Page images
PDF
EPUB

cause

1830 (Sirey, t. 30, p. 100). Mais qu'il faille | 1808 et 17 avril 1816. (V. Sirey, t. 8, p. 215, nécessairement, pour que la condition des mo et t. 20, p. 491; Dalloz, t. 13, p. 345 et 346) (1). lifs soit remplie, que le tribunal combatte l'a [On trouve un troisième arrêt dans le même vis des experts, en lui opposant des raisons sens, du 28 mars 1831 (Sirey, t. 31, p. 161). contraires de décider, et en déclarant expres-C'est là une jurisprudence bien assise, car sément que sa conviction est différente de la le seul arrêt qui semble la contrarier est du leur, c'est ce que nous ne pouvons admettre, 9 brum, an XIV (Sirey, t. 6, p. 704 ; Dalloz, parce que des motifs suffisants peuvent résul. t. 22, p. 222). Il a décidé que lorsque le tiers ier de raisonnements indirects mais analogues. expert ouvre un avis différent de celui des C'est ainsi que la cour de cass. a décidé, le deux premiers, et qu'il se fonde sur de faux 25 juill. 1833 (Sirey, t. 53, p. 616), que l'arret motifs de plus value donnée à l'immeuble, les qui rejette une expertise ordonnée en cause juges peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, d'appel, et qui confirme la décision des pre-appliquer la fixation de cette plus value par des miers juges en se bornant à adopter leurs mo

motifs mieux fondés sans ordonner une noutifs, est suffisamment motivé.

velle expertise. Le 27 nov. 1832, la même cour avait rendu Favard, t. 4, p. 709, no 3, Berriat, note 30, n°3, un arrêt identique, à propos d'une enquête. et Merlin, Quest., vo

et Merlin, Quest., vo Expertise, $ 10, no 3, apC'est que, quoique les motifs des premiers prouvent la jurisprudence qui soumet la décijuges ne puissent directement se référer à l'en- sion des juges à l'avis des experts. Mais Dalloz, quele ou à l'expertise 'ordonnée en t. 14, p. 359, no 2, s'élève avec force contre d'appel, néanmoins ces motifs étant fondés sur ce système. L'autorité des tribunaux, dit cet ce que la demande n'était point justifiée, en les auteur, s'étend sur les discussions avec le fisc adoptant, la cour royale déclare implicitement comme sur les différends qui divisent les parque celte justification ne résulte pas plus de liculiers. Il importe peu que l'expertise soit le l'instruction faite devant elle que de celle qui seul mode auquel les tribunaux peuvent reavait eu lieu devant le tribunal. Par une rai- courir, et que même ils ne puissent se dispenson semblable, la cour de cass. a encore dé ser de l'employer; de cetle obligation, il récidé, le 17 janv. 1833 (Sirey, t. 33, p. 131), sulte seulement qu'ils ne peuvent juger seuls qu'une cour peut s'écarter de l'avis émis par et par eux-mêmes, qu'ils doivent s'entourer de le juge de paix qu'elle a commis pour avoir renseignements; mais non pas qu'ils doivent des renseignements dans une cause, sans être prendre ces renseignements pour vrais, lorsobligée de déclarer qu'elle se décide d'après qu'ils ont la conviction qu'ils sont faux. En sa propre conviction.

d'autres termes : les experts sont appelés pour Boncenne, no 382, adopte aussi cette opi- fournir des lumières aux juges, mais il ne peut nion, en s'étonnant qu'on veuille imposer aux s'ensuivre que ceux-ci n'aient pas le droit de juges qui ne sont pas satisfaits du travail des révision sur les éléments de décision qu'on leur experts, une formule sacramentelle hors de la- présente. Une interprétation opposée est injuquelle ils ne pourraient légalement exprimer rieuse aux magistrals, elle tend à déplacer le leur improbation.]

pouvoir judiciaire pour le confier å de sim. 1220. Est-il des cas dans lesquels les juges tie que des juges inamovibles ; elle mettrait

ples experts qui offrent bien moins de garansoient obligés de suivre l'avis des experts?

ceux-ci dans l'absurde nécessité d'apposer La disposition de l'art. 323, qui consacre quelquefois le sceau de la légalité à des actes l'axiome de droit, dictum expertorum nun- qui porteraient évidemment l'empreinte de l'inquàm transit in rem judicatam, reçoit ex- justice et de l'erreur. ception toutes les fois que la loi a indiqué Les objections de Dalloz nous paraissent l'expertise comme moyen spécial de vérifier justes, et nous y adhérons volontiers, mais nous un fait. Ainsi, par exemple, les lois des 22 fri- n'osons pas espérer qu'une jurisprudence qui maire an vir el 27 vent. an ix autorisent la parait si bien établie, et qui n'a jamais été aprégie de l'enregistrement à faire estimer un pliquée qu'en faveur de la régie, soit de longbien, afin de percevoir un supplément de droit temps modifiée. sur une vente qu'elle croit avoir été faite pour Néanmoins, il a été jugé, par la cour de cass., un prix supérieur à celui porté dans le con le 24 juillet 1815 (Dalloz, t. 13, p. 345; Sirey, trat; dans cette circonstance, le tribunal sera t. 15, p. 402), le 17 avril 1816 (Dalloz, t. 13, lié

par l'avis des experts, ainsi qu'il a été dé- p.346; Sirey, t. 20, p. 491) et le 4 janv. 1820 cidé par arrels de la cour de cass. des 7 mars (Dalloz, t. 14, p. 357 ; Sirey, t. 20, p. 160),

(1) Il en serait de même, dans notre opinion, el par puisse employer, afin d'obtenir la preuve de la lésion induction de l'arrêt précité, relativement à une exper- résultant d'un acte de vente. lise ordonnée, dans l'espèce de l'art. 1678, C. civ., (1. nos observations au texte.] puisque celle expertise est la seule voie que le juge

que, si le rapport des experts présente des ob Il s'agissait de dégradations commises par scurités qui le rendent peu propre à fixer la re un fermier, et le tribunal de Blaye l'avait renligion du juge, celui-ci peut ne pas y avoir voyé purement et simplement de la demande, égard; mais il est alors dans l'obligation d'or- après avoir ordonné une expertise pour véridonner une nouvelle expertise, ne pouvant ja- fier les dégradations alléguées, et sans que mais en cette matière prononcer un jugement l'expertise eut été faite. d'après ses propres lumières. C'est encore ce La cour a considéré qu'une telle décision que la même cour a jugé, le 29 fév. 1832 (Si- blessait trop ouvertement les règles de l'ordre rey, t. 32, p. 224), dans une espèce où le pre- judiciaire et les principes du droit, pour poumier rapport d'experts avait été annulé pour voir étre maintenue; qu'en effet, les premiers vice de forme.

juges n'avaient pas le droit de réformer euxLe motif dont s'étaye le système que nous ve memes ; que, puisqu'ils avaient ordonné que nons de combattre le rendrait applicable à tous les dégradations dont s'étaient plaints les deles cas dans lesquels l'expertise est une voie mandeurs seraient constatées par experts, ils d'instruction nécessairement imposée aux ju- devaient attendre le résultat de celte opération, ges, et dont ils ne peuvent se dispenser, comme ou tout au moins, que les demandeurs eussent en matière de lésion, de partage, de licita- été mis en demeure de l'exécuter, avant de tion, etc. (Voy. l'indication de tous ces cas prononcer le relaxe des défendeurs. sous la Quest. 1153 in fine.) Telle est en effet Nous croyons cet arrèt bien rendu. On rela conséquence devant laquelle Carré ne remarquera qu'il n'exige point, pour qu'une cule point, puisqu'il dit, à la note infrà, que partie puisse obtenir jugement définitif, qu'elle l'avis des experts devra, dans tous ces cas, fasse procéder à l'interlocutoire ordonné sur les être la règle de la décision des magistrats. conclusions de son adversaire, ce qui violerait Cette conséquence nous semble, à nous, la le principe que tout demandeur qui ne prouve condamnation du système : car autant vaudrait pas doit être débouté; mais seulement qu'elle transformer les experts en de véritables juges, mette celui-ci en demeure de l'exécuter.] et les mettre au-dessus des magistrats institués 1221. Quand une condamnation à une par la loi.

somme déterminée a été prononcée sous Merlin, Rép., vo Expert., no 2, a posé,

cette alternative, si MIEUX N'AIMENT LES comme Carré, cette question de savoir si, dans une matière ordinaire où l'expertise forme l'é

PARTIES A DIRE D'EXPERTS, l'avis des exlément unique de l'instruction, les tribunaux

perts doit-il être la règle de la décision

définitive? sont obligés de soumettre leur conviction à l'avis des experts ? « Je ne le pense pas, a-t-il dit. La cour de Rennes a résolu cette question D'une part, en effet, l'art. 322, C.pr., n'oblige pour l'affirmative, par arrêt du 7 aout 1813, pas les juges, mais il les autorise à ordonner attendu que, l'option étant consommée en une nouvelle expertise, lorsqu'ils ne trouvent faveur de l'expertise, la condamnation à une point, dans le rapport, des éclaircissements somme fixe devient caduque, puisque les deux suffisants; de l'autre, l'art. 323 déclare ex- | dispositions étant alternatives et au choix des pressément qu'ils ne sont point assujettis à parties, celle qu'elles ont admise doit nécessaisuivre l'avis des experts, si leur conviction s'y rement subsister avec tous ses effets, comme oppose; et ni l'un ni l'autre article n’excepte si l'autre n'avait pas été portée. de sa disposition les cas où une expertise préa [Dalloz, t. 14, p. 389, no 4, partage avec lable est commandée par la loi, »

raison cet avis. ] Dalloz, t. 14, p. 359, no 3, et Boncenne, 1222. Si les parties avaient, dans l'espèce nos 382 et suiv., embrassent cette opinion qui

de l'alternative ci-dessus, consommé leur dous parait la seule rationnelle et légale.

option pour l'expertise, le tribunal pour(Voy. Nimes, 12 pluv. an XIII; Sirey, t. 5,

rait-il ordonner d'office une seconde exp. 91; Dalloz, t. 14, p. 343, et t. 28, p. 173; Colmar, 5 mai 1809; Dalloz, l. 14, p. 344, et

pertise, dans le cas la première serait Grenoble, 18 avril 1831.)]

irrégulièreou n'offrirait pas de renseigne.

ments suffisants ? (1220 bis. Lorsqu'un tribunal de première instance a ordonné une expertise, peut-il décidée pour l'affirmative, par suite de la solu

Nous pensons que cette question devrait etre statuer au fond avant que cet interlocu- tion ci-dessus donnée. En effet, si, dans le cas toire ait été vidé?

d'option entre une somme fixe et celle à fixer La cour d'Orléans a décidé, le 20 juin 1822, par experts, c'est la dernière seule qui doit être qu'il y avait un contrat judiciaire formé après la règle de la décision définitive, il s'ensuit que l'expertise faite, et qu'il fallait un avenir préa- le jugement qui donnait cette option n'est lable pour que l'audience fut poursuivie. Le considéré que comme un interlocutoire, pour 23 juin 1828, la cour de Bordeaux a expressé- le cas où les parties n'eussent pas acquiesce å ment décidé la négative de la question. la fixation faite par ce jugement. Or, par une

conséquence nécessaire de ce caractère, altri- | Dalloz, t. 13, p. 352; Sirey, t. 6, p. 108; bué au jugement qui accorde l'option, le Rép., vo Expert., p. 261.) tribunal ne se trouve pas dessaisi de l'affaire, i Cette décision est encore confirmée par et, s'il s'élève des contestations sur l'expertise, arrêts des cours de Besançon, 28 déc. 1815 rien ne s'oppose à ce qu'il en ordonne une nou- (Sirey, t. 25, p. 108); d'Agen, 25 juin 1824; velle, dans le cas prévu par l'art. 322 (1). d'Amiens, 31 août 1826 , et de la cour de cas

[ Sauf à conformer son jugement définitif sation, 14 janv. 1836. Favard, t. 4, p. 704, aux résultats de la dernière. ]

n° 5; Dalloz, t. 14, p. 389, n° 6; Boncenne, 1223. Un procès-verbal d'experts fait-il n° 381, et le Prat., t. 2, p. 285, approuvent, , foi de son contenu ?

comme nous, cette jurisprudence, que Pigeau,

Comm., t. 1, p. 578, adopte également, néanLes experts ne sont pas des juges, comme on moins avec cette restriction que le procèsvient de le voir par les précédentes questions ; verbal, qui fait pleine foi entre les parties, mais ce sont des commissaires avoués par les n'aurait pas le même privilége à l'égard d'un parlies ou par la justice : de là suit qu'on doit | tiers qu'on prétendrait l'avoir signé et auquel tenir pour vrais, jusqu'à inscription de faux, on l'opposerait. Celui-ci n'aurait pas besoin de les faits qu'ils énoncent dans leur rapport, par s'inscrire en faux pour infirmer les assertions exemple les énonciations d'avoir procédé en du procès-verbal dont il aurait à se plaindre. présence. des parties, d'avoir reçu d'elles Les experts, en effet, ne sont pas des officiers quelque pouvoir, d'avoir fait leur opération publics investis de la confiance de la loi , ils iel jour, ordonné lelle remise, etc.; en un mot, n'ont ce caractère que vis-à-vis des parties qui un rapport d'experts est regardé comme un les ont choisis , ou qui ont sanctionné, par acte authentique. (Voy.arrêt du 6 frim. an xiv; leur silence, le choix du tribunal. ]

TITRE XV.

DE L'INTERROGATOIRE SUR PAITS ET ARTICLES (2).

Parmi les moyens de prouver des faits qui référé (suprà sur les art. 120 et suiv.); 3° quand peuvent influer sur la décision d'un procés, on procède à l'interrogatoire sur faits et nous avons placé l'aveu des parties. L'aveu est articles. extrajudiciaire, et ce dernier est spontané ou L'interrogatoire sur fails et articles (3) est force.

un acte judiciaire fait à la requête de l'une des Il est spontané quand il se trouve consigné parties, à l'effet d'établir, au moyen des rédans un acte de procédure, tel qu'un exploit ponses de l'autre à des questions qui lui sont d'ajournement, une défense, des conclusions, adressées, la vérité de faits articulés par la predans une plaidoirie même. Mais, en ce dernier mière, et dont elle ne peut autrement adminiscas, celui qui veut tirer avantage de l'aveu doit trer la preuve. préalablement s'en faire décerner acte par le Au moyen de ces questions, la partie qui a juge, s'il craint que dans la suite il ne soit dé- requis l'interrogatoire essaye , pour ainsi dire, naturé ou méconnu.

de pénétrer dans la conscience de son adverL'aveu est forcé, 1o quand la comparution saire, en le forçant de s'expliquer positivement personnelle est ordonnée (voy. suprà sur l'ar- sur des points ou des circonstances de faits ticle 119); 2° quand le serment est déféré ou qu'il ne peut avouer sans compromettre sa

(1) Nous ajouterons, sur cette question, que nous lui donne l'art. 322, et peut évidemment ordonner eussions placée sous l'article précédent, si sa solution d'office un nouveau rapport d'experts. ne se rattachait pas à celle de la Quest. 1221 qui la [ll ne suit pas de cette opinion, comme Dalloz, t. 14, précède, que le jugement qui accorde l'option ne de p. 359, no 5, semble le croire, que le tribunal puisse vient définitif qu'autant que les parties n'auraient pas se dispenser de prendre les conclusions du dernier rapvoté pour l'expertise. Dans le cas contraire, la disposi- port pour règle définitive de sa décision. (V. la Queslion portant condamnation à une somme fixe est con tion 1842.)] sidérée comme non avenue. Il ne subsiste plus que la (2) V. ord. de Villers-Cotterets, de 1539; de Roussilseconde disposition, qui est interlocutoire; et, parlon, art. 6; de Blois, art. 168; de 1667, tit. x, art. 1er. suite, on se retrouve dans le même état de choses que (3) On appelle aussi cet interrogatoire audition ca. si le tribunal avait seulement ordonné l'expertise. Or, tégorique, parce que les faits sont du même genre, et dans ce cas, il reprend le droit d'user de la faculté que disposés avec ordre. (Rodier, tit. X, art. 1or.)

propre défense, ou dénier sans etre convaincu gatoire, no. 1 à 6, 8 à 13, 15.- Carré, Compétence,

2e part., liv. Jer, til. Jer, ch. Jer, art. 14, Q. 46. de mensonge,

Locré, t. 9, p. 143, 236, 262 (3). — (Voy. FORMULE 284.) En cas d'aveu , l'effet de ce mode d'instruction est, en général, de donner lieu à l'appli- 1224. Quelles sont les personnes qui peucation de l'art, 1556, C. civ., suivant lequel les

vent ou contre lesquelles on peut demandéclarations judiciaires des parties font pleine

der l'interrogatoire sur faits et articles ? foi contre celui qui les a faites, sans pouvoir etre rétractées ni divisées. Dans le cas con

On répond, d'après ces termes de l'art. 324, traire, l'interrogatoire n'offre que des inductions à tirer des dénégations et des contradic- qui est partie au procès, soit comme deman

les parties peuvent, etc., que tout individu tions de la partie qui l'a subi; mais ces inductions ne peuvent tout au plus donner défendeur principal ou en garantie, a droit de

deur principal ou intervenant, soit comme lieu qu'à l'application de l'art. 1353 du C. civ., demander l'interrogatoire de sa partie adverse, et n'ont, par conséquent, d'effet utile qu'au- de même qu'il ne peut s'opposer à le subir luitant que, la preuve testimoniale étant admissi-même, à moins, toutefois, qu'il ne fut prouvé ble, les réponses de l'interrogé produisent au tribunal que cet individu ne fut entièrement contre lui des présomptions graves, précises et désintéressé dans la cause, et qu'il ne fat concordantes. (Voy. infrà sur l'art. 335.) 11 évident qu'on ne l'y eut appelé qu'afin d'obtenir résulte de ces observations que l'interrogatoire, de lui, à l'aide de l'interrogatoire, une sorte de dans la plupart des circonstances, n'offre déposition dans une affaire où la preuve par téqu'une faible ressource contre la mauvaise foi,

moins ne serait pas admissible. (Voy. Rodier, Ön a dit avec raison, comme le remarque

sur l'art. 1or du fit. X de l'ordonn.) Thomine, qu'il nuit plus souvent à la conscience de l'interrogé, qu'il n'est utile pour la justice, dans Pigeau, Proc. civ., à l'art. 3 de ce titre;

[ Cette interprétation, fort exacte, se retrouve Cependant le législateur ne devait pas né. Favard, t. 1, p. 113, n° 4 ; Dalloz, t. 18, p. 161, gliger ce dernier moyen de découvrir la vérité n° 1; Thomine, no 375, et Boncenne, n° 385. ] et de déjouer la fraude; aussi son origine re

Une tierce personne ne peut donc subir l'in. monte-t-elle jusqu'au droit écrit (1), et il a été terrogatoire : c'est un principe de jurispruconstamment adopté dans l'ancienne législa-dence attesté par tous les auteurs, et qui dérive tion française, dont le Code de procédure n'a du texte même de l'art. 524. fait que répéter ou modifier les dispositions (2).

[ C'est encore, et avec raison, l'avis de BerART. 324. Les parties peuvent, en toutes riat, h.t., note 5; Dalloz, t. 18, p. 161, no 1, et matières et en tout état de cause, demander de cass. fut saisie de la question de savoir si

Boncenne, no 323. Le 18 vent. an XII,

la cour de se faire interroger respectivement sur

un tribunal pouvait interroger d'office une faits et articles pertinents, concernant seu

personne présente à l'audience, mais non parlement la matière dont est question, sans lie dans la contestation. Nous ne doutons pas retard de l'instruction ni du jugement. qu'elle ne l'eût résolue négativement, si elle

n'avait cru devoir accueillir, contre ce moyen (Tar. rais., n. 244.) - Ord. de 1667, tit, x, art. 2o de cassation, une fin de non-recevoir prise de conforme à l'art. 37 de l'ord. de François 1er de 1539. --C. pr., art. 119, 428. — Devilleneuve, vo Interro ce que la nullité n'avait pas été proposée aux

(1) ff. de interrog. in jure faciend.

sumée soit interrogée sur faits et articles peuvent con(2) Ce mode d'instruction a été rejeté dans la procé- tenir la désignation de celui auquel on impule la padure génevoise, comme étant absolument opposé au ternité (Rennes, 25 janvier 1810; Dalloz, t. 18, but que le législateur en altend, et qui est d'alteindre p. 173); la vérité. On y a substitué, et avec raison, suivant nous,

3o La caution solidaire peut demander que le débila comparution personnelle telle qu'elle est autorisée teur principal et le créancier soient interrogés dans le par l'art. 119 de notre Code, mais avec faculté à la par but de savoir si des payemenis partiels n'auraient pas tie d'adresser des questions à son adversaire. (v. les déjà été faits (Rennes, 21 fév. 1826 ; Sirey, t. 28, molifs de la loi de Genève, p, 109 et suiv., et Toullier, p. 166); t. 10, nos 276-285.)

40 Celui qui oppose la prescription trentenaire ne

peut se refuser à subir un interrogatoire sur des faits (3) JURISPRUDENCE.

emportant renonciation à la prescription. Ils sont perti

nents, puisqu'ils tendent à détruire le fondement de ( 1° Le légalaire ne peut se refuser à subir l'interro- l'exception (Paris, 8 mars 1812 ; Sirey, t. 14, p. 53); gatoire ordonné, sous prétexte que le testament qui 50 Le tribunal qui reconnait que le moyen de prescripl'institue n'a pas été encore reconnu ou vérifié, lors lion opposé à la demande est fondé, ne peut soumettre qu'il a demandé lui-même l'envoi en possession de le défendeur à un interrogatoire sur faits et articles l'hérédité en vertu de ce testament (Cass., 18 mars concernant l'existence primitive de la dette : ils ne 1818; Sirey, t. 18, p. 275);

seraient point pertinents, puisque, quel qu'en fût le 20 Dans une instance en recherche de maternité, les résultat, la demande serait toujours emportée par questions sur lesquelles on demande que la mère pré- l'exception. (Lyon, 18 janv. 1836.)]

juges du fond. (Dalloz, t. 18, p. 165; Sirey, , ils émanent. Ce serait là une aliénation de ses t. 4, p. 108.)

droits qui n'est permise qu'à la partie qui en a Mais Lange, Rodier, Jousse, Serpillon et la libre disposition. Or, le mineur non émanplusieurs auteurs qu'ils citent, et, après eux, cipé ne peut disposer d'aucun de ses droits ; Delaporte, t. 1, p. 309, les auteurs du Prat., l'interrogatoire auquel on le soumettrait né t. 2, p. 277, ceux du Comm. inséré aux Ann. pourrait donc avoir aucun résultat : il ne doit du Not., t. 2, p. 349, font à ce principe deux pas avoir lieu. C'est le sentiment de Pigeau, exceptions :

Comm., t. 1, p. 582, Dalloz, t. 18, p. 161, Premièrement, à l'égard du tuteur, qui peut no 2, et Boncenne, n° 385. etre interrogé sur des faits concernant son

on “Mais

, pour le tuteur, il semblerait au prepupille;

mier abord qu'on dat l'assimiler à un adminisSecondement, à l'égard de la femme, lorsque trateur d'établissement public qui, d'après le mari est poursuivi seul pour cause mobilière l'art. 336, ne peut être interrogé que sur des ou immobilière concernant celle-ci ou les biens faits qui lui sont personnels et qui n'auraient communs des deux époux.

point, par conséquent, pour effet d'engager Nous admettons la première de ces propo- celui qu'il représente. Néanmoins, comme dans sitions, mais dans un cas seulement où il nous les matières où il peut agir de son propre mousemble qu'elle cesse d'être une exception au vement, c'est-à-dire celles qui concernent les principe que les tierces personnes ne peuvent droits mobiliers du mineur ou l'administration être interrogées sur faits et articles. Ce cas est simple de sa fortune, le tuteur est véritablecelui où il s'agit des intérêts d'un mineur non ment en nom au procès, le mineur n'y étant émancipé. Alors, en effet, le tuteur, qui re- pas lui-même partie, il faut décider, avec Carré, présente le mineur au procès, s'y trouve par- que l'interrogatoire ne pourrait souffrir, à son tie, et, comme tel, il doit subir l'interrogatoire égard, aucune difficulté, et ses réponses deordonné dans la cause de son pupille. C'est vraient faire preuve comme s'il s'agissait de pourquoi nous lisons ce qui suit au Rép., son affaire personnelle; il n'en serait pas de vo Interrog. sur faits et articles, n° 5 : même relativement aux droits immobiliers, dont « Quant aux personnes, toutes les parties in- le tuteur ne peut disposer. L'appréciation faile distinctement peuvent réciproquement se faire par Carré, en ce qui concerne le mineur émaninterroger.... Il suit de la que les tuteurs cipé, est aussi parfaitement conforme aux peuvent être interrogés pour le fait de leur principes. La méme doctrine est enseignée par mineur. »

Berriat, p. 315, et Dalloz, t. 18, p. 161, no• 4 Cependant, Pigeau, t. 1, p. 177, no 283, ditet 5. Boncenne, n° 385, distingue entre les qu'un mineur en tutelle, n'ayant la libre dis- faits qui seraient personnels à l'administration position d'aucune chose, ne peut pas être in- du tuteur, et ceux qui concerneraient les auterrogé. S'il ne peut l'etre, pourquoi son tuteur teurs de son pupille : il admet l'interrogatoire le serait-il à sa place?

quant aux premiers , et le repousse quant aux Nous répondons que le tuteur sera interrogé, autres. Demiau , p. 237, et Delaporte, t. 1, mais sauf au tribunal à avoir tel égard que de p. 309, pensent que l'on peut interroger les raison à ses réponses; par exemple, s'il est mineurs adultes sur les faits qui sont à leur question de faits personnels au mineur, on ne connaissance, sauf à avoir tel égard que de raipourra tirer contre celui-ci aucun avantage des son à leurs réponses. ] aveux du tuteur; si, au contraire, il s'agit de Venons à l'exception faite par les auleurs faits relatifs à l'administration du luteur, ses relativement à la femme mariée. réponses pourront lui être opposées. (V. Ro Lorsqu'elle est en cause, nul doute qu'elle dier, sur l'art. 4 du tit. X de l'ordonn.) peut etre interrogée sur faits et articles, rela

Quant au mineur émancipé, on pourra l'in- iivement aux objets dont elle a la libre dispoterroger personnellement sur tout ce qui con- sition; par exemple, si elle est séparée de biens, cerne l'administration de ses biens et son com- si, lorsqu'elle est mariée sous le régime dotal, merce, parce qu'il a la disposition de tout ce elle s'est réservé de toucher annuellement, sur qui tient à ces objets ; mais, relativement à ses ses seules quittances, une partie de ses revenus capitaux mobiliers et à ses immeubles , nous (roy. C. civ., art. 1549), ou que ses biens ou croyons devoir l'assimiler au mineur en état partie de ses biens sont paraphernaux (voy.ar de pleine minorité. (V. Pigeau, ubi suprà, iicle 1576) : c'est alors elle qui devra subir inet les art. 481 et suiv., C. civ.)

terrogatoire sur ce qui concerne son adminisAinsi, le tuteur ne pourrait être interrogé tralion et son mobilier, et son mari ne pourrait qu'autant qu'il assisterait dans une cause qui même l'en empêcher , sous prétexte du défaut concernerait les objets dont le mineur n'a pas d'autorisation (voy. Rép., ubi supra), parce la libre disposition.

que le jugement qui aurait ordonné l'interro(Il peut résulter d'un interrogatoire des gatoire contient implicitement l'autorisation de aveux qui, aux termes de l'art. 1356 du Code justice, qui, aux termes de l'art. 218, C. civ., civil, feraient pleine preuve contre celui duquel supplée l'autorisation maritale. (V. Com

« PreviousContinue »