Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 28
... domicile , avec assignation pour se trouver à l'audience , sans qu'il soit besoin d'observer pour cela les délais de l'ajourne- ment , mais seulement les délais de distance , parce qu'après une procédure déjà longue et dont il a pu ...
... domicile , avec assignation pour se trouver à l'audience , sans qu'il soit besoin d'observer pour cela les délais de l'ajourne- ment , mais seulement les délais de distance , parce qu'après une procédure déjà longue et dont il a pu ...
Page 32
... domicile de la partie à citer , et que , mal- gré cela , le juge - commissaire ait fixé un délai trop court , l'enquête doit être recommencée à ses frais . ( Rennes , 9 fév . 1853. ) 6o La nullité de l'enquête non signée par l'une des ...
... domicile de la partie à citer , et que , mal- gré cela , le juge - commissaire ait fixé un délai trop court , l'enquête doit être recommencée à ses frais . ( Rennes , 9 fév . 1853. ) 6o La nullité de l'enquête non signée par l'une des ...
Page 35
... domicile de l'avoué , ne peut pas être recommencée . ( Cass . , 17 déc . 1811 ; Dalloz , t . 12 , p . 551 ; Sirey , t . 12 , p . 145. ) 30 L'enquête déclarée nulle pour avoir été commen- cée moins de huit jours après la signification à ...
... domicile de l'avoué , ne peut pas être recommencée . ( Cass . , 17 déc . 1811 ; Dalloz , t . 12 , p . 551 ; Sirey , t . 12 , p . 145. ) 30 L'enquête déclarée nulle pour avoir été commen- cée moins de huit jours après la signification à ...
Page 46
... domicile ( 1 ) . [ Nous embrassons sans difficulté cette doc- trine qui est aussi enseignée par Favard , t . 2 , p . 77 , no 3 ; Pigeau , Comm . , t . 1 , p . 553 ; Thomine , no 348 , et Dalloz , t . 9 , p . 147 , no 24 . C'est en effet ...
... domicile ( 1 ) . [ Nous embrassons sans difficulté cette doc- trine qui est aussi enseignée par Favard , t . 2 , p . 77 , no 3 ; Pigeau , Comm . , t . 1 , p . 553 ; Thomine , no 348 , et Dalloz , t . 9 , p . 147 , no 24 . C'est en effet ...
Page 58
... domicile non loin de l'objet con- tentieux , sont , au contraire , éloignés de la ville où siége le tribunal . ( 3 ) JURISPRUDENCE , [ On ne peut faire résulter un moyen de cassation de ce qu'en ordonnant une expertise , un arrêt a ...
... domicile non loin de l'objet con- tentieux , sont , au contraire , éloignés de la ville où siége le tribunal . ( 3 ) JURISPRUDENCE , [ On ne peut faire résulter un moyen de cassation de ce qu'en ordonnant une expertise , un arrêt a ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...