Les lois de la procédure civile, Volume 3 |
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303 , en exigeant le consen1834 ( inédit ) . Cette doctrine est enseignée , en
tement de toutes les parties pour qu'une exprincipe , par Boncenne , no 374 .
pertise soit faite par un seul expert , a entendu Cependant , la cour de cass . , par
trois ...
303 , en exigeant le consen1834 ( inédit ) . Cette doctrine est enseignée , en
tement de toutes les parties pour qu'une exprincipe , par Boncenne , no 374 .
pertise soit faite par un seul expert , a entendu Cependant , la cour de cass . , par
trois ...
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pertise soit faite par un seul expert estelle valable s'il y a un mineur intéressé ?
CCLIV . Ainsi , ou les parties s'accordent Nous ne le pensons pas , non -
seulement par pour nommer un ou trois experts , et le tribule motif que le mineur
n'est ...
pertise soit faite par un seul expert estelle valable s'il y a un mineur intéressé ?
CCLIV . Ainsi , ou les parties s'accordent Nous ne le pensons pas , non -
seulement par pour nommer un ou trois experts , et le tribule motif que le mineur
n'est ...
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101 ) , la cour d'OrMais lorsque le mari est seul en cause pour léans a décidé qu'
une femme ne peut être souactions qui concernent sa femme , la question mise à
l'interrogatoire sur des faits de faute de savoir si elle peut être interrogée sur ...
101 ) , la cour d'OrMais lorsque le mari est seul en cause pour léans a décidé qu'
une femme ne peut être souactions qui concernent sa femme , la question mise à
l'interrogatoire sur des faits de faute de savoir si elle peut être interrogée sur ...
Page 267
mêmejngement , mais sur des chefs différents : La cour ne dit pas un seul mot du
point de la péremption pourrait être demandée et oble - droit qui lui élait soumis .
Elle n'examine que nue d'un seul de ces appels . ( Poitiers , 8 juil- les ...
mêmejngement , mais sur des chefs différents : La cour ne dit pas un seul mot du
point de la péremption pourrait être demandée et oble - droit qui lui élait soumis .
Elle n'examine que nue d'un seul de ces appels . ( Poitiers , 8 juil- les ...
Page 414
Il en est ici comme d'un seul » jugement a statué sur plusieurs chefs de de
contrat dans lequel les mêmes parties peuvent » mande , indépendants les uns
des autres , la traiter et transiger sur plusieurs affaires indé» disposition qui
frappe sur ...
Il en est ici comme d'un seul » jugement a statué sur plusieurs chefs de de
contrat dans lequel les mêmes parties peuvent » mande , indépendants les uns
des autres , la traiter et transiger sur plusieurs affaires indé» disposition qui
frappe sur ...
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Common terms and phrases
acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs avant avons avoué avril Carré cassation cause cité civil Code commerce condamnation conséquent considération contestation contraire cour cour de cass d'ailleurs d'après Dalloz déc décidé décision déclaration défaut délai demande demandeur dernier désaveu désistement devant dire disposition doit domicile donner doute effet etre experts faculté Favard fond forme frais général incident instance janv jour jugement juin l'action l'appel l'art l'autre l'avoué l'instance l'opinion l'une législateur lieu mars matière ment motifs moyens nécessaire nouvelle nullité observations opinion ordonner parents péremption personne peuvent Pigeau portée pourrait pouvait pouvoir première présente preuve principal proc procédure procès prononcer puisse qu'en qu'un Quest question raison rapport récusation règles rejeté relativement remarquer rendu Rennes renvoi reproche requête reste résulte s'agit s'il saisi seconde semble serait seul signification simple Sirey solution suite suivant témoins termes Thomine tion titre tribunal trouve voie
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...