 Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et...  Les lois de la procédure civile, - Page 215by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5.° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5 ." Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux /et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parens ou alliés... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...tribunal où Tune des parties sera juge} s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 6° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne directe j 7° S'il ya procès... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre »...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des parties ten jugée» s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5.° Si, dans Jes cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel encre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° SU... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Tribunal oh l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation...entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...admettait ces distinctions. C'est aussi l'opinion de MM. Pigeau, t. Ier, p. 427 , et Carré, n° 1873. 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu proces criminel entre eux (c'est-à-dire l'arbitre, sa femme, etc.), et r1me des parties ou son conjoint... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies... | |
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