Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... NULLITÉ ? On ne peut disconvenir que le contexte de l'art . 280 fournit des raisons de douter , sur le point de savoir si les mots à peine de nullité , qui le terminent , se réfèrent à toutes les dispo- sitions contenues en cet article ...
... NULLITÉ ? On ne peut disconvenir que le contexte de l'art . 280 fournit des raisons de douter , sur le point de savoir si les mots à peine de nullité , qui le terminent , se réfèrent à toutes les dispo- sitions contenues en cet article ...
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... nullité à la contravention faite à cha- cune des dispositions contenues dans un même article . On remarquera d'ailleurs que la disposition prohibitive de l'art . 280 , à la fin de laquelle se trouvent ces mots , à peine de nullité , est ...
... nullité à la contravention faite à cha- cune des dispositions contenues dans un même article . On remarquera d'ailleurs que la disposition prohibitive de l'art . 280 , à la fin de laquelle se trouvent ces mots , à peine de nullité , est ...
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... nullité ou une déchéance ? La cour de cassation a jugé , le 9 mars 1856 , que le juge - commissaire à une enquête ne peut interrompre ses opérations pour renvoyer les parties à l'audience que dans le cas de l'arti- cle 280 du Code de ...
... nullité ou une déchéance ? La cour de cassation a jugé , le 9 mars 1856 , que le juge - commissaire à une enquête ne peut interrompre ses opérations pour renvoyer les parties à l'audience que dans le cas de l'arti- cle 280 du Code de ...
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... nullité , qu'il soit entendu en témoignage dans la cause soumise au tribunal de police , même pendant qu'il tient la plume . ( Cass . , 2 fév . 1809. ) 90 Les pensionnaires de l'administration des canaux doivent être assimilés aux ...
... nullité , qu'il soit entendu en témoignage dans la cause soumise au tribunal de police , même pendant qu'il tient la plume . ( Cass . , 2 fév . 1809. ) 90 Les pensionnaires de l'administration des canaux doivent être assimilés aux ...
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... nullité de son jugement , cette peine n'é- tant prononcée par aucune loi , surtout si le jugement définitif déclarait les reproches sans fondement , comme l'a décidé la cour de cass . , le 29 juin 1831 ( Sirey , t . 31 , p . 508 ) ...
... nullité de son jugement , cette peine n'é- tant prononcée par aucune loi , surtout si le jugement définitif déclarait les reproches sans fondement , comme l'a décidé la cour de cass . , le 29 juin 1831 ( Sirey , t . 31 , p . 508 ) ...
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Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...