Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... créan- très - souvent , que cet intérêt soit , pour chaque ciers d'une faillite ne peuvent pas être enten- individu , d'une si faible importance , que les dus comme témoins dans une instance intro - juges ne le trouvent point suffisant ...
... créan- très - souvent , que cet intérêt soit , pour chaque ciers d'une faillite ne peuvent pas être enten- individu , d'une si faible importance , que les dus comme témoins dans une instance intro - juges ne le trouvent point suffisant ...
Page 16
... créan- ciers de la faillite sont - ils reprocha- bles ? L'affirmative a été jugée par la cour de Bruxelles , le 7 juillet 1850 ( J. de B. , 1850 , 2o , p . 114 ) ; et la négative , par celle de Poitiers , le 50 déc . 1828 . La solution ...
... créan- ciers de la faillite sont - ils reprocha- bles ? L'affirmative a été jugée par la cour de Bruxelles , le 7 juillet 1850 ( J. de B. , 1850 , 2o , p . 114 ) ; et la négative , par celle de Poitiers , le 50 déc . 1828 . La solution ...
Page 133
... créan- ciers chirographaires , si on trouve les moyens de les désintéresser ou de leur faire un certain avantage , on pourra aisément obtenir des fa- veurs qui porteront préjudice à leurs cocréan- ciers . Les divers créanciers ne ...
... créan- ciers chirographaires , si on trouve les moyens de les désintéresser ou de leur faire un certain avantage , on pourra aisément obtenir des fa- veurs qui porteront préjudice à leurs cocréan- ciers . Les divers créanciers ne ...
Page 229
... créan- ciers se trouvaient parties , en sorte qu'à la simple lecture des qualités , le juge ne put remarquer que l'un d'eux était son allié , et ne s'en aperçut que sur le vu des pièces en la décision a été bien rendue , parce que la ...
... créan- ciers se trouvaient parties , en sorte qu'à la simple lecture des qualités , le juge ne put remarquer que l'un d'eux était son allié , et ne s'en aperçut que sur le vu des pièces en la décision a été bien rendue , parce que la ...
Page 296
... créan- ciers n'empêche pas le failli de suivre l'instance d'appel en son nom personnel , enfin l'arrêt du 50 août 1825 , dejà indiqué sous la précé- dente question . En matière indivisible , de même que le dé- sistement de l'un des ...
... créan- ciers n'empêche pas le failli de suivre l'instance d'appel en son nom personnel , enfin l'arrêt du 50 août 1825 , dejà indiqué sous la précé- dente question . En matière indivisible , de même que le dé- sistement de l'un des ...
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Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...