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la valeur du bien soit déposé dans l'élude du qu'il est dit en l'art. 320. Mais il est entendu notaire.

que cette réquisition ne peut être faite qu'après [C'est le texte mème de la loi. ]

un certain laps de temps, et que le juge, sui

vant les circonstances, aura à prononcer si elle le procès-verbal, si l'expertise avait été est prématurée ou non. (V. Prat., t. 2, p. 243.) ordonnée par une cour?

[Cette procédure nous paraît convenable.] La raison seule dirait que le procès-verbal | 1207. De ce que l'art, 519 porte que le pré

sident délivrera exécutoire aux experts, doit être déposé au greffe de la cour, si l'article 470 ne le décidait pas, en disposant que les

doit-on conclure qu'ils n'ont plus, contre règles établies pour les tribunaux inférieurs

chacune des parties, l'action solidaire doivent être observées dans les cours d'appel,

pour leurs vacations, que leur accordaient Aussi la cour de Paris a-t-elle ainsi jugé, par

anciennement plusieurs arrêts ? arrêt du 2 décembre 1809.

Il avait été décidé par des arrêts des parle[Voy., dans le même sens (ce qui ne peut ments d'Aix et de Dijon, cités au Rép., yo Exsouffrir de difficulté), Dalloz, t. 14, p. 349, pert., que les experts avaient une action solin° 14, et Favard, t. 4, p. 705, n° 8, et un autre daire contre chacune des parties pour lesquelles arret de la cour de Paris du 18 janvier 1828. ) ils avaient opéré. Ces arrêts étaient fondés sur 1205. Est-ce aux experts à faire revétir le les vacations et épices des juges, lesquelles

vacations des experts'étaient comme procès-verbal de la formalité de l'enregis- étaient dues solidairement. trement ?

Cette jurisprudence, dit Merlin, parait abro. Oui , dit le Comm. des Ann. du Not., t. 2, gée par l'art. 319, C. proc. En effet, cet article p. 326 et suiv., et c'est conséquemment au tri- dispose que l'exécutoire est délivré contre la bunal à ordonner , si les experts l'exigent, la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura consignation préalable du montant du droit. poursuirie, si elle a été ordonnée d'office; et, Par induction d'une circulaire du ministre de d'un autre coté, l'art. 1202, C. civ., porte que la justice du 28 oct. 1808, nous pensons au

la solidarité ne se présume point; qu'il faut contraire que ce n'est point aux experts à faire qu'elle soit stipulée par les parties, ou proponrevêtir le procès-verbal de la formalité de l'en- cée par la loi. Or, on ne pourrait citer aucune registrement; c'est au receveur à en poursuivre disposition de nos Codes qui prononçat la sole recouvrement sur l'extrait du dépot que lui lidarité dans l'espèce de la question présente, fournit le greffier , et le tribunal ne peut pro [Merlin, en rapportant au Rép., vo Expert., noncer qu'autant que le procès-verbal est re n°9, un arrêt de la cour de cass. du 11 août 1813 vêtu de la formalité; en un mot, on doit se con- (Dalloz, t. 20, p. 440; Sirey, t. 15, p. 94) qui former ici à ce qui se pratique relativement aux a admis la solidarité, renonce à l'opinion consentences arbitrales (1). (V. les questions trai- traire qu'il avait d'abord embrassée. On croyait tées sur l'art. 1020.)

alors quel'art. 319, C.pr., était introductif d'un [Pigeau, Comm., t. 1, p. 573, pense au con droit nouveau; mais on a considéré depuis que traire que le greffier ne doit recevoir le dépot l'expert pouvait être regardé comme le mandadu rapport qu'après qu'il a été enregistré ; il se taire des deux parties, lorsqu'il avait été nommé fonde sur l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vii, sur leur poursuite, ou de leur aveu et dans leur qui défend à cet officier de recevoir le dépot intérêt respectif. En conséquence, on a pensé d'aucun acte privé qui ne serait point enregis- que l'art. 2002, C. civ., était applicable. La cour tré. Mais Dalloz, t. 14, p. 349, n° 15, et Tho- de cass. est même allée plus loin : elle a jugé mine, no 371, adoptent l'avis de Carré que nous que la dette, en pareil cas, pouvait elre consipréférons aussi. ]

dérée comme indivisible; et c'est ce qu'a aussi 1206. Dans quel délai les experts doivent décidé la cour d'Aix, le 2 mars 1833. (Sirey,

t. 33, p. 568.) Mais nous croyons que le preils effectuer le dépôt de leur rapport?

mier motif est préférable, ainsi que nous l'aLa cour de Rennes faisait cette question, vons dit dans notre Comm. du Tarif, t. 1, dans ses observations sur le projet de Code, et p. 311, n° 45. proposait de décider que le dépot serait fait A l'appui de cette jurisprudence, nous poudans le délai de trois jours de la clôture, dans vons citer Pigeau, Comm., t. 1, p. 574, Favard, la distance de cinq myriamètres, en ajoutant t. 4, p. 706, n° 8, et Boncenne, no 380. Touteun jour par trois myriamètres au delà de cette fois Dalloz, t. 14, p. 350, n° 18, et un arrêt de distance. Cependant l'art. 319 n'a point fixé de la cour de Grenoble du 23 juin 1810, refusent délai: il faudra donc requérir ce dépot ainsi à l'expert une action solidaire, attendu que la

(1) Remarquons, au reste, que ce droit n'est fixé qu'à 1 fr. par l'art. 68, S 1er, no 35, de la loi du 22 fri

maire an vir; en sorte que cette question est d'une bien faible importance.

solidarité ne se présume pas. (Art. 1202.C. civ.), des dépens, lequel article fixe à trois jours le Ce principe est incontestable, mais il ne fait délai de l'opposition contre la taxe des dépens, pas obstacle à l'application de l'art. 2002 qui n'était pas applicable à l'opposition à une orprononce expressément la solidarité. La seule donnance de taxation des experts, qui décidequestion est donc de savoir si l'expert peut in- rait un différend élevé sur le point de savoir voquer cette disposition, et c'est avec raison, contre laquelle des parties en instance doit selon nous, que les auteurs précités ont décidé etre poursuivi l'exécutoire au profit des exl'affirmative. (Voy. Quest. suiv.)]

perts. [1207 bis. Quelle est la partie qui doit faire le délai ordinaire de huitaine, et elle se porte

Ainsi, le délai de l'opposition en ce cas est l'avance des frais, et contre laquelle, par devant le tribunal. conséquent, l'exécutoire doit être délivré ?

[En audience publique. Ce dernier point D'après l'art. 519, il faut distinguer si l'ex est jugé dans le même sens par la cour de pertise a été requise ou ordonnée d'office. Bourges, le 9 janv. 1832; et tous les deux l'ont Dans le premier cas, c'est la partie requérante été par la cour de Nanci, le 4 déc. 1829. Faqui doit faire les frais; dans le second, c'est vard, t. 4, p. 705 et 706, n° 8; Dalloz, t. 14, la partie poursuivante.

p. 350, n° 18, et Thomine, no 371, sont du D'où il faut conclure, avec la cour de Be- même avis; et nous l'avons aussi adopté dans sançon, 2 aodt 1822 (Dalloz, t. 14, p. 343), notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 312, n° 46.] que lorsque l'expertise a été ordonnée, du consentement des parties, l'avance du mon

Art. 320. En cas de retard ou de retant des vacations doit être faite par égales fus de la part des experts de déposer leur parts entre parties ayant le même interet; rapport, ils pourront être assignés à trois avec celle d'Amiens, 1er fév. 1825, que les ex-jours, sans préliminaire de conciliation perts ne peuvent obtenir exécutoire, ni inten- par-devant le tribunal qui les aura commis, ter l'action du mandat contre la partie qui a pour se voir condamner, même par corps poursuivi l'expertise, lorsqu'elle a été ordon-S'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera née sur les conclusions de l'autre partie statue sommairement et sans instruction, (voy. Quest. 1207); avec celle de Bourges, 9 janv. 1832, que les frais d'expertise doivent Tarif, 159. - (Tar. rais., no 239.1 - C. pr., artitoujours etre payés par la partie poursuivante, cle 316. – (Vor. FORMULES 277 et 278.) sauf son recours contre qui de droit, quand

CCLXVII. L'assignation dont il est question bien même il aurait été rendu un jugement dans cet article est donnée par la partie qui qui aurait déterminé laquelle des deux parties veut poursuivre le jugement de la cause; et il doit payer tous les frais, y compris ceux des est bien entendu, quoique la loi parle des exexperts; enfin avec celle d'Orléans, 18 janv. perts, que, si le refus ou le retard ne provient 1816, que lorsqu'une partie a demandé une expertise pour fixer le montant d'indemnités que

d'un seul d'entre eux, cet expert coupable qu'elle réclame et que le tribunal, en détermi- / ou négligent doit seul supporter la condam

nation. nant d'office le quantum à payer comme in

[La cause doit être portée devant le tribudemnité, laisse néanmoins l'option d'une ex- nal qui a ordonné l'expertise, alors même pertise, si la partie adverse, profitant de cette qu'un autre tribunal edt été chargé de nommer option veut que l'expertise ait lieu, elle devient les experts, parce que c'est en réalité du predemanderesse par exception et reste passible mier qu'ils tiennent leur commission. La cause du payement des experts.

doit etre jugée avec la plus grande célérité.] Au reste la cour de cass. de Brux. a jugé, le 9 mars 1836 (J. de B., 1836, 1ro, p. 322),

1209. Quels sont les cas dans lesquels il y que la remise des pièces aux experts constitue

aurait lieu à prononcer la contrainte par un acte de poursuite, dans le sens de l'art. 319, corps contre les experts ? qui rend la partie de qui elle émane passible

C'est, par exemple, lorsqu'il parait que le de l'exécutoire de la taxe des experts.]

retard ou le refus provient de mauvaise foi, 1208. L'ordonnance du président, qui de- d'un accord des experts avec une des parties,

clare exécutoire contre l'une des par- d'une intention bien caractérisée de nuire, ou ties une taxe de frais d'expertise, est-elle de désobéir à la justice, etc. susceptible d'opposition ?

[Cette indication est hors de contestation,

et reproduite par Boncenne, no 380.] Cette question a été jugée pour l'affirmative par arrei de la cour de cass. du 2 avril 1811 1210. Les experts peuvent-ils, à raison du (Sirey, t. 11, p. 169), dans l'espèce même où retard ou du refus de déposer leur rapport, l'ordonnance avait été rendue contradictoire être condamnés à des dommages-intérêts ment. Le même arrêt décide que l'art. 6 du envers la partie qui en aurait éprouvé décret du 16 février 1807, sur la liquidation prejudice?

C'est notre opinion, fondée sur une juste in. | diligente, la loi ne peut avoir entendu qu'elle duction de l'art. 316, qui autorise le tribunal à ne le serait pas à ses périls et risques. Boncondamner à des dommages-intérêts l'expert cenne, no 380, à la note, édit. de la Soc. Typ. qui, après avoir prété serment, ne remplirait Belge, partage ce dernier avis. ] pas sa mission. A plus forte raison, une sem

1212. Si l'affaire s'instruit par écrit, com. blable condamnation doit-elle ètre prononcée

ment l'expédition du procès-verbal doit. contre ceux qui, ayant fait leur rapport, né

elle étre remise au rapporteur ? gligent, dans la seule intention de nuire, l'obligation qu'ils ont contractée de le déposer. Elle lui est remise par la voie du greffe, ainsi (Voy. Hautefeuille, p. 177; Comm. inséré aux qu'il se pratique dans le cas prévu par l'artiAnn. du Not., t. 2, p. 336.)

cle 102. (V. Prat., t. 2, p. 247.) [C'est aussi, et avec raison, l'avis de Pigeau, [Cela est évident.) Comm., t. 1, p. 576; Favard, t. 4, p. 706, n. 9; 1213. L'acte par lequell'audience est pourDalloz, t. 14, p. 349, n° 16; Thomine, n° 372, et Boncenne, n° 380.]

suivie peut-il contenir un exposé des in

ductions résultant du procès-verbal, et ART. 321. Ce rapport sera levé et signi

doit-on, par cet acte, conclure à ce que

le rapport soit homologue ? fié à avoué par la partie la plus diligente; l'audience sera poursuivie sur un simple

La loi exige un simple acte; ainsi, l'on ne acte.

passerait en taxe que les frais de cet acte.

[Cependant il est des cas où un écrit de déTarif, 71. ( Tar. rais., nor 240, 241, 242, 243.) – fenses peut être nécessaire. En matière de Ord., til. XXI, art. 23. —- C. pr., art. 82, 286, 299 (1). partage, il est d'usage d'admettre les requêtes - (Vor. FORMULES 279, 280, 281, 282 et 283.)

en homologation. Thomine, no 371, et BonCCLXVIII. Au jour d'audience indiqué, cenne, no 380, se montrent à cet égard moins après le dépot et la signification du rapport, rigoureux que d'autres auteurs. ] la discussion s'engage contradictoirement entre

Mais relativement à la demande d'homologales parties, sur la question de savoir si l'avis tion, nous ferons observer que Hautefeuille, des experts est concluant, s'il doit être admis p. 177, dit que l'audience est poursuivie sur ou rejeté.

un simple acte contenant les conclusions de la Les juges sont-ils suffisamment éclairés sur partie en homologation (ou en rejet) du rapl'objet de l'expertise, ils prononcent leur ju- port. Nous nous rangeons à l'avis de Pigeau,

| p, p gement définitif.

pensent qu'il est, en général, absolument inu. 1211. Si la partie qui lève le rapport n'est tile de demander une homologation, puisque

pas celle qui a requis l'expertise, peut- les juges ont à prononcer ce qu'ils estiment elle se faire délivrer exécutoire du mon

convenable (art. 522), et à donner, dans le dis. tant de cette expédition, et s'en faire rem- positif du jugement, leur décision sur tous les bourser comme de frais préjudiciaux ?

points qui ont fait l'objet de l'expertise.

On ne doit demander l'homologation que Nous le croyons avec Pigeau, t. 1, p. 222, dans le cas d'un partage de succession , parce n° 539, parce qu'il nous semble de principe, que le rapport deviendrait, par ce moyen, un en général, qu'une partie ne peut refuser de titre pour chaque copartageant, le jugement payer préalablement les frais faits par son ad- qui aitribue à chacun sa lotie ne pouvant conversaire, lorsqu'elle-même eût du en faire les tenir les détails que renferme le rapport des avances. On trouve un exemple de l'applica- experts. tion de ce principe dans l'art. 220, et nous ne (Celte opinion, partagée aussi par Favard, yoyons pas de motifs pour ne pas accordert. 4, p. 706, n° 9, et Dalloz, t. 14, la même faculté dans l'espèce de l'art. 321. n° 19, est exacte; mais c'est ici le cas de rappe

[Cette opinion est partagée par Favard, t. 4, ler que, par arrêt du 2 janv. 1814, la cour de p. 706, n° 7, et Dalloz, t. 14, p. 350, no 21; et Besançon a décidé que les jugements d'hoc'est aussi celle que nous avons adoptée dans mologation des rapports d'experts n'ont pas notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 313, n° 48. l'autorité de la chose jugée; ils ne font que conMais Thomine, n° 572, la combat, parce que, stater que les opérations ou vérifications ordonsuivant lui, il n'y a point d'analogie entre ce nées ont eu lieu : lorsque les parties reconnais. cas et celui de l'art. 220, et qu'en disant que sent qu'il existe de fausses énonciations dans la poursuite serait reprise par la partie la plus un rapport, elles peuvent toujours en deman

9

p. 330,

(1)

JURISPRUDENCD.

pas nul, quoiqu'il ordonne le payement de la somme exprimée au rapport sans en désigner la quotité. (Cass., 20 flor, aq xı; Dalloz, t. 8, p. 310; Sirey, t. 3, p. 323.)]

[Lejugement homologatif d'un rapport d'experts n'est

der la rectification tant que les choses sont à nommer d'office l'expert ou les experts qui entières.)

méritent sa confiance (3).

1214. Le tribunal peut-il ordonner une Art. 322. Si les juges ne trouvent point seconde expertise sur la demande des dans le rapport les éclaircissements suffi

parties ? sants, ils pourront ordonner d'office une

Jousse, sur l'art. 13 du tit. XXI de l'ord., nouvelle expertise, par un ou plusieurs dit que si les experts qui ont d'abord été nomexperts qu'ils nommeront également d'of- més font un rapport uniforme, les parties ne fice, et qui pourront demander aux précé sont pas recevables à en demander un autre, dents experts les renseignements (1) qu'ils quand même celle qui demanderait le nouveau trouveront convenables.

rapport offrirait de le faire faire à ses dépens;

à moins, ajoute cet auteur, que le premier rapArt. 184 de la coutume de Paris. — (Devilleneuve, port ne fut pas concluant, ou qu'il ne fût exvo Expertise, nos 36 à 39. – Locré, t. 9, p. 294 (2).] primé d'une manière ambiguë ou suspecte, ou

qu'il ne renfermåt quelques autres vices de CCLXIX. Les juges trouvent-ils que le rap

cette espèce. port ne contient point les éclaircissements Plusieurs auteurs que du Roussaud de Laqu'ils attendaient , la loi leur permet d'ordon-combe cite dans son Recueil au mot Experts, ner une nouvelle expertise, à laquelle on pro soutenaient que les parties étaient toujours recède suivant les memes règles que nous avons

cevables à demander la contre-visite; et telle exposées.

était la jurisprudence reçue en Bretagne , ainsi L'insuffisance d'un rapport vient, pour l'or- que l'atteste Duparc, t. 9, p. 486, n° 25. dinaire, ou de ce que les faits à vérifier n'ont Aujourd'hui, les commentateurs du Code de pas été bien précisés par le jugement qui a or- procédure sont aussi divisés sur la question; donné l'expertise, ou de ce que les parties ont et par exemple, les auteurs du Prat., t. 2, choisi des experts incapables.

p. 247, et Pigeau, t. 1, p. 222, no 340, interC'est toujours d'office qu'une seconde ex prétant rigoureusement les termes de l'art.322, pertise est ordonnée. La loi , sauf ce que nous disent que si la loi permet d'ordonner d'office dirons sur la question suivante , ne permet un nouveau rapport, elle ne permet pas aux meme pas aux parties de la requérir; car il parties de le requerir, parce que le tribunal n'appartient qu'au tribunal d'examiner's'il est verra bien par lui-même, après la plaidoirie, ou n'est pas assez instruit pour juger.

si les éclaircissements sont suffisants ou non. En cette seconde expertise, les parties n'ont Delaporte, t. 1, p. 308, Demiau, p. 234, et plus la faculté de s'accorder, ni sur le nombre,

les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du ni sur le choix des experts ; c'est au tribunal Not., t. 2, p. 359, sont d'un sentiment opà décider, suivant les circonstances et le degré pose. de lumières qu'il se propose d'acquérir, s'il est Nous croyons aussi que le législateur n'a besoin de faire opérer trois experts ou s'il point entendu interdire aux parties le droit de suffit d'en commettre un; c'est également à lui demander une nouvelle expertise , dans le cas

(1) V. ci-après la Quest. 1223.

» que l'expédient d'en ordonner un nouveau (*); expé» dient facheux sous deux rapports : pour les frais qu'il v occasionne aux parties, el par l'obligation de nom» mer d'autres experts, et de se priver des lumières v des premiers (**). Nous recourons à une voie plus » simple : nous autorisons les juges à ordonner la com» parution des experts à l'audience, pour obtenir de » leur bouché les renseiguements, les explications » propres à éclaircir, à compléter leur rapport écrit, » Nous prévenons d'oiseux débats; les parties ne se

prévaudront plus de quelque équivoque, de quelque » obscurité de rédaction, pour lorturer le sens du rap» port qui leur est contraire, lorsqu'il ne faudra qu'une » simple explication donnée à l'audience par l'expert, s pour faire évanouir loule leur argumentation. »

(2)

JURISPRUDENCE. ( 10 Si les juges ne trouvent pas dans le rapport des éclaircissements suffisants pour la décision du procès, ils doivent ordonner d'office une nouvelle expertise, et les derniers experts peuvent demander aux précédents les renseignements convenables (Orléans, 17 août 1809, et 20 déc. 1821 ; Rennes, 10 juin 1816) ;

20 Les juges peuvent ordonner une nouvelle experlise, encore que la partie ait renoncé à se plaindre de la première. (Bourges, 2 aodt 1810);

3° En matière de partage comme en matière ordinaire, les juges peuvent ordonner une nouvelle experlise lorsqu'ils le jugeat nécessaire (Rennes, 25 fév. 1826);

4. Les juges ne sont pas tenus d'admettre des preuves morales contre les preuves matérielles résultant d'un rapport d'experts. (Rennes, 26 juill. 1820.)]

(3) « La pratique actuelle, disent les rédacteurs de o la loi de procédure du canton de Genève, ne laisse • aux juges, contre un rapport obscur ou incomplet,

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(*) On sait que la pratique génevoise, antérieure à cette loi, était celle du Code français.

(**) Pas absolument, puisque l'art. 322 autorise les nouveaux experts à demander aux précédents les explications et renseignements qu'ils désirent.

prévu par l'art. 322, ou toutes les fois qu'elles de l'insuffisance du premier. Au reste, la cour auraient à opposer qu'il y aurait erreur ou de Nimes a jugé, le 15 juill. 1829, que, même partialité dans le rapport. Et en effet, puisque, en matière de partage, si le procès-verbal des dans ces circonstances, le tribunal est investi experts ne présente pas de bases suffisantes du droit d'ordonner une contre-visite d'office, pour l'estimation , l'une des parties peut dec'est-à-dire sans que les parties forment un mander une nouvelle expertise en faisant l'a. réquisitoire à ce sujet, il peut, à plus forte vance des frais. raison, l'ordonner lorsque la demande lui en Notre opinion est aussi celle de Boncenne, est faite.

n° 581.) En effet, toutes les dispositions qui autorisent les juges à ordonner quelque chose d'office, (1214 bis. Les juges peuvent-ils demander ne sont insérées dans la loi, qu'afin de faire de nouveaux renseignements aux mêmes connaitre qu'ils auront, nonobstant le silence experts? des parties, le droit d'ordonner de leur propre mouvement ce qu'ils jugeront convenable. Mais Oui, s'ils pensent que les mêmes experts il ne suit pas de là qu'il soit interdit aux par- soient capables de réparer les erreurs ou les ties de requérir du juge ce qu'il est autorisé à omissions qu'ils avaient d'abord commises. Il ordonner, sans qu'il soit besoin de cette réqui- n'en serait pas de meme si le vice du premier sition; et voilà, selon nous, tout ce qu'exprime rapport provenait de la partialité ou de l'incal'art. 322, c'est que le juge peut prescrire une pacité de ceux qui ont procédé aux opérations; seconde expertise, encore qu'elle ne soit pas mais il n'est pas besoin de faire observer que, demandée.

dans ce cas, les juges se garderont bien de leur Si donc une des parties, en demandant une

donner une nouvelle commission. contre-visite, fait concevoir aux juges qu'elle

Notre solution a été consacrée par trois arest nécessaire, ou si, après cette demande ou rets de la cour de cassation, sous les dates des indépendamment d'elle, ils reconnaissent cette 5 mars 1818 (Dalloz, t. 14, p. 332; Sirey, nécessité, il nous parait juste qu'ils ordonnent t. 19, p. 227), 7 août 1827 (Sirey, t. 28, p. 75), la nouvelle expertise, comme il serait juste et 1er fév. 1832 (Sirey, t. 32, p. 745), par un arqu'ils la refusassent s'ils ne la croyaient pas rèt de la cour de Montpellier du 27 mars 1824, utile (1). (V. Nouv. Rép., au mot Experts.) par un autre de la cour de Liége du 11 fév. 1836

[Nous approuvons cette solution avec Favard, J. de B., 1836, 2, p. 174), qui, comme un qua1. 4, p. 707, no 1, et Dalloz, t. 14, p. 355, n° 2. trième arrêt de la cour de cass., du 27 fév. 1828 Cependant nous devons dire que, le 6 déc. 1815, (Sirey, t. 29, p. 85), a jugé de plus qu'un noula cour de Besançon a décidé qu'aucun article veau serment n'était pas nécessaire pour valide loi n'autorisait les parties à demander un der la seconde opération, lorsque celle-ci n'éamendement de rapport. Bien loin qu'un arti- tait que la continuation de la première; qu'elle cle de loi fut nécessaire pour cela, il nous

était placée sous la même garantie, et que les semble au contraire qu'il en faudrait un loul experts n'avaient pas alors besoin d'indiquer exprès pour interdire cette faculté. Nous aux parties le jour où ils devaient opérer. On avouons toutefois, avec la cour de Rennes, n'avait demandé aux experts que de préciser 14 janv. 1820 et 12 fév. 1821, que les tribu- les bases sur lesquelles ils avaient assis leur naux ne sont pas tenus de déférer à la réquisi- expertise. Il en serait autrement, si les noution des parties sur ce point, pas plus qu'à veaux renseignements étaient une nouvelle exloute autre demande qui leur serait faite sous pertise. prétexte d'éclaircir une cause qu'ils connais Favard, t. 4, p. 707, no 1, et Thomine, sent assez déjà. C'est à leur sagesse qu'il appar- no 373, approuvent comme nous la jurisprutient d'apprécier la valeur des motifs proposés dence. par celui qui demande un supplément d'ex Boncenne, n° 381, propose un expedient pertise (v. Suprà , notre Quest. 1155). Voilà qu'il trouve plus simple et plus sur, et qui sans doute dans quel sens Pigeau, Comm., t. 1, consiste à appeler les experts à l'audience pour p. 309, dit que la partie ne peut réclamer un leur demander des renseignements. (V. à la nouveau rapport qu'autant qu'elle produit aux Quest. 1191 ter, notre opinion sur les rapjuges qui ne la connaissaient point la preuve ports oraux.)]

(1) La cour de Rennes, par arrêt du 26 mars 1813 velle expertise, par cela seul que les parties l'auraient (Dalloz, t. 14, p. 356), a décidé que les parties plai- provoquée; mais seulement, comme nous venons de le dantes ne peuvent juger le mérite d'un rapport d'ex dire, qu'il a la faculté de l'ordonner ou de la refuser. peris et obtenir nécessairement une nouvelle exper L'essentiel est, quand il l'ordonne, qu'il déclare dans pertise, si la première ne fournit pas de renseignements le jugement que c'est pour sa propre instruction, suffisants. Ce mot nécessairement prouve que cet et indépendamment de la demande qui lui en a été arret ne juge pas que l'on ne puisse ordonner une nou. faite.

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