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Books Books 1 - 10 of 94 on Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin....
" Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et... "
Les lois de la procédure civile, - Page 215
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5.° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5 ." Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux /et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parens ou alliés...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...tribunal où Tune des parties sera juge} s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 6° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne directe j 7° S'il ya procès...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre »...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...des parties ten jugée» s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5.° Si, dans Jes cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel encre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° SU...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...Tribunal oh l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation...entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...admettait ces distinctions. C'est aussi l'opinion de MM. Pigeau, t. Ier, p. 427 , et Carré, n° 1873. 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu proces criminel entre eux (c'est-à-dire l'arbitre, sa femme, etc.), et r1me des parties ou son conjoint...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies...
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