1158.) « C'est encore parce que les experts font, Mais lorsque les opérations sont terminées à certains égards, la fonction de juges, qu'il et le rapport dressé, s'il arrive que l'un des leur est défendu de faire des rapports les jours experts refuse d'y apposer sa signature, faude dimanche ou de fête. Par arrêt du parlement dra-t-il nécessairement que l'expertise soit de Provence du 18 nov. 1694, on a jugé, dit recommencée sur nouveaux frais , après que M. le président de Bézieux, liv. II, chap. 6, S2, l'expert refusant aura été remplacé ? Pigeau, qu'un rapport étant daté d'un jour de Féte Comm., t. 1, p. 370, décide l'affirmative, en solennelle, il ne pouvait pas subsister; mais réservant aux parties l'action en dommages comme ce défaut venait de la propre faute contre l'expert qui occasionne ces frais et ce des experts, la cour ordonna qu'il serait retard. Au contraire, Favard, t. 4, p. 705, refait à leurs depens. » (V. Delaporte, t. 1, n° 7, Boncenne, no 380, Dalloz, t. 14, p. 349, p. 304.)

n° 12, et Thomine , n° 371, enseignent, avec Les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du raison, selon nous, que le caprice ou le refus Not., t. 2, p. 320, ont appliqué cette décision d'un des experts ne peut avoir pour effet de à notre Code actuel.

priver les parties et la justice de l'utilité d'un Mais aujourd'hui, disent les auteurs du Prat., rapport à la confection duquel il a lui-même t. 2, p. 286, qu'aucune disposition de la loi participé ; que l'avis des experts se formant å n'interdit aux experts de vaquer les jours de la majorité, le refus de signer, de la part d'un dimanche et de fete, il semble qu'il serait dif- seul, ne peut infirmer l'exactitude de ce qui

(1) Il y a plus : c'est que, dans le cas même où il y a Ann. du Not., t. 2, p. 320.) Aussi l'art. 317 ne dil-il lieu à ce qu'un des experts écrive le procès-verbal, rien pas que la rédaction sera faite, mais qu'elle sera ne s'oppose à ce que, d'un commun accord, ceux-ci char écrite par un des experts, el signée par tous. Voilà, ce fent un tiers de la rédaction , afin d'y mettre plus de nous semble, tout ce que la loi exige pour la validité clarté et moins de temps, s'ils ne croyaient pas qu'ils du rapport. eussent la capacité nécessaire. (D. Comm. inséré aux

est attesté par les deux autres; que la signa- | rey, t. 38 , p. 609), cité et approuvé par Bonture de ceux-ci est donc suffisante pour con

cenne, no 379.] stater ce qui s'est passé, et pour relater méme 1199. L'omission des formalités prescrites l'avis dissident de leur coexpert; qu'autrement l'avis d'un seul prévaudrait sur celui de la ma

par l'art. 317 emporte-t-elle nullité ? jorité; qu'enfin cette doctrine s'appuie, par Ce procès-verbal n'est qu'un acte de procéanalogie, sur la disposition de l'art. 1016 du dure, comme celui qui constate la prestation Code de procédure civile, qui déclare valable de serment, etc.; et, par les mêmes raisons le jugement arbitral que la minorité des arbi. que celles sur lesquelles nous avons résolu la tres aurait refusé de signer.

1185€ question, on ne peut, d'après l'art. 1030, Ces principes ont été consacrés par arrêts de en prononcer la nullité, pour cause d'omission de la cour de cass. du 21 nov. 1820 ; de la cour des formalités que prescrit l'art. 317; mais il de Bourges du 19 mars 1822 (Dalloz, t. 14, n'en est pas moins vrai que le rapport est irp. 339; Sirey, t. 21, p. 392); de la cour de régulier dans sa substance, si, par exemple, cass. du 30 nov. 1824; de la cour d'Orléans les experts ont mis les parties hors d'état de du 18 juin 1812 (Dalloz, t. 14, p. 352), et de requérir les apurements tendant à la découla.cour d'Agen du 30 juill. 1828 (Sirey, t. 28, verte de la vérité, et, en ce cas, l'art. 323 dép. 352. (V. encore les arrêts rapportés sur clarant que les juges ne sont point astreints la Quest. 1199).

à suivre l'avis des experts, il nous semble que

le juge peut ordonner une nouvelle expertise, [ 1198 ter. L'indication du jour et du lieu

ce qui produit en définitive les mêmes effets de la rédaction du rapport est-elle pres- que si le procès-verbal était frappé de nullité crite à peine de nullité ?

pour défaut de forme. (Rennes, 16 juill. 1818; Si la partie n'est pas présente au moment Dalloz, t. 14, p. 345.) ou les experts indiquent le jour et le lieu

(Les décisions de la jurisprudence et les de la rédaction de leur rapport, faut-il, cette question , que nous avons déjà traitée,

opinions des auteurs varient beaucoup sur à peine de nullité, l'en prévenir par mais sous des points de vue spéciaux, aux acte exprès ?

no 1185, 1186, 1196, 1198 bis et 1198 ter. Quant à la première partie de cette question, Ici elle se représente sous une physionomie l'affirmative est certaine et enseignée par Bon- générale. Quelques jurisconsultes et quelques cenne, no 379; faute de cette indication, en arrêts, se fondant sur ce que le litre qui nous effet, les parties n'auraient pas la faculté d'ex- occupe ne contient aucune disposition irritante, pliquer leurs dires, de leur donner le déve- ont prétendu que, dans aucun cas, les juges ne loppement nécessaire, et de les faire insérer pouvaient prononcer la nullité; c'est nolamau procès-verbal, avant sa clôture. Ce serait ment l'opinion développée par Dalloz, po Exune de ces irrégularités substantielles dont pertise, sect. 1"., art. 7 et 9. nous parlons sur la Quest. 1199.

Essayons d'analyser les nombreuses déciNous ne pouvons donc approuver un arrêt sions judiciaires intervenues sur cette quesde la cour de Rennes du 12 nov. 1836, qui dé- tion. cide que l'omission de cette indication n'est La cour de Besançon, en jugeant, le 18 juin pas une cause de nullité. (V. toutefois, quant 1812 (Dalloz, t. 14, p. 348), que le procèsà l'assistance des parties lors de la rédaction verbal ne doit pas nécessairement mentionner du rapport, la distinction posée sur la Ques- l'accomplissement des formalités, et qu'on doit tion 1193.)

les supposer observées, quand l'acte n'offre Quant à la seconde partie de la question, point la preuve du contraire, a implicitement nous répondrons oui, si, n'ayant pas été léga- jugé que, pour un certain nombre au moins, lement avertie du jour où les experts devaient ces formalités étaient rigoureuses; il en est de procéder, la partie n'a pas à s'imputer de ne même de l'arrêt de la cour de Brux. du 24 mars s'y être point trouvée, ce qui, au reste, serait 1829 (J. de B., 1829, 2e, p. 224). Un autre cléjà un premier motif de nullité. (V. la ques. arrêt de la même cour de Besançon du 5 juin tion 1186.)

1826, et un de la cour de Nanci, du 10 sept. Mais s'il n'a tenu qu'à elle d'assister à la 1814 (Dalloz, t. 14, p. 345 ; Sirey, t. 16, p. 52), réunion des experts là où l'indication a été se sont prononcés dans le même sens d'une donnée, si elle a été instruite par les voies lé- manière formelle, en staluant sur une nullité gales, c'est sa faute de ne pas s'y être rendue. prise de ce que le rapport paraissait n'avoir pas Nul n'est obligé de la mettre à l'abri des incon- été rédigé dans un lieu préalablement désigné vénients qui pourront résulter pour elle de son par les experts. Mais les cours de Bourges, les absence. iv. la Quest. 1186.)

2 août 1810, 20 avril 1825 (Sirey, t. 28, p. 432) Ce serait violer la loi que d'exiger une som et 30 mars 1829 (Dalloz, t. 9, p. 460); de Pamation, ainsi que l'a décidé la cour de cassa. ris, 21 juin 1814; de Colmar, 2 juill. 814 lion, par un arret rendu le 19 juin 1838 (Si- | (Dalloz, i. 14, p. 347); de Montpellier, 19 juin

1821 et 26 mars 1824; d'Orléans, 12 juin 1822 ; , le principe qui devra guider les décisions sur de Toulouse 10 oct. 1823; de Metz, 13 nov. ce point, c'est que la forme est essentielle 1823; d'Agen, 16 juill. 1828; de Bordeaux, lorsqu'elle a pour but d'obtenir un rapport les 3 août, 4 juill. 1832, ei 2 août 1833; éclairé, consciencieux, authentique, parce que, de Rennes, 12 nov. 1836; et la cour de cass., sans ces trois qualités, le but de la loi n'est les 7 déc. 1826 (Sirey, t. 27, p. 205), 10 août pas rempli. Ainsi l'ont jugé les cours de Renet 11 nov. 1829 ( Sirey, t. 22, p. 406), et nes, 16 juill. 1818 (Dalloz, t. 14, p. 545), et 19 juin 1838 (Sirey, t. 38, p. 609), ont décidé, de Brux., 13 et 18 janv. 1827 (J. de B., 1827, au contraire, que la rédaction du procès-verbal | 1re, p. 197). En partant de ces principes, il nous sur le lieu contentieux, ou dans un autre lieu semble qu'on ne peut plus étre arrêté par cette désigné par les experts, n'était pas requise à considération que le titre XIV du Code de peine de nullité. On voit que c'est là une ju- procédure ne prononce, dans aucune de ses risprudence bien assise; nous la croyons con- dispositions, la peine de nullité. Aussi la cour forme aux véritables principes.

de Bordeaux a-t-elle décidé, le 25 mars 1828, Nous n'en dirons pas autant des décisions que la nullité d'un rapport d'experts peut etre qui ont traité avec la même indulgence le rap- prononcée pour l'inexécution de certaines port qui n'était pas écrit de la main d'un ex formalités, dans les cas où la loi ne la prononce pert, et signé de tous, ou bien écrit par le pas. greffier du juge de paix; nous avons à cet Cependant nous n'irons pas jusqu'à dire, égard exprimé notre sentiment sur les Quest. : avec l'arrêt de la cour de Rouen du 23 nov. 1196 et 1198 bis ; la jurisprudence qui le com 1826, que les nullités , lorsqu'à notre avis il bat est néanmoins presque aussi imposante en existe , soient en quelque sorte d'ordre puque celle que nous venons de rapporter. Elle blic, de façon qu'elles ne puissent être couse compose des arrêts des cours de Paris du verles par le silence des parties. 21 juin 1814 (Dalloz, t. 19, p. 460); d'Orléans, Au contraire, nous croyons qu'elles peuvent 14 nov. 1817, et 6 mai 1824 (Dalloz, t. 14, y renoncer et qu'elles sont censées le faire imp. 331); de Rouen, 6 et 24 juill. 1826 (Sirey, plicitement, lorsqu'elles font usage du rapport i. 27, p. 29); d'Agen 30 juill. 1828 (Sirey, t. 28, (Rennes, 4 fév. 1826); ou bien, s'il s'agit de p. 352), et de la cour de cass., 21 nov. 1820 nullités antérieures aux opérations, lorsqu'elles (Dalloz, t. 14, p. 339; Sirey, 1. 21, p. 392), et y ont comparu sans réclamation (Toulouse, 30 nov. 1824 (Dalloz, t. 14, p. 332).

17 janv. 1837 ; Dalloz, t. 14, p. 332, et cass., Peut-on , en cette matière, poser des règles 30 nov. 1824); et qu'à plus forte raison elles générales ? Nous croyons devoir adopter l'avis ne peuvent, pour la première fois, en appel, général des auteurs, qui est de prononcer la demander la nullité d'une expertise (Montpelnullité lorsqu'il y a omission des formes sub- lier, 19 juill. 1821), quoique néanmoins il ne stantielles ou de l'une d'elles. (V. Berriat, h. t. soit pas nécessaire, pour pouvoir proposer les pote 3 ; Favard, t. 4, p. 705, v° Rapport d'ex vices de forme devant la cour, de les avoir déperts, no 3, et t. 1, § 3, n° 7'; Pigeau, Comm., veloppés devant les premiers juges : il suffit 1. 1, p. 876 et 577, et le Prat., t. 2, p. 265.) d'y avoir formellement conclu à la nullité du Pigeau classe presque toutes les formalités procès-verbal. (Bourges, 12 mai 1830.) On est parmi les formalités substantielles; mais celui également déchu du droit de se plaindre de qui a combattu avec le plus de force la ten- l'inexécution des formalités , lorsqu'on a soidance de la jurisprudence à ne donner aucune même empêché l'observation de la loi par sa sanction spéciale aux art. 313 et 317, est De- propre résistance. (Liége, 16 juill. 1825, J. de miau, qui a dit, p. 232: « L'acceptation par les B., 1826, 2°, p. 19. – V. Questions 667 et experts du mandat qui leur a été donné, con- 1172.) stitue un quasi-contrat par lequel ils se sont obligés, tant envers la justice qu'à l'égard des ART. 318. Les experts dresseront un seul parties, de satisfaire à toutes les conditions que rapport; ils ne formeront qu'un seul avis la loi leur impose, du moins quant au mé- à la pluralité des voix. canisme de leur opération; et, en prêtant ser Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis ment entre les mains du commissaire, ils ont différents, les motifs des divers avis, sans contracté, sous les auspices de la Divinité, l'en- faire connaitre quel a été l'avis personnel gagement solennel de ne consulter dans leur de chacun d'eux (1). operation que la loi, leurs lumières et leur conscience. »

Ord. de 1667, tit. XXI, art. 12 et 13. — C. civ., Si donc ils ont omis des formes essentielles,

art. 534, 1679. - C. pr., art. 210, 956. — (Locré, t. 9, ils ont manqué à leur devoir, ils n'ont pas ac

p. 261.) compli la mission que la justice attendait d'eux. CCLXV. La délibération des experts termiIl est vrai qu'on pourra n'étre pas d'accord, lorsqu'il s'agira de déterminer les formes qui ont ou non le caractère de substantielles ; mais (1) [ Autant que faire se pourra , car dans l'espèce de

née, si les trois experts sont d'accord sur un plissent pas leur mandat; s'ils font plus, ils en même avis, cet avis est inséré comme unanime; excèdent les bornes. s'ils sont partagés entre deux avis différents, Dans le cas même où ils ne s'occuperaient l'avis adopté par la pluralité, c'est-à-dire par que des objets désignés dans le jugement qui deux experts, est simplement admis dans le ordonne l'expertise, ils doivent encore borner rapport; si enfin chacun des trois se trouve leur rapport à ce qui est de leur art: ce qu'ils d'un avis différent, et qu'ils y persistent, le disent sur le droit des parties est inutile et ne rapport indique chaque avis, et les motifs de peut être pris en considération, à moins que son auteur, mais sans nommer celui-ci, rien les observations qu'ils feraient à cet égard ne ne devant faire connaitre quel a été l'avis per- fussent nécessairement liées aux apurements sonnel de tel ou tel expert (1).

qu'ils auraient donnés sur la qualité, l'état, la 1200. Les experts, pour former la plura- valeur, etc., des choses qui font l'objet de leur

lité, sont-ils tenus de se réduire à deux rapport. (Voy. Brodeau sur Paris , art. 183, opinions, ainsi que l'art. 117 le prescrit no 7; Jousse, sur l'art. 12 du tit. XXI; Duparcaux juges?

Poullain , t. 9, p. 480.)

[Nous partageons celle opinion, avec BonIl suffit de lire en son entier l'art. 318, pour se cenne, n° 378. ] convaincre que cette obligation ne leur est point imposée. Il résulte, en effet, de l'ensem- [1201 bis. Les experts peuvent-ils entendre

des témoins ? ble de cet article, que les experts ne doivent, comme les juges, qu'un seul avis, à la plura Le 22 avril 1823, la cour d'Orléans a décidé lité des voix, mais qu'ils sont tenus, à la diffé- cette question négativement en termes générence de ceux-ci, auxquels on ne demande pas raux et absolus qui résument selon nous toute compte de la manière dont se forme parmi la difficulté : « Les experts, a dit celte cour, eux la pluralité des suffrages, d'indiquer les commis par un tribunal, pour vérifier s'il diverses opinions et les motifs particuliers de a été fait des améliorations à un immeuble chacun. Ils ne sont donc pas tenus, comme les et en quoi elles consistent, ne peuvent enjuges, de se réduire à deux opinions; chacun tendre des témoins. Le droit de faire enquête peut avoir la sienne, différente de celle des n'appartient qu'aux magistrats, et est hors deux autres, et alors il suffira que chaque avis du caractère et des attributions reconnus soit motivé : le tribunal, saisi de la contesta- par la loi aux experts. » tion, choisira entre les trois avis, puisque ce A la vérité, d'un second arrêt de la même mode d'instruction n'est fait que pour l'éclai cour du 18 nov. 1825, il paraitrait résulter une rer, et il appliquera les dispositions de l'arti-doctrine contraire, doctrine qui est enseignée cle 322, si aucun des avis ne le satisfait. par Pigeau, p. 219, n° 339, Favard, t. 4, (Voy. Comm., inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 700, no 1, et Dalloz, t. 14, p. 342, n° 4. p. 322.)

Nous persistons néanmoins à penser , avec [Pigeau , Comm., t. 1, p. 571 et 572, en Boncenne, n° 378, édit. de la Soc. Typ. , que seigne, avec raison, la même doctrine; mais les tribunaux ne peuvent pas déléguer aux exDelaporte, t. 1, p. 305, est d'un avis con perts le droit de faire une enquète. Dans le cas traire.)

ou cette délégation paraitrail permise , les ex1201. Les experts peuvent-ils donner, soit perts devraient alors etre considérés comme des renseignements, soit un avis, sur des insolite, toutes les formalités prescrites par le des renseignements, soit un avis, sur des des juges-commissaires; et, pour cette enquête objets qui n'auraient pas été mentionnés titre XII devraient être accomplies. Pigeau luidans le jugement qui ordonne l'expertise? même professe que les témoins ainsi entendus

Sous l'empire de l'ordonnance, comme de- pourraient être reproches. ] puis la publication du Code, on a énoncé comme

1202. L'avis se formant à la majorité des un principe certain que les experts doivent se renfermer dans la limite de la mission qui leur

voix, l'expert qui ne partage pas le senest donnée, c'est-à-dire qu'ils ne doivent,

timent de la majorité peut-il donner ses comme le dit entre autres Hautefeuille, p. 176,

motifs? faire ni moins ni plus que ce qui leur est or Tel est assez généralement l'usage; mais, en donné. Et, en effet, s'ils font moins, ils ne rem ce cas, l'expert ne se nomme pas. A ce moyen,

notre Quest. 1108 bis, les experts sont bien forcés de v moins à compler les voix qu'à les peser. » On a vu, faire connaitre l'avis personnel du dissident. ]

au Commentaire de l'art. 317, que celte loi laisse au (1) Nous lisons dans les motifs de la loi de procédure juge l'option d'ordonner le rapport par écrit, par exemdu canton de Genève que « la disposition opposée a ple dans les cas de partage de biens, de dépouillement v paru aux rédacteurs de cette loi plus conforme au et de vérification de comples, ou d'entendre les experts » système général de publicité qu'elle admet, et plus à l'audience. » propre à éclairer le juge, dont la mission consiste

le tribunal, qui n'est pas assujetti à suivre l'avis Les 13 pluv., 24 niv. et 21 therm. an XI des experts, peut trouver des renseignements (Dalloz, t. 14, p. 366; Sirey, t. 3, p. 361), la utiles pour adopter une opinion contraire, en cour de cass. a jugé, d'après le même principe, même temps que l'on n'a pas à craindre qu'il que les experts opérant, en vertu de l'art. 1er soit influencé par la considération de la per- de la loi du 19 flor. an vi, pour savoir s'ils sonne.

avait lésion dans les ventes faites en papier[ Pigeau, Comm.,.l. 1, p. 571 , renonçant à monnaie , n'étaient pas tenus d'établir le prol'opinion qu'il avait émise dans sa Procédure duit de l'immeuble et d'indiquer une valeur civile, reconnait que les avis des experts doi- comparative. Il suffisait qu'il résultat du rapvent être motivés alors même qu'il n'y en aurait port qu'ils avaient eu égard à ce produit, ce que deux. Il avait pensé d'abord que les motifs qui, du reste, était exigé à peine de nullité, n'étaient exigés que dans le cas où les trois ex suivant un autre arrêt de la même cour du perts seraient d'avis différents. Sa dernière opi- 11 flor. an xIII. (Dalloz, t. 14, p. 366; Sirey, nion est la plus exacte, quoique la première t. 3, p. 239. V. notre Quest, 1198 bis.) ] soit partagée par Demiau, p. 231.Pigeau ajoute, p. 572, que si les experts sont du même avis, Art. 319. La minute du rapport sera par des motifs différents , ils doivent exprimer déposée au greffe du tribunal qui aura orces motifs.

La cour de Colmar a jugé, le 5 mai 1809 donné l'expertise, sans nouveau serment de (Dalloz, t. 14, p. 344), que le défaut d'énon- la part des experts : leurs vacations seront ciation des motifs dans un procès-verbal d'ex- taxées par le président, au bas de la minute; perts n'en emporte pas la nullité. La cour de et il en sera délivré exécutoire contre la Brux. a jugé directement le contraire, le 20 no- partie qui aura requis l'expertise, ou qui vembre 1820 (J. de B., 1823, 2, p. 200). l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée Comme l'insertion des motifs est requise prin- d'office. cipalement pour éclairer la justice, si les tribunaux trouvent d'ailleurs des éléments suffi [Tar. rais., no 238.] - Ord. tit. XXI, art. 12 et 14.-sants pour juger, nous croyons qu'ils peuventtise, nos 41 à 45.

C. pr., art. 209, 301, 957. – [Devilleneuve, po Exper.

Carré, Comp., 20 part., liv. Ille, -se contenter du procès-verbal non motivé. Mais

lit. III, art. 359 (1).] -(Vor. FORMULE 276.) si, faute de motifs, leur incertitude n'était point dissipée, ils auraient incontestablement le droit

CCLXVI. L'expertise entièrement faite et la d'ordonner une nouvelle expertise, et même minute du rapport achevée, les experts ou l'un d'annuler la première pour en faire retomber d'eux, ou même le greffier de la justice de paix, les frais sur les experts négligents. (Voy. les suivant les cas, dépose ou fait déposer cette Quest. 1210 et 1216.)

minute au greffe du tribunal. Le greffier dresse Il n'est pas douteux, au surplus, que les ex acte de ce dépôt; les frais et vacations dus aux perts ne soient tenus de faire connaitre les experts, ainsi que ceux de rédaction du greffier bases de leurs estimations, afin que le juge de la justice de paix , s'il a fallu recourir à cet puisse en apprécier la justesse, ainsi que l'ont officier, sont taxés par le président du tribudécidé deux arrets, l'un de la cour de Rouen nal, et le greffier en délivre exécutoire si la du 23 nov. 1826, et l'autre de la cour de Gre- partie qui doit payer les frais n'a pas acquitté noble du 19 janv. 1827, saps que néanmoins d'avance le montant de cette taxe. ils soient obligés de faire connaitre les valeurs partielles d'un immeuble qu'ils ont prises en 1203. Le Code de procédure établit-il unc considération pour fixer la valeur totale. (Nimes,

exception à l'obligation de déposer la mi3 pluv. an XIII; Dalloz, t. 14, p. 344; Sirey, nute du rapport au greffe du tribunal ? 1.8, p. 496.)

Au reste, les motifs des divers avis sont suf Oui, et cette exception se trouve dans l'arfisamment énoncés, si les magistrats peuvent ticle 957, qui veut qu'en matière de vente d'imles induire de la comparaison de chaque opi- meubles par un notaire commis par un tribunion. (Besançon, 19 mars 1822.)

nal, le procès-verbal rapporté pour constater

(1) JURISPRUDENCE.

pute (art. 119): il faut donc que le nombre de ces va

cations soit indiqué ; mais le législateur n'a point spé(10 Des superfluités qui se trouvent dans un rapport cialisé le mode d'après lequel cette indication doit avoir d'experts doivent seulement être rejetées de la taxe, lieu (Orléans, 5 mai 1819; Dalloz, t. 14, p. 349); mais elles n'opèrent point la nullité de l'expertise 30 L'expert que les parties ont choisi pour faire en(Orléans, 30 juill. 1818; Dalloz, t. 14, p. 349);

tre elles le partage d'une succession indivise peut sui2. Quand un rapport d'experts fait mention, lors de vre, pour le règlement des vacations, la marche indila clôture du procès-verbal , du nombre des vacations quée par l'art. 319 du Code de procédure civile, qui ont été employées, il est régulier, quoiqu'il ne soit quoiqu'il ait été nommé avant l'introduction d'aucune pas divisé par séances; la loi exige que les vacations des instance en justice. (Cass., 17 avril 1838; Sirey, t. 38, experts soient taxées par le président, au bas de la mi- , p. 439.) ] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.

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