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LES LOIS

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE.

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DE

LA PROCÉDURE

CIVILE,

PAR G.-J.-L. CARRÉ,

ANCIEN DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DE RENNES, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEL'TA:

OUVRAGE DANS LEQUEL L'AUTEUR A REFONDU SON ANALYSE RAISONNÉE ,

SON TRAITÉ ET SES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE.

NOUVELLE ÉDITION,
DANS LAQUELLE ONT ÉTÉ EXAMINÉES ET DISCUTÉES : 1° LES OPINIONS DE CARRÉ ;
?' LES DÉCISIONS RENDUES JUSQU'À 1840; 30 LES QUESTIONS PRÉVUES PAR MM. THOMINE-DESMAZURES, PIGEAU,

DALLOZ, BOITARD, BONCENNE, ETC.;

Par Chauveau Adolphe,

PROFESS'R A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE, ET MENDRE DE LA LÉGION D'HOXXEUR :

AUGMENTÉE
DE LA LEGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQI E ,

JUSQU'A CE JOUR, AVEC RENVOIS AUX ÉDITIONS BELGES.

TOME TROISIÈME.

Bruxelles,

SOCIETE TYPOGRAPHIQUE BELGE,

ADOLPHE WAHLEN ET gie.
PARTIE DE JURISPRUDENCE, --H, TARLIER, GÉRANT.

1841

DE

LA PROCÉDURE CIVILE.

SUITE DE LA PREMIÈRE PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

SUITE DU LIVRE II.

DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS.

SUITE DU TITRE XII.

DES ENQUÊTES.

- C. de pr.,

Art. 280. La prorogation sera deman- | accordée ne peut jamais étre suivie d'une sedée sur le procès-verbal du juge-commis- conde, et par conséquent c'est à la partie qui saire, et ordonnée sur le référé qu'il en

se trouve dans le cas de former une demande fera à l'audience, au jour indiqué par son

en prorogation, à prévoir et à faire peser au procès-verbal, sans sommation ni avenir, si tribunal toutes les difficultés qui peuvent la les parties ou leurs avoués ont été présents : retarder, afin d'obtenir un délai suffisant. il ne sera accordé qu'une seule prorogation, 1094. La prorogation du délai doit-elle être à peine de nullité.

demandée sur le procès-verbal du juge(Tar. rais., no 212.] Ord., art. 2.

commissaire, A PEINE DE NULLITÉ ? art. 275, 1055. — Locré, t. 9, p. 230. - (Voy. FORMULES 244, 245, 246 et 247.)

On ne peut disconvenir que le contexte de

l'art. 280 fournit des raisons de douler, sur le CCXXXIV. Le jour d'audience fixé par l'or- point de savoir si les mots à peine de nullité, donnance du juge-commissaire étant arrivé, le qui le terminent, se réfèrent à toutes les dispotribunal, après avoir entendu ce magistrat sitions contenues en cet article, ou seulement dans son rapport, et les parties dans leurs à la défense d'accorder plus d'une prorogation moyens, accorde ou refuse la prorogation de- pour parachever l'enquête. mandée (1); mais on voit que la prorogation

Mais ce qui porte à décider que ces mots ne doivent s'étendre qu'à la défense dont nous ve

nons de parler, c'est celte circonstance remar(1) [Sans qu'on puisse faire juger en même temps quable, que l'article renferme differentes disd'autres incidents élevés sur l'enquête. (Bourges, 30 mai positions, et que néanmoins on ne lit pas, à 1831; Sirey, t. 32, p. 133.)]

la fin, cette clause, LE TOUT à peine de nulCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TOME HII.

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