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ment., inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 350.), let 1812 (Sirey, t. 14, p. 101), la cour d'Or

Mais lorsque le mari est seul en cause pour léans a décidé qu'une femme ne peut être souactions qui concernent sa femme, la question mise à l'interrogatoire sur des faits de faute de savoir si elle peut être interrogée sur faits ou négligence reprochés au mari, mais étranet articles présente quelque difficulté. Nous gers, soit au commerce dont les époux se mèvoyons tous les auteurs maintenir l'affirmative, lent en commun, soit à l'administration intéet ils vont plus loin encore, en disant que la rieure du ménage, encore bien que l'action en femme peut être interrogée dans les affaires dommages-intérêts, résultant de ces faits, requi auraient pour objet des biens qui lui se- tombe sur la communauté. raient communs (1).

[La question n'a pas cessé d'être controverPour rejeter une opinion appuyée d'autori- sée depuis qu'elle a été examinée par Carré. tés si respectables, il faudrait sans doute ap- Car si, d'un coté, Pigeau, Comm., t. 1, p.583, porter des raisons qui fussent de nature à ne Favard, t. 3, p. 113, no 1, et Dalloz, t. 18, laisser aucune incertitude sur le défaut de p. 161, no 6, se sont rangés à son opinion, qui fondement de celles que l'on opposerait. On était déjà celle de Demiau, p. 275, et de Delapourrait dire que, dans tous les cas que nous porte, t. 1, p. 309; si même deux arrêts, l'un venons d'énumérer, la femme n'est point par- de la cour de Brux., 4 fév. 1815 (Sirey, i. 14, tie au procès ; que l'art. 324 ne permet qu'aux p. 310), l'autre de la cour de Poitiers, 13 fév. parties de se faire interroger respectivement 1827, sont venus la confirmer; d'un autre sur faits et articles ; que les décisions ci-des- coté, la cour de Caen, 10 avril 1823 (Sirey, sus rapportées n'établissent que des règles t. 25, p. 174), la cour de Metz, 16 juin 1827, d'une jurisprudence qui a cessé de produire ont jugé que lorsqu'un mari a formé seul une ses effets depuis la publication du Code de action concernant l'administration des biens procédure, l'art. 1041 ayant abrogé toutes les de sa femme, ou qu'il a été seul mis en cause, dispositions, coutumes, etc., en matière de la partie adverse ne peut pas faire interroger procédure.

la femme à propos de conventions qu'elle préOn ajouterait, relativement à l'espèce de la tend être intervenues avec elle sur le fait du décision de la cour de Bruxelles, qu'en per- procès. Quoique les motifs de l'arrêt de Caen mettant de faire interroger la femme sur faits soient un développement très-remarquable du et articles, c'est admettre contre le mari une système qu'il embrasse, nous ne croyons pas sorte de déposition qu'elle n'eut pu donner qu'ils puissent résister à cette considération d'après l'art. 268 du Code.

que la femme, étant intéressée dans une cause Mais on répond à ces objections, en disant où il s'agit de ses biens personnels ou de ceux qu'appeler la femme à l'effet de subir interro- qui lui sont communs avec son mari, doit être gatoire, c'est la rendre partie au procès, et regardée comme y étant partie et tacitement qu'elle peut être mise en cause dans une af- représentée par lui; que dès lors rien n'est plus faire où elle a évidemment un intérêt même naturel et plus légal que de l'interroger sur actuel.

des faits qui lui sont personnels, et qui reAu surplus, Merlin a conservé en son Re- gardent ses propres intérêts, que l'autorisation pertoire les principes dont il s'agit, sans faire maritale n'est pas même pour cela spécialeaucune observation qui tendit à en écarter l'ap- ment nécessaire, puisqu'elle est déjà impliciplication sous l'empire du Code de procédure; tement accordée par le fait du procès intente et le silence de ce savant magistrat, qui n'a pas par lui-même. manqué de noter les modifications que nos Il est d'autant plus juste qu'elle puisse y etre nouveaux codes ont apportées aux anciens appelée, ajoute Carré, dans une note que nous usages, est pour nous une forte raison de croire avons trouvée dans ses manuscrits, qu'autreque la femme peut être entendue dans les cas ment, le mari exerçant les actions mobilières que nous avons rappelés.

et personnelles de la femme, il en résulterait Ici nous ajouterons aux raisons que nous qu'on ne pourrait user des avantages d'un inavons exposées pour prouver que la femme terrogatoire, qui ne peut etre utile qu'autant peut, en certains cas, et ne peut pas dans d'au. qu'elle le subit elle-même. La femme est d'ailtres, etre interrogée lorsqu'elle n'est pas aux leurs partie par le mari, son mandataire légal. qualités du procès, que, par arrêt du 10 juil Boncenne, no 386, résout comme nous celte

(1) Un arrêt de la cour de Brux. du 11 oct. 1808 parlie de l'association conjugale existant entre le dén (Dalloz, t. 18, p. 162; Sirey, t. 12, p. 195), a consacré fendeur et son épouse; que, par conséquent, celle-ci, Cette opinion, en décidant qu'on peut faire entendre étant intéressée dans la contestation, ne pouvait se sur faits et articles la femme commune en biens d'un soustraire à répondre sur les faits qui pouvaient connégociant, à raison d'une opération commerciale faite tribuer à faire connaitre la vérité. par son mari. Les motifs de cet arrel ont été que la Nous ferons observer que cette femme n'était poiat cause avait pour objet une action mobilière faisant personnellement en cause dans l'inslance. CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOXE III.

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question, qu'il conseille pourtant d'éluder en qu'ils sont contraires à l'objet pour lequel l'in. assignant préalablement en intervention la terrogatoire sur fails et articles est autorise; femme qu'on veut faire interroger. Il n'a ja- en sorte qu'une partie serait fondée à refuser mais cru néanmoins que cette précaution fût de répondre sur de tels faits, si le juge les avait indispensable pour autoriser l'interrogatoire. admis.

La cour de Paris a appliqué les mêmes prin Mais on tenait pour certain, sous l'empire de cipes, mais dans l'espèce inverse, en décidant l'ordonnance (V. Bornier, Rodier et Serpillon, que le mari commun en biens, qui assiste sa sur l'art. 1er du tit. X), que les juges ne poufemme pour l'autoriser dans un procès person- vaient ordonner l'interrogatoire sur faits et nellement intenté par celle-ci , peut être tenu articles, lorsqu'il s'agissait de faits dont l'aveu de répondre à l'interrogatoire demandé par pouvait exposer les parties à une action crimil'adversaire, quoiqu'il ne soit pas précisément nelle, ou dévoiler leur propre turpitude. Plupartie dans la contestation, mais à cause de sieurs des commentateurs du Code ont répété l'espèce de communauté d'intérêt (23 juin 1812; cette décision. Dalloz, t. 18, p. 164).]

Nous remarquerons que Merlin la combat 1225. Qu'entend-on par PAITS ET ARTICLES qu'elle s'oppose à ce qu'une partie soit privée,

comme n'étant fondée ni sur la raison, puisPERTINENTS?

par le fait de la partie adverse, des avantages Puisque l'interrogatoire sur faits et articles des voies d'instruction indiquées par la loi, ni ne peut avoir d'autre objet que de faire con sur la loi, puisqu'elle ne contient pas un seul naiire les faits de la cause, c'est-à-dire ceux mot d'où l'on puisse inférer qu'entre des faits qui concernent la matière dont il est question, pertinents, sur lesquels il est permis à toute ce sont ces faits, comme le dit l'art. 324, partie de faire interroger son adversaire, on que l'on peut regarder comme pertinents. doive excepter les fails qui tendent à inculper (V. Rennes, 27 juin 1809.)

ou à déshonorer celui-ci. (v. les autres raisons [Celte explication, qui n'est pas susceptible données au Rép., ubi suprà, no 5) (1). de difficulté, est encore consacrée par les ar [ Berriat, h. t., note 6, n° 3, Favard, t. 3, rets de la cour de Turin, 27 janvier 1808 (Dal. p. 114, n°4, Dalloz, l. 18, p. 164, n°5, Thomine, loz, t. 18, p. 168), et de la cour de Rennes, no 375, Pigeau, Comm., t. 1, p. 581, et Bon25 juin 1813, et unanimement adoptée par Pi- cenne, no 388, partagent l'opinion de Carré. geau, Proc. civ., art. 4 de ce titre, Favard, Boncenne, après avoir critiqué la doctrine i. 3, p. 114, n° 4, Demiau , p. 236, Dalloz, contraire, qu'il qualifie de trop commode pour t. 18, p. 164, no 2, et Thomine, n° 378.] les gens serrés de pres, ei après avoir dé

Ainsi, tous les faits étrangers, tous ceux qui claré qu'elle n'était fondée ni en droit ni ne tendent qu'à satisfaire la partie, en un mot en raison, termine en disant : « Tous les faits tous les faits qui n'ont pas un rapport direct à » qui concernent particulièrement et utilela contestation, doivent être rejetés, parce » ment la matière en litige sont pertinents,

(1) Nous ajouterons qu'il ne suffirait pas, pour qu'un vront refuser, sur des faits aussi inconcluants, un ininterrogatoire sur fails et articles fût ordonné, que terrogatoire qui ne servirait qu'à retarder inutilement les faits fussent pertinents, dans le sens que nous ve le jugement du procès. Que sur certains faits moins nons de donner à ce mot. L'art. 324 l'emploie dans un directs, moins précis, le tribunal puisse avoir plus de sens plus élendu, et veut tout à la fois, pour que les doute, et que, dans ce doute, il se décide pour l'interfaits soient réputés pertinents, qu'ils concernent la rogatoire, nous le concevons; mais ce n'est pas là admatière dont il est question, et qu'ils soient con mettre des faits qui ne sont pas concluants, c'est supcluants, c'est-à-dire qu'ils soient tels que, si la partie poser qu'ils peuvent l'étre. La règle de Carré et des les avoue ou refuse de répondre après avoir comparu, auteurs cités est donc conforme aux principes. La cour son aveu ou son silence fasse preuve contre elle. de Brux, l'a reconnu en décidant, le 27 juin 1823 (V. Pigeau, t. 1, p. 178, no 285.)

(J. de B., 1823, 24, p. 79), qu'une partie ne peut etre [Pigeau, Comm., 1.1, p. 583, Dalloz, t. 18, p. 177, en obligée de répondre sur des faits et articles dont la vaseignent aussi qu'à la condition de pertinence, les faits leur est subordonnée à l'existence d'un fait principal articulés doivent réunir celle d'etre concluants. Tho- qui est contesté et non établi au procès, parce que les mine, no 375, conteste celte règle, en se fondant sur réponses ne pourraient, dans un tel état de choses, ce que, la loi n'ayant pas permis de discussion contra fournir aucune induction. dictoire sur le mérite de ces faits, le tribunal ne doit Nous dirons encore, avec Pigeau, Comm., t. 1, pas ni ne peut même en apprécier la portée. Ce motif p. 583, que les fails articulés doivent être personnels à nous semble une erreur; quoi de plus facile, en effet, la partie qui doit y répondre, et, comme application que de juger si l'aveu ou la dénégation d'un fait de la de celle dernière règle, nous citerons l'arrêt de la cour part de l'interrogé peut former ou non preuve contre d'Amiens du 6 mai 1826, qui a jugé qu'une femme delui? Si, par exemple, dans le cours de l'instruction, le manderesse en séparation de biens ne peut être interdéfendeur, sans nier qu'il eut contracté la dette qu'on rogée sur le fait de savoir s'il n'est pas vrai que les lui réclame, a allégué s'en être libéré depuis, à quoi affaires de son mari sont en bon état, qu'il posservirail-il de le faire interroger sur le fait du contrat sède, en meubles et immeubles, des ressources qui qu'il ne nie point ? la demande en serait-elle mieux excèdent le montant de ce qu'il peut devoir, etc. appuyée ? Les juges pourront par conséquent et de- (v. cependant notre Quest. 1224.)]

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» Ce qu'on est convenu d'appeler impertinent teurs qui ont traité la matière du serment. » dans le monde est quelquefois très-pertinent Duranton l'explique ainsi, tit. du Serment, » au palais. »

nos 574 et suiv. : Demiau, p. 236, est le seul auteur qui ait « Quelque général que soit le principe, il émis un sentiment opposé à celui d'aussi gra » n'est pas tellement absolu qu'il ne reçoive ves autorités.

» quelques limitations. C'est avec une conviction profonde que nous » Le véritable sens de l'art. 1358 n'est pas adoptons l'avis de ce dernier jurisconsulte : » que le serment peut être déféré dans lous les nous pensons que l'interrogatoire, comme le » cas quelconques sans aucune exception, serment, doit être défendu sur tout fait im » mais seulement qu'il peut l'être dans quelque moral en soi ou qualifié crime ou délit par espèce de contestation que ce soit, quant à la loi; nous en exceptons l'usure, à raison de la » un fait qu'il s'agit d'établir, sur lequel les nature spéciale de ce délit sui generis, de ce » parties pourraient transiger, et duquel dédélit complexe, de ce délit qui, à vrai dire, » pendrait la décision de la cause. n'en est pas un, quoiqu'il donne lieu à une » Il faut donc dire que le serment décisoire poursuite devant le tribunal de police correc » peut être déféré sur quelque espèce de cons tioppelle (1).

» testation que ce soit, en ce sens qu'il peut Les motifs que nous pourrions déduire pour » l'être dans les instances civiles ou commercombattre les auteurs ont été développés avec » ciales, ou devant le juge de paix, soit juge, la plus grande habileté par notre honorable » soit conciliateur, sur le possessoire comme successeur, M. Morin, dans un mémoire im » sur le pétitoire, et dans les actions réelles primé présenté à la chambre des requêtes. Il » comme dans les actions personnelles. Mais s'agissait, dans l'espèce, d'un serment déféré à v cela ne veut pas dire qu'il peut l'être dans une demoiselle en ces termes : « N'est-il pas » tous les cas quelconques." certain que vous étes accouchée d'un enfant » Il est facile en effet d'établir que le serde tel sexe ? »

ment décisoire est inapplicable dans beauLe 16 déc. 1836, la cour de Rennes avait ac coup de cas qui ont plus ou moins d'analogię cueilli les conclusions du demandeur; mais, sur avec la question actuelle. la plaidoirie de M. Morin, la chambre des re » Ainsi, le serment décisoire ne peut être quêtes a admis le pourvoi. L'arrêt de la cour déféré sur un fait pour lequel la loi n'accorde de Rennes et l'admission sont rapportés dans aucune action, par exemple pour une dette la Gaz. des Trib. du 23 mars 1837, no 3598 (2) de jeu, ou pour le payement d'un pari : c'est Voici la discussion de M. Morin (3) :

un point reconnu. Or, si l'action de l'enfant « Le serment décisoire, il est vrai, peut naturel est permise, c'est seulement vis-à-vis etre déféré sur quelque espèce de contes d'une personne dont l'accouchement soit contation que ce soit (art. 1358), encore qu'il stunt, tout au moins présumé, d'après cer. n'existe aucun commencement de preuve de la tains éléments de preuve, suivant la disposition demande ou de l'exception sur laquelle il est spéciale de l'art. 341, appliqué à l'accoucheprovoqué (1360). Est-ce à dire pour cela qu'il ment comme à l'identité. puisse être déféré sur quoi que ce soit, daps » Ainsi encore, la délation de serment ne toute cause quelconque, sans exception au peut avoir lieu pour élablir une obligation cune? Assurément non; et le principe, quel-dont la validité dépend essentiellement de telle que absolus que soient les termes dans lesquels forme extérieure, putà une donation, une il est formule, n'est pas sans limitation plus transaction, une constitution d'hypothèque, qu'aucun autre.

une société commerciale en nom collectif : ce » L'art. 1358 n'est que la reproduction de point est encore hors de controverse (4). Or, la loi 55, ff., de jurej. : « Jusjurandum et ad la loi n'exige-t-elle pas également un certain pecunias, et ad omnes res locum habet, » ce mode de preuve pour constituer la reconnaisqui signifie, d'après Pothier, qui nous a trans. sance volontaire ou forcée d'un enfant naturel? mnis le principe : « On peut déférer le serment Les règles spéciales tracées par les art. 334 et sur le possessoire comme sur le pétitoire, dans 341, ne repoussent-elles pas l'application des les causes personnelles comme dans les causes règles, plus générales, adoptées ultérieureréelles. » (Tr. des Oblig., no 913.) Voilà com ment sous la rubrique : « De la preuve des ment l'art. 1358 est entendu par tous les au- obligations et de celle du payement? »

(1) / Nous approuvons un arrêt de la cour de Liége du 5 avril 1811 (Sirey, t. 14, p. 344), qui a admis l'interrogatoire dans un procès d'usure.]

(2) (Le 3 juin 1837, la conférence des avocats près la cour de Paris, sous la présidence de M. Delangle, a adopté à une très-grande majorité l'opinion de la cour de cassation (Journal le Droit, 4 juio 1837,0°541). Mais

le 11 juin 1840, la conférence des avocats de Toulouse a embrassé l'opinion contraire.)

(3) [Brux., 17 fév. 1819 (J. de B., 1819, t. 1, p. 270), et 23 nov. 1826 (J. de B., 1827, t. 2, p. 186).]

(4) [Nous admettons la légalité d'un interrogatoire sur faits et articles, et par conséquent d'un serment sur une transaction, un fideicommis. (V. Quest. 1226.)]

« On

» Nous pourrions multiplier les exemples loi, ne peuvent s'établir que suivant certaines analogues; mais entrons dans la matière même solennités, ou se dissoudre que par certains du débat actuel.

modes. Si un arrêt (Jurisp., loc. cit., note 2) » Dans les questions d'état, le serment peut a déféré le serment à une veuve sur le fait de il être déféré ? Le doute tout au moins est per: son convol devant opérer extinction d'une mis. Assurément le juge en pareille matière ne rente, c'est qu'il ne s'agissait là que d'un débat pourrait déférer le serment supplétif pour com purement pécuniaire, qui ne constituait pas pléter sa conviction; car ici la loi veut, et de une contestation d'état proprement dite. vait vouloir des preuves plus positives.

» La filiation peut-elle s'établir par le ser» ne peut douter, dit Toullier, 1. 10, p. 534, ment? Toullier, t. 10, n° 378, admet qu'un » que, dans les causes d'état, de mariage, etc., enfant légitime dont l'état aurait été supprimé, » le serment supplétif des parties ne doit pas « peut déférer le serment à celle qu'il réclame » etre admis. » Et il cite à l'appui de cette doc » pour mère, sur le point de savoir s'il n'est pas trine, un arrêt du conseil d'État du ci-devant » vrai qu'elle mit au monde un enfant de tel royaume de Westphalie du 14 février 1812. » sexe, à l'époque indiquée. » Voilà l'espèce S'il en est ainsi du serment supplétif, qui ce- unique sur laquelle, en matière de questions pendant ne se défère qu'autant que la demande d'état, un seul auteur a supposé permise la n'est pas totalement dénuée de preuves (1366), délation du serment; et cette opinion n'est ne doit-on pas décider de même, à plus forte certes pas à l'abri de toute critique. Ne voit-on raison, quant au serment décisoire, offert en pas le danger de laisser compromettre de la l'absence de toute preuve quelconque? Et com sorte sur des droits de cette nature, en présence ment admettre, dans des causes de cette gra- de la justice et du ministère public, sans convité, intéressant essentiellement la société elle- trole possible de leur part?... Quoi qu'il en soit, même, une délation de serment qui serait une au reste, de cette question, dont l'examen exivéritable transaction (jusjurandum speciem gerait une longue discussion, Toullier luitransactionis continet, L. 2, ff. de jurejur.)? | même professe une tout autre doctrine, quant L'état civil des citoyens ne doit pas dépendre à la maternité naturelle : « Mais, ajoute-t-il du caprice de l'individu auquel il plaira de le aussitôt, L'ENFANT NATUREL NE POURRAIT PAS compromettre ainsi, et de la déclaration, sin- DÉFÉRER UN PAREIL SERMENT A CELLE QU'IL cère ou non, de la personne interpellée. Dès » RÉCLAMERAIT POUR MÈRE... (voy, ce que qu'il y a contestation judiciaire sur l'état civil » nous avons dit, t. 2, nos 944 et suivants), CE d'une personne, il faut le contrôle du ministère :) SERAIT LUI DÉFÉRER LE SERMENT SUR SON public et de la justice, lequel serait rendu » PROPRE DÉSHONNEUR , ce qui n'est pas per: inefficace par un serment dont dépendrait le » mis dans nos mueurs. » jugement du procès, sans que le juge put même « Cette dernière opinion de Toullier est conen apprécier la sincérité.

forme à tous les principes de droit et de Dalloz, p. 272, n° 10, dit : « En général il morale qui doivent décider la question ac» est permis de transiger, et par conséquent de tuelle. » déférer le serment sur une question d'état. » » Les plus célèbres commentateurs de l'anMais voyons dans quels cas.

cienne loi ont tous proclamé que le serment « En matière d'interdiction, le serment dé ne pouvait être déféré sur un fait qui serait cisoire, sans aucun doute, ne pourrait être déshonorant pour la personne ainsi interpellée. déféré sur le fait prétendu de la démence, ou Le motif de cette exception est sensible. de la fureur, même dans un intervalle lucide. Il » Si dans les matières ordinaires la loi perfaut ici des preuves d'une tout autre nature. met la délation du serment, c'est qu'alors Pourrait-il l'être sur la prodigalité de l'indi- l'intérêt pécuniaire de la personne interpellée vidu qu'on voudrait pourvoir d'un conseil est seul en opposition avec sa conscience; or, judiciaire ? Pas davantage; ainsi jugé par arrêt la loi ne devait pas présumer que la conscience du parlement de Flandre du 21 nov. 1775 succomberait nécessairement devant un sor(Merlin, Rép., vo Compellation, no 4). dide intérêt. Mais placer un individu entre le

» En matière de séparation de corps, le déshonneur et le mensonge...., l'obliger à serment ne pourrait également être déféré sur choisir entre l'aveu d'une turpitude et le parla réalité des sévices, injures, excès, ou autres jure...., ce serait le comble de l'immoralité. faits établissant la demande; parce que ce se En pareil cas, la délation du serment, cet appel rait un moyen d'arriver à une séparation vo à la conscience, n'est plus moralement possilontaire, qui n'est pas permise.

ble. Ainsi l'ont pensé les meilleurs interprètes "Sur l'existence d'un mariage, la délation du droit sur cette matière délicate. (Voy. Masdu serment décisoire ne saurait être admise, cardus, de Probat., concl. 1185, n° 59 el du moins de la part de l'un des époux préten- suiv.; Rebuffe , de Respons., t. 3, art. 31, dus vis-à-vis de l'autre. Ce serait créer ou glose 1, 41° 4; Voet, liv. XI, tit. Jer, no 3, etc., clc.) détruire, par un aveu plus ou moins suspect, Si l'on consulte ces auteurs, partout on trolldes droits ou devoirs respectifs qui, d'après la vera rappelé ce principe de droit fondé sur la

morale: Positio criminosa non est admittenda | dont la réparation est demandée au civil, peut nec ei respondendum est, cum NEMO COGITUR motiver soit le serment décisoire, soit l'interroDETEGERE TURPITUDINEM SUAM; et Mascardus gatoire sur faits et articles. Mais sur quoi se ajoute : Hanc communem esse sententiam fonde-t-il? Sur quelques fragments de lois rotestatur Franc. Curt. Voet proclame le meme maines, contredits par ceux qu'on retrouve principe, résumé en ces quelques mots dans le dans les auteurs précités, lesquels d'ailleurs ne sommaire du n° 5 précité: Rogatus respondere peuvent recevoir aucune application dans l'état cogitur NISI PROPRIUM PROFITERETUR CRI- actuel soit de nos mours, soit de notre légisnen. Le président Favre, dans son code, liv. IV, Jation civile ou criminelle; puis principalement tit. IV, définition 43, cite un arrêt du sénat sur deux arrêts de Liége et de Bruxelles, qui de Chambéry du 26 juin 1612, qui a jugé: Non auraient jugé que le serment peut être déféré cogendum quemquamjurare super positione par le débiteur à son créancier pour établir turpi vel famosa, putà quod usuras cente- que la delle est usuraire. Mais quelle influence simas aut alias majores omni jure prohibi- ce cas spécial peut-il avoir sur le principe gétas acceperit.

néral dont il s'agit ici ? Une stipulation d'inté» Domat, Lois civiles, part. 1, liv. III, rets excessifs non-seulement ne constitue pas sect. 6, n° 13, et Denizart, vo Serment, no 3, un délit , mais même n'est pas précisément un disent également que si le serment peut être fait déshonorant, en ce sens que le taux de l'indéféré sur toute contestation, ce n'est que térêt n'est réglé que par une loi civile, variable, » lorsque les faits et les circonstances peuvent dont l'infraction ne peut donner lieu qu'à une » rendre juste et honnête l'usage du serment, » restitution ou réparation civile; et d'ailleurs, ce qui exclut toute interpellation déshonorante. comme le dit l'arrêt de Liége, il importe, avant

« C'est aussi dans ce sens qu'était générale- tout, de repousser tout système qui favorisement entendue la disposition de l'ord. de 1667, rait l'usure. Ainsi reste établi, malgré les doutes relative à l'interrogatoire sur faits et articles ; de Merlin, le principe qu'un fait auquel les quoiqu'il put etre demandé en toutes matiè- lois de la morale attachent le déshonneur ne res, cependant, comme la formule du serment peut point donner lieu au serment décisoire. était usitée, il était repoussé quand il devait Ce serait obliger la personne interpellée à conporter sur des faits honteux, ob metum per- fesser publiquement sa turpitude, ou plutôt à jurii, suivant l'expression de Voet. Bornier, se parjurer pour échapper à une pareille honte, dans ses notes sur cette disposition de l'ordon ce qui serait encore plus immoral que le fait nance, dit positivement, comme Rodier et Ser- lui-même. » ] pillon : « Si les faits sont calomnicux ou

1226. La disposition de l'art. 324 qui veut captieux et préjudiciables, ou qu'ils con. » cernent le dol et la conscience des parties,

que l'interrogatoire puisse étre ordonné » qu'ils aillent à découvrir leur turpitude,

en TOUTE MATIÈRE, n'admet-elle aucune » alors elles ne seront pas tenues de répon

exception? [Quid des matières ou la preure dre, et la partie peut en demander la réjec

testimoniale n'est pas admise? Quid de la

procedure en séparation de corps ? ] » tion. »

» Merlin, Rép., vo Compellation, no 4, dit Puisque la loi permet de faire interroger sur sur le serment: « On tient assez généralement tout ce qui peut faire la matière d'un procès, » que nul ne peut être contraint de répondre cette faculté a lieu dans les affaires sommaires » ainsi sur des faits qui tendent à découvrir comme dans les affaires ordinaires, dans les v sa propre turpitude. Le parlement de Flan affaires qui s'instruisent par écrit comme » dre l'a même ainsi jugé par divers arrêts ren dans les affaives d'audience. (V. Comm. inséré »» dus en 1674, en 1691, et le 8 juin 1698. » aux Ann. du Not., t. 2, p. 555, et les Quest.

« Enfin au mot Interrogatoire sur faits et de Lepage, p. 213 et 214.) articles, S5, Merlin rapporte un arrêt du par ( Cette opinion est, avec raison, partagée par lement de Normandie du 12 mars 1778, qui a Pigeau, Comm., t. 1, p. 581; Favard, t. 3, rejeté par les motifs que donne Bornier l'inter- p. 113, n° 2; Dalloz, t. 18, p. 165, n° 6, et rogatoire demandé contre une veuve par les Thomine, no 375.] héritiers du mari , pour établir par son aveu la Ainsi, dit Berriat, p. 312, on n'admet aupreuve des déprédations qu'ils lui imputaient. cune exception, pas même en faveur de la parMerlin, il est vrai, combat cette jurisprudence, tie qui produit un acte public : telle est la doctt va même jusqu'à dire que tout fait criminel trine des auteurs (1).

(1) Ainsi la cour de Turin, par arrêt du 4 août 1806 (Dalloz, t. 2, p. 269; Sirey, l. 6, p. 637), a décidé que l'interrogatoire pouvait etre ordonné pour détruire un compromis.

[Mais la même cour, le 12 sept. 1809, a jugé que la

demande d'un interrogatoire n'autorise pas néanmoins à suspendre l'exécution de l'acte authentique. Cette décision est la conséquence des dispositions des articles 1319, C. civ., et 135, C. pr. ]

Ainsi encore, la cour de Brux., par arrêt du 1er déc.

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