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CCXXXVI. La loi indique, dans l'article qui propre intérêt, consentent à s'en rapporter à précède, les causes pour lesquelles les témoins ses déclarations. peuvent être reproches. A la différence de l'or Outre ce moyen de reproche général, la loi donnance de 1667, qui avait prononcé l'exclu- en indique six autres, tous fondés, ou sur l'insion du droit de témoignage, non-seulement térêt personnel, ou sur des liaisons intimes qui contre tous les pare ou alliés en ligne di se sont manifestées depuis le jugement, ou sur recte, mais encore contre les parents et alliés la foi engagée, ou sur l'infamie. La disposition en ligne collatérale, jusqu'au huitième degré, qui les adopte est l'écho de toutes les lois, parce et qui avait abandonné les moyens de reproches que ces motifs sont de tous les temps comme de à la conscience du juge, sans en indiquer au toutes les nations. Mais devra-t-on conclure de cun, elle permet de reprocher les parents et cette indication ou énumération, que le législaalliés de l'une ou de l'autre des parties, jus teur ait voulu limiter, au nombre de causes que qu'au degré de cousin germain. La raison en renferme notre article, les moyens de reproches, est que le danger d'entendre, comme témoins, dont le nombre, dit un jurisconsulte célèbre, des personnes que les liens du sang ou de l'af- est illimité par la nature des choses ? Cette finité font présumer susceptibles d'intérêt ou question est la première que nous avons à exade partialité, diminue à mesure que les liens miner sur cet article. (V. numéro suivant.) s'éloignent de leur origine, et alors, comme le 1101. Les causes de reproches mentionnées dit le rapporteur au Corps législatif, rien ne

dans l'art. 283 sont-elles les seules que les s'oppose à ce que la loi laisse aux parties le droit d'admettre les dépositions. C'est un hom

juges puissent admettre ? mage qu'elle leur laisse à rendre à la probité La plupart des cours d'appel faisaient obdu témoin, qui ne peut être suspect aux yeux server, sur l'art. 286 du projet de Code, que du juge, dès que les parties, éclairées par leur l'énumération des causes de reproches qui

tel égard que de raison à la déposition du mendiant. (Rennes, 12 janv. 1810; Dalloz, i. 27, p. 72. Voy. noire Quest. 1101.)

20 Un témoin reprochable pour avoir bu ou mangé avec la partie, etc., pouvant être entendu dans sa déposition, l'on ne peut induire l'abandon du reproche de ce que la partie contre laquelle il a été produit l'a interpellé de faire sa déclaration sur les faits qui lenaient au fond de la cause. (Rennes, 23 nov. 1813.)

30 Est à l'abri de la cassation, l'arrêt par lequel une cour royale a déclaré reprochable un lémoin qui a mis sa déposition au prix d'un haut intérêt, et écrit aux parties des lettres présentant le caractère de certificats. (Cass., 12 déc. 1831; Sirey, t. 32, p. 38.)

4. Est reprochable, comme ayant donné un certificat sur les faits à prouver, le témoin qui, ne sachant pas écrire, a simplement apposé sa marque au bas du certificat, lorsqu'il reconnait celle marque pour être la sienne. (Metz, 23 fév. 1821.)

jo Lorsqu'un juge, commis pour procéder à une enquête, a fait l'ouverture du procès-verbal, les parties ne peuvent le faire figurer comme témoin dans les enqueles qu'il était chargé de recevoir à l'égard d'un fait antérieur à sa nomination. (Grenoble, 20 aoûi 1825.)

60 Le juge qui s'abstient volontairement n'est pas pour cela seul reprochable comme témoin. (Cass., 24 juin 1828; Sirey, t. 28, p. 434.)

70 Comme aussi n'est pas reprochable le juge qui s'est absteou dans l'affaire où il a fait l'office de conciliateur. (Orléans, 4 avril 1810; Dalloz, t. 27, p. 63.)

8. Le greffier d'un tribunal de police ne devant pas tenir note des dépositions des témoins, et des dires des parties, aucune loi ne prohibe, à peine de nullité, qu'il soit entendu en témoignage dans la cause soumise au tribunal de police, même pendant qu'il lient la plume. (Cass., 2 fév. 1809.)

go Les pensionnaires de l'administration des canaux doivent être assimilés aux donalaires ordinaires, quoique la gratification dont ils jouissent soit essentiellement révocable. (Orléans, 7 mars 1821.)

10° Le témoin qui est reconnu comme le mandataire

de l'une des parties peut être reproché. (Poitiers, 12 déc. 1837; Sirey, t. 38, p. 298.)

110 Est reprocbable comme témoin, dans une contestation intéressant une commune, et occasionnée par des travaux faits au nom de cette commune, l'ingénieur qui en a donné les plans. (Amiens, 26 novembre 1825.)

12° Le vendeur à réméré peut etre entendu dans une cause étrangère à l'immeuble vendu, qui intéresse uniquemeót son acquéreur. Le contrat de vente à réméré n'établit aucune dépendance du vendeur à l'acquéreur. (Limoges, 8 mars 1838.)

130 Uui témoin n'est pas reprochable parce qu'on lui a signifié les considérants de l'arrêt ordonnant l'enquête dans laquelle il doit être entendu; seulement celle signification surabondante peut etre rejetée lors de la taxe. (Bourges, 10 janv. 1831; Sirey, t. 31, p. 248.)

14° Le défendeur qui, après jugement ordonnant une enquête, appelle en garantie un tiers, parent de l'un des témoins, ne peut reprocher ce témoin pour cause de parenté. (Cass., 24 juill. 1828.)

150 Le concubinage, même adultère, n'est pas une cause suffisante de reproche pour faire rejeter la déposition du témoin auquel il est imputable. (Paris, 11 février 1815; Dalloz, l. 17, p. 254; Sirey, t. 16, p. 214.)

160 Des étrangers peuvent déposer comme témoins dans une enquête. (Colmar, 15 germ. an xin.)

170 N'est pas reprochable le témoin poursuivi par l'administration forestière pour avoir fait pacager des bestiaux dans les bois de l'une des parties avec l'aulorisation de l'autre qui a pris pour lui fait et cause contre l'administration. (Bourges, 10 mai 1830.)

18° La circonstance que l'individu appelé comme témoin dans une enquêle lenue à l'effet de vérifier l'écriture et la signature d'un testament olographe, aurait été chargé par le défunt, dans le même testament, de l'administration de la succession jusqu'à telle époque déterminée, ne suffit pas pour empêcher qu'il soit entendu. (Brux., 13 juillet 1827; J. de B., 1828, t. 2, p. 70.)]

étaient détaillées en cet article, ne devait pas | ticle 283, il y ait, pour un témoin, telle ou exclure plusieurs autres qui seraient de nature telle posision qui rende sa déposition suspecte à faire impression sur les juges. Ces cours pro- de partialité? Qui pourra répondre que non ? posaient, en conséquence, d'ajouter que les Et du moment qu'on reconnait cette supposireproches fondés sur d'autres causes que celles tion possible, qui dira que le législateur ait mentionnées en l'article, seraient appréciés par voulu imposer aux magistrats l'obligation d'ale tribunal, qui pourrait ou les admettre, ou voir égard à un témoignage qu'au fond de les rejeter, ou les joindre au principal, pour y leur conscience ils savent bien n'être pas l'exavoir tel égard que de raison. (V. le détail de pression de la vérité? Les juges ne sont-ils pas ces causes de reproches, au Comm. de Rodier, intéressés à pouvoir apprécier la valeur des art. 1 du tit. XXIII de l'ordonn., Quest. 1 re.)(1). éléments de leur sentence, et le degré de con

De là résulte la question que nous avons à fiance que mérite chacun d'eux ? La justice décider. Il est à remarquer, avant tout, que surtout n'y a-t-elle pas un intérêt évident? tous les auteurs qui l'ont traitée se sont ac Mais comment cette appréciation pourrait-elle cordés à considérer l'art. 283 comme n'étant avoir lieu, s'il n'était point permis de leur faire pas tellement limitatif, qu'une partie ne fût connaitre les circonstances d'où elle peut répas recevable à fonder un reproche sur d'au- sulter, d'articuler en un mot, sous forme de tres causes que celles qu'il indique. Mais Toul- reproche, les faits qui peuvent constituer un lier est celui d'entre eux qui se prononce le témoin en état de suspicion? plus fortement en ce sens. (V. t. 9, nos 271, La cour de cassation qui, dans l'arrêt du 278 et 301.) Nous avions adopté, dans notre 5 juillet 1820(Dalloz, t. 27, p. 58; Sirey, t. 21, Analyse, une opinion qui nous semblait con- p. 107), cité par Carré, avait décidé que l'articilier avec les observations des cours le texte de cle 283 est démonstratif, a dit précisément le la loi, en ce qu'il eût pu sembler limitatif, par contraire dans un arrêt du 25 juillet 1826 (Sila raison qu'on n'eût pas égard à ces observa- rey, t. 27, p. 59), rendu par la section civile. tions, et nous disions, en nous fondant sur Mais la section des requêtes a maintenu sa juplusieurs arrets de cours royales, auxquels risprudence, les 17 et 23 mai 1827. Ce grave nous en pourrions ajouter plusieurs autres, débat avait été soulevé entre les deux sections rendus par celle de Rennes, que les causes de par la question de savoir si les habitants d'une reproches mentionnées dans l'art. 283 étaient commune peuvent être reprochés dans une enles seules que les juges pouvaient admettre; quête qui intéresse cette commune, question mais qu'ils étaient autorisés, néanmoins, á que nous examinerons plus tard, et qu'on verra avoir tel égard que de raison à des moyens avoir été maintenant réduite à des termes transpropres à faire considérer la déposition d'un actionnels. Si on lit attentivement les motifs Témoin comme indigne de foi. La cour de cas des arrets que nous venons de citer, et qu'on sation, par arrêt du 3 juillet 1820 (Dalloz, t. 27, examine bien le point jugé par chacun d'eux, p. 58; Sirey, t. 21, p. 107), a levé toute incer on se convaincra que dès lors il y avait, dans iilude, en décidant que les juges peuvent ad- l'une et l'autre section, véritable tendance à mettre contre les témoins d'autres motifs de cette transaction, c'est-à-dire qu'elles se sont reproches que ceux spécifiés par l'art. 283, décidées plutôt par des considérations de fait C. proc., les dispositions de cet article étant à raison du plus ou moins d'intérêt que les téDÉMONSTRATIVES et non limitatives. (V.Sirey, moins reprochés pouvaient avoir au litige: en t. 21, p. 107. – V. dans ce sens Brux., 9 mai sorte qu'il faut attacher peu d'importance aux 1838; J. de B., 1839, p. 233, et contrà, Brux., considérants dans lesquels on lit, tantôt que 4 nov. 1837; ib., p. 138.) (2).

l'article est limitatif, tantôt qu'il est démon[L'énumération contenue en l'art. 283 est-stratif; ce n'est là qu'un motif trop absolu dont elle limitative ? Cette question, qui a divisé les on s'est élayé pour admettre ou rejeter le recours royales et les chambres mêmes de la cour proche, selon qu'en lui-même et d'après sa de cassation, ne nous semble pas présenter propre valeur il méritait d'etre admis ou reautant de difficulté que cette contrariété de ju- jeté. risprudence pourrait le faire croire. Le moyen D'où nous concluons que, pour bien conle plus simple, selon nous, de parvenir à sa so naitre le véritable esprit de la jurisprudence, lution, c'est de la poser en ces termes : Est-il il faut se rappeler qu'il ne se trouve pas toupossible qu'en dehors des cas prévus par l'ar- jours dans les motifs des arrêts, motifs qui

(1) Ainsi, disait la cour de Caen, les reproches mentionnés au projet pourraient être absolus, et il faudrait permettre aux parties d'articuler tels autres reproches, el laisser à la prudence des juges d'y avoir tel égard que de raison, en sorte qu'ils puissent, dans leur sagesse, accorder l'équité avec la stricte justice,

Nonobstant ces observations, le projet n'a souffert aucun changement; nulle addition n'a été faite à l'article 286 du projet qui forme aujourd'hui l'art. 283 du Code.

(2) V. la note sous la question 1102.

sont bien souvent l'ouvrage d'un seul conseil- , rien de trop absolu en cette matière. Sans ler, et qui peuvent contenir mille contradic- doute, si la cause de reproche n'est pas importions apparentes, sans qu'au fond il y en ait tante, si le juge croit que la lecture de sa déde bien formelles.

position pourra l'éclairer sur la valeur de ce C'est dans cette disposition d'esprit qu'il faut même reproche, il fera lire; mais si, dès l'arlire un arrêt de la cour de Paris, du 24 mai ticulation du fait proposé, il lui semble qu'il 1811 (Dalloz, t. 27, p. 58), et un autre de la est impossible d'avoir confiance au témoignage cour de Rennes, du 30 juillet 1817. Ils énon- d'un homme contre lequel s'élève tel ou tel cent l'un et l'autre, sans en donner aucune soupçon, s'il croit dangereux de l'entendre, il raison, que l'art. 283 est limitatif : le contraire lui sera libre également de se mettre à l'abri a été formellement décidé par trois arrêts de des influences que la lecture de ce témoignage la cour de Bourges, des 8 février, 10 mai et pourrait exercer sur lui, malgré lui. 20 juillet 1831; par un autre, de la cour d'An En un mot, les tribunaux jouissent et doigers, 28 juin 1823 (Dalloz, t. 27, p. 64); par vent jouir, en cette matière, d'un pouvoir disun arrêt de la cour de Poitiers, du 12 déc. 1837 crétionnaire. C'est ainsi que Dalloz s'exprime, (Sirey, t. 38, p. 298), et implicitement par un t. 27, p. 54, n°5; c'est aussi l'avis de Toullier, très-grand nombre d'arrêts qui ont admis dest. 9, no. 291 et suiv.; de Favard, t. 2, p. 366, reproches non énumérés dans la loi, comme no 11, et de Pigeau, Comm., t. 1, p. 535, qui on pourra le voir par les citations que nous donne pour exemple de reproches extralégaux, aurons occasion de faire sous les diverses ques- mais admissibles, les cas de récusation d'un lions que nous poserons sur cet article.(Cass., juge. 15 fév. 1837; Sirey, t. 57, p. 424.)

Au contraire, il parait surprenant à Boitard, Déjà le 8 juillet 1819 (Sirey, t. 20, p. 165; t. 1, p. 416, qu'un pareil système ait jamais Dalloz, t. 1, p. 271), la cour de cassation avait été adopté. Il trouve les causes indiquées dans rejeté le pourvoi contre un jugement qui, tout l'art. 283 déjà trop multipliées et trop légères, en refusant d'admettre un reproche non prévu il s'indigne qu'on essaye d'en ajouter encore par l'art. 283, s'était néanmoins réservé d'a- d'autres. Qu'il y ait bien peu de gravité dans voir tel égard que de raison à la déposition du quelqu'une de ces causes de reproche, nous témoin reproché. Usant d'un semblable tempé- l'avouons, mais ce serait tout au plus un motif rainent, la cour de Limoges, par son arrêt du pour donner aux juges la faculté de les rejeter, 8 mars 1838, a dit que, quoique la disposition suivant les circonstances, faculté reconnue par de l'art. 283 du Code de procédure civile ne plusieurs auteurs, comme on le verra sous la soit pas limitalive, néanmoins les tribunaux ne Quest. 1102. peuvent admettre des causes de reproches au Néanmoins Berriat, titre des Enquetes, ires que celles prévues par la loi qu'avec une nute 42, professe l'opinion de Boitard; il en extrème réserve.

est de même de Locré, Esprit du Code de Il n'y a point de doute que, puisque ces cau-comm., t. 9, p. 507 et 308.] ses de reproches sont entièrement laissées à [1101 bis. Le témoin qui a un intérêt l'appréciation des juges, la loi s'en rapporte à

dans la cause peut-il être reproché de ce leur prudence, et que leur sagesse habituelle

chef (1)? doit les guider. Mais s'ensuit-il qu'il y ait une ligne de démarcation profonde entre les

Certes, si jamais il y a lieu d'appliquer les reproches prévus et ceux qui ne le sont point, principes que nous venons d'émettre sur la qu'on doive les traiter d'une manière différente, précédente question, c'est surtout dans l'eset, par exemple, qu'on doive toujours lire la pèce que suppose la question actuelle. L'intérêt d'éposition du témoin reproché, lorsque le re- particulier est aveugle et passionné, c'est le proche admis n'est pas un de ceux mentionnés mobile le plus actif des mauvaises actions et dans l'art. 283? C'est l'opinion de Thomine, des paroles dissimulées : la déposition d'un n° 334 ; il admet une troisième classe de re témoin susceptible de subir une telle influence proches, qui comprendrait, d'après lui, ceux sera donc on ne peut plus suspecte. Aussi la qui autorisent le juge à traiter avec quelque cour de cassation a-t-elle décidé, le 3 juillet défiance la déposition d'un témoin, mais non

1820 (Dalloz, t. 27, p. 58; Sirey, t. 21, p. 107), pas à en supprimer la lecture.

qu'on peut reprocher le témoin qui a un intéQuant à nous, il nous répugne d'admettre rêt direct à la vérification du faii en litige, ou

(1)(* Celui qui est institué légataire particulier dans un testament olographe, dont le légataire universel poursuit la vérification d'écriture, peut être reproché comme témoin dans l'enquête sur ce point.

Il en est de même du débiteur de ce légataire universel.

Son teneur de livres, qui déclare tout à la fois elre son homme de confiance, est également reprochable,

Il en serait de même de celui qui aurait souscrit au profit et à l'ordre de ce légataire, banquier, des effets non échus. (Br., 9 mai 1838; J. de B., 1838, p. 233.)]

qui a un procés civil avec la partie contre la- , d'amour-propre à faire acquérir la preuve de quelle il est produit, à moins que ce procès ce qu'il a avancé; ne pourrait-on pas aussi n'ait été intenté depuis l'instance donnant lieu l'assimiler jusqu'à un certain point à ceux qui à l'enquête (Bourges, 30 novembre 1830; Si- auraient donné des certificats dans l'affaire? rey, t. 51, p. 164), ou qui se trouve le débi. La même cour de Bruxelles semble néanteur de celle qui le produit; et le 18 février moins s'être écartée du principe en décidant, 1837, cass. (Sirey, t. 57, p. 424), que la ques- le 17 janvier 1824 (J. de B., 1824, 20, p. 59), tion de savoir si un témoin est reprochable à qu'un huissier ne peut être reproché, dans une raison de l'intérêt qu'il a dans l'affaire est une contre-enquête tendante à démontrer la vérité question d'appréciation qui échappe à sa cen des énonciations contenues dans son exploit, sure; la cour de Limoges admet aussi le re par cela seul que l'enquete directe aurait pour proche contre le débiteur de l'une des parties but d'établir un fait dont l'existence l'expose(8 mars 1838, audience solennelle), lorsque l'o- rait à des dommages. La circonstance qu'il bligation qu'il a contractée est assez considé- s'agissait d'un officier ministériel venant défenrable, eu égard à son état de fortune, pour dre ses actes peut avoir influé sur cette décil'inquiéter sur les poursuites de son créancier. sion, que nous n'approuverions pas en thèse, La cour de Rennes a, il est vrai, rejeté des re et qui est contrariée par un arrêt de la cour proches fondés sur ce que le témoin était dé- de Bourges, du 6 juin 1825 (Sirey, t. 26, p. 154), biteur de la partie ou créancier de la faillite à rapporté et approuvé infrà, sous la Quesraison de laquelle s'agitait la cause (4 juillet tion 1114 bis.] 1814, et 29 nov. 1820; Dalloz, t. 27, p. 71), (1101 ter. Les habitants d'une commune mais cela vient de ce que, dans la première espèce, la qualité de débiteur n'était qu'allé

partie au proces peuvent-ils étrereprochés

de ce chef ? guée et nullement prouvée; dans la seconde, celle de créancier n'était appuyée sur aucun Le principe qui dérive de la solution précétitre, et d'ailleurs le témoin avait déclaré y re dente doit nécessairement nous guider pour noncer ; dès lors, ni l'un ni l'autre n'avait plus résoudre cette nouvelle question. Il est bien un intérêt personnel à la contestation.

certain que, lorsqu'une commune est partie Par la raison des contraires, la cour de dans un procès, on peut regarder chacun de Bruxelles a décidé, le 27 avril 1824 (J. de B., ses habitants comme intéressé à l'issue du li1824, t. 1, p. 451), et celle de Bordeaux, le tige. Cependant il peut se faire, et il arrive 8 juin 1834 (Sirey, t. 34, p. 478), que les créan- très-souvent, que cet intérêt soit, pour chaque ciers d'une faillite ne peuvent pas être enten- individu, d'une si faible importance, que les dus comme témoins dans une instance intro-juges ne le trouvent point suffisant pour faire duite par les syndics dans l'intérêt de la masse; suspecter son témoignage de dissimulation. et la cour de Douai, le 19 août 1835 (Sirey, Alors le reproche est sans grief, on ne l'admet t. 36, p. 246), que le sociétaire d'une compa point; mais si l'intérêt est majeur, on peut en gnie d'assurance mutuelle est reprochable dans faire une cause de reproche. Ou c'est un droit une enquête intéressant l'association dont il de jouissance individuelle qui est contesté aux fait partie; mais qu'il n'en est pas de mème habitants d'une commune en la personne du des employés de la société, sauf à avoir à leur maire, ou il s'agit d'une propriété communale déposition tel égard que de raison.

qui est affermée ou non susceptible d'une jouisLa cour de Bruxelles a jugé aussi, le 1er mai sance individuelle. Dans le premier cas, un té1830 (J. de B., 1830, t. 1, p. 311), que celui moin est presque toujours reprochable, landis qui a un intérêt dans une maison de commerce que, dans le second, il ne l'est presque jamais. ne peut pas être entendu comme témoin dans Voilà à quels termes transactionnels la juun procés soutenu par cette maison ; et, si la risprudence, après avoir longtemps hésité, a cour de cassation a dit, le 4 janvier 1808 (Dal enfin réduit cette question. Un arrêt de la cour loz, t. 21, p. 238; Sirey, t. 8, p. 249), que de cassation, du 50 mars 1836, offre le résumé l'associé peut produire et faire entendre comme exact de cette jurisprudence en décidant que témoin son associé, cela doit s'entendre d'une les habitants d'une commune ne sont pas recontestation qui n'intéresse point la masse so- prochables dans une enquête où la commune ciale.

est partie, lorsqu'ils n'ont pas un intérêt direct Nous terminerons cette nomenclature par dans la contestation; mais qu'il en serait auun arrêt de la cour de Bruxelles, du 27 jan trement s'ils y avaient un intérêt individuel. vier 1835 (J. de B., 1835, 2°, p. 365), d'après Un arrêt plus récent encore, de la cour de lequel celui qui, étant partie dans un procés, a Limoges, consacre en termes formels la même posé certains faits à l'appui de ses conclusions, distinction. Cet arrêt, du 8 mars 1838, auavec offre de les prouver, ne peut etre admis à dience solennelle, décide que les habitants d'une déposer sur les memes faits, après avoir été commune, intéressés au procès, ne peuvent pas mis hors d'instance. C'est qu'alors il y a pour ètre reprochés d'une manière absolue; que les lui une sorte d'intérêt moral, ou, si l'on veut, tribunaux, en pareil cas, ont un pouvoir dis

crétionnaire, et doivent apprécier, d'après les conseillers municipaux, en assistant à la délicirconstances de la cause, si l'intérêt personnel bération pour laquelle ils ont été convoqués, du témoin est assez grave pour faire soupçon- remplissent un devoir légal; leur avis donné per l'impartialité de son témoignage ; et voilà en cette occasion n'est point de nature à faire pourquoi la même cour, même arret, décide suspecter la bonne foi de leur témoignage. encore qu'on peut reprocher, dans une contre- (v. Cass., 28 juill. 1826, que nous avons déjà enquête, les habitants d'une commune partie cité sous la Quest. 1101.) au procès, quoique, dans l'enquête, on ait fait La solution donnée par Carré, infrà, Quesentendre des témoins ayant cette qualité. En tion 1110, que nous approuvons, ne va pas effet, les uns et les autres peuvent être placés jusque-là; car il s'ensuivrait qu'un juge qui dans des positions diverses.

n'a rendu le jugement que pour obéir à son deLe même principe avait déjà dicté les déci- voir, pourrait également être entendu en tésions de la cour de cassation, 29 juin 1831 moignage, ce que nous n'admettons pas en (Sirey, 1. 31, p. 508), qui déclare n'y avoir lieu règle générale. (Quest. 1114 ter.) Les membres à reproche contre les habitants de la commune des conseils généraux, les conseillers municidans une contestation où il s'agissait d'un bail paux, les conseillers de préfecture, les memdonné par elle à un particulier moyennant la bres du comité consultatif, les conseillers d'État, somme de cinq francs, et des cours d'Agen, en matière d'autorisation de plaider, doivent 8 janv. 1853, qui admet le reproche dans une donc, selon nous, rentrer dans la nomenclature espèce où il s'agissait de droits d'usage dont des personnes reprochables, parce qu'il y a eu chaque habitant pouvait jouir dans son intérêt de leur part connaissance et appréciation du privé; de Bourges, 12 déc. 1836, qui agit de litige. Toutefois, il n'y aurait pas voie à cassamême lorsque les habitants ont un intérêt di tion contre le jugement qui les aurait entendus, recl et personnel dans la contestation; enfin parce que l'art. 283 ne les a pas normément de Liége, 1er août 1836 (J. de B., 1836, 2°, désignés. (V. Quest. 1102.)] p. 419), qui permet de reprocher seulement les (1101 quater. Dans une contestation qui habitants propriétaires de bestiaux dans une

intéresse un affaire où la commune soutenait avoir le droit

commune, les parents au d'user d'un abreuvoir.

degré prohibé des habitants de cette com

mune ou leurs héritiers, ou leurs domesL'état définitif de la jurisprudence étant ainsi fixé, il devient inutile d'analyser les nombreux

tiques, etc., sont-ils reprochables comme

témoins ? arrets qui avaient jugé la question en sens divers avant que fut établie la distinction pleine L'affirmative a été jugée in terminis par de justesse qui doit servir désormais à la ré. arrêts de la cour d'Orléans, 7 mars et 10 août soudre. Un arret de la cour d'Orléans, du 1821 ; de Bourges, 7 décembre 1824 (Sirey, 5 avril 1827, prononce contre le reproche t. 25, p. 168), et 14 nov. 1825, et de Toulouse, d'une manière générale, et dit que les habi- 4 juin 1828. (Sirey, t. 28, p. 275.) Cette solutants ne peuvent être regardés comme partiestion ne serait pas contestable, si les habitants dans le procès intenté par ou contre la com- de la commune devaient être regardés comme mune. Nous pouvons affirmer que la jurispru- véritablement parties au procès. Mais, d'après dence de la cour de Toulouse est conforme à ce que l'on a vu sous la Quest. 1101 ter, ce celle de la cour de cassation.

n'est pas ainsi que la jurisprudence la plus réLes conseillers municipaux devant nécessai-cente les considère; car s'ils étaient parties, le rement appartenir à la commune dont ils com- reproche devrait toujours et nécessairement posent le conseil, il semble que la question etre admis contre eux, nul ne pouvant déposer soit la même en ce qui les concerne qu'à l'é- dans sa propre cause; au lieu de cela, on disgard de tous les autres ; néanmoins n'y aurait-il tingue à leur égard, et l'on mesure le degré pas contre eux une cause de reproche plus de confiance qui doit être accordé à leur tégrave et indépendante de l'intérêt personnel moignage sur le degré d'intérêt qu'ils ont au qu'ils peuvent avoir au gain du procès, s'ils gain de la cause; d'où il suit que ce n'est qu'inavaient pris part à la délibération par laquelle directement qu'on est admis à les reprocher, le maire a été autorisé à plaider? Ne serail-ce et que par conséquent on ne peut leur attripas, à vrai dire, un certificat, un avis écrit | buer la qualité de partie. Ce système nous paqu'ils auraient donné dans la cause? La cour rait en effet raisonnable : lorsque la commune de Bourges a jugé l'affirmative par un arrêt du plaide, ce ne sont pas les habitants qui plaident 10 janv. 1831 (Sirey, t. 31, p. 248); mais sa en nom, ni en fait. C'est seulement le corps doctrine a été contestée. En permettant de re- moral qui représente leur association; or, il procher les témoins qui auraient donné des est de principe que universitas distat à sincertificats écrits, la loi, a-t-on dit, entend par- gulis, la communauté d'une part, et chacun ler des certificats émanés de la volonté libre de ses membres de l'autre, sont des individus du témoin, et qui, comme tels, annoncent l'in tellement distincts, que leurs intérêts peuvent térêt qu'il porte à l'une des parties; mais les etre en opposition, et que tel ou tel des habi

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